Bill C-5

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C-5		C-5
Second Session, Forty-first Parliament,		Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013		62 Elizabeth II, 2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-5		PROJET DE LOI C-5
An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures		Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesures

first reading, October 24, 2013		première lecture le 24 octobre 2013

MINISTER OF NATURAL RESOURCES 90679		MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES

RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures”. SUMMARY This enactment amends the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (the “Accord Acts”) in order to increase the level of safety and transparency of offshore petroleum activities. The main purpose of the amendments is to establish a new occupational health and safety regime in the offshore areas. In addition, it amends the Accord Acts to, most notably, (a) ensure that occupational health and safety officers, special officers, conservation officers and operational safety officers have the same powers for the administration and enforcement of the Accord Acts; (b) clarify that the new occupational health and safety regime applies to the transportation of persons who are in transit to, from or between workplaces in the offshore areas; (c) require that any occupational health and safety regulations that apply to the transportation of persons who are in transit to, from or between workplaces in the offshore areas be made on the recommendation of the Minister of Transport; and (d) authorize each of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board to publicly disclose information related to occupational health and safety if it considers it to be in the public interest. It amends the Hazardous Materials Information Review Act to enable health and safety officers to get privileged information and to enable employers subject to the Accord Acts to apply to the Chief Screening Officer for exemptions from disclosure requirements in the same manner as employers under the Canada Labour Code. It also amends the Access to Information Act to prohibit the disclosure of certain information. It amends the Canada Labour Code to closely follow the Accord Acts with respect to the time frame for the institution of proceedings, and with respect to prohibitions on the sharing of information and on testimony. It also amends certain Acts and regulations to make terminological changes that are required as a result of certain amendments to the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesures ». SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en oeuvre) afin d’accroître le niveau de sécurité et de transparence des activités pétrolières extracôtières. Ces modifications visent avant tout à établir un nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans les zones extracôtières. En outre, les lois de mise en oeuvre sont notamment modifiées afin : a) de veiller à ce que les agents de santé et de sécurité au travail, les agents spéciaux, les agents du contrôle de l’exploitation et les agents de la sécurité soient investis des mêmes pouvoirs pour l’exécution et le contrôle d’application de ces lois; b) de préciser que le nouveau régime de santé et de sécurité au travail s’applique au transport de personnes à destination ou en provenance de lieux de travail se trouvant dans les zones extracôtières, et entre ces lieux; c) d’exiger que le ministre des Transports recommande les règlements relatifs à la santé et à la sécurité au travail applicables au transport de personnes à destination ou en provenance de lieux de travail se trouvant dans les zones extracôtières, et entre ces lieux; d) d’autoriser l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à rendre publics des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité au travail s’ils sont d’avis qu’il serait dans l’intérêt public de le faire. Le texte modifie la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour permettre aux agents de santé et de sécurité d’obtenir des renseignements protégés et aux employeurs visés par les lois de mise en oeuvre de demander à l’agent de contrôle en chef des exemptions aux exigences de communication, de la même façon que les employeurs régis par le Code canadien du travail. Il modifie également la Loi sur l’accès à l’information afin d’interdire la communication de certains renseignements. En outre, il modifie le Code canadien du travail pour en harmoniser les dispositions avec celles des lois de mise en oeuvre en ce qui a trait aux délais d’introduction d’instance, aux interdictions relatives à la communication de renseignements et aux témoignages. Finalement, le texte modifie la terminologie se trouvant dans d’autres lois et règlements pour qu’elle soit conforme aux modifications apportées à la terminologie se trouvant dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO AMEND THE CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD IMPLEMENTATION ACT, THE CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT AND OTHER ACTS AND TO PROVIDE FOR CERTAIN OTHER MEASURES

LOI MODIFIANT LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE ET LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS ET D’AUTRES LOIS, ET COMPORTANT D’AUTRES MESURES

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Offshore Health and Safety Act

1. Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD IMPLEMENTATION ACT

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

2-52. Amendments

2-52. Modifications

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

53. Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — transitional regulations

53. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador — dispositions transitoires

54. Chief Safety Officer powers

54. Pouvoirs du délégué à la sécurité

CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

55-91. Amendments

55-91. Modifications

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

92. Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act — transitional regulations

92. Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers — dispositions transitoires

93. Chief Safety Officer powers

93. Pouvoirs du délégué à la sécurité

CANADA LABOUR CODE

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

94-95. Amendments

94-95. Modifications

ACCESS TO INFORMATION ACT

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

96-100. Amendments

96-100. Modifications

EXCISE TAX ACT

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

101. Amendment

101. Modification

CANADA OIL AND GAS OPERATIONS ACT

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

102. Amendment

102. Modification

PRIVACY ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

103-104. Amendments

103-104. Modifications

HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

105-112. Amendments

105-112. Modifications

HIBERNIA DEVELOPMENT PROJECT ACT

LOI SUR L’EXPLOITATION DU CHAMP HIBERNIA

113. Amendment

113. Modification

FEDERAL AUTHORITIES REGULATIONS

RÈGLEMENT DÉTERMINANT DES AUTORITÉS FÉDÉRALES

114. Amendment

114. Modification

TERMINOLOGY

TERMINOLOGIE

115. Replacement of references

115. Remplacement des mentions de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

116. Replacement of references

116. Remplacement des mentions de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

117. Replacement of references

117. Remplacement des mentions de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

118-119. Replacement of references to Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board

118-119. Remplacement des mentions de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

120. Bill C-48

120. Projet de loi C-48

121. Bill C-60

121. Projet de loi C-60

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

122. Order in council

122. Décret

2nd Session, 41st Parliament,

2^e session, 41^e législature,

62 Elizabeth II, 2013

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-5

PROJET DE LOI C-5

An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures

Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d’autres lois, et comportant d’autres mesures

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Offshore Health and Safety Act.

1. Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.

Titre abrégé

1987, c. 3

CANADA-NEWFOUNDLAND ATLANTIC ACCORD IMPLEMENTATION ACT

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

1987, ch. 3

2. The long title of the French version of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act is replaced by the following:

2. Le titre intégral de la version française de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve est remplacé par ce qui suit :

Loi concernant la mise en oeuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes

3. Section 1 of the Act is replaced by the following:

3. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Titre abrégé

4. (1) The definition “Canada-Newfoundland benefits plan” in section 2 of the English version of the Act is repealed.

4. (1) La définition de « Canada-Newfoundland benefits plan », à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

(2) The definitions “Board”, “Province”, “Provincial Act” and “Provincial Minister” in section 2 of the Act are replaced by the following:

(2) Les définitions de « loi provinciale », « ministre provincial », « Office » et « province », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“Board” « Office »		“Board” means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board referred to in section 9;
“Province” « province »		“Province” means the province of Newfoundland and Labrador;
“Provincial Act” « loi provinciale »		“Provincial Act” means the Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, c. C-2, as amended from time to time;
“Provincial Minister” « ministre provincial »		“Provincial Minister” means, other than for the purposes of Part III.1, the Minister of the Crown in right of the Province designated by the Provincial Government as the provincial minister for the purposes of this Act.

« loi provinciale » Le chapitre C-2 des Lois révisées de Terre-Neuve-et-Labrador de 1990 intitulé Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, avec ses modifications successives.		« loi provinciale » “Provincial Act”
« ministre provincial » S’entend, sauf pour l’application de la partie III.1, du ministre provincial désigné par le gouvernement provincial pour l’application de la présente loi.		« ministre provincial » “Provincial Minister”
« Office » L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers visé à l’article 9.		« Office » “Board”
« province » Terre-Neuve-et-Labrador.		« province » “Province”

(3) Section 2 of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan”
« plan de retombées économiques »

“Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan” means a plan submitted under subsection 45(2);

“Canada– Newfoundland and Labrador benefits plan”
« plan de retombées économiques »

5. Section 7 of the Act is replaced by the following:

5. L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Approval of Provincial Minister

7. (1) Before a regulation is made under subsection 5(1), subsection 41(7), section 64, subsection 67(2), section 118, subsection 122(1), 125(1) or 149(1) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of the Provincial Minister.

7. (1) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1) ou 41(7), à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1) ou 149(1) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte le ministre provincial sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Approbation provinciale

Approval of Provincial minister

(2) Before a regulation is made under subsection 205.001(3) or (4) or 205.124(1), the Federal Minister shall consult the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of that minister.

(2) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 205.001(3) ou (4) ou 205.124(1), le ministre fédéral consulte le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Approbation provinciale

6. Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

6. L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Change of name

(1.1) The name of the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board is changed to Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board and the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board is deemed to have been established under subsection (1).

(1.1) L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures est maintenant désigné sous le nom d’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et est réputé avoir été constitué en vertu du paragraphe (1).

Changement de nom

References

(1.2) A reference in any contract, document, instrument, proclamation, by-law or order in council to the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board.

(1.2) Toute mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures dans un contrat, un document, un effet, une proclamation, un règlement administratif ou un décret est réputée, sauf indication contraire du contexte, être une mention de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

Mentions

7. (1) Paragraph 12(4)(b) of the Act is replaced by the following:

7. (1) Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) if the two members of the panel fail to agree on the appointment of the chairperson of the panel within the 30-day period referred to in paragraph (a), by the Chief Justice of Newfoundland and Labrador within 30 days after the expiration of that period.

(4) Le président du comité est nommé conjointement par les deux arbitres dans les trente jours qui suivent la nomination du second d’entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai.

(2) Subsection 12(5) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 12(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Selection of Chairperson of Board within 60 days

(5) The Chairperson of the Board shall be selected by the panel within 60 days after the appointment of the chairperson of the panel.

Selection of Chairperson of Board within 60 days

8. Section 25 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

8. L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Application of Newfoundland and Labrador legislation

(4.1) Newfoundland and Labrador social legislation as defined in subsection 205.001(1), the provisions of the Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, c. L-1, as amended from time to time, and the provisions of the Occupational Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, c. O-3, as amended from time to time, and any regulations made under that legislation or those Acts, apply to persons employed under subsection (1).

(4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 205.001(1), les dispositions de la loi provinciale sur les relations de travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Occupational Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, ch. O-3, avec leurs modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.

Application de la législation provinciale

Non-application of Canada Labour Code

(4.2) Despite section 4 and subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code, that Act does not apply to persons employed under subsection (1).

(4.2) Par dérogation à l’article 4 et aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail, cette loi ne s’applique pas aux personnels visés au paragraphe (1).

Non-application du Code canadien du travail

9. The Act is amended by adding the following after section 26:

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

Audit and evaluation committee

26.1 (1) The Board shall appoint an audit and evaluation committee consisting of not fewer than three members of the Board and fix the duties and functions of the committee and may, by by-law, provide for the payment of expenses to the members of the committee.

26.1 (1) L’Office constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de l’Office, et en fixe les fonctions; il peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.

Comité de vérification et d’évaluation

Internal audit

(2) In addition to any other duties and functions that it is required to perform, the audit and evaluation committee shall cause internal audits to be conducted to ensure that the officers and employees of the Board act in accordance with management systems and controls established by the Board.

(2) Dans le cadre de ses fonctions, le comité de vérification et d’évaluation fait procéder à des vérifications internes afin de s’assurer du respect, par les dirigeants et les employés de l’Office, des mécanismes de contrôle et des systèmes de gestion établis par l’Office.

Vérification interne

10. Subsection 29(2) of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 29(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contents of report

(2) Each annual report submitted under subsection (1) shall contain an audited financial statement and a description of the activities of the Board, including those relating to occupational health and safety, during the fiscal year covered by the report.

(2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.

Contenu

11. Paragraph 41(1)(c) of the Act is replaced by the following:

11. L’alinéa 41(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the feedstock requirements of any refining facility located in the Province that was not in place on the coming into force of this Act, other than a facility referred to in paragraph (b), if the feedstock requirements required to satisfy the demand of industrial capacity, on the day of the coming into force of this Act, in Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador have been met.

c) aux besoins des raffineries situées dans la province mais non en place à cette date, autres que les raffineries visées à l’alinéa b) lorsque les besoins de l’industrie, à cette même date, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador ont été comblés.

12. (1) Paragraph 42(1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

12. (1) L’alinéa 42(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) Canada–Newfoundland and Labrador benefits plans and any of their provisions; and

(2) Section 42 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Occupational health and safety directives		(1.1) The Federal Minister, on the recommendation of the Minister of Labour, and the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety, may jointly issue to the Board written directives in relation to
		(a) the development of guidelines and interpretation notes with respect to occupational health and safety matters; and
		(b) the implementation of any recommendations made by an auditor under section 205.119 or made following an inquiry under section 205.12.

(1.1) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à l’Office quant aux points suivants :		Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail
a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;
b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 205.119 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 205.12.

(3) Subsections 42(2) and (3) of the English version of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 42(2) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Directives binding

(2) The Board shall comply with a directive issued under this section.

Directives binding

Directives not statutory instruments

(3) Directives issued under this section are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

Directives not statutory instruments

(4) Subsection 42(4) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 42(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice in Canada Gazette

(4) When a directive is issued under this section, a notice shall be published in the Canada Gazette that the directive has been issued and that the text of it is available for inspection by any person on request made to the Board.

(4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du présent article et que leur texte est disponible sur demande présentée à l’Office.

Avis

13. Paragraph 44(2)(c) of the English version of the Act is replaced by the following:

13. L’alinéa 44(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) if the potential development has been proposed to the Board by any person, require that person to submit and make available for public distribution a preliminary development plan, an environmental impact statement, a socio-economic impact statement, a prelimi- nary Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan and any other plan specified by the Board; and

(c) if the potential development has been proposed to the Board by any person, require that person to submit and make available for public distribution a preliminary development plan, an environmental impact statement, a socio-economic impact statement, a preliminary Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan and any other plan specified by the Board; and

14. The heading before section 45 of the English version of the Act is replaced by the following:

14. L’intertitre précédant l’article 45 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Canada–Newfoundland and Labrador Benefits Plan

15. (1) Subsection 45(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

15. (1) Le paragraphe 45(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Definition of “Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan”

45. (1) In this section, “Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan” means a plan for the employment of Canadians and, in particular, members of the labour force of the Province and, subject to paragraph (3)(d), for providing manufacturers, consultants, contractors and service companies in the Province and other parts of Canada with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan.

Definition of “Canada Newfoundland and Labrador benefits plan”

1992, c. 35, s. 47

(2) Subsection 45(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 45(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 47

Board approval of benefits plan

(2) Before the Board approves any development plan under subsection 139(4) or authorizes any work or activity under paragraph 138(1)(b), a Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan shall be submitted to and approved by the Board, unless it directs that that requirement need not be complied with.

(2) Avant que ne soient approuvés les plans de mise en valeur visés au paragraphe 139(4) ou autorisées les activités visées à l’alinéa 138(1)b), est soumis à l’Office, sauf dispense par celui-ci, pour approbation un plan de retombées économiques.

Plan

(3) The portion of subsection 45(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 45(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Particular provisions of plan

(3) A Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan shall contain provisions intended to ensure that

Particular provisions of plan

(4) Subsections 45(4) to (6) of the English version of the Act are replaced by the following:

(4) Les paragraphes 45(4) à (6) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Affirmative action programs

(4) The Board may require that any Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan include provisions to ensure that disadvantaged individuals or groups have access to training and employment opportunities and to enable those individuals or groups or corporations owned or cooperatives operated by them to participate in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan.

Affirmative action programs

Duties of Board in reviewing plans

(5) In reviewing any Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan, the Board shall consult with both Ministers on the extent to which the plan meets the requirements set out in subsections (1), (3) and (4).

Duties of Board in reviewing plans

Directives

(6) Subject to any directives issued under subsection 42(1), the Board may approve any Canada–Newfoundland and Labrador benefits plan.

Directives

16. Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

16. Le paragraphe 46(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) aviation regulation;

c.1) la réglementation aérienne;

1988, c. 28, s. 257(F)

17. (1) Subsection 97(1) of the Act is replaced by the following:

17. (1) Le paragraphe 97(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1988, ch. 28, art. 257(F)

Definition of “Petroleum and Natural Gas Act”

97. (1) In this Division, “Petroleum and Natural Gas Act” means Part II of the Petroleum and Natural Gas Act, R.S.N.L. 1990, c. P-10, as amended from time to time.

97. (1) Dans la présente section, « Loi sur le pétrole et le gaz naturel » désigne la partie II de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act, R.S.N.L. 1990, ch. P-10, avec ses modifications successives.

Définition de « Loi sur le pétrole et le gaz naturel »

(2) Subsections 97(2) and (3) of the French version of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 97(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Redevances

(2) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4).

(2) Sont réservés à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4).

Redevances

Exception

(3) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel échappent à l’assujettissement du paragraphe (2).

Exception

(3) Subsection 97(4) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 97(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application of Newfoundland and Labrador legislation		(4) Subject to this Act and the regulations, the Petroleum and Natural Gas Act and the regulations referred to in subsection (4.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this section and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in that Act to Her Majesty in Right of the province is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada; and
		(b) a reference in that Act to the province is to be read as a reference to the offshore area.

(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et les règlements visés au paragraphe (4.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du présent article. Notamment, les mentions dans ceux-ci de « Her Majesty in Right of the province » et « province » valent mention, respectivement, de « Sa Majesté du chef du Canada » et de la « zone extracôtière ».

Application des lois de Terre-Neuve-et-Labrador

Application of Newfoundland and Labrador regulations		(4.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (4):
		(a) any regulations made under the Petroleum and Natural Gas Act; and
		(b) any regulations made under an Act that was replaced by the Petroleum and Natural Gas Act, to the extent that those regulations remain in force in accordance with the laws of the Province and are not inconsistent with the Petroleum and Natural Gas Act.

(4.1) Les règlements qui suivent sont visés pour l’application du paragraphe (4) :		Application des règlements de Terre-Neuve-et-Labrador
a) ceux pris en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel;
b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, dans la mesure où ils demeurent en vigueur conformément au droit provincial et où ils sont compatibles avec cette loi.

(4) Subsection 97(5) of the French version of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 97(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interdiction des parts de la Couronne

(5) Les dispositions de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.

Interdiction des parts de la Couronne

18. Subsection 98(6) of the French version of the Act is replaced by the following:

18. Le paragraphe 98(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Imputation

(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, peut être imputée par celui-ci sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

Imputation

19. The definition “court” in subsection 102(1) of the Act is replaced by the following:

19. La définition de « tribunal », au paragraphe 102(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“court”
« tribunal »

“court” means the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and includes any of its judges;

« tribunal » La division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Lui sont assimilés les juges de cette cour.

« tribunal »
“court”

20. Subsection 123(1) of the Act is replaced by the following:

20. Le paragraphe 123(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice to comply

123. (1) If the Board has reason to believe that an interest owner or holder is failing or has failed to meet any requirement of this Part or Part III or III.1 or any regulation made under any of those Parts, the Board may give notice to that interest owner or holder requiring compliance with the requirement within 90 days after the day on which the notice is given or within any longer period that the Board considers appropriate.

123. (1) L’Office, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente partie, des parties III ou III.1 ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l’avis est donné ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.

Avis

21. Subsection 124(10) of the Act is replaced by the following:

21. Le paragraphe 124(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Judicial review

(10) Any order, decision or action in respect of which a hearing is held under this section is subject to review and to be set aside by the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

(10) La mesure objet d’une audience au titre du présent article peut être révisée et annulée par la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Examen judiciaire

22. (1) Section 138 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

22. (1) L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Copy to Chief Safety Officer

(3.1) On receipt by the Board of an application for an authorization for a work or activity referred to in paragraph (1)(b) or of an application to amend such an authorization, the Board shall provide a copy of the application to the Chief Safety Officer.

(3.1) Sur réception par l’Office d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation visée à l’alinéa (1)b), l’Office fournit une copie de la demande au délégué à la sécurité.

Copie de la demande

(2) Section 138 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Limitation

(4.1) The approvals, requirements and deposits that are determined, granted or prescribed shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.

(4.1) Les approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par l’Office ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Limite

1992, c. 35, s. 58

(3) Paragraphs 138(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 138(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 58

		(a) a requirement, approval, fee or deposit, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or Part III.1 or granted or prescribed by regulations made under either of those Parts, subject to which the licence or authorization was issued;
		(b) a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 139.1(1);

a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements, visés par les dispositions de la présente partie, de la partie III.1 ou de leurs règlements, auxquels ils sont assujettis;
b) à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 139.1(1);

(4) Subsection 138(5) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

(4) Le paragraphe 138(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) any provision of Part III.1; or

c.1) à toute disposition de la partie III.1;

1992, c. 35, s. 60

23. Subsection 139.1(2) of the Act is repealed.

23. Le paragraphe 139.1(2) de la même loi est abrogé.

1992, ch. 35, art. 60

1992, c. 35, s. 61

24. Section 140 of the Act is replaced by the following:

24. L’article 140 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 61

Designation

140. The Board may, for the purposes of this Act, designate any person as the Chief Safety Officer and any other person as the Chief Conservation Officer. However, the Chief Executive Officer may not be designated as the Chief Safety Officer.

140. L’Office peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.

Désignation

1992, c. 35, s. 61

25. Section 140.1 of the Act is replaced by the following:

25. L’article 140.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 61

Order

140.1 For the purposes of this Act, an order made by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or a health and safety officer as defined in subsection 205.001(1) is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.

140.1 Pour l’application de la présente loi, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, le Comité ou un agent de santé et de sécurité au sens du paragraphe 205.001(1).

Ordres et arrêtés

26. Section 148 of the Act is replaced by the following:

26. L’article 148 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Enforcement of Committee orders

148. (1) Any order made by the Committee may, for the purpose of its enforcement, be made an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and shall be enforced in the same manner as any order of that Court.

148. (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Arrêtés du Comité

Procedure for enforcement

(2) To make an order of the Committee an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, the practice and procedure established by the Provincial Act for making any order an order of that Court may be followed.

(2) Les règles de pratique et de procédure prévues à la loi provinciale en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler un arrêté du Comité à une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Procédure

When order rescinded or replaced

(3) When an order of the Committee has been made an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, any order of the Committee, or of the Board under section 186, rescinding or replacing the first mentioned order of the Committee, has the effect of cancelling the order of the Court and may in the same manner be made an order of the Court.

(3) Lorsqu’un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, tout arrêté de celui-ci, ou de l’Office rendu en vertu de l’article 186 qui l’annule ou le remplace est réputé annuler l’ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour.

Annulation ou remplacement

1992, c. 35, s. 64

27. Paragraphs 151(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

27. Les alinéas 151(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 64

		(a) authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 149, if those Officers are satisfied that the use of that other equipment and those other methods, measures or standards would provide a level of safety, protection of the environment and conservation equivalent to that provided by compliance with the regulations; or
		(b) grant an exemption from any requirement imposed, by any regulation made under section 149, in respect of equipment, methods, measures or standards, if those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.

a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 149, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;
b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 149 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

1988, c. 28, s. 261; 1992, c. 35, s. 66; 1999, c. 31, s. 29

28. Section 152 of the Act is repealed.

28. L’article 152 de la même loi est abrogé.

1988, ch. 28, art. 261; 1992, ch. 35, art. 66; 1999, ch. 31, art. 29

1992, c. 35, s. 74(2)(E)

29. Subsection 161(3) of the Act is replaced by the following:

29. Le paragraphe 161(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, par. 74(2)(A)

Duty to take reasonable measures

(3) Every person required to report a spill under subsection (2) shall, as soon as possible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of health and the environment to prevent any further spill, to repair or remedy any condition resulting from the spill and to reduce or mitigate any damage or danger that results or may reasonably be expected to result from the spill.

(3) Elles sont tenues, dans les plus brefs délais possibles, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de la santé et de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers qui en résultent effectivement ou qui pourraient vraisemblablement en résulter.

Mesures à prendre

30. (1) Subsection 185(1) of the Act is replaced by the following:

30. (1) Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Stated case for Supreme Court of Newfoundland and Labrador

185. (1) The Committee may of its own motion or at the request of the Board state a case, in writing, for the opinion of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on any question that in the opinion of the Committee is a question of law or of the jurisdiction of the Committee.

185. (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Office, saisir, par requête écrite, la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence.

Exposé de faits

(2) Subsection 185(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 185(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proceedings on case

(2) The Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court on the matter.

Proceedings on case

31. (1) Subsection 187(1) of the Act is replaced by the following:

31. (1) Le paragraphe 187(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Appeal to Supreme Court of Newfoundland and Labrador

187. (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador on a question of law, on leave being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within any further time that that Court may allow.

187. (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.

Appel à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador

(2) Subsection 187(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 187(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Powers of Court

(3) After the hearing of the appeal, the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.

Powers of Court

1992, c. 35, s. 80

32. The heading before section 188 of the English version of the Act is replaced by the following:

32. L’intertitre précédant l’article 188 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Operational Safety Officers and Conservation Officers

1992, c. 35, s. 80

33. Sections 188 and 189 of the Act are replaced by the following:

33. Les articles 188 et 189 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Operational safety officers

188. (1) Subject to subsection (4), the Federal Minister and the Provincial Minister shall jointly designate as an operational safety officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part an individual who has been recommended by the Board. The Ministers shall make the designation within 30 days after the day on which they receive the name of the individual from the Board.

188. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement à titre d’agent de la sécurité, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, l’individu dont le nom leur a été recommandé par l’Office; la désignation est faite dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont reçu la recommandation.

Désignation des agents de la sécurité

Conservation officers

(2) Subject to subsection (4), the Federal Minister and the Provincial Minister shall jointly designate as a conservation officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part an individual who has been recommended by the Board. The Ministers shall make the designation within 30 days after the day on which they receive the name of the individual from the Board.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement à titre d’agent du contrôle de l’exploitation, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, l’individu dont le nom leur a été recommandé par l’Office; la désignation est faite dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont reçu la recommandation.

Désignation des agents du contrôle de l’exploitation

Notice of designation

(3) The Ministers shall, without delay after making a designation, notify the Board, in writing, that the designation has been made.

(3) Les ministres avisent l’Office par écrit et sans délai de toute désignation.

Avis

Restriction

(4) The Ministers shall not designate an individual if they are not satisfied that the individual is qualified to exercise the powers and carry out the duties and functions of an operational safety officer or a conservation officer, as the case may be, under this Part. If an individual is not designated, the Ministers shall without delay notify the Board of it, in writing.

(4) Les ministres s’abstiennent de procéder à la désignation s’ils ne sont pas convaincus que l’individu est compétent pour exercer les attributions d’un agent de la sécurité ou d’un agent du contrôle de l’exploitation, selon le cas, en vertu de la présente partie; le cas échéant, ils en avisent l’Office par écrit sans délai.

Exception

Indemnification

(5) An individual designated under subsection (1) or (2) who is not an employee of the Board is deemed to be an officer for the purposes of section 16.

(5) Tout individu désigné en vertu des paragraphes (1) ou (2) qui n’est pas un employé de l’Office est, pour l’application de l’article 16, assimilé à un membre de son personnel.

Indemnisation

Orders for verifying compliance		189. (1) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order any person in charge of a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies
		(a) to inspect anything in the place;
		(b) to pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) to take photographs or measurements, or make recordings or drawings, in the place;
		(d) to accompany or assist the officer while the officer is in the place;
		(e) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;
		(f) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;
		(g) to ensure that all or part of the place, or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period specified by the officer pending the exercise of any powers under this section; and
		(h) to remove anything from the place and to provide it to the officer, in the manner that he or she specifies, for examination, testing or copying.

189. (1) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut ordonner à toute personne responsable d’un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou d’un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve toute chose visée par la présente partie de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Ordres pour vérifier le respect
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements dans le lieu;
d) accompagner le délégué ou l’agent ou lui prêter assistance lorsque le délégué ou l’agent se trouve dans le lieu;
e) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par le délégué ou l’agent;
f) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par le délégué ou l’agent;
g) veiller à ce que tout ou partie du lieu — ou toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que le délégué ou l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;
h) emporter du lieu et fournir au délégué ou à l’agent toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités précisées.

Powers on entry		(2) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, and subject to section 189.2, enter a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies, and may for that purpose
		(a) inspect anything in the place;
		(b) pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) take samples from the place, or cause them to be taken, for examination or testing, and dispose of those samples;
		(d) remove anything from the place, or cause it to be removed, for examination, testing or copying;
		(e) while at the place, take or cause to be taken photographs or measurements, make or cause to be made recordings or drawings or use systems in the place that capture images or cause them to be used;
		(f) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;
		(g) prepare a document, or cause one to be prepared, based on data contained in or available to the computer system;
		(h) use any copying equipment in the place, or cause it to be used, to make copies;
		(i) be accompanied while in the place by any individual, or be assisted while in the place by any person, that the officer considers necessary; and
		(j) meet in private with any individual in the place, with the agreement of that individual.

(2) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie et sous réserve de l’article 189.2, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entrer dans un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou dans un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie; il peut, à cette fin :		Pouvoirs et accès
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prélever ou faire prélever des échantillons, aux fins d’essai ou d’examen, dans le lieu et en disposer;
d) emporter ou faire emporter du lieu toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
e) lorsqu’il se trouve dans le lieu, prendre ou faire prendre des photos, effectuer ou faire effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou faire usage, directement ou indirectement, des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu;
f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
g) établir ou faire établir un document à partir de ces données;
h) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
i) lorsqu’il se trouve dans le lieu, se faire accompagner par des individus ou obtenir l’assistance des personnes dont il estime le concours nécessaire;
j) avoir des entretiens privés avec tout individu qui se trouve dans le lieu et qui y consent.

Clarification

(3) For greater certainty, an officer who has entered a place under subsection (2) may order any individual in the place to do anything described in paragraphs (1)(a) to (h).

(3) Il est entendu que le délégué ou l’agent peut, après être entré dans un lieu en vertu du paragraphe (2), donner tout ordre prévu à l’un des alinéas (1)a) à h) à tout individu qui s’y trouve.

Précision

Return of things removed

(4) Anything removed under paragraph (1)(h) or (2)(d) for examination, testing or copying shall, if requested by the person from whom it was removed, be returned to that person after the examination, testing or copying is completed, unless it is required for the purpose of a prosecution under this Part.

(4) Toute chose emportée au titre des alinéas (1)h) ou (2)d) est restituée sur demande à la personne intéressée une fois que les essais, les examens ou la préparation des copies sont terminés, à moins qu’elle ne soit requise dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie.

Restitution des choses emportées

Reports provided to holder of authorization

189.1 An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, shall provide written reports to the holder of an authorization about anything inspected, tested or monitored, by or on the order of the officer, for the purpose of verifying compliance with this Part, at any place that is used for a work or activity for which the authorization is issued.

189.1 Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation remet au titulaire de l’autorisation des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter, ou tout essai ou toute activité de surveillance qu’il effectue ou ordonne à une personne d’effectuer dans le but de vérifier le respect de la présente partie dans un lieu affecté aux activités visées dans l’autorisation.

Rapports — titulaire de l’autorisation

Entering living quarters		189.2 (1) If the place referred to in subsection 189(2) is living quarters
		(a) neither a conservation officer nor the Chief Conservation Officer is authorized to enter those quarters for the purpose of verifying compliance with this Part; and
		(b) an operational safety officer or the Chief Safety Officer is not authorized to enter those quarters without the consent of the occupant except
		(i) to execute a warrant issued under subsection (4), or
		(ii) to verify that those quarters, if on a marine installation or structure, as defined in subsection 205.001(1), are in a structur- ally sound condition.

189.2 (1) Si le lieu visé au paragraphe 189(2) est un local d’habitation :		Local d’habitation
a) le délégué à l’exploitation et l’agent du contrôle de l’exploitation ne peuvent y entrer pour vérifier le respect de la présente partie;
b) le délégué à la sécurité et l’agent de la sécurité ne peuvent y entrer sans le consentement de l’occupant, sauf :
(i) pour exécuter le mandat prévu au paragraphe (4),
(ii) pour vérifier que la structure du local d’habitation, s’il se trouve sur un ouvrage en mer au sens du paragraphe 205.001(1), est en bon état.

Notice

(2) The officer shall provide reasonable notice to the occupant before entering living quarters under subparagraph (1)(b)(ii).

(2) L’agent ou le délégué est tenu de donner à l’occupant un préavis raisonnable avant d’entrer dans le local d’habitation en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii).

Préavis

Exception

(3) Despite subparagraph (1)(b)(ii), any locker in the living quarters that is fitted with a locking device and that is assigned to the occupant shall not be opened by the officer without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (4).

(3) Malgré le sous-alinéa (1)b)(ii), l’agent ou le délégué ne peut, sans le consentement de l’occupant, ouvrir un casier se trouvant dans le local d’habitation qui est attribué à l’occupant et qui est muni d’un dispositif de verrouillage, sauf s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4).

Exception

Authority to issue warrant		(4) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an operational safety officer who is named in it or the Chief Safety Officer to enter living quarters subject to any conditions specified in the warrant if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) the living quarters are a place referred to in subsection 189(2);
		(b) entry to the living quarters is necessary to verify compliance with this Part; and
		(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

(4) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de la sécurité qui y est nommé ou le délégué à la sécurité à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Délivrance du mandat
a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 189(2);
b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’agent ou au délégué, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Authority to open locker		(5) The warrant may also authorize a locker described in subsection (3) to be opened, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) it is necessary to open the locker to verify compliance with this Part; and
		(b) the occupant to whom it is assigned refused to allow it to be opened or there are reasonable grounds to believe that the occupant to whom it is assigned will refuse to allow it to be opened or that consent to opening it cannot be obtained from that occupant.

(5) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’ouverture d’un casier visé au paragraphe (3) si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Ouverture d’un casier
a) l’ouverture du casier est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
b) soit l’occupant auquel le casier a été attribué a refusé d’ouvrir le casier, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(6) The officer who executes a warrant issued under subsection (4) shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant.

(6) Le délégué à la sécurité ou l’agent de la sécurité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Telewarrant provisions to apply

(7) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by an operational safety officer or the Chief Safety Officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.

(7) Le délégué à la sécurité ou l’agent de la sécurité peut demander que le mandat prévu au présent article lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Télémandats

Definition of “living quarters”

(8) In this section, “living quarters” means sleeping quarters provided for employees, as defined in subsection 205.001(1), on a marine installation or structure, as defined in that subsection, and any room for the exclusive use of the occupants of those quarters that contains a toilet or a urinal.

(8) Pour l’application du présent article, « local d’habitation » s’entend de toute cabine sur un ouvrage en mer, au sens du paragraphe 205.001(1), fournie afin de pourvoir à l’hébergement des employés, au sens du paragraphe 205.001(1), et de toute pièce qui est dotée de toilettes ou d’un urinoir et qui sert à l’usage exclusif des occupants de cette cabine.

Définition de « local d’habitation »

1992, c. 35, s. 80

34. Section 190 of the English version of the Act is replaced by the following:

34. L’article 190 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Certificate to be produced

190. The Board shall provide every operational safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place under the authority of this Part, the officer shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of the place.

Certificate to be produced

1992, c. 35, s. 80

35. Sections 191 and 192 of the Act are replaced by the following:

35. Les articles 191 et 192 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Assistance to officers

191. (1) The owner of, and every person in charge of, a place entered by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer under subsection 189(2), and every person found in that place, shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and provide any documents, data or information that are reasonably required for that purpose.

191. (1) Le propriétaire et toute personne responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 189(2), ainsi que quiconque s’y trouve, prêtent toute l’assistance que le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger.

Assistance

Transportation, accommodation and food		(2) If the place referred to in subsection 189(2) is a marine installation or structure, as defined in subsection 205.001(1), the person in charge of the marine installation or structure shall provide to the officer, and to every individual accompanying the officer, free of charge,
		(a) suitable transportation between the usual point of embarkation on shore and the marine installation or structure, between the marine installation or structure and the usual point of disembarkation on shore, and between marine installations or structures, if the marine installation or structure or marine installations or structures are situated in the offshore area; and
		(b) suitable accommodation and food at the marine installation or structure.

(2) Si le lieu visé au paragraphe 189(2) est un ouvrage en mer au sens du paragraphe 205.001(1), la personne qui en est responsable fournit au délégué ou à l’agent, ainsi qu’à tout individu qui les accompagne, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) s’agissant d’ouvrages en mer dans la zone extracôtière, le transport entre le lieu habituel d’embarquement à terre et l’ouvrage en mer, entre l’ouvrage en mer et le lieu habituel de débarquement à terre ou entre des ouvrages en mer;
b) les repas et l’hébergement sur ces ouvrages en mer.

Obstruction of officers and making of false statements

192. No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing to, an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer while the officer is engaged in carrying out his or her duties or functions under this Part.

192. Il est interdit d’entraver l’action du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation ou de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’accomplissement de ses obligations, ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Entrave et fausses déclarations

Authority to issue warrant

192.1 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.

192.1 (1) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.

Mandat

Powers under warrant		(2) The warrant may authorize an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, and any other individual named in the warrant, to at any time enter and search the place and to seize anything specified in the warrant, or do any of the following as specified in it, subject to any conditions that may be specified in it:
		(a) conduct examinations, tests or monitoring;
		(b) take samples for examination or testing, and dispose of those samples; or
		(c) take photographs or measurements, make recordings or drawings, or use systems in the place that capture images.

(2) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation et tout autre individu qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu à toute heure et à saisir la chose en question ou, selon le cas, pour les besoins de la perquisition :		Pouvoirs
a) à effectuer des examens, des essais ou des activités de surveillance;
b) à prélever des échantillons aux fins d’essai ou d’examen et à en disposer;
c) à prendre des photos, à effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou à faire usage des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu.

Where warrant not necessary

(3) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may exercise the powers described in this section without a warrant if the conditions for obtaining the warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain one.

(3) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au présent article lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat irréalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

Exigent circumstances

(4) Exigent circumstances include circumstances in which the delay necessary to obtain the warrant would result in danger to human life or the environment or the loss or destruction of evidence.

(4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger l’environnement ou la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

Situation d’urgence

Operation of computer system and copying equipment		(5) An individual authorized under this section to search a computer system in a place may
		(a) use or cause to be used any computer system at the place to search any data contained in or available to the computer system;
		(b) reproduce or cause to be reproduced any data in the form of a printout or other intelligible output;
		(c) seize any printout or other output for examination or copying; and
		(d) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the data.

(5) L’individu autorisé à fouiller des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans le lieu peut :		Usage d’un système informatique
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction dans le lieu pour faire des copies des données.

Duty of person in charge of place

(6) Every person who is in charge of a place in respect of which a search is carried out under this section shall, on presentation of the warrant, permit the individual carrying out the search to do anything described in subsection (5).

(6) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition permet à l’individu qui y procède d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (5).

Obligation du responsable du lieu

Transportation, accommodation and food		(7) The person in charge of a marine installation or structure, as defined in subsection 205.001(1), shall provide to an individual who is executing a warrant under this section at the marine installation or structure, free of charge,
		(a) suitable return transportation between the marine installation or structure and any location from which transportation services to that marine installation or structure are usually provided, and between marine installations or structures, if the marine installation or structure or marine installations or structures are situated in the offshore area; and
		(b) suitable accommodation and food at the marine installation or structure.

(7) Le responsable d’un ouvrage en mer au sens du paragraphe 205.001(1) fournit à l’individu qui exécute le mandat, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) s’agissant d’ouvrages en mer dans la zone extracôtière, le transport aller-retour entre l’ouvrage en mer et le lieu à partir duquel des services de transport vers cet ouvrage en mer sont habituellement fournis ou entre des ouvrages en mer;
b) les repas et l’hébergement sur l’ouvrage en mer.

Telewarrant provisions to apply

(8) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.

(8) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut demander que le mandat prévu au présent article lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Télémandats

Storage and removal

192.2 (1) A thing seized under this Part may be stored in the place where it was seized or may, at the discretion of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, be removed to any other place for storage. The owner of the thing or the person who is lawfully entitled to possess it shall pay the costs of storage or removal.

192.2 (1) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entreposer une chose saisie en vertu de la présente partie sur le lieu même de la saisie aux frais du propriétaire ou de la personne qui a légitimement droit à la possession; il peut aussi, à son appréciation, la faire transférer, aux frais de l’un ou l’autre, dans un autre lieu.

Entreposage et déplacement

Perishable things

(2) If the thing seized is perishable, an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may destroy the thing, or otherwise dispose of it in any manner the officer considers appropriate. Any proceeds realized from its disposition shall be paid to the Receiver General.

(2) Si la chose saisie est périssable, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut, à son appréciation, en disposer, notamment par destruction. La disposition s’opère au profit du receveur général.

Objets périssables

1992, c. 35, s. 80

36. Subsections 193(1) to (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

36. Les paragraphes 193(1) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Power of operational safety officer

193. (1) If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

Power of operational safety officer

Notice

(2) The officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in prescribed form.

Notice

Expiry of order

(3) An order made by an operational safety officer under subsection (1) expires 72 hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer.

Expiry of order

Modification or revocation

(4) Immediately after an operational safety officer makes an order under subsection (1), they shall advise the Chief Safety Officer accordingly, and the Chief Safety Officer may modify or revoke the order.

Modification or revocation

1992, c. 35, s. 80

37. Section 193.1 of the English version of the Act is replaced by the following:

37. L’article 193.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Priority

193.1 An order made by an operational safety officer or the Chief Safety Officer prevails over an order made by a conservation officer or the Chief Conservation Officer to the extent of any inconsistency between the orders.

Priority

1992, c. 35, s. 80

38. Subsection 193.2(3) of the Act is replaced by the following:

38. Le paragraphe 193.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 80

Emergency

(3) In a prescribed emergency situation, an installation manager’s powers are extended so that they also apply to each person in charge of a vessel, vehicle or aircraft that is at the installation or that is leaving or approaching it.

(3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du chargé de projet s’étendent aux responsables des bâtiments, véhicules et aéronefs compris, qui ont accès aux installations ou qui se trouvent à proximité de celles-ci.

Urgence

1992, c. 35, s. 81

39. (1) Paragraphs 194(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

39. (1) Les alinéas 194(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 81

		(b) makes any false entry or statement in any report, record or document required by this Part or the regulations or by any order made under this Part or the regulations;
		(c) destroys, mutilates or falsifies any report or other document required by this Part or the regulations or by any order made under this Part or the regulations;

b) insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;
c) détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;

1992, c. 35, s. 81

(2) Paragraphs 194(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 194(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 81

		(e) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or
		(f) fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager or the Committee.

e) entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou contrairement aux conditions ou approbations prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements et liées à celle-ci;
f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

(3) Section 194 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 194 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Due diligence defence

(3) No person shall be found guilty of an offence under this Part if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à la présente partie s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

40. The Act is amended by adding the following after section 194:

40. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 194, de ce qui suit :

Offence by officers, etc., of corporation		195. (1) If a corporation commits an offence under this Part, any of the following individuals who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted:
		(a) an officer, director or agent of the corporation; and
		(b) any other individual exercising managerial or supervisory functions in the corporation.

195. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres individus exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour elle qui en ont ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Personnes morales et leurs dirigeants

Offence by employee or agent

(2) In a prosecution for an offence under this Part, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence.

(2) Dans toute poursuite visant une infraction à la présente partie, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Infractions commises par les employés et mandataires

Imprisonment precluded in certain cases

195.1 If an individual is convicted of an offence under this Part on proceedings by way of summary conviction, no imprisonment may be imposed in default of payment of any fine imposed as punishment.

195.1 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exclusion de l’emprisonnement

Orders of court		195.2 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:
		(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
		(b) directing the offender to take any meas- ures that the court considers appropriate to avoid any injury or damage that may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy any injury or damage resulting from it;
		(c) directing the offender, at the offender’s own expense, to publish, in any manner that the court directs, the facts relating to the offence;
		(d) directing the offender to submit to the Chief Safety Officer, on application by the Chief Safety Officer within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;
		(e) directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations;
		(f) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;
		(g) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; and
		(h) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Part.

195.2 (1) En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :		Ordonnance du tribunal
a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher tout préjudice ou dommage découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou pour y remédier;
c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par le tribunal, les faits liés à l’infraction;
d) fournir au délégué à la sécurité, sur demande présentée par lui dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime indiqués en l’occurrence sur ses activités;
e) verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières;
f) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;
g) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées au titre d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;
h) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente partie.

Coming into force and duration of order

(2) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court may determine, but shall not continue in force for more than three years after that day.

(2) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est prononcée, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.

Prise d’effet et durée

Publication

(3) If an offender does not comply with an order under paragraph (1)(c) requiring the publication of facts relating to the offence, the Chief Safety Officer may publish the facts and recover the costs of publication from the offender.

(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le délégué à la sécurité peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

Publication

Variation of sanctions		195.3 (1) Subject to subsection (2), if a court has made, in relation to an offender, an order under subsection 195.2(1), the court may, on application by the offender or the Chief Safety Officer, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Chief Safety Officer, vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the circumstances of the offender since the order was made:
		(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers appropriate; or
		(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers appropriate, of compliance with any condition that is specified in the order.

195.3 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 195.2(1) peut, sur demande du délégué à la sécurité ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contre-venant :		Ordonnance de modification des sanctions
a) en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;
b) en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Notice

(2) Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.

(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.

Préavis

Subsequent applications with leave

195.4 If an application made under subsection 195.3(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application may be made under section 195.3 in relation to the offender except with leave of the court.

195.4 Après audition de la demande visée au paragraphe 195.3(1), toute nouvelle demande au titre de l’article 195.3 est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Restriction

Recovery of fines and amounts

195.5 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 195.2(1) or 195.3(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.

195.5 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 195.2(1) ou 195.3(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

Recouvrement des amendes et autres sommes

41. Section 199 of the Act is replaced by the following:

41. L’article 199 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limited for summary conviction proceedings

199. Proceedings by way of summary conviction for an offence under this Part may be instituted at any time within but no later than three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant otherwise agree.

199. Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.

Prescription — procédure sommaire

42. Section 200 of the French version of the Act is replaced by the following:

42. L’article 200 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Preuve

200. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente partie ou de ses règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente partie ou de ses règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.

Preuve

43. The Act is amended by adding the following after section 202:

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202, de ce qui suit :

Information		202.1 In any proceedings for an offence under this Part
		(a) an information may include more than one offence committed by the same person;
		(b) all those offences may be tried concurrently; and
		(c) one conviction for any or all offences so included may be made.

202.1 Toute dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser plusieurs infractions commises par la même personne, ces infractions pouvant être instruites concurremment et faire l’objet d’une condamnation soit globalement, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles.

Dénonciation

44. Section 204 of the French version of the Act is replaced by the following:

44. L’article 204 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Portée

204. La présente partie s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Portée

45. The Act is amended by adding the following after section 205:

45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 205, de ce qui suit :

PART III.1

PARTIE III.1

OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Interpretation

Définitions et interprétation

Definitions		205.001 (1) The following definitions apply in this Part.
“authorization” « autorisation »		“authorization” means an authorization issued under paragraph 138(1)(b).
“Chief Safety Officer” « délégué à la sécurité »		“Chief Safety Officer” means the person designated as the Chief Safety Officer under section 140.
“committee” « comité »		“committee” means a special committee and a workplace committee.
“coordinator” « coordonnateur »		“coordinator” means an employee designated under subsection 205.045(1) to act as an occupational health and safety coordinator.
“declaration” « déclaration »		“declaration” means a declaration referred to in subsection 139.1(1).
“employee” « employé »		“employee” means an individual who, in return for monetary compensation, performs work or services for an employer in respect of a work or activity for which an authorization has been issued.
“employer” « employeur »		“employer” means a person who employs or contracts for the services of any individual in respect of a work or activity for which an authorization has been issued, if that person has the power to exercise direction and control over the individual’s work at the workplace.
“hazardous substance” « substance dangereuse »		“hazardous substance” includes a controlled product and any chemical, biological or physical agent that, by reason of a property that the agent possesses, is hazardous to the health or safety of an individual exposed to it.
“health and safety officer” « agent de santé et de sécurité »		“health and safety officer” means an occupational health and safety officer or a special officer.
“interest holder” Version anglaise seulement		“interest holder” has the same meaning as in section 47.
“marine installation or structure” « ouvrage en mer »		“marine installation or structure”
		(a) includes
		(i) any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,
		(ii) any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,
		(iii) any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 135, pumping station, living accommodation, storage structure or loading or landing platform, and
		(iv) any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)(a); but
		(b) does not include
		(i) any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)(b), or
		(ii) any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)(c).
“Newfoundland and Labrador social legislation” « lois sociales »		“Newfoundland and Labrador social legislation” means the provisions of the following Acts, as those Acts are amended from time to time: the Communicable Diseases Act, R.S.N.L. 1990, c. C-26, the Food and Drug Act, R.S.N.L. 1990, c. F-21, the Health and Community Services Act, S.N.L. 1995, c. P-37.1, the Human Rights Act, 2010, S.N.L. 2010, c. H-13.1, the Labour Standards Act, R.S.N.L. 1990, c. L-2, the Public Safety Act, S.N.L. 1996, c. P-41.01, the Radiation Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, c. R-1, and the Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, c. W-11.
“occupational health and safety officer” « agent de santé et de sécurité au travail »		“occupational health and safety officer” means an individual designated by the Federal Minister under section 205.071.
“operator” « exploitant »		“operator” means a person who holds an authorization.
“owner” « propriétaire »		“owner” means a person who has a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest.
“passenger craft” « véhicule de transport »		“passenger craft” means any aircraft or vessel used to transport employees to or from a workplace while — and immediately before — it is transporting them.
“person” « personne »		“person” includes individuals, corporations and partnerships.
“personal protective equipment” « équipement de protection personnelle »		“personal protective equipment” includes personal protective clothing, personal protective devices and personal protective materials.
“provider of services” « fournisseur de services »		“provider of services” means a person who, for commercial gain,
		(a) provides services related to the placement with an operator or employer of individuals who, in return for monetary compensation, perform work or services for the operator or employer at a workplace; or
		(b) provides services that affect or could affect the health or safety of employees or other individuals at a workplace or on a passenger craft, including engineering serv- ices, architectural services, the services of a certifying authority referred to in subsection 139.2(6), or the services of any person who provides information or advice, issues a certificate or affixes a professional seal or stamp.
“provincial labour relations board” Version anglaise seulement		“provincial labour relations board” means the Labour Relations Board continued under the Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, c. L-1, as amended from time to time.
“Provincial Minister” « ministre provincial »		“Provincial Minister” means the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety.
“special committee” « comité spécial »		“special committee” means a special committee established under section 205.046.
“special officer” « agent spécial »		“special officer” means an individual designated under section 205.072.
“supervisor” « superviseur »		“supervisor” means an employee who is in charge of a workplace or part of a workplace or who has authority over other employees.
“supplier” « fournisseur de biens »		“supplier” means a person who, for commercial gain, manufactures, supplies, sells, leases, distributes or installs any tool, equipment, machine or device, any biological, chemical, or physical agent or any other prescribed thing, to be used at a workplace or on a passenger craft.
“union” « syndicat »		“union” means a trade union as defined in the Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, c. L-1, as amended from time to time, that has the status of a bargaining agent under that Act in respect of any bargaining unit at a workplace, or any organization representing employees that has exclusive bargaining rights under any other Act of the Legislature of the Province in respect of those employees.
“workplace” « lieu de travail »		“workplace” means
		(a) any marine installation or structure where an employee is employed in connection with a work or activity for which an authorization has been issued;
		(b) any workboat used by an employee, and operated from a marine installation or structure, to perform routine maintenance or repair work in connection with a work or activity for which an authorization has been issued; and
		(c) any dive site from which, and any underwater area at which, a diving operation is conducted by an employee in connection with a work or activity for which an authorization has been issued.
“workplace committee” « comité du lieu de travail »		“workplace committee” means a workplace committee established under section 205.043.

205.001 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« agent de santé et de sécurité » S’entend d’un agent de santé et de sécurité au travail ou d’un agent spécial.		« agent de santé et de sécurité » “health and safety officer”
« agent de santé et de sécurité au travail » Individu désigné par le ministre fédéral en vertu de l’article 205.071.		« agent de santé et de sécurité au travail » “occupational health and safety officer”
« agent spécial » Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 205.072.		« agent spécial » “special officer”
« autorisation » Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 138(1)b).		« autorisation » “authorization”
« comité » Tout comité du lieu de travail ou comité spécial.		« comité » “committee”
« comité du lieu de travail » Tout comité du lieu de travail constitué en application de l’article 205.043.		« comité du lieu de travail » “workplace committee”
« comité spécial » Tout comité spécial constitué en application de l’article 205.046.		« comité spécial » “special committee”
« Conseil des relations de travail » Le Labour Relations Board au sens de la loi provinciale sur les relations de travail.		« Conseil des relations de travail » “French version only”
« coordonnateur » Tout employé désigné pour agir à titre de coordonnateur de santé et de sécurité au travail en application du paragraphe 205.045(1).		« coordonnateur » “coordinator”
« déclaration » Déclaration visée au paragraphe 139.1(1).		« déclaration » “declaration”
« délégué à la sécurité » Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 140.		« délégué à la sécurité » “Chief Safety Officer”
« employé » Individu qui, contre rémunération, exécute pour un employeur un travail ou lui fournit des services relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation.		« employé » “employee”
« employeur » Personne qui emploie un individu ou conclut avec lui un contrat de louage de services relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation et qui est investie des pouvoirs de direction et de contrôle à l’égard de son travail au lieu de travail.		« employeur » “employer”
« équipement de protection personnelle » S’entend notamment du matériel, des dispositifs et des vêtements de protection personnelle.		« équipement de protection personnelle » “personal protective equipment”
« exploitant » Le bénéficiaire d’une autorisation.		« exploitant » “operator”
« fournisseur de biens » Personne qui, dans un but lucratif, fabrique, fournit, vend, loue, distribue ou installe des outils, des machines, de l’équipement, des dispositifs ou des agents biologiques, chimiques ou physiques ou toute autre chose visée par règlement, pour utilisation sur le lieu de travail ou dans un véhicule de transport.		« fournisseur de biens » “supplier”
« fournisseur de services » Personne qui, dans un but lucratif, fournit :		« fournisseur de services » “provider of services”
a) des services liés au placement, auprès d’un exploitant ou d’un employeur, d’individus qui, contre rémunération, exécutent pour eux un travail ou leur fournissent des services au lieu de travail;
b) des services qui ont ou pourraient avoir une incidence sur la santé ou la sécurité des employés ou autres individus se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport, notamment les services d’ingénierie ou d’architecture, les services de certification fournis par les autorités visées au paragraphe 139.2(6) et ceux assurés par les personnes qui fournissent des renseignements, des conseils ou des certificats ou qui apposent les sceaux ou les timbres professionnels.
« indivisaire » S’entend au sens de l’article 47.		« indivisaire » “French version only”
« lieu de travail »		« lieu de travail » “workplace”
a) Tout ouvrage en mer où un employé exécute un travail relativement à des activités exercées en vertu d’une autorisation;
b) tout bateau-atelier utilisé par un employé à partir d’un ouvrage en mer pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation;
c) tout lieu de plongée ou toute zone sous-marine d’où une opération de plongée liée aux activités exercées en vertu d’une autorisation est menée par un employé.
« loi provinciale sur les relations de travail » La loi intitulée Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, ch. L-1, avec ses modifications successives.		« loi provinciale sur les relations de travail » “French version only”
« lois sociales » Les dispositions des lois intitulées Communicable Diseases Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-26, Food and Drug Act, R.S.N.L. 1990, ch. F-21, Health and Community Services Act, S.N.L. 1995, ch. P-37.1, Human Rights Act, 2010, S.N.L. 2010, ch. H-13.1, Labour Standards Act, R.S.N.L. 1990, ch. L-2, Public Safety Act, S.N.L. 1996, ch. P-41.01, Radiation Health and Safety Act, R.S.N.L. 1990, ch. R-1 et Workplace Health, Safety and Compensation Act, R.S.N.L. 1990, ch. W-11, avec leurs modifications successives.		« lois sociales » “Newfoundland and Labrador social legislation”
« ministre provincial » Le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail.		« ministre provincial » “Provincial Minister”
« ouvrage en mer » Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 135, les stations de pompage, les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :		« ouvrage en mer » “marine installation or structure”
a) les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);
b) les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).
« personne » Sont notamment visés les individus, les personnes morales et les sociétés de personnes; ces notions sont également visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.		« personne » “person”
« propriétaire » Personne possédant un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt.		« propriétaire » “owner”
« substance dangereuse » Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits contrôlés.		« substance dangereuse » “hazardous substance”
« superviseur » Employé qui est responsable de tout ou partie du lieu de travail ou qui exerce une autorité sur d’autres employés.		« superviseur » “supervisor”
« syndicat » Syndicat, au sens attribué au terme union dans la loi provinciale sur les relations de travail, qui a le statut d’agent négociateur sous le régime de cette loi à l’égard d’une unité de négociation dans le lieu de travail ou organisation représentant des employés qui a un droit exclusif de négociation pour ceux-ci sous le régime de toute autre loi de la province.		« syndicat » “union”
« véhicule de transport » Aéronef ou bâtiment utilisé pour le transport des employés au moment où il les transporte ou immédiatement avant leur transport à destination ou en provenance d’un lieu de travail.		« véhicule de transport » “passenger craft”

Hazardous Products Act definitions

(2) In this Part, “controlled product”, “hazard symbol”, “Ingredient Disclosure List”, “label” and “material safety data sheet” have the same meanings as in section 2 and subsection 11(1) of the Hazardous Products Act. Subsection 11(2) of that Act also applies for the purposes of this Part.

(2) Dans la présente partie, « fiche signalétique », « liste de divulgation des ingrédients », « produit contrôlé » et « signal de danger » s’entendent au sens de l’article 2 et du paragraphe 11(1) de la Loi sur les produits dangereux. Le paragraphe 11(2) de cette loi s’applique aux termes de la présente partie de la même famille que « étiquette ».

Interprétation

Regulations		(3) Subject to section 7 and on the recommendation of the Federal Minister and the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations
		(a) defining “danger”, “dive site”, “diving operation” and “incident” for the purposes of this Part; and
		(b) amending the definition “Newfoundland and Labrador social legislation” in subsection (1) to add any Act of the Legislature of the Province or to remove any Act from the definition.

(3) Sous réserve de l’article 7 et sur recommandation du ministre fédéral et du ministre du Travail, le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
a) définir « danger », « événement », « lieu de plongée » et « opération de plongée » pour l’application de la présente partie;
b) modifier la définition de « lois sociales » au paragraphe (1), pour y ajouter ou en supprimer toute loi de cette province.

Regulations		(4) Subject to section 7 and on the recommendation of the Federal Minister, the Minister of Labour and the Minister of Transport, the Governor in Council may make regulations
		(a) prescribing a work or a class of works for the purposes of subparagraph (a)(iv) of the definition “marine installation or structure” in subsection (1);
		(b) prescribing a class of vessels for the purposes of subparagraph (b)(i) of the definition “marine installation or structure” in subsection (1); and
		(c) prescribing a class of ships or vessels for the purposes of subparagraph (b)(ii) of the definition “marine installation or structure” in subsection (1).

(4) Sous réserve de l’article 7 et sur recommandation du ministre fédéral, du ministre du Travail et du ministre des Transports, le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
a) désigner les ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de la définition de « ouvrage en mer » au paragraphe (1);
b) désigner les catégories de bâtiments ou de navires pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « ouvrage en mer » au paragraphe (1);
c) désigner les catégories de bâtiments ou de navires pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « ouvrage en mer » au paragraphe (1).

Employees in transit

(5) For the purposes of sections 205.005, 205.007 and 205.008, an employee is deemed to be at a workplace within the offshore area while — and immediately before — the employee is being transported on a passenger craft between the last point of embarkation on shore and the workplace, between the workplace and the first point of disembarkation on shore, or between workplaces.

(5) Pour l’application des articles 205.005, 205.007 et 205.008, l’employé se trouvant dans un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un lieu de travail dans la zone extracôtière est réputé se trouver dans un tel lieu immédiatement avant et pendant son transport entre le dernier lieu d’embarquement à terre et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le premier lieu de débarquement à terre et entre de tels lieux de travail.

Assimilation

Her Majesty

Obligation

Binding on Her Majesty

205.002 This Part is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

205.002 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Obligation

Application

Champ d’application

Application of Part

205.003 (1) This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.003 (1) La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Application de la partie

Employees and other passengers in transit

(2) This Part also applies to employees and other passengers while — and immediately before — being transported on a passenger craft between the last point of embarkation on shore and the workplace, between the workplace and the first point of disembarkation on shore, or between workplaces.

(2) Elle s’applique également aux employés et aux autres passagers se trouvant dans un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un lieu de travail dans la zone extracôtière, immédiatement avant et pendant leur transport entre le dernier lieu d’embarquement à terre et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le premier lieu de débarquement à terre et entre de tels lieux de travail.

Employés et autres passagers pendant leur transport

Non-application of Parts II and III of Canada Labour Code

205.004 Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.004 Par dérogation aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Exclusion des parties II et III du Code canadien du travail

Non-application of Canadian Human Rights Act

205.005 The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.005 La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Exclusion de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Non-application of Non-smokers’ Health Act

205.006 The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.006 La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Exclusion de la Loi sur la santé des non-fumeurs

Application of Newfoundland and Labrador social legislation

205.007 (1) Newfoundland and Labrador social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

205.007 (1) Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Application des lois sociales

Inconsistency or conflict

(2) In the event of an inconsistency or conflict between the provisions of this Act, or any regulations made under it, and the provisions of Newfoundland and Labrador social legislation or any regulations made under that legislation, the provisions of this Act and the regulations made under it prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

(2) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois sociales et de leurs règlements.

Incompatibilité

Application of Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, c. L-1		205.008 (1) Despite section 4 of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, the provisions of the Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, c. L-1, as amended from time to time, and any regulations made under it, apply to and in respect of
		(a) a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;
		(b) any workboat used by an employee, and operated from a marine installation or structure, to perform routine maintenance or repair work in connection with a work or activity for which an authorization has been issued; and
		(c) a dive site from which, and any underwater area at which, a diving operation is conducted by an employee in connection with a work or activity for which an authorization has been issued.

205.008 (1) Par dérogation à l’article 4 du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les dispositions de la loi provinciale sur les relations de travail et ses règlements s’appliquent relativement :		Application de la loi provinciale sur les relations de travail
a) aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;
b) à tout bateau-atelier utilisé par un employé à partir d’un ouvrage en mer pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation;
c) à tout lieu de plongée ou à toute zone sous-marine d’où une opération de plongée liée aux activités exercées en vertu d’une autorisation est menée par un employé.

Application of Part I of Canada Labour Code

(2) Part I of the Canada Labour Code applies to and in respect of a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area if subsection (1) does not apply to or in respect of the marine installation or structure.

(2) La partie I du Code canadien du travail s’applique relativement aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone, lorsqu’ils ne sont pas régis par le paragraphe (1).

Application de la partie I du Code canadien du travail

Purpose

Objet

Prevention of accidents and injury		205.009 (1) The purpose of this Part is to prevent accidents and injury arising out of, linked to or occurring in the course of employment to which this Part applies, in particular by
		(a) allocating responsibility for occupational health and safety among the Board and the persons, unions and committees having obligations under this Part; and
		(b) establishing a framework for them to exercise their rights and carry out their obligations.

205.009 (1) La présente partie a pour objet la prévention des accidents et des maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions, notamment par :		Prévention des accidents et des maladies
a) la répartition de la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail entre l’Office et les personnes, syndicats et comités qui ont des obligations en vertu de la présente partie;
b) l’établissement d’un cadre permettant à l’Office et à ces personnes, syndicats et comités d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations respectives.

Preventive measures

(2) Preventive measures should first aim at the elimination of hazards, then the reduction of the risks posed by the hazards and finally, the taking of protective measures, all with the goal of ensuring the health and safety of employees.

(2) La prévention devrait avant tout avoir pour objet l’élimination des risques, puis leur réduction, et enfin la prise de mesures de protection, en vue d’assurer la santé et la sécurité des employés.

Prévention

Allocation of Responsibility

Répartition de la responsabilité

Principles		205.01 (1) The allocation of responsibility for occupational health and safety is based on the following principles:
		(a) operators have overall responsibility; and
		(b) operators, employers, suppliers, provid- ers of services, employees, supervisors, owners and interest holders have individual and shared responsibilities, and are responsible for cooperating with each other and coordinating their activities related to occupational health and safety.

205.01 (1) La répartition de la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail se fonde sur les principes suivants :		Principes
a) les exploitants assument la responsabilité générale;
b) les exploitants, employeurs, fournisseurs de biens, fournisseurs de services, employés, superviseurs, propriétaires et indivisaires assument, outre leurs responsabilités propres, des responsabilités communes à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, notamment celle de collaborer entre eux et de coordonner leurs activités en la matière.

Specific obligations not to limit general obligations

(2) For greater certainty, the imposition of any specific obligation under this Part shall not be construed as limiting the generality of any other obligation under this Part.

(2) Il est entendu qu’une obligation particulière imposée par la présente partie n’a pas pour effet de restreindre la portée générale des autres obligations qui y sont prévues.

Précision

Duties of Operators

Obligations de l’exploitant

Duty to establish occupational health and safety policy

205.011 (1) Every operator shall develop an occupational health and safety policy governing its workplaces.

205.011 (1) L’exploitant élabore une politique en matière de santé et de sécurité au travail régissant ses lieux de travail.

Obligation d’élaborer une politique en matière de santé et de sécurité au travail

Contents		(2) The policy shall be set out in writing and contain
		(a) the commitments of the operator related to occupational health and safety, including its commitment to cooperate with employees with regard to health and safety;
		(b) the responsibilities of the employers at any of the operator’s workplaces related to occupational health and safety; and
		(c) any prescribed requirements.

(2) La politique énonce par écrit les engagements de l’exploitant, notamment son engagement à collaborer avec les employés en matière de santé et de sécurité, les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail à chacun des lieux de travail de l’exploitant et toute autre condition prévue par règlement.

Éléments constitutifs

Duty to review

(3) The operator shall review the policy at least every three years in consultation with each workplace committee that it establishes and with each employer at any of the operator’s workplaces.

(3) L’exploitant révise la politique au moins tous les trois ans, en consultation avec tout comité du lieu de travail qu’il constitue et avec chaque employeur dans ses lieux de travail.

Révision de la politique

Duty to take reasonable measures

205.012 Every operator shall take all reasonable measures to ensure the health and safety of all employees and other individuals at its workplaces and of all employees or other passengers while — and immediately before — being transported on a passenger craft to or from any of those workplaces.

205.012 L’exploitant prend les mesures indiquées pour assurer la santé et la sécurité des employés et autres individus se trouvant dans ses lieux de travail et celles des employés ou autres passagers se trouvant dans un véhicule de transport, immédiatement avant et pendant leur transport à destination ou en provenance de ces lieux.

Prise des mesures indiquées

Specific duties — workplace		205.013 Every operator shall, in respect of each of its workplaces,
		(a) ensure the coordination of all work and activities for which an authorization has been issued to the operator;
		(b) comply with its occupational health and safety management system, and ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and providers of services to the workplace comply with that system;
		(c) ensure that information necessary for the health and safety of employees and other individuals at the workplace is communicated to them;
		(d) ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and suppliers and providers of services to the workplace comply with the provisions of this Part and the regulations made under this Part;
		(e) ensure that each employee at the workplace is made aware of known or foreseeable health or safety hazards;
		(f) ensure that all work and activities for which an authorization has been issued are conducted so as to minimize the exposure to hazards, including hazardous substances, of all employees and other individuals at the workplace;
		(g) ensure that any installations, facilities, equipment and materials at the workplace are properly installed, stored and maintained and are safe for their intended use;
		(h) ensure that all employees and other individuals at the workplace conduct themselves so as to minimize their exposure to hazards, including hazardous substances;
		(i) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the facilities and personal protective equipment — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(j) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator to be used or worn;
		(k) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the instruction, training and supervision — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(l) comply with the occupational health and safety requirements of any authorization issued to them, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and record all instances of failures to comply with those requirements as well as any measures taken to rectify the failure or to prevent further such failures;
		(m) ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and providers of services to the workplace comply with the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and report any instances of failures to comply with those requirements to the operator;
		(n) inform the relevant interest holders of the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and of any failure to comply with those requirements;
		(o) ensure that members of committees established for the workplace are provided with the support, opportunities and training — including any that are prescribed — necessary to enable the members to fulfil their duties and functions as a member of the committee;
		(p) cooperate with those committees and facilitate communications between the employees and the committees;
		(q) ensure that all or part of the workplace as described in paragraphs (a) and (b) of the definition “workplace” in subsection 205.001(1) is inspected by or on behalf of the operator at least once a month, so that every part of that workplace is inspected at least once a year, and ensure that the workplace committee participates;
		(r) ensure that a record is kept of each inspection referred to in paragraph (q), including any corrective action taken as a consequence; and
		(s) cooperate with the Board and with persons carrying out duties or functions under this Part.

205.013 L’exploitant est tenu, dans chacun de ses lieux de travail :		Obligations particulières
a) de veiller à la coordination des activités exercées en vertu de l’autorisation qui lui est délivrée;
b) de se conformer au système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de veiller à ce que les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services pour ce lieu de travail fassent de même;
c) de veiller à ce que les renseignements nécessaires à la santé et à la sécurité des employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail leur soient communiqués;
d) de veiller à ce que les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services et fournisseurs de biens pour ce lieu de travail se conforment aux dispositions de la présente partie et de leurs règlements;
e) de veiller à ce que soient portés à l’attention de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail les risques connus ou prévisibles pour sa santé ou sa sécurité;
f) de veiller à ce que les activités exercées en vertu d’une autorisation le soient de manière à exposer le moins possible les employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail à quelque risque que ce soit, notamment à des substances dangereuses;
g) de veiller à ce que les installations, le matériel et les équipements au lieu de travail soient installés, entreposés et entretenus adéquatement et soient sûrs pour tous les usages auxquels ils sont destinés;
h) de veiller à ce que les employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail se comportent de manière à s’exposer le moins possible à quelque risque que ce soit, notamment à des substances dangereuses;
i) de veiller à ce que soient fournis aux employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail l’équipement de protection personnelle ainsi que les installations nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment ceux prévus par règlement;
j) de veiller à ce que soient fournis aux employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par l’exploitant;
k) de veiller à ce que soient fournies aux employés et autres individus dans le lieu de travail les instructions, la formation et la surveillance nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment celles prévues par règlement;
l) de respecter les conditions relatives à la santé et à la sécurité dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée ainsi que les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation et de consigner tout manquement à ces conditions et obligations ainsi que les correctifs apportés pour y remédier;
m) de veiller à ce que tous les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services pour ce lieu de travail respectent les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée à l’égard du lieu de travail ainsi que les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation et lui signalent tout manquement à ces conditions ou obligations;
n) de communiquer aux indivisaires concernés les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée à l’égard du lieu de travail, les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation, tout manquement à ces conditions et obligations et tout correctif apporté pour y remédier;
o) de veiller à ce que les membres des comités constitués pour le lieu de travail obtiennent le soutien et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour des obligations et fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente partie;
p) de collaborer avec les comités et faciliter la communication entre les employés et ces comités;
q) d’effectuer, ou de faire effectuer en son nom, au moins une fois par mois, une inspection de tout ou partie du lieu de travail, au sens des alinéas a) et b) de la définition de « lieu de travail » au paragraphe 205.001(1) de façon que le lieu de travail soit inspecté au complet au moins une fois par année, et d’assurer la participation du comité du lieu de travail à ces inspections;
r) de veiller à ce que chaque inspection mentionnée à l’alinéa q) et toute mesure corrective en découlant soient consignées dans un dossier;
s) de collaborer avec l’Office et avec les personnes lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations et fonctions sous le régime de la présente partie.

Specific duties — passenger craft		205.014 (1) Every operator shall, each time before employees or other passengers are transported on a passenger craft to or from any of its workplaces,
		(a) ensure that the employees and other passengers are provided with any information and instruction — including any that are prescribed — necessary for their health and safety; and
		(b) ensure that the employees are provided with the operator’s contact information for the purposes of subsection 205.054(2).

205.014 (1) L’exploitant est tenu, chaque fois que des employés ou autres passagers sont transportés dans un véhicule de transport, à destination ou en provenance d’un de ses lieux de travail :		Obligations particulières — renseignements et instructions liés au véhicule de transport
a) de veiller à ce que les renseignements et les instructions nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment ceux prévus par règlement, leur soient fournis;
b) de veiller à ce que ses coordonnées soient fournies aux employés pour l’application du paragraphe 205.054(2).

Specific duty — passenger craft		(2) Every operator shall ensure that a passenger craft going to or from any of its workplaces
		(a) meets the requirements of any Act or other law that relates to the health or safety of the employees and other passengers on the passenger craft; and
		(b) is equipped with any equipment, devices and materials necessary to ensure the health and safety of the employees and other passengers, including any that are prescribed.

(2) L’exploitant veille à ce qu’un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un de ses lieux de travail soit :		Obligations particulières — véhicule de transport
a) conforme aux exigences prévues par toute règle de droit relative à la santé ou à la sécurité des employés ou autres passagers dans le véhicule de transport;
b) muni du matériel, des équipements et des dispositifs nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des employés ou autres passagers, notamment ceux prévus par règlement.

Specific duties — personal protective equipment		(3) Every operator shall ensure that all employees and other passengers on a passenger craft going to or from any of its workplaces
		(a) are provided with any personal protective equipment necessary to ensure their health and safety, including any that is prescribed; and
		(b) are provided with the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of personal protective equipment provided under paragraph (a) and the equipment, devices and materials referred to in paragraph (2)(b).

(3) L’exploitant veille à ce que soient fournis aux employés et autres passagers se trouvant dans un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un de ses lieux de travail :		Obligations particulières — passagers dans le véhicule de transport
a) l’équipement de protection personnelle nécessaire à leur santé et à leur sécurité, notamment celui prévu par règlement;
b) les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle visé à l’alinéa a) et le matériel, les équipements et les dispositifs visés à l’alinéa (2)b).

Occupational health and safety management system		205.015 (1) Every operator shall develop, implement and maintain an occupational health and safety management system that fosters a culture of workplace safety and that is adapted to the circumstances of the work or activity specified in each authorization issued to the operator, for the purposes of
		(a) implementing its occupational health and safety policy;
		(b) ensuring that the provisions of this Part and the regulations made under this Part are complied with; and
		(c) complying with the occupational health and safety requirements of each of those authorizations, and those undertaken in a declaration related to any of those authorizations.

205.015 (1) En vue de la réalisation des objectifs ci-après, l’exploitant élabore, met en oeuvre et maintient un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail qui est adapté à l’activité mentionnée dans chaque autorisation qui lui est délivrée et qui favorise une culture axée sur la sécurité au travail :		Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail
a) mettre en oeuvre sa politique en matière de santé et de sécurité au travail;
b) assurer le respect des dispositions de la présente partie et de ses règlements;
c) se conformer aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie chacune de ces autorisations et aux obligations découlant des déclarations liées à ces autorisations.

Contents		(2) The system shall be set out in writing and include provisions regarding
		(a) the management of risks to the health and safety of employees — including any prescribed risks — and procedures for
		(i) the ongoing and systematic identification and reporting of all hazards,
		(ii) the assessment of risks associated with identified hazards, and
		(iii) the implementation of hazard control measures;
		(b) the role of any committee established for any of the operator’s workplaces and the interaction between those committees;
		(c) the roles and accountability of the employers, employees, providers of serv- ices and suppliers that are responsible for implementing the operator’s occupational health and safety policy and occupational health and safety management system;
		(d) the allocation of sufficient resources to ensure that employees continue to be qualified and competent, that there is proper quality control of documents, facilities, equipment and materials and that there is effective cooperation among employers;
		(e) the procedures for carrying out work or activities, dealing with changes in operations and responding to emergencies;
		(f) the procedures for dealing with failures to comply with the system and the procedures for the reporting and investigating of occupational diseases and of accidents, incidents and other hazardous occurrences and the keeping of related records and statistical analysis;
		(g) the auditing of the adequacy and effectiveness of the system, including
		(i) determining the ability of the system to achieve the purposes set out in subsection (1), and
		(ii) identifying improvements that could be made to the system; and
		(h) the implementation of the improvements identified during the audit referred to in paragraph (g).

(2) Le système est exposé dans un document écrit et englobe les éléments suivants :		Éléments constitutifs
a) la gestion des risques — notamment ceux visés par règlement — pour la santé et la sécurité des employés, et la procédure à suivre pour le recensement et la déclaration systématiques et continus des risques, leur appréciation et la mise en oeuvre de mesures visant à les contrôler;
b) les rôles des comités constitués pour chacun des lieux de travail de l’exploitant et les rapports entre ces comités;
c) les rôles et la responsabilité des employeurs, employés, fournisseurs de services et fournisseurs de biens chargés de la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail et du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail;
d) l’affectation des ressources nécessaires pour assurer le maintien des compétences des employés, le contrôle de la qualité des documents, des installations, du matériel et des équipements et la collaboration efficace des employeurs entre eux;
e) les procédures à suivre pour l’exercice des activités, la gestion du changement opérationnel et les mesures d’intervention en cas d’urgence;
f) les procédures à suivre pour les cas de non-conformité aux exigences du système, pour la déclaration des maladies professionnelles et des accidents, événements et autres situations comportant des risques et pour enquêter à cet égard, de même que pour la tenue des dossiers et les analyses statistiques qui s’y rapportent;
g) l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité du système, notamment en ce qui a trait à la réalisation des objectifs visés au paragraphe (1) et aux améliorations éventuelles à y apporter;
h) la mise en oeuvre des améliorations suggérées dans le cadre de l’évaluation.

Duty to review

(3) The operator shall review the system at least every three years in consultation with each workplace committee that it establishes.

(3) L’exploitant révise le système au moins tous les trois ans, en consultation avec tout comité du lieu de travail qu’il constitue.

Révision du système

Limitation

(4) If the regulations establish requirements in respect of anything described in any of paragraphs (2)(a) to (h), the system shall meet the requirements of those regulations.

(4) Le système doit être conforme à toute condition éventuellement établie par règlement à l’égard des éléments mentionnés à l’un des alinéas 2a) à h).

Réglementation

Power to require code of practice		205.016 (1) The Chief Safety Officer may, in writing, require an operator to establish a code of practice in respect of occupational health and safety, or to adopt a code of practice in respect of occupational health and safety that is specified by the Chief Safety Officer, in respect of
		(a) any of its workplaces or any work or activity carried out at any of its workplaces; or
		(b) the transportation of employees to or from any of its workplaces.

205.016 (1) Le délégué à la sécurité peut, par écrit, exiger de l’exploitant qu’il adopte le code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail qu’il lui indique ou exiger qu’il prépare un tel code pour l’un de ses lieux de travail, toute activité exercée dans l’un de ses lieux de travail ou le transport de ses employés à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail.

Pouvoir d’exiger un code de pratique

Revision of code of practice

(2) The code of practice may be revised by the Chief Safety Officer from time to time, or the Chief Safety Officer may require the operator to revise it from time to time.

(2) Le délégué à la sécurité peut réviser le code de pratique adopté ou préparé en application du paragraphe (1), ou en exiger la révision par l’exploitant.

Révision du code de pratique

Notification of accidents, etc.		205.017 (1) Every operator shall, as soon as it becomes known to the operator, notify the Chief Safety Officer of
		(a) any occupational disease at any of its workplaces; or
		(b) any accident, incident or other hazardous occurrence at any of its workplaces, or on a passenger craft going to or from any of those workplaces, that causes a death or serious injury or in which a death or serious injury is narrowly avoided.

205.017 (1) L’exploitant signale au délégué à la sécurité, dès qu’il en a connaissance :		Déclaration des situations comportant des risques
a) les maladies professionnelles dans ses lieux de travail;
b) les accidents, événements et autres situations comportant des risques qui se sont produits dans ses lieux de travail — ou dans un véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ces lieux — et qui ont entraîné la mort ou des blessures graves et ceux où la mort ou de telles blessures ont été évitées de justesse.

Investigation of accidents, etc.

(2) Every operator shall investigate any occupational disease, or any accident, incident or other hazardous occurrence, described in paragraph (1)(a) or (b) and shall keep adequate records of its investigation — including any records that are prescribed — for the period that is prescribed.

(2) L’exploitant enquête sur les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques visés aux alinéas (1)a) ou b) et, pour la période prévue par règlement, tient des dossiers adéquats de l’enquête, notamment ceux prévus par règlement.

Enquête

Report

(3) An operator shall, no later than April 1 of each year, submit to each workplace committee that it establishes, to the Chief Safety Officer and, on request, to any special committee established for any of its workplaces, a written report for the immediately preceding calendar year, in a form determined by that Officer.

(3) Au plus tard le 1^er avril de chaque année, l’exploitant présente à chaque comité du lieu de travail qu’il a constitué, au délégué à la sécurité et, sur demande, à tout comité spécial constitué pour l’un de ses lieux de travail un rapport écrit pour l’année civile précédente dans la forme établie par le délégué à la sécurité.

Rapport

Contents of report

(4) The report shall set out data on all occupational diseases, and all accidents, incidents and other hazardous occurrences, that have occurred at any of the operator’s workplaces or on a passenger craft going to or from any of those workplaces during the calendar year covered by the report, including the number of deaths, the number of serious injuries and the number of minor injuries.

(4) Le rapport présente les données sur les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques qui se sont produits au cours de l’année civile visée par le rapport dans les lieux de travail de l’exploitant — ou dans un véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ces lieux — et précise notamment le nombre de morts, de blessures graves et de blessures légères.

Contenu du rapport

Definition of “serious injury”		(5) In this section, “serious injury” means an injury that
		(a) results in the loss by an individual of a body member or part of a body member or in the complete loss by an individual of the usefulness of a body member or part of a body member;
		(b) results in the permanent impairment of a body function of an individual; or
		(c) prevents an employee from reporting for work or from effectively performing all the functions connected with their regular work on any day subsequent to the day on which the injury occurred, whether or not that subsequent day is a working day for them.

(5) Pour l’application du présent article, « blessures graves » s’entend de blessures qui, selon le cas :		Définition de « blessures graves »
a) entraînent chez un individu la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;
b) entraînent chez un individu une altération permanente d’une fonction de l’organisme;
c) empêchent un employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi les blessures, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui.

Duties of Employers

Obligations de l’employeur

Duty to take reasonable measures		205.018 Every employer shall take all reasonable measures to ensure
		(a) the health and safety of its employees and other individuals at a workplace under its control;
		(b) the health and safety of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls their activities at the workplace; and
		(c) the health and safety of its employees while — and immediately before — they are transported on a passenger craft.

205.018 L’employeur prend les mesures indiquées pour assurer :		Prise des mesures indiquées
a) la santé et la sécurité de ses employés et autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité;
b) la santé et la sécurité de ses employés se trouvant dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où leurs tâches, elles, en relèvent;
c) la santé et la sécurité de ses employés, immédiatement avant et pendant leur transport, dans un véhicule de transport.

Specific duties		205.019 (1) Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of any activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity,
		(a) coordinate its undertaking with the work and activities of the operator and of any other employer at the workplace who may be affected by that undertaking;
		(b) ensure that the operator’s occupational health and safety management system is complied with and carry out any responsibilities assigned to the employer under that system;
		(c) determine, in consultation with the operator, the impact of its undertaking on occupational health and safety and ensure that other employers at the workplace who may be affected by that undertaking are provided with adequate information;
		(d) communicate to its employees — and, in respect of a workplace under its control, to other individuals at the workplace — all information necessary to their health and safety, or ensure that the information is communicated to them;
		(e) ensure that its employees comply with the provisions of this Part and the regulations made under this Part;
		(f) ensure that each of its employees, and particularly each supervisor, is made aware of known or foreseeable health or safety haz- ards;
		(g) ensure that its undertaking is conducted so as to minimize its employees’ exposure to hazards and, in respect of any other individ- uals at a workplace under its control, to minimize their exposure to hazards;
		(h) provide to its employees, and, in respect of a workplace under its control, to other individuals at the workplace, the facilities and personal protective equipment — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(i) provide to its employees, and, in respect of a workplace under its control, to other individuals at the workplace, the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of all personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator or employer to be used or worn;
		(j) provide its employees with the instruction, training and supervision — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(k) ensure that the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace are complied with;
		(l) record and report to the operator all instances of failures to comply with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part, or with the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace;
		(m) ensure that all equipment, machines, devices, materials and other things at the workplace are properly installed, stored and maintained, are safe for their intended use and are used as intended;
		(n) cooperate with and facilitate communication with committees established for the workplace;
		(o) provide to members of any special committee it establishes for the workplace the support, opportunities and training — including any that are prescribed — necessary to enable the members to fulfil the duties and functions conferred on the committee;
		(p) ensure that all or part of the workplace as described in paragraphs (a) and (b) of the definition “workplace” in subsection 205.001(1) under its control is inspected by it or on its behalf at least once a month, so that every part of that workplace is inspected at least once a year, and ensure that the workplace committee participates; and
		(q) cooperate with the Board and with persons carrying out duties or functions under this Part.

205.019 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :		Obligations particulières
a) de coordonner ses activités avec celles de l’exploitant et de tout autre employeur dans le lieu de travail qui peut être touché par ses activités;
b) de veiller à ce que les exigences du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail de l’exploitant soient respectées et d’assumer les responsabilités connexes qui lui ont été conférées;
c) de déterminer, de concert avec l’exploitant, les répercussions de ses activités sur la santé et la sécurité au travail et de veiller à ce que tout autre employeur dans le lieu de travail qui peut être touché par ses activités en soit informé de façon appropriée;
d) de communiquer aux employés — et aux autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — les renseignements nécessaires à leur santé et à leur sécurité ou de veiller à ce qu’ils leur soient communiqués;
e) de veiller à ce que les employés se conforment aux dispositions de la présente partie et de ses règlements;
f) de veiller à ce que soient portés à l’attention de chaque employé, et particulièrement de chaque superviseur, les risques connus ou prévisibles pour leur santé ou leur sécurité;
g) de veiller à ce que ses activités soient exercées de manière à exposer le moins possible les employés — et les autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — à un risque;
h) de fournir aux employés — et aux autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — les installations et l’équipement de protection personnelle nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment ceux prévus par règlement;
i) de fournir aux employés — et aux autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par lui ou l’exploitant;
j) de fournir aux employés les instructions, la formation et la surveillance nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment celles prévues par règlement;
k) de veiller à ce que les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation visant le lieu de travail soient respectées;
l) de consigner et de signaler à l’exploitant tout acte contraire aux dispositions de la présente partie ou de ses règlements et tout manquement aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation visant le lieu de travail;
m) de veiller à ce que le matériel, les machines, les équipements, les dispositifs et les autres choses dans le lieu de travail soient installés, entreposés, entretenus et utilisés adéquatement et soient sûrs pour tous les usages auxquels ils sont destinés;
n) de collaborer avec les comités et de faciliter la communication avec eux;
o) de fournir aux membres de tout comité spécial qu’il a constitué le soutien et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre de s’acquitter des obligations et fonctions conférées au comité;
p) d’effectuer, ou de faire effectuer en son nom, au moins une fois par mois, une inspection de tout ou partie du lieu de travail, au sens des alinéas a) et b) de la définition de « lieu de travail » au paragraphe 205.001(1), placé sous sa responsabilité de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année, et d’assurer la participation du comité du lieu de travail à ces inspections;
q) de collaborer avec l’Office et les personnes lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations et fonctions en vertu de la présente partie.

Training

(2) An employee who, with the approval of their employer, is receiving training that is required under this Part shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they been working.

(2) L’employé qui, avec l’approbation de son employeur, reçoit la formation exigée en vertu de la présente partie, reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Formation

Occupational health and safety program		205.02 (1) For the purpose of implementing the operator’s occupational health and safety policy, every employer shall, in consultation with the workplace committee, develop, implement and maintain, in respect of each workplace under the employer’s control, an occupational health and safety program that fosters a culture of workplace safety, if
		(a) five or more employees are normally employed at the workplace by the employer;
		(b) the program is required by the Chief Safety Officer; or
		(c) the requirement for such a program is prescribed.

205.02 (1) En vue de la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur élabore, met en oeuvre et maintient, dans les cas ci-après, en consultation avec le comité du lieu de travail, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, un programme de santé et de sécurité au travail qui favorise une culture axée sur la sécurité :		Programme de santé et de sécurité au travail
a) il emploie habituellement au moins cinq employés dans le lieu de travail;
b) le programme est exigé par le délégué à la sécurité;
c) le programme répond à une condition prévue par règlement.

Contents		(2) The program shall be set out in writing and include provisions regarding
		(a) the management of risks to the health and safety of the employees — including any prescribed risks — and procedures for
		(i) the ongoing and systematic identification and reporting of all hazards,
		(ii) the assessment of risks associated with identified hazards, and
		(iii) the implementation of hazard control measures;
		(b) the training and supervision of the employees that are necessary to ensure their health and safety and that of other individuals at the workplace;
		(c) the establishment of special committees, the operation of workplace committees and special committees, the access by committees to a level of management with authority to resolve occupational health and safety matters and the information required under this Part to be maintained in relation to those committees;
		(d) the roles of committees and their interaction in implementing the operator’s occupational health and safety policy;
		(e) the roles and accountability of the employers, employees, providers of services and suppliers that are responsible for implementing the operator’s occupational health and safety policy;
		(f) the procedures, including those required under this Part, to be followed to protect the employees’ health and safety, and the identification of the types of work to which those procedures apply;
		(g) the procedures to be followed to deal with
		(i) failures to comply with the program and with the reporting and investigating of occupational diseases, and of accidents, incidents and other hazardous occurrences, at the workplace, and
		(ii) the keeping of related records and statistical analysis;
		(h) the auditing of the adequacy and effectiveness of the program, including
		(i) determining the ability of the program to meet the requirements of the operator’s occupational health and safety policy and occupational health and safety management system, and
		(ii) identifying improvements that could be made to the program; and
		(i) the implementation of the improvements identified during the audit referred to in paragraph (h).

(2) Le programme est élaboré dans un document écrit et englobe les éléments suivants :		Éléments constitutifs
a) la gestion des risques — notamment ceux visés par règlement — pour la santé et la sécurité des employés, et la procédure à suivre pour le recensement et la déclaration systématiques et continus des risques, leur appréciation et la mise en oeuvre de mesures visant à les contrôler;
b) la formation et la supervision nécessaires aux employés pour assurer leur santé et leur sécurité et celles des autres individus se trouvant dans le lieu de travail;
c) la constitution de comités spéciaux, leur fonctionnement et celui des comités du lieu de travail, l’accès à un niveau hiérarchique investi du pouvoir de régler les questions de santé et de sécurité au travail et les renseignements relatifs aux comités dont la tenue est exigée en vertu de la présente partie;
d) les rôles des comités et leurs rapports entre eux dans la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail;
e) les rôles et la responsabilité des employeurs, employés, fournisseurs de services et fournisseurs de biens chargés de la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail;
f) les procédures à suivre afin de protéger la santé et la sécurité des employés, notamment celles prévues en vertu de la présente partie, et les catégories de tâches visées par ces procédures;
g) les procédures à suivre pour :
(i) les cas de non-conformité au programme, les manquements à l’obligation de procéder à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents, événements et autres situations comportant des risques dans le lieu de travail ou l’omission d’enquêter à cet égard,
(ii) la tenue des dossiers et les analyses statistiques qui s’y rapportent;
h) l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité du programme, notamment en ce qui a trait au respect de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail et du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et aux améliorations éventuelles à y apporter;
i) la mise en oeuvre des améliorations suggérées dans le cadre de l’évaluation.

Limitation

(3) If the regulations establish requirements in respect of anything described in any of paragraphs (2)(a) to (i), the program shall meet the requirements of those regulations.

(3) Le programme doit être conforme à toute condition éventuellement établie par règlement à l’égard des éléments mentionnés à l’un des alinéas (2)a) à i).

Réglementation

Power to require code of practice

205.021 (1) The Chief Safety Officer may, in writing, require an employer to establish, in respect of a workplace under the employer’s control or any work or activity carried out at any of those workplaces, a code of practice in respect of occupational health and safety, or to adopt, in respect of such a workplace, work or activity, a code of practice in respect of occupational health and safety that is specified by the Chief Safety Officer.

205.021 (1) Le délégué à la sécurité peut, par écrit, exiger de l’employeur, à l’égard de tout lieu de travail placé sous sa responsabilité ou de toute activité exercée dans l’un de ces lieux de travail, qu’il adopte le code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail qu’il lui indique ou exiger qu’il prépare un tel code.

Pouvoir d’exiger un code de pratique

Revision of code of practice

(2) The code of practice may be revised by the Chief Safety Officer from time to time, or the Chief Safety Officer may require the employer to revise it from time to time.

(2) Le délégué à la sécurité peut réviser le code de pratique adopté ou préparé en application du paragraphe (1), ou en exiger la révision par l’employeur.

Révision du code de pratique

Specific duties of employer — hazardous materials		205.022 Subject to any exceptions that are prescribed, every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of any activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity,
		(a) ensure that concentrations of hazardous substances at the workplace are controlled in accordance with any standards that are prescribed;
		(b) ensure that all hazardous substances at the workplace are stored and handled in the manner that is prescribed;
		(c) ensure that all hazardous substances at the workplace, other than controlled products, are identified in the manner that is prescribed;
		(d) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, ensure that each controlled product at the workplace or each container at the workplace in which a controlled product is contained has applied to it a label that discloses information that is prescribed and has displayed on it, in the manner that is prescribed, all applicable hazard symbols that are prescribed;
		(e) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, make available to every employee at the workplace, in the manner that is prescribed, a material safety data sheet that discloses the following information with respect to each controlled product to which the employee may be exposed, namely,
		(i) if the controlled product is a pure substance, its chemical identity, and if it is not a pure substance, the chemical identity of any of its ingredients that is a controlled product and the concentration of that ingredient,
		(ii) if the controlled product contains an ingredient that is included in the Ingredient Disclosure List and the ingredient is in a concentration that is equal to or greater than the concentration specified in that List for that ingredient, the chemical identity and concentration of that ingredient,
		(iii) the chemical identity of any ingredient of the controlled product that the employer believes on reasonable grounds may be harmful to an employee at the workplace and the concentration of that ingredient,
		(iv) the chemical identity of any ingredient of the controlled product whose toxicolog- ical properties are not known to the employer and the concentration of that ingredient, and
		(v) any other information that is prescribed with respect to the controlled product;
		(f) if employees at the workplace may be exposed to hazardous substances, investigate and assess the potential exposure in the manner that is prescribed, with the assistance of the workplace committee or the coordinator, as the case may be; and
		(g) ensure that all records of exposure to hazardous substances are kept and maintained in the manner that is prescribed and that personal records of exposure are made available to the affected employees.

205.022 Sous réserve des exceptions prévues par règlement, l’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :		Obligations particulières : substances dangereuses
a) de veiller à ce que les concentrations de substances dangereuses se trouvant dans le lieu de travail soient contrôlées conformément aux normes prévues par règlement;
b) de veiller à ce que ces substances soient entreposées et manipulées conformément aux règlements;
c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits contrôlés, soient identifiées conformément aux règlements;
d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce que les produits contrôlés ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail soient étiquetés de manière à fournir les renseignements réglementaires et à afficher, conformément aux règlements, les signaux de danger réglementaires pertinents;
e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche signalétique qui énonce, pour chaque produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé, les renseignements suivants :
(i) dans le cas où le produit contrôlé est une substance pure, sa dénomination chimique ou, dans le cas contraire, la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient qui est lui-même un produit contrôlé,
(ii) la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du produit contrôlé inscrit sur la liste de divulgation des ingrédients, si cette concentration est égale ou supérieure à celle qui est inscrite sur cette liste pour cet ingrédient,
(iii) la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du produit, si l’employeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est nocif pour un employé se trouvant dans le lieu de travail,
(iv) la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du produit, si les propriétés toxicologiques de cet ingrédient ne sont pas connues de l’employeur,
(v) les autres renseignements réglementaires concernant le produit contrôlé;
f) dans les cas où les employés se trouvant dans le lieu de travail peuvent être exposés à des substances dangereuses, d’enquêter sur cette exposition potentielle et d’apprécier celle-ci selon les modalités réglementaires et avec l’assistance du comité du lieu de travail ou du coordonnateur, selon le cas;
g) de veiller à la tenue, en conformité avec les règlements, de dossiers sur l’exposition des employés à des substances dangereuses et de faire en sorte que chacun d’eux puisse avoir accès aux renseignements le concernant à cet égard.

Employer to provide information in emergency

205.023 (1) Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of an activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity, provide, in respect of any controlled product to which an employee may be exposed, as soon as the circumstances permit, any information referred to in paragraph 205.022(e) that is in the employer’s possession to any physician — or other medical professional that is prescribed — who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

205.023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé les renseignements visés à l’alinéa 205.022e) qu’il possède au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

Confidentiality

(2) Any physician — or other medical professional that is prescribed — to whom information is provided by an employer under subsection (1) shall keep confidential any information specified by the employer as being confidential, except for the purpose for which it is provided.

(2) Le médecin ou autre professionnel de la santé visé au paragraphe (1) est tenu de traiter comme confidentiels ceux de ces renseignements que l’employeur désigne comme tels, sauf en ce qui concerne les fins auxquelles ils sont communiqués.

Protection des renseignements

Duties of Supervisors

Obligations du superviseur

Duty to take reasonable measures

205.024 Every supervisor shall take all reasonable measures to ensure the health and safety of employees and other individuals that they supervise at a workplace.

205.024 Le superviseur prend les mesures indiquées pour assurer la santé et la sécurité des employés et des autres individus qu’il supervise dans le lieu de travail.

Superviseur — prise des mesures indiquées

Specific duties		205.025 Every supervisor shall
		(a) ensure that the employees that they supervise comply with the provisions of this Part and the regulations made under this Part;
		(b) inform their employer and each of those employees of known or foreseeable health or safety hazards;
		(c) if required to do so by their employer or the operator, provide those employees with written instructions as to the measures to be taken and the procedures to be followed for the protection of the employees; and
		(d) report to their employer any failure to comply with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part, or with the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace that is issued to the operator.

205.025 Le superviseur est tenu :		Obligations particulières
a) de veiller à ce que les employés sous sa supervision respectent les dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) de porter à l’attention de chacun de ses employés et de son employeur les risques connus ou prévisibles relativement à la santé ou à la sécurité;
c) si son employeur ou l’exploitant le requiert, de fournir à ses employés des instructions écrites précisant les mesures et les procédures à prendre pour leur protection;
d) de signaler à son employeur tout acte contraire aux dispositions de la présente partie ou de ses règlements, ou tout manquement aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation délivrée à l’exploitant à l’égard du lieu de travail.

Duties of Employees

Obligations de l’employé

Duty to take reasonable measures

205.026 Every employee at a workplace or on a passenger craft shall take all reasonable measures to protect their own health and safety and that of other individuals at the workplace or on the passenger craft.

205.026 L’employé se trouvant dans un lieu de travail ou un véhicule de transport prend les mesures indiquées pour protéger sa santé et sa sécurité et celles des autres individus se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport.

Prise des mesures indiquées

Specific duties — workplace		205.027 Every employee at a workplace shall
		(a) cooperate with the operator and with all employers and other employees to protect the health and safety of individuals at the workplace;
		(b) use or wear, in the manner intended, all personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator or their employer to be used or worn;
		(c) take all reasonable measures to ensure that other employees use or wear, in the manner intended, all personal protective equipment referred to in paragraph (b);
		(d) consult and cooperate with committees established for the workplace;
		(e) cooperate with the Board and with persons carrying out duties or functions under this Part;
		(f) follow all instructions of their employer given for the purposes of ensuring occupational health and safety; and
		(g) report to their employer any thing or circumstance at the workplace that is likely to be hazardous to the health or safety of the employee or other individuals at the workplace.

205.027 L’employé se trouvant dans un lieu de travail est tenu :		Obligations particulières
a) de collaborer avec l’exploitant et avec les employeurs et les autres employés afin de protéger la santé et la sécurité des individus se trouvant dans le lieu de travail;
b) d’utiliser ou de porter, comme il se doit, l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par son employeur ou l’exploitant;
c) de prendre les mesures indiquées pour que les autres employés utilisent ou portent comme il se doit l’équipement de protection personnelle visé à l’alinéa b);
d) de consulter les comités constitués pour le lieu de travail et de collaborer avec eux;
e) de collaborer avec l’Office et les personnes lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations et fonctions en vertu de la présente partie;
f) de suivre les instructions données par l’employeur en vue d’assurer la santé et la sécurité au travail;
g) de signaler à l’employeur toute chose ou toute situation dans un lieu de travail qui pourrait vraisemblablement présenter un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres individus se trouvant dans le lieu de travail.

Specific duties — passenger craft		205.028 Every employee shall
		(a) while — and immediately before — being transported on a passenger craft, cooperate with the individual providing them with information and instruction on behalf of the operator, with their employer and with any individual who operates or assists in operating the passenger craft, so as to protect the health and safety of individuals on the passenger craft; and
		(b) while being transported on a passenger craft, use or wear, in the manner intended, all personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator, or by any individual who operates or assists in operating the passenger craft, to be used or worn on the passenger craft.

205.028 L’employé est tenu :		Obligations particulières — véhicule de transport
a) immédiatement avant et pendant son transport dans un véhicule de transport, de collaborer avec l’individu qui lui fournit des renseignements et des instructions au nom de l’exploitant, avec son employeur et avec tout individu qui conduit ou aide à conduire le véhicule de transport, afin de protéger la santé et la sécurité des individus se trouvant dans le véhicule de transport;
b) d’utiliser ou de porter, comme il se doit, pendant son transport dans le véhicule de transport, l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par l’exploitant ou par tout individu qui conduit ou aide à conduire le véhicule de transport.

Limitation of liability — employee

205.029 No employee who, at the workplace or while — or immediately before — being transported on a passenger craft, comes to the assistance of another individual or carries out an emergency measure is personally liable for any injury or damage that may result from it, unless the injury or damage is a result of the employee’s gross negligence or wilful misconduct.

205.029 L’employé qui, dans le lieu de travail ou immédiatement avant ou pendant son transport dans un véhicule de transport, porte secours à autrui ou exécute des mesures d’urgence est dégagé de toute responsabilité personnelle pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa négligence grave ou à son inconduite délibérée.

Immunité — employé

Duties of Suppliers and Providers of Services

Obligations du fournisseur

Duty of supplier — reasonable measures

205.03 Every supplier shall, to protect the health and safety of individuals at a workplace or on a passenger craft, take all reasonable measures to ensure that any thing it supplies for use at the workplace or on the passenger craft is in a safe condition.

205.03 Le fournisseur de biens prend les mesures indiquées pour assurer la sûreté de toute chose qu’il fournit pour usage dans le lieu de travail ou un véhicule de transport, afin de protéger la santé et la sécurité des individus se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport.

Fournisseur de biens — prise des mesures indiquées

Specific duties		205.031 Every supplier shall ensure
		(a) that any thing it supplies for use at a workplace or on a passenger craft meets the requirements of the regulations made under this Part; and
		(b) if there is an obligation in an agreement for the supplier to maintain the thing in safe condition, that it complies with that obligation.

205.031 Le fournisseur de biens est tenu :		Obligations particulières
a) de veiller à ce que toute chose qu’il fournit pour usage dans un lieu de travail ou un véhicule de transport respecte les règlements pris en vertu de la présente partie;
b) dans le cas où la responsabilité lui incombe en vertu d’un accord, de satisfaire à l’obligation d’assurer la sûreté de toute chose qu’il fournit.

Duty of provider of services — reasonable measures

205.032 Every provider of services shall take all reasonable measures to ensure that no individual at a workplace or on a passenger craft is endangered as a result of the services that it provides in connection with the workplace or passenger craft.

205.032 Le fournisseur de services prend les mesures indiquées pour qu’aucun individu se trouvant dans un lieu de travail n’encoure de danger en raison de la fourniture par lui de services liés à ce lieu de travail ou à ce véhicule de transport.

Fournisseur de services — prise des mesures indiquées

Specific duties		205.033 Every provider of services shall
		(a) when it provides services in connection with a workplace that are related to the placement, with an operator or employer, of individuals who, in return for monetary compensation, perform work or services for the operator or employer at the workplace, ensure that those individuals have the qualifications and certifications — including any that are prescribed — that are necessary for them to perform the work or services in a manner that protects their health and safety and that of employees and other individuals at the workplace;
		(b) ensure that any information that it provides in connection with the services that it provides is accurate and sufficiently complete so as to enable the operator or employer, as the case may be, to make a competent judgment on the basis of the information; and
		(c) ensure, to the extent that it is possible to do so, that any operator, employer, employee, supplier or owner, or any other provider of services, will not, as a result of relying in good faith on its advice, or on a certificate, seal or stamp provided by it, be in contravention of the provisions of this Part or of the regulations made under this Part, or of the occupational health and safety requirements of the authorization or those undertaken in the declaration related to the authorization.

205.033 Le fournisseur de services est tenu :		Obligations particulières
a) de veiller, dans les cas où les services fournis à l’égard d’un lieu de travail sont liés au placement, auprès d’un exploitant ou d’un employeur, d’individus qui, contre rémunération, effectuent du travail pour l’exploitant ou l’employeur ou lui fournissent des services dans le lieu de travail, à ce que ces individus possèdent les compétences et certifications requises, notamment celles prévues par règlement, pour effectuer le travail ou fournir les services de façon à protéger la santé et la sécurité des employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail;
b) de veiller à ce que les renseignements fournis dans le cadre de ses services soient exacts et suffisants pour permettre à l’exploitant ou à l’employeur, selon le cas, d’exercer un jugement éclairé sur la foi de ceux-ci;
c) de veiller, dans la mesure du possible, à ce qu’aucun exploitant, employeur, employé, fournisseur de biens, propriétaire ou autre fournisseur de services ne se retrouve, du fait d’avoir accordé foi aux conseils, certificats, sceaux ou timbres fournis par lui, en situation de violation, soit des dispositions de la présente partie ou de ses règlements ou des conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail, soit des obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation.

Duties of Owners, Interest Holders and Corporate Officials

Obligations du propriétaire, de l’indivisaire et des dirigeants

Duty of owner — reasonable measures		205.034 Every owner shall take all reasonable measures to ensure that any workplace in respect of which they are an owner is delivered and maintained so as to ensure the health and safety of individuals at that workplace, including measures to inform the operator of known or foreseeable health or safety hazards that could assist the operator in
		(a) reducing the risks posed by hazards at the workplace; and
		(b) assessing whether the provisions of this Part and the regulations made under this Part — and the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace that is issued to the operator, and the occupational health and safety requirements undertaken in the declaration related to the authorization — are being complied with.

205.034 Le propriétaire prend les mesures indiquées pour que tout lieu de travail dont il est propriétaire soit livré et entretenu de façon à assurer la santé et la sécurité des individus s’y trouvant, notamment pour porter à l’attention de l’exploitant tout risque connu ou prévisible pour la santé et la sécurité, de manière à aider ce dernier :		Propriétaire — prise des mesures indiquées
a) à réduire les risques dans le lieu de travail;
b) à évaluer le respect des dispositions de la présente partie et de ses règlements, des conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui a été délivrée à l’égard du lieu de travail et des obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail découlant d’une déclaration liée à l’autorisation.

Duty of interest holder — reasonable measures		205.035 Every interest holder shall take all reasonable measures to ensure that the operator for a workplace in any portion of the offshore area subject to the interest, or the share of the interest, of that interest holder complies with
		(a) the provisions of this Part and the regulations made under this Part; and
		(b) the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and the occupational health and safety requirements undertaken in the declaration related to the authorization.

205.035 L’indivisaire prend les mesures indiquées pour que l’exploitant du lieu de travail, dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possède ou par une fraction indivise de ce titre, se conforme :		Indivisaire — prise des mesures indiquées
a) aux dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation délivrée à l’exploitant à l’égard du lieu de travail et aux obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail découlant de la déclaration liée à l’autorisation.

Duty of directors and officers of operators		205.036 (1) Every director and every officer of a corporation that holds an authorization shall take all reasonable measures to ensure that the corporation complies with
		(a) the provisions of this Part and the regulations made under this Part; and
		(b) the occupational health and safety requirements of the authorization, and the occupational health and safety requirements undertaken in the declaration related to the authorization.

205.036 (1) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui est titulaire d’une autorisation prend les mesures indiquées pour que la personne morale se conforme :		Administrateurs et dirigeants des exploitants — prise des mesures indiquées
a) aux dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie l’autorisation et aux obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail découlant de la déclaration liée à l’autorisation.

Duty of directors and officers of suppliers and providers of services

(2) Every director and every officer of a corporation that is a supplier or a provider of services shall take all reasonable measures to ensure that the corporation complies with sections 205.03 to 205.033.

(2) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui est un fournisseur de biens ou un fournisseur de services prend les mesures indiquées pour que la personne morale se conforme aux articles 205.03 à 205.033.

Administrateurs et dirigeants des fournisseurs — prise des mesures indiquées

Duty of directors and officers of interest holders

(3) Every director and every officer of a corporation shall, if the corporation has duties under section 205.035, take all reasonable measures to ensure that the corporation complies with that section.

(3) Lorsqu’il incombe à une personne morale de prendre les mesures prévues à l’article 205.035, chacun de ses administrateurs et dirigeants doit veiller à ce qu’elle se conforme à cet article.

Administrateurs et dirigeants d’une personne morale titulaire — prise des mesures indiquées

Communication of Information

Communication de renseignements

Posting of information — operator		205.037 (1) Every operator shall post in printed form, in a prominent place at each of its workplaces,
		(a) its occupational health and safety policy;
		(b) contact information to enable the reporting of health or safety concerns to the Board; and
		(c) the names of the members of any committees established by the operator for that workplace, the members’ contact information and the minutes of the most recent meeting of those committees.

205.037 (1) L’exploitant affiche, sur support papier, dans un endroit bien en vue dans chacun de ses lieux de travail :		Affichage des renseignements — exploitant
a) sa politique en matière de santé et de sécurité au travail;
b) les coordonnées pour signaler à l’Office toute préoccupation en matière de santé ou de sécurité;
c) le nom et les coordonnées des membres des comités constitués par l’exploitant pour ce lieu de travail ainsi que le procès-verbal de la réunion la plus récente de ces comités.

Information and documents — operator		(2) Every operator shall make the following information and documents readily available at each of its workplaces in a prominent place accessible to every employee at the workplace, in printed or electronic form:
		(a) a copy of this Part and the regulations made under this Part;
		(b) a copy of the document describing the operator’s occupational health and safety management system;
		(c) any code of practice required by the Chief Safety Officer under section 205.016 to be established or adopted by the operator for that workplace;
		(d) any code of practice required by the Chief Safety Officer under section 205.021 to be established or adopted by any employer at that workplace;
		(e) information relating to the equipment, methods, measures, standards or other things permitted to be used at the workplace under any permission granted under section 205.069, any conditions placed on the use of that equipment or those methods, meas- ures, standards or other things and the duration of the permission; and
		(f) information relating to the equipment, methods, measures, standards or other things permitted to be used on a passenger craft, or whose use is permitted in respect of employees or other passengers being transported on a passenger craft, under any permission granted to the operator under section 205.07, any conditions placed on the use of that equipment or those methods, measures, standards or other things and the duration of the permission.

(2) L’exploitant met les renseignements et documents ci-après à la disposition des employés, sur support papier ou électronique, dans un endroit bien en vue et accessible dans chacun de ses lieux de travail :		Accès aux renseignements — exploitant
a) une copie des dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) une copie du document décrivant le système de gestion de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail;
c) tout code de pratique dont le délégué à la sécurité exige l’adoption ou la préparation à l’égard de ce lieu de travail en vertu de l’article 205.016;
d) tout code de pratique dont le délégué à la sécurité exige l’adoption ou la préparation à l’égard de ce lieu de travail en vertu de l’article 205.021;
e) les renseignements sur les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses dont l’utilisation est permise dans le lieu de travail en vertu de l’article 205.069 ainsi que la durée de la permission et les conditions qui s’appliquent;
f) les renseignements sur les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses dont l’utilisation est permise dans un véhicule de transport au titre de la permission donnée à l’exploitant en vertu de l’article 205.07 ainsi que la durée de la permission et les conditions qui s’appliquent.

Incorporated material — operator

(3) Every operator shall, at the request of any employee or employer at any of the operator’s workplaces or by any committee established for any of those workplaces, make readily available for their examination any material incorporated by reference in the regulations made under this Part, in printed or electronic form.

(3) Sur demande, l’exploitant met à la disposition de tout employé ou employeur dans ses lieux de travail ou de tout comité constitué pour ses lieux de travail, sur support papier ou électronique, pour consultation, tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris sous le régime de la présente partie.

Accès aux documents — exploitant

Information — operator

(4) Every operator shall provide to any committee established for any of its workplaces, or to any employer or employee at any of those workplaces, in printed or electronic form, within seven days after the day on which an occupational health and safety officer requires it, any information that enables employees to become acquainted with their rights and responsibilities under this Part as the officer may require.

(4) L’exploitant transmet à tout employé ou employeur dans ses lieux de travail ou à tout comité constitué pour ses lieux de travail, dans un délai de sept jours à compter de la date où l’agent de santé et de sécurité au travail l’exige, les renseignements, sur support papier ou électronique, permettant aux employés de prendre connaissance des droits qui leur sont reconnus et des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie.

Accès aux renseignements — exploitant

Obligation to post satisfied

(5) An obligation imposed on an operator under subsection (1) is satisfied if the operator provides a copy of the information or document to each employee at the workplace.

(5) L’exploitant s’acquitte de l’obligation prévue au paragraphe (1) pour un lieu de travail s’il transmet une copie des renseignements ou documents à chaque employé dans ce lieu de travail.

Acquittement de l’obligation d’afficher

Posting of information — employer

205.038 (1) Every employer shall post, in a prominent place at each workplace for which it has established a special committee, in printed form, the names of the members of the special committee, the members’ contact information and the minutes of the most recent meeting of that committee.

205.038 (1) L’employeur affiche, sur support papier, dans un endroit bien en vue dans chaque lieu de travail pour lequel il a constitué un comité spécial, le nom et les coordonnées des membres du comité ainsi que le procès-verbal de la réunion la plus récente du comité.

Affichage de renseignements relatifs aux comités spéciaux — employeur

Program and codes of practice — employer		(2) Every employer shall, in respect of a workplace under its control, provide to the operator, and make readily available in a prominent place accessible to its employees at the workplace, in printed or electronic form,
		(a) a copy of the occupational health and safety program for the workplace; and
		(b) any code of practice required by the Chief Safety Officer under section 205.021 to be established or adopted by the employer for the workplace.

(2) L’employeur fournit à l’exploitant, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, les documents ci-après et les met à la disposition de ses employés, sur support papier ou électronique, dans un endroit bien en vue et accessible dans le lieu de travail :		Copies du programme et du code de pratique — employeur
a) une copie du programme de santé et de sécurité au travail pour ce lieu de travail;
b) tout code de pratique dont le délégué à la sécurité exige l’adoption ou la préparation à l’égard de ce lieu de travail en vertu de l’article 205.021.

Material and information — employer

(3) Every employer shall make available to the Board, if required by an occupational health and safety officer, and to any persons, unions and committees that an occupational health and safety officer may require, in printed or electronic form, within and for the time that the officer requires, any material or information referred to in subsections 205.037(3) and (4).

(3) Sur demande de l’agent de santé et de sécurité au travail, dans le délai et pour la période précisés, l’employeur met à la disposition de l’Office et de toute personne, tout syndicat ou tout comité que l’agent désigne les documents et renseignements visés aux paragraphes 205.037(3) et (4), sur support papier ou électronique.

Accès aux renseignements et documents

Obligation to post satisfied

(4) An obligation imposed on an employer under subsection (1) is satisfied if the employer provides a copy of the information or document to each of its employees at the workplace.

(4) L’employeur s’acquitte de l’obligation prévue au paragraphe (1) pour un lieu de travail s’il transmet une copie des documents ou renseignements à chaque employé dans ce lieu de travail.

Acquittement de l’obligation d’afficher

Chief Safety Officer information — operator

205.039 (1) Every operator shall communicate to employees at a workplace and the workplace committee any information that the Chief Safety Officer requires to be communicated to them, within the time and in the manner specified by the Chief Safety Officer.

205.039 (1) L’exploitant communique aux employés dans le lieu de travail et au comité du lieu de travail les renseignements dont le délégué à la sécurité exige la communication, dans le délai et selon les modalités précisés par ce dernier.

Obligation de communiquer des renseignements — exploitant

Chief Safety Officer information — employer

(2) An employer shall communicate to its employees at a workplace any information that the Chief Safety Officer requires to be communicated to them, within the time and in the manner specified by the Chief Safety Officer.

(2) L’employeur communique à ses employés dans le lieu de travail les renseignements dont le délégué à la sécurité exige la communication, dans le délai et selon les modalités précisés par ce dernier.

Obligation de communiquer des renseignements — employeur

Provision of information to committees

205.04 (1) Every operator and every employer shall immediately after preparing or being provided with a report respecting anything inspected, tested or monitored under this Part at the operator’s workplace or at a workplace under the employer’s control, as the case may be, including a report under section 205.074, notify all committees established for the workplace of the report and, subject to section 205.041, within seven days after the day on which a request is received from any of those committees, shall provide that committee with a copy of it.

205.04 (1) Sans délai après avoir préparé ou reçu un rapport concernant une inspection, un examen ou une activité de surveillance mené sous le régime de la présente partie dans le lieu de travail de l’exploitant ou celui sous la responsabilité de l’employeur, notamment un rapport visé à l’article 205.074, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, en avise tout comité constitué pour ce lieu de travail et, sous réserve de l’article 205.041, en transmet copie au comité qui en fait la demande dans les sept jours suivant la réception d’une telle demande.

Communication des rapports aux comités

Reports available to employees

(2) Every operator shall make available to any employee at the workplace, and the employer shall make available to any of its employees at the workplace, on request, a copy of any report that has been provided to a committee established for the workplace.

(2) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, met tout rapport transmis à un comité constitué pour un lieu de travail à la disposition de ceux des employés de ce lieu de travail qui en font la demande.

Rapports à la disposition des employés

Editing of report — trade secrets

205.041 (1) If a report referred to in subsection 205.04(1) contains a trade secret, the operator or employer, as the case may be, may edit the report to protect the trade secret.

205.041 (1) Lorsque le rapport visé au paragraphe 205.04(1) contient un secret industriel, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, peut réviser ce rapport afin de protéger ces renseignements.

Révision d’un rapport — secrets industriels

Editing of report — medical information

(2) If a report referred to in subsection 205.04(1) contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the operator or employer, as the case may be, shall edit the report to protect that information before providing it to a committee, unless the individual to whom the information relates consents in writing to the disclosure of the information to the committee.

(2) Lorsque le rapport visé au paragraphe 205.04(1) contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou tout autre renseignement prévu par règlement concernant un individu identifiable, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, afin de protéger ces renseignements, révise le rapport avant de le transmettre au comité, sauf si l’individu concerné consent par écrit à la communication des renseignements au comité.

Révision d’un rapport — antécédents médicaux ou autres renseignements

Edited report

(3) The edited report shall be provided to the committee within 21 days after the day on which the committee’s request is received.

(3) La version révisée du rapport est transmise au comité dans un délai de vingt et un jours suivant la date de réception de la demande du comité.

Version révisée

Response to request for information — operator

205.042 (1) Subject to subsections (3) and (4), every operator who receives from a committee established for any of its workplaces or any employee at any of its workplaces a written request for any information related to occupational health and safety, other than a request for a report referred to in subsection 205.04(1), shall provide a written response to the request within 21 days after the day on which it is received.

205.042 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’exploitant qui reçoit d’un comité constitué pour l’un de ses lieux de travail ou d’un employé dans un tel lieu de travail une demande écrite de renseignements relatifs à la santé et à la sécurité au travail, autre qu’une demande portant sur un rapport visé au paragraphe 205.04(1), y répond par écrit dans les vingt et un jours suivant la date de réception de la demande.

Réponse à une demande de renseignements — exploitant

Response to request for information — employer

(2) Subject to subsections (3) and (4), every employer who receives from a special committee it has established or any of its employees a written request for any information related to occupational health and safety, other than a request for a report referred to in subsection 205.04(1), shall provide a written response to the request within 21 days after the day on which it is received.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’employeur qui reçoit d’un comité spécial qu’il a constitué ou d’un de ses employés une demande écrite de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, autre qu’une demande portant sur un rapport visé au paragraphe 205.04(1), y répond par écrit dans les vingt et un jours suivant la date de réception de la demande.

Réponse à une demande de renseignements — employeur

Limitation — special committees

(3) If the request is made by a special committee, the operator or employer is required to respond only if the information is necessary for the particular purposes for which the committee was established.

(3) Si la demande est présentée par un comité spécial, l’exploitant ou l’employeur n’est tenu de lui répondre que si les renseignements sont nécessaires, compte tenu des fins auxquelles le comité a été constitué.

Dispositions applicables

Other provisions

(4) Subsections 205.047(3) to (8) apply to the request with any modifications that the circumstances require.

(4) Les paragraphes 205.047(3) à (8) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.

Dispositions applicables

Committees and Coordinator

Comités et coordonnateur

Establishment

205.043 (1) Every operator shall establish one workplace committee for each of its workplaces, other than a workplace established for six months or less, for purposes related to occupational health and safety.

205.043 (1) L’exploitant constitue pour chacun de ses lieux de travail, sauf dans le cas d’un lieu de travail établi pour une période de six mois ou moins, un comité du lieu de travail à des fins liées à la santé et à la sécurité au travail.

Constitution

Exception

(2) Despite subsection (1), the Chief Safety Officer may authorize an operator to establish a single workplace committee in respect of two or more workplaces if the Chief Safety Officer is satisfied that the circumstances warrant it.

(2) Malgré le paragraphe (1), un seul comité du lieu de travail peut être constitué pour plus d’un lieu de travail si le délégué à la sécurité est convaincu que les circonstances le justifient.

Exception

Other committees

(3) An occupational health and safety committee described in subsection 205.045(1) is deemed to be a workplace committee in respect of the workplace referred to in that subsection and to have been established by the operator for that workplace.

(3) Le comité de santé et de sécurité au travail visé au paragraphe 205.045(1) est réputé être le comité du lieu de travail à l’égard du lieu de travail visé à ce paragraphe et il est réputé avoir été constitué par l’exploitant.

Autre comité de santé et de sécurité au travail

Duties of workplace committee		(4) A workplace committee shall
		(a) receive, consider, investigate if necessary and promptly dispose of matters and complaints related to occupational health and safety;
		(b) participate in inspections referred to in paragraphs 205.013(q) and 205.019(1)(p), in the investigation of any matter under paragraph 205.022(f) and in the activities of any health and safety officers that pertain to a matter under section 205.049 or subsection 205.05(8) or 205.054(8), and, at the discretion of a health and safety officer, participate in the officer’s activities that pertain to occupational diseases and to accidents, incidents and other hazardous occurrences;
		(c) maintain records in a form and manner approved by the Chief Safety Officer, and provide a copy of those records, on request, to a health and safety officer, or to any person within a class of persons that is prescribed;
		(d) keep minutes of committee meetings in a form and manner approved by the Chief Safety Officer and provide a copy of those minutes, on request, to a health and safety officer, or to any person within a class of persons that is prescribed; and
		(e) perform any other duties that are assigned to it by the Chief Safety Officer or that are assigned to it under an agreement between the operator and any employers and employees — or the union representing them — at the workplace.

(4) Le comité du lieu de travail est tenu :		Obligations du comité du lieu de travail
a) de recevoir et d’étudier toute question ou plainte relative à la santé et à la sécurité au travail, de mener une enquête au besoin et de trancher l’affaire promptement;
b) de participer aux inspections visées aux alinéas 205.013q) et 205.019(1)p), aux enquêtes concernant toute situation visée à l’alinéa 205.022f) et aux activités exercées par l’agent de santé et de sécurité relativement à toute affaire visée à l’article 205.049 ou aux paragraphes 205.05(8) ou 205.054(8) et, à l’appréciation de ce dernier, de participer aux activités exercées par lui relativement à des maladies professionnelles et des accidents, événements ou autres situations comportant des risques;
c) de tenir des dossiers en la forme et de la manière approuvées par le délégué à la sécurité et, sur demande, d’en fournir copie à l’agent de santé et de sécurité ou à une personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
d) de dresser les procès-verbaux de ses réunions en la forme et de la manière approuvées par le délégué à la sécurité et, sur demande, d’en fournir copie à l’agent de santé et de sécurité ou à une personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
e) de s’acquitter de toute autre obligation qui lui est imposée par le délégué à la sécurité ou en vertu d’une entente conclue entre l’exploitant, l’employeur et les employés — ou leurs syndicats — dans le lieu de travail.

Functions of workplace committee		(5) A workplace committee may
		(a) seek to identify those things and circumstances at the workplace that are likely to be hazardous to the health or safety of employees, and advise on effective procedures to eliminate the hazards, to reduce the risks posed by the hazards and to protect against the hazards;
		(b) advise the operator and the employers at the workplace on the occupational health and safety policy, the occupational health and safety management system and the occupational health and safety programs — and any procedures — required under this Part;
		(c) advise on the provision of personal protective equipment suited to the needs of the employees;
		(d) make recommendations, for the improvement of occupational health and safety, to the operator and the employers and employees at the workplace and to any supplier, owner or provider of services that carries out duties or functions under this Part; and
		(e) participate in the activities described in subsection 205.079(1).

(5) Le comité du lieu de travail peut :		Attributions du comité du lieu de travail
a) chercher à répertorier les objets et circonstances qui, dans le lieu de travail, présentent vraisemblablement un risque pour la santé ou la sécurité des employés et donner des conseils sur des méthodes efficaces pour éliminer ou réduire les risques et pour s’en protéger;
b) donner des conseils à l’exploitant et aux employeurs dans le lieu de travail sur la politique en matière de santé et de sécurité au travail, le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et les programmes en matière de santé et de sécurité au travail qui sont exigés sous le régime de la présente partie et sur les procédures qui en découlent;
c) donner des conseils sur l’équipement de protection personnelle pour qu’il soit adapté aux besoins des employés;
d) faire des recommandations à l’exploitant, aux employeurs et aux employés dans le lieu de travail ainsi qu’aux propriétaires ou aux fournisseurs de services ou de biens lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations ou fonctions en vertu de la présente partie, en vue d’améliorer la santé et la sécurité au travail;
e) participer aux activités visées au paragraphe 205.079(1).

Limitation of liability

(6) An individual who serves as a member of a workplace committee is not personally liable for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions.

(6) L’individu qui agit à titre de membre d’un comité du lieu de travail n’encourt aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans le cadre de ses obligations ou fonctions.

Immunité — membre d’un comité

Number of members

205.044 (1) A workplace committee consists of any number of individuals that may be agreed to by the operator and the employees at the workplace or the unions representing them.

205.044 (1) Le comité du lieu de travail est composé du nombre d’individus convenu par l’exploitant et les employés dans le lieu de travail ou leurs syndicats.

Nombre de membres

Selection of members

(2) The operator shall select no more than half of the members of a workplace committee from among employees at the workplace, at least one of whom shall be a representative of the operator. The other members, who represent the employees, shall be selected by the employees, or the unions representing them, from among employees at the workplace who do not exercise managerial functions.

(2) L’exploitant choisit au plus la moitié des membres du comité du lieu de travail parmi les employés dans le lieu de travail, dont au moins l’un des membres doit être un représentant de l’exploitant. Les autres membres représentent les employés et sont choisis par ceux-ci, ou leurs syndicats, parmi les employés dans le lieu de travail qui n’exercent pas de fonctions de direction.

Choix des membres

Meetings

(3) A workplace committee shall meet at least once every month, or more frequently if the Chief Safety Officer requires it.

(3) Le comité du lieu de travail se réunit au moins une fois par mois ou, lorsque le délégué à la sécurité l’exige, plus fréquemment.

Réunions des membres

Time off work

(4) An employee who is a member of a workplace committee is entitled to any time off from work that is necessary to enable them to fulfil their duties and functions as a member of the committee, including time off to take training. That time off is considered to be work time for which the employee shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they worked for that time.

(4) L’employé qui est membre du comité du lieu de travail a droit aux congés nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations et fonctions à titre de membre de ce comité, notamment des congés de formation. Les congés sont considérés être du temps de travail pour lequel l’employé doit recevoir le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Congés

Rules of procedure

(5) A workplace committee may establish its own rules of procedure, but in establishing those rules it shall comply with any requirements that are prescribed.

(5) Le comité du lieu de travail peut établir ses propres règles de procédure; le cas échéant, il est toutefois assujetti aux conditions prévues par règlement.

Règles de procédure

Co-chairpersons

(6) A workplace committee is to be co-chaired by two of its members, one chosen by members that have been selected by employees, or unions representing them, and the other chosen by members that have been selected by the operator.

(6) La coprésidence du comité du lieu de travail est assurée par deux de ses membres, l’un sélectionné par les membres qui ont été choisis par les employés, ou leurs syndicats, et l’autre par les membres qui ont été choisis par l’exploitant.

Coprésidence

Resolution of disagreements

(7) If there is disagreement as to the size of a workplace committee, the selection of members or any other matter that prevents or impairs the proper functioning of the committee, the Chief Safety Officer shall determine the matter and provide those concerned with a written determination. A determination by the Chief Safety Officer is final and binding and not subject to review or appeal.

(7) En cas de désaccord sur la taille ou la composition du comité du lieu de travail ou sur toute autre question qui empêche ou entrave son bon fonctionnement, le délégué à la sécurité tranche la question et en avise les intéressés par écrit. Sa décision est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible de révision ou d’appel.

Situation d’impasse

Occupational health and safety coordinator

205.045 (1) If an operator establishes a workplace for six months or less, the operator shall — unless there is already an occupational health and safety committee for the workplace that meets the requirements of subsections 205.044(1), (2) and (6) — designate an employee at that workplace who has been approved by the Chief Safety Officer to act as an occupational health and safety coordinator in respect of that workplace.

205.045 (1) L’exploitant désigne un employé dont le nom a été approuvé par le délégué à la sécurité pour agir à titre de coordonnateur de santé et de sécurité au travail dans tout lieu de travail établi pour une période de six mois ou moins, sauf si un comité de santé et de sécurité au travail qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 205.044(1), (2) et (6) est déjà en place dans ce lieu de travail.

Coordonnateur de santé et de sécurité au travail

Duties of coordinator		(2) The coordinator shall
		(a) receive, consider, investigate if necessary, and promptly dispose of matters and complaints related to occupational health and safety;
		(b) assist their employer in carrying out the employer’s duties under paragraph 205.022(f);
		(c) maintain records in a form and manner approved by the Chief Safety Officer, and provide a copy of those records, on request, to a health and safety officer, or to any person within a class of persons that is prescribed; and
		(d) perform any other duties that are assigned to them by the Chief Safety Officer.

(2) Le coordonnateur est tenu :		Obligations du coordonnateur
a) de recevoir et d’étudier toute question ou plainte relative à la santé et à la sécurité au travail, de mener une enquête au besoin et de trancher l’affaire promptement;
b) de prêter assistance à l’employeur lorsque celui-ci s’acquitte de ses obligations en vertu de l’alinéa 205.022f);
c) de tenir des dossiers en la forme et de la manière approuvées par le délégué à la sécurité et, sur demande, d’en fournir copie à l’agent de santé et de sécurité ou à une personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
d) de s’acquitter de toute obligation qui lui est imposée par le délégué à la sécurité.

Recommendations

(3) The coordinator may make recommendations, for the improvement of occupational health and safety, to the operator and the employers and employees at the workplace and to any supplier, owner or provider of services that has duties or functions under this Part.

(3) Le coordonnateur peut faire des recommandations à l’exploitant, aux employeurs et aux employés dans le lieu de travail ainsi qu’aux propriétaires ou aux fournisseurs de services ou de biens lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations ou fonctions en vertu de la présente partie, en vue d’améliorer la santé et la sécurité au travail.

Recommandations

Duties of operator		(4) The operator shall
		(a) ensure that the coordinator is informed of their responsibilities as coordinator under this section;
		(b) ensure that the coordinator is provided with the training in health and safety — including any that is prescribed — necessary to enable them to fulfil their duties and functions as coordinator; and
		(c) make readily available to employees at the workplace, in printed form, the name of the coordinator and the coordinator’s contact information.

(4) L’exploitant est tenu :		Obligations de l’exploitant
a) de veiller à ce que le coordonnateur soit informé des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent article;
b) de veiller à ce que le coordonnateur reçoive la formation nécessaire en matière de santé et de sécurité, notamment celle prévue par règlement, pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations et fonctions à titre de coordonnateur;
c) de mettre à la disposition des employés dans le lieu de travail, sur support papier, de manière qu’ils puissent y avoir accès facilement, le nom et les coordonnées du coordonnateur.

Duties of operator and employer

(5) The operator and the employers at the workplace shall cooperate with the coordinator and facilitate communications between the coordinator and the employees at the workplace.

(5) L’exploitant et les employeurs dans le lieu de travail collaborent avec le coordonnateur et facilitent la communication des employés dans le lieu de travail avec celui-ci.

Collaboration

Limitation of liability

(6) An individual who serves as a coordinator is not personally liable for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions.

(6) L’individu qui agit à titre de coordonnateur n’encourt aucune responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans le cadre de ses obligations ou fonctions.

Immunité — coordonnateur

Time off work

(7) An employee who is a coordinator is entitled to any time off from work that is necessary to enable them to fulfil their duties and functions as a coordinator, including time off to take training. That time off is considered to be work time for which the employee shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they worked for that time.

(7) L’employé qui agit à titre de coordonnateur a droit aux congés nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations et fonctions à titre de coordonnateur, notamment des congés de formation. Les congés sont considérés être du temps de travail pour lequel l’employé doit recevoir le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Congés

Order to establish special committee — operator

205.046 (1) The Chief Safety Officer may, after consultation with an operator, order the operator to establish a special committee for any of its workplaces for particular purposes related to occupational health and safety.

205.046 (1) Le délégué à la sécurité peut, après consultation de l’exploitant, lui ordonner de constituer un comité spécial pour l’un de ses lieux de travail à des fins spécifiques liées à la santé et à la sécurité au travail.

Ordre de constituer un comité spécial — exploitant

Order to establish special committee — employer

(2) The Chief Safety Officer may, after consultation with an employer having control over a workplace, the operator, and the employer’s employees at the workplace or the union representing them, order the employer to establish a special committee for that workplace for particular purposes related to occupational health and safety.

(2) Le délégué à la sécurité peut, après consultation de l’employeur responsable du lieu de travail, de l’exploitant et des employés dans le lieu de travail, ou de leurs syndicats, ordonner à l’employeur de constituer un comité spécial pour ce lieu de travail à des fins spécifiques liées à la santé et à la sécurité au travail.

Comité spécial

Mandate, duties and functions

(3) The order shall set out the mandate, duties and functions of the special committee and the responsibilities of the operator or employer, as the case may be.

(3) L’ordre précise le mandat, les obligations et fonctions du comité spécial ainsi que les responsabilités de l’exploitant ou de l’employeur, selon le cas.

Mandat et fonctions

Time limit

(4) The operator or employer, as the case may be, shall establish the special committee within 15 days after the day on which it receives the order.

(4) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, constitue le comité spécial dans les quinze jours suivant la réception de l’ordre.

Délai

Provisions applicable

(5) Paragraphs 205.043(5)(b) and (d) and subsections 205.043(6) and 205.044(1) to (7) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a special committee.

(5) Les alinéas 205.043(5)b) et d) et les paragraphes 205.043(6) et 205.044(1) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au comité spécial.

Dispositions applicables

Response to recommendations

205.047 (1) Subject to subsections (4), (6) and (7), an operator or employer who receives recommendations from a committee established for any of the operator’s workplaces or for a workplace under the employer’s control, as the case may be, together with a written request to respond to the recommendations, shall provide a written response within 21 days after the day on which it receives the request.

205.047 (1) Sous réserve des paragraphes (4), (6) et (7), lorsque l’exploitant ou l’employeur reçoit des recommandations accompagnées d’une demande de réponse par écrit d’un comité constitué pour l’un des lieux de travail de l’exploitant ou un lieu de travail placé sous la responsabilité de l’employeur, selon le cas, il y répond par écrit dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la demande.

Réponse aux recommandations

Nature of response

(2) The response shall indicate the recommendations being accepted as well as the action, if any, that will be taken and the date by which it will be taken, and the recommendations being rejected, together with the reasons for the rejection.

(2) La réponse énonce les recommandations qui sont acceptées, avec mention, le cas échéant, des mesures qui seront prises et des délais prévus à cet égard et, motifs à l’appui, les recommandations qui sont rejetées.

Contenu de la réponse

Response delayed — explanation

(3) If it is not possible to provide a response within 21 days, the operator or employer, as the case may be, shall within that period provide the committee with a written explanation for the delay and propose a date on which the response will be provided.

(3) S’il n’est pas en mesure de répondre dans le délai prévu, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, fournit, dans ce délai, une explication par écrit au comité en proposant la date à laquelle la réponse lui sera transmise.

Réponse hors délai — explication

Revised date for response

(4) Unless the committee notifies the operator or employer, as the case may be, that it is not satisfied that the explanation provided or the proposed date is reasonable, the operator or employer shall provide the response by that date.

(4) À moins que le comité ne l’avise qu’il n’est pas convaincu que l’explication fournie ou que la date proposée soient raisonnables, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, fournit la réponse au plus tard à la date précisée aux termes du paragraphe (3).

Délai prorogé

Report of delay

(5) If the committee is not satisfied that the explanation provided or the proposed date indicated is reasonable, the committee shall promptly report the matter to an occupational health and safety officer.

(5) S’il est convaincu que l’explication fournie ou que la date proposée ne sont pas raisonnables, le comité le signale sans délai à un agent de santé et de sécurité au travail.

Rapport relatif à la prorogation de délai

Confirmation of date

(6) If the occupational health and safety officer is satisfied that the explanation provided and the proposed date are reasonable, the officer shall notify the committee, and the operator or employer, as the case may be, that the operator or employer is to provide the response by the date indicated. The operator or employer, as the case may be, shall provide the response by that date.

(6) S’il est convaincu que l’explication fournie et que la date proposée sont raisonnables, l’agent de santé et de sécurité au travail avise le comité et l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, que la réponse doit être fournie au plus tard à la date proposée. L’exploitant ou l’employeur est alors tenu de s’exécuter au plus tard à cette date.

Maintien de la date proposée

Fixing new date

(7) If the occupational health and safety officer is not satisfied that the explanation provided or the proposed date is reasonable, the officer shall determine the date on which the response is to be provided and notify the committee, and the operator or employer, as the case may be, of that date. The operator or employer, as the case may be, shall provide the response by that date.

(7) S’il est convaincu que l’explication fournie ou que la date proposée ne sont pas raisonnables, l’agent de santé et de sécurité au travail avise le comité et l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, de la date limite à laquelle la réponse doit être fournie. L’exploitant ou l’employeur est alors tenu de s’exécuter au plus tard à cette date.

Nouvelle date

Report regarding response

(8) If the committee has not been provided with a response to its recommendations within the period required or if it considers that the response is not satisfactory, it shall inform an occupational health and safety officer of the matter.

(8) Si le comité n’a reçu aucune réponse à ses recommandations dans le délai prévu ou s’il est d’avis que la réponse n’est pas satisfaisante, il le signale à un agent de santé et de sécurité au travail.

Rapport relatif à la réponse

Workplace Monitoring

Activités de surveillance

Observers		205.048 (1) A workplace committee may choose an employee at the workplace to observe
		(a) the set-up of, or any change to, systems for monitoring conditions at the workplace that affect the health or safety of employees, including systems for taking samples and measurements; and
		(b) the subsequent monitoring of the conditions referred to in paragraph (a), including the taking of samples and measurements.

205.048 (1) Le comité du lieu de travail peut choisir un employé dans le lieu de travail chargé d’observer :		Choix d’un observateur
a) la mise en place et la modification de tout système de surveillance des conditions dans le lieu de travail qui ont une incidence sur la santé ou la sécurité des employés, notamment tout système de prélèvement d’échantillons et de prise de mesures;
b) l’exercice, par la suite, des activités de surveillance visées à l’alinéa a), notamment le prélèvement d’échantillons et la prise de mesures.

Observers

(2) Every employer who conducts an activity described in paragraph (1)(a) or (b) at the workplace, and the operator if the operator conducts such an activity, shall permit the observer to observe the activity.

(2) Tout employeur qui exerce une activité visée à l’alinéa (1)a) ou b) dans le lieu de travail, et l’exploitant, lorsqu’il exerce une telle activité, permet à l’observateur d’observer l’activité.

Observateurs

Exception

(3) Subsection (2) does not apply in an emergency situation, or in respect of monitoring referred to in paragraph (1)(b) that is carried out continuously or on a regular and frequent basis.

(3) L’employeur et l’exploitant ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au paragraphe (2) en cas d’urgence ou lorsque les activités de surveillance visées à l’alinéa (1)b) sont exercées soit d’une manière continue, soit à intervalles réguliers et rapprochés.

Dérogation

Notice and access		(4) When an operator or an employer monitors health and safety conditions at a workplace, the following requirements apply:
		(a) if an employer is carrying out the monitoring, the employer shall give reasonable notice to the operator to enable the operator to comply with paragraph (b);
		(b) if an operator is carrying out the monitoring or is notified under paragraph (a), the operator shall give reasonable notice of the commencement of monitoring to all employers at the workplace;
		(c) the operator or the employer carrying out the monitoring shall give reasonable notice of the commencement of monitoring to the observer, and shall provide the observer with access to the workplace for the purpose of observing the monitoring; and
		(d) the operator or employer carrying out the monitoring shall, at the request of the observer, explain the monitoring process to the observer.

(4) Les exigences ci-après s’appliquent lorsque l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, exerce des activités de surveillance relativement aux conditions de santé et de sécurité dans un lieu de travail :		Avis et accès
a) l’employeur qui exerce ces activités donne à l’exploitant un avis suffisant pour permettre à celui-ci de se conformer à l’alinéa b);
b) l’exploitant qui exerce ces activités ou qui reçoit un avis en application de l’alinéa a) donne un avis suffisant à tous les employeurs dans le lieu de travail du début des activités;
c) l’employeur ou l’exploitant, selon le cas, qui exerce ces activités donne à l’observateur un avis suffisant du début des activités et lui donne accès au lieu de travail aux fins d’observation;
d) sur demande de l’observateur, l’employeur ou l’exploitant, selon le cas, qui exerce ces activités lui explique le processus de surveillance.

Monitoring by health and safety officers

(5) Monitoring may be carried out on the order of a health and safety officer under section 205.073 even if the notices referred to in paragraphs (4)(a) to (c) have not been given.

(5) Les activités de surveillance peuvent être exercées en vertu d’un ordre de l’agent de santé et de sécurité au titre de l’article 205.073 même si les avis mentionnés aux alinéas (4)a) à c) n’ont pas été donnés.

Activités exercées par l’agent de santé et de sécurité ou à sa demande

Compensation of employees

(6) An employee acting as an observer shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they been working.

(6) L’employé qui agit à titre d’observateur reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Rémunération

Reporting of Occupational Health and Safety Concerns

Rapport sur des préoccupations de santé et de sécurité au travail

Duty to report

205.049 (1) An employee who has reasonable cause to believe that a provision of this Part or of the regulations made under this Part has been contravened or that there is likely to be an accident or injury arising out of, linked to or occurring in the course of employment shall report their concern to their supervisor.

205.049 (1) L’employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l’existence d’une situation constituant une contravention de toute disposition de la présente partie ou de ses règlements ou susceptible de causer un accident ou une maladie liés à l’occupation d’un emploi fait rapport de ses préoccupations à son superviseur.

Obligation de faire rapport

Resolve concern

(2) The employee and the supervisor shall try to resolve the employee’s concern between themselves as soon as possible.

(2) L’employé et le superviseur doivent tenter de résoudre, à l’amiable et dans les meilleurs délais, les préoccupations de l’employé.

Tentative de solution

Notice to employer, etc.

(3) If the employee’s concern is not resolved, they may notify their employer, and when so notified the employer shall in turn notify the workplace committee or the coordinator, as the case may be, and the operator.

(3) Si ses préoccupations n’ont pas été résolues, l’employé peut en aviser l’employeur, qui en avise à son tour le comité du lieu de travail ou le coordonnateur, selon le cas, et l’exploitant.

Avis à l’employeur, etc.

Notice to health and safety officer

(4) If the employee’s concern is not resolved after they notify their employer, the employee may notify a health and safety officer.

(4) Si, après l’avis donné en application du paragraphe (3), les préoccupations de l’employé n’ont pas été résolues, celui-ci peut en aviser l’agent de santé et de sécurité.

Avis à l’agent de santé et de sécurité

Right to Refuse

Droit de refus

Refusal to perform activity

205.05 (1) Subject to subsection (2), an employee may refuse to perform an activity at a workplace if they have reasonable cause to believe that the performance of the activity constitutes a danger to themselves or another individual.

205.05 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé peut refuser d’accomplir une tâche dans le lieu de travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accomplissement de cette tâche constitue un danger pour lui-même ou pour un autre individu.

Refus

Circumstances when refusal not permitted

(2) An employee is not permitted to refuse to perform an activity if the refusal puts the life, health or safety of another individual directly in danger.

(2) Il ne peut cependant refuser d’accomplir une tâche si son refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’un autre individu.

Exception

Report to supervisor

(3) An employee who refuses to perform an activity shall immediately report the circumstances of the matter to their supervisor.

(3) S’il se prévaut du droit de refus, il en fait sans délai rapport à son superviseur.

Rapport au superviseur

Action by supervisor

(4) The supervisor shall immediately take action to try to resolve the matter. If the supervisor believes that a danger exists, they shall immediately take any action that is necessary to protect any individual from the danger and to inform the workplace committee or the coordinator, as the case may be, the operator and the employee’s employer of the matter. If the supervisor does not believe that a danger exists, they shall so notify the employee.

(4) Le superviseur prend sans délai des mesures pour résoudre le problème. S’il est d’avis qu’un danger existe, il prend sans délai les mesures qui s’imposent pour protéger tout individu et en informe aussitôt le comité du lieu de travail ou le coordonnateur, selon le cas, l’exploitant et l’employeur. S’il est d’avis qu’il n’y a aucun danger, il en avise l’employé.

Mesures à prendre par le superviseur

Report to employer, etc.

(5) If the employee continues to refuse to perform the activity, they shall immediately notify their employer and the workplace committee or the coordinator, as the case may be, and the employer shall in turn notify the operator and any provider of services that is providing services related to the placement of that employee.

(5) Si l’employé maintient son refus, il en avise sans délai l’employeur ainsi que le comité du lieu de travail ou le coordonnateur; l’employeur en avise à son tour l’exploitant et tout fournisseur de services liés au placement de cet employé.

Avis

Report to occupational health and safety officer

(6) Immediately after being notified under subsection (5), the operator shall notify an occupational health and safety officer of the continued refusal of the employee to perform the activity and of any remedial action taken.

(6) Lorsqu’il est avisé du maintien du refus, l’exploitant en avise sans délai l’agent de santé et de sécurité au travail du maintien du refus de la part de l’employé et l’informe de toute mesure prise pour corriger la situation.

Avis à l’agent de santé et de sécurité au travail

Recommendations of committee or coordinator

(7) The workplace committee or the coordinator, as the case may be, may make any recommendations that they consider appropriate to the employee, the employee’s employer, the operator and any provider of services that is providing services related to the placement of that employee.

(7) Le comité du lieu de travail ou le coordonnateur, selon le cas, peut faire les recommandations qu’il juge indiquées à l’employé et à l’employeur, ainsi qu’à l’exploitant et au fournisseur de services liés au placement de cet employé.

Recommandations

Enquiry and decision

(8) The occupational health and safety officer shall, if the employee continues to refuse to perform the activity, enquire into the matter, taking into account the recommendations, if any, made by the workplace committee or the coordinator. The officer shall give to the employee, the employee’s employer, the operator and any provider of services that is providing services related to the placement of that employee, and to the workplace committee or the coordinator, as the case may be, a written notification of their decision on the matter.

(8) Si l’employé maintient son refus, l’agent de santé et de sécurité au travail s’enquiert de l’affaire, tout en considérant les recommandations du comité du lieu de travail ou du coordonnateur. Il informe par écrit l’employé et l’employeur, ainsi que l’exploitant, le fournisseur de services liés au placement de cet employé et le comité du lieu de travail ou le coordonnateur, selon le cas, de ses conclusions.

Enquête et conclusions

Dangerous situation — order

(9) If the occupational health and safety officer decides that the performance of the activity constitutes a danger to the employee or another individual, the officer shall make any order under subsection 205.093(1) or (2) that the officer considers appropriate, and the employee may continue to refuse to perform the activity until the order is complied with or until it is varied or revoked under this Part.

(9) S’il conclut que l’accomplissement de la tâche dans le lieu de travail constitue un danger pour l’employé ou pour un autre individu, l’agent de santé et de sécurité au travail donne, en vertu des paragraphes 205.093(1) ou (2), les ordres qu’il juge indiqués. L’employé peut maintenir son refus jusqu’à l’exécution des ordres ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie.

Situations dangereuses — ordre

No right to refuse

(10) If the occupational health and safety officer decides that the performance of the activity does not constitute a danger to the employee or another individual, or that the refusal puts the life, health or safety of another individual directly in danger, the employee is not entitled under this section to continue to refuse to perform the activity.

(10) Si l’agent de santé et de sécurité au travail conclut que l’accomplissement de la tâche dans le lieu de travail ne constitue pas un danger pour l’employé ou pour un autre individu ou que le refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’un autre individu, l’employé ne peut se prévaloir du présent article pour maintenir son refus.

Aucun droit de refus

Opportunity to explain reasons for refusal

205.051 (1) An employee who refuses under section 205.05 to perform an activity may accompany an occupational health and safety officer when the officer is enquiring into the matter under subsection 205.05(8), for the purpose of explaining the reasons for the employee’s refusal.

205.051 (1) L’employé qui refuse, en vertu de l’article 205.05, d’accomplir une tâche peut, afin d’expliquer les motifs de son refus, accompagner l’agent de santé et de sécurité au travail lorsque celui-ci s’enquiert de l’affaire en application du paragraphe 205.05(8).

Explication des motifs de son refus

Compensation of employee

(2) An employee who, under subsection (1), accompanies an occupational health and safety officer shall, during that time, be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received if they had not exercised their right to refuse.

(2) L’employé qui accompagne l’agent de santé et de sécurité au travail reçoit le même salaire et les mêmes avantages auxquels il aurait eu droit s’il n’avait pas exercé son droit de refus.

Rémunération

Assignment of equivalent work

205.052 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if an employee refuses under section 205.05 to perform an activity, the employer may assign reasonably equivalent work to the employee until the employee, by virtue of subsection 205.05(9) or (10), is no longer permitted to refuse to perform the activity.

205.052 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employeur peut réaffecter à d’autres tâches relativement équivalentes l’employé qui refuse, en vertu de l’article 205.05, d’accomplir une tâche, jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, par application des paragraphes 205.05(9) ou (10), maintenir son refus.

Nouvelle affectation

Compensation during assignment

(2) If the employee is assigned reasonably equivalent work, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, shall pay them the same wages and grant them the same benefits that they would have received had they not refused to perform the activity.

(2) L’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, verse à celui-ci, s’il est réaffecté, le même salaire qu’il aurait reçu s’il n’avait pas exercé son droit de refus et lui accorde les mêmes avantages.

Salaire et avantages relatifs à la nouvelle affectation

Compensation if no assignment

(3) If the employee is not assigned reasonably equivalent work, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, shall, until the employee, by virtue of subsection 205.05(9) or (10) is no longer permitted to refuse to perform the activity, pay the employee the same wages and grant the employee the same benefits that they would have received had they not refused to perform the activity.

(3) L’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, verse à celui-ci, s’il n’est pas réaffecté, le même salaire qu’il aurait reçu s’il n’avait pas exercé son droit de refus et lui accorde les mêmes avantages, jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, par application des paragraphes 205.05(9) ou (10), maintenir son refus.

Salaire et avantages d’un employé non réaffecté

No compensation if refusal of equivalent work

(4) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if the employee refuses an assignment of reasonably equivalent work, they are not entitled to receive any wages or benefits.

(4) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui refuse une nouvelle affectation n’a droit à aucun salaire ni avantage.

Refus d’une nouvelle affectation

Other employees

(5) For as long as the employee continues to exercise their right to refuse to perform an activity, another employee shall not be assigned to perform the activity unless the employer has advised that other employee of the refusal, the reasons for the refusal and the right of that other employee to refuse to perform the activity.

(5) Tant que le droit de refus est exercé par l’employé, nul ne peut être affecté à ses tâches sans avoir été avisé par l’employeur du refus et des motifs à l’appui de celui-ci ainsi que de ses propres droits à cet égard.

Affectation d’un autre employé pendant le refus

Repayment

(6) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repayment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if the provincial labour relations board determines in respect of an application made under section 205.063, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.

(6) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 205.063, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus.

Remboursement

Compensation for other employees

205.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occurs first.

205.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.

Situation des autres employés touchés par un refus de travailler

Equivalent work

(2) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employer may assign reasonably equivalent work to an employee who is affected by a work stoppage at the same wages and benefits that the employee would have received if no work stoppage had occurred.

(2) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employeur peut affecter l’employé touché par un arrêt de travail à d’autres tâches relativement équivalentes et le salaire et les avantages auxquels il aurait droit sont versés et accordés comme si l’arrêt de travail n’avait pas eu lieu.

Affectation à d’autres tâches

Refusal to be transported

205.054 (1) An employee may refuse to be transported on a passenger craft if they have reasonable cause to believe that being transported on it constitutes a danger to them.

205.054 (1) L’employé peut refuser le transport par véhicule de transport s’il a des motifs raisonnables de croire que le transport constitue un danger pour lui-même.

Refus du transport

Report to operator

(2) An employee who refuses to be transported on a passenger craft shall use the con- tact information provided under paragraph 205.014(1)(b) to immediately report the circumstances of the matter.

(2) S’il se prévaut de son droit de refus, l’employé utilise les coordonnées fournies en application de l’alinéa 205.014(1)b) pour faire sans délai rapport des circonstances justifiant son refus.

Rapport à l’exploitant

Notice to Chief Safety Officer or delegate

(3) On being notified of a refusal under subsection (2), the operator shall immediately notify the Chief Safety Officer unless the Chief Safety Officer has provided other contact information for the purposes of this subsection, in which case the operator shall use that contact information to make the notification.

(3) Une fois avisé du refus conformément au paragraphe (2), l’exploitant en avise sans délai le délégué à la sécurité, à moins que celui-ci ne lui ait fourni d’autres coordonnées pour donner avis.

Avis de l’exploitant

Notice to passengers

(4) For as long as the employee continues to exercise their right to refuse to be transported on the passenger craft, or for any longer period specified by the Chief Safety Officer, the operator shall notify all other employees and other passengers to be transported on the passenger craft, before they are transported, of the refusal, the reasons for the refusal and the right of employees to refuse to be transported.

(4) Pendant la période où le droit de refus est exercé par l’employé ou pendant la période supplémentaire fixée par le délégué à la sécurité, l’exploitant avise les autres employés et passagers devant être transportés dans le véhicule de transport, et ce, avant leur transport, du refus, des motifs de celui-ci et du droit des employés de refuser d’être transportés dans ce véhicule.

Avis aux passagers

Action by operator

(5) The operator shall immediately take action to try to resolve the matter. If the operator believes that the transportation constitutes a danger to the employee, it shall immediately take any remedial action that is necessary and inform the workplace committee established for the workplace to or from which the employee was to be transported, and an occupational health and safety officer, of the matter. If the operator does not believe that the transportation constitutes a danger to the employee, it shall so notify the employee.

(5) L’exploitant prend sans délai des mesures pour résoudre le problème. S’il est d’avis que le transport de l’employé constitue un danger pour l’employé, il prend sans délai les mesures qui s’imposent et en informe aussitôt le comité du lieu de travail constitué pour le lieu de travail à destination ou en provenance duquel l’employé devait être transporté ainsi que l’agent de santé et de sécurité au travail. S’il est d’avis que le transport ne constitue aucun danger pour l’employé, il en avise l’employé.

Mesures à prendre par l’exploitant

Report to workplace committee, etc.

(6) If the employee continues to refuse to be transported, the operator shall immediately notify the workplace committee, the employee’s employer and an occupational health and safety officer of the continued refusal of the employee to be transported and of any remedial action taken. The employer shall in turn notify any provider of services that is providing services related to the placement of that employee.

(6) Si l’employé maintient son refus, l’exploitant en avise sans délai l’employeur, le comité du lieu de travail et un agent de santé et de sécurité au travail et les informe de toute mesure prise pour corriger la situation; l’employeur en avise à son tour tout fournisseur de services liés au placement de cet employé.

Avis au comité du lieu de travail et à l’employeur

Recommendations of committee

(7) The workplace committee may make any recommendations to the employee and the operator that it considers appropriate.

(7) Le comité du lieu de travail peut faire les recommandations qu’il juge indiquées à l’employé et à l’exploitant.

Recommandations

Enquiry and decision

(8) The occupational health and safety officer shall, if the employee continues to refuse to be transported, enquire into the matter, taking into account any recommendations made by the workplace committee. The occupational health and safety officer shall decide whether the transportation constitutes a danger to the employee, and shall give to the employee, the employee’s employer, the operator and the workplace committee a written notification of the decision. The employer shall in turn notify any provider of services that is providing services related to the placement of that employee.

(8) Si l’employé maintient son refus, l’agent de santé et de sécurité au travail s’enquiert de l’affaire, tout en considérant les recommandations du comité du lieu de travail. Il décide si le transport constitue un danger pour l’employé et en avise par écrit celui-ci, l’employeur, l’exploitant et le comité du lieu de travail. L’employeur en avise à son tour tout fournisseur de services liés au placement de cet employé.

Enquête et conclusions

Dangerous situation — order

(9) If the occupational health and safety officer decides that the transportation constitutes a danger to the employee, the officer shall make any order under subsection 205.093(1) or (2) that they consider appropriate, and an employee may continue to refuse to be transported until the order is complied with or until it is varied or revoked under this Part.

(9) S’il conclut que le transport constitue un danger pour l’employé, l’agent de santé et de sécurité au travail donne, en vertu des paragraphes 205.093(1) ou (2), les ordres qu’il juge indiqués. L’employé peut maintenir son refus jusqu’à l’exécution des ordres ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie.

Situations dangereuses — ordre

No right to refuse

(10) If the occupational health and safety officer decides that the transportation does not constitute a danger to the employee, the employee is not entitled to continue to refuse to be transported.

(10) Si l’agent de santé et de sécurité au travail conclut que le transport ne constitue pas un danger pour l’employé, celui-ci ne peut maintenir son refus.

Aucun droit de refus

Assignment of equivalent work

205.055 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if an employee refuses under section 205.054 to be transported, the employer may assign reasonably equivalent work to the employee until the employee, by virtue of subsection 205.054(9) or (10), is no longer permitted to refuse to be transported.

205.055 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employeur peut réaffecter à d’autres tâches relativement équivalentes l’employé qui exerce son droit de refus en vertu de l’article 205.054 jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, par application des paragraphes 205.054(9) ou (10), maintenir son refus.

Nouvelle affectation

Compensation during assignment

(2) If an employee is assigned reasonably equivalent work, the employer or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, shall pay the employee the same wages and grant the employee the same benefits that they would have received had they not refused to be transported.

Salaire et avantages relatifs à la nouvelle affectation

Compensation if no assignment

(3) If an employee has not been assigned reasonably equivalent work, the employer or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, shall, until the employee, by virtue of subsection 205.054(9) or (10), is no longer permitted to refuse to be transported, pay the employee the same wages and grant the employee the same benefits that they would have received had they not refused to be transported.

(3) L’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, verse à celui-ci, s’il n’est pas réaffecté, le même salaire qu’il aurait reçu s’il n’avait pas exercé son droit de refus et lui accorde les mêmes avantages, jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, en application des paragraphes 205.054(9) ou (10), maintenir son refus.

Salaire et avantages d’un employé non réaffecté

No compensation if refusal of equivalent work

(4) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if an employee refuses an assignment of reasonably equivalent work, the employee is not entitled to receive any wages or benefits.

(4) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui refuse une nouvelle affectation n’a droit à aucun salaire ni avantage.

Refus d’une nouvelle affectation

Repayment

(5) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repayment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if the provincial labour relations board determines in respect of an application made under section 205.063, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.

(5) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 205.063, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus.

Remboursement

Pregnant or Nursing Employees

Employées enceintes ou qui allaitent

Cessation of functions

205.056 (1) Without prejudice to the rights conferred by section 205.05 and subject to this section, an employee who is pregnant or nursing may cease to perform her job if she believes that, by reason of the pregnancy or nursing, continuing any of the functions connected with her regular work may pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

205.056 (1) Sans porter atteinte aux droits conférés par l’article 205.05 et sous réserve des autres dispositions du présent article, l’employée enceinte ou qui allaite un enfant peut cesser d’exercer les fonctions liées à son travail habituel si elle estime que la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, constituer un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant.

Cessation des fonctions

Notification

(2) On being informed of the cessation, the employer, with the written consent of the employee, shall notify the workplace committee established for the employee’s workplace or the coordinator, as the case may be.

(2) Lorsqu’il est informé de la cessation, l’employeur, avec le consentement écrit de l’employée, en avise le comité du lieu de travail constitué pour le lieu de travail de cette dernière ou le coordonnateur, selon le cas.

Avis

Medical certificate		(3) The employee shall provide to her employer, and any provider of services that is providing services related to her placement, as soon as possible, a certificate of a medical practitioner of her choice who is entitled to practise medicine under the laws of a province
		(a) certifying that continuing any of the functions connected with her regular work poses a risk to her health or to that of her foetus or child and indicating the expected duration of the risk and the activities or conditions to avoid in order to eliminate the risk; or
		(b) certifying that continuing the functions connected with her regular work does not pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

(3) L’employée doit, dans les meilleurs délais, fournir à l’employeur et à tout fournisseur de services liés à son placement un certificat signé par un médecin de son choix, autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine, attestant :		Certificat médical
a) soit que la poursuite des fonctions liées à son travail habituel constitue un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant et précisant la durée prévue du risque et les tâches ou conditions à éviter pour l’éliminer;
b) soit que la poursuite des fonctions liées à son travail habituel ne constitue pas un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant.

Provision no longer applicable

(4) Without prejudice to any other right conferred by this Part, by a collective agreement, by another agreement or by any terms and conditions of employment, once the medical practitioner has established that there is a risk as described in subsection (1), the employee is no longer permitted to cease to perform her job under that subsection.

(4) Sans porter atteinte aux droits prévus par les autres dispositions de la présente partie, de toute convention collective ou de tout autre accord ou des conditions d’emploi, l’employée ne peut plus se prévaloir du paragraphe (1) dès lors que le médecin en vient à une décision concernant l’existence d’un risque.

Disposition non applicable

Employer may reassign

(5) For the period during which the employee does not perform her job under subsection (1), the employer may, in consultation with the employee, reassign her to another job that would not pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

(5) Pendant la période où l’employée cesse, en vertu du paragraphe (1), d’exercer ses fonctions, l’employeur peut, en consultation avec elle, la réaffecter à un autre poste ne présentant pas le risque en question.

Nouvelle affectation

Status of employee

(6) Whether or not the employee has been reassigned to another job, she is deemed to continue to hold the job that she held at the time she ceased to perform her job and is to continue to receive the wages and benefits that are attached to that job for the period during which she does not perform the job.

(6) Pendant cette période, qu’elle ait ou non été réaffectée à un autre poste, l’employée est réputée continuer à occuper son poste d’attache et à en exercer les fonctions, et elle continue de recevoir le salaire et les avantages qui y sont rattachés.

Statut de l’employée

Reassignment and job modification

205.057 (1) An employee who is pregnant or nursing may, during the period from the beginning of the pregnancy to the end of the twenty-fourth week following the birth, request that the employer modify the functions connected with her regular work or reassign her to another job if, by reason of the pregnancy or nursing, continuing any of those functions may pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

205.057 (1) L’employée enceinte ou qui allaite un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l’accouchement, demander à son employeur de modifier les fonctions liées à son travail habituel ou de la réaffecter à un autre poste si la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, constituer un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant.

Nouvelle affectation et modification des fonctions

Medical certificate

(2) The employee’s request shall be accompanied by a certificate described in paragraph 205.056(3)(a).

(2) La demande doit être accompagnée du certificat médical visé à l’alinéa 205.056(3)a).

Certificat médical

Employer’s obligations

205.058 (1) An employer to whom a request has been made under subsection 205.057(1) shall examine the request in consultation with the employee and, if feasible, shall modify the functions connected with her regular work or shall reassign her. The employer shall notify any provider of services that is providing services related to the placement of that employee that the request has been made.

205.058 (1) L’employeur étudie la demande en consultation avec l’employée et, dans la mesure du possible, modifie les fonctions liées à son travail habituel ou la réaffecte à un autre poste. S’il y a lieu, il avise le fournisseur de services liés au placement de cette employée de la demande.

Obligations de l’employeur

Rights of employee		(2) An employee who has made a request under subsection 205.057(1) is entitled to continue in her current job while the employer examines her request, but, if the risk posed by continuing any of the functions connected with her regular work so requires, she is entitled to and shall be granted a leave of absence with the same wages and benefits — payable by the employer or any provider of services that is providing services related to the placement of that employee, as the case may be — that she would have received had she not been on leave of absence until the employer
		(a) modifies the functions connected with her regular work or reassigns her; or
		(b) informs her in writing that it is not feasible to modify the functions connected with her regular work or to reassign her.

(2) L’employée peut poursuivre ses fonctions courantes pendant que l’employeur étudie sa demande; toutefois, si le risque que représentent ses fonctions l’exige, elle a droit à un congé payé, au salaire et avec les avantages auxquels elle aurait eu droit — de l’employeur, ou, selon le cas, du fournisseur de services liés à son placement —, n’eût été son congé, et ce, jusqu’à ce que l’employeur modifie ses fonctions, la réaffecte à un autre poste ou l’informe par écrit qu’il n’est pas possible de prendre de telles mesures.

Droits de l’employée

Onus of proof

(3) The onus is on the employer to show that a modification of the functions connected with the employee’s regular work or a reassignment that would avoid the activities or conditions indicated in the medical certificate is not feasible.

(3) Il incombe à l’employeur de prouver qu’il n’est pas possible de modifier les fonctions liées au travail habituel de l’employée ou de la réaffecter à un autre poste de façon à éviter les tâches ou les conditions mentionnées dans le certificat médical.

Charge de la preuve

Employee to be informed

(4) If the employer concludes that a modification of the functions connected with the employee’s regular work or a reassignment that would avoid the activities or conditions indicated in the medical certificate is not feasible, the employer shall so inform her in writing.

(4) L’employeur qui conclut qu’il n’est pas possible de modifier les fonctions liées au travail habituel de l’employée ou de la réaffecter à un autre poste de façon à éviter les tâches ou les conditions mentionnées dans le certificat médical l’en informe par écrit.

Avis de la décision de l’employeur

Status of employee

(5) If the functions connected with the employee’s regular work are modified or the employee is reassigned, the employee is deemed to continue to hold the job that she held at the time of making the request under subsection 205.057(1), and shall continue to receive the wages and benefits that are attached to that job.

(5) L’employée dont les fonctions qui sont liées à son travail habituel sont modifiées ou qui est réaffectée à un autre poste est réputée toujours occuper le poste qu’elle avait au moment où elle a présenté sa demande et continue de recevoir le salaire et les avantages qui y sont rattachés.

Statut de l’employée

Employee’s right to leave

(6) An employee referred to in subsection (4) is entitled to and shall be granted a leave of absence for the duration of the risk as indicated in the medical certificate.

(6) L’employée qui est informée qu’une modification de ses tâches ou qu’une réaffectation sont difficilement réalisables a droit à un congé pendant la période mentionnée au certificat médical qu’elle avait présenté avec sa demande.

Droit de congé

Reprisals and Complaints

Représailles et plaintes

Definition of “reprisal action”		205.059 (1) In this section and in sections 205.06 and 205.062, “reprisal action” means an action that
		(a) adversely affects an employee with respect to their terms or conditions of employment or any opportunity for employment or promotion, including dismissal, lay-off, suspension, demotion, transfer of job or location, discontinuation or elimination of the job, change in hours of work, reduction in wages or benefits, coercion, intimidation or the imposition of any disciplinary sanction, reprimand or other penalty; and
		(b) is taken, in whole or in part, because the employee has acted in accordance with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part or with a decision or order made under any of those provisions or has taken steps to ensure that those provisions are complied with.

205.059 (1) Au présent article et aux articles 205.06 et 205.062, « représailles » s’entend de mesures qui, à la fois :		Définition de « représailles »
a) touchent défavorablement l’employé quant à ses conditions d’emploi ou à ses chances d’emploi ou d’avancement, notamment le congédiement, la mise à pied, la suspension, la rétrogradation, le changement d’emploi ou la situation géographique du lieu de travail, la modification des heures de travail, la réduction du salaire ou d’autres avantages, l’abolition de poste, la coercition, l’intimidation ou l’imposition de mesures disciplinaires, d’une réprimande ou de toute autre forme de sanction;
b) sont prises, en tout ou en partie, parce que l’employé a agi conformément soit aux dispositions de la présente partie et de ses règlements, soit à une décision ou à un ordre pris sous leur régime, ou a pris des mesures visant à assurer leur respect.

Prohibition

(2) No operator, employer, provider of serv- ices or union shall take, or threaten to take, reprisal action against an employee.

(2) Il est interdit à l’exploitant, à l’employeur, au fournisseur de services ou au syndicat d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre un employé.

Interdiction d’exercer des représailles

No action against employee		(3) Without limiting the generality of subsection (2), actions referred to in paragraph (1)(a) cannot be taken against an employee for
		(a) seeking to establish a committee, participating in the establishment or work of a committee or acting as a member of a committee or as a coordinator;
		(b) acting as an observer under section 205.048;
		(c) making a report under section 205.049;
		(d) refusing to perform an activity under section 205.05, refusing to be transported under section 205.054 or ceasing to perform a job under section 205.056;
		(e) requesting the employer under section 205.057 to modify the functions connected with the employee’s regular work or to reassign the employee;
		(f) seeking access to information to which the employee is entitled under this Part;
		(g) testifying in any proceeding or inquiry under this Part; or
		(h) giving information in accordance with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part or with a decision or order made under any of those provisions to a committee, a coordinator, a health and safety officer or any other person having duties or functions under this Part, or under Part III as it relates to safety.

(3) Sont notamment interdites par le paragraphe (2) les mesures visées à l’alinéa (1)a) qui sont exercées contre l’employé parce qu’il a posé l’un ou l’autre des actes suivants :		Motifs de représailles
a) chercher à faire établir un comité ou participer à son établissement ou à ses travaux, agir en tant que membre d’un comité ou à titre de coordonnateur;
b) agir à titre d’observateur en vertu de l’article 205.048;
c) faire rapport en vertu de l’article 205.049;
d) refuser d’exercer une tâche, refuser le transport par véhicule de transport ou cesser d’exercer ses fonctions en vertu des articles 205.05, 205.054 et 205.056 respectivement;
e) dans le cas d’une employée, demander à l’employeur de modifier les fonctions liées à son travail habituel ou d’être réaffectée à un autre poste en vertu de l’article 205.057;
f) chercher à avoir accès à des renseignements auxquels il a droit en vertu de la présente partie;
g) témoigner dans le cadre d’une instance engagée ou d’une enquête instituée en vertu de la présente partie;
h) donner des renseignements conformément aux dispositions de la présente partie ou de leurs règlements, ou conformément à une décision ou à un ordre pris sous leur régime, à un comité ou au coordonnateur, à l’agent de santé et de sécurité ou à toute autre personne dans le cadre de leurs obligations ou fonctions sous le régime de la présente partie ou celui de la partie III en matière de sécurité.

Disciplinary action

(4) Despite paragraph (3)(d), any action referred to in paragraph (1)(a) may be taken against an employee who has exercised rights under section 205.05 or 205.054 after all avenues of redress have been exhausted by the employee, if the operator, employer, provider of services or union taking the action can demonstrate that the employee has wilfully abused those rights.

(4) Malgré l’alinéa (3)d), après épuisement de tous les recours s’offrant à l’employé qui s’est prévalu des droits prévus aux articles 205.05 ou 205.054, les mesures visées à l’alinéa (1)a) peuvent être prises contre lui si l’exploitant, l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat démontre qu’il a délibérément exercé ses droits de façon abusive.

Mesures disciplinaires

Reasons

(5) The operator, employer, provider of services or union shall provide the employee with written reasons for any action taken under subsection (4) within 15 days after the day on which a request is received from the employee to do so.

(5) Dans les quinze jours suivant la réception d’une demande de l’employé à cet effet, l’exploitant, l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat fournit à celui-ci les motifs écrits justifiant toute mesure prise à son égard en vertu du paragraphe (4).

Motifs

Application by employee for decision		205.06 (1) An employee may, either personally or through a representative, apply to the provincial labour relations board for a decision as to whether
		(a) an employer or provider of services has failed to pay wages or grant benefits to the employee that are required under subsection 205.019(2), 205.044(4), 205.045(7), 205.048(6), 205.051(2), 205.052(2) or (3), 205.053(1) or (2), 205.055(2) or (3), 205.056(6) or 205.058(2) or (5); or
		(b) a person or organization has taken or threatened to take reprisal action against the employee contrary to subsection 205.059(2).

205.06 (1) L’employé peut, personnellement ou par l’entremise de son représentant, demander au Conseil des relations de travail de décider, selon le cas :		Demande
a) si l’employeur ou le fournisseur de services a omis de lui verser son salaire ou de lui accorder des avantages comme l’exigent les paragraphes 205.019(2), 205.044(4), 205.045(7), 205.048(6), 205.051(2), 205.052(2) et (3), 205.053(1) et (2), 205.055(2) et (3), 205.056(6) et 205.058(2) et (5);
b) si une personne ou une organisation a exercé ou menacé d’exercer des représailles contre lui, en contravention du paragraphe 205.059(2).

Time limit

(2) The application shall be made within 90 days after the day on which the grounds for the application became known or ought to have become known to the employee.

(2) La demande doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’employé a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de la demande.

Délai

Burden of proof

(3) In a proceeding before the provincial labour relations board in respect of an allegation that reprisal action referred to in paragraph (1)(b) has been taken or threatened, the burden of proving that no such reprisal action has been taken or threatened is on the person or organization against whom the allegation is made.

(3) Dans le cas d’une procédure portant sur une allégation de représailles ou de menace de représailles, il incombe à la personne ou à l’organisation visée par l’allégation de prouver qu’il n’y a pas eu représailles ou menace de représailles.

Charge de la preuve

Conduct of proceeding

(4) The rules of practice and procedure that apply to applications for the determination of a matter made under the Labour Relations Act, R.S.N.L. 1990, c. L-1, as amended from time to time (in this section and in sections 205.063, 205.1 and 205.103 referred to as the “Provincial Labour Relations Act”) apply to applications made under subsection (1).

(4) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux demandes présentées en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher une question s’appliquent à celles présentées en vertu du paragraphe (1).

Règles de pratique et de procédure

Costs

(5) The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an application made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

(5) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

Frais

Powers, privileges and immunities

(6) The provincial labour relations board and each of its members has the powers, privileges and immunities granted by the Provincial Labour Relations Act.

(6) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi provinciale sur les relations de travail.

Pouvoirs, privilèges et immunités

Non-application of Federal Courts Act

(7) For the purposes of the Federal Courts Act, the provincial labour relations board, when exercising jurisdiction or powers under this section, is not a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

(7) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil des relations de travail ne constitue pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’il exerce les compétences ou pouvoirs visés au présent article.

Office fédéral

Grievance under collective agreement

(8) An employee who is aggrieved by a subject-matter described in paragraph (1)(a) or (b) should, if the employee is bound by a collective agreement that provides for final and binding arbitration of grievances in respect of the subject-matter, present a grievance under the agreement.

(8) S’il s’estime lésé en raison des faits mentionnés aux alinéas (1)a) ou b) et qu’il est assujetti à une convention collective prévoyant l’arbitrage exécutoire et sans appel des griefs portant sur de tels faits, l’employé devrait, conformément à cette convention collective, présenter un grief.

Convention collective prévoyant une procédure de grief

Exercise of rights

(9) An employee who exercises their right within the time permitted under the collective agreement is not permitted to make an application under subsection (1) in respect of the same subject-matter unless it is determined that the arbitrator does not have jurisdiction to hear the grievance. In that case, the employee may, within 90 days after the day on which a final determination is made that the arbitrator does not have jurisdiction, make an application under that subsection.

(9) S’il exerce son droit dans le délai indiqué dans la convention, l’employé ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour présenter une demande à l’égard des mêmes faits, à moins qu’il ne soit établi que l’arbitre n’a pas compétence pour entendre le grief, auquel cas il peut le faire dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la décision définitive à cet égard.

Exercice du droit

Notice of decision

205.061 If the provincial labour relations board dismisses an application made under subsection 205.06(1) it shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employer, provider of services, person or organization that is the subject of the application.

205.061 S’il rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 205.06(1), le Conseil des relations de travail en avise sans délai le demandeur, le délégué à la sécurité et l’exploitant ainsi que l’employeur, le fournisseur de services, la personne ou l’organisation visés par la demande.

Avis de la décision

Order to pay wages or grant benefits		205.062 (1) If the provincial labour relations board decides that an employer or a provider of services that is providing services related to the placement of an employee has failed to pay wages or grant benefits to the employee that are required under this Part, it may order the employer or provider of services, as the case may be, subject to any terms and conditions that it considers appropriate,
		(a) to pay those wages or grant those benefits; and
		(b) to take any other measure necessary to remedy the matter.

205.062 (1) S’il conclut que l’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, a omis de verser le salaire ou d’accorder des avantages à cet employé comme l’exige la présente partie, le Conseil des relations de travail peut lui ordonner, selon les modalités qu’il estime indiquées, de s’exécuter et de prendre toute autre mesure nécessaire pour corriger la situation.

Ordonnance — salaire ou avantages

Order in case of reprisal action		(2) If the provincial labour relations board decides that a person or organization has taken reprisal action contrary to subsection 205.059(2), it may, subject to any terms and conditions that it considers appropriate, order
		(a) the reinstatement of an employee by an employer on the same terms and conditions under which the employee was employed immediately before the reprisal action;
		(b) the payment or the granting to an employee, by the person or organization, of any wages or benefits that the employee would have been entitled to but for the reprisal action;
		(c) the removal of any reprimand or other references to the matter from the records of any person or organization;
		(d) the reinstatement of an employee to a union if the employee has been expelled by the union; and
		(e) the taking by the person or organization of any other measure necessary to remedy the matter.

(2) S’il conclut qu’une personne ou une organisation, contrairement au paragraphe 205.059(2), a exercé des représailles, le Conseil des relations de travail peut ordonner, selon les modalités qu’il juge indiquées :		Ordonnance — exercice de représailles
a) la réintégration par l’employeur de l’employé aux mêmes conditions de travail qu’immédiatement avant les représailles;
b) le versement à l’employé par la personne ou l’organisation du salaire et des avantages qu’il aurait reçus en l’absence de représailles;
c) la suppression de toute réprimande ou autre mention à ce sujet dans les dossiers de la personne ou de l’organisation;
d) la réintégration de l’employé au sein du syndicat lorsqu’il en a été renvoyé;
e) la prise de toute autre mesure nécessaire par la personne ou l’organisation pour corriger la situation.

Order in case of threat of reprisal action

(3) If the provincial labour relations board decides that a person or organization has threatened to take reprisal action contrary to subsection 205.059(2), it shall order the person or organization not to take that action.

(3) S’il conclut qu’une personne ou une organisation a, contrairement au paragraphe 205.059(2), menacé d’exercer des représailles, le Conseil des relations de travail lui ordonne de ne pas les mettre à exécution.

Ordonnance — menace de représailles

Copy of order to Chief Safety Officer

(4) The provincial labour relations board shall, immediately after making an order under this section, give a copy of it to the Chief Safety Officer.

(4) Dès qu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, le Conseil des relations de travail en transmet une copie au délégué à la sécurité.

Copie au délégué à la sécurité

Order to specify breach

(5) An order made under this section shall specify the provisions of this Part or of the regulations made under this Part that have not been complied with or the nature of any reprisal action taken or threatened to be taken contrary to subsection 205.059(2), as the case may be.

(5) Toute ordonnance rendue en vertu du présent article doit préciser les dispositions de la présente partie ou de ses règlements faisant l’objet de la contravention ou la nature des représailles ou menaces de représailles.

Précision des dispositions applicables

Application by employer or provider of services		205.063 (1) An employer or a provider of services may apply in writing to the provincial labour relations board for a determination as to whether
		(a) an employee has received wages and benefits under subsection 205.052(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the employee’s refusal, under section 205.05, to perform an activity; or
		(b) an employee has received wages and benefits under subsection 205.055(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the employee’s refusal, under section 205.054, to be transported.

205.063 (1) L’employeur ou le fournisseur de services, selon le cas, peut demander par écrit au Conseil des relations de travail de trancher la question de savoir :		Demande — employeur
a) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 205.052(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 205.05;
b) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 205.055(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 205.054.

Time limit

(2) The application shall be made within 30 days after all avenues of redress have been exhausted by the employee.

(2) La demande doit être présentée dans les trente jours qui suivent l’épuisement de tous les recours s’offrant à l’employé.

Délai

Burden of proof

(3) The burden of proving that no circumstances existed that would warrant the refusal by the employee is on the employer or the provider of services.

(3) Il incombe à l’employeur ou au fournisseur de services, selon le cas, de prouver que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice par l’employé de son droit de refus.

Charge de la preuve — représailles

Conduct of proceeding

(4) The rules of practice and procedure that apply to applications for the determination of a matter made under the Provincial Labour Relations Act apply to applications made under subsection (1).

Règles de pratique et de procédure

Costs

Frais

Powers, privileges and immunities

(6) The provincial labour relations board and each of its members has the powers, privileges and immunities granted by the Provincial Labour Relations Act.

(6) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi provinciale sur les relations de travail.

Pouvoirs, privilèges et immunités

Non-application of Federal Courts Act

Office fédéral

Notice of decision

205.064 If the provincial labour relations board dismisses an application made under subsection 205.063(1), it shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employee who is the subject of the application.

205.064 S’il rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 205.063(1), le Conseil des relations de travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

Avis de la décision

Notice of decision

205.065 If the provincial labour relations board determines that an employee has received wages and benefits under subsection 205.052(3) or 205.055(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal by the employee under section 205.05 to perform an activity, or the refusal by the employee under section 205.054 to be transported, as the case may be, it shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employee who is the subject of the application.

205.065 S’il conclut que l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre des paragraphes 205.052(3) ou 205.055(3) alors que celui-ci savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu aux articles 205.05 ou 205.054, selon le cas, le Conseil des relations de travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

Avis de la décision

Activities of Board

Activités de l’Office

Research, studies and programs		205.066 (1) The Board may, for the purposes of this Part,
		(a) undertake research into the causes of and the means of preventing or reducing occupational injury and illness;
		(b) cause studies to be made into occupational health and safety;
		(c) publish the results of the research or studies;
		(d) compile, prepare and disseminate information related to occupational health and safety obtained from the research and studies;
		(e) implement programs to prevent or reduce occupational injury and illness; and
		(f) implement — in accordance with the regulations, if any — programs for medical monitoring and examination related to occupational health and safety, request any employer to do so or appoint any medical practitioner qualified in occupational medicine to do so.

205.066 (1) Pour l’application de la présente partie, l’Office peut :		Recherches, études et programmes
a) entreprendre des recherches sur les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ainsi que sur les moyens de les réduire ou de les prévenir;
b) faire effectuer des études sur la santé et la sécurité au travail;
c) publier les résultats de ces recherches et études;
d) compiler, préparer et diffuser des renseignements portant sur la santé et la sécurité au travail tirés de ces recherches et études;
e) mettre en oeuvre des programmes visant à réduire ou à prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles;
f) mettre en oeuvre, conformément aux règlements éventuels, des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux en matière de santé et de sécurité au travail, demander à tout employeur de le faire ou nommer un médecin spécialisé en médecine professionnelle à cette fin.

Consent for medical monitoring or examination

(2) For the purposes of paragraph (1)(f), medical monitoring or examination of an employee may be conducted only with the employee’s written consent.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), la surveillance médicale et l’examen médical d’un employé ne peuvent se faire qu’avec son consentement écrit.

Consentement pour surveillance ou examens médicaux

Cooperation with governments, etc.

(3) The Board may carry out the activities described in paragraphs (1)(a), (e) and (f) in conjunction with any department or agency of the Government of Canada, the government of any province or a foreign government, or with any other organization that carries out similar activities.

(3) L’Office peut exercer les activités prévues aux alinéas (1)a), e) et f) de concert avec un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou avec tout autre organisme exerçant des activités similaires.

Collaboration des ministères et organismes

Guidelines and interpretation notes

205.067 (1) The Board may issue and publish, in any manner that it considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of this Part.

205.067 (1) L’Office peut établir et publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie.

Directives et textes interprétatifs

Not statutory instruments

(2) The guidelines and interpretation notes are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(2) Les directives et textes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Présomption

Authorization

Autorisation

Recommendation of Chief Safety Officer		205.068 (1) On receipt under subsection 138(3.1) of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall
		(a) consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and
		(b) make a written recommendation to the Board on the matters considered.

205.068 (1) Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément au paragraphe 138(3.1), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à l’Office sur les questions examinées.

Recommandation du délégué à la sécurité

Board to take recommendation into account

(2) In deciding whether to issue or amend an authorization, the Board shall take into account the recommendation of the Chief Safety Officer.

(2) L’Office prend en compte les recommandations du délégué à la sécurité pour décider s’il délivre ou modifie l’autorisation.

Prise en compte des recommandations

Authorization — occupational health and safety

(3) In addition to any requirement or approval determined by the Board under Part III to which an authorization is subject, the authorization is also subject to any requirements and approvals, not inconsistent with the provisions of this Act or the regulations, that the Board determines relate to occupational health and safety.

(3) En sus de toute approbation ou condition fixées par l’Office en vertu de la partie III auxquelles elle est assujettie, l’autorisation est assujettie aux approbations et aux conditions fixées par l’Office en matière de santé et de sécurité au travail, sauf si elles sont incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail

Substitutions

Powers of Chief Safety Officer — workplace

205.069 (1) The Chief Safety Officer may, on application, permit the use at a workplace, for a specified time and subject to specified conditions, of specified equipment, methods, measures, standards or other things, in lieu of any required by regulations made under this Part, if he or she is satisfied that protection of the health and safety of employees at the workplace would not be diminished and the granting of the permission is not otherwise prohibited by regulation.

205.069 (1) Sous réserve de toute interdiction réglementaire et sur demande, le délégué à la sécurité peut, pour une période et sous réserve des conditions qu’il précise, permettre, dans le lieu de travail, l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures, de normes ou d’autres choses, autres que ceux requis par les règlements pris en vertu de la présente partie, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés se trouvant dans le lieu de travail n’en seront pas pour autant compromises.

Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with a permission under subsection (1).

(2) Il n’y a pas de contravention aux règlements si l’utilisation est conforme à la permission accordée en vertu du paragraphe (1).

Précision

Application		(3) The application shall
		(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;
		(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the permission is granted; and
		(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application.

(3) La demande doit :		Demande
a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;
b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la permission est accordée;
c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision.

Public notice

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period fixed by him or her with the agreement of the applicable workplace committee — after the day on which the application has been made available.

(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec le comité du lieu de travail concerné — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.

Avis

Notice at workplace		(5) If the application is made in respect of an existing workplace, the applicant shall give a copy of the application to the operator. An operator shall, immediately after it receives or makes an application relating to an existing workplace
		(a) post a copy of it in printed form in a prominent place at the workplace; and
		(b) provide a copy to any committee established for that workplace and to any union representing employees within the offshore area.

(5) Si la demande est présentée à l’égard d’un lieu de travail existant, le demandeur en remet une copie à l’exploitant. Celui-ci affiche sans délai une copie de toute demande qu’il reçoit ou effectue relativement à un lieu de travail existant dans un endroit bien en vue et sur support papier dans le lieu de travail concerné et en fournit une copie à tout comité constitué pour ce lieu de travail et à tout syndicat représentant des employés dans la zone extracôtière.

Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

(6) The Chief Safety Officer shall, as soon as possible after the end of the period referred to in subsection (4), inform, in a manner that he or she considers advisable, the applicant, the operator and the public of the decision made on the application.

(6) Le délégué à la sécurité avise le demandeur, l’exploitant et le public de la décision prise à l’égard de la demande de la manière qui lui paraît opportune dès que possible après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (4).

Décision

Reconsideration of decision

(7) The Chief Safety Officer may, on his or her own initiative or on application by the applicant for the permission under subsection (1), reconsider, confirm, vary, revoke or suspend a decision made on the application at any time if information is made available that, had it been known when the decision was made, would reasonably be expected to have resulted in a different decision from the one made at that time. In that case, subsections (1) to (6) apply with the necessary modifications.

(7) Le délégué à la sécurité peut, en tout temps, de sa propre initiative ou sur demande de la personne qui sollicite la permission au titre du paragraphe (1), réexaminer, confirmer, modifier, révoquer ou suspendre sa décision s’il a accès à des renseignements dont il est raisonnable de croire qu’ils auraient entraîné une décision différente s’ils avaient été connus au moment où elle a été prise. Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.

Réexamen de la décision

Powers of Chief Safety Officer — passenger craft

205.07 (1) The Chief Safety Officer may, on application by an operator, permit the use on a passenger craft, or the use in respect of employees or other passengers being transported on a passenger craft, for a specified time and subject to specified conditions, of specified equipment, methods, measures, standards or other things, in lieu of any required by regulations made under this Part, if the granting of the permission is not otherwise prohibited by regulation made under this Part and if he or she is satisfied that protection of the health and safety of the employees or other passengers being transported would not be diminished.

205.07 (1) Sous réserve de toute interdiction réglementaire et sur demande de l’exploitant, le délégué à la sécurité peut, pour une période et sous réserve des conditions qu’il détermine, permettre, dans un véhicule de transport ou relativement aux employés ou autres passagers lorsqu’ils sont transportés dans ce véhicule, l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures, de normes ou d’autres choses, autres que ceux requis par les règlements pris en vertu de la présente partie, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés ou des autres passagers n’en seront pas pour autant compromises.

Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with a permission under subsection (1).

(2) Il n’y a pas de contravention aux règlements si l’utilisation est conforme à la permission accordée en vertu du paragraphe (1).

Précision

Application		(3) The application shall
		(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;
		(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the permission is granted;
		(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application; and
		(d) be accompanied by documentation issued by the Minister of Transport indicating that if the permission is granted, it would not contravene any Act or law that applies to the operation of a passenger craft.

(3) La demande doit :		Demande
a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;
b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la permission est accordée;
c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision;
d) être accompagnée d’un document délivré par le ministre des Transports qui confirme que l’utilisation permise ne contrevient à aucune règle de droit qui s’applique à l’utilisation d’un véhicule de transport.

Public notice

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period fixed by him or her with the agreement of each workplace committee established by the operator — after the day on which the application has been made available.

(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec tout comité du lieu de travail constitué par l’exploitant — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.

Avis

Notice at workplace

(5) An operator shall, immediately after it makes an application, post a copy of it in printed form in a prominent place at each of its workplaces, and provide a copy to any committee established for that workplace.

(5) L’exploitant affiche sans délai une copie de toute demande qu’il effectue dans un endroit bien en vue et sur support papier dans tous ses lieux de travail et en fournit copie à tout comité constitué pour ceux-ci.

Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

(6) The Chief Safety Officer shall, as soon as possible after the end of the period referred to in subsection (4), inform, in a manner that he or she considers advisable, the operator and the public of the decision made on the application.

(6) Le délégué à la sécurité avise l’exploitant et le public de la décision prise à l’égard de la demande de la manière qui lui paraît opportune dès que possible après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (4).

Décision

Reconsideration of decision

(7) The Chief Safety Officer may, on his or her own initiative or on application by the operator who requested a permission under subsection (1), reconsider, confirm, vary, revoke or suspend a decision made on the application at any time when information is made available that, had it been known when the decision was made, would reasonably be expected to have resulted in a different decision from the one made at that time. In that case, subsections (1) to (6) apply with the necessary modifications.

(7) Le délégué à la sécurité peut, en tout temps, de sa propre initiative ou sur demande de l’exploitant qui sollicite la permission au titre du paragraphe (1), réexaminer, confirmer, modifier, révoquer ou suspendre sa décision s’il a accès à des renseignements dont il est raisonnable de croire qu’ils auraient entraîné une décision différente s’ils avaient été connus au moment où elle a été prise. Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.

Réexamen de la décision

Administration and Enforcement

Exécution et contrôle d’application

Occupational health and safety officers

205.071 (1) Subject to subsection (3), the Federal Minister shall, within 30 days after the day on which the Minister is notified that the Provincial Minister has designated an individual as an occupational health and safety officer under the Provincial Act, designate that individ- ual as an occupational health and safety officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part.

205.071 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les trente jours suivant la réception d’un avis portant que le ministre provincial a désigné un individu, en vertu de la loi provinciale, à titre d’agent de santé et de sécurité au travail, le ministre fédéral désigne le même individu à ce titre pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie.

Désignation des agents de santé et de sécurité au travail

Notice of designation

(2) The Federal Minister shall, without delay after making the designation, notify the Provincial Minister in writing that the designation has been made and provide a copy to the Board.

(2) Le ministre fédéral avise par écrit sans délai le ministre provincial de la désignation, avec copie à l’Office.

Avis

Restriction

(3) The Federal Minister shall not designate an individual if he or she is not satisfied that the individual is qualified to exercise the powers and carry out the duties and functions of an occupational health and safety officer under this Part. If an individual is not designated, the Federal Minister shall without delay notify the Provincial Minister of it in writing and provide a copy to the Board.

(3) Le ministre fédéral s’abstient de procéder à la désignation s’il n’est pas convaincu que l’individu est compétent pour exercer les attributions d’un agent de santé et de sécurité au travail dans le cadre de la présente partie; le cas échéant, il en avise par écrit sans délai le ministre provincial, avec copie à l’Office.

Exception

Limitation

(4) No individual may be designated under subsection (1) unless they have been recommended to the Provincial Minister by the Board.

(4) Nul ne peut être désigné en vertu du paragraphe (1) à moins d’avoir fait l’objet d’une recommandation de l’Office auprès du ministre provincial.

Limite

Indemnification

(5) An individual designated under subsection (1) who is not an employee of the Board is deemed to be an officer for the purposes of section 16.

(5) L’individu désigné en vertu du paragraphe (1) qui n’est pas un employé de l’Office est, pour l’application de l’article 16, assimilé à un membre de son personnel.

Indemnisation

Certificate to be produced

(6) An individual designated under subsection (1) shall be provided with a certificate of designation, and, on entering any place under the authority of this Part shall, if so requested, produce the certificate to the person in charge of the place.

(6) L’individu désigné en vertu du paragraphe (1) se voit remettre un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande au responsable du lieu dans lequel il entre en vertu de la présente partie.

Certificat

Special officers		205.072 (1) If the Provincial Minister is satisfied that the circumstances described in paragraphs (a) and (b) exist and he or she appoints an individual as a special officer under the Provincial Act in relation to a matter connected to the risk described in paragraph (a), the Federal Minister may, after being advised of that appointment, and subject to subsection (2), designate that individual as a special officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part in relation to the same matter:
		(a) there are reasonable grounds to believe that action by a special officer is required to avoid a serious risk to the health and safety of employees in the offshore area within the near future; and
		(b) the risk cannot be avoided through the exercise of powers conferred under subsection 42(1.1) or section 205.119 or 205.12.

205.072 (1) Si le ministre provincial est convaincu de l’existence des circonstances ci-après et qu’il nomme un individu à titre d’agent spécial en vertu de la loi provinciale relativement à une question liée au risque mentionné à l’alinéa a), le ministre fédéral peut, après avoir été informé de la désignation et sous réserve du paragraphe (2), désigner le même individu à titre d’agent spécial pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie relativement à la même question :		Agent spécial
a) il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire qu’un agent spécial intervienne afin d’éviter, dans un avenir prochain, un risque grave pour la santé et la sécurité des employés se trouvant dans la zone extracôtière;
b) les pouvoirs exercés en vertu du paragraphe 42(1.1) ou des articles 205.119 ou 205.12 ne permettent pas d’éviter ce risque.

Restriction

(2) The Federal Minister may designate the individual only if he or she, after consulting with the Minister of Labour, is satisfied that the circumstances described in paragraphs (1)(a) and (b) exist and that the individual is qualified to exercise the powers and carry out the duties and functions of a special officer under this Part.

(2) Le ministre fédéral ne peut procéder à la désignation que si, après avoir consulté le ministre du Travail, il est convaincu que les circonstances visées aux alinéas (1)a) et b) existent et que l’individu est compétent pour exercer les attributions d’un agent spécial dans le cadre de la présente partie.

Condition

Notice of designation

(3) The Federal Minister shall, without delay after making a designation, notify the Provincial Minister in writing that the designation has been made and provide a copy to the Board.

(3) Le ministre fédéral avise par écrit sans délai le ministre provincial de la désignation, avec copie à l’Office.

Avis

Certificate to be produced

(4) The individual shall be provided with a certificate of designation and, on entering any place under the authority of this Part, shall, if so requested, produce the certificate to the person in charge of the place.

(4) L’individu désigné se voit remettre un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande au responsable du lieu dans lequel il entre en vertu de la présente partie.

Certificat

No liability

(5) No action lies against the Board for anything done or omitted to be done by an individual designated under subsection (1) while carrying out their duties or functions, or by any person in the course of assisting such an individual.

(5) Aucun recours ne peut être intenté contre l’Office pour les actes ou omissions commis par l’individu désigné en vertu du paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’accomplissement de ses obligations ou par une personne qui l’assiste dans l’accomplissement ou l’exercice de celles-ci.

Immunité judiciaire

Orders for verifying compliance		205.073 (1) A health and safety officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order an operator, employer, employee, supervisor, interest holder, owner, provider of services or supplier
		(a) to do, in a place that is used for any work or activity for which an authorization has been issued, including a passenger craft or an aircraft or vessel that has been used or is intended to be used as a passenger craft, any of the following:
		(i) inspect anything,
		(ii) pose questions or conduct tests or monitoring, and
		(iii) take photographs or measurements or make recordings or drawings;
		(b) to accompany or assist the officer while the officer is in a place described in paragraph (a);
		(c) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;
		(d) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;
		(e) to ensure that all or part of a place described in paragraph (a), or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period pending the exercise of any powers under this section; and
		(f) to remove anything from a place described in paragraph (a) and to provide it to the officer, in the manner specified by the officer, for examination, testing or copying.

205.073 (1) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, l’agent de santé et de sécurité peut ordonner à tout exploitant, employeur, employé, superviseur, indivisaire, propriétaire, fournisseur de services ou fournisseur de biens de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Ordres — lieu où des activités sont exercées en vertu de l’autorisation
a) faire l’une des choses ci-après dans tout lieu où des activités sont exercées en vertu d’une autorisation, notamment un véhicule de transport ou un aéronef ou bâtiment qui est ou sera utilisé comme véhicule de transport :
(i) inspecter toute chose,
(ii) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance,
(iii) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements;
b) accompagner l’agent de santé et de sécurité ou lui prêter assistance lorsque celui-ci se trouve dans un lieu visé à l’alinéa a);
c) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent de santé et de sécurité;
d) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent;
e) veiller à ce que le lieu visé à l’alinéa a) — et toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;
f) emporter et fournir à l’agent toute chose du lieu visé à l’alinéa a) aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités que celui-ci précise.

Orders for verifying compliance		(2) A health and safety officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order any person in charge of a place, other than a person in charge of a place referred to in paragraph (1)(a), in which the officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies
		(a) to inspect anything in the place;
		(b) to pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) to take photographs or measurements, or make recordings or drawings, in the place;
		(d) to accompany or assist the officer while the officer is in the place;
		(e) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;
		(f) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;
		(g) to ensure that all or part of the place, or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period pending the exercise of any powers under this section; and
		(h) to remove anything from the place and to provide it to the officer, in the manner specified by the officer, for examination, testing or copying.

(2) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, l’agent de santé et de sécurité peut ordonner au responsable de tout lieu, autre que le responsable du lieu visé à l’alinéa (1)a), où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Ordres — tout autre lieu
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements dans le lieu;
d) accompagner l’agent de santé et de sécurité ou lui prêter assistance lorsque celui-ci se trouve dans le lieu;
e) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent;
f) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent;
g) veiller à ce que tout ou partie du lieu — ou toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;
h) emporter du lieu et fournir à l’agent toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités que celui-ci précise.

Powers on entry		(3) A health and safety officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part and subject to section 205.075, enter a place that is used for any work or activity for which an authorization has been issued, including a passenger craft or an aircraft or vessel that has been used or is intended to be used as a passenger craft, or any other place in which the officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies, and may for that purpose
		(a) inspect anything in the place;
		(b) pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) take samples from the place, or cause them to be taken, for examination or testing, and dispose of those samples;
		(d) remove anything from the place, or cause it to be removed, for examination, testing or copying;
		(e) while at the place, take or cause to be taken photographs or measurements, make or cause to be made recordings or drawings or use systems in the place that capture images or cause them to be used;
		(f) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;
		(g) prepare a document, or cause one to be prepared, based on data contained in or available to the computer system;
		(h) use any copying equipment in the place, or cause it to be used, to make copies;
		(i) be accompanied while in the place by any individual, or be assisted while in the place by any person, that the officer considers necessary; and
		(j) meet in private with any individual in the place, with the agreement of that individual.

(3) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie et sous réserve de l’article 205.075, l’agent de santé et de sécurité peut entrer dans tout lieu où des activités sont exercées en vertu d’une autorisation, notamment un véhicule de transport ou un aéronef ou bâtiment qui est ou sera utilisé comme véhicule de transport, ou dans tout autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie; il peut, à cette fin :		Pouvoirs et accès
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prélever ou faire prélever des échantillons dans le lieu aux fins d’essai ou d’examen et en disposer;
d) emporter ou faire emporter du lieu toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
e) lorsqu’il se trouve dans le lieu, prendre ou faire prendre des photos, effectuer ou faire effectuer des mesures, des croquis, des enregistrements ou faire usage, directement ou indirectement, des systèmes de saisie d’images;
f) faire usage, directement ou indirectement, de tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
g) établir ou faire établir un document à partir de ces données;
h) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
i) lorsqu’il se trouve dans le lieu, se faire accompagner par des individus ou obtenir l’assistance de personnes dont il estime le concours nécessaire;
j) avoir des entretiens privés avec tout individu qui se trouve dans le lieu et qui y consent.

Clarification

(4) For greater certainty, a health and safety officer who has entered a place under subsection (3) may order any individual in the place to do anything described in paragraphs (1)(a) to (f) or (2)(a) to (h), as the case may be.

(4) Il est entendu que l’agent de santé et de sécurité peut, après être entré dans un lieu en vertu du paragraphe (3), donner tout ordre prévu à l’un des alinéas (1)a) à f) ou (2)a) à h) à tout individu qui s’y trouve.

Précision

Return of things removed

(5) Anything removed under paragraph (1)(f), (2)(h) or (3)(d) for examination, testing or copying shall, if requested by the person from whom it was removed, be returned to that person after the examination, testing or copying is completed, unless it is required for the purpose of a prosecution under this Part.

(5) Toute chose emportée au titre des alinéas (1)f), (2)h) ou (3)d) est restituée sur demande à la personne intéressée une fois que les essais, les examens ou la préparation des copies sont terminés, à moins qu’elle ne soit requise dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie.

Restitution des choses emportées

Reports to be provided to operator

205.074 (1) A health and safety officer shall provide to an operator written reports respecting anything inspected, tested or monitored at any of its workplaces by, or on the order of, the officer for the purpose of verifying compliance with this Part.

205.074 (1) L’agent de santé et de sécurité remet à l’exploitant des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter dans l’un des lieux de travail de l’exploitant dans le but de vérifier le respect de la présente partie ou concernant tout essai ou toute activité de surveillance qu’il y effectue ou ordonne à une personne d’y effectuer dans le même but.

Rapports — exploitant

Reports to be provided to employer

(2) A health and safety officer shall provide to each employer at a workplace written reports respecting anything inspected, tested or monitored at the workplace by, or on the order of, the officer for the purpose of verifying compliance with this Part that relate to the health and safety of the employer’s employees.

(2) L’agent de santé et de sécurité remet à chaque employeur dans le lieu de travail des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter dans ce lieu, ou concernant tout essai ou toute activité de surveillance qu’il y effectue ou ordonne à une personne d’y effectuer dans le but de vérifier le respect de la présente partie et en ce qui a trait à la santé et à la sécurité de ses employés.

Rapports — employeur

Editing of report — trade secrets

(3) If a report contains a trade secret, the health and safety officer may edit the report to protect the trade secret.

(3) Lorsqu’un rapport contient un secret industriel, l’agent de santé et de sécurité peut réviser ce rapport afin de protéger ces renseignements.

Révision d’un rapport — secrets industriels

Editing of report — medical and other information

(4) If a report contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the health and safety officer shall edit the report to protect that information before providing it to an operator or employer, unless the individual to whom the information relates consents in writing to the disclosure of the information to the operator or employer.

(4) Lorsqu’un rapport contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou tout autre renseignement prévu par règlement concernant un tel individu, l’agent de santé et de sécurité, afin de protéger ces renseignements, doit réviser le rapport avant de le transmettre à l’exploitant ou à un employeur, sauf si l’individu concerné consent par écrit à la communication des renseignements à l’exploitant ou à l’employeur.

Révision d’un rapport — antécédents médicaux et autres renseignements

Entering living quarters		205.075 (1) If the place referred to in subsection 205.073(3) is living quarters, a health and safety officer is not authorized to enter those quarters without the consent of the occupant except
		(a) to execute a warrant issued under subsection (4);
		(b) to verify that any lifesaving equipment that is prescribed is readily available and in good condition; or
		(c) to verify that those quarters, if on a marine installation or structure, are in a structurally sound condition sufficient to ensure the health and safety of employees.

205.075 (1) Si le lieu visé au paragraphe 205.073(3) est un local d’habitation, l’agent de santé et de sécurité ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant, sauf :		Local d’habitation
a) pour exécuter le mandat prévu au paragraphe (4);
b) pour vérifier si l’équipement de sauvetage prévu par règlement est disponible et en bon état;
c) pour vérifier que la structure du local d’habitation, si celui-ci se trouve sur un ouvrage en mer, est suffisamment en bon état pour assurer la santé et la sécurité des employés.

Notice

(2) The officer shall provide reasonable notice to the occupant before entering living quarters under paragraph (1)(b) or (c).

(2) L’agent de santé et de sécurité est tenu de donner à l’occupant un préavis raisonnable avant d’entrer dans le local d’habitation en vertu des alinéas (1)b) ou c).

Préavis

Exception

(3) Despite paragraphs (1)(b) and (c), any locker in the living quarters that is fitted with a locking device and that is assigned to the occupant shall not be opened by the officer without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (4).

(3) Malgré les alinéas (1)b) et c), l’agent de santé et de sécurité ne peut, sans le consentement de l’occupant, ouvrir un casier dans le local d’habitation qui est attribué à l’occupant et qui est muni d’un dispositif de verrouillage, sauf s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4).

Exception

Authority to issue warrant		(4) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing a health and safety officer who is named in it to enter living quarters subject to any conditions specified in the warrant if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) the living quarters are a place referred to in subsection 205.073(3);
		(b) entry to the living quarters is necessary to verify compliance with this Part; and
		(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

(4) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de santé et de sécurité qui y est nommé à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Délivrance du mandat
a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 205.073(3);
b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’agent, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Authority to open locker		(5) The warrant may also authorize a locker described in subsection (3) to be opened, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) it is necessary to open the locker to verify compliance with this Part; and
		(b) the occupant to whom it is assigned refused to allow it to be opened or there are reasonable grounds to believe that the occupant to whom it is assigned will refuse to allow it to be opened or that consent to opening it cannot be obtained from that occupant.

(5) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’ouverture d’un casier visé au paragraphe (3) si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Ouverture d’un casier
a) l’ouverture du casier est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
b) soit l’occupant auquel le casier a été attribué a refusé d’ouvrir le casier, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(6) The health and safety officer who executes a warrant issued under subsection (4) shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant.

(6) L’agent de santé et de sécurité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Telewarrant provisions to apply

(7) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by a health and safety officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.

(7) L’agent de santé et de sécurité peut demander que le mandat prévu au présent article lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Télémandats

Definition of “living quarters”

(8) In this section, “living quarters” means sleeping quarters provided for the accommodation of employees on a marine installation or structure or a passenger craft, and any room for the exclusive use of the occupants of those quarters that contains a toilet or a urinal.

(8) Pour l’application du présent article, « local d’habitation » s’entend de toute cabine sur l’ouvrage en mer ou dans un véhicule de transport fournie afin de pourvoir à l’hébergement des employés et de toute pièce qui est dotée de toilettes ou d’un urinoir et qui sert à l’usage exclusif des occupants de cette cabine.

Définition de « local d’habitation »

Assistance to officers

205.076 (1) The operator for, employers, employees and supervisors at, owners of, suppliers or providers of services to, as well as the person in charge of, a place entered by a health and safety officer under subsection 205.073(3) — and the interest holders having an interest, or a share of an interest, in any portion of the offshore area in which the place is located — shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and shall provide any documents, data or information that is reasonably required for that purpose.

205.076 (1) L’exploitant, l’employeur, l’employé, le superviseur, l’indivisaire, le propriétaire, le fournisseur de services ou le fournisseur de biens ainsi que le responsable d’un lieu visité par l’agent de santé et de sécurité en vertu du paragraphe 205.073(3) lui prêtent toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger. Si le lieu visité par l’agent en vertu du paragraphe 205.073(3) se trouve dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possède ou par une fraction indivise de ce titre, celui-ci lui prête la même assistance.

Obligation d’assistance

Transportation, accommodation and food		(2) If the place referred to in subsection 205.073(3) is a workplace, the operator shall provide to the health and safety officer, and to every individual accompanying that officer, free of charge,
		(a) suitable transportation between the operator’s usual point of embarkation on shore and the workplace, between the workplace and the operator’s usual point of disembarkation on shore, and between workplaces; and
		(b) suitable accommodation and food at the workplace.

(2) Si le lieu visé au paragraphe 205.073(3) est un lieu de travail, l’exploitant fournit à l’agent de santé et de sécurité ainsi qu’à tout individu qui l’accompagne, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) le transport entre le lieu habituel d’embarquement à terre de l’exploitant et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le lieu habituel de débarquement à terre de l’exploitant ou entre ces lieux de travail;
b) les repas et l’hébergement dans le lieu de travail.

False statements or information

205.077 No person shall make a false or misleading statement or provide false or misleading information, in connection with any matter under this Part, to a health and safety officer who is carrying out duties or functions under this Part or to the Chief Safety Officer when he or she is conducting a review under section 205.099.

205.077 Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente partie, à l’agent de santé et de sécurité lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou fonctions en vertu de la présente partie ou au délégué à la sécurité dans le cadre de la révision effectuée en vertu de l’article 205.099.

Renseignements faux ou trompeurs

Obstruction

205.078 No person shall obstruct or hinder a health and safety officer who is carrying out duties or functions under this Part or the Chief Safety Officer when he or she is conducting a review under section 205.099.

205.078 Il est interdit d’entraver l’action de l’agent de santé et de sécurité lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou fonctions en vertu de la présente partie ou du délégué à la sécurité dans le cadre de la révision effectuée en vertu de l’article 205.099.

Entrave

Accompaniment of health and safety officer

205.079 (1) A health and safety officer who is inspecting, testing or monitoring anything in a workplace under subsection 205.073(3) shall give to an employer representative at the workplace, and to a member of the workplace committee who represents employees, an opportunity to accompany the officer when the officer is carrying out those activities.

205.079 (1) L’agent de santé et de sécurité qui inspecte une chose ou effectue des essais ou activités de surveillance en vertu du paragraphe 205.073(3) offre à un représentant de l’employeur dans le lieu de travail et à un membre du comité du lieu de travail qui représente les employés la possibilité de l’accompagner lorsqu’il exerce ces activités.

Possibilité d’accompagner l’agent

Employee representative unavailable

(2) If no employee representative from the workplace committee is available, the officer may select one or more other employees to accompany them.

(2) Dans le cas où aucun des représentants des employés du comité du lieu de travail ne peut être présent, l’agent de santé et de sécurité peut choisir un ou plusieurs employés pour l’accompagner.

Absence du représentant des employés

Unaccompanied examination

(3) The officer may carry out the activities without being accompanied by an employer or employee representative if either or both of them are unavailable and the officer considers that it is necessary to proceed immediately with those activities.

(3) Il peut procéder à ces activités en l’absence de l’un ou l’autre des représentants, ou des deux, s’ils ne sont pas disponibles et qu’il est nécessaire, à son avis, d’y procéder immédiatement.

Visite sans être accompagné

Consultation with employees

(4) If the officer is not accompanied by an employee representative, the officer shall endeavour to consult with a number of employees when carrying out the activities.

(4) S’il n’est pas accompagné d’un représentant des employés, il tente de consulter un certain nombre d’entre eux pendant qu’il exerce ces activités.

Consultation des employés

Compensation of employee

(5) An individual who is accompanying or being consulted by an officer under this section shall be paid the same wages and granted the same benefits that the individual would have received had they been working.

(5) L’individu qui accompagne l’agent de santé et de sécurité ou que celui-ci consulte dans le cadre du présent article reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Droit à la rémunération

Authority to issue warrant

205.08 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.

205.08 (1) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.

Mandat

Powers under warrant		(2) The warrant may authorize a health and safety officer, and any other individual named in the warrant, to at any time enter and search the place and to seize anything specified in the warrant, or do any of the following as specified in it, subject to any conditions that may be specified in it:
		(a) conduct examinations, tests or monitoring;
		(b) take samples for examination or testing, and dispose of those samples; or
		(c) take photographs or measurements, make recordings or drawings, or use systems in the place that capture images.

(2) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de santé et de sécurité et tout autre individu qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu à toute heure et à saisir la chose en question ou, pour les besoins de la perquisition, selon le cas :		Pouvoirs
a) à effectuer des examens, des essais ou des activités de surveillance;
b) à prélever des échantillons aux fins d’essai ou d’examen et à en disposer;
c) à prendre des photos, à effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou à faire usage des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu.

Where warrant not necessary

(3) A health and safety officer may exercise the powers described in this section without a warrant if the conditions for obtaining the warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain one.

(3) L’agent de santé et de sécurité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au présent article lorsque l’urgence de la situation rend l’obtention du mandat irréalisable, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

Exigent circumstances

(4) Exigent circumstances include circumstances in which the delay necessary to obtain the warrant would result in danger to human life or the loss or destruction of evidence.

(4) Il y a notamment urgence dans les cas où le délai d’obtention du mandat risquerait soit de mettre en danger la vie humaine, soit d’entraîner la perte ou la destruction d’éléments de preuve.

Situation d’urgence

Operation of computer system and copying equipment		(5) An individual authorized under this section to search a computer system in a place may
		(a) use or cause to be used any computer system at the place to search any data contained in or available to the computer system;
		(b) reproduce or cause to be reproduced any data in the form of a printout or other intelligible output;
		(c) seize any printout or other output for examination or copying; and
		(d) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the data.

(5) L’individu autorisé à fouiller des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans le lieu peut :		Usage d’un système informatique
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction dans le lieu pour faire des copies des données.

Duty of person in charge of place

(6) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition permet à l’individu qui y procède d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (5).

Obligation du responsable du lieu

Transportation, accommodation and food		(7) An operator shall provide, free of charge, to an individual who is executing a warrant under this section at any of its workplaces
		(a) suitable return transportation between the workplace and any location from which transportation services to that workplace are usually provided, and between workplaces; and
		(b) suitable accommodation and food at the workplace.

(7) L’exploitant fournit à l’individu qui exécute le mandat dans l’un de ses lieux de travail, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) le transport aller-retour entre le lieu de travail et le lieu à partir duquel des services de transport vers ce lieu de travail sont habituellement fournis ou entre de tels lieux de travail;
b) les repas et l’hébergement dans le lieu de travail.

Telewarrant provisions to apply

(8) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by a health and safety officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.

(8) L’agent de santé et de sécurité peut demander que le mandat lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Télémandats

Storage and removal

205.081 (1) A thing seized under this Part may be stored in the place where it was seized or may, at the discretion of a health and safety officer, be removed to any other place for storage. The owner of the thing or the person who is lawfully entitled to possess it shall pay the costs of storage or removal.

205.081 (1) L’agent de santé et de sécurité peut entreposer une chose saisie en vertu de la présente partie sur le lieu même de la saisie aux frais du propriétaire ou de la personne qui a légitimement droit à la possession; il peut aussi, à son appréciation, la faire transférer, aux frais de l’un ou l’autre, dans un autre lieu.

Entreposage et déplacement

Perishable things

(2) If the thing seized is perishable, a health and safety officer may destroy the thing, or otherwise dispose of it in any manner the officer considers appropriate. Any proceeds realized from its disposition shall be paid to the Receiver General.

(2) Si la chose saisie est périssable, l’agent de santé et de sécurité peut, à son appréciation, en disposer, notamment par destruction. La disposition s’opère au profit du receveur général.

Objets périssables

Non-disturbance of Scene

Protection du lieu

Serious injury or death		205.082 (1) In the case of an incident at a workplace, or involving a passenger craft, that results in serious injury or death, no person shall, unless authorized to do so by a health and safety officer, disturb anything related to the incident except to the extent necessary to
		(a) attend to any individuals who are injured or killed;
		(b) prevent further injuries; or
		(c) prevent damage to or loss of property.

205.082 (1) Il est interdit, lorsqu’un individu est tué ou grièvement blessé au cours d’un événement dans le lieu de travail ou d’un événement impliquant un véhicule de transport, de déranger toute chose se rapportant à l’événement sans l’autorisation de l’agent de santé et de sécurité, sauf dans la mesure nécessaire :		Mort ou blessures graves
a) pour donner des soins aux individus blessés ou s’occuper de ceux qui ont été tués;
b) pour prévenir d’autres blessures;
c) pour empêcher que des biens ne soient détruits ou endommagés.

Exception — passenger craft

(2) If an individual is killed or seriously injured by an incident involving a passenger craft, an individual who is investigating the incident under the Aeronautics Act, the Canada Shipping Act, 2001 or the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act is not required to obtain an authorization under subsection (1).

(2) Dans les cas où un individu est tué ou grièvement blessé au cours d’un événement mettant en cause un véhicule de transport, l’individu chargé d’enquêter sur l’événement en vertu de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation visée au paragraphe (1).

Exception — véhicule de transport

Disclosure of Information

Communication des renseignements

Provision of information

205.083 No person shall prevent an employee from providing to a health and safety officer or to the Board, or to any person or committee having duties or functions under this Part, information that they may require to carry out their duties or functions.

205.083 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir à l’agent de santé et de sécurité, à l’Office ou à toute personne ou à tout comité qui s’acquitte de ses obligations et fonctions en vertu de la présente partie les renseignements qu’il peut exiger à ces fins.

Renseignements

Information not to be disclosed		205.084 Subject to sections 205.087 to 205.089, no person shall — except for the purposes of this Part, for the purposes of a prosecution under this Part, for the purposes of Part III as it relates to safety or for the purposes of a prosecution under Part III that relates to safety — disclose the results of
		(a) activities carried out by or on the order of a health and safety officer for the purpose of verifying compliance with this Part; or
		(b) activities carried out under a warrant issued under this Part.

205.084 Sous réserve des articles 205.087 à 205.089 et sauf pour l’application de la présente partie ou de la partie III en matière de sécurité ou dans le cadre d’une poursuite se rapportant à la présente partie ou à la partie III en matière de sécurité, il est interdit de communiquer les résultats des activités suivantes :		Communication interdite
a) celles exercées par l’agent de santé et de sécurité ou sur son ordre pour vérifier le respect de la présente partie;
b) celles exercées dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré sous le régime de la présente partie.

Non-disclosure of identity

205.085 Subject to section 205.088, no individual to whom information obtained under this Part is communicated in confidence shall disclose the identity of the individual who provided it except for the purposes of this Part, and no individual who obtains such information in confidence is competent or compellable to disclose the identity of the individual who provided it before any court or other tribunal except by order of the court or tribunal on any terms and conditions that the court or tribunal considers just.

205.085 Sous réserve de l’article 205.088, l’individu à qui sont communiqués des renseignements à titre confidentiel sous le régime de la présente partie ne peut communiquer l’identité de l’individu qui les a fournis, sauf pour l’application de la présente partie; il ne peut communiquer l’identité d’un tel individu devant un tribunal judiciaire ou autre, ni y être contraint, sauf si ce dernier l’ordonne, aux conditions qu’il estime indiquées.

Communication interdite — identité de l’individu

Non-disclosure of trade secrets

205.086 (1) Subject to subsections (2) and 205.088(1), trade secrets that become known to a health and safety officer who enters a place under subsection 205.073(3), or to an individual accompanying or a person assisting the officer, are privileged and shall not be disclosed except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.

205.086 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 205.088(1), les secrets industriels qui sont venus à la connaissance de l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.073(3), de l’individu qui l’accompagne ou de la personne qui l’assiste sont protégés et ne peuvent être communiqués, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

Communication interdite — secrets industriels et autres renseignements

Information on hazardous products and materials

(2) Information that, under the Hazardous Materials Information Review Act, a person is exempt from disclosing under paragraph 205.022(d) or (e) or under paragraph 13(a) or (b) of the Hazardous Products Act, and that is obtained by a health and safety officer who enters a place under subsection 205.073(3), or by an individual accompanying or a person assisting the officer, is privileged and, despite the Access to Information Act or any other Act or law, shall not be disclosed to any other person except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.

(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue aux alinéas 205.022d) ou e) ou aux alinéas 13a) ou b) de la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 205.073(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

Renseignements relatifs aux matières dangereuses

Secondary release of information

(3) Subject to subsection 205.088(2), information disclosed under subsection (1) or (2) shall not be further disclosed by the recipient, except for the purpose for which it was disclosed to them.

(3) Sous réserve du paragraphe 205.088(2), nul ne peut communiquer les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des paragraphes (1) ou (2), sauf aux fins visées par la communication initiale.

Communication à d’autres personnes

Disclosure by Chief Safety Officer

205.087 (1) Despite section 119, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.

205.087 (1) Malgré l’article 119, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 205.085 et 205.086 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.

Communication par le délégué à la sécurité

Disclosure by federal government or agency

(2) Officials of the federal government or of an agency of the federal government may for the purposes of this Part disclose information related to occupational health and safety — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual — to the Chief Safety Officer, if they are satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and it is disclosed subject to any conditions agreed upon by the federal government or agency and the Officer.

(2) Les fonctionnaires du gouvernement fédéral ou les représentants de ses organismes peuvent, pour l’application de la présente partie, communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu — au délégué à la sécurité s’ils sont convaincus qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues entre le gouvernement fédéral ou ses organismes et le délégué à la sécurité.

Communication par le gouvernement fédéral ou ses organismes

Secondary release of information

(3) Information disclosed under subsection (1) or (2) shall not be further disclosed by the recipient without the consent in writing of the person who disclosed it to them, unless it is disclosed for the same purposes and subject to the conditions referred to in that subsection.

(3) Nul ne peut communiquer les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des paragraphes (1) ou (2) sans le consentement écrit de la personne qui les a communiqués, sauf si la communication vise les mêmes fins et qu’elle est effectuée selon les conditions visées à ces paragraphes.

Communication à d’autres personnes

Access to information by governments

205.088 (1) The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information that is recorded in any form — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or information the disclosure of which is restricted under subsection 205.086(2) — if the record is under the control of the Board and the information relates to this Part, and that information shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent in writing of the person to whom the information relates.

205.088 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès, quels que soient leur forme et leur support, aux renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie, autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et ceux dont la communication est restreinte en application du paragraphe 205.086(2). L’un ou l’autre ministre peut les obtenir sur demande sans le consentement écrit de la personne qu’ils concernent.

Accès aux renseignements

Secondary release of information

(2) Information disclosed to either Minister under subsection (1) shall not be further disclosed by that Minister without the consent in writing of the person to whom it relates except for the purposes of this Part or for the purposes of Part III as it relates to safety.

(2) Les renseignements communiqués à un ministre en application du paragraphe (1) ne peuvent être communiqués par celui-ci sans le consentement de la personne qu’ils concernent, sauf pour l’application de la présente partie ou de la partie III en matière de sécurité.

Communication à d’autres personnes

Disclosure by Board

205.089 Despite section 119, the Board may, after consulting with the Chief Safety Officer, disclose information under its control that relates to this Part — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individ- ual’s identity the disclosure of which is restricted under section 205.085 or information the disclosure of which is restricted under section 205.086 — if the Board is satisfied that the public interest in making the disclosure clearly outweighs any potential harm resulting from the disclosure.

205.089 Malgré l’article 119, l’Office peut, après avoir consulté le délégué à la sécurité, communiquer, quels que soient leur forme et leur support, des renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie s’il est convaincu que l’intérêt public à leur communication l’emporte nettement sur le préjudice pouvant résulter de celle-ci. Sont toutefois exclus les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité d’un individu et les renseignements dont la communication est restreinte respectivement en application des articles 205.085 et 205.086.

Communication par l’Office

Proceedings

Procédures

Privilege

205.09 (1) No health and safety officer and no individual who has accompanied or person who has assisted the officer in carrying out the officer’s duties or functions may be required to give testimony in civil or administrative proceedings, other than proceedings under this Part, relating to information obtained in the exercise of the officer’s powers or in the carrying out of the officer’s duties or functions or in accompanying or assisting the officer, except with the written permission of the Board.

205.09 (1) Ni l’agent de santé et de sécurité qui exerce ses attributions, ni l’individu qui l’accompagne, ni la personne qui l’assiste dans cet exercice ne peuvent être contraints, sans l’autorisation écrite de l’Office, à témoigner dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, autre que celle prévue sous le régime de la présente partie, au sujet des renseignements qu’ils ont ainsi obtenus.

Déposition en matière civile ou administrative

Non-application of section 205.084

(2) If a person to whom subsection (1) applies is required to give testimony in civil or administrative proceedings for which they have the written permission referred to in that subsection, section 205.084 does not apply to restrict the disclosure of the results described in that section.

(2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent, si elles ont reçu l’autorisation écrite de l’Office pour témoigner, communiquer les résultats visés à l’article 205.084.

Non-application de l’article 205.084

Privilege

(3) No person shall be required to produce or give evidence in any civil or administrative proceeding relating to any information disclosed to them under subsection 205.087(1) or (2) or 205.088(1).

(3) Nul ne peut être contraint, dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements qui lui sont communiqués en application des paragraphes 205.087(1) ou (2) ou 205.088(1).

Protection des renseignements

No action against health and safety officer		205.091 No action lies against
		(a) a health and safety officer for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions under this Part; or
		(b) an individual accompanying or a person assisting a health and safety officer for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions under this Part.

205.091 L’agent de santé et de sécurité et toute personne qui l’assiste ou tout individu qui l’accompagne bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli de bonne foi dans le cadre de leurs obligations ou fonctions en vertu de la présente partie.

Immunité — agent de santé et de sécurité

Orders and Decisions

Ordres et décisions

Order to terminate contravention		205.092 A health and safety officer who is of the opinion that a provision of this Part or of the regulations made under this Part is being contravened or has recently been contravened by any person may order the person to
		(a) terminate the contravention within the time that the officer specifies; and
		(b) take measures specified by the officer, within the period that they specify, to ensure that the contravention does not continue or reoccur.

205.092 S’il est d’avis qu’une contravention à la présente partie ou à ses règlements vient d’être commise ou est en train de l’être, l’agent de santé et de sécurité peut donner l’ordre à la personne en cause :		Cessation d’une contravention
a) d’y mettre fin dans le délai qu’il précise;
b) de prendre, dans le délai imparti, les mesures qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou la récidive.

Dangerous situations — order		205.093 (1) If a health and safety officer is of the opinion that the performance of an activity — including the use or operation of any thing or the conditions under which an activity is performed — constitutes a danger to an employee or other individual at a workplace or a passenger on a passenger craft, the officer shall order any person to take measures, immediately or within the period that the officer specifies
		(a) to correct the hazard or condition, or to alter the activity, that constitutes the danger; or
		(b) to protect any individual from the danger.

205.093 (1) S’il est d’avis que l’accomplissement d’une tâche, notamment le fait d’utiliser ou de faire fonctionner une chose ou la situation dans laquelle la tâche est accomplie, constitue un danger pour un employé ou un autre individu dans un lieu de travail, ou un passager dans un véhicule de transport, l’agent de santé et de sécurité est tenu de donner l’ordre à toute personne de prendre, immédiatement ou dans le délai qu’il précise, les mesures propres soit à écarter le risque, à corriger la situation ou à modifier la tâche, soit à protéger les individus contre ce danger.

Situations dangereuses — ordre

Dangerous situations — additional order

(2) If a health and safety officer is of the opinion that the measures cannot be taken immediately, the officer may order any person not to use a place, operate a thing or perform an activity to which an order under subsection (1) relates until that order is complied with.

(2) S’il est d’avis qu’il est impossible dans l’immédiat de prendre les mesures prévues au paragraphe (1), l’agent de santé et de sécurité peut ordonner — relativement à l’ordre — à toute personne de cesser d’utiliser un lieu ou une chose, de faire fonctionner une chose ou d’accomplir la tâche, jusqu’à ce que l’ordre ait été exécuté.

Situations dangereuses — ordre supplémentaire

Necessary measures

(3) Nothing in subsection (2) prevents the doing of anything necessary to comply with the order under subsection (1).

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la prise d’une mesure nécessaire au respect de l’ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Mesure nécessaire

Posting notice of danger

(4) If a health and safety officer makes an order under subsection (2), the officer shall post or affix or cause to be posted or affixed to or near the place or thing to which the order relates, or in the area in which the activity to which the order relates is performed, a notice in the form, and containing the information, that the officer may specify, and no person shall remove the notice unless they are authorized by a health and safety officer to do so.

(4) L’agent de santé et de sécurité qui donne l’ordre prévu au paragraphe (2) affiche ou fait afficher dans le lieu ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci, ou à l’endroit où s’accomplit la tâche visée, un avis contenant les renseignements et établi en la forme qu’il précise. Il est interdit d’enlever l’avis, sauf avec l’autorisation d’un agent de santé et de sécurité.

Affichage de l’avis

Cessation of use

(5) If a health and safety officer makes an order under subsection (2), the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the perform- ance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the order under subsection (1) is complied with.

(5) Le destinataire de l’ordre veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause, de faire fonctionner celle-ci ou d’accomplir la tâche visée, et aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche, jusqu’à ce que l’ordre donné en vertu paragraphe (1) ait été exécuté.

Cessation d’utilisation

Copy of order

205.094 (1) A health and safety officer shall give a copy of any order they make under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) to the person to whom it is directed and to the operator to whom the order relates. If a special officer makes the order, they shall give a copy of it to the Chief Safety Officer also.

205.094 (1) L’agent de santé et de sécurité transmet copie de l’ordre donné en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2) à son destinataire et à l’exploitant concerné. Si l’ordre est donné par un agent spécial, celui-ci en transmet aussi copie au délégué à la sécurité.

Copie de l’ordre

Copy to affected employee

(2) If an occupational health and safety officer makes an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) as a result of being notified under subsection 205.049(4), 205.05(6) or 205.054(6), or decides after being so notified not to make an order, the officer shall, as soon as possible, give a copy of the order, or written notice of the decision, to the employee who made the report under subsection 205.049(1) or who exercised their rights under section 205.05 or 205.054.

(2) Dans les meilleurs délais après avoir donné — ou avoir refusé de donner — l’ordre prévu à l’article 205.092 ou aux paragraphes 205.093(1) ou (2) suivant la réception de l’avis prévu aux paragraphes 205.049(4), 205.05(6) ou 205.054(6), l’agent de santé et de sécurité au travail transmet copie de l’ordre — ou d’un avis écrit de sa décision — à l’employé qui a fait rapport en vertu du paragraphe 205.049(1) ou qui a exercé les droits prévus aux paragraphes 205.05 ou 205.054.

Communication de l’ordre à l’employé

Confirmation in writing

(3) If an order is made orally under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2), it shall be confirmed in writing and a copy given, as soon as possible, to the persons who, under subsections (1) and (2), are required to be given a copy.

(3) Si l’ordre prévu à l’article 205.092 ou aux paragraphes 205.093(1) ou (2) est donné verbalement, une confirmation écrite avec copie de l’ordre est transmise dans les meilleurs délais aux personnes auxquelles une copie doit être transmise en application des paragraphes (1) et (2).

Confirmation par écrit

When order may be made

(4) A health and safety officer may make an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) even if the officer is not physically present in the place to which the order refers.

(4) L’agent de santé et de sécurité peut donner l’ordre prévu à l’article 205.092 ou aux paragraphes 205.093(1) ou (2) même s’il ne se trouve pas physiquement dans le lieu qui y est visé.

Ordre donné à distance

Compliance notice

205.095 The person to whom an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2) is directed shall, within the period specified in the order, submit to the health and safety officer a notice of compliance describing the extent to which they have complied with the order, unless the officer decides that the notice is not necessary because compliance with the order has been achieved.

205.095 Le destinataire de l’ordre donné en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2) transmet à l’agent de santé et de sécurité, dans les délais précisés dans l’ordre, un avis de conformité qui décrit les mesures prises pour se conformer à l’ordre, sauf si l’agent conclut que l’avis n’est pas nécessaire parce que l’ordre a été respecté.

Avis de conformité

Priority — special officer

205.096 (1) An order made by a special officer prevails over an order made by an occupational health and safety officer, the Chief Safety Officer, an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 135, to the extent of any inconsistency between the orders.

205.096 (1) En cas d’incompatibilité entre les ordres de l’agent spécial et les ordres de l’agent de santé et de sécurité au travail, du délégué à la sécurité, de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 135, les ordres de l’agent spécial l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

Préséance — agent spécial

Priority — occupational health and safety officer

(2) An order or a decision made by an occupational health and safety officer prevails over an order or a decision made by an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 135, to the extent of any inconsistency between the orders or decisions.

(2) En cas d’incompatibilité entre les ordres ou décisions de l’agent de santé et de sécurité au travail et les ordres ou décisions de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 135, les ordres et décisions de l’agent de santé et de sécurité au travail l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

Préséance — agent de santé et de sécurité au travail

Posting and Providing of Certain Documents

Affichage et transmission de certains documents

Duty of operator or employer		205.097 (1) Subject to subsections (2) and (3), every operator or employer, as the case may be, shall, as soon as practicable after filing or receiving any of the following documents, post a copy of it in a prominent location at the workplace to which it relates and provide a copy of it to the workplace committee or the coordinator, as the case may be:
		(a) an order made under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2);
		(b) a notice of compliance referred to in section 205.095;
		(c) an application for a review made under subsection 205.098(1) or a decision made under subsection 205.099(1); or
		(d) an application for a determination made under subsection 205.1(2) or a decision or order made under subsection 205.1(6).

205.097 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, affiche, dès que possible après réception ou dépôt d’un document mentionné ci-après, une copie de celui-ci dans un endroit bien en vue dans le lieu de travail concerné et en transmet copie au comité du lieu de travail ou au coordonnateur, selon le cas :		Obligation de l’exploitant ou de l’employeur
a) l’ordre donné en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2);
b) l’avis de conformité visé à l’article 205.095;
c) la demande de révision prévue au paragraphe 205.098(1) ou la décision prise en vertu du paragraphe 205.099(1);
d) la demande présentée en vertu du paragraphe 205.1(2) ou l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 205.1(6).

Editing of document — trade secrets

(2) If any document required to be posted under subsection (1) contains a trade secret, the operator or employer, as the case may be, may, before posting it, edit it to protect that trade secret. If the document is edited, the operator or employer shall obtain the written approval of a health and safety officer for the document as edited before posting it.

(2) Lorsque le document qui doit être affiché en application du paragraphe (1) contient des secrets industriels, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, peut, avant de l’afficher, le réviser afin de protéger ces renseignements; le cas échéant, il doit obtenir de l’agent de santé et de sécurité une approbation écrite de la version révisée avant de l’afficher.

Révision d’un document — secrets industriels

Editing of document — medical and other information

(3) If any document required to be posted under subsection (1) contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the operator or employer, as the case may be, shall — unless the individual to whom the information relates consents in writing to the information being posted — before posting it, edit it to protect that information, and obtain the written approval of a health and safety officer for the document as edited.

(3) Lorsque le document qui doit être affiché en application du paragraphe (1) contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou d’autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, afin de protéger ces renseignements, doit réviser le document avant de l’afficher, sauf si l’individu concerné consent par écrit à l’affichage du document, et obtenir de l’agent de santé et de sécurité une approbation écrite de la version révisée.

Révision d’un document — antécédents médicaux et autres renseignements

Obligation to post satisfied		(4) An obligation imposed on an operator or employer under subsection (1) is satisfied if
		(a) the operator or employer, as the case may be, ensures that the document is posted for the time necessary, which is at least 30 days or any longer period that is prescribed, to enable employees at the workplace to inform themselves of the content; or
		(b) the operator or employer, as the case may be, provides a copy of the document to each employee at the workplace.

(4) L’exploitant ou l’employeur s’acquitte de l’obligation prévue au paragraphe (1) s’il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Affichage des documents
a) il veille à ce que le document soit affiché pendant une période d’au moins trente jours pour permettre aux employés dans le lieu de travail d’en prendre connaissance, ou pendant la période plus longue prévue par règlement;
b) il transmet une copie du document à chaque employé dans le lieu de travail.

Review and Appeals

Révision et appels

Review

205.098 (1) Subject to subsection (2), any person who is, or any union representing employees who are, directly affected by a decision of an occupational health and safety officer under subsection 205.05(10) or 205.054(10), or by an order of an occupational health and safety officer under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2), may apply for a review by the Chief Safety Officer of the decision or order.

205.098 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne ou tout syndicat représentant des employés directement touchés par une décision prise par l’agent de santé et de sécurité au travail en vertu des paragraphes 205.05(10) ou 205.054(10) ou par un ordre donné par ce dernier en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2) peut demander au délégué à la sécurité de réviser la décision ou l’ordre.

Révision

Exception

(2) If the Chief Safety Officer, acting as an occupational health and safety officer, makes a decision under subsection 205.05(10) or 205.054(10) or an order under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2), he or she is not permitted to review those decisions or orders.

(2) Le délégué à la sécurité ne peut réviser les décisions qu’il a prises ni les ordres qu’il a donnés en qualité d’agent de santé et de sécurité au travail en vertu, selon le cas, des paragraphes 205.05(10) ou 205.054(10), de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2).

Exception

Time limit

(3) An application for a review shall be made in writing to the Chief Safety Officer within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the review being made in writing or, if the decision or order was made orally, of it being confirmed in writing.

(3) Les demandes de révision sont présentées par écrit au délégué à la sécurité dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la décision est rendue ou l’ordre est donné par écrit ou, si la décision est rendue ou l’ordre est donné de vive voix, dans les quarante-cinq jours suivant la date de sa confirmation écrite.

Délai

No stay

(4) Unless otherwise ordered by the Chief Safety Officer, an application for review of a decision or an order does not operate as a stay of the decision or order.

(4) À moins que le délégué à la sécurité n’en ordonne autrement, la demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordre contestés.

Absence de suspension

Decision

205.099 (1) On receiving an application for a review, the Chief Safety Officer shall, in a summary way and without delay, enquire into the circumstances of the decision or order and may confirm, vary or revoke the decision or order. In making his or her enquiry, the Officer may consider new information including, but not limited to, information provided by the applicant.

205.099 (1) Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision, le délégué à la sécurité s’enquiert sommairement et sans délai des circonstances ayant donné lieu à la décision ou à l’ordre. Il peut confirmer, modifier ou annuler la décision ou l’ordre. Dans le cadre de son enquête, il peut prendre en considération de nouveaux renseignements, notamment ceux fournis par le demandeur.

Décision

Review not prevented

(2) The Chief Safety Officer is not prevented from conducting a review by reason only that he or she, in the course of carrying out his or her duties and functions under this Part, receives information regarding the matter under review or communicates with any person concerning that matter.

(2) Le fait pour le délégué à la sécurité de recevoir des renseignements concernant la question faisant l’objet de la révision ou de communiquer avec quiconque à ce sujet dans le cadre de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie ne l’empêche pas de procéder à la révision.

Révision non empêchée

Communication of decision

(3) The Chief Safety Officer shall provide his or her decision in writing, with reasons, to the applicant, to the operator affected by it and to any person who made representations in relation to the matter under review.

(3) Le délégué à la sécurité communique par écrit sa décision, motifs à l’appui, au demandeur, à l’exploitant touché par la décision et à quiconque a présenté des observations sur la question faisant l’objet de la révision.

Communication de la décision

Effect of decision

(4) A decision of the Chief Safety Officer made under this section that is not appealed is final and binding and not subject to review.

(4) La décision que le délégué à la sécurité prend en vertu de la présente partie et qui n’est pas portée en appel est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible de révision.

Décision définitive

Appeal		205.1 (1) Any person who is, or any union representing employees who are, directly affected by any of the following decisions or orders may appeal the decision or order to the provincial labour relations board:
		(a) an order of a special officer under section 205.092 or subsection 205.093(1) or (2);
		(b) an order of the Chief Safety Officer referred to in subsection 205.046(1) or (2) or 205.098(2); or
		(c) a decision of the Chief Safety Officer under subsection 205.099(1).

205.1 (1) Peut en appeler devant le Conseil des relations de travail toute personne ou tout syndicat représentant des employés directement touchés par :		Appels
a) un ordre donné par un agent spécial en vertu de l’article 205.092 ou des paragraphes 205.093(1) ou (2);
b) un ordre donné par le délégué à la sécurité en vertu des paragraphes 205.046(1) ou (2) ou visé au paragraphe 205.098(2);
c) une décision prise par le délégué à la sécurité en vertu du paragraphe 205.099(1).

Time limit

(2) An appeal shall be made by filing an application for a determination of the matter under the Provincial Labour Relations Act within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the appeal.

(2) L’appel est formé par le dépôt, dans les quarante-cinq jours suivant la décision ou l’ordre contestés, d’une demande présentée en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher la question.

Prescription

No stay

(3) Unless otherwise ordered by the provincial labour relations board, an appeal of a decision or order does not operate as a stay of the decision or order.

(3) L’appel n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordre, sauf dans la mesure où le Conseil des relations de travail l’ordonne.

Appel non suspensif

Chief Safety Officer

(4) The Chief Safety Officer may make representations to the provincial labour relations board in respect of the decision or order being appealed and that board may impose any conditions on the representations that it considers appropriate.

(4) Lors d’un appel, le délégué à la sécurité peut intervenir afin de présenter des observations concernant l’ordre ou la décision en cause. Le Conseil des relations de travail peut fixer les conditions qu’il juge indiquées relativement à la présentation des observations.

Délégué à la sécurité

Conduct of appeal

(5) The rules of practice and procedure that apply to applications for the determination of a matter made under the Provincial Labour Relations Act apply to appeals made under subsection (1).

(5) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux demandes présentées en vertu de la loi provinciale sur les relations de travail en vue de faire trancher une question s’appliquent aux appels introduits en vertu du paragraphe (1).

Règles de pratique et de procédure

Decision

(6) The provincial labour relations board may revoke, or make an order confirming or varying, the decision or order being appealed, and may make any order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(1) or (2) if it is related to the subject-matter of the decision or order being appealed and that board is satisfied that the danger still exists.

(6) Le Conseil des relations de travail peut annuler l’ordre ou la décision contestés ou rendre une ordonnance pour les confirmer ou les modifier. S’il est convaincu qu’il y a toujours un danger, il peut rendre une ordonnance conforme à tout ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu des paragraphes 205.093(1) ou (2) concernant la question faisant l’objet de l’ordre ou de la décision contestés.

Décision

Costs

(7) The costs incurred by the provincial labour relations board in respect of an appeal made under subsection (1), including the remuneration of its members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

(7) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

Frais

Requirement to give copies to operator, etc.

(8) If the provincial labour relations board makes a decision or order under subsection (6), and an employer is required to receive a copy of the decision or order under the Provincial Labour Relations Act, the operator and Chief Safety Officer shall receive a copy of it as well.

(8) Si la loi provinciale des relations de travail exige la transmission à l’employeur d’une copie de la décision ou de l’ordonnance visée au paragraphe (6), l’exploitant et le délégué à la sécurité en reçoivent aussi copie.

Copie

Powers, privileges and immunities

(9) The provincial labour relations board and each of its members has the powers, privileges and immunities granted by the Provincial Labour Relations Act.

(9) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi provinciale sur les relations de travail.

Pouvoirs, privilèges et immunités

Cessation of use

(10) If the provincial labour relations board makes an order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(2) in respect of a place, thing or activity, the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the performance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the measures ordered by that board have been taken.

(10) Si le Conseil des relations de travail rend une ordonnance conforme à un ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu du paragraphe 205.093(2) à l’égard d’un lieu, d’une chose ou d’une tâche, le destinataire de l’ordonnance veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause ou d’accomplir la tâche visée; aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche tant que les mesures ordonnées par le Conseil des relations de travail n’ont pas été prises.

Cessation d’utilisation

Non-application of Federal Courts Act

(11) For the purposes of the Federal Courts Act, the provincial labour relations board, when exercising jurisdiction or powers under this section, is not a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

(11) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil des relations de travail ne constitue pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’il exerce les compétences ou pouvoirs visés au présent article.

Office fédéral

Compensation of employees

205.101 Time spent by an employee attending proceedings under section 205.1 as a party, or as a witness as a result of a summons, is considered to be work time for which the employee shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they worked for that time.

205.101 Le temps consacré par un employé pour être présent aux procédures prévues à l’article 205.1, à titre de partie ou de témoin cité à comparaître, est considéré être du temps de travail pour lequel il reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Salaire

Non-application of Federal Courts Act

205.102 For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Board, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

205.102 Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et l’Office ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.

Loi sur les Cours fédérales non applicable

Enforcement of Orders

Exécution des ordonnances

Supreme Court of Newfoundland and Labrador

205.103 (1) An order made under any of subsections 205.062(1) to (3) or 205.1(6) may, for the purpose of its enforcement, be made an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador and shall be enforced in the same manner as any order of that Court.

205.103 (1) Les ordonnances rendues en vertu de l’un des paragraphes 205.062(1) à (3) ou 205.1(6) peuvent, pour leur exécution, être assimilées à des ordonnances de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Assimilation

Procedure for enforcement

(2) To make the order an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, the rules of practice and procedure established under the Provincial Labour Relations Act for making any order an order of that Court may be followed.

(2) Les règles de pratique et de procédure prévues par la loi provinciale sur les relations de travail en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler l’ordonnance à une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Procédure

When order rescinded or replaced

(3) After an order has been made an order of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, any subsequent order rescinding or replacing the first order has the effect of cancelling the order of the Court, and that subsequent order may be made an order of that Court in the same manner.

(3) Lorsqu’une ordonnance devient une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, l’ordonnance qui annule ou remplace l’ordonnance initiale est réputée annuler l’ordonnance de la Cour qui découle de cette ordonnance initiale et peut, selon les mêmes modalités, être assimilée à une ordonnance de la Cour.

Annulation ou remplacement

Offences and Penalties

Infractions et peines

Offences		205.104 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) contravenes any provision of this Part or of the regulations made under this Part;
		(b) makes any false entry or statement in any report, record or other document required by this Part or the regulations made under this Part or by any order made under this Part;
		(c) destroys, damages or falsifies any report, record or other document required by this Part or the regulations made under this Part or by any order made under this Part;
		(d) fails to comply with an order of a health and safety officer;
		(e) fails to comply with a requirement of the Chief Safety Officer under section 205.016 or 205.021;
		(f) fails to comply with a decision of the Chief Safety Officer under section 205.099; or
		(g) fails to comply with an order of the provincial labour relations board under subsection 205.1(6).

205.104 (1) Commet une infraction quiconque :		Infractions
a) contrevient à la présente partie ou à ses règlements;
b) insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un ordre donné ou une ordonnance rendue sous son régime;
c) détruit, endommage ou falsifie un rapport, un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un ordre donné ou une ordonnance rendue sous son régime;
d) contrevient à un ordre de l’agent de santé et de sécurité;
e) contrevient à l’une des exigences prévues aux articles 205.016 ou 205.021;
f) contrevient à la décision prise par le délégué à la sécurité en vertu de l’article 205.099;
g) ne se conforme pas à une ordonnance rendue par le Conseil des relations de travail en vertu du paragraphe 205.1(6).

Punishment		(2) Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable
		(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :		Peines
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Offence — paragraph (1)(a)

(3) Despite paragraph (1)(a), a person who contravenes paragraph 205.013(l) or (m), 205.019(1)(k), 205.035(b) or 205.036(1)(b) is not guilty of an offence unless compliance with that paragraph is necessary to protect occupational health and safety.

(3) Malgré l’alinéa (1)a), quiconque contrevient aux alinéas 205.013l) ou m), 205.019(1)k), 205.035b) ou 205.036(1)b) ne commet pas d’infraction, sauf si le respect de l’alinéa en cause est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Infraction — alinéa (1)a)

Self-incrimination

(4) No individual shall be excused from recording in accordance with section 205.013 or 205.019 instances of non-compliance and any corrective action taken on the grounds that any information given by them may tend to incriminate them or subject them to any proceeding or penalty, but the information, or any evidence derived from it, may not be used or received to incriminate that individual in any criminal proceeding initiated against them, other than a prosecution under section 132, 136 or 137 of the Criminal Code.

(4) Aucun individu n’est dispensé de consigner un manquement ou de documenter les mesures correctives apportées en application des articles 205.013 ou 205.019 au motif que les renseignements qu’il fournit peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, ni les renseignements fournis ni aucune preuve en découlant ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer l’individu dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Auto-incrimination

Due diligence defence

(5) No person shall be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(5) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

Offence by officers, etc., of corporation		205.105 (1) If a corporation commits an offence under this Part, any of the following individuals who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted:
		(a) an officer, director or agent of the corporation; and
		(b) any other individual exercising managerial or supervisory functions in the corporation.

205.105 (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres individus exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour elle qui en ont ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Personnes morales et leurs dirigeants

Offence by employee or agent

Infractions commises par les employés et mandataires

Imprisonment precluded in certain cases

205.106 If an individual is convicted of an offence under this Part on proceedings by way of summary conviction, no imprisonment may be imposed in default of payment of any fine imposed as punishment.

205.106 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exclusion de l’emprisonnement

Orders of court		205.107 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:
		(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
		(b) directing the offender to take any meas- ures that the court considers appropriate to avoid any harm to health or safety that may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy any harm to health or safety resulting from it;
		(c) directing the offender, at the offender’s own expense, to publish, in any manner that the court directs, the facts relating to the offence;
		(d) directing the offender to submit to the Chief Safety Officer, on application by that Officer within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;
		(e) directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in occupational health and safety matters;
		(f) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;
		(g) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; and
		(h) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Part.

205.107 (1) En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :		Ordonnance du tribunal
a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher toute atteinte à la santé ou à la sécurité découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou pour y remédier;
c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par le tribunal, les faits liés à l’infraction;
d) fournir au délégué à la sécurité, sur demande présentée par lui dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime indiqués en l’occurrence sur ses activités;
e) verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de santé et de sécurité au travail;
f) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;
g) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées au titre d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;
h) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente partie.

Coming into force and duration of order

Prise d’effet et durée

Publication

(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le délégué à la sécurité peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

Publication

Variation of sanctions		205.108 (1) Subject to subsection (2), if a court has made an order under subsection 205.107(1), the court may, on application by the offender or the Chief Safety Officer, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Chief Safety Officer, vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the circumstances of the offender since the order was made:
		(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers appropriate; or
		(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers appropriate, of compliance with any condition that is specified in the order.

205.108 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 205.107(1) peut, sur demande du délégué à la sécurité ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contre-venant :		Ordonnance de modification des sanctions
a) en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;
b) en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Notice

(2) Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.

(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.

Préavis

Subsequent applications with leave

205.109 If an application made under subsection 205.108(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application may be made under that section in relation to the offender except with leave of the court.

205.109 Après audition de la demande visée au paragraphe 205.108(1), toute nouvelle demande au titre de cet article est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Restriction

Recovery of fines and amounts

205.11 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 205.107(1) or 205.108(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.

205.11 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 205.107(1) ou 205.108(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre l’intéressé par cette cour en matière civile.

Recouvrement des amendes et autres sommes

Order to comply

205.111 If a person is guilty of an offence under this Part, a court may, in addition to any other penalty it may impose, order that person to comply with the provisions of this Part or the regulation or order for the contravention of which that person has been convicted.

205.111 Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente partie, le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il peut infliger, lui ordonner de se conformer aux dispositions de la présente partie ou du règlement ou d’un ordre pour la violation desquels elle a été condamnée.

Injonction

Continuing offences

205.112 If an offence under this Part is committed on more than one day or is continued for more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

205.112 Il est compté une infraction distincte à la présente partie pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Infractions continues

Time limited for summary conviction proceedings

205.113 Proceedings by way of summary conviction for an offence under this Part may be instituted at any time within but not later than three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant otherwise agree.

205.113 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.

Prescription

Evidence

205.114 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour relations board, by the chief executive officer or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

205.114 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre ou le premier dirigeant du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.

Preuve

Jurisdiction of justice or judge

205.115 Any complaint or information relating to an offence under this Part may be heard, tried or determined by a justice of the peace or judge if the accused is resident or carrying on business within the territorial jurisdiction of that justice or judge although the matter of the complaint or information did not arise in that territorial jurisdiction.

205.115 Le juge de paix ou le juge dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente partie, indépendamment du lieu de perpétration.

Compétence du juge

Action to enjoin not prejudiced by prosecution

205.116 (1) Even though a prosecution has been instituted for an offence under this Part, the Board may commence and maintain an action to enjoin the committing of any contravention of any provision of this Part or of the regulations made under this Part.

205.116 (1) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente partie, l’Office peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.

Injonctions

Civil remedy not affected

(2) No civil remedy for any act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under this Part.

(2) Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente partie n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés à leur égard ni d’y porter atteinte.

Recours au civil

Information		205.117 In any proceedings for an offence under this Part
		(a) an information may include more than one offence committed by the same person;
		(b) all those offences may be tried concurrently; and
		(c) one conviction for any or all offences so included may be made.

205.117 Toute dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser plusieurs infractions commises par la même personne, ces infractions pouvant être instruites concurremment et faire l’objet d’une condamnation soit globalement, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles.

Dénonciation

Advisory Council

Conseil consultatif

Establishment		205.118 (1) An advisory council is established, composed of
		(a) four representatives of employees and four representatives of industry;
		(b) two representatives of the government of Canada and two representatives of the government of the Province; and
		(c) the Chief Safety Officer ex officio or his or her representative.

205.118 (1) Est constitué le conseil consultatif, qui se compose :		Constitution
a) de quatre représentants des employés et de quatre représentants de l’industrie;
b) de deux représentants du gouvernement du Canada et de deux représentants du gouvernement de la province;
c) du délégué à la sécurité, qui est membre d’office, ou de son représentant.

Appointment of employee and industry representatives

(2) Two of the employee representatives and two of the industry representatives shall be appointed jointly by the Federal Minister and the Minister of Labour and the other four shall be appointed jointly by the provincial counterparts of those Ministers.

(2) Le ministre fédéral et le ministre du Travail nomment conjointement deux des membres représentant les employés et deux des membres représentant l’industrie, et leurs homologues provinciaux nomment conjointement les quatre autres membres.

Nomination des représentants des employés et de l’industrie

Consultation

(3) Before making any appointment referred to in subsection (2), the Federal Minister and the Minister of Labour, or their provincial counterparts, as the case may be, shall consult with non-management employees, or the unions representing them, on the appointment of an employee representative and with industry associations on the appointment of an industry representative.

(3) Le ministre fédéral et le ministre du Travail, ou leurs homologues provinciaux, selon le cas, ne peuvent procéder aux nominations visées au paragraphe (2) qu’après avoir consulté, dans le cas des représentants des employés, les employés qui n’exercent pas des fonctions de direction ou les syndicats qui les représentent et, dans le cas des représentants de l’industrie, les associations qui la représentent.

Consultations préalables

Appointment of government representatives

(4) The federal government representatives shall be appointed jointly by the Federal Minister and the Minister of Labour and the provincial government representatives shall be appointed jointly by the provincial counterparts of those Ministers.

(4) Le ministre fédéral et le ministre du Travail nomment conjointement les membres représentant le gouvernement fédéral et leurs homologues provinciaux nomment conjointement ceux représentant la province.

Nomination des représentants des gouvernements

Mandate		(5) The mandate of the advisory council is to advise the Board, the Federal Minister, the Minister of Labour and the provincial counterparts of those Ministers on
		(a) the administration and enforcement of this Part; and
		(b) any other matter related to occupational health and safety that is referred to it by any of them.

(5) Le conseil consultatif conseille l’Office, les ministres fédéraux mentionnés au paragraphe (2) et les homologues provinciaux de ces ministres sur :		Rôle
a) l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie;
b) toute autre question touchant la santé et la sécurité au travail qui lui est soumise par l’un d’eux.

Remuneration and expenses		(6) At the discretion of the Federal Minister, the Minister of Labour and their provincial counterparts, the members of the advisory council may be paid
		(a) the remuneration that may be jointly fixed by those Ministers and their provincial counterparts; and
		(b) any reasonable travel and living expenses that are incurred by the members while carrying out their duties or functions away from their ordinary place of residence.
		The Board shall pay that remuneration and those expenses.

(6) Les membres du conseil consultatif peuvent, à l’appréciation du ministre fédéral, du ministre du Travail et de leurs homologues provinciaux, recevoir de l’Office la rémunération fixée conjointement par ces ministres et leurs homologues provinciaux et être indemnisés par l’Office des frais de déplacement et de séjour entraînés dans le cadre de leurs obligations et fonctions hors de leur lieu de résidence habituel.

Rémunération et frais

Duration and renewal of appointments

(7) Members are to be appointed for a term of not more than five years and may be reappointed.

(7) Le mandat des membres du conseil est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé.

Durée et renouvellement

Chairpersons

(8) The advisory council is to have two chairpersons selected from among its members. One of the chairpersons shall be selected by the employee representatives and the other shall be selected by the industry representatives.

(8) La présidence du conseil est assumée par deux individus choisis parmi les membres, l’un par les membres représentant les employés, l’autre par les membres représentant l’industrie.

Coprésidence

Audits and Inquiries

Vérification et enquête

Appointment of auditor

205.119 (1) The Federal Minister or the Provincial Minister, or both, may appoint any individual as auditor to measure and report on the effectiveness of the Board in carrying out its duties and functions under this Part. A report of the audit shall be made, as soon as practicable, to each of those Ministers and the Board.

205.119 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, ou les deux, peuvent nommer un individu à titre de vérificateur pour mesurer l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie et en faire rapport. Le rapport de vérification est présenté dans les meilleurs délais à l’Office et à chacun des ministres.

Nomination — vérificateur

Access to information

(2) The auditor is entitled to free access at all convenient times to information that relates to the fulfilment of their responsibilities and is also entitled to require and receive from the Board and from any persons or committees having duties or functions under this Part any information — including reports — and explanations that they consider necessary for that purpose.

(2) Le vérificateur a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout renseignement se rapportant à l’exercice de ses fonctions; à cette fin, il peut exiger que l’Office ou toute personne ou tout comité à qui incombent des obligations ou fonctions sous le régime de la présente partie lui fournisse les renseignements, notamment les rapports, et les explications qu’il estime nécessaires à cette fin.

Accès aux renseignements

Inquiries

(3) The auditor may examine any individual on oath on any matter pertaining to the effectiveness of the Board in carrying out its duties and functions under this Part and, for the purposes of an examination, may exercise all the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act.

(3) Le vérificateur peut interroger sous serment tout individu au sujet de l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie; à cette fin, il peut exercer les pouvoirs conférés aux commissaires par la partie I de la Loi sur les enquêtes.

Enquêtes

Secondary release of information

(4) Information — including reports — and explanations disclosed to the auditor under subsection (2) shall not be further disclosed by the auditor without the consent in writing of the person to whom it relates.

(4) Les renseignements, rapports et explications communiqués au vérificateur en application du paragraphe (2) ne peuvent être communiqués par celui-ci sans le consentement écrit de la personne qu’ils concernent.

Communication à d’autres personnes

Consideration of report

(5) The Board shall consider the report of the audit and, within 60 days after the day on which the Board receives the report, it shall send to the auditor its written response to the report, and send a copy of that response to the Federal Minister and the Provincial Minister.

(5) L’Office examine le rapport et, dans les soixante jours suivant sa réception, fait parvenir sa réponse par écrit au vérificateur et en transmet copie au ministre fédéral et au ministre provincial.

Recommandations

Cost of audit

(6) If the Federal Minister and the Provincial Minister jointly appoint the auditor, they may also jointly agree, with the consent in writing of the Provincial Minister as defined in section 2, to require the cost of the audit to be borne by the Board. If only one of those Ministers appoints the auditor, that Minister shall pay the cost of the audit.

(6) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un vérificateur, ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial au sens de l’article 2, exiger que les coûts de la vérification soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le vérificateur, ces coûts sont à la charge de ce ministre.

Coûts

Inquiries

205.12 (1) The Federal Minister, the Provincial Minister, the Federal Minister jointly with the Provincial Minister or the Board may appoint one or more individuals to inquire into and report on occupational health and safety matters that are related to employment to which this Part applies.

205.12 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, le ministre fédéral conjointement avec le ministre provincial ou l’Office peuvent nommer un ou plusieurs individus pour faire enquête sur des questions qui touchent la santé et la sécurité au travail dans le cadre des emplois régis par la présente partie et en faire rapport.

Enquêtes

Powers of appointee

(2) An individual who is appointed by the Federal Minister, by the Federal Minister jointly with the Provincial Minister or by the Board has all the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act, and the powers that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.

(2) L’individu nommé par le ministre fédéral, nommé conjointement par le ministre fédéral et le ministre provincial ou nommé par l’Office est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes et ceux qui peuvent lui être attribués sous le régime de l’article 11 de cette loi.

Pouvoirs d’enquête

Witnesses

(3) Every witness who attends and gives evidence at an inquiry under this section is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the witness in doing so and the witness fees prescribed in the tariff of fees in use in the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador.

(3) Quiconque se présente et témoigne dans le cadre de l’enquête prévue au présent article a droit aux frais de déplacement et de séjour ainsi entraînés et aux indemnités fixées par le tarif de la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Témoin

Consideration of report

(4) Once the Board receives a copy of the report, it shall consider the report and shall, within 60 days after the day on which it is received, send to the Federal Minister and the Provincial Minister its written response to the report.

(4) Lorsqu’il reçoit une copie du rapport d’enquête, l’Office l’examine et, dans les soixante jours suivant sa réception, fait parvenir sa réponse par écrit au ministre fédéral et au ministre provincial.

Examen du rapport

Directions to Board

(5) If one or more individuals are appointed by a Minister or Ministers under subsection (1) in respect of a matter, the Minister or Ministers making the appointment may, if that Minister or those Ministers determine that an inquiry is being conducted under section 165 in respect of the same matter, direct that the Board terminate that inquiry and provide to that individual or those individuals any records or evidence collected in respect of the matter.

(5) Lorsque, après avoir nommé un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), le ou les ministres concernés constatent qu’une enquête est déjà en cours, en application de l’article 165, à l’égard de la même question, ils peuvent ordonner à l’Office d’y mettre fin et de fournir les renseignements et éléments recueillis à l’individu ou aux individus qu’ils ont nommés.

Ordre

Directions binding

(6) The Board shall comply with a direction made under subsection (5).

(6) L’Office est tenu de respecter l’ordre donné en vertu du paragraphe (5).

Respect de l’ordre

Costs of inquiry

(7) If the Federal Minister and the Provincial Minister jointly appoint the individual or individuals under subsection (1), they may also jointly agree, with the consent in writing of the Provincial Minister as defined in section 2, to require the cost of the inquiry to be borne by the Board. If only one of those Ministers appoints an individual or individuals under that subsection, that Minister shall pay the cost of the inquiry.

(7) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial au sens de l’article 2, exiger que les coûts de l’enquête soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le ou les individus, ces coûts sont à la charge de ce ministre.

Coûts

Documents in Electronic or Other Form

Documents sous forme électronique ou autre

Definitions		205.121 The definitions in this section apply in this section and sections 205.122 and 205.123.
“electronic document” « document électronique »		“electronic document” means any form of representation of information or of concepts fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by an individual or by any means.
“information system” « système d’information »		“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.

205.121 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 205.122 et 205.123.		Définitions
« document électronique » S’entend de toute forme de représentation de renseignements ou de notions fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par un individu ou par tout moyen.		« document électronique » “electronic document”
« système d’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.		« système d’information » “information system”

Use not mandatory

205.122 No provision of this Part or of the regulations made under this Part requires an electronic document to be created or provided.

205.122 Aucune disposition de la présente partie ou de ses règlements n’exige la création ou la transmission d’un document électronique.

Utilisation non obligatoire

Creation of information in writing		205.123 (1) A requirement under this Part that a notice, document or other information be created in writing is satisfied by the creation of an electronic document if
		(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

205.123 (1) Toute obligation, faite par la présente partie, de créer par écrit un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont res-pectées :		Création de renseignements par écrit
a) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Provision of information		(2) A requirement under this Part that a notice, document or other information be provided under this Part, whether or not it is required to be provided in writing, is satisfied by the provision of an electronic document if
		(a) the addressee has designated an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is provided to the designated information system, unless otherwise prescribed;
		(c) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them, so as to be usable for subsequent reference; and
		(d) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

(2) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :		Fourniture de renseignements
a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;
b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;
c) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;
d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Requirement for consent		(3) If a consent is required to be given in writing under this Part, the requirement is satisfied by the provision of an electronic document that signifies that consent has been given if
		(a) the addressee has designated an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is provided to the designated information system, unless otherwise prescribed;
		(c) the information in the electronic document that signifies that consent has been given is accessible by the addressee and capable of being retained by them, so as to be usable for subsequent reference; and
		(d) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

(3) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un consentement écrit peut être acquittée par la création d’un document électronique signifiant ce consentement si les conditions ci-après sont respectées :		Consentement exigé
a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;
b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;
c) les renseignements contenus dans le document électronique signifiant le consentement sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;
d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Exceptions

(4) Despite subsection (2), the reasons referred to in subsection 205.059(5) and the decision referred to in subsection 205.099(3) shall be provided in writing.

(4) Malgré le paragraphe (2), les motifs visés au paragraphe 205.059(5) et la décision visée au paragraphe 205.099(3) sont transmis sous forme écrite.

Exceptions

Regulations

Règlements

Regulations		205.124 (1) Subject to section 7 and on the recommendation of the Federal Minister and the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of this Part, including regulations
		(a) establishing requirements in respect of anything described in subsection 205.015(2) or 205.02(2);
		(b) respecting the manner in which an operator is required to investigate under subsection 205.017(2) any occupational disease or any accident, incident or other hazardous occurrence;
		(c) respecting the establishment, by an operator, of procedures for safe entry to or exit from a marine installation or structure and of standards for occupancy of a marine installation or structure;
		(d) respecting the establishment of codes of practice, and specifying who is responsible for ensuring that those codes of practice are complied with;
		(e) respecting the safety of work or activities that are carried out in a confined space, at heights, directly over water, under water, or of any work or activity that involves the use of explosives;
		(f) respecting ergonomic standards and procedures for a workplace;
		(g) respecting the establishment of standards for the design, installation and maintenance of the following things:
		(i) guards, guard-rails, barricades, fences and other equipment of a similar nature,
		(ii) boilers and pressure vessels,
		(iii) escalators, elevators and other devices of a similar nature,
		(iv) all equipment for the generation, distribution or use of electricity,
		(v) gas-burning or oil-burning equipment or other heat-generating equipment, and
		(vi) heating, ventilation and air-conditioning systems;
		(h) respecting the establishment of standards for the design and maintenance of equipment, machines, devices, materials and other things that may be used by employees in carrying out their job functions;
		(i) respecting the circumstances and manner in which any thing referred to in paragraph (g) or (h) shall or shall not be used, and any qualifications that an individual is required to have in order to use it;
		(j) specifying who is responsible for ensuring that the standards referred to in paragraphs (g) and (h) are complied with and that the things referred to in those paragraphs are used in the specified circumstances and manner and by individuals who have the required qualifications;
		(k) respecting the establishment of standards relating to levels or limits for ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration and exposure to chemical agents, biological agents and radiation and specifying who is responsible for ensuring that those standards are complied with;
		(l) respecting the qualifications of persons authorized to carry out prescribed training;
		(m) respecting the establishment of fire safety and emergency measures, and specifying who is responsible for ensuring that those measures are complied with;
		(n) respecting the provision, by an operator, an employer, or both, of sanitary and personal facilities, potable water, sustenance, and first-aid and health services;
		(o) respecting the prevention of, and protection against, violence at the workplace;
		(p) respecting the manner and form in which records are to be maintained and information communicated;
		(q) respecting the manner in which programs for medical monitoring and examination referred to in paragraph 205.066(1)(f) are to be implemented, including restricting the types of interventions that may be used;
		(r) respecting the procedures governing the granting of a permission under section 205.069 or 205.07, including any requirements for consultation or notice;
		(s) specifying the equipment, methods, measures or standards or other things required by regulations made under this section in respect of which the granting of a permission under section 205.069 or 205.07 is prohibited;
		(t) respecting the operation of an advisory council established under section 205.118;
		(u) respecting any matter necessary for the purposes of the application of section 205.123, including
		(i) the time and circumstances when, and the place where, an electronic document, as defined in section 205.121, is to be considered to have been provided or received, and
		(ii) the circumstances in which a secure electronic signature, as defined in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, is required to be linked to an electronic document, as defined in section 205.121; and
		(v) prescribing anything that by this Part is to be prescribed.

205.124 (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre fédéral et du ministre du Travail, prendre tout règlement d’application de la présente partie, notamment :		Règlements
a) établir des exigences concernant les éléments énumérés aux paragraphes 205.015(2) ou 205.02(2);
b) prévoir les modalités d’une enquête visée au paragraphe 205.017(2) sur les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques;
c) régir l’établissement de procédures par l’exploitant pour entrer sur un ouvrage en mer et en sortir en toute sécurité et de normes d’habitation relatives aux ouvrages en mer;
d) régir la préparation des codes de pratique et préciser à qui incombe la responsabilité de veiller à ce qu’ils soient respectés;
e) régir la sûreté des activités effectuées dans des espaces clos, en hauteur ou directement au-dessus de l’eau ou sous l’eau, ou faisant appel à des explosifs;
f) régir les normes et les procédures en matière d’ergonomie pour le lieu de travail;
g) régir l’établissement de normes relatives à la conception, à l’installation et à l’entretien :
(i) des dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières, clôtures et autres équipements de même nature,
(ii) des chaudières et des réservoirs sous pression,
(iii) des escaliers mécaniques, ascenseurs et autres dispositifs de même nature,
(iv) de l’équipement servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité,
(v) des brûleurs à gaz ou à pétrole ou autres appareils générateurs de chaleur,
(vi) des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement de l’air;
h) régir l’établissement de normes relatives à la conception ou à l’entretien des équipements, des machines, des dispositifs, du matériel et autres choses qui peuvent être utilisés par les employés pour effectuer leurs tâches;
i) régir les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des choses visées aux alinéas g) ou h) doivent être utilisées ou ne peuvent pas l’être et préciser les compétences que doit posséder un individu pour les utiliser;
j) préciser à qui incombe la responsabilité de veiller à ce que les normes visées aux alinéas g) et h) soient respectées et à ce que les choses visées à ces alinéas soient utilisées selon les modalités et circonstances précisées par un individu qui possède les compétences requises;
k) régir l’établissement de normes relatives aux niveaux ou limites applicables à l’aération, à l’éclairage, à la température, à l’humidité, au bruit, aux vibrations et à l’exposition à des agents chimiques, à des agents biologiques et au rayonnement, et préciser à qui incombe l’obligation de veiller à ce que ces normes soient respectées;
l) régir les compétences des personnes autorisées à donner la formation prévue par règlement;
m) régir l’établissement de mesures de prévention des incendies et de mesures d’urgence et préciser à qui incombe l’obligation de veiller à ce que ces mesures soient respectées;
n) régir la fourniture par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, des installations sanitaires et personnelles, de l’eau potable et des aliments ainsi que des services de premiers soins et de santé;
o) régir les mesures de protection et les précautions à prendre contre la violence dans le lieu de travail;
p) régir les modalités de conservation et de tenue de documents et la communication de renseignements;
q) prévoir les modalités de mise en oeuvre des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux visés à l’alinéa 205.066(1)f), notamment restreindre tout type d’intervention qui peut être utilisé;
r) régir la procédure relative aux permissions accordées en vertu des articles 205.069 et 205.07, notamment toute exigence relative aux consultations ou aux avis;
s) préciser les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses requis par les règlements pris en vertu du présent article pour lesquels il est interdit de donner une permission en vertu des articles 205.069 et 205.07;
t) régir la conduite des affaires du conseil consultatif établi en vertu de l’article 205.118;
u) régir tout ce qui est utile pour l’application de l’article 205.123, notamment :
(i) les délais et les circonstances dans lesquels le document électronique, au sens de l’article 205.121, est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé avoir été transmis ou reçu,
(ii) les cas dans lesquels une signature électronique sécurisée, au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, doit être jointe à un document électronique au sens de l’article 205.121;
v) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Incorporation by reference

(2) Regulations made under subsection (1) may incorporate any material by reference, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) Peut être incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu du paragraphe (1) tout document, quelle que soit sa provenance, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Incorporation par renvoi

No registration or publication

(3) For greater certainty, a document that is incorporated by reference into a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.

(3) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

Transmission et publication

Regulations general or specific

(4) Regulations made under subsection (1) may be made applicable to all persons or one or more classes of persons.

(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d’application générale ou viser spécifiquement soit une, soit plusieurs catégories de personnes.

Portée générale ou restreinte

Recommendation of Minister of Transport

(5) Regulations made under subsection (1) in respect of employees and other passengers on a passenger craft, or the passenger craft, shall, in addition to the requirement set out in that subsection, be made on the recommendation of the Minister of Transport.

(5) La prise d’un règlement en vertu du paragraphe (1) exige, en plus des exigences qui y sont prévues, la recommandation du ministre des Transports si ce règlement s’applique aux employés et aux autres passagers dans un véhicule de transport.

Recommandation du ministre des Transports — véhicule de transport

Publication of proposed regulations

205.125 (1) Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect to it.

205.125 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

Publication de projets de règlements

Single publication required

(2) No proposed regulation need be published more than once under subsection (1) whether or not it is altered or amended as a result of representations made by interested persons as provided in that subsection.

(2) Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

Exception

46. Sections 206 to 208 of the Act are replaced by the following:

46. Les articles 206 à 208 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Definitions		206. The following definitions apply in this Part.
“Consumption Tax Acts” « lois sur la taxe à la consom- mation »		“Consumption Tax Acts” means section 2 and Parts I, II, III, VIII and IX of and the schedule to the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as amended from time to time, and any other Act of the Legislature of the Province, as amended from time to time, that may be prescribed.
“Insurance Companies Tax Act” « Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances »		“Insurance Companies Tax Act” means section 2 and Parts I, II and VI of and the schedule to the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as amended from time to time.
“Newfoundland and Labrador Income Tax Act” « Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador »		“Newfoundland and Labrador Income Tax Act” means the Income Tax Act, 2000, S.N.L. 2000, c. I-1.1, as amended from time to time.
“Revenue Fund” « Fonds de recettes »		“Revenue Fund” means the account established under section 214.

206. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« Fonds de recettes » Le compte ouvert en application de l’article 214.		« Fonds de recettes » “Revenue Fund”
« Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador » La loi intitulée Income Tax Act, 2000, S.N.L. 2000, ch. I-1.1, avec ses modifications successives.		« Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador » “Newfoundland and Labrador Income Tax Act”
« Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances » S’entend de l’article 2, des parties I, II et VI et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives.		« Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances » “Insurance Companies Tax Act”
« lois sur la taxe à la consommation » S’entend de l’article 2, des parties I, II, III, VIII et IX et de l’annexe de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01 et de toute autre loi de la province visée par règlement, avec leurs modifications successives.		« lois sur la taxe à la consom- mation » “Consumption Tax Acts”

Imposition of Consumption Taxes

Taxe à la consommation

Imposition of consumption taxes in offshore area

207. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Consumption Tax Acts if the offshore area were in the Province.

207. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les taxes, intérêts et amendes à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur la taxe à la consommation si cette zone était située dans la province.

Levée

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed in respect of any matter under any of the Consumption Tax Acts and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter.

(2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui des lois sur la taxe à la consommation.

Exception

Application of Newfoundland and Labrador legislation		(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Consumption Tax Acts and the regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in those Acts to the Crown is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;
		(b) a reference in those Acts to the province is to be read as a reference to the offshore area; and
		(c) a reference in those Acts to the Minister responsible for the administration of any of those Acts is to be read as a reference to the Minister of Finance.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les lois sur la taxe à la consommation et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans ces lois des termes Crown et province et du ministre responsable de leur application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.

Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

Newfoundland and Labrador regulations		(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):
		(a) any regulations made under the Consumption Tax Acts; and
		(b) any regulations made under section 107, 108, 111, 112 or 114 of the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as that Act is amended from time to time.

(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :		Règlements de Terre-Neuve-et-Labrador
a) ceux pris en vertu des lois sur la taxe à la consommation;
b) ceux pris en vertu des articles 107, 108, 111, 112 ou 114 de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec leurs modifications successives.

Binding on certain entities		(4) This section is binding on
		(a) the corporations mentioned in Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, if Newfoundland and Labrador is a participating province as defined in subsection 31(1) of that Act; and
		(b) the corporations mentioned in Schedule II to that Act.

(4) Le présent article lie les entités suivantes :		Obligation
a) les personnes morales visées à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, si Terre-Neuve-et-Labrador est une province signataire au sens du paragraphe 31(1) de cette loi;
b) les personnes morales visées à l’annexe II de la même loi.

Imposition of Insurance Companies Tax

Taxe sur les primes d’assurance

Insurance companies tax in offshore area

208. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property that is situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province.

208. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.

Levée

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed in respect of any matter under the Insurance Companies Tax Act and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter.

(2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.

Exception

Application of Newfoundland and Labrador legislation		(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Insurance Companies Tax Act and any regulations made under section 107 of the Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, c. R-15.01, as that Act is amended from time to time, apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in that Act to the Crown is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;
		(b) a reference in that Act to the province is to be read as a reference to the offshore area; and
		(c) a reference in that Act to the Minister responsible for the administration of that Act is to be read as a reference to the Minister of Finance.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances et les règlements pris en vertu de l’article 107 de la loi intitulée Revenue Administration Act, S.N.L. 2009, ch. R-15.01, avec ses modifications successives, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Crown et province et du ministre responsable de son application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.

Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

Definition of “company”

(4) In this section, “company” has the same meaning as in the Insurance Companies Tax Act.

(4) Au présent article, « compagnie » a le sens du terme company de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.

Définition de « compagnie »

47. Subparagraph 209(5)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

47. Le paragraphe 209(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the Consumption Tax Acts or the Insurance Companies Tax Act,

(5) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime des articles 207 ou 208, ou des deux, ou sous celui des articles 207 ou 208 et des lois sur la taxe à la consommation ou de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, peut être imputée sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

48. Subsection 210(2) of the Act is replaced by the following:

48. Le paragraphe 210(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transfer of powers and duties		(2) If a tax administration agreement is entered into, the Minister of Finance of the Province may
		(a) perform the duties and exercise any power or discretion that the Provincial Minister has under subsection (1) or otherwise under this Part; and
		(b) designate officers of the Department of Finance of the Province to carry out any functions, perform any duties and exercise any powers that are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of the Provincial Minister under the Consumption Tax Acts and the Insurance Companies Tax Act.

(2) Sur conclusion de l’accord, le ministre des Finances de la province peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur la taxe à la consommation et de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.

Transfert des attributions

49. Section 211 of the Act is replaced by the following:

49. L’article 211 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Imposition of corporate income tax in offshore area

211. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland and Labrador Income Tax Act in respect of that taxable income if the offshore area were in the Province.

211. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par les personnes morales, dans la zone extracôtière, les impôts, taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador si cette zone était située dans la province.

Impôts : personnes morales

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed under the Newfoundland and Labrador Income Tax Act in respect of taxable income of a corporation earned in a taxation year in the Province and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income.

(2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le revenu imposable, gagné au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador.

Exception

Application of Newfoundland and Labrador Income Tax Act		(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Newfoundland and Labrador Income Tax Act and any regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province of Newfoundland and Labrador is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;
		(b) a reference in that Act to the province is to be read as a reference to the offshore area; and
		(c) a reference in that Act to the “Minister of Finance” is to be read as a reference to
		(i) in relation to the remittance of any amount as or on account of tax payable under that Act, the Receiver General for Canada, and
		(ii) in relation to any other matter, the Minister of National Revenue for Canada.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Her Majesty in right of the Province of Newfoundland and Labrador, province et Minister of Finance vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière, du receveur général, s’agissant de tout versement des impôts, et, par ailleurs, du ministre fédéral du Revenu national.

Application de la législation de Terre-Neuve-et-Labrador

Newfoundland and Labrador regulations		(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):
		(a) any regulations made under the Newfoundland and Labrador Income Tax Act; and
		(b) any regulations made under an Act that was replaced by the Newfoundland and Labrador Income Tax Act, to the extent that those regulations remain in force in accord- ance with the laws of the Province and are not inconsistent with the Newfoundland and Labrador Income Tax Act.

(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :		Règlements de Terre-Neuve-et-Labrador
a) ceux pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador;
b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, dans la mesure où ils sont en vigueur en vertu de la législation provinciale et de leur compatibilité avec cette loi.

Determination of taxable income earned in offshore area

(4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with rules prescribed by regulations for the purposes of the definition “taxable income earned in the year in a province” in subsection 124(4) of the Income Tax Act.

(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément aux règles prévues par règlement pour l’application de la définition de « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » au paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Détermination du revenu

50. Section 214 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

50. L’article 214 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Change of name

(1.1) The name of the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund is changed to Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Resource Revenue Fund.

(1.1) Le « Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures » est maintenant nommé le « Fonds de Terre-Neuve-et-Labrador pour les recettes provenant des ressources en hydrocarbures ».

Nouvelle désignation

References

(1.2) A reference in any contract, document, instrument, proclamation or order in council to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Resource Revenue Fund.

(1.2) Toute mention du « Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures » dans un contrat, un document, un acte, un effet, une proclamation ou un décret en conseil vaut mention, sauf indication contraire du contexte, de « Fonds de Terre-Neuve-et-Labrador pour les recettes provenant des ressources en hydrocarbures ».

Mention de l’ancienne désignation

51. Paragraph 216(a) of the Act is replaced by the following:

51. L’alinéa 216a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part of a provision of the Consumption Tax Acts, the Newfoundland and Labrador Income Tax Act, the Insurance Companies Tax Act or the Petroleum and Natural Gas Act as defined in subsection 97(1) or of any regulation referred to in subsection 97(4.1), 207(3.1), 208(3) or 211(3.1) that is inconsistent with this Act, the Atlantic Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and

a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur la taxe à la consommation, de la Loi de l’impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, au sens du paragraphe 97(1) ou des règlements visés aux paragraphes 97(4.1), 207(3.1), 208(3) ou 211(3.1) incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords bilatéraux ou internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;

Replacement of references to “chairman”		52. (1) The English version of the Act is amended by replacing “chairman” with “chairperson” in the following provisions:
		(a) subsection 12(4);
		(b) subsection 36(2);
		(c) subsections 37(1) and (2); and
		(d) subsections 141(2) and (3).

52. (1) Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chairperson » :		Remplacement des mentions de « chairman »
a) le paragraphe 12(4);
b) le paragraphe 36(2);
c) les paragraphes 37(1) et (2);
d) les paragraphes 141(2) et (3).

Replacement of references to “Chairman”		(2) The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following provisions:
		(a) subsection 10(2);
		(b) subsections 12(1), (2) and (6);
		(c) subsection 13(1);
		(d) section 14;
		(e) subsections 15(1), (3), (4) and (5);
		(f) subsection 16(1);
		(g) subparagraph 19(b)(i); and
		(h) paragraph 24(1)(a).

(2) Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :		Remplacement des mentions de « Chairman »
a) le paragraphe 10(2);
b) les paragraphes 12(1), (2) et (6);
c) le paragraphe 13(1);
d) l’article 14;
e) les paragraphes 15(1), (3), (4) et (5);
f) le paragraphe 16(1);
g) le sous-alinéa 19b)(i);
h) l’alinéa 24(1)a).

Replacement of references to “vice-chairmen” and “vice-chairman”		(3) The English version of the Act is amended by replacing “vice-chairmen” and “vice-chairman” with “vice-chairpersons” and “vice-chairperson”, respectively, in the following provisions:
		(a) subsection 10(3); and
		(b) subsection 10(4).

(3) Dans les paragraphes 10(3) et (4) de la version anglaise de la même loi, « vice-chairmen » et « vice-chairman » sont respectivement remplacés par « vice-chairpersons » et « vice-chairperson ».

Remplacement des mentions de « vice-chairmen » et de « vice-chairman »

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — transitional regulations		53. (1) If any of the following documents are transmitted by the Minister of Natural Resources to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses during the 1st session of the 41st Parliament, then on the day on which this section comes into force that document is deemed to be a regulation made under subsection 205.124(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and, despite section 9 of the Statutory Instruments Act, to have come into force on that day:
		(a) a document entitled Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; and
		(b) a document entitled Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations.

53. (1) Si l’un ou l’autre des documents ci-après est transmis par le ministre des Ressources naturelles au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives pendant la 1^re session de la 41^e législature, le document en cause est réputé être, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un règlement pris en vertu du paragraphe 205.124(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et, malgré l’article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, il entre en vigueur à cette date :		Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador — dispositions transitoires
a) le document intitulé Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador;
b) le document intitulé Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act — transitional regulations		(2) If a document entitled Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Newfoundland and Labrador Offshore Area is transmitted by the Minister of Natural Resources to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses during the 1st session of the 41st Parliament, then on the day on which this section comes into force
		(a) the document is deemed to be a regulation made under paragraph 205.001(3)(a) and subsection 205.124(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and, despite section 9 of the Statutory Instruments Act, to have come into force on that day; and
		(b) the Newfoundland Offshore Area Pe- troleum Diving Regulations are repealed.

(2) Si le document intitulé Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador est transmis par le ministre des Ressources naturelles au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives pendant la 1^re session de la 41^e législature :		Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador — dispositions transitoires
a) le document est réputé, à la date d’entrée en vigueur du présent article, être un règlement pris en vertu de l’alinéa 205.001(3)a) et du paragraphe 205.124(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et, malgré l’article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, il entre en vigueur à cette date;
b) le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Approval of provincial ministers

(3) The documents are to be transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons only if the Minister of Natural Resources is satisfied that, in the case of those referred to in paragraphs (1)(a) and (b), the minister of the government of Newfoundland and Labrador who is responsible for occupational health and safety has approved them and, in the case of the document entitled Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Newfoundland and Labrador Offshore Area, that provincial minister and the minister designated by that government as the provincial minister for the purposes of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, have approved it.

(3) Le ministre des Ressources naturelles ne peut transmettre aux présidents des deux chambres les documents visés aux alinéas (1)a) et b) que s’il est convaincu que le ministre du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador chargé de la santé et de la sécurité au travail les a approuvés. Il ne peut transmettre le document intitulé Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador que s’il est convaincu que ce ministre provincial et le ministre désigné par le gouvernement de cette province comme ministre provincial pour l’application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador l’ont approuvé.

Approbation des ministres provinciaux

Copies to Clerk

(4) The Minister of Natural Resources shall, within seven days after the coming into force of this section, transmit to the Clerk of the Privy Council copies of each document referred to in subsections (1) and (2) that the Minister of Natural Resources transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons. Section 5 of the Statutory Instruments Act is deemed to have been complied with in respect of a document referred in subsection (1) or (2) on the day on which that document is transmitted to the Clerk.

(4) Le ministre des Ressources naturelles transmet au greffier du Conseil privé, dans les sept jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, des exemplaires de chacun des documents visés aux paragraphes (1) et (2) qu’il a transmis aux présidents des deux chambres. Les exigences de l’article 5 de la Loi sur les textes réglementaires sont réputées avoir été respectées à l’égard d’un document visé aux paragraphes (1) ou (2) à la date à laquelle l’exemplaire a été transmis au greffier.

Exemplaires

Repeal

(5) Unless repealed on an earlier date, the Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Newfoundland and Labrador Offshore Area are repealed on the expiry of five years after the day on which this section comes into force.

(5) Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sont abrogés au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.

Abrogation

Chief Safety Officer powers

54. (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Newfoundland and Labrador Offshore Area, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

54. (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with an exemption under subsection (1).

(2) Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à la dérogation accordée en vertu du paragraphe (1).

Précision

Application		(3) The application shall
		(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;
		(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the exemption is granted; and
		(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application.

(3) La demande doit :		Demande
a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;
b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la dérogation est accordée;
c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision.

Public notice

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period that he or she fixes with the agreement of the applicable workplace committee — after the day on which the application has been made available.

(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec tout comité du lieu de travail constitué par l’exploitant — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.

Avis

Notice at workplace, etc.		(5) If the application is made in respect of an existing workplace, the applicant shall give a copy of the application to the operator. An operator shall, immediately after it receives or makes an application relating to an existing workplace or to a passenger craft
		(a) post a copy of it in printed form in a prominent place at the applicable workplace; and
		(b) provide a copy to any committee established for that workplace and to any union representing employees within the offshore area.

(5) Si la demande est présentée à l’égard d’un lieu de travail existant, le demandeur en remet une copie à l’exploitant. Celui-ci affiche sans délai une copie de toute demande qu’il reçoit ou effectue relativement à un lieu de travail existant ou à un véhicule de transport dans un endroit bien en vue et sur support papier dans le lieu de travail concerné, et en fournit copie à tout comité constitué pour ce lieu de travail et à tout syndicat représentant des employés dans la zone extracôtière.

Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

(6) The Chief Safety Officer shall, as soon as possible after the end of the period referred to in subsection (4), give to the applicant and the operator a copy of the decision made on the application, and make the decision available to the public in a manner that he or she considers advisable.

(6) Dès que possible après l’expiration du délai mentionné au paragraphe (4), le délégué à la sécurité remet une copie de la décision prise à l’égard de la demande au demandeur et à l’exploitant et en avise le public, de la manière qui lui paraît opportune.

Décision

Reconsideration of decision

(7) The Chief Safety Officer may, on his or her own initiative or on application by the applicant for the exemption under subsection (1), reconsider, confirm, vary, revoke or suspend a decision made on the application at any time if information is made available that, had it been known when the decision was made, would reasonably be expected to have resulted in a different decision from the one made at that time. In that case, subsections (1) to (6) apply with the necessary modifications.

(7) Le délégué à la sécurité peut, en tout temps, de sa propre initiative ou sur demande de la personne qui sollicite la dérogation au titre du paragraphe (1), réexaminer, confirmer, modifier, révoquer ou suspendre sa décision s’il a accès à des renseignements dont il est raisonnable de croire qu’ils auraient entraîné une décision différente s’ils avaient été connus au moment où elle a été prise. Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent alors avec les adaptations nécessaires.

Réexamen de la décision

Same meaning

(8) Words and expressions used in this section have the same meaning as in subsection 205.001(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act.

(8) Les termes du présent article s’entendent au sens du paragraphe 205.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

Terminologie

1988, c. 28

CANADA-NOVA SCOTIA OFFSHORE PETROLEUM RESOURCES ACCORD IMPLEMENTATION ACT

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

1988, ch. 28

55. The definition “Provincial Minister” in section 2 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

55. La définition de « ministre provincial », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, est remplacée par ce qui suit :

“Provincial Minister”
« ministre provincial »

“Provincial Minister” means, other than for the purposes of Part III.1, the minister of the government of the Province who is responsible for the management of offshore petroleum resources;

« ministre provincial » S’entend, sauf pour l’application de la partie III.1, du ministre du gouvernement de la province chargé de la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers.

« ministre provincial »
“Provincial Minister”

56. Section 6 of the Act is replaced by the following:

56. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Approval of Provincial Minister

6. (1) Before a regulation is made under subsection 5(1) or 17(4), subsection 35(8), 39(7) or 45(7), section 67, subsection 70(2), section 121, subsection 125(1), 128(1) or 153(1) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of the Provincial Minister.

6. (1) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1), 17(4), 35(8), 39(7) ou 45(7), à l’article 67, au paragraphe 70(2), à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1) ou 153(1) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte le ministre provincial sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Approbation provinciale

Approval of Provincial Minister

(2) Before a regulation is made under subsection 210.001(3) or (4) or 210.126(1), the Federal Minister shall consult the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of that minister.

(2) Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 210.001(3) ou (4) ou 210.126(1), le ministre fédéral consulte le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail sur les règlements projetés, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.

Approbation provinciale

57. Subsection 13(3) of the English version of the Act is replaced by the following:

57. Le paragraphe 13(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Selection of Chairperson of Board within 60 days

(3) The Chairperson of the Board shall be selected, from among persons nominated by each government, by the panel within 60 days after the appointment of the chairperson of the panel.

Selection of Chairperson of Board within 60 days

58. Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

58. L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Application of Nova Scotia legislation

(4.1) Nova Scotia social legislation as defined in subsection 210.001(1), the provisions of the Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, c. 475, as amended from time to time, and the provisions of the Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, c. 7, as amended from time to time, and any regulations made under that legislation or those Acts, apply to persons employed under subsection (1).

(4.1) Le personnel est régi par les lois sociales au sens du paragraphe 210.001(1), les dispositions de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail au sens de ce paragraphe, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, et les règlements pris en vertu de ces lois.

Application de la législation néo-écossaise

Non-application of Canada Labour Code

(4.2) Despite section 4 and subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code, that Act does not apply to persons employed under subsection (1).

(4.2) Par dérogation à l’article 4 et aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail, cette loi ne s’applique pas aux personnels visés au paragraphe (1).

Non-application du Code canadien du travail

59. The Act is amended by adding the following after section 27:

59. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

Audit and evaluation committee

27.1 (1) The Board shall appoint an audit and evaluation committee consisting of not fewer than three members of the Board and fix the duties and functions of the committee and may, by by-law, provide for the payment of expenses to the members of the committee.

27.1 (1) L’Office constitue un comité de vérification et d’évaluation, composé d’au moins trois membres de l’Office, et en fixe les fonctions; il peut, par règlement administratif, prévoir le remboursement des frais exposés par les membres du comité.

Comité de vérification et d’évaluation

Internal audit

Vérification interne

60. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:

60. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contents of report

(2) The annual report submitted under subsection (1) shall contain an audited financial statement and a description of the activities of the Board, including those relating to occupational health and safety, during the fiscal year covered by the report.

(2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, et inclut les états financiers dûment vérifiés.

Contenu

61. Subsection 41(2) of the Act is replaced by the following:

61. Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Occupational health and safety directives		(2) The Federal Minister, on the recommendation of the Minister of Labour, and the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety, may jointly issue written directives in relation to
		(a) the development of guidelines and interpretation notes with respect to occupational health and safety matters; and
		(b) the implementation of any recommendations made by an auditor under section 210.121 or made following an inquiry under section 210.122.

(2) Le ministre fédéral, sur recommandation du ministre du Travail, et le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail peuvent conjointement donner par écrit des instructions à l’Office quant aux points suivants :		Instructions relatives à la santé et à la sécurité au travail
a) l’élaboration de directives et de textes interprétatifs sur toute question liée à la santé et à la sécurité au travail;
b) la mise en oeuvre de recommandations faites par le vérificateur en vertu de l’article 210.121 ou à la suite d’une enquête menée en vertu de l’article 210.122.

Directives of either Minister

(3) If a request is received during any calendar year by the Board or the Federal Minister or the Provincial Minister to make a call for bids under Part II in relation to particular portions of the offshore area, the Federal Minister or the Provincial Minister may, after having reviewed the plan of the anticipated decisions of the Board during the calendar year submitted under section 43, issue to the Board a written directive to specify those portions of the offshore area in a call for bids made under Part II.

(3) Sur réception, par les ministres fédéral ou provincial ou par l’Office au cours d’une année civile, d’une demande en vue du lancement d’un appel d’offres sous le régime de la partie II à l’égard de parties de la zone extracôtière, l’un ou l’autre ministre peut, après examen de l’exposé mentionné à l’article 43, donner par écrit instruction d’inscrire ces parties dans l’appel d’offres.

Instructions séparées

62. Subsection 46(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

62. Le paragraphe 46(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) aviation regulation;

c.1) la réglementation aérienne;

63. Subsection 126(1) of the Act is replaced by the following:

63. Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice to comply

126. (1) If the Board has reason to believe that an interest owner or holder is failing or has failed to meet any requirement of this Part or Part III or III.1 or any regulation made under any of those Parts, the Board may give notice to that interest owner or holder requiring compliance with the requirement within 90 days after the day on which the notice is given or within any longer period that the Board considers appropriate.

126. (1) L’Office, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente partie, des parties III ou III.1 ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours à compter du jour où l’avis est donné ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.

Avis

64. (1) Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

64. (1) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Copy to Chief Safety Officer

Copie de la demande

(2) Section 142 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 142 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Limitation

(4.1) The approvals, requirements and deposits that are determined, granted or prescribed shall not be inconsistent with the provisions of this Act or the regulations.

(4.1) Les approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par l’Office ne peuvent être incompatibles avec les dispositions de la présente loi ou de ses règlements.

Limite

1992, c. 35, s. 96

(3) Paragraphs 142(5)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 142(5)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 96

		(a) a requirement, approval, fee or deposit, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or Part III.1 or granted or prescribed by regulations made under either of those Parts, subject to which the licence or authorization was issued;
		(b) a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 143.1(1);

a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements, visés par les dispositions de la présente partie, de la partie III.1 ou de leurs règlements, auxquels ils sont assujettis;
b) à l’obligation découlant de la déclaration visée au paragraphe 143.1(1);

(4) Subsection 142(5) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:

(4) Le paragraphe 142(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) any provision of Part III.1; or

c.1) à toute disposition de la partie III.1;

1992, c. 35, s. 98

65. Subsection 143.1(2) of the Act is repealed.

65. Le paragraphe 143.1(2) de la même loi est abrogé.

1992, ch. 35, art. 98

1992, c. 35, s. 99

66. Section 144 of the Act is replaced by the following:

66. L’article 144 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 99

Designation

144. The Board may, for the purposes of this Act, designate any person as the Chief Safety Officer and any other person as the Chief Conservation Officer. However, the Chief Executive Officer may not be designated as the Chief Safety Officer.

144. L’Office peut désigner une personne à titre de délégué à l’exploitation et une autre à titre de délégué à la sécurité, le premier dirigeant ne pouvant toutefois exercer cette dernière fonction.

Désignation

1992, c. 35, s. 99

67. Section 144.1 of the Act is replaced by the following:

67. L’article 144.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 99

Orders

144.1 For the purposes of this Act, an order made by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer, the Committee or a health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.

144.1 Pour l’application de la présente loi, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité, ou un agent de santé et de sécurité au sens du paragraphe 210.001(1).

Ordres et arrêtés

1992, c. 35, s. 102

68. Paragraphs 155(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

68. Les alinéas 155(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 102

		(a) authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by any regulation made under section 153, if those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety, protection of the environment and conservation equivalent to that provided by compliance with the regulations; or
		(b) grant an exemption from any requirement imposed, by any regulation made under section 153, in respect of equipment, methods, measures or standards, if those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.

a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par tout règlement pris en vertu de l’article 153, s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé;
b) accorder toute dérogation à une obligation prévue par tout règlement pris en vertu de l’article 153 en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.

1992, c. 35, s. 103; 1999, c. 31, s. 33

69. Section 157 of the Act is repealed.

69. L’article 157 de la même loi est abrogé.

1992, ch. 35, art. 103; 1999, ch. 31, art. 33

1992, c. 35, s. 111(2)(E)

70. Subsection 166(3) of the Act is replaced by the following:

70. Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, par. 111(2)(A)

Duty to take reasonable measures

Mesures à prendre

1992, c. 35, s. 117

71. The heading before section 193 of the English version of the Act is replaced by the following:

71. L’intertitre précédant l’article 193 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Operational Safety Officers and Conservation Officers

1992, c. 35, s. 117

72. Sections 193 and 194 of the Act are replaced by the following:

72. Les articles 193 et 194 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Operational safety officers

193. (1) Subject to subsection (4), the Federal Minister and the Provincial Minister shall jointly designate as an operational safety officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part an individual who has been recommended by the Board. The Ministers shall make the designation within 30 days after the day on which they receive the name of the individual from the Board.

193. (1) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre fédéral et le ministre provincial désignent conjointement à titre d’agent de la sécurité, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, l’individu dont le nom leur a été recommandé par l’Office; la désignation est faite dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont reçu la recommandation.

Désignation des agents de la sécurité

Conservation officers

Désignation des agents du contrôle de l’exploitation

Notice of designation

(3) The Ministers shall, without delay after making a designation, notify the Board, in writing, that the designation has been made.

(3) Les ministres avisent l’Office par écrit et sans délai de toute désignation.

Avis

Restriction

Exception

Indemnification

(5) An individual designated under subsection (1) or (2) who is not an employee of the Board is deemed to be an officer for the purposes of section 17.

(5) Tout individu désigné en vertu des paragraphes (1) ou (2) qui n’est pas un employé de l’Office est, pour l’application de l’article 17, assimilé à un membre de son personnel.

Indemnisation

Orders for verifying compliance		194. (1) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order any person in charge of a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies
		(a) to inspect anything in the place;
		(b) to pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) to take photographs or measurements, or make recordings or drawings, in the place;
		(d) to accompany or assist the officer while the officer is in the place;
		(e) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;
		(f) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;
		(g) to ensure that all or part of the place, or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period specified by the officer pending the exercise of any powers under this section; and
		(h) to remove anything from the place and to provide it to the officer, in the manner that he or she specifies, for examination, testing or copying.

194. (1) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut ordonner à toute personne responsable d’un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou d’un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve toute chose visée par la présente partie de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Ordres pour vérifier le respect
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements dans le lieu;
d) accompagner le délégué ou l’agent ou lui prêter assistance lorsque le délégué ou l’agent se trouve dans le lieu;
e) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par le délégué ou l’agent;
f) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par le délégué ou l’agent;
g) veiller à ce que tout ou partie du lieu — ou toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que le délégué ou l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;
h) emporter du lieu et fournir au délégué ou à l’agent toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités précisées.

Powers on entry		(2) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, and subject to section 194.2, enter a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies, and may for that purpose
		(a) inspect anything in the place;
		(b) pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) take samples from the place, or cause them to be taken, for examination or testing, and dispose of those samples;
		(d) remove anything from the place, or cause it to be removed, for examination, testing or copying;
		(e) while at the place, take or cause to be taken photographs or measurements, make or cause to be made recordings or drawings or use systems in the place that capture images or cause them to be used;
		(f) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;
		(g) prepare a document, or cause one to be prepared, based on data contained in or available to the computer system;
		(h) use any copying equipment in the place, or cause it to be used, to make copies;
		(i) be accompanied while in the place by any individual, or be assisted while in the place by any person, that the officer considers necessary; and
		(j) meet in private with any individual in the place, with the agreement of that individual.

(2) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie et sous réserve de l’article 194.2, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entrer dans un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou dans un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie; il peut, à cette fin :		Pouvoirs et accès
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prélever ou faire prélever des échantillons, aux fins d’essai ou d’examen, dans le lieu et en disposer;
d) emporter ou faire emporter du lieu toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
e) lorsqu’il se trouve dans le lieu, prendre ou faire prendre des photos, effectuer ou faire effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou faire usage, directement ou indirectement, des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu;
f) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
g) établir ou faire établir un document à partir de ces données;
h) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
i) lorsqu’il se trouve dans le lieu, se faire accompagner par des individus ou obtenir l’assistance des personnes dont il estime le concours nécessaire;
j) avoir des entretiens privés avec tout individu qui se trouve dans le lieu et qui y consent.

Clarification

(3) For greater certainty, an officer who has entered a place under subsection (2) may order any individual in the place to do anything described in paragraphs (1)(a) to (h).

Précision

Return of things removed

Restitution des choses emportées

Reports provided to holder of authorization

194.1 An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, shall provide written reports to the holder of an authorization about anything inspected, tested or monitored, by or on the order of the officer, for the purpose of verifying compliance with this Part, at any place that is used for a work or activity for which the authorization is issued.

194.1 Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation remet au titulaire de l’autorisation des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter, ou tout essai ou toute activité de surveillance qu’il effectue ou ordonne à une personne d’effectuer dans le but de vérifier le respect de la présente partie dans un lieu affecté aux activités visées dans l’autorisation.

Rapports — titulaire de l’autorisation

Entering living quarters		194.2 (1) If the place referred to in subsection 194(2) is living quarters
		(a) neither a conservation officer nor the Chief Conservation Officer is authorized to enter those quarters for the purpose of verifying compliance with this Part; and
		(b) an operational safety officer or the Chief Safety Officer is not authorized to enter those quarters without the consent of the occupant except
		(i) to execute a warrant issued under subsection (4), or
		(ii) to verify that those quarters, if on a marine installation or structure, as defined in subsection 210.001(1), are in a structur- ally sound condition.

194.2 (1) Si le lieu visé au paragraphe 194(2) est un local d’habitation :		Local d’habitation
a) le délégué à l’exploitation et l’agent du contrôle de l’exploitation ne peuvent y entrer pour vérifier le respect de la présente partie;
b) le délégué à la sécurité et l’agent de la sécurité ne peuvent y entrer sans le consentement de l’occupant, sauf :
(i) pour exécuter le mandat prévu au paragraphe (4),
(ii) pour vérifier que la structure du local d’habitation, s’il se trouve sur un ouvrage en mer au sens du paragraphe 210.001(1), est en bon état.

Notice

(2) The officer shall provide reasonable notice to the occupant before entering living quarters under subparagraph (1)(b)(ii).

(2) L’agent ou le délégué est tenu de donner à l’occupant un préavis raisonnable avant d’entrer dans le local d’habitation en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii).

Préavis

Exception

Authority to issue warrant		(4) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing an operational safety officer who is named in it or the Chief Safety Officer to enter living quarters subject to any conditions specified in the warrant if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) the living quarters are a place referred to in subsection 194(2);
		(b) entry to the living quarters is necessary to verify compliance with this Part; and
		(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

(4) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de la sécurité qui y est nommé ou le délégué à la sécurité à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Délivrance du mandat
a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 194(2);
b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’agent ou au délégué, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Authority to open locker		(4.1) The warrant may also authorize a locker described in subsection (3) to be opened, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) it is necessary to open the locker to verify compliance with this Part; and
		(b) the occupant to whom it is assigned refused to allow it to be opened or there are reasonable grounds to believe that the occupant to whom it is assigned will refuse to allow it to be opened or that consent to opening it cannot be obtained from that occupant.

(5) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’ouverture d’un casier visé au paragraphe (3) si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Ouverture d’un casier
a) l’ouverture du casier est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
b) soit l’occupant auquel le casier a été attribué a refusé d’ouvrir le casier, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(5) The officer who executes a warrant issued under subsection (4) shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant.

(6) Le délégué à la sécurité ou l’agent de la sécurité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Telewarrant provisions to apply

(6) A warrant may be issued under this section by telephone or other means of telecommunication on information submitted by an operational safety officer or the Chief Safety Officer by one of those means, and section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any modifications that the circumstances require.

Télémandats

Definition of “living quarters”

(7) In this section, “living quarters” means sleeping quarters provided for employees, as defined in subsection 210.001(1), on a marine installation or structure, as defined in that subsection, and any room for the exclusive use of the occupants of those quarters that contains a toilet or a urinal.

(8) Pour l’application du présent article, « local d’habitation » s’entend de toute cabine sur un ouvrage en mer, au sens du paragraphe 210.001(1), fournie afin de pourvoir à l’hébergement des employés, au sens du paragraphe 210.001(1), et de toute pièce qui est dotée de toilettes ou d’un urinoir et qui sert à l’usage exclusif des occupants de cette cabine.

Définition de « local d’habitation »

1992, c. 35, s. 117

73. Section 195 of the English version of the Act is replaced by the following:

73. L’article 195 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Certificate to be produced

195. The Board shall provide every operational safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place under the authority of this Part, the officer shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of the place.

Certificate to be produced

1992, c. 35, s. 117

74. Sections 196 and 197 of the Act are replaced by the following:

74. Les articles 196 et 197 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Assistance to officers

196. (1) The owner of, and every person in charge of, a place entered by an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer under subsection 194(2), and every person found in that place, shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and provide any documents, data or information that are reasonably required for that purpose.

196. (1) Le propriétaire et toute personne responsable du lieu visité en vertu du paragraphe 194(2), ainsi que quiconque s’y trouve, prêtent toute l’assistance que le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger.

Assistance

Transportation, accommodation and food		(2) If the place referred to in subsection 194(2) is a marine installation or structure, as defined in subsection 210.001(1), the person in charge of the marine installation or structure shall provide to the officer, and to every individual accompanying the officer, free of charge,
		(a) suitable transportation between the usual point of embarkation on shore and the marine installation or structure, between the marine installation or structure and the usual point of disembarkation on shore, and between marine installations or structures, if the marine installation or structure or marine installations or structures are situated in the offshore area; and
		(b) suitable accommodation and food at the marine installation or structure.

(2) Si le lieu visé au paragraphe 194(2) est un ouvrage en mer au sens du paragraphe 210.001(1), la personne qui en est responsable fournit au délégué ou à l’agent, ainsi qu’à tout individu qui les accompagne, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) s’agissant d’ouvrages en mer dans la zone extracôtière, le transport entre le lieu habituel d’embarquement à terre et l’ouvrage en mer, entre l’ouvrage en mer et le lieu habituel de débarquement à terre ou entre des ouvrages en mer;
b) les repas et l’hébergement sur ces ouvrages en mer.

Obstruction of officers and making of false statements

197. No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing to, an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer while the officer is engaged in carrying out his or her duties or functions under this Part.

197. Il est interdit d’entraver l’action du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation ou de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’accomplissement de ses obligations, ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Entrave et fausses déclarations

Authority to issue warrant

197.1 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.

197.1 (1) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.

Mandat

Powers under warrant		(2) The warrant may authorize an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, and any other individual named in the warrant, to at any time enter and search the place and to seize anything specified in the warrant, or do any of the following as specified in it, subject to any conditions that may be specified in it:
		(a) conduct examinations, tests or monitoring;
		(b) take samples for examination or testing, and dispose of those samples; or
		(c) take photographs or measurements, make recordings or drawings, or use systems in the place that capture images.

(2) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation et tout autre individu qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu à toute heure et à saisir la chose en question ou, selon le cas, pour les besoins de la perquisition :		Pouvoirs
a) à effectuer des examens, des essais ou des activités de surveillance;
b) à prélever des échantillons aux fins d’essai ou d’examen et à en disposer;
c) à prendre des photos, à effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou à faire usage des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu.

Where warrant not necessary

Perquisition sans mandat

Exigent circumstances

(4) Exigent circumstances include circumstances in which the delay necessary to obtain the warrant would result in danger to human life or the environment or the loss or destruction of evidence.

Situation d’urgence

Operation of computer system and copying equipment		(5) An individual authorized under this section to search a computer system in a place may
		(a) use or cause to be used any computer system at the place to search any data contained in or available to the computer system;
		(b) reproduce or cause to be reproduced any data in the form of a printout or other intelligible output;
		(c) seize any printout or other output for examination or copying; and
		(d) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the data.

(5) L’individu autorisé à fouiller des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans le lieu peut :		Usage d’un système informatique
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction dans le lieu pour faire des copies des données.

Duty of person in charge of place

(6) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition permet à l’individu qui y procède d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (5).

Obligation du responsable du lieu

Transportation, accommodation and food		(7) The person in charge of a marine installation or structure, as defined in subsection 210.001(1), shall provide to an individual who is executing a warrant under this section at the marine installation or structure, free of charge,
		(a) suitable return transportation between the marine installation or structure and any location from which transportation services to that marine installation or structure are usually provided, and between marine installations or structures, if the marine installation or structure or marine installations or structures are situated in the offshore area; and
		(b) suitable accommodation and food at the marine installation or structure.

(7) Le responsable d’un ouvrage en mer au sens du paragraphe 210.001(1) fournit à l’individu qui exécute le mandat, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) s’agissant d’ouvrages en mer dans la zone extracôtière, le transport aller-retour entre l’ouvrage en mer et le lieu à partir duquel des services de transport vers cet ouvrage en mer sont habituellement fournis ou entre des ouvrages en mer;
b) les repas et l’hébergement sur l’ouvrage en mer.

Telewarrant provisions to apply

Télémandats

Storage and removal

197.2 (1) A thing seized under this Part may be stored in the place where it was seized or may, at the discretion of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, be removed to any other place for storage. The owner of the thing or the person who is lawfully entitled to possess it shall pay the costs of storage or removal.

197.2 (1) Le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entreposer une chose saisie en vertu de la présente partie sur le lieu même de la saisie aux frais du propriétaire ou de la personne qui a légitimement droit à la possession; il peut aussi, à son appréciation, la faire transférer, aux frais de l’un ou l’autre, dans un autre lieu.

Entreposage et déplacement

Perishable things

Objets périssables

1992, c. 35, s. 117

75. Subsections 198(1) to (4) of the English version of the Act are replaced by the following:

75. Les paragraphes 198(1) à (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Power of operational safety officer

198. (1) If an operational safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the operational safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order.

Power of operational safety officer

Notice

(2) The officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in prescribed form.

Notice

Expiry of order

(3) An order made by an operational safety officer under subsection (1) expires 72 hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer.

Expiry of order

Modification or revocation

1992, c. 35, s. 117

76. Section 198.1 of the English version of the Act is replaced by the following:

76. L’article 198.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Priority

198.1 An order made by an operational safety officer or the Chief Safety Officer prevails over an order made by a conservation officer or the Chief Conservation Officer to the extent of any inconsistency between the orders.

Priority

1992, c. 35, s. 117

77. Subsection 198.2(3) of the Act is replaced by the following:

77. Le paragraphe 198.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 117

Emergency

Urgence

1992, c. 35, s. 118

78. (1) Paragraphs 199(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

78. (1) Les alinéas 199(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 118

		(b) makes any false entry or statement in any report, record or document required by this Part or the regulations or by any order made under this Part or the regulations;
		(c) destroys, mutilates or falsifies any report or other document required by this Part or the regulations or by any order made under this Part or the regulations;

b) insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;
c) détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime;

1992, c. 35, s. 118

(2) Paragraphs 199(1)(e) and (f) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 199(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1992, ch. 35, art. 118

		(e) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)(b) or without complying with the approvals or requirements, determined by the Board in accordance with the provisions of this Part or granted or prescribed by regulations made under this Part, of an authorization issued under that paragraph; or
		(f) fails to comply with a direction, requirement or order of an operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer or with an order of an installation manager or the Committee.

e) entreprend ou poursuit une activité sans avoir obtenu l’autorisation visée à l’alinéa 142(1)b) ou contrairement aux conditions ou approbations prévues par les dispositions de la présente partie ou ses règlements et liées à celle-ci;
f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation, soit aux ordres du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.

(3) Section 199 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 199 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Due diligence defence

(3) No person shall be found guilty of an offence under this Part if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à la présente partie s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

79. The Act is amended by adding the following after section 199:

79. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

Offence by officers, etc., of corporation		200. (1) If a corporation commits an offence under this Part, any of the following individuals who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted:
		(a) an officer, director or agent of the corporation; and
		(b) any other individual exercising managerial or supervisory functions in the corporation.

200. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres individus exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour elle qui en ont ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Personnes morales et leurs dirigeants

Offence by employee or agent

Infractions commises par les employés et mandataires

Imprisonment precluded in certain cases

200.1 If an individual is convicted of an offence under this Part on proceedings by way of summary conviction, no imprisonment may be imposed in default of payment of any fine imposed as punishment.

200.1 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exclusion de l’emprisonnement

Orders of court		200.2 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:
		(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
		(b) directing the offender to take any meas- ures that the court considers appropriate to avoid any injury or damage that may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy any injury or damage resulting from it;
		(c) directing the offender, at the offender’s own expense, to publish, in any manner that the court directs, the facts relating to the offence;
		(d) directing the offender to submit to the Chief Safety Officer, on application by the Chief Safety Officer within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;
		(e) directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in matters related to the protection of the environment, conservation of petroleum resources or safety of petroleum operations;
		(f) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;
		(g) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; and
		(h) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Part.

200.2 (1) En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :		Ordonnance du tribunal
a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher tout préjudice ou dommage découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou pour y remédier;
c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par le tribunal, les faits liés à l’infraction;
d) fournir au délégué à la sécurité, sur demande présentée par lui dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime indiqués en l’occurrence sur ses activités;
e) verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de protection de l’environnement, de rationalisation de l’exploitation ou de sécurité des opérations pétrolières;
f) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;
g) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées au titre d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;
h) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente partie.

Coming into force and duration of order

Prise d’effet et durée

Publication

(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le délégué à la sécurité peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

Publication

Variation of sanctions		200.3 (1) Subject to subsection (2), if a court has made, in relation to an offender, an order under subsection 200.2(1), the court may, on application by the offender or the Chief Safety Officer, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Chief Safety Officer, vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the circumstances of the offender since the order was made:
		(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers appropriate; or
		(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers appropriate, of compliance with any condition that is specified in the order.

200.3 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 200.2(1) peut, sur demande du délégué à la sécurité ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contre-venant :		Ordonnance de modification des sanctions
a) en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;
b) en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Notice

(2) Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.

(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.

Préavis

Subsequent applications with leave

200.4 If an application made under subsection 200.3(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application may be made under section 200.3 section in relation to the offender except with leave of the court.

200.4 Après audition de la demande visée au paragraphe 200.3(1), toute nouvelle demande au titre de l’article 200.3 est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Restriction

Recovery of fines and amounts

200.5 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 200.2(1) or 200.3(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Nova Scotia, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.

200.5 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 200.2(1) ou 200.3(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

Recouvrement des amendes et autres sommes

80. Section 204 of the Act is replaced by the following:

80. L’article 204 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limited for summary conviction proceedings

204. Proceedings by way of summary conviction for an offence under this Part may be instituted at any time within but no later than three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant otherwise agree.

204. Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.

Prescription — procédure sommaire

81. Section 205 of the French version of the Act is replaced by the following:

81. L’article 205 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Preuve

205. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente partie ou de ses règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente partie ou de ses règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.

Preuve

82. The Act is amended by adding the following after section 207:

82. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :

Information		207.1 In any proceedings for an offence under this Part
		(a) an information may include more than one offence committed by the same person;
		(b) all those offences may be tried concurrently; and
		(c) one conviction for any or all offences so included may be made.

207.1 Toute dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser plusieurs infractions commises par la même personne, ces infractions pouvant être instruites concurremment et faire l’objet d’une condamnation soit globalement, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles.

Dénonciation

83. Section 209 of the French version of the Act is replaced by the following:

83. L’article 209 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Portée

209. La présente partie s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Portée

84. The Act is amended by adding the following after section 210:

84. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 210, de ce qui suit :

PART III.1

PARTIE III.1

OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Interpretation

Définitions et interprétation

Definitions		210.001 (1) The following definitions apply in this Part.
“authorization” « autorisation »		“authorization” means an authorization issued under paragraph 142(1)(b).
“Chief Safety Officer” « délégué à la sécurité »		“Chief Safety Officer” means the person designated as the Chief Safety Officer under section 144.
“committee” « comité »		“committee” means a special committee and a workplace committee.
“coordinator” « coordonnateur »		“coordinator” means an employee designated under subsection 210.045(1) to act as an occupational health and safety coordinator.
“declaration” « déclaration »		“declaration” means a declaration referred to in subsection 143.1(1).
“employee” « employé »		“employee” means an individual who, in return for monetary compensation, performs work or services for an employer in respect of a work or activity for which an authorization has been issued.
“employer” « employeur »		“employer” means a person who employs or contracts for the services of any individual in respect of a work or activity for which an authorization has been issued, if that person has the power to exercise direction and control over the individual’s work at the workplace.
“hazardous substance” « substance dangereuse »		“hazardous substance” includes a controlled product and any chemical, biological or physical agent that, by reason of a property that the agent possesses, is hazardous to the health or safety of an individual exposed to it.
“health and safety officer” « agent de santé et de sécurité »		“health and safety officer” means an occupational health and safety officer or a special officer.
“interest holder” Version anglaise seulement		“interest holder” has the same meaning as in section 49.
“marine installation or structure” « ouvrage en mer »		“marine installation or structure”
		(a) includes
		(i) any ship, including any ship used for construction, production or diving or for geotechnical or seismic work,
		(ii) any offshore drilling unit, including a mobile offshore drilling unit,
		(iii) any production platform, subsea installation, pipeline as defined in section 138, pumping station, living accommodation, storage structure or loading or landing platform, and
		(iv) any other work, or work within a class of works, prescribed under paragraph (4)(a); but
		(b) does not include
		(i) any vessel, including any supply vessel, standby vessel, shuttle tanker or seismic chase vessel, that provides any supply or support services to a ship, installation, structure, work or anything else described in paragraph (a), unless the vessel is within a class of vessels that is prescribed under paragraph (4)(b), or
		(ii) any ship or vessel within a class of ships or vessels prescribed under paragraph (4)(c).
“Nova Scotia social legislation” « lois sociales »		“Nova Scotia social legislation” means the provisions of the following Acts, as those Acts are amended from time to time: the Human Rights Act, R.S.N.S. 1989, c. 214, the Labour Standards Code, R.S.N.S. 1989, c. 246, the Workers’ Compensation Act, S.N.S. 1994-95, c.10, and the Health Protection Act, S.N.S. 2004, c. 4.
“occupational health and safety officer” « agent de santé et de sécurité au travail »		“occupational health and safety officer” means an individual designated by the Federal Minister under section 210.072.
“operator” « exploitant »		“operator” means a person who holds an authorization.
“owner” « propriétaire »		“owner” means a person who has a right, title or interest, including a leasehold interest, recognized by law, in a marine installation or structure that is used or is to be used as a workplace, or any entity in which the person has vested all or any part of their right, title or interest.
“passenger craft” « véhicule de transport »		“passenger craft” means any aircraft or vessel used to transport employees to or from a workplace while — and immediately before — it is transporting them.
“person” « personne »		“person” includes individuals, corporations and partnerships.
“personal protective equipment” « équipement de protection personnelle »		“personal protective equipment” includes personal protective clothing, personal protective devices and personal protective materials.
“provider of services” « fournisseur de services »		“provider of services” means a person who, for commercial gain,
		(a) provides services related to the placement with an operator or employer of individuals who, in return for monetary compensation, perform work or services for the operator or employer at a workplace; or
		(b) provides services that affect or could affect the health or safety of employees or other individuals at a workplace or on a passenger craft, including engineering serv- ices, architectural services, the services of a certifying authority referred to in subsection 143.2(6), or the services of any person who provides information or advice, issues a certificate or affixes a professional seal or stamp.
“Provincial Minister” « ministre provincial »		“Provincial Minister” means the minister of the government of the Province who is responsible for occupational health and safety.
“special committee” « comité spécial »		“special committee” means a special committee established under section 210.046.
“special officer” « agent spécial »		“special officer” means an individual designated under section 210.073.
“supervisor” « superviseur »		“supervisor” means an employee who is in charge of a workplace or part of a workplace or who has authority over other employees.
“supplier” « fournisseur de biens »		“supplier” means a person who, for commercial gain, manufactures, supplies, sells, leases, distributes or installs any tool, equipment, machine or device, any biological, chemical, or physical agent or any other prescribed thing, to be used at a workplace or on a passenger craft.
“union” « syndicat »		“union” means a trade union as defined in the Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, c. 475, as amended from time to time, that has the status of a bargaining agent under that Act in respect of any bargaining unit at a workplace, or any organization representing employees that has exclusive bargaining rights under any other Act of the Legislature of the Province in respect of those employees.
“workplace” « lieu de travail »		“workplace” means
		(a) any marine installation or structure where an employee is employed in connection with a work or activity for which an authorization has been issued;
		(b) any workboat used by an employee, and operated from a marine installation or structure, to perform routine maintenance or repair work in connection with a work or activity for which an authorization has been issued; and
		(c) any dive site from which, and any underwater area at which, a diving operation is conducted by an employee in connection with a work or activity for which an authorization has been issued.
“workplace committee” « comité du lieu de travail »		“workplace committee” means a workplace committee established under section 210.043.

210.001 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« agent de santé et de sécurité » S’entend d’un agent de santé et de sécurité au travail ou d’un agent spécial.		« agent de santé et de sécurité » “health and safety officer”
« agent de santé et de sécurité au travail » Individu désigné par le ministre fédéral en vertu de l’article 210.072.		« agent de santé et de sécurité au travail » “occupational health and safety officer”
« agent spécial » Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 210.073.		« agent spécial » “special officer”
« autorisation » Autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 142(1)b).		« autorisation » “authorization”
« comité » Tout comité du lieu de travail ou comité spécial.		« comité » “committee”
« comité du lieu de travail » Tout comité du lieu de travail constitué en application de l’article 210.043.		« comité du lieu de travail » “workplace committee”
« comité spécial » Tout comité spécial constitué en application de l’article 210.046.		« comité spécial » “special committee”
« Conseil des relations de travail » Le Board au sens de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail.		« Conseil des relations de travail » French version only
« coordonnateur » Tout employé désigné pour agir à titre de coordonnateur de santé et de sécurité au travail en application du paragraphe 210.045(1).		« coordonnateur » “coordinator”
« déclaration » Déclaration visée au paragraphe 143.1(1).		« déclaration » “declaration”
« délégué à la sécurité » Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 144.		« délégué à la sécurité » “Chief Safety Officer”
« employé » Individu qui, contre rémunération, exécute pour un employeur un travail ou lui fournit des services relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation.		« employé » “employee”
« employeur » Personne qui emploie un individu ou conclut avec lui un contrat de louage de services relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation et qui est investie des pouvoirs de direction et de contrôle à l’égard de son travail au lieu de travail.		« employeur » “employer”
« équipement de protection personnelle » S’entend notamment du matériel, des dispositifs et des vêtements de protection personnelle.		« équipement de protection personnelle » “personal protective equipment”
« exploitant » Le bénéficiaire d’une autorisation.		« exploitant » “operator”
« fournisseur de biens » Personne qui, dans un but lucratif, fabrique, fournit, vend, loue, distribue ou installe des outils, des machines, de l’équipement, des dispositifs ou des agents biologiques, chimiques ou physiques ou toute autre chose visée par règlement, pour utilisation sur le lieu de travail ou dans un véhicule de transport.		« fournisseur de biens » “supplier”
« fournisseur de services » Personne qui, dans un but lucratif, fournit :		« fournisseur de services » “provider of services”
a) des services liés au placement, auprès d’un exploitant ou d’un employeur, d’individus qui, contre rémunération, exécutent pour eux un travail ou leur fournissent des services au lieu de travail;
b) des services qui ont ou pourraient avoir une incidence sur la santé ou la sécurité des employés ou autres individus se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport, notamment les services d’ingénierie ou d’architecture, les services de certification fournis par les autorités visées au paragraphe 143.2(6) et ceux assurés par les personnes qui fournissent des renseignements, des conseils ou des certificats ou qui apposent les sceaux ou les timbres professionnels.
« indivisaire » S’entend au sens de l’article 49.		« indivisaire » French version only
« lieu de travail »		« lieu de travail » “workplace”
a) Tout ouvrage en mer où un employé exécute un travail relativement à des activités exercées en vertu d’une autorisation;
b) tout bateau-atelier utilisé par un employé à partir d’un ouvrage en mer pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation;
c) tout lieu de plongée ou toute zone sous-marine d’où une opération de plongée liée aux activités exercées en vertu d’une autorisation est menée par un employé.
« loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail » La loi intitulée Occupational Health and Safety Act, chapitre 7 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1996, avec ses modifications successives.		« loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail » French version only
« lois sociales » Les dispositions des lois intitulées Human Rights Act, R.S.N.S. 1989, ch. 214, Labour Standards Code, R.S.N.S. 1989, ch. 246, Workers’ Compensation Act, S.N.S. 1994-95, ch. 10 et Health Protection Act, S.N.S. 2004, ch. 4, avec leurs modifications successives.		« lois sociales » “Nova Scotia social legislation”
« ministre provincial » Le ministre du gouvernement de la province responsable de la santé et de la sécurité au travail.		« ministre provincial » “Provincial Minister”
« ouvrage en mer » Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires — notamment géotechniques, sismologiques, de construction, de production et de plongée —, les unités de forage en mer, dont celles qui sont mobiles, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines, les pipe-lines au sens de l’article 138, les stations de pompage, les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou faisant partie d’une catégorie d’ouvrages désignée — en vertu de l’alinéa (4)a). La présente définition exclut :		« ouvrage en mer » “marine installation or structure”
a) les bâtiments qui desservent d’autres ouvrages en mer — notamment les navires de ravitaillement et de réserve, les pétroliers navettes et les navires d’accompagnement sismologiques —, à moins qu’ils ne fassent partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)b);
b) les bâtiments ou navires qui font partie d’une catégorie désignée en vertu de l’alinéa (4)c).
« personne » Sont notamment visés les individus, les personnes morales et les sociétés de personnes; ces notions sont également visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.		« personne » “person”
« propriétaire » Personne possédant un droit, un titre ou un intérêt reconnu en droit, y compris un droit de tenure à bail, à l’égard d’un ouvrage en mer qui sert ou doit servir de lieu de travail, ou toute entité à laquelle cette personne a dévolu, en tout ou en partie, un tel droit, titre ou intérêt.		« propriétaire » “owner”
« substance dangereuse » Sont assimilés aux substances dangereuses les agents chimiques, biologiques et physiques dont une propriété présente un risque pour la santé ou la sécurité de tout individu qui y est exposé, ainsi que les produits contrôlés.		« substance dangereuse » “hazardous substance”
« superviseur » Employé qui est responsable de tout ou partie du lieu de travail ou qui exerce une autorité sur d’autres employés.		« superviseur » “supervisor”
« syndicat » Syndicat, au sens attribué au terme trade union dans la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, qui a le statut d’agent négociateur sous le régime de cette loi à l’égard d’une unité de négociation dans le lieu de travail ou organisation représentant des employés qui a un droit exclusif de négociation pour ceux-ci sous le régime de toute autre loi de la province.		« syndicat » “union”
« véhicule de transport » Aéronef ou bâtiment utilisé pour le transport des employés au moment où il les transporte ou immédiatement avant leur transport à destination ou en provenance d’un lieu de travail.		« véhicule de transport » “passenger craft”

Hazardous Products Act definitions

Interprétation

Regulations		(3) Subject to section 6 and on the recommendation of the Federal Minister and the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations
		(a) defining “danger”, “dive site”, “diving operation” and “incident” for the purposes of this Part; and
		(b) amending the definition “Nova Scotia social legislation” in subsection (1) to add any Act of the Legislature of the Province or to remove any Act from the definition.

(3) Sous réserve de l’article 6 et sur recommandation du ministre fédéral et du ministre du Travail, le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
a) définir « danger », « événement », « lieu de plongée » et « opération de plongée » pour l’application de la présente partie;
b) modifier la définition de « lois sociales » au paragraphe (1), pour y ajouter ou en supprimer toute loi de cette province.

Regulations		(4) Subject to section 6 and on the recommendation of the Federal Minister, the Minister of Labour and the Minister of Transport, the Governor in Council may make regulations
		(a) prescribing a work or a class of works for the purposes of subparagraph (a)(iv) of the definition “marine installation or structure” in subsection (1);
		(b) prescribing a class of vessels for the purposes of subparagraph (b)(i) of the definition “marine installation or structure” in subsection (1); and
		(c) prescribing a class of ships or vessels for the purposes of subparagraph (b)(ii) of the definition “marine installation or structure” in subsection (1).

(4) Sous réserve de l’article 6 et sur recommandation du ministre fédéral, du ministre du Travail et du ministre des Transports, le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Règlements
a) désigner les ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de la définition de « ouvrage en mer » au paragraphe (1);
b) désigner les catégories de bâtiments ou de navires pour l’application de l’alinéa a) de la définition de « ouvrage en mer » au paragraphe (1);
c) désigner les catégories de bâtiments ou de navires pour l’application de l’alinéa b) de la définition de « ouvrage en mer » au paragraphe (1).

Employees in transit

(5) For the purposes of sections 210.005, 210.007 and 210.008, an employee is deemed to be at a workplace within the offshore area while — and immediately before — the employee is being transported on a passenger craft between the last point of embarkation on shore and the workplace, between the workplace and the first point of disembarkation on shore, or between workplaces.

(5) Pour l’application des articles 210.005, 210.007 et 210.008, l’employé se trouvant dans un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un lieu de travail dans la zone extracôtière est réputé se trouver dans un tel lieu immédiatement avant et pendant son transport entre le dernier lieu d’embarquement à terre et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le premier lieu de débarquement à terre et entre de tels lieux de travail.

Assimilation

Her Majesty

Obligation

Binding on Her Majesty

210.002 This Part is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

210.002 La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Obligation

Application

Champ d’application

Application of Part

210.003 (1) This Part applies to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.003 (1) La présente partie s’applique relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Application de la partie

Employees and other passengers in transit

Employés et autres passagers pendant leur transport

Non-application of Parts II and III of Canada Labour Code

210.004 Despite subsections 123(1) and 168(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.004 Par dérogation aux paragraphes 123(1) et 168(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Exclusion des parties II et III du Code canadien du travail

Non-application of Canadian Human Rights Act

210.005 The Canadian Human Rights Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.005 La Loi canadienne sur les droits de la personne ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Exclusion de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Non-application of Non-smokers’ Health Act

210.006 The Non-smokers’ Health Act does not apply to or in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.006 La Loi sur la santé des non-fumeurs ne s’applique pas relativement à un lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Exclusion de la Loi sur la santé des non-fumeurs

Application of Nova Scotia social legislation

210.007 (1) Nova Scotia social legislation and any regulations made under it apply to and in respect of a workplace that is situated within the offshore area for the purposes of the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area.

210.007 (1) Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent relativement à tout lieu de travail se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone.

Application des lois sociales

Inconsistency or conflict

(2) In the event of an inconsistency or conflict between the provisions of this Act, or any regulations made under it, and the provisions of Nova Scotia social legislation or any regulations made under that legislation, the provisions of this Act and the regulations made under it prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

(2) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles des lois sociales et de leurs règlements.

Incompatibilité

Application of Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, c. 475		210.008 (1) Despite section 4 of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament, the provisions of the Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, c. 475, as amended from time to time, and any regulations made under it, apply to and in respect of
		(a) a marine installation or structure that is situated within the offshore area in connection with the exploration or drilling for — or the production, conservation or processing of — petroleum within the offshore area and that is in the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area;
		(b) any workboat used by an employee, and operated from a marine installation or structure, to perform routine maintenance or repair work in connection with a work or activity for which an authorization has been issued; and
		(c) a dive site from which, and any underwater area at which, a diving operation is conducted by an employee in connection with a work or activity for which an authorization has been issued.

210.008 (1) Par dérogation à l’article 4 du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les dispositions de la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475, avec ses modifications successives, et ses règlements s’appliquent relativement :		Application de la loi intitulée Trade Union Act, R.S.N.S. 1989, ch. 475
a) aux ouvrages en mer se trouvant dans la zone extracôtière pour la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation d’hydrocarbures dans cette zone et qui sont fixés — ou sont destinés à être fixés — en permanence sur ou dans le sol marin de la zone extracôtière ou qui sont placés en permanence sur le sol marin;
b) à tout bateau-atelier utilisé par un employé à partir d’un ouvrage en mer pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation relativement aux activités exercées en vertu d’une autorisation;
c) à tout lieu de plongée ou à toute zone sous-marine d’où une opération de plongée liée aux activités exercées en vertu d’une autorisation est menée par un employé.

Application of Part I of Canada Labour Code

Application de la partie I du Code canadien du travail

Purpose

Objet

Prevention of accidents and injury		210.009 (1) The purpose of this Part is to prevent accidents and injury arising out of, linked to or occurring in the course of employment to which this Part applies, in particular by
		(a) allocating responsibility for occupational health and safety among the Board and the persons, unions and committees having obligations under this Part; and
		(b) establishing a framework for them to exercise their rights and carry out their obligations.

210.009 (1) La présente partie a pour objet la prévention des accidents et des maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions, notamment par :		Prévention des accidents et des maladies
a) la répartition de la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail entre l’Office et les personnes, syndicats et comités qui ont des obligations en vertu de la présente partie;
b) l’établissement d’un cadre permettant à l’Office et à ces personnes, syndicats et comités d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs obligations respectives.

Preventive measures

Prévention

Allocation of Responsibility

Répartition de la responsabilité

Principles		210.01 (1) The allocation of responsibility for occupational health and safety is based on the following principles:
		(a) operators have overall responsibility; and
		(b) operators, employers, suppliers, provid- ers of services, employees, supervisors, owners and interest holders have individual and shared responsibilities, and are responsible for cooperating with each other and coordinating their activities related to occupational health and safety.

210.01 (1) La répartition de la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail se fonde sur les principes suivants :		Principes
a) les exploitants assument la responsabilité générale;
b) les exploitants, employeurs, fournisseurs de biens, fournisseurs de services, employés, superviseurs, propriétaires et indivisaires assument, outre leurs responsabilités propres, des responsabilités communes à l’égard de la santé et de la sécurité au travail, notamment celle de collaborer entre eux et de coordonner leurs activités en la matière.

Specific obligations not to limit general obligations

(2) For greater certainty, the imposition of any specific obligation under this Part shall not be construed as limiting the generality of any other obligation under this Part.

(2) Il est entendu qu’une obligation particulière imposée par la présente partie n’a pas pour effet de restreindre la portée générale des autres obligations qui y sont prévues.

Précision

Duties of Operators

Obligations de l’exploitant

Duty to establish occupational health and safety policy

210.011 (1) Every operator shall develop an occupational health and safety policy governing its workplaces.

210.011 (1) L’exploitant élabore une politique en matière de santé et de sécurité au travail régissant ses lieux de travail.

Obligation d’élaborer une politique en matière de santé et de sécurité au travail

Contents		(2) The policy shall be set out in writing and contain
		(a) the commitments of the operator related to occupational health and safety, including its commitment to cooperate with employees with regard to health and safety;
		(b) the responsibilities of the employers at any of the operator’s workplaces related to occupational health and safety; and
		(c) any prescribed requirements.

Éléments constitutifs

Duty to review

(3) The operator shall review the policy at least every three years in consultation with each workplace committee that it establishes and with each employer at any of the operator’s workplaces.

(3) L’exploitant révise la politique au moins tous les trois ans, en consultation avec tout comité du lieu de travail qu’il constitue et avec chaque employeur dans ses lieux de travail.

Révision de la politique

Duty to take reasonable measures

210.012 Every operator shall take all reasonable measures to ensure the health and safety of all employees and other individuals at its workplaces and of all employees or other passengers while — and immediately before — being transported on a passenger craft to or from any of those workplaces.

210.012 L’exploitant prend les mesures indiquées pour assurer la santé et la sécurité des employés et autres individus se trouvant dans ses lieux de travail et celles des employés ou autres passagers se trouvant dans un véhicule de transport, immédiatement avant et pendant leur transport à destination ou en provenance de ces lieux.

Prise des mesures indiquées

Specific duties — workplace		210.013 Every operator shall, in respect of each of its workplaces,
		(a) ensure the coordination of all work and activities for which an authorization has been issued to the operator;
		(b) comply with its occupational health and safety management system, and ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and providers of services to the workplace comply with that system;
		(c) ensure that information necessary for the health and safety of employees and other individuals at the workplace is communicated to them;
		(d) ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and suppliers and providers of services to the workplace comply with the provisions of this Part and the regulations made under this Part;
		(e) ensure that each employee at the workplace is made aware of known or foreseeable health or safety hazards;
		(f) ensure that all work and activities for which an authorization has been issued are conducted so as to minimize the exposure to hazards, including hazardous substances, of all employees and other individuals at the workplace;
		(g) ensure that any installations, facilities, equipment and materials at the workplace are properly installed, stored and maintained and are safe for their intended use;
		(h) ensure that all employees and other individuals at the workplace conduct themselves so as to minimize their exposure to hazards, including hazardous substances;
		(i) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the facilities and personal protective equipment — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(j) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator to be used or worn;
		(k) ensure that all employees and other individuals at the workplace are provided with the instruction, training and supervision — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(l) comply with the occupational health and safety requirements of any authorization issued to them, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and record all instances of failures to comply with those requirements as well as any measures taken to rectify the failure or to prevent further such failures;
		(m) ensure that all employers, supervisors and employees at, owners of and providers of services to the workplace comply with the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and report any instances of failures to comply with those requirements to the operator;
		(n) inform the relevant interest holders of the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and those undertaken in the declaration related to the authorization, and of any failure to comply with those requirements;
		(o) ensure that members of committees established for the workplace are provided with the support, opportunities and training — including any that are prescribed — necessary to enable the members to fulfil their duties and functions as a member of the committee;
		(p) cooperate with those committees and facilitate communications between the employees and the committees;
		(q) ensure that all or part of the workplace as described in paragraphs (a) and (b) of the definition “workplace” in subsection 210.001(1) is inspected by or on behalf of the operator at least once a month, so that every part of that workplace is inspected at least once a year, and ensure that the workplace committee participates;
		(r) ensure that a record is kept of each inspection referred to in paragraph (q), including any corrective action taken as a consequence; and
		(s) cooperate with the Board and with persons carrying out duties or functions under this Part.

210.013 L’exploitant est tenu, dans chacun de ses lieux de travail :		Obligations particulières
a) de veiller à la coordination des activités exercées en vertu de l’autorisation qui lui est délivrée;
b) de se conformer au système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et de veiller à ce que les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services pour ce lieu de travail fassent de même;
c) de veiller à ce que les renseignements nécessaires à la santé et à la sécurité des employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail leur soient communiqués;
d) de veiller à ce que les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services et fournisseurs de biens pour ce lieu de travail se conforment aux dispositions de la présente partie et de leurs règlements;
e) de veiller à ce que soient portés à l’attention de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail les risques connus ou prévisibles pour sa santé ou sa sécurité;
f) de veiller à ce que les activités exercées en vertu d’une autorisation le soient de manière à exposer le moins possible les employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail à quelque risque que ce soit, notamment à des substances dangereuses;
g) de veiller à ce que les installations, le matériel et les équipements au lieu de travail soient installés, entreposés et entretenus adéquatement et soient sûrs pour tous les usages auxquels ils sont destinés;
h) de veiller à ce que les employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail se comportent de manière à s’exposer le moins possible à quelque risque que ce soit, notamment à des substances dangereuses;
i) de veiller à ce que soient fournis aux employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail l’équipement de protection personnelle ainsi que les installations nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment ceux prévus par règlement;
j) de veiller à ce que soient fournis aux employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par l’exploitant;
k) de veiller à ce que soient fournies aux employés et autres individus dans le lieu de travail les instructions, la formation et la surveillance nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment celles prévues par règlement;
l) de respecter les conditions relatives à la santé et à la sécurité dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée ainsi que les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation et de consigner tout manquement à ces conditions et obligations ainsi que les correctifs apportés pour y remédier;
m) de veiller à ce que tous les employeurs, superviseurs et employés se trouvant dans le lieu de travail, les propriétaires du lieu de travail et les fournisseurs de services pour ce lieu de travail respectent les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée à l’égard du lieu de travail ainsi que les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation et lui signalent tout manquement à ces conditions ou obligations;
n) de communiquer aux indivisaires concernés les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui est délivrée à l’égard du lieu de travail, les obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation, tout manquement à ces conditions et obligations et tout correctif apporté pour y remédier;
o) de veiller à ce que les membres des comités constitués pour le lieu de travail obtiennent le soutien et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour des obligations et fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente partie;
p) de collaborer avec les comités et faciliter la communication entre les employés et ces comités;
q) d’effectuer, ou de faire effectuer en son nom, au moins une fois par mois, une inspection de tout ou partie du lieu de travail, au sens des alinéas a) et b) de la définition de « lieu de travail » au paragraphe 210.001(1) de façon que le lieu de travail soit inspecté au complet au moins une fois par année, et d’assurer la participation du comité du lieu de travail à ces inspections;
r) de veiller à ce que chaque inspection mentionnée à l’alinéa q) et toute mesure corrective en découlant soient consignées dans un dossier;
s) de collaborer avec l’Office et avec les personnes lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations et fonctions sous le régime de la présente partie.

Specific duties — passenger craft		210.014 (1) Every operator shall, each time before employees or other passengers are transported on a passenger craft to or from any of its workplaces,
		(a) ensure that the employees and other passengers are provided with any information and instruction — including any that are prescribed — necessary for their health and safety; and
		(b) ensure that the employees are provided with the operator’s contact information for the purposes of subsection 210.054(2).

210.014 (1) L’exploitant est tenu, chaque fois que des employés ou autres passagers sont transportés dans un véhicule de transport, à destination ou en provenance d’un de ses lieux de travail :		Obligations particulières — renseignements et instructions liés au véhicule de transport
a) de veiller à ce que les renseignements et les instructions nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment ceux prévus par règlement, leur soient fournis;
b) de veiller à ce que ses coordonnées soient fournies aux employés pour l’application du paragraphe 210.054(2).

Specific duty — passenger craft		(2) Every operator shall ensure that a passenger craft going to or from any of its workplaces
		(a) meets the requirements of any Act or other law that relates to the health or safety of the employees and other passengers on the passenger craft; and
		(b) is equipped with any equipment, devices and materials necessary to ensure the health and safety of the employees and other passengers, including any that are prescribed.

(2) L’exploitant veille à ce qu’un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un de ses lieux de travail soit :		Obligations particulières — véhicule de transport
a) conforme aux exigences prévues par toute règle de droit relative à la santé ou à la sécurité des employés ou autres passagers dans le véhicule de transport;
b) muni du matériel, des équipements et des dispositifs nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des employés ou autres passagers, notamment ceux prévus par règlement.

Specific duties — personal protective equipment		(3) Every operator shall ensure that all employees and other passengers on a passenger craft going to or from any of its workplaces
		(a) are provided with any personal protective equipment necessary to ensure their health and safety, including any that is prescribed; and
		(b) are provided with the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of personal protective equipment provided under paragraph (a) and the equipment, devices and materials referred to in paragraph (2)(b).

(3) L’exploitant veille à ce que soient fournis aux employés et autres passagers se trouvant dans un véhicule de transport à destination ou en provenance d’un de ses lieux de travail :		Obligations particulières — passagers dans le véhicule de transport
a) l’équipement de protection personnelle nécessaire à leur santé et à leur sécurité, notamment celui prévu par règlement;
b) les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle visé à l’alinéa a) et le matériel, les équipements et les dispositifs visés à l’alinéa (2)b).

Occupational health and safety management system		210.015 (1) Every operator shall develop, implement and maintain an occupational health and safety management system that fosters a culture of workplace safety and that is adapted to the circumstances of the work or activity specified in each authorization issued to the operator, for the purposes of
		(a) implementing its occupational health and safety policy;
		(b) ensuring that the provisions of this Part and the regulations made under this Part are complied with; and
		(c) complying with the occupational health and safety requirements of each of those authorizations, and those undertaken in a declaration related to any of those authorizations.

210.015 (1) En vue de la réalisation des objectifs ci-après, l’exploitant élabore, met en oeuvre et maintient un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail qui est adapté à l’activité mentionnée dans chaque autorisation qui lui est délivrée et qui favorise une culture axée sur la sécurité au travail :		Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail
a) mettre en oeuvre sa politique en matière de santé et de sécurité au travail;
b) assurer le respect des dispositions de la présente partie et de ses règlements;
c) se conformer aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie chacune de ces autorisations et aux obligations découlant des déclarations liées à ces autorisations.

Contents		(2) The system shall be set out in writing and include provisions regarding
		(a) the management of risks to the health and safety of employees — including any prescribed risks — and procedures for
		(i) the ongoing and systematic identification and reporting of all hazards,
		(ii) the assessment of risks associated with identified hazards, and
		(iii) the implementation of hazard control measures;
		(b) the role of any committee established for any of the operator’s workplaces and the interaction between those committees;
		(c) the roles and accountability of the employers, employees, providers of services and suppliers that are responsible for implementing the operator’s occupational health and safety policy and occupational health and safety management system;
		(d) the allocation of sufficient resources to ensure that employees continue to be qualified and competent, that there is proper quality control of documents, facilities, equipment and materials and that there is effective cooperation among employers;
		(e) the procedures for carrying out work or activities, dealing with changes in operations and responding to emergencies;
		(f) the procedures for dealing with failures to comply with the system and the procedures for the reporting and investigating of occupational diseases and of accidents, incidents and other hazardous occurrences and the keeping of related records and statistical analysis;
		(g) the auditing of the adequacy and effectiveness of the system, including
		(i) determining the ability of the system to achieve the purposes set out in subsection (1), and
		(ii) identifying improvements that could be made to the system; and
		(h) the implementation of the improvements identified during the audit referred to in paragraph (g).

(2) Le système est exposé dans un document écrit et englobe les éléments suivants :		Éléments constitutifs
a) la gestion des risques — notamment ceux visés par règlement — pour la santé et la sécurité des employés, et la procédure à suivre pour le recensement et la déclaration systématiques et continus des risques, leur appréciation et la mise en oeuvre de mesures visant à les contrôler;
b) les rôles des comités constitués pour chacun des lieux de travail de l’exploitant et les rapports entre ces comités;
c) les rôles et la responsabilité des employeurs, employés, fournisseurs de services et fournisseurs de biens chargés de la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail et du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail;
d) l’affectation des ressources nécessaires pour assurer le maintien des compétences des employés, le contrôle de la qualité des documents, des installations, du matériel et des équipements et la collaboration efficace des employeurs entre eux;
e) les procédures à suivre pour l’exercice des activités, la gestion du changement opérationnel et les mesures d’intervention en cas d’urgence;
f) les procédures à suivre pour les cas de non-conformité aux exigences du système, pour la déclaration des maladies professionnelles et des accidents, événements et autres situations comportant des risques et pour enquêter à cet égard, de même que pour la tenue des dossiers et les analyses statistiques qui s’y rapportent;
g) l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité du système, notamment en ce qui a trait à la réalisation des objectifs visés au paragraphe (1) et aux améliorations éventuelles à y apporter;
h) la mise en oeuvre des améliorations suggérées dans le cadre de l’évaluation.

Duty to review

(3) The operator shall review the system at least every three years in consultation with each workplace committee that it establishes.

(3) L’exploitant révise le système au moins tous les trois ans, en consultation avec tout comité du lieu de travail qu’il constitue.

Révision du système

Limitation

(4) If the regulations establish requirements in respect of anything described in any of paragraphs (2)(a) to (h), the system shall meet the requirements of those regulations.

(4) Le système doit être conforme à toute condition éventuellement établie par règlement à l’égard des éléments mentionnés à l’un des alinéas 2a) à h).

Réglementation

Power to require code of practice		210.016 (1) The Chief Safety Officer may, in writing, require an operator to establish a code of practice in respect of occupational health and safety, or to adopt a code of practice in respect of occupational health and safety that is specified by the Chief Safety Officer, in respect of
		(a) any of its workplaces or any work or activity carried out at any of its workplaces; or
		(b) the transportation of employees to or from any of its workplaces.

210.016 (1) Le délégué à la sécurité peut, par écrit, exiger de l’exploitant qu’il adopte le code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail qu’il lui indique ou exiger qu’il prépare un tel code pour l’un de ses lieux de travail, toute activité exercée dans l’un de ses lieux de travail ou le transport de ses employés à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail.

Pouvoir d’exiger un code de pratique

Revision of code of practice

(2) The code of practice may be revised by the Chief Safety Officer from time to time, or the Chief Safety Officer may require the operator to revise it from time to time.

(2) Le délégué à la sécurité peut réviser le code de pratique adopté ou préparé en application du paragraphe (1), ou en exiger la révision par l’exploitant.

Révision du code de pratique

Notification of accidents, etc.		210.017 (1) Every operator shall, as soon as it becomes known to the operator, notify the Chief Safety Officer of
		(a) any occupational disease at any of its workplaces; or
		(b) any accident, incident or other hazardous occurrence at any of its workplaces, or on a passenger craft going to or from any of those workplaces, that causes a death or serious injury or in which a death or serious injury is narrowly avoided.

210.017 (1) L’exploitant signale au délégué à la sécurité, dès qu’il en a connaissance :		Déclaration des situations comportant des risques
a) les maladies professionnelles dans ses lieux de travail;
b) les accidents, événements et autres situations comportant des risques qui se sont produits dans ses lieux de travail — ou dans un véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ces lieux — et qui ont entraîné la mort ou des blessures graves et ceux où la mort ou de telles blessures ont été évitées de justesse.

Investigation of accidents, etc.

Enquête

Report

Rapport

Contents of report

Contenu du rapport

Definition of “serious injury”		(5) In this section, “serious injury” means an injury that
		(a) results in the loss by an individual of a body member or part of a body member or in the complete loss by an individual of the usefulness of a body member or part of a body member;
		(b) results in the permanent impairment of a body function of an individual; or
		(c) prevents an employee from reporting for work or from effectively performing all the functions connected with their regular work on any day subsequent to the day on which the injury occurred, whether or not that subsequent day is a working day for them.

(5) Pour l’application du présent article, « blessures graves » s’entend de blessures qui, selon le cas :		Définition de « blessures graves »
a) entraînent chez un individu la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;
b) entraînent chez un individu une altération permanente d’une fonction de l’organisme;
c) empêchent un employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi les blessures, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui.

Duties of Employers

Obligations de l’employeur

Duty to take reasonable measures		210.018 Every employer shall take all reasonable measures to ensure
		(a) the health and safety of its employees and other individuals at a workplace under its control;
		(b) the health and safety of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls their activities at the workplace; and
		(c) the health and safety of its employees while — and immediately before — they are transported on a passenger craft.

210.018 L’employeur prend les mesures indiquées pour assurer :		Prise des mesures indiquées
a) la santé et la sécurité de ses employés et autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité;
b) la santé et la sécurité de ses employés se trouvant dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où leurs tâches, elles, en relèvent;
c) la santé et la sécurité de ses employés, immédiatement avant et pendant leur transport, dans un véhicule de transport.

Specific duties		210.019 (1) Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of any activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity,
		(a) coordinate its undertaking with the work and activities of the operator and of any other employer at the workplace who may be affected by that undertaking;
		(b) ensure that the operator’s occupational health and safety management system is complied with and carry out any responsibilities assigned to the employer under that system;
		(c) determine, in consultation with the operator, the impact of its undertaking on occupational health and safety and ensure that other employers at the workplace who may be affected by that undertaking are provided with adequate information;
		(d) communicate to its employees — and, in respect of a workplace under its control, to other individuals at the workplace — all information necessary to their health and safety, or ensure that the information is communicated to them;
		(e) ensure that its employees comply with the provisions of this Part and the regulations made under this Part;
		(f) ensure that each of its employees, and particularly each supervisor, is made aware of known or foreseeable health or safety haz- ards;
		(g) ensure that its undertaking is conducted so as to minimize its employees’ exposure to hazards and, in respect of any other individ- uals at a workplace under its control, to minimize their exposure to hazards;
		(h) provide to its employees, and, in respect of a workplace under its control, to other individuals at the workplace, the facilities and personal protective equipment — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(i) provide to its employees, and, in respect of a workplace under its control, to other individuals at the workplace, the information and training — including any that are prescribed — required for the proper use of all personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator or employer to be used or worn;
		(j) provide its employees with the instruction, training and supervision — including any that are prescribed — necessary for their health and safety;
		(k) ensure that the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace are complied with;
		(l) record and report to the operator all instances of failures to comply with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part, or with the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace;
		(m) ensure that all equipment, machines, devices, materials and other things at the workplace are properly installed, stored and maintained, are safe for their intended use and are used as intended;
		(n) cooperate with and facilitate communication with committees established for the workplace;
		(o) provide to members of any special committee it establishes for the workplace the support, opportunities and training — including any that are prescribed — necessary to enable the members to fulfil the duties and functions conferred on the committee;
		(p) ensure that all or part of the workplace as described in paragraphs (a) and (b) of the definition “workplace” in subsection 210.001(1) under its control is inspected by it or on its behalf at least once a month, so that every part of that workplace is inspected at least once a year, and ensure that the workplace committee participates; and
		(q) cooperate with the Board and with persons carrying out duties or functions under this Part.

210.019 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :		Obligations particulières
a) de coordonner ses activités avec celles de l’exploitant et de tout autre employeur dans le lieu de travail qui peut être touché par ses activités;
b) de veiller à ce que les exigences du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail de l’exploitant soient respectées et d’assumer les responsabilités connexes qui lui ont été conférées;
c) de déterminer, de concert avec l’exploitant, les répercussions de ses activités sur la santé et la sécurité au travail et de veiller à ce que tout autre employeur dans le lieu de travail qui peut être touché par ses activités en soit informé de façon appropriée;
d) de communiquer aux employés — et aux autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — les renseignements nécessaires à leur santé et à leur sécurité ou de veiller à ce qu’ils leur soient communiqués;
e) de veiller à ce que les employés se conforment aux dispositions de la présente partie et de ses règlements;
f) de veiller à ce que soient portés à l’attention de chaque employé, et particulièrement de chaque superviseur, les risques connus ou prévisibles pour leur santé ou leur sécurité;
g) de veiller à ce que ses activités soient exercées de manière à exposer le moins possible les employés — et les autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — à un risque;
h) de fournir aux employés — et aux autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — les installations et l’équipement de protection personnelle nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment ceux prévus par règlement;
i) de fournir aux employés — et aux autres individus se trouvant dans un lieu de travail placé sous sa responsabilité — les renseignements et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre d’utiliser adéquatement l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par lui ou l’exploitant;
j) de fournir aux employés les instructions, la formation et la surveillance nécessaires à leur santé et à leur sécurité, notamment celles prévues par règlement;
k) de veiller à ce que les conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation visant le lieu de travail soient respectées;
l) de consigner et de signaler à l’exploitant tout acte contraire aux dispositions de la présente partie ou de ses règlements et tout manquement aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation visant le lieu de travail;
m) de veiller à ce que le matériel, les machines, les équipements, les dispositifs et les autres choses dans le lieu de travail soient installés, entreposés, entretenus et utilisés adéquatement et soient sûrs pour tous les usages auxquels ils sont destinés;
n) de collaborer avec les comités et de faciliter la communication avec eux;
o) de fournir aux membres de tout comité spécial qu’il a constitué le soutien et la formation nécessaires, notamment ceux prévus par règlement, pour leur permettre de s’acquitter des obligations et fonctions conférées au comité;
p) d’effectuer, ou de faire effectuer en son nom, au moins une fois par mois, une inspection de tout ou partie du lieu de travail, au sens des alinéas a) et b) de la définition de « lieu de travail » au paragraphe 210.001(1), placé sous sa responsabilité de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année, et d’assurer la participation du comité du lieu de travail à ces inspections;
q) de collaborer avec l’Office et les personnes lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations et fonctions en vertu de la présente partie.

Training

Formation

Occupational health and safety program		210.02 (1) For the purpose of implementing the operator’s occupational health and safety policy, every employer shall, in consultation with the workplace committee, develop, implement and maintain, in respect of each workplace under the employer’s control, an occupational health and safety program that fosters a culture of workplace safety, if
		(a) five or more employees are normally employed at the workplace by the employer;
		(b) the program is required by the Chief Safety Officer; or
		(c) the requirement for such a program is prescribed.

210.02 (1) En vue de la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur élabore, met en oeuvre et maintient, dans les cas ci-après, en consultation avec le comité du lieu de travail, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, un programme de santé et de sécurité au travail qui favorise une culture axée sur la sécurité :		Programme de santé et de sécurité au travail
a) il emploie habituellement au moins cinq employés dans le lieu de travail;
b) le programme est exigé par le délégué à la sécurité;
c) le programme répond à une condition prévue par règlement.

Contents		(2) The program shall be set out in writing and include provisions regarding
		(a) the management of risks to the health and safety of the employees — including any prescribed risks — and procedures for
		(i) the ongoing and systematic identification and reporting of all hazards,
		(ii) the assessment of risks associated with identified hazards, and
		(iii) the implementation of hazard control measures;
		(b) the training and supervision of the employees that are necessary to ensure their health and safety and that of other individuals at the workplace;
		(c) the establishment of special committees, the operation of workplace committees and special committees, the access by committees to a level of management with authority to resolve occupational health and safety matters and the information required under this Part to be maintained in relation to those committees;
		(d) the roles of committees and their interaction in implementing the operator’s occupational health and safety policy;
		(e) the roles and accountability of the employers, employees, providers of services and suppliers that are responsible for implementing the operator’s occupational health and safety policy;
		(f) the procedures, including those required under this Part, to be followed to protect the employees’ health and safety, and the identification of the types of work to which those procedures apply;
		(g) the procedures to be followed to deal with
		(i) failures to comply with the program and with the reporting and investigating of occupational diseases, and of accidents, incidents and other hazardous occurrences, at the workplace, and
		(ii) the keeping of related records and statistical analysis;
		(h) the auditing of the adequacy and effectiveness of the program, including
		(i) determining the ability of the program to meet the requirements of the operator’s occupational health and safety policy and occupational health and safety management system, and
		(ii) identifying improvements that could be made to the program; and
		(i) the implementation of the improvements identified during the audit referred to in paragraph (h).

(2) Le programme est élaboré dans un document écrit et englobe les éléments suivants :		Éléments constitutifs
a) la gestion des risques — notamment ceux visés par règlement — pour la santé et la sécurité des employés, et la procédure à suivre pour le recensement et la déclaration systématiques et continus des risques, leur appréciation et la mise en oeuvre de mesures visant à les contrôler;
b) la formation et la supervision nécessaires aux employés pour assurer leur santé et leur sécurité et celles des autres individus se trouvant dans le lieu de travail;
c) la constitution de comités spéciaux, leur fonctionnement et celui des comités du lieu de travail, l’accès à un niveau hiérarchique investi du pouvoir de régler les questions de santé et de sécurité au travail et les renseignements relatifs aux comités dont la tenue est exigée en vertu de la présente partie;
d) les rôles des comités et leurs rapports entre eux dans la mise en oeuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail;
e) les rôles et la responsabilité des employeurs, employés, fournisseurs de services et fournisseurs de biens chargés de la mise en œuvre de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail;
f) les procédures à suivre afin de protéger la santé et la sécurité des employés, notamment celles prévues en vertu de la présente partie, et les catégories de tâches visées par ces procédures;
g) les procédures à suivre pour :
(i) les cas de non-conformité au programme, les manquements à l’obligation de procéder à la déclaration des maladies professionnelles et des accidents, événements et autres situations comportant des risques dans le lieu de travail ou l’omission d’enquêter à cet égard,
(ii) la tenue des dossiers et les analyses statistiques qui s’y rapportent;
h) l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité du programme, notamment en ce qui a trait au respect de la politique de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail et du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et aux améliorations éventuelles à y apporter;
i) la mise en oeuvre des améliorations suggérées dans le cadre de l’évaluation.

Limitation

(3) If the regulations establish requirements in respect of anything described in any of paragraphs (2)(a) to (i), the program shall meet the requirements of those regulations.

(3) Le programme doit être conforme à toute condition éventuellement établie par règlement à l’égard des éléments mentionnés à l’un des alinéas (2)a) à i).

Réglementation

Power to require code of practice

210.021 (1) The Chief Safety Officer may, in writing, require an employer to establish, in respect of a workplace under the employer’s control or any work or activity carried out at any of those workplaces, a code of practice in respect of occupational health and safety, or to adopt, in respect of such a workplace, work or activity, a code of practice in respect of occupational health and safety that is specified by the Chief Safety Officer.

210.021 (1) Le délégué à la sécurité peut, par écrit, exiger de l’employeur, à l’égard de tout lieu de travail placé sous sa responsabilité ou de toute activité exercée dans l’un de ces lieux de travail, qu’il adopte le code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail qu’il lui indique ou exiger qu’il prépare un tel code.

Pouvoir d’exiger un code de pratique

Revision of code of practice

(2) The code of practice may be revised by the Chief Safety Officer from time to time, or the Chief Safety Officer may require the employer to revise it from time to time.

(2) Le délégué à la sécurité peut réviser le code de pratique adopté ou préparé en application du paragraphe (1), ou en exiger la révision par l’employeur.

Révision du code de pratique

Specific duties of employer — hazardous materials		210.022 Subject to any exceptions that are prescribed, every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of any activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity,
		(a) ensure that concentrations of hazardous substances at the workplace are controlled in accordance with any standards that are prescribed;
		(b) ensure that all hazardous substances at the workplace are stored and handled in the manner that is prescribed;
		(c) ensure that all hazardous substances at the workplace, other than controlled products, are identified in the manner that is prescribed;
		(d) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, ensure that each controlled product at the workplace or each container at the workplace in which a controlled product is contained has applied to it a label that discloses information that is prescribed and has displayed on it, in the manner that is prescribed, all applicable hazard symbols that are prescribed;
		(e) subject to the Hazardous Materials Information Review Act, make available to every employee at the workplace, in the manner that is prescribed, a material safety data sheet that discloses the following information with respect to each controlled product to which the employee may be exposed, namely,
		(i) if the controlled product is a pure substance, its chemical identity, and if it is not a pure substance, the chemical identity of any of its ingredients that is a controlled product and the concentration of that ingredient,
		(ii) if the controlled product contains an ingredient that is included in the Ingredient Disclosure List and the ingredient is in a concentration that is equal to or greater than the concentration specified in that List for that ingredient, the chemical identity and concentration of that ingredient,
		(iii) the chemical identity of any ingredient of the controlled product that the employer believes on reasonable grounds may be harmful to an employee at the workplace and the concentration of that ingredient,
		(iv) the chemical identity of any ingredient of the controlled product whose toxicolog- ical properties are not known to the employer and the concentration of that ingredient, and
		(v) any other information that is prescribed with respect to the controlled product;
		(f) if employees at the workplace may be exposed to hazardous substances, investigate and assess the potential exposure in the manner that is prescribed, with the assistance of the workplace committee or the coordinator, as the case may be; and
		(g) ensure that all records of exposure to hazardous substances are kept and maintained in the manner that is prescribed and that personal records of exposure are made available to the affected employees.

210.022 Sous réserve des exceptions prévues par règlement, l’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :		Obligations particulières : substances dangereuses
a) de veiller à ce que les concentrations de substances dangereuses se trouvant dans le lieu de travail soient contrôlées conformément aux normes prévues par règlement;
b) de veiller à ce que ces substances soient entreposées et manipulées conformément aux règlements;
c) de veiller à ce que ces substances, à l’exclusion des produits contrôlés, soient identifiées conformément aux règlements;
d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de veiller à ce que les produits contrôlés ou leurs contenants se trouvant dans le lieu de travail soient étiquetés de manière à fournir les renseignements réglementaires et à afficher, conformément aux règlements, les signaux de danger réglementaires pertinents;
e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chaque employé se trouvant dans le lieu de travail, conformément aux règlements, une fiche signalétique qui énonce, pour chaque produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé, les renseignements suivants :
(i) dans le cas où le produit contrôlé est une substance pure, sa dénomination chimique ou, dans le cas contraire, la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient qui est lui-même un produit contrôlé,
(ii) la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du produit contrôlé inscrit sur la liste de divulgation des ingrédients, si cette concentration est égale ou supérieure à celle qui est inscrite sur cette liste pour cet ingrédient,
(iii) la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du produit, si l’employeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il est nocif pour un employé se trouvant dans le lieu de travail,
(iv) la dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient du produit, si les propriétés toxicologiques de cet ingrédient ne sont pas connues de l’employeur,
(v) les autres renseignements réglementaires concernant le produit contrôlé;
f) dans les cas où les employés se trouvant dans le lieu de travail peuvent être exposés à des substances dangereuses, d’enquêter sur cette exposition potentielle et d’apprécier celle-ci selon les modalités réglementaires et avec l’assistance du comité du lieu de travail ou du coordonnateur, selon le cas;
g) de veiller à la tenue, en conformité avec les règlements, de dossiers sur l’exposition des employés à des substances dangereuses et de faire en sorte que chacun d’eux puisse avoir accès aux renseignements le concernant à cet égard.

Employer to provide information in emergency

210.023 (1) Every employer shall, in respect of each workplace under its control, and in respect of an activity performed by any of its employees at a workplace that is not under its control, to the extent that it controls the activity, provide, in respect of any controlled product to which an employee may be exposed, as soon as the circumstances permit, any information referred to in paragraph 210.022(e) that is in the employer’s possession to any physician — or other medical professional that is prescribed — who requests that information for the purpose of making a medical diagnosis of, or rendering medical treatment to, an employee in an emergency.

210.023 (1) L’employeur est tenu, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité et de toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de sa responsabilité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève, de fournir aussitôt que possible relativement à tout produit contrôlé auquel l’employé peut être exposé les renseignements visés à l’alinéa 210.022e) qu’il possède au médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui lui en fait la demande, afin de lui permettre de poser un diagnostic médical à l’égard d’un employé qui se trouve dans une situation d’urgence ou de traiter celui-ci.

Obligation de fournir des renseignements — situation d’urgence

Confidentiality

Protection des renseignements

Duties of Supervisors

Obligations du superviseur

Duty to take reasonable measures

210.024 Every supervisor shall take all reasonable measures to ensure the health and safety of employees and other individuals that they supervise at a workplace.

210.024 Le superviseur prend les mesures indiquées pour assurer la santé et la sécurité des employés et des autres individus qu’il supervise dans le lieu de travail.

Superviseur — prise des mesures indiquées

Specific duties		210.025 Every supervisor shall
		(a) ensure that the employees that they supervise comply with the provisions of this Part and the regulations made under this Part;
		(b) inform their employer and each of those employees of known or foreseeable health or safety hazards;
		(c) if required to do so by their employer or the operator, provide those employees with written instructions as to the measures to be taken and the procedures to be followed for the protection of the employees; and
		(d) report to their employer any failure to comply with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part, or with the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace that is issued to the operator.

210.025 Le superviseur est tenu :		Obligations particulières
a) de veiller à ce que les employés sous sa supervision respectent les dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) de porter à l’attention de chacun de ses employés et de son employeur les risques connus ou prévisibles relativement à la santé ou à la sécurité;
c) si son employeur ou l’exploitant le requiert, de fournir à ses employés des instructions écrites précisant les mesures et les procédures à prendre pour leur protection;
d) de signaler à son employeur tout acte contraire aux dispositions de la présente partie ou de ses règlements, ou tout manquement aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation délivrée à l’exploitant à l’égard du lieu de travail.

Duties of Employees

Obligations de l’employé

Duty to take reasonable measures

210.026 Every employee at a workplace or on a passenger craft shall take all reasonable measures to protect their own health and safety and that of other individuals at the workplace or on the passenger craft.

210.026 L’employé se trouvant dans un lieu de travail ou un véhicule de transport prend les mesures indiquées pour protéger sa santé et sa sécurité et celles des autres individus se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport.

Prise des mesures indiquées

Specific duties — workplace		210.027 Every employee at a workplace shall
		(a) cooperate with the operator and with all employers and other employees to protect the health and safety of individuals at the workplace;
		(b) use or wear, in the manner intended, all personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator or their employer to be used or worn;
		(c) take all reasonable measures to ensure that other employees use or wear, in the manner intended, all personal protective equipment referred to in paragraph (b);
		(d) consult and cooperate with committees established for the workplace;
		(e) cooperate with the Board and with persons carrying out duties or functions under this Part;
		(f) follow all instructions of their employer given for the purposes of ensuring occupational health and safety; and
		(g) report to their employer any thing or circumstance at the workplace that is likely to be hazardous to the health or safety of the employee or other individuals at the workplace.

210.027 L’employé se trouvant dans un lieu de travail est tenu :		Obligations particulières
a) de collaborer avec l’exploitant et avec les employeurs et les autres employés afin de protéger la santé et la sécurité des individus se trouvant dans le lieu de travail;
b) d’utiliser ou de porter, comme il se doit, l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par son employeur ou l’exploitant;
c) de prendre les mesures indiquées pour que les autres employés utilisent ou portent comme il se doit l’équipement de protection personnelle visé à l’alinéa b);
d) de consulter les comités constitués pour le lieu de travail et de collaborer avec eux;
e) de collaborer avec l’Office et les personnes lorsqu’elles s’acquittent de leurs obligations et fonctions en vertu de la présente partie;
f) de suivre les instructions données par l’employeur en vue d’assurer la santé et la sécurité au travail;
g) de signaler à l’employeur toute chose ou toute situation dans un lieu de travail qui pourrait vraisemblablement présenter un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres individus se trouvant dans le lieu de travail.

Specific duties — passenger craft		210.028 Every employee shall
		(a) while — and immediately before — being transported on a passenger craft, cooperate with the individual providing them with information and instruction on behalf of the operator, with their employer and with any individual who operates or assists in operating the passenger craft, so as to protect the health and safety of individuals on the passenger craft; and
		(b) while being transported on a passenger craft, use or wear, in the manner intended, all personal protective equipment that is prescribed or that is required by the operator, or by any individual who operates or assists in operating the passenger craft, to be used or worn on the passenger craft.

210.028 L’employé est tenu :		Obligations particulières — véhicule de transport
a) immédiatement avant et pendant son transport dans un véhicule de transport, de collaborer avec l’individu qui lui fournit des renseignements et des instructions au nom de l’exploitant, avec son employeur et avec tout individu qui conduit ou aide à conduire le véhicule de transport, afin de protéger la santé et la sécurité des individus se trouvant dans le véhicule de transport;
b) d’utiliser ou de porter, comme il se doit, pendant son transport dans le véhicule de transport, l’équipement de protection personnelle prévu par règlement ou dont l’utilisation ou le port est exigé par l’exploitant ou par tout individu qui conduit ou aide à conduire le véhicule de transport.

Limitation of liability — employee

210.029 No employee who, at the workplace or while — or immediately before — being transported on a passenger craft, comes to the assistance of another individual or carries out an emergency measure is personally liable for any injury or damage that may result from it, unless the injury or damage is a result of the employee’s gross negligence or wilful misconduct.

210.029 L’employé qui, dans le lieu de travail ou immédiatement avant ou pendant son transport dans un véhicule de transport, porte secours à autrui ou exécute des mesures d’urgence est dégagé de toute responsabilité personnelle pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa négligence grave ou à son inconduite délibérée.

Immunité — employé

Duties of Suppliers and Providers of Services

Obligations du fournisseur

Duty of supplier — reasonable measures

210.03 Every supplier shall, to protect the health and safety of individuals at a workplace or on a passenger craft, take all reasonable measures to ensure that any thing it supplies for use at the workplace or on the passenger craft is in a safe condition.

210.03 Le fournisseur de biens prend les mesures indiquées pour assurer la sûreté de toute chose qu’il fournit pour usage dans le lieu de travail ou un véhicule de transport, afin de protéger la santé et la sécurité des individus se trouvant dans le lieu de travail ou le véhicule de transport.

Fournisseur de biens — prise des mesures indiquées

Specific duties		210.031 Every supplier shall ensure
		(a) that any thing it supplies for use at a workplace or on a passenger craft meets the requirements of the regulations made under this Part; and
		(b) if there is an obligation in an agreement for the supplier to maintain the thing in safe condition, that it complies with that obligation.

210.031 Le fournisseur de biens est tenu :		Obligations particulières
a) de veiller à ce que toute chose qu’il fournit pour usage dans un lieu de travail ou un véhicule de transport respecte les règlements pris en vertu de la présente partie;
b) dans le cas où la responsabilité lui incombe en vertu d’un accord, de satisfaire à l’obligation d’assurer la sûreté de toute chose qu’il fournit.

Duty of provider of services — reasonable measures

210.032 Every provider of services shall take all reasonable measures to ensure that no individual at a workplace or on a passenger craft is endangered as a result of the services that it provides in connection with the workplace or passenger craft.

210.032 Le fournisseur de services prend les mesures indiquées pour qu’aucun individu se trouvant dans un lieu de travail n’encoure de danger en raison de la fourniture par lui de services liés à ce lieu de travail ou à ce véhicule de transport.

Fournisseur de services — prise des mesures indiquées

Specific duties		210.033 Every provider of services shall
		(a) when it provides services in connection with a workplace that are related to the placement, with an operator or employer, of individuals who, in return for monetary compensation, perform work or services for the operator or employer at the workplace, ensure that those individuals have the qualifications and certifications — including any that are prescribed — that are necessary for them to perform the work or services in a manner that protects their health and safety and that of employees and other individuals at the workplace;
		(b) ensure that any information that it provides in connection with the services that it provides is accurate and sufficiently complete so as to enable the operator or employer, as the case may be, to make a competent judgment on the basis of the information; and
		(c) ensure, to the extent that it is possible to do so, that any operator, employer, employee, supplier or owner, or any other provider of services, will not, as a result of relying in good faith on its advice, or on a certificate, seal or stamp provided by it, be in contravention of the provisions of this Part or of the regulations made under this Part, or of the occupational health and safety requirements of the authorization or those undertaken in the declaration related to the authorization.

210.033 Le fournisseur de services est tenu :		Obligations particulières
a) de veiller, dans les cas où les services fournis à l’égard d’un lieu de travail sont liés au placement, auprès d’un exploitant ou d’un employeur, d’individus qui, contre rémunération, effectuent du travail pour l’exploitant ou l’employeur ou lui fournissent des services dans le lieu de travail, à ce que ces individus possèdent les compétences et certifications requises, notamment celles prévues par règlement, pour effectuer le travail ou fournir les services de façon à protéger la santé et la sécurité des employés et autres individus se trouvant dans le lieu de travail;
b) de veiller à ce que les renseignements fournis dans le cadre de ses services soient exacts et suffisants pour permettre à l’exploitant ou à l’employeur, selon le cas, d’exercer un jugement éclairé sur la foi de ceux-ci;
c) de veiller, dans la mesure du possible, à ce qu’aucun exploitant, employeur, employé, fournisseur de biens, propriétaire ou autre fournisseur de services ne se retrouve, du fait d’avoir accordé foi aux conseils, certificats, sceaux ou timbres fournis par lui, en situation de violation, soit des dispositions de la présente partie ou de ses règlements ou des conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail, soit des obligations découlant de la déclaration liée à l’autorisation.

Duties of Owners, Interest Holders and Corporate Officials

Obligations du propriétaire, de l’indivisaire et des dirigeants

Duty of owner — reasonable measures		210.034 Every owner shall take all reasonable measures to ensure that any workplace in respect of which they are an owner is delivered and maintained so as to ensure the health and safety of individuals at that workplace, including measures to inform the operator of known or foreseeable health or safety hazards that could assist the operator in
		(a) reducing the risks posed by hazards at the workplace; and
		(b) assessing whether the provisions of this Part and the regulations made under this Part — and the occupational health and safety requirements of any authorization related to the workplace that is issued to the operator, and the occupational health and safety requirements undertaken in the declaration related to the authorization — are being complied with.

210.034 Le propriétaire prend les mesures indiquées pour que tout lieu de travail dont il est propriétaire soit livré et entretenu de façon à assurer la santé et la sécurité des individus s’y trouvant, notamment pour porter à l’attention de l’exploitant tout risque connu ou prévisible pour la santé et la sécurité, de manière à aider ce dernier :		Propriétaire — prise des mesures indiquées
a) à réduire les risques dans le lieu de travail;
b) à évaluer le respect des dispositions de la présente partie et de ses règlements, des conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation qui lui a été délivrée à l’égard du lieu de travail et des obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail découlant d’une déclaration liée à l’autorisation.

Duty of interest holder — reasonable measures		210.035 Every interest holder shall take all reasonable measures to ensure that the operator for a workplace in any portion of the offshore area subject to the interest, or the share of the interest, of that interest holder complies with
		(a) the provisions of this Part and the regulations made under this Part; and
		(b) the occupational health and safety requirements of any authorization related to that workplace that is issued to the operator, and the occupational health and safety requirements undertaken in the declaration related to the authorization.

210.035 L’indivisaire prend les mesures indiquées pour que l’exploitant du lieu de travail, dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possède ou par une fraction indivise de ce titre, se conforme :		Indivisaire — prise des mesures indiquées
a) aux dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie toute autorisation délivrée à l’exploitant à l’égard du lieu de travail et aux obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail découlant de la déclaration liée à l’autorisation.

Duty of directors and officers of operators		210.036 (1) Every director and every officer of a corporation that holds an authorization shall take all reasonable measures to ensure that the corporation complies with
		(a) the provisions of this Part and the regulations made under this Part; and
		(b) the occupational health and safety requirements of the authorization, and the occupational health and safety requirements undertaken in the declaration related to the authorization.

210.036 (1) L’administrateur ou le dirigeant d’une personne morale qui est titulaire d’une autorisation prend les mesures indiquées pour que la personne morale se conforme :		Administrateurs et dirigeants des exploitants — prise des mesures indiquées
a) aux dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) aux conditions relatives à la santé et à la sécurité au travail dont est assortie l’autorisation et aux obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail découlant de la déclaration liée à l’autorisation.

Duty of directors and officers of suppliers and providers of services

Administrateurs et dirigeants des fournisseurs — prise des mesures indiquées

Duty of directors and officers of interest holders

(3) Every director and every officer of a corporation shall, if the corporation has duties under section 210.035, take all reasonable measures to ensure that the corporation complies with that section.

(3) Lorsqu’il incombe à une personne morale de prendre les mesures prévues à l’article 210.035, chacun de ses administrateurs et dirigeants doit veiller à ce qu’elle se conforme à cet article.

Administrateurs et dirigeants d’une personne morale titulaire — prise des mesures indiquées

Communication of Information

Communication de renseignements

Posting of information — operator		210.037 (1) Every operator shall post in printed form, in a prominent place at each of its workplaces,
		(a) its occupational health and safety policy;
		(b) contact information to enable the reporting of health or safety concerns to the Board; and
		(c) the names of the members of any committees established by the operator for that workplace, the members’ contact information and the minutes of the most recent meeting of those committees.

210.037 (1) L’exploitant affiche, sur support papier, dans un endroit bien en vue dans chacun de ses lieux de travail :		Affichage des renseignements — exploitant
a) sa politique en matière de santé et de sécurité au travail;
b) les coordonnées pour signaler à l’Office toute préoccupation en matière de santé ou de sécurité;
c) le nom et les coordonnées des membres des comités constitués par l’exploitant pour ce lieu de travail ainsi que le procès-verbal de la réunion la plus récente de ces comités.

Information and documents — operator		(2) Every operator shall make the following information and documents readily available at each of its workplaces in a prominent place accessible to every employee at the workplace, in printed or electronic form:
		(a) a copy of this Part and the regulations made under this Part;
		(b) a copy of the document describing the operator’s occupational health and safety management system;
		(c) any code of practice required by the Chief Safety Officer under section 210.016 to be established or adopted by the operator for that workplace;
		(d) any code of practice required by the Chief Safety Officer under section 210.021 to be established or adopted by any employer at that workplace;
		(e) information relating to the equipment, methods, measures, standards or other things permitted to be used at the workplace under any permission granted under section 210.07, any conditions placed on the use of that equipment or those methods, measures, standards or other things and the duration of the permission; and
		(f) information relating to the equipment, methods, measures, standards or other things permitted to be used on a passenger craft, or whose use is permitted in respect of employees or other passengers being transported on a passenger craft, under any permission granted to the operator under section 210.071, any conditions placed on the use of that equipment or those methods, measures, standards or other things and the duration of the permission.

(2) L’exploitant met les renseignements et documents ci-après à la disposition des employés, sur support papier ou électronique, dans un endroit bien en vue et accessible dans chacun de ses lieux de travail :		Accès aux renseignements — exploitant
a) une copie des dispositions de la présente partie et de ses règlements;
b) une copie du document décrivant le système de gestion de l’exploitant en matière de santé et de sécurité au travail;
c) tout code de pratique dont le délégué à la sécurité exige l’adoption ou la préparation à l’égard de ce lieu de travail en vertu de l’article 210.016;
d) tout code de pratique dont le délégué à la sécurité exige l’adoption ou la préparation à l’égard de ce lieu de travail en vertu de l’article 210.021;
e) les renseignements sur les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses dont l’utilisation est permise dans le lieu de travail en vertu de l’article 210.07 ainsi que la durée de la permission et les conditions qui s’appliquent;
f) les renseignements sur les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses dont l’utilisation est permise dans un véhicule de transport au titre de la permission donnée à l’exploitant en vertu de l’article 210.071 ainsi que la durée de la permission et les conditions qui s’appliquent.

Incorporated material — operator

Accès aux documents — exploitant

Information — operator

Accès aux renseignements — exploitant

Obligation to post satisfied

(5) An obligation imposed on an operator under subsection (1) is satisfied if the operator provides a copy of the information or document to each employee at the workplace.

Acquittement de l’obligation d’afficher

Posting of information — employer

210.038 (1) Every employer shall post, in a prominent place at each workplace for which it has established a special committee, in printed form, the names of the members of the special committee, the members’ contact information and the minutes of the most recent meeting of that committee.

210.038 (1) L’employeur affiche, sur support papier, dans un endroit bien en vue dans chaque lieu de travail pour lequel il a constitué un comité spécial, le nom et les coordonnées des membres du comité ainsi que le procès-verbal de la réunion la plus récente du comité.

Affichage de renseignements relatifs aux comités spéciaux — employeur

Program and codes of practice — employer		(2) Every employer shall, in respect of a workplace under its control, provide to the operator, and make readily available in a prominent place accessible to its employees at the workplace, in printed or electronic form,
		(a) a copy of the occupational health and safety program for the workplace; and
		(b) any code of practice required by the Chief Safety Officer under section 210.021 to be established or adopted by the employer for the workplace.

(2) L’employeur fournit à l’exploitant, à l’égard de chaque lieu de travail placé sous sa responsabilité, les documents ci-après et les met à la disposition de ses employés, sur support papier ou électronique, dans un endroit bien en vue et accessible dans le lieu de travail :		Copies du programme et du code de pratique — employeur
a) une copie du programme de santé et de sécurité au travail pour ce lieu de travail;
b) tout code de pratique dont le délégué à la sécurité exige l’adoption ou la préparation à l’égard de ce lieu de travail en vertu de l’article 210.021.

Material and information — employer

(3) Sur demande de l’agent de santé et de sécurité au travail, dans le délai et pour la période précisés, l’employeur met à la disposition de l’Office et de toute personne, tout syndicat ou tout comité que l’agent désigne les documents et renseignements visés aux paragraphes 210.037(3) et (4), sur support papier ou électronique.

Accès aux renseignements et documents

Obligation to post satisfied

(4) An obligation imposed on an employer under subsection (1) is satisfied if the employer provides a copy of the information or document to each of its employees at the workplace.

Acquittement de l’obligation d’afficher

Chief Safety Officer information — operator

210.039 (1) Every operator shall communicate to employees at a workplace and the workplace committee any information that the Chief Safety Officer requires to be communicated to them, within the time and in the manner specified by the Chief Safety Officer.

210.039 (1) L’exploitant communique aux employés dans le lieu de travail et au comité du lieu de travail les renseignements dont le délégué à la sécurité exige la communication, dans le délai et selon les modalités précisés par ce dernier.

Obligation de communiquer des renseignements — exploitant

Chief Safety Officer information — employer

Obligation de communiquer des renseignements — employeur

Provision of information to committees

210.04 (1) Every operator and every employer shall immediately after preparing or being provided with a report respecting anything inspected, tested or monitored under this Part at the operator’s workplace or at a workplace under the employer’s control, as the case may be, including a report under section 210.075, notify all committees established for the workplace of the report and, subject to section 210.041, within seven days after the day on which a request is received from any of those committees, shall provide that committee with a copy of it.

210.04 (1) Sans délai après avoir préparé ou reçu un rapport concernant une inspection, un examen ou une activité de surveillance mené sous le régime de la présente partie dans le lieu de travail de l’exploitant ou celui sous la responsabilité de l’employeur, notamment un rapport visé à l’article 210.075, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, en avise tout comité constitué pour ce lieu de travail et, sous réserve de l’article 210.041, en transmet copie au comité qui en fait la demande dans les sept jours suivant la réception d’une telle demande.

Communication des rapports aux comités

Reports available to employees

Rapports à la disposition des employés

Editing of report — trade secrets

210.041 (1) If a report referred to in subsection 210.04(1) contains a trade secret, the operator or employer, as the case may be, may edit the report to protect the trade secret.

210.041 (1) Lorsque le rapport visé au paragraphe 210.04(1) contient un secret industriel, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, peut réviser ce rapport afin de protéger ces renseignements.

Révision d’un rapport — secrets industriels

Editing of report — medical information

(2) If a report referred to in subsection 210.04(1) contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the operator or employer, as the case may be, shall edit the report to protect that information before providing it to a committee, unless the individual to whom the information relates consents in writing to the disclosure of the information to the committee.

(2) Lorsque le rapport visé au paragraphe 210.04(1) contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou tout autre renseignement prévu par règlement concernant un individu identifiable, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, afin de protéger ces renseignements, révise le rapport avant de le transmettre au comité, sauf si l’individu concerné consent par écrit à la communication des renseignements au comité.

Révision d’un rapport — antécédents médicaux ou autres renseignements

Edited report

(3) The edited report shall be provided to the committee within 21 days after the day on which the committee’s request is received.

(3) La version révisée du rapport est transmise au comité dans un délai de vingt et un jours suivant la date de réception de la demande du comité.

Version révisée

Response to request for information — operator

210.042 (1) Subject to subsections (3) and (4), every operator who receives from a committee established for any of its workplaces or any employee at any of its workplaces a written request for any information related to occupational health and safety, other than a request for a report referred to in subsection 210.04(1), shall provide a written response to the request within 21 days after the day on which it is received.

210.042 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’exploitant qui reçoit d’un comité constitué pour l’un de ses lieux de travail ou d’un employé dans un tel lieu de travail une demande écrite de renseignements relatifs à la santé et à la sécurité au travail, autre qu’une demande portant sur un rapport visé au paragraphe 210.04(1), y répond par écrit dans les vingt et un jours suivant la date de réception de la demande.

Réponse à une demande de renseignements — exploitant

Response to request for information — employer

(2) Subject to subsections (3) and (4), every employer who receives from a special committee it has established or any of its employees a written request for any information related to occupational health and safety, other than a request for a report referred to in subsection 210.04(1), shall provide a written response to the request within 21 days after the day on which it is received.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’employeur qui reçoit d’un comité spécial qu’il a constitué ou d’un de ses employés une demande écrite de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, autre qu’une demande portant sur un rapport visé au paragraphe 210.04(1), y répond par écrit dans les vingt et un jours suivant la date de réception de la demande.

Réponse à une demande de renseignements — employeur

Limitation — special committees

Dispositions applicables

Other provisions

(4) Subsections 210.047(3) to (8) apply to the request with any modifications that the circumstances require.

(4) Les paragraphes 210.047(3) à (8) s’appliquent à la demande, avec les adaptations nécessaires.

Dispositions applicables

Committees and Coordinator

Comités et coordonnateur

Establishment

210.043 (1) Every operator shall establish one workplace committee for each of its workplaces, other than a workplace established for six months or less, for purposes related to occupational health and safety.

210.043 (1) L’exploitant constitue pour chacun de ses lieux de travail, sauf dans le cas d’un lieu de travail établi pour une période de six mois ou moins, un comité du lieu de travail à des fins liées à la santé et à la sécurité au travail.

Constitution

Exception

Other committees

(3) An occupational health and safety committee described in subsection 210.045(1) is deemed to be a workplace committee in respect of the workplace referred to in that subsection and to have been established by the operator for that workplace.

(3) Le comité de santé et de sécurité au travail visé au paragraphe 210.045(1) est réputé être le comité du lieu de travail à l’égard du lieu de travail visé à ce paragraphe et il est réputé avoir été constitué par l’exploitant.

Autre comité de santé et de sécurité au travail

Duties of workplace committee		(4) A workplace committee shall
		(a) receive, consider, investigate if necessary and promptly dispose of matters and complaints related to occupational health and safety;
		(b) participate in inspections referred to in paragraphs 210.013(q) and 210.019(1)(p), in the investigation of any matter under paragraph 210.022(f) and in the activities of any health and safety officers that pertain to a matter under section 210.049 or subsection 210.05(8) or 210.054(8), and, at the discretion of a health and safety officer, participate in the officer’s activities that pertain to occupational diseases and to accidents, incidents and other hazardous occurrences;
		(c) maintain records in a form and manner approved by the Chief Safety Officer, and provide a copy of those records, on request, to a health and safety officer, or to any person within a class of persons that is prescribed;
		(d) keep minutes of committee meetings in a form and manner approved by the Chief Safety Officer and provide a copy of those minutes, on request, to a health and safety officer, or to any person within a class of persons that is prescribed; and
		(e) perform any other duties that are assigned to it by the Chief Safety Officer or that are assigned to it under an agreement between the operator and any employers and employees — or the union representing them — at the workplace.

(4) Le comité du lieu de travail est tenu :		Obligations du comité du lieu de travail
a) de recevoir et d’étudier toute question ou plainte relative à la santé et à la sécurité au travail, de mener une enquête au besoin et de trancher l’affaire promptement;
b) de participer aux inspections visées aux alinéas 210.013q) et 210.019(1)p), aux enquêtes concernant toute situation visée à l’alinéa 210.022f) et aux activités exercées par l’agent de santé et de sécurité relativement à toute affaire visée à l’article 210.049 ou aux paragraphes 210.05(8) ou 210.054(8) et, à l’appréciation de ce dernier, de participer aux activités exercées par lui relativement à des maladies professionnelles et des accidents, événements ou autres situations comportant des risques;
c) de tenir des dossiers en la forme et de la manière approuvées par le délégué à la sécurité et, sur demande, d’en fournir copie à l’agent de santé et de sécurité ou à une personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
d) de dresser les procès-verbaux de ses réunions en la forme et de la manière approuvées par le délégué à la sécurité et, sur demande, d’en fournir copie à l’agent de santé et de sécurité ou à une personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
e) de s’acquitter de toute autre obligation qui lui est imposée par le délégué à la sécurité ou en vertu d’une entente conclue entre l’exploitant, l’employeur et les employés — ou leurs syndicats — dans le lieu de travail.

Functions of workplace committee		(5) A workplace committee may
		(a) seek to identify those things and circumstances at the workplace that are likely to be hazardous to the health or safety of employees, and advise on effective procedures to eliminate the hazards, to reduce the risks posed by the hazards and to protect against the hazards;
		(b) advise the operator and the employers at the workplace on the occupational health and safety policy, the occupational health and safety management system and the occupational health and safety programs — and any procedures — required under this Part;
		(c) advise on the provision of personal protective equipment suited to the needs of the employees;
		(d) make recommendations, for the improvement of occupational health and safety, to the operator and the employers and employees at the workplace and to any supplier, owner or provider of services that carries out duties or functions under this Part; and
		(e) participate in the activities described in subsection 210.08(1).

(5) Le comité du lieu de travail peut :		Attributions du comité du lieu de travail
a) chercher à répertorier les objets et circonstances qui, dans le lieu de travail, présentent vraisemblablement un risque pour la santé ou la sécurité des employés et donner des conseils sur des méthodes efficaces pour éliminer ou réduire les risques et pour s’en protéger;
b) donner des conseils à l’exploitant et aux employeurs dans le lieu de travail sur la politique en matière de santé et de sécurité au travail, le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et les programmes en matière de santé et de sécurité au travail qui sont exigés sous le régime de la présente partie et sur les procédures qui en découlent;
c) donner des conseils sur l’équipement de protection personnelle pour qu’il soit adapté aux besoins des employés;
d) faire des recommandations à l’exploitant, aux employeurs et aux employés dans le lieu de travail ainsi qu’aux propriétaires ou aux fournisseurs de services ou de biens lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations ou fonctions en vertu de la présente partie, en vue d’améliorer la santé et la sécurité au travail;
e) participer aux activités visées au paragraphe 210.08(1).

Limitation of liability

(6) An individual who serves as a member of a workplace committee is not personally liable for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions.

Immunité — membre d’un comité

Number of members

210.044 (1) A workplace committee consists of any number of individuals that may be agreed to by the operator and the employees at the workplace or the unions representing them.

210.044 (1) Le comité du lieu de travail est composé du nombre d’individus convenu par l’exploitant et les employés dans le lieu de travail ou leurs syndicats.

Nombre de membres

Selection of members

Choix des membres

Meetings

(3) A workplace committee shall meet at least once every month, or more frequently if the Chief Safety Officer requires it.

(3) Le comité du lieu de travail se réunit au moins une fois par mois ou, lorsque le délégué à la sécurité l’exige, plus fréquemment.

Réunions des membres

Time off work

Congés

Rules of procedure

(5) A workplace committee may establish its own rules of procedure, but in establishing those rules it shall comply with any requirements that are prescribed.

(5) Le comité du lieu de travail peut établir ses propres règles de procédure; le cas échéant, il est toutefois assujetti aux conditions prévues par règlement.

Règles de procédure

Co-chairpersons

Coprésidence

Resolution of disagreements

Situation d’impasse

Occupational health and safety coordinator

210.045 (1) If an operator establishes a workplace for six months or less, the operator shall — unless there is already an occupational health and safety committee for the workplace that meets the requirements of subsections 210.044(1), (2) and (6) — designate an employee at that workplace who has been approved by the Chief Safety Officer to act as an occupational health and safety coordinator in respect of that workplace.

210.045 (1) L’exploitant désigne un employé dont le nom a été approuvé par le délégué à la sécurité pour agir à titre de coordonnateur de santé et de sécurité au travail dans tout lieu de travail établi pour une période de six mois ou moins, sauf si un comité de santé et de sécurité au travail qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 210.044(1), (2) et (6) est déjà en place dans ce lieu de travail.

Coordonnateur de santé et de sécurité au travail

Duties of coordinator		(2) The coordinator shall
		(a) receive, consider, investigate if necessary, and promptly dispose of matters and complaints related to occupational health and safety;
		(b) assist their employer in carrying out the employer’s duties under paragraph 210.022(f);
		(c) maintain records in a form and manner approved by the Chief Safety Officer, and provide a copy of those records, on request, to a health and safety officer, or to any person within a class of persons that is prescribed; and
		(d) perform any other duties that are assigned to them by the Chief Safety Officer.

(2) Le coordonnateur est tenu :		Obligations du coordonnateur
a) de recevoir et d’étudier toute question ou plainte relative à la santé et à la sécurité au travail, de mener une enquête au besoin et de trancher l’affaire promptement;
b) de prêter assistance à l’employeur lorsque celui-ci s’acquitte de ses obligations en vertu de l’alinéa 210.022f);
c) de tenir des dossiers en la forme et de la manière approuvées par le délégué à la sécurité et, sur demande, d’en fournir copie à l’agent de santé et de sécurité ou à une personne faisant partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement;
d) de s’acquitter de toute obligation qui lui est imposée par le délégué à la sécurité.

Recommendations

Recommandations

Duties of operator		(4) The operator shall
		(a) ensure that the coordinator is informed of their responsibilities as coordinator under this section;
		(b) ensure that the coordinator is provided with the training in health and safety — including any that is prescribed — necessary to enable them to fulfil their duties and functions as coordinator; and
		(c) make readily available to employees at the workplace, in printed form, the name of the coordinator and the coordinator’s contact information.

(4) L’exploitant est tenu :		Obligations de l’exploitant
a) de veiller à ce que le coordonnateur soit informé des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent article;
b) de veiller à ce que le coordonnateur reçoive la formation nécessaire en matière de santé et de sécurité, notamment celle prévue par règlement, pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations et fonctions à titre de coordonnateur;
c) de mettre à la disposition des employés dans le lieu de travail, sur support papier, de manière qu’ils puissent y avoir accès facilement, le nom et les coordonnées du coordonnateur.

Duties of operator and employer

(5) The operator and the employers at the workplace shall cooperate with the coordinator and facilitate communications between the coordinator and the employees at the workplace.

(5) L’exploitant et les employeurs dans le lieu de travail collaborent avec le coordonnateur et facilitent la communication des employés dans le lieu de travail avec celui-ci.

Collaboration

Limitation of liability

(6) An individual who serves as a coordinator is not personally liable for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions.

Immunité — coordonnateur

Time off work

Congés

Order to establish special committee — operator

210.046 (1) The Chief Safety Officer may, after consultation with an operator, order the operator to establish a special committee for any of its workplaces for particular purposes related to occupational health and safety.

210.046 (1) Le délégué à la sécurité peut, après consultation de l’exploitant, lui ordonner de constituer un comité spécial pour l’un de ses lieux de travail à des fins spécifiques liées à la santé et à la sécurité au travail.

Ordre de constituer un comité spécial — exploitant

Order to establish special committee — employer

Comité spécial

Mandate, duties and functions

(3) The order shall set out the mandate, duties and functions of the special committee and the responsibilities of the operator or employer, as the case may be.

(3) L’ordre précise le mandat, les obligations et fonctions du comité spécial ainsi que les responsabilités de l’exploitant ou de l’employeur, selon le cas.

Mandat et fonctions

Time limit

(4) The operator or employer, as the case may be, shall establish the special committee within 15 days after the day on which it receives the order.

(4) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, constitue le comité spécial dans les quinze jours suivant la réception de l’ordre.

Délai

Provisions applicable

(5) Paragraphs 210.043(5)(b) and (d) and subsections 210.043(6) and 210.044(1) to (7) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a special committee.

(5) Les alinéas 210.043(5)b) et d) et les paragraphes 210.043(6) et 210.044(1) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au comité spécial.

Dispositions applicables

Response to recommendations

210.047 (1) Subject to subsections (4), (6) and (7), an operator or employer who receives recommendations from a committee established for any of the operator’s workplaces or for a workplace under the employer’s control, as the case may be, together with a written request to respond to the recommendations, shall provide a written response within 21 days after the day on which it receives the request.

210.047 (1) Sous réserve des paragraphes (4), (6) et (7), lorsque l’exploitant ou l’employeur reçoit des recommandations accompagnées d’une demande de réponse par écrit d’un comité constitué pour l’un des lieux de travail de l’exploitant ou un lieu de travail placé sous la responsabilité de l’employeur, selon le cas, il y répond par écrit dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la demande.

Réponse aux recommandations

Nature of response

Contenu de la réponse

Response delayed — explanation

Réponse hors délai — explication

Revised date for response

Délai prorogé

Report of delay

(5) S’il est convaincu que l’explication fournie ou que la date proposée ne sont pas raisonnables, le comité le signale sans délai à un agent de santé et de sécurité au travail.

Rapport relatif à la prorogation de délai

Confirmation of date

Maintien de la date proposée

Fixing new date

Nouvelle date

Report regarding response

Rapport relatif à la réponse

Workplace Monitoring

Activités de surveillance

Observers		210.048 (1) A workplace committee may choose an employee at the workplace to observe
		(a) the set-up of, or any change to, systems for monitoring conditions at the workplace that affect the health or safety of employees, including systems for taking samples and measurements; and
		(b) the subsequent monitoring of the conditions referred to in paragraph (a), including the taking of samples and measurements.

210.048 (1) Le comité du lieu de travail peut choisir un employé dans le lieu de travail chargé d’observer :		Choix d’un observateur
a) la mise en place et la modification de tout système de surveillance des conditions dans le lieu de travail qui ont une incidence sur la santé ou la sécurité des employés, notamment tout système de prélèvement d’échantillons et de prise de mesures;
b) l’exercice, par la suite, des activités de surveillance visées à l’alinéa a), notamment le prélèvement d’échantillons et la prise de mesures.

Observers

Observateurs

Exception

(3) Subsection (2) does not apply in an emergency situation, or in respect of monitoring referred to in paragraph (1)(b) that is carried out continuously or on a regular and frequent basis.

Dérogation

Notice and access		(4) When an operator or an employer monitors health and safety conditions at a workplace, the following requirements apply:
		(a) if an employer is carrying out the monitoring, the employer shall give reasonable notice to the operator to enable the operator to comply with paragraph (b);
		(b) if an operator is carrying out the monitoring or is notified under paragraph (a), the operator shall give reasonable notice of the commencement of monitoring to all employers at the workplace;
		(c) the operator or the employer carrying out the monitoring shall give reasonable notice of the commencement of monitoring to the observer, and shall provide the observer with access to the workplace for the purpose of observing the monitoring; and
		(d) the operator or employer carrying out the monitoring shall, at the request of the observer, explain the monitoring process to the observer.

(4) Les exigences ci-après s’appliquent lorsque l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, exerce des activités de surveillance relativement aux conditions de santé et de sécurité dans un lieu de travail :		Avis et accès
a) l’employeur qui exerce ces activités donne à l’exploitant un avis suffisant pour permettre à celui-ci de se conformer à l’alinéa b);
b) l’exploitant qui exerce ces activités ou qui reçoit un avis en application de l’alinéa a) donne un avis suffisant à tous les employeurs dans le lieu de travail du début des activités;
c) l’employeur ou l’exploitant, selon le cas, qui exerce ces activités donne à l’observateur un avis suffisant du début des activités et lui donne accès au lieu de travail aux fins d’observation;
d) sur demande de l’observateur, l’employeur ou l’exploitant, selon le cas, qui exerce ces activités lui explique le processus de surveillance.

Monitoring by health and safety officers

(5) Monitoring may be carried out on the order of a health and safety officer under section 210.074 even if the notices referred to in paragraphs (4)(a) to (c) have not been given.

(5) Les activités de surveillance peuvent être exercées en vertu d’un ordre de l’agent de santé et de sécurité au titre de l’article 210.074 même si les avis mentionnés aux alinéas (4)a) à c) n’ont pas été donnés.

Activités exercées par l’agent de santé et de sécurité ou à sa demande

Compensation of employees

(6) An employee acting as an observer shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they been working.

(6) L’employé qui agit à titre d’observateur reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Rémunération

Reporting of Occupational Health and Safety Concerns

Rapport sur des préoccupations de santé et de sécurité au travail

Duty to report

210.049 (1) An employee who has reasonable cause to believe that a provision of this Part or of the regulations made under this Part has been contravened or that there is likely to be an accident or injury arising out of, linked to or occurring in the course of employment shall report their concern to their supervisor.

210.049 (1) L’employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l’existence d’une situation constituant une contravention de toute disposition de la présente partie ou de ses règlements ou susceptible de causer un accident ou une maladie liés à l’occupation d’un emploi fait rapport de ses préoccupations à son superviseur.

Obligation de faire rapport

Resolve concern

(2) The employee and the supervisor shall try to resolve the employee’s concern between themselves as soon as possible.

(2) L’employé et le superviseur doivent tenter de résoudre, à l’amiable et dans les meilleurs délais, les préoccupations de l’employé.

Tentative de solution

Notice to employer, etc.

Avis à l’employeur, etc.

Notice to health and safety officer

(4) If the employee’s concern is not resolved after they notify their employer, the employee may notify a health and safety officer.

(4) Si, après l’avis donné en application du paragraphe (3), les préoccupations de l’employé n’ont pas été résolues, celui-ci peut en aviser l’agent de santé et de sécurité.

Avis à l’agent de santé et de sécurité

Right to Refuse

Droit de refus

Refusal to perform activity

210.05 (1) Subject to subsection (2), an employee may refuse to perform an activity at a workplace if they have reasonable cause to believe that the performance of the activity constitutes a danger to themselves or another individual.

210.05 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employé peut refuser d’accomplir une tâche dans le lieu de travail s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accomplissement de cette tâche constitue un danger pour lui-même ou pour un autre individu.

Refus

Circumstances when refusal not permitted

(2) An employee is not permitted to refuse to perform an activity if the refusal puts the life, health or safety of another individual directly in danger.

(2) Il ne peut cependant refuser d’accomplir une tâche si son refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d’un autre individu.

Exception

Report to supervisor

(3) An employee who refuses to perform an activity shall immediately report the circumstances of the matter to their supervisor.

(3) S’il se prévaut du droit de refus, il en fait sans délai rapport à son superviseur.

Rapport au superviseur

Action by supervisor

Mesures à prendre par le superviseur

Report to employer, etc.

Avis

Report to occupational health and safety officer

Avis à l’agent de santé et de sécurité au travail

Recommendations of committee or coordinator

Recommandations

Enquiry and decision

Enquête et conclusions

Dangerous situation — order

(9) If the occupational health and safety officer decides that the performance of the activity constitutes a danger to the employee or another individual, the officer shall make any order under subsection 210.094(1) or (2) that the officer considers appropriate, and the employee may continue to refuse to perform the activity until the order is complied with or until it is varied or revoked under this Part.

(9) S’il conclut que l’accomplissement de la tâche dans le lieu de travail constitue un danger pour l’employé ou pour un autre individu, l’agent de santé et de sécurité au travail donne, en vertu des paragraphes 210.094(1) ou (2), les ordres qu’il juge indiqués. L’employé peut maintenir son refus jusqu’à l’exécution des ordres ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie.

Situations dangereuses — ordre

No right to refuse

Aucun droit de refus

Opportunity to explain reasons for refusal

210.051 (1) An employee who refuses under section 210.05 to perform an activity may accompany an occupational health and safety officer when the officer is enquiring into the matter under subsection 210.05(8), for the purpose of explaining the reasons for the employee’s refusal.

210.051 (1) L’employé qui refuse, en vertu de l’article 210.05, d’accomplir une tâche peut, afin d’expliquer les motifs de son refus, accompagner l’agent de santé et de sécurité au travail lorsque celui-ci s’enquiert de l’affaire en application du paragraphe 210.05(8).

Explication des motifs de son refus

Compensation of employee

Rémunération

Assignment of equivalent work

210.052 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if an employee refuses under section 210.05 to perform an activity, the employer may assign reasonably equivalent work to the employee until the employee, by virtue of subsection 210.05(9) or (10), is no longer permitted to refuse to perform the activity.

210.052 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employeur peut réaffecter à d’autres tâches relativement équivalentes l’employé qui refuse, en vertu de l’article 210.05, d’accomplir une tâche, jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, par application des paragraphes 210.05(9) ou (10), maintenir son refus.

Nouvelle affectation

Compensation during assignment

Salaire et avantages relatifs à la nouvelle affectation

Compensation if no assignment

(3) If the employee is not assigned reasonably equivalent work, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, shall, until the employee, by virtue of subsection 210.05(9) or (10), is no longer permitted to refuse to perform the activity, pay the employee the same wages and grant the employee the same benefits that they would have received had they not refused to perform the activity.

Salaire et avantages d’un employé non réaffecté

No compensation if refusal of equivalent work

(4) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if the employee refuses an assignment of reasonably equivalent work, they are not entitled to receive any wages or benefits.

(4) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui refuse une nouvelle affectation n’a droit à aucun salaire ni avantage.

Refus d’une nouvelle affectation

Other employees

Affectation d’un autre employé pendant le refus

Repayment

(6) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repayment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if an occupational health and safety officer determines in respect of an application made under section 210.064, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.

(6) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 210.064, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus.

Remboursement

Compensation for other employees

210.053 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, an employee at a workplace who is affected by a work stoppage arising from a refusal by another employee to perform an activity shall be paid the same wages and granted the same benefits that they would have received had no work stoppage occurred, until work resumes or until they return to their usual point of disembarkation on shore, whichever event occurs first.

210.053 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui, dans le lieu de travail, est touché par un arrêt de travail entraîné par l’exercice du droit de refus d’un autre employé reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait droit, n’eût été l’arrêt de travail, et ce, jusqu’à ce qu’il retourne à terre à son lieu habituel de débarquement ou, si elle survient avant, jusqu’à la reprise du travail.

Situation des autres employés touchés par un refus de travailler

Equivalent work

Affectation à d’autres tâches

Refusal to be transported

210.054 (1) An employee may refuse to be transported on a passenger craft if they have reasonable cause to believe that being transported on it constitutes a danger to them.

210.054 (1) L’employé peut refuser le transport par véhicule de transport s’il a des motifs raisonnables de croire que le transport constitue un danger pour lui-même.

Refus du transport

Report to operator

(2) An employee who refuses to be transported on a passenger craft shall use the contact information provided under paragraph 210.014(1)(b) to immediately report the circumstances of the matter.

(2) S’il se prévaut de son droit de refus, l’employé utilise les coordonnées fournies en application de l’alinéa 210.014(1)b) pour faire sans délai rapport des circonstances justifiant son refus.

Rapport à l’exploitant

Notice to Chief Safety Officer or delegate

Avis de l’exploitant

Notice to passengers

Avis aux passagers

Action by operator

Mesures à prendre par l’exploitant

Report to workplace committee, etc.

Avis au comité du lieu de travail et à l’employeur

Recommendations of committee

(7) The workplace committee may make any recommendations to the employee and the operator that it considers appropriate.

(7) Le comité du lieu de travail peut faire les recommandations qu’il juge indiquées à l’employé et à l’exploitant.

Recommandations

Enquiry and decision

Enquête et conclusions

Dangerous situation — order

(9) If the occupational health and safety officer decides that the transportation constitutes a danger to the employee, the officer shall make any order under subsection 210.094(1) or (2) that they consider appropriate, and an employee may continue to refuse to be transported until the order is complied with or until it is varied or revoked under this Part.

(9) S’il conclut que le transport constitue un danger pour l’employé, l’agent de santé et de sécurité au travail donne, en vertu des paragraphes 210.094(1) ou (2), les ordres qu’il juge indiqués. L’employé peut maintenir son refus jusqu’à l’exécution des ordres ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie.

Situations dangereuses — ordre

No right to refuse

(10) If the occupational health and safety officer decides that the transportation does not constitute a danger to the employee, the employee is not entitled to continue to refuse to be transported.

(10) Si l’agent de santé et de sécurité au travail conclut que le transport ne constitue pas un danger pour l’employé, celui-ci ne peut maintenir son refus.

Aucun droit de refus

Assignment of equivalent work

210.055 (1) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, if an employee refuses under section 210.054 to be transported, the employer may assign reasonably equivalent work to the employee until the employee, by virtue of subsection 210.054(9) or (10), is no longer permitted to refuse to be transported.

210.055 (1) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employeur peut réaffecter à d’autres tâches relativement équivalentes l’employé qui exerce son droit de refus en vertu de l’article 210.054 jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, par application des paragraphes 210.054(9) ou (10), maintenir son refus.

Nouvelle affectation

Compensation during assignment

Salaire et avantages relatifs à la nouvelle affectation

Compensation if no assignment

(3) If an employee has not been assigned reasonably equivalent work, the employer or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, shall, until the employee, by virtue of subsection 210.054(9) or (10), is no longer permitted to refuse to be transported, pay the employee the same wages and grant the employee the same benefits that they would have received had they not refused to be transported.

(3) L’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, verse à celui-ci, s’il n’est pas réaffecté, le même salaire qu’il aurait reçu s’il n’avait pas exercé son droit de refus et lui accorde les mêmes avantages, jusqu’à ce qu’il ne puisse plus, en application des paragraphes 210.054(9) ou (10), maintenir son refus.

Salaire et avantages d’un employé non réaffecté

No compensation if refusal of equivalent work

(4) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui refuse une nouvelle affectation n’a droit à aucun salaire ni avantage.

Refus d’une nouvelle affectation

Repayment

(5) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repay-ment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if an occupational health and safety officer determines in respect of an application made under section 210.064, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.

(5) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 210.064, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus.

Remboursement

Pregnant or Nursing Employees

Employées enceintes ou qui allaitent

Cessation of functions

210.056 (1) Without prejudice to the rights conferred by section 210.05 and subject to this section, an employee who is pregnant or nursing may cease to perform her job if she believes that, by reason of the pregnancy or nursing, continuing any of the functions connected with her regular work may pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

210.056 (1) Sans porter atteinte aux droits conférés par l’article 210.05 et sous réserve des autres dispositions du présent article, l’employée enceinte ou qui allaite un enfant peut cesser d’exercer les fonctions liées à son travail habituel si elle estime que la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, constituer un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant.

Cessation des fonctions

Notification

Avis

Medical certificate		(3) The employee shall provide to her employer, and any provider of services that is providing services related to her placement, as soon as possible, a certificate of a medical practitioner of her choice who is entitled to practise medicine under the laws of a province
		(a) certifying that continuing any of the functions connected with her regular work poses a risk to her health or to that of her foetus or child and indicating the expected duration of the risk and the activities or conditions to avoid in order to eliminate the risk; or
		(b) certifying that continuing the functions connected with her regular work does not pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

(3) L’employée doit, dans les meilleurs délais, fournir à l’employeur et à tout fournisseur de services liés à son placement un certificat signé par un médecin de son choix, autorisé, en vertu des lois d’une province, à exercer la médecine, attestant :		Certificat médical
a) soit que la poursuite des fonctions liées à son travail habituel constitue un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant et précisant la durée prévue du risque et les tâches ou conditions à éviter pour l’éliminer;
b) soit que la poursuite des fonctions liées à son travail habituel ne constitue pas un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant.

Provision no longer applicable

Disposition non applicable

Employer may reassign

Nouvelle affectation

Status of employee

Statut de l’employée

Reassignment and job modification

210.057 (1) An employee who is pregnant or nursing may, during the period from the beginning of the pregnancy to the end of the twenty-fourth week following the birth, request that the employer modify the functions connected with her regular work or reassign her to another job if, by reason of the pregnancy or nursing, continuing any of those functions may pose a risk to her health or to that of her foetus or child.

210.057 (1) L’employée enceinte ou qui allaite un enfant peut, pendant la période qui va du début de la grossesse à la fin de la vingt-quatrième semaine qui suit l’accouchement, demander à son employeur de modifier les fonctions liées à son travail habituel ou de la réaffecter à un autre poste si la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou de l’allaitement, constituer un risque pour sa santé ou pour celle du foetus ou de l’enfant.

Nouvelle affectation et modification des fonctions

Medical certificate

(2) The employee’s request shall be accompanied by a certificate described in paragraph 210.056(3)(a).

(2) La demande doit être accompagnée du certificat médical visé à l’alinéa 210.056(3)a).

Certificat médical

Employer’s obligations

210.058 (1) An employer to whom a request has been made under subsection 210.057(1) shall examine the request in consultation with the employee and, if feasible, shall modify the functions connected with her regular work or shall reassign her. The employer shall notify any provider of services that is providing services related to the placement of that employee that the request has been made.

210.058 (1) L’employeur étudie la demande en consultation avec l’employée et, dans la mesure du possible, modifie les fonctions liées à son travail habituel ou la réaffecte à un autre poste. S’il y a lieu, il avise le fournisseur de services liés au placement de cette employée de la demande.

Obligations de l’employeur

Rights of employee		(2) An employee who has made a request under subsection 210.057(1) is entitled to continue in her current job while the employer examines her request, but, if the risk posed by continuing any of the functions connected with her regular work so requires, she is entitled to and shall be granted a leave of absence with the same wages and benefits — payable by the employer or any provider of services that is providing services related to the placement of that employee, as the case may be — that she would have received had she not been on leave of absence until the employer
		(a) modifies the functions connected with her regular work or reassigns her; or
		(b) informs her in writing that it is not feasible to modify the functions connected with her regular work or to reassign her.

Droits de l’employée

Onus of proof

Charge de la preuve

Employee to be informed

Avis de la décision de l’employeur

Status of employee

(5) If the functions connected with the employee’s regular work are modified or the employee is reassigned, the employee is deemed to continue to hold the job that she held at the time of making the request under subsection 210.057(1), and shall continue to receive the wages and benefits that are attached to that job.

Statut de l’employée

Employee’s right to leave

(6) An employee referred to in subsection (4) is entitled to and shall be granted a leave of absence for the duration of the risk as indicated in the medical certificate.

Droit de congé

Reprisals and Complaints

Représailles et plaintes

Definition of “reprisal action”		210.059 (1) In this section and in sections 210.06 and 210.063, “reprisal action” means an action that
		(a) adversely affects an employee with respect to their terms or conditions of employment or any opportunity for employment or promotion, including dismissal, lay-off, suspension, demotion, transfer of job or location, discontinuation or elimination of the job, change in hours of work, reduction in wages or benefits, coercion, intimidation or the imposition of any disciplinary sanction, reprimand or other penalty; and
		(b) is taken, in whole or in part, because the employee has acted in accordance with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part or with a decision or order made under any of those provisions or has taken steps to ensure that those provisions are complied with.

210.059 (1) Au présent article et aux articles 210.06 et 210.063, « représailles » s’entend de mesures qui, à la fois :		Définition de « représailles »
a) touchent défavorablement l’employé quant à ses conditions d’emploi ou à ses chances d’emploi ou d’avancement, notamment le congédiement, la mise à pied, la suspension, la rétrogradation, le changement d’emploi ou la situation géographique du lieu de travail, la modification des heures de travail, la réduction du salaire ou d’autres avantages, l’abolition de poste, la coercition, l’intimidation ou l’imposition de mesures disciplinaires, d’une réprimande ou de toute autre forme de sanction;
b) sont prises, en tout ou en partie, parce que l’employé a agi conformément soit aux dispositions de la présente partie et de ses règlements, soit à une décision ou à un ordre pris sous leur régime, ou a pris des mesures visant à assurer leur respect.

Prohibition

(2) No operator, employer, provider of serv- ices or union shall take, or threaten to take, reprisal action against an employee.

(2) Il est interdit à l’exploitant, à l’employeur, au fournisseur de services ou au syndicat d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre un employé.

Interdiction d’exercer des représailles

No action against employee		(3) Without limiting the generality of subsection (2), actions referred to in paragraph (1)(a) cannot be taken against an employee for
		(a) seeking to establish a committee, participating in the establishment or work of a committee or acting as a member of a committee or as a coordinator;
		(b) acting as an observer under section 210.048;
		(c) making a report under section 210.049;
		(d) refusing to perform an activity under section 210.05, refusing to be transported under section 210.054 or ceasing to perform a job under section 210.056;
		(e) requesting the employer under section 210.057 to modify the functions connected with the employee’s regular work or to reassign the employee;
		(f) seeking access to information to which the employee is entitled under this Part;
		(g) testifying in any proceeding or inquiry under this Part; or
		(h) giving information in accordance with the provisions of this Part or of the regulations made under this Part or with a decision or order made under any of those provisions to a committee, a coordinator, a health and safety officer or any other person having duties or functions under this Part, or under Part III as it relates to safety.

(3) Sont notamment interdites par le paragraphe (2) les mesures visées à l’alinéa (1)a) qui sont exercées contre l’employé parce qu’il a posé l’un ou l’autre des actes suivants :		Motifs de représailles
a) chercher à faire établir un comité ou participer à son établissement ou à ses travaux, agir en tant que membre d’un comité ou à titre de coordonnateur;
b) agir à titre d’observateur en vertu de l’article 210.048;
c) faire rapport en vertu de l’article 210.049;
d) refuser d’exercer une tâche, refuser le transport par véhicule de transport ou cesser d’exercer ses fonctions en vertu des articles 210.05, 210.054 et 210.056 respectivement;
e) dans le cas d’une employée, demander à l’employeur de modifier les fonctions liées à son travail habituel ou d’être réaffectée à un autre poste en vertu de l’article 210.057;
f) chercher à avoir accès à des renseignements auxquels il a droit en vertu de la présente partie;
g) témoigner dans le cadre d’une instance engagée ou d’une enquête instituée en vertu de la présente partie;
h) donner des renseignements conformément aux dispositions de la présente partie ou de leurs règlements, ou conformément à une décision ou à un ordre pris sous leur régime, à un comité ou au coordonnateur, à l’agent de santé et de sécurité ou à toute autre personne dans le cadre de leurs obligations ou fonctions sous le régime de la présente partie ou celui de la partie III en matière de sécurité.

Disciplinary action

(4) Despite paragraph (3)(d), any action referred to in paragraph (1)(a) may be taken against an employee who has exercised rights under section 210.05 or 210.054 after all avenues of redress have been exhausted by the employee, if the operator, employer, provider of services or union taking the action can demonstrate that the employee has wilfully abused those rights.

(4) Malgré l’alinéa (3)d), après épuisement de tous les recours s’offrant à l’employé qui s’est prévalu des droits prévus aux articles 210.05 ou 210.054, les mesures visées à l’alinéa (1)a) peuvent être prises contre lui si l’exploitant, l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat démontre qu’il a délibérément exercé ses droits de façon abusive.

Mesures disciplinaires

Reasons

Motifs

Complaints		210.06 (1) An employee may, either personally or through a representative, make a complaint in writing to an occupational health and safety officer that
		(a) an employer or provider of services has failed to pay wages or grant benefits to the employee that are required under subsection 210.019(2), 210.044(4), 210.045(7), 210.048(6), 210.051(2), 210.052(2) or (3), 210.053(1) or (2), 210.055(2) or (3), 210.056(6) or 210.058(2) or (5); or
		(b) an operator, employer, provider of serv- ices or union has taken or threatened to take reprisal action against the employee contrary to subsection 210.059(2).

210.06 (1) L’employé peut, personnellement ou par l’entremise de son représentant, déposer, auprès d’un agent de santé et de sécurité au travail, une plainte par écrit reprochant, selon le cas :		Dépôt d’une plainte
a) à l’employeur ou au fournisseur de services d’avoir omis de lui verser son salaire ou de lui accorder des avantages comme l’exigent les paragraphes 210.019(2), 210.044(4), 210.045(7), 210.048(6), 210.051(2), 210.052(2) et (3), 210.053(1) et (2), 210.055(2) et (3), 210.056(6) et 210.058(2) et (5);
b) à l’exploitant, à l’employeur, au fournisseur de services ou au syndicat d’avoir ex- ercé ou menacé d’exercer des représailles contre lui, en contravention du paragraphe 210.059(2).

Time limit

(2) The complaint shall be made within 90 days after the day on which the grounds for the complaint became known or ought to have become known to the employee.

(2) La plainte doit être présentée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’employé a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits à l’origine de la plainte.

Délai

Burden of proof

(3) On an enquiry into a complaint under paragraph (1)(b), the burden of proving that no reprisal action has been taken or threatened is on the operator, employer, provider of services or union against whom the complaint is made.

(3) Lorsque l’agent de santé et de sécurité s’enquiert de la plainte visée à l’alinéa (1)b), il incombe à l’exploitant, à l’employeur, au fournisseur de services ou au syndicat qui fait l’objet de la plainte de prouver qu’il n’y a pas eu représailles ou menace de représailles.

Charge de la preuve

Grievance under collective agreement

(4) An employee who is aggrieved by a subject-matter described in paragraph (1)(a) or (b) should, if the employee is bound by a collective agreement that provides for final and binding arbitration of grievances in respect of the subject-matter, present a grievance under the agreement.

(4) S’il s’estime lésé en raison des faits mentionnés aux alinéas (1)a) ou b) et qu’il est assujetti à une convention collective prévoyant l’arbitrage exécutoire et sans appel des griefs portant sur de tels faits, l’employé devrait, conformément à cette convention collective, présenter un grief.

Convention collective prévoyant une procédure de grief

Exercise of rights

(5) An employee who exercises their right within the time permitted under the collective agreement is not permitted to make a complaint under subsection (1) in respect of the same subject-matter unless it is determined that the arbitrator does not have jurisdiction to hear the grievance. In that case, the employee may, within 90 days after the day on which a final determination is made that the arbitrator does not have jurisdiction, make an application under that subsection.

(5) S’il exerce son droit dans le délai indiqué dans la convention, l’employé ne peut s’autoriser du paragraphe (1) pour déposer une plainte à l’égard des mêmes faits, à moins qu’il ne soit établi que l’arbitre n’a pas compétence pour entendre le grief, auquel cas il peut le faire dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la décision définitive à cet égard.

Exercice du droit

Enquiry into complaint

210.061 (1) If a complaint is made to an occupational health and safety officer, the officer shall enquire into it and decide if it is justified.

210.061 (1) L’agent de santé et de sécurité au travail qui reçoit la plainte s’enquiert de celle-ci et statue sur son bien-fondé.

Agent de santé et de sécurité au travail s’enquiert de la plainte

Enquiry on own initiative

(2) An occupational health and safety officer may carry out an enquiry on their own initiative if the officer is of the opinion, based on information that the officer considers to be reliable, that grounds for a complaint under section 210.06 exist.

(2) Il peut aussi, de sa propre initiative, s’enquérir d’une affaire si, à son avis et d’après des renseignements qu’il estime fiables, il existe des motifs justifiant le dépôt d’une plainte en vertu de l’article 210.06.

Initiative

Notice of decision

210.062 If, after carrying out their enquiry, the occupational health and safety officer decides that a complaint is not justified or that no grounds for a complaint exist, they shall immediately give notice of the decision to the operator and the complainant, as well as to the employer, provider of services or union that is the subject of the complaint.

210.062 S’il conclut, après s’être enquis de la plainte, qu’elle est non fondée ou non motivée, l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le plaignant et l’exploitant, ainsi que l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat qui en fait l’objet.

Avis de la décision

Order to pay wages or grant benefits		210.063 (1) If the occupational health and safety officer decides that an employer or a provider of services that is providing services related to the placement of an employee has failed to pay wages or grant benefits to the employee that are required under this Part, they may order the employer or provider of services, as the case may be, subject to any terms and conditions that they consider appropriate,
		(a) to pay those wages or grant those benefits; and
		(b) to take any other measure necessary to remedy the matter.

210.063 (1) S’il conclut que l’employeur ou le fournisseur de services liés au placement de l’employé, selon le cas, a omis de verser le salaire ou d’accorder des avantages à cet employé, comme l’exige la présente partie, l’agent de santé et de sécurité au travail peut lui ordonner, selon les modalités qu’il juge indiquées, de s’exécuter et de prendre toute autre mesure nécessaire pour corriger la situation.

Ordre — salaire ou avantages

Order in case of reprisal action		(2) If the occupational health and safety officer decides that an operator, employer, provider of services or union has taken reprisal action contrary to subsection 210.059(2), they may, subject to any terms and conditions that they consider appropriate, order
		(a) the reinstatement of an employee on the same terms and conditions under which the employee was employed immediately before the reprisal action;
		(b) the payment or the granting to an employee, by the employer or provider of services of any wages or benefits that the employee would have been entitled to but for the reprisal action;
		(c) the removal of any reprimand or other references to the matter from the records of any operator, employer or provider of serv- ices;
		(d) the reinstatement of an employee to a union if the employee has been expelled by the union; and
		(e) the taking by the operator, employer, provider of services or union of any other measure necessary to remedy the matter.

(2) S’il conclut qu’un exploitant, un employeur, un fournisseur de services ou un syndicat, contrairement au paragraphe 210.059(2), a exercé des représailles, l’agent de santé et de sécurité au travail peut ordonner, selon les modalités qu’il juge indiquées :		Ordre — exercice de représailles
a) la réintégration de l’employé aux mêmes conditions de travail qu’immédiatement avant les représailles;
b) le versement à l’employé par l’employeur ou le fournisseur de services du salaire et des avantages qu’il aurait reçus en l’absence de représailles;
c) la suppression de toute réprimande ou autre mention à ce sujet dans les dossiers de l’exploitant, de l’employeur ou du fournisseur de services;
d) la réintégration de l’employé au sein du syndicat lorsqu’il en a été renvoyé;
e) la prise de toute autre mesure nécessaire par l’exploitant, l’employeur, le fournisseur de services ou le syndicat pour corriger la situation.

Order in case of threat of reprisal action

(3) If the occupational health and safety officer decides that an operator, employer, provider of services or union has threatened to take reprisal action contrary to subsection 210.059(2), they shall order it not to take that action.

(3) S’il conclut qu’un exploitant, un employeur, un fournisseur de services ou un syndicat a, contrairement au paragraphe 210.059(2), menacé d’exercer des représailles, l’agent de santé et de sécurité au travail lui ordonne de ne pas les mettre à exécution.

Ordre — menace de représailles

Order to specify breach

(4) An order made under this section shall specify the provisions of this Part or of the regulations made under this Part that have not been complied with or the nature of any reprisal action taken or threatened to be taken contrary to subsection 210.059(2), as the case may be.

(4) Tout ordre donné en vertu du présent article doit préciser les dispositions de la présente partie ou de ses règlements faisant l’objet de la contravention ou la nature des représailles ou menaces de représailles.

Précision des dispositions applicables

Application by employer or provider of services		210.064 (1) An employer or a provider of services may apply in writing to an occupational health and safety officer for a determination as to whether
		(a) an employee has received wages and benefits under subsection 210.052(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the employee’s refusal, under section 210.05, to perform an activity; or
		(b) an employee has received wages and benefits under subsection 210.055(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the employee’s refusal, under section 210.054 to be transported.

210.064 (1) L’employeur ou le fournisseur de services, selon le cas, peut demander par écrit à l’agent de santé et de sécurité au travail de trancher la question de savoir :		Demande — employeur
a) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 210.052(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 210.05;
b) si l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre du paragraphe 210.055(3) alors qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu à l’article 210.054.

Time limit

(2) The application shall be made within 30 days after all avenues of redress have been exhausted by the employee.

(2) La demande doit être présentée dans les trente jours qui suivent l’épuisement de tous les recours s’offrant à l’employé.

Délai

Burden of proof

(3) The burden of proving that no circumstances existed that would warrant the refusal by the employee is on the employer or the provider of services.

(3) Il incombe à l’employeur ou au fournisseur de services, selon le cas, de prouver que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice par l’employé de son droit de refus.

Charge de la preuve — représailles

Notice of decision

210.065 If an occupational health and safety officer dismisses an application made under subsection 210.064(1), the officer shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employee who is the subject of the application.

210.065 S’il rejette la demande présentée en vertu du paragraphe 210.064(1), l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

Avis de la décision

Notice of decision

210.066 If an occupational health and safety officer determines that an employee has received wages and benefits under subsection 210.052(3) or 210.055(3) knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal by the employee under section 210.05 to perform an activity, or the refusal by the employee under section 210.054 to be transported, as the case may be, the officer shall immediately give notice of the decision to the applicant, the Chief Safety Officer and the operator, as well as to the employee who is the subject of the application.

210.066 S’il conclut que l’employé a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés au titre des paragraphes 210.052(3) ou 210.055(3) alors que celui-ci savait que les circonstances ne justifiaient pas l’exercice de son droit de refus prévu aux articles 210.05 ou 210.054, selon le cas, l’agent de santé et de sécurité au travail en avise sans délai le délégué à la sécurité, le demandeur et l’exploitant ainsi que l’employé visé par la demande.

Avis de la décision

Activities of Board

Activités de l’Office

Research, studies and programs		210.067 (1) The Board may, for the purposes of this Part,
		(a) undertake research into the causes of and the means of preventing or reducing occupational injury and illness;
		(b) cause studies to be made into occupational health and safety;
		(c) publish the results of the research or studies;
		(d) compile, prepare and disseminate information related to occupational health and safety obtained from the research and studies;
		(e) implement programs to prevent or reduce occupational injury and illness; and
		(f) implement — in accordance with the regulations, if any — programs for medical monitoring and examination related to occupational health and safety, request any employer to do so or appoint any medical practitioner qualified in occupational medicine to do so.

210.067 (1) Pour l’application de la présente partie, l’Office peut :		Recherches, études et programmes
a) entreprendre des recherches sur les causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ainsi que sur les moyens de les réduire ou de les prévenir;
b) faire effectuer des études sur la santé et la sécurité au travail;
c) publier les résultats de ces recherches et études;
d) compiler, préparer et diffuser des renseignements portant sur la santé et la sécurité au travail tirés de ces recherches et études;
e) mettre en oeuvre des programmes visant à réduire ou à prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles;
f) mettre en oeuvre, conformément aux règlements éventuels, des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux en matière de santé et de sécurité au travail, demander à tout employeur de le faire ou nommer un médecin spécialisé en médecine professionnelle à cette fin.

Consent for medical monitoring or examination

(2) For the purposes of paragraph (1)(f), medical monitoring or examination of an employee may be conducted only with the employee’s written consent.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), la surveillance médicale et l’examen médical d’un employé ne peuvent se faire qu’avec son consentement écrit.

Consentement pour surveillance ou examens médicaux

Cooperation with governments, etc.

Collaboration des ministères et organismes

Guidelines and interpretation notes

210.068 (1) The Board may issue and publish, in any manner that it considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of this Part.

210.068 (1) L’Office peut établir et publier, selon les modalités qu’il estime indiquées, des directives et des textes interprétatifs relativement à l’exécution et au contrôle d’application de la présente partie.

Directives et textes interprétatifs

Not statutory instruments

(2) The guidelines and interpretation notes are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(2) Les directives et textes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Présomption

Authorization

Autorisation

Recommendation of Chief Safety Officer		210.069 (1) On receipt under subsection 142(3.1) of an application for an authorization, or to amend an authorization, the Chief Safety Officer shall
		(a) consider the potential impact of the work or activity to be authorized on the health and safety of employees engaged in the work or activity; and
		(b) make a written recommendation to the Board on the matters considered.

210.069 (1) Sur réception d’une demande de délivrance ou de modification de l’autorisation conformément au paragraphe 142(3.1), le délégué à la sécurité évalue les effets possibles des activités visées par l’autorisation sur la santé et la sécurité des employés qui les exercent et fait des recommandations par écrit à l’Office sur les questions examinées.

Recommandation du délégué à la sécurité

Board to take recommendation into account

(2) In deciding whether to issue or amend an authorization, the Board shall take into account the recommendation of the Chief Safety Officer.

(2) L’Office prend en compte les recommandations du délégué à la sécurité pour décider s’il délivre ou modifie l’autorisation.

Prise en compte des recommandations

Authorization — occupational health and safety

Conditions de l’autorisation en matière de santé et de sécurité au travail

Substitutions

Powers of Chief Safety Officer — workplace

210.07 (1) The Chief Safety Officer may, on application, permit the use at a workplace, for a specified time and subject to specified conditions, of specified equipment, methods, meas- ures, standards or other things, in lieu of any required by regulations made under this Part, if he or she is satisfied that protection of the health and safety of employees at the workplace would not be diminished and the granting of the permission is not otherwise prohibited by regulation.

210.07 (1) Sous réserve de toute interdiction réglementaire et sur demande, le délégué à la sécurité peut, pour une période et sous réserve des conditions qu’il précise, permettre, dans le lieu de travail, l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures, de normes ou d’autres choses, autres que ceux requis par les règlements pris en vertu de la présente partie, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés se trouvant dans le lieu de travail n’en seront pas pour autant compromises.

Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with a permission under subsection (1).

(2) Il n’y a pas de contravention aux règlements si l’utilisation est conforme à la permission accordée en vertu du paragraphe (1).

Précision

Application		(3) The application shall
		(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;
		(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the permission is granted; and
		(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application.

(3) La demande doit :		Demande
a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;
b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la permission est accordée;
c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision.

Public notice

Avis

Notice at workplace		(5) If the application is made in respect of an existing workplace, the applicant shall give a copy of the application to the operator. An operator shall, immediately after it receives or makes an application relating to an existing workplace
		(a) post a copy of it in printed form in a prominent place at the workplace; and
		(b) provide a copy to any committee established for that workplace and to any union representing employees within the offshore area.

Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

Décision

Reconsideration of decision

Réexamen de la décision

Powers of Chief Safety Officer — passenger craft

210.071 (1) The Chief Safety Officer may, on application by an operator, permit the use on a passenger craft, or the use in respect of employees or other passengers being transported on a passenger craft, for a specified time and subject to specified conditions, of specified equipment, methods, measures, standards or other things, in lieu of any required by regulations made under this Part, if the granting of the permission is not otherwise prohibited by regulation made under this Part and if he or she is satisfied that protection of the health and safety of the employees or other passengers being transported would not be diminished.

210.071 (1) Sous réserve de toute interdiction réglementaire et sur demande de l’exploitant, le délégué à la sécurité peut, pour une période et sous réserve des conditions qu’il détermine, permettre, dans un véhicule de transport ou relativement aux employés ou autres passagers lorsqu’ils sont transportés dans ce véhicule, l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures, de normes ou d’autres choses, autres que ceux requis par les règlements pris en vertu de la présente partie, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés ou des autres passagers n’en seront pas pour autant compromises.

Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with a permission under subsection (1).

(2) Il n’y a pas de contravention aux règlements si l’utilisation est conforme à la permission accordée en vertu du paragraphe (1).

Précision

Application		(3) The application shall
		(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;
		(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the permission is granted;
		(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application; and
		(d) be accompanied by documentation issued by the Minister of Transport indicating that if the permission is granted, it would not contravene any Act or law that applies to the operation of a passenger craft.

(3) La demande doit :		Demande
a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;
b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la permission est accordée;
c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision;
d) être accompagnée d’un document délivré par le ministre des Transports qui confirme que l’utilisation permise ne contrevient à aucune règle de droit qui s’applique à l’utilisation d’un véhicule de transport.

Public notice

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period fixed by him or her with the agreement of each workplace committee established by the operator — after the day on which the application has been made available.

(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec tout comité du lieu de travail constitué par l’exploitant — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.

Avis

Notice at workplace

Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

Décision

Reconsideration of decision

Réexamen de la décision

Administration and Enforcement

Exécution et contrôle d’application

Occupational health and safety officers

210.072 (1) Subject to subsection (3), the Federal Minister shall, within 30 days after the day on which the Minister is notified that the Provincial Minister has designated an individual as an occupational health and safety officer under the Provincial Act, designate that individ- ual as an occupational health and safety officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part.

210.072 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans les trente jours suivant la réception d’un avis portant que le ministre provincial a désigné un individu, en vertu de la loi provinciale, à titre d’agent de santé et de sécurité au travail, le ministre fédéral désigne le même individu à ce titre pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie.

Désignation des agents de santé et de sécurité au travail

Notice of designation

(2) The Federal Minister shall, without delay after making the designation, notify the Provincial Minister in writing that the designation has been made and provide a copy to the Board.

(2) Le ministre fédéral avise par écrit sans délai le ministre provincial de la désignation, avec copie à l’Office.

Avis

Restriction

Exception

Limitation

(4) No individual may be designated under subsection (1) unless they have been recommended to the Provincial Minister by the Board.

(4) Nul ne peut être désigné en vertu du paragraphe (1) à moins d’avoir fait l’objet d’une recommandation de l’Office auprès du ministre provincial.

Limite

Indemnification

(5) An individual designated under subsection (1) who is not an employee of the Board is deemed to be an officer for the purposes of section 17.

(5) L’individu désigné en vertu du paragraphe (1) qui n’est pas un employé de l’Office est, pour l’application de l’article 17, assimilé à un membre de son personnel.

Indemnisation

Certificate to be produced

Certificat

Special officers		210.073 (1) If the Provincial Minister is satisfied that the circumstances described in paragraphs (a) and (b) exist and he or she appoints an individual as a special officer under the Provincial Act in relation to a matter connected to the risk described in paragraph (a), the Federal Minister may, after being advised of that appointment, and subject to subsection (2), designate that individual as a special officer for the purposes of the administration and enforcement of this Part in relation to the same matter:
		(a) there are reasonable grounds to believe that action by a special officer is required to avoid a serious risk to the health and safety of employees in the offshore area within the near future; and
		(b) the risk cannot be avoided through the exercise of powers conferred under subsection 41(2) or section 210.121 or 210.122.

210.073 (1) Si le ministre provincial est convaincu de l’existence des circonstances ci-après et qu’il nomme un individu à titre d’agent spécial en vertu de la loi provinciale relativement à une question liée au risque mentionné à l’alinéa a), le ministre fédéral peut, après avoir été informé de la désignation et sous réserve du paragraphe (2), désigner le même individu à titre d’agent spécial pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie relativement à la même question :		Agent spécial
a) il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire qu’un agent spécial intervienne afin d’éviter, dans un avenir prochain, un risque grave pour la santé et la sécurité des employés se trouvant dans la zone extracôtière;
b) les pouvoirs exercés en vertu du paragraphe 41(2) ou des articles 210.121 ou 210.122 ne permettent pas d’éviter ce risque.

Restriction

Condition

Notice of designation

(3) The Federal Minister shall, without delay after making a designation, notify the Provincial Minister in writing that the designation has been made and provide a copy to the Board.

(3) Le ministre fédéral avise par écrit sans délai le ministre provincial de la désignation, avec copie à l’Office.

Avis

Certificate to be produced

(4) L’individu désigné se voit remettre un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande au responsable du lieu dans lequel il entre en vertu de la présente partie.

Certificat

No liability

Immunité judiciaire

Orders for verifying compliance		210.074 (1) A health and safety officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order an operator, employer, employee, supervisor, interest holder, owner, provider of services or supplier
		(a) to do, in a place that is used for any work or activity for which an authorization has been issued, including a passenger craft or an aircraft or vessel that has been used or is intended to be used as a passenger craft, any of the following:
		(i) inspect anything,
		(ii) pose questions or conduct tests or monitoring, and
		(iii) take photographs or measurements or make recordings or drawings;
		(b) to accompany or assist the officer while the officer is in a place described in paragraph (a);
		(c) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;
		(d) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;
		(e) to ensure that all or part of a place described in paragraph (a), or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period pending the exercise of any powers under this section; and
		(f) to remove anything from a place described in paragraph (a) and to provide it to the officer, in the manner specified by the officer, for examination, testing or copying.

210.074 (1) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, l’agent de santé et de sécurité peut ordonner à tout exploitant, employeur, employé, superviseur, indivisaire, propriétaire, fournisseur de services ou fournisseur de biens de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Ordres — lieu où des activités sont exercées en vertu de l’autorisation
a) faire l’une des choses ci-après dans tout lieu où des activités sont exercées en vertu d’une autorisation, notamment un véhicule de transport ou un aéronef ou bâtiment qui est ou sera utilisé comme véhicule de transport :
(i) inspecter toute chose,
(ii) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance,
(iii) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements;
b) accompagner l’agent de santé et de sécurité ou lui prêter assistance lorsque celui-ci se trouve dans un lieu visé à l’alinéa a);
c) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent de santé et de sécurité;
d) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent;
e) veiller à ce que le lieu visé à l’alinéa a) — et toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;
f) emporter et fournir à l’agent toute chose du lieu visé à l’alinéa a) aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités que celui-ci précise.

Orders for verifying compliance		(2) A health and safety officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, order any person in charge of a place, other than a person in charge of a place referred to in paragraph (1)(a), in which the officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies
		(a) to inspect anything in the place;
		(b) to pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) to take photographs or measurements, or make recordings or drawings, in the place;
		(d) to accompany or assist the officer while the officer is in the place;
		(e) to produce a document or another thing that is in their possession or control, or to prepare and produce a document based on data or documents that are in their possession or control, in the form and manner that the officer may specify;
		(f) to provide, to the best of their knowledge, information relating to any matter to which this Part applies, or to prepare and produce a document based on that information, in the form and manner that the officer may specify;
		(g) to ensure that all or part of the place, or anything located in the place, that is under their control, not be disturbed for a reasonable period pending the exercise of any powers under this section; and
		(h) to remove anything from the place and to provide it to the officer, in the manner specified by the officer, for examination, testing or copying.

(2) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie, l’agent de santé et de sécurité peut ordonner au responsable de tout lieu, autre que le responsable du lieu visé à l’alinéa (1)a), où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Ordres — tout autre lieu
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prendre des photos ou effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements dans le lieu;
d) accompagner l’agent de santé et de sécurité ou lui prêter assistance lorsque celui-ci se trouve dans le lieu;
e) communiquer tout document ou toute chose qui est en sa possession ou sous sa responsabilité, ou établir un document à partir de données qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent;
f) fournir des renseignements relatifs à toute question visée par la présente partie — pour autant qu’il les connaisse — ou établir un document à partir de ces renseignements et le communiquer, dans la forme et selon les modalités précisées par l’agent;
g) veiller à ce que tout ou partie du lieu — ou toute chose s’y trouvant — qui est sous sa responsabilité ne soit pas dérangé pendant la période raisonnable que l’agent fixe pour l’exercice de tout pouvoir prévu au présent article;
h) emporter du lieu et fournir à l’agent toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies, selon les modalités que celui-ci précise.

Powers on entry		(3) A health and safety officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part and subject to section 210.076, enter a place that is used for any work or activity for which an authorization has been issued, including a passenger craft or an aircraft or vessel that has been used or is intended to be used as a passenger craft, or any other place in which the officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies, and may for that purpose
		(a) inspect anything in the place;
		(b) pose questions, or conduct tests or monitoring, in the place;
		(c) take samples from the place, or cause them to be taken, for examination or testing, and dispose of those samples;
		(d) remove anything from the place, or cause it to be removed, for examination, testing or copying;
		(e) while at the place, take or cause to be taken photographs or measurements, make or cause to be made recordings or drawings or use systems in the place that capture images or cause them to be used;
		(f) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to it;
		(g) prepare a document, or cause one to be prepared, based on data contained in or available to the computer system;
		(h) use any copying equipment in the place, or cause it to be used, to make copies;
		(i) be accompanied while in the place by any individual, or be assisted while in the place by any person, that the officer considers necessary; and
		(j) meet in private with any individual in the place, with the agreement of that individual.

(3) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie et sous réserve de l’article 210.076, l’agent de santé et de sécurité peut entrer dans tout lieu où des activités sont exercées en vertu d’une autorisation, notamment un véhicule de transport ou un aéronef ou bâtiment qui est ou sera utilisé comme véhicule de transport, ou dans tout autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie; il peut, à cette fin :		Pouvoirs et accès
a) inspecter toute chose dans le lieu;
b) poser des questions ou effectuer des essais ou des activités de surveillance dans le lieu;
c) prélever ou faire prélever des échantillons dans le lieu aux fins d’essai ou d’examen et en disposer;
d) emporter ou faire emporter du lieu toute chose aux fins d’essai ou d’examen ou pour en faire des copies;
e) lorsqu’il se trouve dans le lieu, prendre ou faire prendre des photos, effectuer ou faire effectuer des mesures, des croquis, des enregistrements ou faire usage, directement ou indirectement, des systèmes de saisie d’images;
f) faire usage, directement ou indirectement, de tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;
g) établir ou faire établir un document à partir de ces données;
h) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;
i) lorsqu’il se trouve dans le lieu, se faire accompagner par des individus ou obtenir l’assistance de personnes dont il estime le concours nécessaire;
j) avoir des entretiens privés avec tout individu qui se trouve dans le lieu et qui y consent.

Clarification

Précision

Return of things removed

Restitution des choses emportées

Reports to be provided to operator

210.075 (1) A health and safety officer shall provide to an operator written reports respecting anything inspected, tested or monitored at any of its workplaces by, or on the order of, the officer for the purpose of verifying compliance with this Part.

210.075 (1) L’agent de santé et de sécurité remet à l’exploitant des rapports écrits concernant toute chose qu’il inspecte ou ordonne à une personne d’inspecter dans l’un des lieux de travail de l’exploitant dans le but de vérifier le respect de la présente partie ou concernant tout essai ou toute activité de surveillance qu’il y effectue ou ordonne à une personne d’y effectuer dans le même but.

Rapports — exploitant

Reports to be provided to employer

Rapports — employeur

Editing of report — trade secrets

(3) If a report contains a trade secret, the health and safety officer may edit the report to protect the trade secret.

(3) Lorsqu’un rapport contient un secret industriel, l’agent de santé et de sécurité peut réviser ce rapport afin de protéger ces renseignements.

Révision d’un rapport — secrets industriels

Editing of report — medical and other information

Révision d’un rapport — antécédents médicaux et autres renseignements

Entering living quarters		210.076 (1) If the place referred to in subsection 210.074(3) is living quarters, a health and safety officer is not authorized to enter those quarters without the consent of the occupant except
		(a) to execute a warrant issued under subsection (4);
		(b) to verify that any lifesaving equipment that is prescribed is readily available and in good condition; or
		(c) to verify that those quarters, if on a marine installation or structure, are in a structurally sound condition sufficient to ensure the health and safety of employees.

210.076 (1) Si le lieu visé au paragraphe 210.074(3) est un local d’habitation, l’agent de santé et de sécurité ne peut y entrer sans le consentement de l’occupant, sauf :		Local d’habitation
a) pour exécuter le mandat prévu au paragraphe (4);
b) pour vérifier si l’équipement de sauvetage prévu par règlement est disponible et en bon état;
c) pour vérifier que la structure du local d’habitation, si celui-ci se trouve sur un ouvrage en mer, est suffisamment en bon état pour assurer la santé et la sécurité des employés.

Notice

(2) The officer shall provide reasonable notice to the occupant before entering living quarters under paragraph (1)(b) or (c).

(2) L’agent de santé et de sécurité est tenu de donner à l’occupant un préavis raisonnable avant d’entrer dans le local d’habitation en vertu des alinéas (1)b) ou c).

Préavis

Exception

Authority to issue warrant		(4) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing a health and safety officer who is named in it to enter living quarters subject to any conditions specified in the warrant if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) the living quarters are a place referred to in subsection 210.074(3);
		(b) entry to the living quarters is necessary to verify compliance with this Part; and
		(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

(4) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de santé et de sécurité qui y est nommé à entrer dans un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Délivrance du mandat
a) le local d’habitation est un lieu visé au paragraphe 210.074(3);
b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’agent, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Authority to open locker		(5) The warrant may also authorize a locker described in subsection (3) to be opened, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
		(a) it is necessary to open the locker to verify compliance with this Part; and
		(b) the occupant to whom it is assigned refused to allow it to be opened or there are reasonable grounds to believe that the occupant to whom it is assigned will refuse to allow it to be opened or that consent to opening it cannot be obtained from that occupant.

(5) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’ouverture d’un casier visé au paragraphe (3) si le juge de paix est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :		Ouverture d’un casier
a) l’ouverture du casier est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie;
b) soit l’occupant auquel le casier a été attribué a refusé d’ouvrir le casier, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Use of force

(6) The health and safety officer who executes a warrant issued under subsection (4) shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant.

(6) L’agent de santé et de sécurité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Telewarrant provisions to apply

Télémandats

Definition of “living quarters”

Définition de « local d’habitation »

Assistance to officers

210.077 (1) The operator for, employers, employees and supervisors at, owners of, suppliers or providers of services to, as well as the person in charge of, a place entered by a health and safety officer under subsection 210.074(3) — and the interest holders having an interest, or a share of an interest, in any portion of the offshore area in which the place is located — shall give all assistance that is reasonably required to enable the officer to verify compliance with this Part and shall provide any documents, data or information that is reasonably required for that purpose.

210.077 (1) L’exploitant, l’employeur, l’employé, le superviseur, l’indivisaire, le propriétaire, le fournisseur de services ou le fournisseur de biens ainsi que le responsable d’un lieu visité par l’agent de santé et de sécurité en vertu du paragraphe 210.074(3) lui prêtent toute l’assistance que celui-ci peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie et lui fournissent les documents, données et renseignements qu’il peut valablement exiger. Si le lieu visité par l’agent en vertu du paragraphe 210.074(3) se trouve dans toute partie de la zone extracôtière visée par le titre que l’indivisaire possède ou par une fraction indivise de ce titre, celui-ci lui prête la même assistance.

Obligation d’assistance

Transportation, accommodation and food		(2) If the place referred to in subsection 210.074(3) is a workplace, the operator shall provide to the health and safety officer, and to every individual accompanying that officer, free of charge,
		(a) suitable transportation between the operator’s usual point of embarkation on shore and the workplace, between the workplace and the operator’s usual point of disembarkation on shore, and between workplaces; and
		(b) suitable accommodation and food at the workplace.

(2) Si le lieu visé au paragraphe 210.074(3) est un lieu de travail, l’exploitant fournit à l’agent de santé et de sécurité ainsi qu’à tout individu qui l’accompagne, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) le transport entre le lieu habituel d’embarquement à terre de l’exploitant et le lieu de travail, entre le lieu de travail et le lieu habituel de débarquement à terre de l’exploitant ou entre ces lieux de travail;
b) les repas et l’hébergement dans le lieu de travail.

False statements or information

210.078 No person shall make a false or misleading statement or provide false or misleading information, in connection with any matter under this Part, to a health and safety officer who is carrying out duties or functions under this Part or to the Chief Safety Officer when he or she is conducting a review under section 210.1.

210.078 Il est interdit de faire une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente partie, à l’agent de santé et de sécurité lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou fonctions en vertu de la présente partie ou au délégué à la sécurité dans le cadre de la révision effectuée en vertu de l’article 210.1.

Renseignements faux ou trompeurs

Obstruction

210.079 No person shall obstruct or hinder a health and safety officer who is carrying out duties or functions under this Part or the Chief Safety Officer when he or she is conducting a review under section 210.1.

210.079 Il est interdit d’entraver l’action de l’agent de santé et de sécurité lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou fonctions en vertu de la présente partie ou du délégué à la sécurité dans le cadre de la révision effectuée en vertu de l’article 210.1.

Entrave

Accompaniment of health and safety officer

210.08 (1) A health and safety officer who is inspecting, testing or monitoring anything in a workplace under subsection 210.074(3) shall give to an employer representative at the workplace, and to a member of the workplace committee who represents employees, an opportunity to accompany the officer when the officer is carrying out those activities.

210.08 (1) L’agent de santé et de sécurité qui inspecte une chose ou effectue des essais ou activités de surveillance en vertu du paragraphe 210.074(3) offre à un représentant de l’employeur dans le lieu de travail et à un membre du comité du lieu de travail qui représente les employés la possibilité de l’accompagner lorsqu’il exerce ces activités.

Possibilité d’accompagner l’agent

Employee representative unavailable

(2) If no employee representative from the workplace committee is available, the officer may select one or more other employees to accompany them.

Absence du représentant des employés

Unaccompanied examination

Visite sans être accompagné

Consultation with employees

(4) If the officer is not accompanied by an employee representative, the officer shall endeavour to consult with a number of employees when carrying out the activities.

(4) S’il n’est pas accompagné d’un représentant des employés, il tente de consulter un certain nombre d’entre eux pendant qu’il exerce ces activités.

Consultation des employés

Compensation of employee

Droit à la rémunération

Authority to issue warrant

210.081 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.

210.081 (1) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.

Mandat

Powers under warrant		(2) The warrant may authorize a health and safety officer, and any other individual named in the warrant, to at any time enter and search the place and to seize anything specified in the warrant, or do any of the following as specified in it, subject to any conditions that may be specified in it:
		(a) conduct examinations, tests or monitoring;
		(b) take samples for examination or testing, and dispose of those samples; or
		(c) take photographs or measurements, make recordings or drawings, or use systems in the place that capture images.

(2) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de santé et de sécurité et tout autre individu qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu à toute heure et à saisir la chose en question ou, pour les besoins de la perquisition, selon le cas :		Pouvoirs
a) à effectuer des examens, des essais ou des activités de surveillance;
b) à prélever des échantillons aux fins d’essai ou d’examen et à en disposer;
c) à prendre des photos, à effectuer des mesures, des croquis ou des enregistrements ou à faire usage des systèmes de saisie d’images se trouvant dans le lieu.

Where warrant not necessary

Perquisition sans mandat

Exigent circumstances

(4) Exigent circumstances include circumstances in which the delay necessary to obtain the warrant would result in danger to human life or the loss or destruction of evidence.

Situation d’urgence

Operation of computer system and copying equipment		(5) An individual authorized under this section to search a computer system in a place may
		(a) use or cause to be used any computer system at the place to search any data contained in or available to the computer system;
		(b) reproduce or cause to be reproduced any data in the form of a printout or other intelligible output;
		(c) seize any printout or other output for examination or copying; and
		(d) use or cause to be used any copying equipment at the place to make copies of the data.

(5) L’individu autorisé à fouiller des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans le lieu peut :		Usage d’un système informatique
a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;
c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
d) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction dans le lieu pour faire des copies des données.

Duty of person in charge of place

(6) Sur présentation du mandat, le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition permet à l’individu qui y procède d’exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (5).

Obligation du responsable du lieu

Transportation, accommodation and food		(7) An operator shall provide, free of charge, to an individual who is executing a warrant under this section at any of its workplaces
		(a) suitable return transportation between the workplace and any location from which transportation services to that workplace are usually provided, and between workplaces; and
		(b) suitable accommodation and food at the workplace.

(7) L’exploitant fournit à l’individu qui exécute le mandat dans l’un de ses lieux de travail, sans frais et dans des conditions convenables :		Prise en charge
a) le transport aller-retour entre le lieu de travail et le lieu à partir duquel des services de transport vers ce lieu de travail sont habituellement fournis ou entre de tels lieux de travail;
b) les repas et l’hébergement dans le lieu de travail.

Telewarrant provisions to apply

Télémandats

Storage and removal

210.082 (1) A thing seized under this Part may be stored in the place where it was seized or may, at the discretion of a health and safety officer, be removed to any other place for storage. The owner of the thing or the person who is lawfully entitled to possess it shall pay the costs of storage or removal.

210.082 (1) L’agent de santé et de sécurité peut entreposer une chose saisie en vertu de la présente partie sur le lieu même de la saisie aux frais du propriétaire ou de la personne qui a légitimement droit à la possession; il peut aussi, à son appréciation, la faire transférer, aux frais de l’un ou l’autre, dans un autre lieu.

Entreposage et déplacement

Perishable things

Objets périssables

Non-disturbance of Scene

Protection du lieu

Serious injury or death		210.083 (1) In the case of an incident at a workplace, or involving a passenger craft, that results in serious injury or death, no person shall, unless authorized to do so by a health and safety officer, disturb anything related to the incident except to the extent necessary to
		(a) attend to any individuals who are injured or killed;
		(b) prevent further injuries; or
		(c) prevent damage to or loss of property.

210.083 (1) Il est interdit, lorsqu’un individu est tué ou grièvement blessé au cours d’un événement dans le lieu de travail ou d’un événement impliquant un véhicule de transport, de déranger toute chose se rapportant à l’événement sans l’autorisation de l’agent de santé et de sécurité, sauf dans la mesure nécessaire :		Mort ou blessures graves
a) pour donner des soins aux individus blessés ou s’occuper de ceux qui ont été tués;
b) pour prévenir d’autres blessures;
c) pour empêcher que des biens ne soient détruits ou endommagés.

Exception — passenger craft

Exception — véhicule de transport

Disclosure of Information

Communication des renseignements

Provision of information

210.084 No person shall prevent an employee from providing to a health and safety officer or to the Board, or to any person or committee having duties or functions under this Part, information that they may require to carry out their duties or functions.

210.084 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir à l’agent de santé et de sécurité, à l’Office ou à toute personne ou à tout comité qui s’acquitte de ses obligations et fonctions en vertu de la présente partie les renseignements qu’il peut exiger à ces fins.

Renseignements

Information not to be disclosed		210.085 Subject to sections 210.088 to 210.09, no person shall — except for the purposes of this Part, for the purposes of a prosecution under this Part, for the purposes of Part III as it relates to safety or for the purposes of a prosecution under Part III that relates to safety — disclose the results of
		(a) activities carried out by or on the order of a health and safety officer for the purpose of verifying compliance with this Part; or
		(b) activities carried out under a warrant issued under this Part.

210.085 Sous réserve des articles 210.088 à 210.09 et sauf pour l’application de la présente partie ou de la partie III en matière de sécurité ou dans le cadre d’une poursuite se rapportant à la présente partie ou à la partie III en matière de sécurité, il est interdit de communiquer les résultats des activités suivantes :		Communication interdite
a) celles exercées par l’agent de santé et de sécurité ou sur son ordre pour vérifier le respect de la présente partie;
b) celles exercées dans le cadre de l’exécution d’un mandat délivré sous le régime de la présente partie.

Non-disclosure of identity

210.086 Subject to section 210.089, no individual to whom information obtained under this Part is communicated in confidence shall disclose the identity of the individual who provided it except for the purposes of this Part, and no individual who obtains such information in confidence is competent or compellable to disclose the identity of the individual who provided it before any court or other tribunal except by order of the court or tribunal on any terms and conditions that the court or tribunal considers just.

210.086 Sous réserve de l’article 210.089, l’individu à qui sont communiqués des renseignements à titre confidentiel sous le régime de la présente partie ne peut communiquer l’identité de l’individu qui les a fournis, sauf pour l’application de la présente partie; il ne peut communiquer l’identité d’un tel individu devant un tribunal judiciaire ou autre, ni y être contraint, sauf si ce dernier l’ordonne, aux conditions qu’il estime indiquées.

Communication interdite — identité de l’individu

Non-disclosure of trade secrets

210.087 (1) Subject to subsections (2) and 210.089(1), trade secrets that become known to a health and safety officer who enters a place under subsection 210.074(3), or to an individual accompanying or a person assisting the officer, are privileged and shall not be disclosed except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.

210.087 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 210.089(1), les secrets industriels qui sont venus à la connaissance de l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 210.074(3), de l’individu qui l’accompagne ou de la personne qui l’assiste sont protégés et ne peuvent être communiqués, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

Communication interdite — secrets industriels et autres renseignements

Information on hazardous products and materials

(2) Information that, under the Hazardous Materials Information Review Act, a person is exempt from disclosing under paragraph 210.022(d) or (e) or under paragraph 13(a) or (b) of the Hazardous Products Act, and that is obtained by a health and safety officer who enters a place under subsection 210.074(3), or by an individual accompanying or a person assisting the officer, is privileged and, despite the Access to Information Act or any other Act or law, shall not be disclosed to any other person except for the purposes of this Part, or for the purposes of Part III as it relates to safety.

(2) Malgré la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre règle de droit, les renseignements qui sont, en application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soustraits à l’obligation de communication prévue aux alinéas 210.022d) ou e) ou aux alinéas 13a) ou b) de la Loi sur les produits dangereux et qui sont obtenus par l’agent de santé et de sécurité qui procède à la visite d’un lieu en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 210.074(3), ou par l’individu qui l’accompagne ou la personne qui l’assiste, sont protégés et ne peuvent être communiqués à d’autres personnes, sauf pour l’application de la présente partie ou pour l’application de la partie III en matière de sécurité.

Renseignements relatifs aux matières dangereuses

Secondary release of information

(3) Subject to subsection 210.089(2), information disclosed under subsection (1) or (2) shall not be further disclosed by the recipient, except for the purpose for which it was disclosed to them.

(3) Sous réserve du paragraphe 210.089(2), nul ne peut communiquer les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des paragraphes (1) ou (2), sauf aux fins visées par la communication initiale.

Communication à d’autres personnes

Disclosure by Chief Safety Officer

210.088 (1) Despite section 122, the Chief Safety Officer may disclose information — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 210.086 or information the disclosure of which is restricted under section 210.087 — related to occupational health and safety that he or she obtains in his or her capacity as Chief Safety Officer to officials of the federal government, a provincial government or a foreign government, or of an agency of any of those governments, for the purposes of a federal or provincial law or activity or a foreign law, if the Officer is satisfied that disclosure is in the interest of health and safety and the information is disclosed subject to any conditions agreed upon by the Officer and the government or agency.

210.088 (1) Malgré l’article 122, le délégué à la sécurité peut communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité au travail — autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité et les renseignements dont la communication est restreinte en application respectivement des articles 210.086 et 210.087 — obtenus dans le cadre de ses fonctions aux fonctionnaires du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou d’un gouvernement étranger, ou aux représentants de tout organisme de l’un de ces gouvernements, pour l’application d’une règle de droit ou une activité fédérales ou provinciales ou une règle de droit d’un gouvernement étranger, s’il est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité et que la communication est effectuée selon les conditions convenues par le délégué à la sécurité et le gouvernement ou l’organisme.

Communication par le délégué à la sécurité

Disclosure by federal government or agency

Communication par le gouvernement fédéral ou ses organismes

Secondary release of information

Communication à d’autres personnes

Access to information by governments

210.089 (1) The Federal Minister and the Provincial Minister are entitled to access to any information that is recorded in any form — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or information the disclosure of which is restricted under subsection 210.087(2) — if the record is under the control of the Board and the information relates to this Part, and that information shall, on the request of either Minister, be disclosed to that Minister without requiring the consent in writing of the person to whom the information relates.

210.089 (1) Les ministres fédéral et provincial ont accès, quels que soient leur forme et leur support, aux renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie, autres que les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et ceux dont la communication est restreinte en application du paragraphe 210.087(2). L’un ou l’autre ministre peut les obtenir sur demande sans le consentement écrit de la personne qu’ils concernent.

Accès aux renseignements

Secondary release of information

Communication à d’autres personnes

Disclosure by Board

210.09 Despite section 122, the Board may, after consulting with the Chief Safety Officer, disclose information under its control that relates to this Part — other than information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, an individual’s identity the disclosure of which is restricted under section 210.086 or information the disclosure of which is restricted under 210.087 — if the Board is satisfied that the public interest in making the disclosure clearly outweighs any potential harm resulting from the disclosure.

210.09 Malgré l’article 122, l’Office peut, après avoir consulté le délégué à la sécurité, communiquer, quels que soient leur forme et leur support, des renseignements qui relèvent de l’Office concernant l’application de la présente partie s’il est convaincu que l’intérêt public à leur communication l’emporte nettement sur le préjudice pouvant résulter de celle-ci. Sont toutefois exclus les renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable et autres renseignements prévus par règlement concernant un tel individu, l’identité d’un individu et les renseignements dont la communication est restreinte respectivement en application des articles 210.086 et 210.087.

Communication par l’Office

Proceedings

Procédures

Privilege

210.091 (1) No health and safety officer and no individual who has accompanied or person who has assisted the officer in carrying out the officer’s duties or functions may be required to give testimony in civil or administrative proceedings, other than proceedings under this Part, relating to information obtained in the exercise of the officer’s powers or in the carrying out of the officer’s duties or functions or in accompanying or assisting the officer, except with the written permission of the Board.

210.091 (1) Ni l’agent de santé et de sécurité qui exerce ses attributions, ni l’individu qui l’accompagne, ni la personne qui l’assiste dans cet exercice ne peuvent être contraints, sans l’autorisation écrite de l’Office, à témoigner dans le cadre d’une procédure civile ou administrative, autre que celle prévue sous le régime de la présente partie, au sujet des renseignements qu’ils ont ainsi obtenus.

Déposition en matière civile ou administrative

Non-application of section 210.085

(2) If a person to whom subsection (1) applies is required to give testimony in civil or administrative proceedings for which they have the written permission referred to in that subsection, section 210.085 does not apply to restrict the disclosure of the results described in that section.

(2) Les personnes visées au paragraphe (1) peuvent, si elles ont reçu l’autorisation écrite de l’Office pour témoigner, communiquer les résultats visés à l’article 210.085.

Non-application de l’article 210.085

Privilege

(3) No person shall be required to produce or give evidence in any civil or administrative proceeding relating to any information disclosed to them under subsection 210.088(1) or (2) or 210.089(1).

Protection des renseignements

No action against health and safety officer		210.092 No action lies against
		(a) a health and safety officer for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions under this Part; or
		(b) an individual accompanying or a person assisting a health and safety officer for anything done or omitted to be done by them in good faith while carrying out their duties or functions under this Part.

210.092 L’agent de santé et de sécurité et toute personne qui l’assiste ou tout individu qui l’accompagne bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli de bonne foi dans le cadre de leurs obligations ou fonctions en vertu de la présente partie.

Immunité — agent de santé et de sécurité

Orders and Decisions

Ordres et décisions

Order to terminate contravention		210.093 A health and safety officer who is of the opinion that a provision of this Part or of the regulations made under this Part is being contravened or has recently been contravened by any person may order the person to
		(a) terminate the contravention within the time that the officer specifies; and
		(b) take measures specified by the officer, within the period that they specify, to ensure that the contravention does not continue or reoccur.

210.093 S’il est d’avis qu’une contravention à la présente partie ou à ses règlements vient d’être commise ou est en train de l’être, l’agent de santé et de sécurité peut donner l’ordre à la personne en cause :		Cessation d’une contravention
a) d’y mettre fin dans le délai qu’il précise;
b) de prendre, dans le délai imparti, les mesures qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou la récidive.

Dangerous situations — order		210.094 (1) If a health and safety officer is of the opinion that the performance of an activity — including the use or operation of any thing or the conditions under which an activity is performed — constitutes a danger to an employee or other individual at a workplace or a passenger on a passenger craft, the officer shall order any person to take measures, immediately or within the period that the officer specifies
		(a) to correct the hazard or condition, or to alter the activity, that constitutes the danger; or
		(b) to protect any individual from the danger.

210.094 (1) S’il est d’avis que l’accomplissement d’une tâche, notamment le fait d’utiliser ou de faire fonctionner une chose ou la situation dans laquelle la tâche est accomplie, constitue un danger pour un employé ou un autre individu dans un lieu de travail, ou un passager dans un véhicule de transport, l’agent de santé et de sécurité est tenu de donner l’ordre à toute personne de prendre, immédiatement ou dans le délai qu’il précise, les mesures propres soit à écarter le risque, à corriger la situation ou à modifier la tâche, soit à protéger les individus contre ce danger.

Situations dangereuses — ordre

Dangerous situations — additional order

Situations dangereuses — ordre supplémentaire

Necessary measures

(3) Nothing in subsection (2) prevents the doing of anything necessary to comply with the order under subsection (1).

(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’empêcher la prise d’une mesure nécessaire au respect de l’ordre donné en vertu du paragraphe (1).

Mesure nécessaire

Posting notice of danger

Affichage de l’avis

Cessation of use

Cessation d’utilisation

Copy of order

210.095 (1) A health and safety officer shall give a copy of any order they make under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2) to the person to whom it is directed and to the operator to whom the order relates. If a special officer makes the order, they shall give a copy of it to the Chief Safety Officer also.

210.095 (1) L’agent de santé et de sécurité transmet copie de l’ordre donné en vertu de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2) à son destinataire et à l’exploitant concerné. Si l’ordre est donné par un agent spécial, celui-ci en transmet aussi copie au délégué à la sécurité.

Copie de l’ordre

Copy to affected employee

(2) If an occupational health and safety officer makes an order under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2) as a result of being notified under subsection 210.049(4), 210.05(6) or 210.054(6), or decides after being so notified not to make an order, the officer shall, as soon as possible, give a copy of the order, or written notice of the decision, to the employee who made the report under subsection 210.049(1) or who exercised their rights under section 210.05 or 210.054.

(2) Dans les meilleurs délais après avoir donné — ou avoir refusé de donner — l’ordre prévu à l’article 210.093 ou aux paragraphes 210.094(1) ou (2) suivant la réception de l’avis prévu aux paragraphes 210.049(4), 210.05(6) ou 210.054(6), l’agent de santé et de sécurité au travail transmet copie de l’ordre — ou d’un avis écrit de sa décision — à l’employé qui a fait rapport en vertu du paragraphe 210.049(1) ou qui a exercé les droits prévus aux paragraphes 210.05 ou 210.054.

Communication de l’ordre à l’employé

Confirmation in writing

(3) If an order is made orally under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2), it shall be confirmed in writing and a copy given, as soon as possible, to the persons who, under subsections (1) and (2), are required to be given a copy.

(3) Si l’ordre prévu à l’article 210.093 ou aux paragraphes 210.094(1) ou (2) est donné verbalement, une confirmation écrite avec copie de l’ordre est transmise dans les meilleurs délais aux personnes auxquelles une copie doit être transmise en application des paragraphes (1) et (2).

Confirmation par écrit

When order may be made

(4) A health and safety officer may make an order under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2) even if the officer is not physically present in the place to which the order refers.

(4) L’agent de santé et de sécurité peut donner l’ordre prévu à l’article 210.093 ou aux paragraphes 210.094(1) ou (2) même s’il ne se trouve pas physiquement dans le lieu qui y est visé.

Ordre donné à distance

Compliance notice

210.096 The person to whom an order under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2) is directed shall, within the period specified in the order, submit to the health and safety officer a notice of compliance describing the extent to which they have complied with the order, unless the officer decides that the notice is not necessary because compliance with the order has been achieved.

210.096 Le destinataire de l’ordre donné en vertu de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2) transmet à l’agent de santé et de sécurité, dans les délais précisés dans l’ordre, un avis de conformité qui décrit les mesures prises pour se conformer à l’ordre, sauf si l’agent conclut que l’avis n’est pas nécessaire parce que l’ordre a été respecté.

Avis de conformité

Priority — special officer

210.097 (1) An order made by a special officer prevails over an order made by an occupational health and safety officer, the Chief Safety Officer, an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 138, to the extent of any inconsistency between the orders.

210.097 (1) En cas d’incompatibilité entre les ordres de l’agent spécial et les ordres de l’agent de santé et de sécurité au travail, du délégué à la sécurité, de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 138, les ordres de l’agent spécial l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

Préséance — agent spécial

Priority — occupational health and safety officer

(2) An order or a decision made by an occupational health and safety officer prevails over an order or a decision made by an operational safety officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as defined in section 138, to the extent of any inconsistency between the orders or decisions.

(2) En cas d’incompatibilité entre les ordres ou décisions de l’agent de santé et de sécurité au travail et les ordres ou décisions de l’agent de la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation au sens de l’article 138, les ordres et décisions de l’agent de santé et de sécurité au travail l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité.

Préséance — agent de santé et de sécurité au travail

Posting and Providing of Certain Documents

Affichage et transmission de certains documents

Duty of operator or employer		210.098 (1) Subject to subsections (2) and (3), every operator or employer, as the case may be, shall, as soon as practicable after filing or receiving any of the following documents, post a copy of it in a prominent location at the workplace to which it relates and provide a copy of it to the workplace committee or the coordinator, as the case may be:
		(a) an order made under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2);
		(b) a notice of compliance referred to in section 210.096 or subsection 210.101(11);
		(c) an application for a review made under subsection 210.099(1) or a decision made under subsection 210.1(1); or
		(d) a notice of an appeal made under subsection 210.101(1) or a decision or order made under subsection 210.101(9).

210.098 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, affiche, dès que possible après réception ou dépôt d’un document mentionné ci-après, une copie de celui-ci dans un endroit bien en vue dans le lieu de travail concerné et en transmet copie au comité du lieu de travail ou au coordonnateur, selon le cas :		Obligation de l’exploitant ou de l’employeur
a) l’ordre donné en vertu de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2);
b) l’avis de conformité visé à l’article 210.096 ou au paragraphe 210.101(11);
c) la demande de révision prévue au paragraphe 210.099(1) ou la décision prise en vertu du paragraphe 210.1(1);
d) l’avis relatif à l’appel interjeté en vertu du paragraphe 210.101(1) ou l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 210.101(9).

Editing of document — trade secrets

Révision d’un document — secrets industriels

Editing of document — medical and other information

Révision d’un document — antécédents médicaux et autres renseignements

Obligation to post satisfied		(4) An obligation imposed on an operator or employer under subsection (1) is satisfied if
		(a) the operator or employer, as the case may be, ensures that the document is posted for the time necessary, which is at least 30 days or any longer period that is prescribed, to enable employees at the workplace to inform themselves of the content; or
		(b) the operator or employer, as the case may be, provides a copy of the document to each employee at the workplace.

(4) L’exploitant ou l’employeur s’acquitte de l’obligation prévue au paragraphe (1) s’il prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :		Affichage des documents
a) il veille à ce que le document soit affiché pendant une période d’au moins trente jours pour permettre aux employés dans le lieu de travail d’en prendre connaissance, ou pendant la période plus longue prévue par règlement;
b) il transmet une copie du document à chaque employé dans le lieu de travail.

Review and Appeals

Révision et appels

Review

210.099 (1) Subject to subsection (2), any person who is, or any union representing employees who are, directly affected by a decision of an occupational health and safety officer under subsection 210.05(10) or 210.054(10), or by an order of an occupational health and safety officer under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2), may apply for a review by the Chief Safety Officer of the decision or order.

210.099 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne ou tout syndicat représentant des employés directement touchés par une décision prise par l’agent de santé et de sécurité au travail en vertu des paragraphes 210.05(10) ou 210.054(10) ou par un ordre donné par ce dernier en vertu de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2) peut demander au délégué à la sécurité de réviser la décision ou l’ordre.

Révision

Exception

(2) If the Chief Safety Officer, acting as an occupational health and safety officer, makes a decision under subsection 210.05(10) or 210.054(10) or an order under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2), he or she is not permitted to review those decisions or orders.

(2) Le délégué à la sécurité ne peut réviser les décisions qu’il a prises ni les ordres qu’il a donnés en qualité d’agent de santé et de sécurité au travail en vertu, selon le cas, des paragraphes 210.05(10) ou 210.054(10), de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2).

Exception

Time limit

Délai

No stay

(4) Unless otherwise ordered by the Chief Safety Officer, an application for review of a decision or an order does not operate as a stay of the decision or order.

(4) À moins que le délégué à la sécurité n’en ordonne autrement, la demande de révision n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordre contestés.

Absence de suspension

Decision

210.1 (1) On receiving an application for a review, the Chief Safety Officer shall, in a summary way and without delay, enquire into the circumstances of the decision or order and may confirm, vary or revoke the decision or order. In making his or her enquiry, the Officer may consider new information including, but not limited to, information provided by the applicant.

210.1 (1) Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision, le délégué à la sécurité s’enquiert sommairement et sans délai des circonstances ayant donné lieu à la décision ou à l’ordre. Il peut confirmer, modifier ou annuler la décision ou l’ordre. Dans le cadre de son enquête, il peut prendre en considération de nouveaux renseignements, notamment ceux fournis par le demandeur.

Décision

Review not prevented

Révision non empêchée

Communication of decision

Communication de la décision

Effect of decision

(4) A decision of the Chief Safety Officer made under this section that is not appealed is final and binding and not subject to review.

(4) La décision que le délégué à la sécurité prend en vertu de la présente partie et qui n’est pas portée en appel est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible de révision.

Décision définitive

Appeal		210.101 (1) Any person who is, or any union representing employees who are, directly affected by any of the following decisions or orders may appeal the decision or order to the Board (in this section and in sections 210.104, 210.105, 210.106 and 210.116 referred to as the “provincial labour board”) as defined in the Occupational Health and Safety Act, S.N.S. 1996, c. 7, as amended from time to time (in this section and in sections 210.104 and 210.105 referred to as the “Provincial Occupational Health and Safety Act”):
		(a) a decision of an occupational health and safety officer under section 210.062;
		(b) an order of an occupational health and safety officer under subsection 210.063(1), (2) or (3);
		(c) a determination of an occupational health and safety officer made in respect of an application under section 210.064;
		(d) an order of a special officer under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2);
		(e) an order of the Chief Safety Officer referred to in subsection 210.046(1) or (2) or 210.099(2); or
		(f) a decision of the Chief Safety Officer under subsection 210.1(1).

210.101 (1) Peut en appeler devant le Conseil des relations de travail toute personne ou tout syndicat représentant des employés directement touchés par :		Appels
a) une décision prise par un agent de santé et de sécurité au travail en vertu de l’article 210.062;
b) un ordre donné par un agent de santé et de sécurité au travail en vertu de l’un des paragraphes 210.063(1) à (3);
c) une décision prise par l’agent de santé et de sécurité au travail à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 210.064;
d) un ordre donné par un agent spécial en vertu de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2);
e) un ordre donné par le délégué à la sécurité en vertu des paragraphes 210.046(1) ou (2) ou visé au paragraphe 210.099(2);
f) une décision prise par le délégué à la sécurité en vertu du paragraphe 210.1(1).

Costs

(2) The costs incurred by the provincial labour board in respect of appeals made under subsection (1), including the remuneration of their members, shall be paid by the Board as defined in section 2.

(2) Les frais engagés par le Conseil des relations de travail dans le cadre de l’appel prévu au paragraphe (1), notamment en ce qui a trait à la rémunération de ses membres, sont assumés par l’Office.

Frais

Time limit

(3) An appeal shall be made by filing a notice of appeal under the Provincial Occupational Health and Safety Act within 45 days after the date of the decision or order that is the subject of the appeal.

(3) L’appel est formé par le dépôt, dans les quarante-cinq jours suivant la décision ou l’ordre contestés, de l’avis prévu par la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail.

Prescription

No stay

(4) Subject to subsection (5) or unless otherwise ordered by the provincial labour board, an appeal of a decision or order does not operate as a stay of the decision or order.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), l’appel n’a pas pour effet de suspendre l’application de la décision ou de l’ordre, sauf dans la mesure où le Conseil des relations de travail l’ordonne.

Appel non suspensif

Stay

(5) Any order under subsection 210.063(1), (2) or (3) is stayed until disposition of the appeal.

(5) L’application de tout ordre donné au titre des paragraphes 210.063(1) à (3) est suspendue jusqu’à l’issue de l’appel.

Effet suspensif

Chief Safety Officer

(6) The Chief Safety Officer may, subject to any conditions imposed by the provincial labour board, make representations to that board in respect of the decision or order being appealed.

(6) Lors d’un appel, le délégué à la sécurité peut, sous réserve des conditions imposées par le Conseil des relations de travail, intervenir afin de présenter des observations concernant l’ordre ou la décision en cause.

Délégué à la sécurité

Conduct of appeal

(7) The rules of practice and procedure that apply to appeals made under the Provincial Occupational Health and Safety Act apply to appeals made under subsection (1); except, however, that when an employer is required to receive a copy of an order or decision, the operator and Chief Safety Officer shall receive a copy of it as well.

(7) Les règles de pratique et de procédure qui s’appliquent aux appels introduits en vertu de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail s’appliquent à ceux introduits en vertu du paragraphe (1). Cependant, lorsqu’il est indiqué que l’employeur doit recevoir copie d’un ordre ou d’une décision, l’exploitant et le délégué à la sécurité doivent aussi en recevoir copie.

Règles de pratique et de procédure

Powers, privileges and immunities

(8) The provincial labour board and each of its members has the powers, privileges and immunities granted under the Provincial Occupational Health and Safety Act.

(8) Le Conseil des relations de travail et ses membres sont investis des pouvoirs, privilèges et immunités conférés par la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail.

Pouvoirs, privilèges et immunités

Decision

(9) The provincial labour board may revoke, or make an order confirming or varying, the decision or order being appealed, and may make any order that a health and safety officer has the power or duty to make under section 210.093 or subsection 210.094(1) or (2).

(9) Le Conseil des relations de travail peut annuler l’ordre ou la décision contestés ou rendre une ordonnance pour les confirmer ou les modifier, ou rendre une ordonnance conforme à tout ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu de l’article 210.093 ou des paragraphes 210.094(1) ou (2).

Décision

Cessation of use

(10) If the provincial labour board makes an order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 210.094(2) in respect of a place, thing or activity, the person to whom the order is directed shall cause the use or operation of the place or thing or the performance of the activity to be discontinued, and no individual shall use or operate the place or thing or perform the activity until the measures ordered by that board have been taken.

(10) Si le Conseil des relations de travail rend une ordonnance conforme à un ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu du paragraphe 210.094(2) à l’égard d’un lieu, d’une chose ou d’une tâche, le destinataire de l’ordonnance veille à ce que l’on cesse d’utiliser le lieu ou la chose en cause ou d’accomplir la tâche visée; aucun individu ne peut utiliser le lieu ou la chose, faire fonctionner celle-ci ou accomplir la tâche tant que les mesures ordonnées par le Conseil des relations de travail n’ont pas été prises.

Cessation d’utilisation

Compliance notice

(11) If required to do so by the Chief Safety Officer, the person or union to whom an order under subsection (9) is directed shall, within the period specified by that Officer, submit to that Officer a notice of compliance describing the extent to which they have complied with the order.

(11) Le destinataire de l’ordonnance prévue au paragraphe (9) transmet au délégué à la sécurité, à sa demande et dans les délais prévus par celui-ci, un avis de conformité qui décrit les mesures prises pour se conformer à l’ordonnance.

Avis de conformité

Non-application of Federal Courts Act

(12) For the purposes of the Federal Courts Act, the provincial labour board, when exercising jurisdiction or powers under this section, is not a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

(12) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le Conseil des relations de travail ne constitue pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’il exerce les compétences ou pouvoirs visés au présent article.

Office fédéral

Compensation of employees

210.102 Time spent by an employee attending proceedings under section 210.101 as a party, or as a witness as a result of a summons, is considered to be work time for which the employee shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they worked for that time.

210.102 Le temps consacré par un employé pour être présent aux procédures prévues à l’article 210.101, à titre de partie ou de témoin cité à comparaître, est considéré être du temps de travail pour lequel il reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

Salaire

Non-application of Federal Courts Act

210.103 For the purposes of the Federal Courts Act, neither the Board, the Chief Safety Officer nor a health and safety officer, when exercising or purporting to exercise jurisdiction or powers conferred on them under this Part, is a federal board, commission or other tribunal as defined in subsection 2(1) of that Act.

210.103 Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, le délégué à la sécurité, l’agent de santé et de sécurité et l’Office ne constituent pas un office fédéral au sens du paragraphe 2(1) de cette loi lorsqu’ils exercent ou sont censés exercer les compétences ou pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la présente partie.

Loi sur les Cours fédérales non applicable

Enforcement of Monetary Orders

Exécution des ordres et ordonnances exigeant paiement

Supreme Court of Nova Scotia

210.104 (1) An order of an occupational health and safety officer made under any of subsections 210.063(1) to (3) that has not been appealed or an order of the provincial labour board under subsection 210.101(9) requiring payment of wages or benefit entitlements to an employee may, for the purpose of its enforcement, be made an order of the Supreme Court of Nova Scotia and shall be enforced in the same manner as any order of that Court.

210.104 (1) Les ordres donnés par l’agent de santé et de sécurité au travail au titre de l’un des paragraphes 210.063(1) à (3) qui ne sont pas portés en appel et les ordonnances rendues par le Conseil des relations de travail au titre du paragraphe 210.101(9) peuvent, pour leur exécution, lorsqu’ils exigent le versement du salaire ou d’autres avantages à un employé, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Assimilation

Procedure for enforcement

(2) To make the order an order of the Supreme Court of Nova Scotia, the rules of practice and procedure established under the Provincial Occupational Health and Safety Act for making any order an order of that Court may be followed.

(2) Les règles de pratique et de procédure prévues par la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler un ordre ou une ordonnance à une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Procédure

When order rescinded or replaced

(3) After an order has been made an order of the Supreme Court of Nova Scotia, any subsequent order rescinding or replacing the first order has the effect of cancelling the order of the Court, and that subsequent order may be made an order of that Court in the same manner.

(3) Lorsqu’un ordre ou une ordonnance devient une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, l’ordre ou l’ordonnance qui annule ou remplace l’ordre initial ou l’ordonnance initiale est réputé annuler l’ordonnance de la Cour qui découle de cet ordre initial ou de cette ordonnance initiale et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour.

Annulation ou remplacement

Nova Scotia Director of Labour Standards

210.105 (1) The Chief Safety Officer may request the Director of Labour Standards designated under the Labour Standards Code, R.S.N.S. 1989, c. 246, as amended from time to time, to enforce an order referred to in section 210.104.

210.105 (1) Le délégué à la sécurité peut demander au Director of Labour Standards, désigné en vertu de la loi intitulée Labour Standards Code, R.S.N.S. 1989, ch. 246, avec ses modifications successives, d’exécuter les ordres et ordonnances visés à l’article 210.104.

Exécution

Provincial labour board

(2) For the purpose of enforcement under subsection (1), an order shall be made an order of the provincial labour board and may be enforced in the same manner as an order of that board.

(2) Les ordres et ordonnances peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances du Conseil des relations de travail; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Assimilation

Provisions applicable to enforcement

(3) Section 72 of the Provincial Occupational Health and Safety Act applies to the enforcement of an order, with any modifications that the circumstances require, including the substitution of the Chief Safety Officer for the Director in subsections 72(3), (5) and (6) of that Act.

(3) L’article 72 de la loi néo-écossaise sur la santé et la sécurité au travail s’applique à l’exécution des ordres ou ordonnances, avec les adaptations nécessaires, la mention de « Director » valant mention de « délégué à la sécurité » aux paragraphes 72(3), (5) et (6) de cette loi.

Dispositions applicables

Offences and Penalties

Infractions et peines

Offences		210.106 (1) Every person is guilty of an offence who
		(a) contravenes any provision of this Part or of the regulations made under this Part;
		(b) makes any false entry or statement in any report, record or other document required by this Part or the regulations made under this Part or by any order made under this Part;
		(c) destroys, damages or falsifies any report, record or other document required by this Part or the regulations made under this Part or by any order made under this Part;
		(d) fails to comply with an order of a health and safety officer;
		(e) fails to comply with a requirement of the Chief Safety Officer under section 210.016 or 210.021;
		(f) fails to comply with a decision of the Chief Safety Officer under section 210.1; or
		(g) fails to comply with an order of the provincial labour board under subsection 210.101(9).

210.106 (1) Commet une infraction quicon-que :		Infractions
a) contrevient à la présente partie ou à ses règlements;
b) insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un ordre donné ou une ordonnance rendue sous son régime;
c) détruit, endommage ou falsifie un rapport, un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un ordre donné ou une ordonnance rendue sous son régime;
d) contrevient à un ordre de l’agent de santé et de sécurité;
e) contrevient à l’une des exigences prévues aux articles 210.016 ou 210.021;
f) contrevient à la décision prise par le délégué à la sécurité en vertu de l’article 210.1;
g) ne se conforme pas à une ordonnance rendue par le Conseil des relations de travail en vertu du paragraphe 210.101(9).

Punishment		(2) Every person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable
		(a) on summary conviction, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; or
		(b) on conviction on indictment, to a fine not exceeding $1,000,000 or to imprisonment for a term not exceeding five years, or to both.

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :		Peines
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Offence — paragraph (1)(a)

(3) Despite paragraph (1)(a), a person who contravenes paragraph 210.013(l) or (m), 210.019(1)(k), 210.035(b) or 210.036(1)(b) is not guilty of an offence unless compliance with that paragraph is necessary to protect occupational health and safety.

(3) Malgré l’alinéa (1)a), quiconque contrevient aux alinéas 210.013l) ou m), 210.019(1)k), 210.035b) ou 210.036(1)b) ne commet pas d’infraction, sauf si le respect de l’alinéa en cause est nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Infraction — alinéa (1)a)

Self-incrimination

(4) No individual shall be excused from recording in accordance with section 210.013 or 210.019 instances of non-compliance and any corrective action taken on the grounds that any information given by them may tend to incriminate them or subject them to any proceeding or penalty, but the information, or any evidence derived from it, may not be used or received to incriminate that individual in any criminal proceeding initiated against them, other than a prosecution under section 132, 136 or 137 of the Criminal Code.

(4) Aucun individu n’est dispensé de consigner un manquement ou de documenter les mesures correctives apportées en application des articles 210.013 ou 210.019 au motif que les renseignements qu’il fournit peuvent tendre à l’incriminer ou à l’exposer à quelque procédure ou pénalité; toutefois, ni les renseignements fournis ni aucune preuve en découlant ne peuvent être utilisés ou admis pour incriminer l’individu dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui, sauf en ce qui concerne les poursuites prévues aux articles 132, 136 ou 137 du Code criminel.

Auto-incrimination

Due diligence defence

(5) No person shall be found guilty of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(5) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

Offence by officers, etc., of corporation		210.107 (1) If a corporation commits an offence under this Part, any of the following individuals who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted:
		(a) an officer, director or agent of the corporation; and
		(b) any other individual exercising managerial or supervisory functions in the corporation.

210.107 (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs, mandataires ou autres individus exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour elle qui en ont ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Personnes morales et leurs dirigeants

Offence by employee or agent

Infractions commises par les employés et mandataires

Imprisonment precluded in certain cases

210.108 If an individual is convicted of an offence under this Part on proceedings by way of summary conviction, no imprisonment may be imposed in default of payment of any fine imposed as punishment.

210.108 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction à la présente partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Exclusion de l’emprisonnement

Orders of court		210.109 (1) If a person is convicted of an offence under this Part, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Part, make an order that has any or all of the following effects:
		(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;
		(b) directing the offender to take any meas- ures that the court considers appropriate to avoid any harm to health or safety that may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy any harm to health or safety resulting from it;
		(c) directing the offender, at the offender’s own expense, to publish, in any manner that the court directs, the facts relating to the offence;
		(d) directing the offender to submit to the Chief Safety Officer, on application by that Officer within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;
		(e) directing the offender to pay to the Board an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of conducting research, education and training in occupational health and safety matters;
		(f) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;
		(g) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure that the offender complies with any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order; and
		(h) requiring the offender to comply with any conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Part.

210.109 (1) En plus de toute peine prévue par la présente partie et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut, par ordonnance, imposer à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente partie tout ou partie des obligations suivantes :		Ordonnance du tribunal
a) s’abstenir de tout acte ou de toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;
b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher toute atteinte à la santé ou à la sécurité découlant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité ou pour y remédier;
c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par le tribunal, les faits liés à l’infraction;
d) fournir au délégué à la sécurité, sur demande présentée par lui dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime indiqués en l’occurrence sur ses activités;
e) verser à l’Office une somme que le tribunal estime indiquée, en vue de la recherche, de l’éducation et de la formation en matière de santé et de sécurité au travail;
f) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;
g) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent que celui-ci estime indiquée en garantie de l’observation, en tout ou en partie, des obligations imposées ou conditions fixées au titre d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;
h) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées en l’occurrence pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente partie.

Coming into force and duration of order

Prise d’effet et durée

Publication

(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le délégué à la sécurité peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

Publication

Variation of sanctions		210.11 (1) Subject to subsection (2), if a court has made an order under subsection 210.109(1), the court may, on application by the offender or the Chief Safety Officer, require the offender to appear before it and, after hearing the offender and the Chief Safety Officer, vary the order in one or more of the following ways that the court considers appropriate because of a change in the circumstances of the offender since the order was made:
		(a) by making changes to any prohibition, direction, requirement or condition that is specified in the order or by extending the time during which the order is to remain in force for any period, not exceeding one year, that the court considers appropriate; or
		(b) by decreasing the time during which the order is to remain in force or by relieving the offender, either absolutely or partially or for any period that the court considers appropriate, of compliance with any condition that is specified in the order.

210.11 (1) Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 210.109(1) peut, sur demande du délégué à la sécurité ou du contrevenant, accepter de faire comparaître celui-ci et, après avoir entendu les observations de l’un et l’autre, sous réserve du paragraphe (2), modifier l’ordonnance selon ce qui est applicable en l’espèce et lui paraît justifié par tout changement dans la situation du contre-venant :		Ordonnance de modification des sanctions
a) en modifiant les obligations imposées ou les conditions fixées dans l’ordonnance ou en prolongeant sa validité, sans toutefois excéder un an;
b) en raccourcissant la période de validité de l’ordonnance ou en dégageant le contrevenant, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle condition de celle-ci.

Notice

(2) Before making an order under subsection (1), the court may direct that notice be given to any persons that the court considers to be interested and may hear any of those persons.

(2) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut en faire donner préavis aux personnes qu’il juge intéressées; il peut aussi les entendre.

Préavis

Subsequent applications with leave

210.111 If an application made under subsection 210.11(1) in relation to an offender has been heard by a court, no other application may be made under that section in relation to the offender except with leave of the court.

210.111 Après audition de la demande visée au paragraphe 210.11(1), toute nouvelle demande au titre de cet article est subordonnée à l’autorisation du tribunal.

Restriction

Recovery of fines and amounts

210.112 If a person is convicted of an offence under this Part and a fine that is imposed is not paid when required or if a court orders an offender to pay an amount under subsection 210.109(1) or 210.11(1), the prosecutor may, by filing the conviction or order, as the case may be, enter as a judgment the amount of the fine or the amount ordered to be paid, and costs, if any, in the Supreme Court of Nova Scotia, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against them in that Court in civil proceedings.

210.112 En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue à la présente partie ou d’une somme dont le paiement est ordonné en vertu des paragraphes 210.109(1) ou 210.11(1), le poursuivant peut, par dépôt de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, faire tenir pour jugement de cette cour le montant de l’amende ou la somme à payer, y compris les frais éventuels; le jugement est dès lors exécutoire contre l’intéressé comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre l’intéressé par cette cour en matière civile.

Recouvrement des amendes et autres sommes

Order to comply

210.113 If a person is guilty of an offence under this Part, a court may, in addition to any other penalty it may impose, order that person to comply with the provisions of this Part or the regulation or order for the contravention of which that person has been convicted.

210.113 Lorsqu’une personne commet une infraction à la présente partie, le tribunal peut, en sus de toute autre peine qu’il peut infliger, lui ordonner de se conformer aux dispositions de la présente partie ou du règlement ou d’un ordre pour la violation desquels elle a été condamnée.

Injonction

Continuing offences

210.114 If an offence under this Part is committed on more than one day or is continued for more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

210.114 Il est compté une infraction distincte à la présente partie pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Infractions continues

Time limited for summary conviction proceedings

210.115 Proceedings by way of summary conviction for an offence under this Part may be instituted at any time within but not later than three years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant otherwise agree.

210.115 Sauf entente contraire entre le poursuivant et le défendeur, les poursuites par procédure sommaire visant une infraction à la présente partie se prescrivent par trois ans à compter de la date du fait en cause.

Prescription

Evidence

210.116 In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made under this Part — and purporting to have been signed, in the case of an order or other document purporting to have been made by the provincial labour board, by the Chair, a vice-chair or a member of that board and, in any other case, by the individual authorized under this Part to make that order or document — is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out in it.

210.116 Dans les poursuites pour infraction à la présente partie et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout ordre ou tout autre document apparemment donné ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par l’individu autorisé en vertu de la présente partie à le donner ou à l’établir ou une copie de toute ordonnance ou tout autre document apparemment rendue ou établi, selon le cas, en vertu de la présente partie et apparemment signée par le membre, le vice-président ou le président du Conseil des relations de travail fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.

Preuve

Jurisdiction of justice or judge

210.117 Any complaint or information relating to an offence under this Part may be heard, tried or determined by a justice of the peace or judge if the accused is resident or carrying on business within the territorial jurisdiction of that justice or judge although the matter of the complaint or information did not arise in that territorial jurisdiction.

210.117 Le juge de paix ou le juge dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce ses activités peut connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente partie, indépendamment du lieu de perpétration.

Compétence du juge

Action to enjoin not prejudiced by prosecution

210.118 (1) Even though a prosecution has been instituted for an offence under this Part, the Board may commence and maintain an action to enjoin the committing of any contravention of any provision of this Part or of the regulations made under this Part.

210.118 (1) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente partie, l’Office peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.

Injonctions

Civil remedy not affected

(2) No civil remedy for any act or omission is suspended or affected by reason that the act or omission is an offence under this Part.

(2) Le fait que des actes ou omissions constituent des infractions à la présente partie n’a pas pour effet de suspendre les recours civils engagés à leur égard ni d’y porter atteinte.

Recours au civil

Information		210.119 In any proceedings for an offence under this Part
		(a) an information may include more than one offence committed by the same person;
		(b) all those offences may be tried concurrently; and
		(c) one conviction for any or all offences so included may be made.

210.119 Toute dénonciation faite sous le régime de la présente partie peut viser plusieurs infractions commises par la même personne, ces infractions pouvant être instruites concurremment et faire l’objet d’une condamnation soit globalement, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles.

Dénonciation

Advisory Council

Conseil consultatif

Establishment		210.12 (1) An advisory council is established, composed of
		(a) four representatives of employees and four representatives of industry;
		(b) two representatives of the government of Canada and two representatives of the government of the Province; and
		(c) the Chief Safety Officer ex officio or his or her representative.

210.12 (1) Est constitué le conseil consultatif, qui se compose :		Constitution
a) de quatre représentants des employés et de quatre représentants de l’industrie;
b) de deux représentants du gouvernement du Canada et de deux représentants du gouvernement de la province;
c) du délégué à la sécurité, qui est membre d’office, ou de son représentant.

Appointment of employee and industry representatives

Nomination des représentants des employés et de l’industrie

Consultation

Consultations préalables

Appointment of government representatives

Nomination des représentants des gouvernements

Mandate		(5) The mandate of the advisory council is to advise the Board, the Federal Minister, the Minister of Labour and the provincial counterparts of those Ministers on
		(a) the administration and enforcement of this Part; and
		(b) any other matter related to occupational health and safety that is referred to it by any of them.

(5) Le conseil consultatif conseille l’Office, les ministres fédéraux mentionnés au paragraphe (2) et les homologues provinciaux de ces ministres sur :		Rôle
a) l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie;
b) toute autre question touchant la santé et la sécurité au travail qui lui est soumise par l’un d’eux.

Remuneration and expenses		(6) At the discretion of the Federal Minister, the Minister of Labour and their provincial counterparts, the members of the advisory council may be paid
		(a) the remuneration that may be jointly fixed by those Ministers and their provincial counterparts; and
		(b) any reasonable travel and living expenses that are incurred by the members while carrying out their duties or functions away from their ordinary place of residence.
		The Board shall pay that remuneration and those expenses.

Rémunération et frais

Duration and renewal of appointments

(7) Members are to be appointed for a term of not more than five years and may be reappointed.

(7) Le mandat des membres du conseil est d’au plus cinq ans et peut être renouvelé.

Durée et renouvellement

Chairpersons

(8) La présidence du conseil est assumée par deux individus choisis parmi les membres, l’un par les membres représentant les employés, l’autre par les membres représentant l’industrie.

Coprésidence

Audits and Inquiries

Vérification et enquête

Appointment of auditor

210.121 (1) The Federal Minister or the Provincial Minister, or both, may appoint any individual as auditor to measure and report on the effectiveness of the Board in carrying out its duties and functions under this Part. A report of the audit shall be made, as soon as practicable, to each of those Ministers and the Board.

210.121 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, ou les deux, peuvent nommer un individu à titre de vérificateur pour mesurer l’efficacité avec laquelle l’Office s’acquitte de ses obligations et fonctions sous le régime de la présente partie et en faire rapport. Le rapport de vérification est présenté dans les meilleurs délais à l’Office et à chacun des ministres.

Nomination — vérificateur

Access to information

Accès aux renseignements

Inquiries

Enquêtes

Secondary release of information

Communication à d’autres personnes

Consideration of report

Recommandations

Cost of audit

(6) If the Federal Minister and the Provincial Minister jointly appoint the auditor, they may also jointly agree, with the consent in writing of the Minister of Mines and Energy of the Province, to require the cost of the audit to be borne by the Board. If only one of those Ministers appoints the auditor, that Minister shall pay the cost of the audit.

(6) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un vérificateur, ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial des mines et de l’énergie, exiger que les coûts de la vérification soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le vérificateur, ces coûts sont à la charge de ce ministre.

Coûts

Inquiries

210.122 (1) The Federal Minister, the Provincial Minister, the Federal Minister jointly with the Provincial Minister or the Board may appoint one or more individuals to inquire into and report on occupational health and safety matters that are related to employment to which this Part applies.

210.122 (1) Le ministre fédéral, le ministre provincial, le ministre fédéral conjointement avec le ministre provincial ou l’Office peuvent nommer un ou plusieurs individus pour faire enquête sur des questions qui touchent la santé et la sécurité au travail dans le cadre des emplois régis par la présente partie et en faire rapport.

Enquêtes

Powers of appointee

Pouvoirs d’enquête

Witnesses

Témoin

Consideration of report

Examen du rapport

Directions to Board

(5) If one or more individuals are appointed by a Minister or Ministers under subsection (1) in respect of a matter, the Minister or Ministers making the appointment may, if that Minister or those Ministers determine that an inquiry is being conducted under section 170 in respect of the same matter, direct that the Board terminate that inquiry and provide to that individual or those individuals any records or evidence collected in respect of the matter.

(5) Lorsque, après avoir nommé un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), le ou les ministres concernés constatent qu’une enquête est déjà en cours, en application de l’article 170, à l’égard de la même question, ils peuvent ordonner à l’Office d’y mettre fin et de fournir les renseignements et éléments recueillis à l’individu ou aux individus qu’ils ont nommés.

Ordre

Directions binding

(6) The Board shall comply with a direction made under subsection (5).

(6) L’Office est tenu de respecter l’ordre donné en vertu du paragraphe (5).

Respect de l’ordre

Costs of inquiry

(7) If the Federal Minister and the Provincial Minister jointly appoint the individual or individuals under subsection (1), they may also jointly agree, with the consent in writing of the Minister of Mines and Energy of the Province, to require the cost of the inquiry to be borne by the Board. If only one of those Ministers appoints an individual or individuals under that subsection, that Minister shall pay the cost of the inquiry.

(7) Lorsque le ministre fédéral et le ministre provincial nomment conjointement un ou plusieurs individus en vertu du paragraphe (1), ils peuvent aussi conjointement, avec le consentement écrit du ministre provincial des mines et de l’énergie, exiger que les coûts de l’enquête soient à la charge de l’Office. Lorsque seulement l’un des ministres nomme le ou les individus, ces coûts sont à la charge de ce ministre.

Coûts

Documents in Electronic or Other Form

Documents sous forme électronique ou autre

Definitions		210.123 The definitions in this section apply in this section and sections 210.124 and 210.125.
“electronic document” « document électronique »		“electronic document” means any form of representation of information or of concepts fixed in any medium in or by electronic, optical or other similar means and that can be read or perceived by an individual or by any means.
“information system” « système d’information »		“information system” means a system used to generate, send, receive, store or otherwise process an electronic document.

210.123 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 210.124 et 210.125.		Définitions
« document électronique » S’entend de toute forme de représentation de renseignements ou de notions fixée sur quelque support que ce soit, par des moyens électroniques, optiques ou autres moyens semblables, et qui peut être lue ou perçue par un individu ou par tout moyen.		« document électronique » “electronic document”
« système d’information » Système utilisé pour créer, transmettre, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de toute autre manière des documents électroniques.		« système d’information » “information system”

Use not mandatory

210.124 No provision of this Part or of the regulations made under this Part requires an electronic document to be created or provided.

210.124 Aucune disposition de la présente partie ou de ses règlements n’exige la création ou la transmission d’un document électronique.

Utilisation non obligatoire

Creation of information in writing		210.125 (1) A requirement under this Part that a notice, document or other information be created in writing is satisfied by the creation of an electronic document if
		(a) the information in the electronic document is accessible so as to be usable for subsequent reference; and
		(b) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

210.125 (1) Toute obligation, faite par la présente partie, de créer par écrit un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respec-tées :		Création de renseignements par écrit
a) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles pour consultation ultérieure;
b) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Provision of information		(2) A requirement under this Part that a notice, document or other information be provided under this Part, whether or not it is required to be provided in writing, is satisfied by the provision of an electronic document if
		(a) the addressee has designated an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is provided to the designated information system, unless otherwise prescribed;
		(c) the information in the electronic document is accessible by the addressee and capable of being retained by them, so as to be usable for subsequent reference; and
		(d) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

(2) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un avis, un document ou des renseignements peut être acquittée par la création d’un document électronique si les conditions ci-après sont respectées :		Fourniture de renseignements
a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;
b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;
c) les renseignements contenus dans le document électronique sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;
d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Requirement for consent		(3) If a consent is required to be given in writing under this Part, the requirement is satisfied by the provision of an electronic document that signifies that consent has been given if
		(a) the addressee has designated an information system for the receipt of the electronic document;
		(b) the electronic document is provided to the designated information system, unless otherwise prescribed;
		(c) the information in the electronic document that signifies that consent has been given is accessible by the addressee and capable of being retained by them, so as to be usable for subsequent reference; and
		(d) the regulations pertaining to this subsection, if any, have been complied with.

(3) Toute obligation, faite par la présente partie, de fournir un consentement écrit peut être acquittée par la création d’un document électronique signifiant ce consentement si les conditions ci-après sont respectées :		Consentement exigé
a) le destinataire a désigné un système d’information pour la réception du document électronique;
b) le document électronique est fourni au système d’information ainsi désigné, sauf disposition réglementaire contraire;
c) les renseignements contenus dans le document électronique signifiant le consentement sont accessibles au destinataire et peuvent être conservés par ce dernier pour consultation ultérieure;
d) les exigences réglementaires éventuelles concernant l’application du présent paragraphe sont observées.

Exceptions

(4) Despite subsection (2), the reasons referred to in subsection 210.059(5) and the decision referred to in subsection 210.1(3) shall be provided in writing.

(4) Malgré le paragraphe (2), les motifs visés au paragraphe 210.059(5) et la décision visée au paragraphe 210.1(3) sont transmis sous forme écrite.

Exceptions

Regulations

Règlements

Regulations		210.126 (1) Subject to section 6 and on the recommendation of the Federal Minister and the Minister of Labour, the Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of this Part, including regulations
		(a) establishing requirements in respect of anything described in subsection 210.015(2) or 210.02(2);
		(b) respecting the manner in which an operator is required to investigate under subsection 210.017(2) any occupational disease or any accident, incident or other hazardous occurrence;
		(c) respecting the establishment, by an operator, of procedures for safe entry to or exit from a marine installation or structure and of standards for occupancy of a marine installation or structure;
		(d) respecting the establishment of codes of practice, and specifying who is responsible for ensuring that those codes of practice are complied with;
		(e) respecting the safety of work or activities that are carried out in a confined space, at heights, directly over water, under water, or of any work or activity that involves the use of explosives;
		(f) respecting ergonomic standards and procedures for a workplace;
		(g) respecting the establishment of standards for the design, installation and maintenance of the following things:
		(i) guards, guard-rails, barricades, fences and other equipment of a similar nature,
		(ii) boilers and pressure vessels,
		(iii) escalators, elevators and other devices of a similar nature,
		(iv) all equipment for the generation, distribution or use of electricity,
		(v) gas-burning or oil-burning equipment or other heat-generating equipment, and
		(vi) heating, ventilation and air-conditioning systems;
		(h) respecting the establishment of standards for the design and maintenance of equipment, machines, devices, materials and other things that may be used by employees in carrying out their job functions;
		(i) respecting the circumstances and manner in which any thing referred to in paragraph (g) or (h) shall or shall not be used, and any qualifications that an individual is required to have in order to use it;
		(j) specifying who is responsible for ensuring that the standards referred to in paragraphs (g) and (h) are complied with and that the things referred to in those paragraphs are used in the specified circumstances and manner and by individuals who have the required qualifications;
		(k) respecting the establishment of standards relating to levels or limits for ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration and exposure to chemical agents, biological agents and radiation and specifying who is responsible for ensuring that those standards are complied with;
		(l) respecting the qualifications of persons authorized to carry out prescribed training;
		(m) respecting the establishment of fire safety and emergency measures, and specifying who is responsible for ensuring that those measures are complied with;
		(n) respecting the provision, by an operator, an employer, or both, of sanitary and personal facilities, potable water, sustenance, and first-aid and health services;
		(o) respecting the prevention of, and protection against, violence at the workplace;
		(p) respecting the manner and form in which records are to be maintained and information communicated;
		(q) respecting the manner in which programs for medical monitoring and examination referred to in paragraph 210.067(1)(f) are to be implemented, including restricting the types of interventions that may be used;
		(r) respecting the procedures governing the granting of a permission under section 210.07 or 210.071, including any requirements for consultation or notice;
		(s) specifying the equipment, methods, measures or standards or other things required by regulations made under this section in respect of which the granting of a permission under section 210.07 or 210.071 is prohibited;
		(t) respecting the operation of an advisory council established under section 210.12;
		(u) respecting any matter necessary for the purposes of the application of section 210.125, including
		(i) the time and circumstances when, and the place where, an electronic document, as defined in section 210.123, is to be considered to have been provided or received, and
		(ii) the circumstances in which a secure electronic signature, as defined in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, is required to be linked to an electronic document, as defined in section 210.123; and
		(v) prescribing anything that by this Part is to be prescribed.

210.126 (1) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre fédéral et du ministre du Travail, prendre tout règlement d’application de la présente partie, notamment :		Règlements
a) établir des exigences concernant les éléments énumérés aux paragraphes 210.015(2) ou 210.02(2);
b) prévoir les modalités d’une enquête visée au paragraphe 210.017(2) sur les maladies professionnelles et les accidents, événements et autres situations comportant des risques;
c) régir l’établissement de procédures par l’exploitant pour entrer sur un ouvrage en mer et en sortir en toute sécurité et de normes d’habitation relatives aux ouvrages en mer;
d) régir la préparation des codes de pratique et préciser à qui incombe la responsabilité de veiller à ce qu’ils soient respectés;
e) régir la sûreté des activités effectuées dans des espaces clos, en hauteur ou directement au-dessus de l’eau ou sous l’eau, ou faisant appel à des explosifs;
f) régir les normes et les procédures en matière d’ergonomie pour le lieu de travail;
g) régir l’établissement de normes relatives à la conception, à l’installation et à l’entretien :
(i) des dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières, clôtures et autres équipements de même nature,
(ii) des chaudières et des réservoirs sous pression,
(iii) des escaliers mécaniques, ascenseurs et autres dispositifs de même nature,
(iv) de l’équipement servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité,
(v) des brûleurs à gaz ou à pétrole ou autres appareils générateurs de chaleur,
(vi) des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement de l’air;
h) régir l’établissement de normes relatives à la conception ou à l’entretien des équipements, des machines, des dispositifs, du matériel et autres choses qui peuvent être utilisés par les employés pour effectuer leurs tâches;
i) régir les circonstances dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des choses visées aux alinéas g) ou h) doivent être utilisées ou ne peuvent pas l’être et préciser les compétences que doit posséder un individu pour les utiliser;
j) préciser à qui incombe la responsabilité de veiller à ce que les normes visées aux alinéas g) et h) soient respectées et à ce que les choses visées à ces alinéas soient utilisées selon les modalités et circonstances précisées par un individu qui possède les compétences requises;
k) régir l’établissement de normes relatives aux niveaux ou limites applicables à l’aération, à l’éclairage, à la température, à l’humidité, au bruit, aux vibrations et à l’exposition à des agents chimiques, à des agents biologiques et au rayonnement, et préciser à qui incombe l’obligation de veiller à ce que ces normes soient respectées;
l) régir les compétences des personnes autorisées à donner la formation prévue par règlement;
m) régir l’établissement de mesures de prévention des incendies et de mesures d’urgence et préciser à qui incombe l’obligation de veiller à ce que ces mesures soient respectées;
n) régir la fourniture par l’exploitant, l’employeur, ou les deux, des installations sanitaires et personnelles, de l’eau potable et des aliments ainsi que des services de premiers soins et de santé;
o) régir les mesures de protection et les précautions à prendre contre la violence dans le lieu de travail;
p) régir les modalités de conservation et de tenue de documents et la communication de renseignements;
q) prévoir les modalités de mise en oeuvre des programmes de surveillance médicale et d’examens médicaux visés à l’alinéa 210.067(1)f), notamment restreindre tout type d’intervention qui peut être utilisé;
r) régir la procédure relative aux permissions accordées en vertu des articles 210.07 et 210.071, notamment toute exigence relative aux consultations ou aux avis;
s) préciser les équipements, méthodes, mesures, normes ou autres choses requis par les règlements pris en vertu du présent article pour lesquels il est interdit de donner une permission en vertu des articles 210.07 et 210.071;
t) régir la conduite des affaires du conseil consultatif établi en vertu de l’article 210.12;
u) régir tout ce qui est utile pour l’application de l’article 210.125, notamment :
(i) les délais et les circonstances dans lesquels le document électronique, au sens de l’article 210.123, est présumé avoir été transmis ou reçu, ainsi que le lieu où il est présumé avoir été transmis ou reçu,
(ii) les cas dans lesquels une signature électronique sécurisée, au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, doit être jointe à un document électronique au sens de l’article 210.123;
v) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Incorporation by reference

(2) Regulations made under subsection (1) may incorporate any material by reference, regardless of its source, either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

Incorporation par renvoi

No registration or publication

Transmission et publication

Regulations general or specific

(4) Regulations made under subsection (1) may be made applicable to all persons or one or more classes of persons.

(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d’application générale ou viser spécifiquement soit une, soit plusieurs catégories de personnes.

Portée générale ou restreinte

Recommendation of Minister of Transport

Recommandation du ministre des Transports — véhicule de transport

Publication of proposed regulations

210.127 (1) Subject to subsection (2), a copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under this Part shall be published in the Canada Gazette and a reasonable opportunity shall be given to interested persons to make representations to the Federal Minister with respect to it.

210.127 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements que le gouverneur en conseil se propose de prendre en application de la présente partie sont publiés dans la Gazette du Canada, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre fédéral leurs observations à cet égard.

Publication de projets de règlements

Single publication required

(2) Les projets déjà publiés en application du paragraphe (1) n’ont pas à l’être de nouveau, qu’ils aient été modifiés ou non à la suite des observations.

Exception

85. Sections 211 to 213 of the Act are replaced by the following:

85. Les articles 211 à 213 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Definitions		211. The following definitions apply in this Part.
“Consumption Tax Acts” « lois sur la taxe à la consom- mation »		“Consumption Tax Acts” means sections 2 and 3 and Parts I, IIA and IV of the Revenue Act, S.N.S. 1995-96, c. 17, as amended from time to time, and any other Act of the Legislature of the Province, as amended from time to time, as may be prescribed.
“Insurance Premiums Tax Act” « Loi sur la taxation des primes d’assurance »		“Insurance Premiums Tax Act” means the Insurance Premiums Tax Act, R.S.N.S. 1989, c. 232, as amended from time to time.
“Nova Scotia Income Tax Act” « Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu »		“Nova Scotia Income Tax Act” means the Income Tax Act, R.S.N.S. 1989, c. 217, as amended from time to time.
“Revenue Account” « Compte de recettes »		“Revenue Account” means the account established under section 219.

211. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« Compte de recettes » Le compte ouvert en application de l’article 219.		« Compte de recettes » “Revenue Account”
« Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu » La loi intitulée Income Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 217, avec ses modifications successives.		« Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu » “Nova Scotia Income Tax Act”
« Loi sur la taxation des primes d’assurance » La loi intitulée Insurance Premiums Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 232, avec ses modifications successives.		« Loi sur la taxation des primes d’assurance » “Insurance Premiums Tax Act”
« lois sur la taxe à la consommation » S’entend des articles 2 et 3 et des parties I, IIA et IV de la loi intitulée Revenue Act, S.N.S. 1995-96, ch. 17 et de telle autre loi de la province visée par règlement, avec leurs modifications successives.		« lois sur la taxe à la consom- mation » “Consumption Tax Acts”

Imposition of Consumption Taxes

Taxe à la consommation

Imposition of consumption taxes in offshore area

212. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Consumption Tax Acts if the offshore area were in the Province.

212. (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les sommes — taxes, intérêts, amendes et autres — à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur la taxe à la consommation si cette zone était située dans la province.

Levée

Exception

(2) II n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui des lois sur la taxe à la consommation.

Exception

Application of Nova Scotia legislation		(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Consumption Tax Acts and the regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in those Acts to Her Majesty in right of the Province is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;
		(b) a reference in those Acts to the Province is to be read as a reference to the offshore area; and
		(c) a reference in those Acts to the Minister responsible for the administration of any of those Acts or to the Provincial Tax Commissioner is to be read as a reference to the Minister of Finance.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les lois sur la taxe à la consommation et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans ces lois de Her Majesty in right of the Province, de Province et du ministre responsable de leur application ou du Provincial Tax Commissioner vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.

Application de la législation néo-écossaise

Nova Scotia regulations		(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):
		(a) any regulations made under the Consumption Tax Acts;
		(b) any regulations made under an Act that was replaced by a Part of the Revenue Act, S.N.S. 1995-96, c. 17, that is referred to in the definition “Consumption Tax Acts” in section 211 to the extent that those regulations remain in force in accordance with the laws of the Province and are not inconsistent with that Part; and
		(c) any regulations made under the Sales Tax Act, S.N.S. 1996, c. 31, as amended from time to time.

(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :		Règlements néo-écossais
a) ceux pris en vertu des lois sur la taxe à la consommation;
b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par une partie de la loi intitulée Revenue Act, S.N.S. 1995-96, ch. 17 et qui est visée par la définition de lois sur la taxe à la consommation prévue à l’article 211, dans la mesure où ils sont en vigueur en vertu de la législation provinciale et de leur compatibilité avec cette partie;
c) ceux pris en vertu de la loi intitulée Sales Tax Act, S.N.S. 1996, ch. 31, avec ses modifications successives.

Binding on certain entities		(4) This section is binding on
		(a) the corporations mentioned in Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, if Nova Scotia is a participating province as defined in subsection 31(1) of that Act; and
		(b) the corporations mentioned in Schedule II to that Act.

(4) Le présent article lie les entités suivantes :		Obligation
a) les personnes morales visées à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, si la Nouvelle-Écosse est une province signataire au sens du paragraphe 31(1) de cette loi;
b) les personnes morales visées à l’annexe II de la même loi.

Imposition of Insurance Premiums Tax

Taxe sur les primes d’assurance

Insurance premiums tax in offshore area

213. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property that is situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Insurance Premiums Tax Act if the property were situated in the Province.

213. (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les sommes — taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la Loi sur la taxation des primes d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province.

Levée

Exception

(2) Despite subsection (1), if taxes are imposed in respect of any matter under the Insurance Premiums Tax Act and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter.

(2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposés sous celui de la Loi sur la taxation des primes d’assurance.

Exception

Application of Nova Scotia legislation		(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Insurance Premiums Tax Act and the regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in that Act to the Province is to be read as a reference to the offshore area; and
		(b) a reference in that Act to the Minister of Consumer Affairs is to be read as a reference to the Minister of Finance.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi sur la taxation des primes d’assurance et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi de Province ou minister of Consumer affairs vaut mention, respectivement, de la zone extracôtière et du ministre des Finances.

Application de la législation néo-écossaise

Nova Scotia regulations		(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):
		(a) any regulations made under the Insurance Premiums Tax Act; and
		(b) any regulations made under an Act that was replaced by the Insurance Premiums Tax Act, to the extent that those regulations remain in force in accordance with the laws of the Province and are not inconsistent with the Insurance Premiums Tax Act.

(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :		Règlements néo-écossais
a) ceux pris en vertu de la Loi sur la taxation des primes d’assurance;
b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par la Loi sur la taxation des primes d’assurance, dans la mesure où ils sont en vigueur en vertu de la législation provinciale et de leur compatibilité avec la Loi sur la taxation des primes d’assurance.

Definition of “company”

(4) In this section, “company” has the meaning assigned by the definition “insurance company” in section 2 of the Insurance Premiums Tax Act.

(4) Au présent article, « compagnie » a le sens du terme « insurance company » à l’article 2 de la Loi sur la taxation des primes d’assurance.

Définition de « compagnie »

86. Subparagraph 214(5)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

86. Le paragraphe 214(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the Consumption Tax Acts or the Insurance Premiums Tax Act,

(5) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que toute somme reçue par le gouvernement de la province, sous le régime des articles 212 ou 213, ou des deux, ou sous celui des articles 212 ou 213 et des lois sur la taxe à la consommation ou de la Loi sur la taxation des primes d’assurance, peut être imputée sur les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — à payer par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.

87. Subsection 215(2) of the Act is replaced by the following:

87. Le paragraphe 215(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Transfer of powers and duties		(2) If a tax administration agreement is entered into,
		(a) the Provincial Tax Commissioner of the Province may
		(i) perform the duties and exercise any power or discretion that the Minister of Finance of the Province has under subsection (1) or otherwise under this Part in relation to the Consumption Tax Acts, and
		(ii) designate personnel of the Department of Finance of the Province to carry out any functions, perform any duties and exercise any powers that are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Consumption Tax Acts; and
		(b) the Minister of Finance of the Province or any other Minister of the Crown in right of the Province that may be designated by the Provincial Government for the purpose may
		(i) perform the duties and exercise any power or discretion that the Minister of Finance of the Province has under subsection (1) or otherwise under this Part in relation to the Insurance Premiums Tax Act, and
		(ii) designate personnel of the Department of Finance of the Province, or any other department of the Province for which that Minister is responsible, to carry out any functions, perform any duties and exercise any powers that are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Insurance Premiums Tax Act.

(2) Sur conclusion de l’accord, le fonctionnaire appelé Provincial Tax Commissioner peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial des Finances, dans le cadre des lois sur la taxe à la consommation, sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer au personnel du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur la taxe à la consommation. Le ministre provincial des Finances ou tel autre ministre provincial désigné par le gouvernement provincial, peut, dès lors, exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial des Finances, sous le régime de la Loi sur la taxation des primes d’assurance, sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer au personnel du ministère provincial appelé Department of Finance ou de tout autre ministère provincial dirigé par cet autre ministre, les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime de la Loi sur la taxation des primes d’assurance.

Transfert des attributions

88. (1) Subsection 216(1) of the Act is replaced by the following:

88. (1) Le paragraphe 216(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Imposition of corporate income tax in offshore area

216. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of that taxable income if the offshore area were in the Province.

216. (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par les personnes morales, dans la zone extracôtière, les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu si cette zone était située dans la province.

Impôts : personnes morales

(2) Subsection 216(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 216(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le revenu imposable, gagné au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu.

Exception

(3) Subsections 216(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

(3) Les paragraphes 216(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Application of Nova Scotia Income Tax Act		(3) Subject to this Act and the regulations made under it, the Nova Scotia Income Tax Act and any regulations referred to in subsection (3.1) apply, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing,
		(a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province is to be read as a reference to Her Majesty in right of Canada;
		(b) a reference in that Act to the Province is to be read as a reference to the offshore area; and
		(c) a reference in that Act to the “Minister of Finance” is to be read as a reference to
		(i) in relation to the remittance of any amount as or on account of tax payable under that Act, the Receiver General for Canada, and
		(ii) in relation to any other matter, the Minister of National Revenue for Canada.

(3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu et les règlements visés au paragraphe (3.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi de Her Majesty in right of the Province, de Province et de Minister of Finance vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre fédéral du Revenu national. Cependant, lorsqu’il s’agit de tout versement des impôts, la mention de Minister of Finance vaut mention du receveur général.

Application de la législation néo-écossaise

Nova Scotia regulations		(3.1) The following regulations apply for the purposes of subsection (3):
		(a) any regulations made under the Nova Scotia Income Tax Act; and
		(b) any regulations made under an Act that was replaced by the Nova Scotia Income Tax Act, to the extent that those regulations remain in force in accordance with the laws of the Province and are not inconsistent with the Nova Scotia Income Tax Act.

(3.1) Les règlements qui suivent s’appliquent dans le cadre du paragraphe (3) :		Règlements néo-écossais
a) ceux pris en vertu de la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu;
b) ceux pris en vertu d’une loi remplacée par la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où ils sont en vigueur en vertu de la législation provinciale et de leur compatibilité avec la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu.

Determination of taxable income earned in offshore area

(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément aux règles prévues par règlement pour l’application de la définition de « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province », au paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Détermination du revenu

89. Subsection 220(2) of the Act is replaced by the following:

89. Le paragraphe 220(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Presumption

(2) For the purposes of subsection (1), the offshore area shall be deemed to be within the territorial limits of Halifax District.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la zone extracôtière est réputée située dans le ressort du Halifax District.

Présomption

90. Paragraph 221(a) of the Act is replaced by the following:

90. L’alinéa 221a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

		(a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part of a provision of the following that is inconsistent with this Act, the Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory:
		(i) the Offshore Petroleum Royalty Act or any regulation made under it,
		(ii) the Consumption Tax Acts or any regulation referred to in subsection 212(3.1),
		(iii) the Insurance Premiums Tax Act or any regulation referred to in subsection 213(3.1), or
		(iv) the Nova Scotia Income Tax Act or any regulation referred to in subsection 216(3.1); and

a) exclure, pour l’application de la présente loi, toute disposition des lois ou des règlements ci-après incompatible avec la présente loi, l’Accord ou tous traités, conventions ou accords bilatéraux ou internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire :
(i) la loi sur les redevances et ses règlements,
(ii) les lois sur la taxe à la consommation et les règlements visés au paragraphe 212(3.1),
(iii) la Loi sur la taxation des primes d’assurance et les règlements visés au paragraphe 213(3.1),
(iv) la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu et les règlements visés au paragraphe 216(3.1);

Replacement of references to “chairman”		91. (1) The English version of the Act is amended by replacing “chairman” with “chairperson” in the following provisions:
		(a) subsection 25(4);
		(b) subsection 37(1);
		(c) subsection 47(3);
		(d) subsections 141(4) and (5); and
		(e) subsections 145(2) and (3).

91. (1) Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « chairman » est remplacé par « chairperson » :		Remplacement des mentions de « chairman »
a) le paragraphe 25(4);
b) le paragraphe 37(1);
c) le paragraphe 47(3);
d) les paragraphes 141(4) et (5);
e) les paragraphes 145(2) et (3).

Replacement of references to “Chairman”		(2) The English version of the Act is amended by replacing “Chairman” with “Chairperson” in the following provisions:
		(a) subsection 10(2);
		(b) subsection 11(3);
		(c) subsections 12(1), (2) and (3);
		(d) subsections 13(1), (2) and (4);
		(e) section 14;
		(f) subsection 15(1);
		(g) subparagraph 22(b)(i); and
		(h) paragraph 25(1)(a).

(2) Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :		Remplacement des mentions de « Chairman »
a) le paragraphe 10(2);
b) le paragraphe 11(3);
c) les paragraphes 12(1), (2) et (3);
d) les paragraphes 13(1), (2) et (4);
e) l’article 14;
f) le paragraphe 15(1);
g) le sous-alinéa 22b)(i);
h) l’alinéa 25(1)a).

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act — transitional regulations		92. (1) If any of the following documents are transmitted by the Minister of Natural Resources to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses during the 1st session of the 41st Parliament, then on the day on which this section comes into force that document is deemed to be a regulation made under subsection 210.126(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and, despite section 9 of the Statutory Instruments Act, to have come into force on that day:
		(a) a document entitled Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; and
		(b) a document entitled Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations.

92. (1) Si l’un ou l’autre des documents ci-après est transmis par le ministre des Ressources naturelles au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives pendant la 1^re session de la 41^e législature, le document en cause est réputé être, à la date d’entrée en vigueur du présent article, un règlement pris en vertu du paragraphe 210.126(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et, malgré l’article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, il entre en vigueur à cette date :		Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers — dispositions transitoires
a) le document intitulé Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse;
b) le document intitulé Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act — transitional regulations		(2) If a document entitled Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Nova Scotia Offshore Area is transmitted by the Minister of Natural Resources to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons for tabling in those Houses during the 1st session of the 41st Parliament, then on the day on which this section comes into force
		(a) the document is deemed to be a regulation made under paragraph 210.001(3)(a) and subsection 210.126(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and, despite section 9 of the Statutory Instruments Act, to have come into force on that day; and
		(b) the Nova Scotia Offshore Area Petroleum Diving Regulations are repealed.

(2) Si le document intitulé Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse est transmis par le ministre des Ressources naturelles au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives pendant la 1^re session de la 41^e législature :		Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers — dispositions transitoires
a) le document est réputé, à la date d’entrée en vigueur du présent article, être un règlement pris en vertu de l’alinéa 210.001(3)a) et du paragraphe 210.126(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et, malgré l’article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, il entre en vigueur à cette date;
b) le Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent article.

Approval of provincial ministers

(3) The documents are to be transmitted to the Speaker of the Senate and to the Speaker of the House of Commons only if the Minister of Natural Resources is satisfied that, in the case of those referred to in paragraphs (1)(a) and (b), the minister of the government of Nova Scotia who is responsible for occupational health and safety has approved them and, in the case of the document entitled Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Nova Scotia Offshore Area, that provincial minister and the minister of the government of Nova Scotia who is responsible for the management of offshore petroleum resources, have approved it.

(3) Le ministre des Ressources naturelles ne peut transmettre aux présidents des deux chambres les documents visés aux alinéas (1)a) et b) que s’il est convaincu que le ministre du gouvernement de la Nouvelle-Écosse chargé de la santé et de la sécurité au travail les a approuvés. Il ne peut transmettre le document intitulé Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse que s’il est convaincu que ce ministre provincial et le ministre du gouvernement de cette province chargé de la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers l’ont approuvé.

Approbation des ministres provinciaux

Copies to Clerk

Exemplaires

Repeal

(5) Unless repealed on an earlier date, the Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Nova Scotia Offshore Area are repealed on the expiry of five years after the day on which this section comes into force.

(5) Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse sont abrogés au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.

Abrogation

Chief Safety Officer powers

93. (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Transitional Regulations Respecting the Safety of Diving Operations Conducted in the Nova Scotia Offshore Area, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

93. (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

Pouvoirs du délégué à la sécurité

No contravention

(2) The regulations are not considered to be contravened if there is compliance with an exemption under subsection (1).

(2) Nul ne contrevient aux règlements s’il se conforme à la dérogation accordée en vertu du paragraphe (1).

Précision

Application		(3) The application shall
		(a) be in a form acceptable to the Chief Safety Officer;
		(b) include information with respect to the consequences to health and safety that might reasonably be anticipated if the exemption is granted; and
		(c) be accompanied by technical information sufficient to enable the Chief Safety Officer to make a decision on the application.

(3) La demande doit :		Demande
a) être en la forme acceptable pour le délégué à la sécurité;
b) comprendre des renseignements concernant les conséquences sur la santé et la sécurité auxquelles on peut raisonnablement s’attendre si la dérogation est accordée;
c) être accompagnée de suffisamment de renseignements techniques pour permettre au délégué à la sécurité de prendre une décision.

Public notice

(4) On receipt of the application, the Chief Safety Officer shall make it available to the public in a manner that he or she considers advisable, together with a notice that submissions may be made to him or her for a period of 30 days — or any shorter period that he or she fixes with the agreement of the applicable workplace committee — after the day on which the application has been made available.

(4) Sur réception de la demande, le délégué à la sécurité la met à la disposition du public de la manière qui lui paraît opportune, avec un avis portant que les intéressés peuvent lui soumettre leurs observations dans les trente jours — ou toute période plus courte qu’il fixe d’un commun accord avec tout comité du lieu de travail constitué par l’exploitant — suivant la date à laquelle la demande a été rendue accessible.

Avis

Notice at workplace, etc.		(5) If the application is made in respect of an existing workplace, the applicant shall give a copy of the application to the operator. An operator shall, immediately after it receives or makes an application relating to an existing workplace or to a passenger craft
		(a) post a copy of it in printed form in a prominent place at the applicable workplace; and
		(b) provide a copy to any committee established for that workplace and to any union representing employees within the offshore area.

(5) Si la demande est présentée à l’égard d’un lieu de travail existant, le demandeur en remet une copie à l’exploitant. Celui-ci affiche sans délai une copie de toute demande qu’il reçoit ou effectue relativement à un lieu de travail existant ou à un véhicule de transport dans un endroit bien en vue et sur support papier dans le lieu de travail concerné, et en fournit copie à tout comité constitué pour ce lieu de travail et à tout syndicat représentant des employés dans la zone extracôtière.

Avis dans un lieu de travail, etc.

Decision

Décision

Reconsideration of decision

Réexamen de la décision

Same meaning

(8) Words and expressions used in this section have the same meaning as in subsection 210.001(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

(8) Les termes du présent article s’entendent au sens du paragraphe 210.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Terminologie

R.S., c. L-2

CANADA LABOUR CODE

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

L.R., ch. L-2

2000, c. 20, s. 14

94. (1) Subsection 144(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

94. (1) Le paragraphe 144(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 20, art. 14

Evidence in civil or administrative proceedings precluded

144. (1) No health and safety officer or person who has accompanied or assisted the officer in carrying out the officer’s duties under this Part may be required to give testimony in civil or administrative proceedings, other than proceedings under this Part, with regard to information obtained in the carrying out of those duties or in accompanying or assisting the officer, except with the written permission of the Minister, in which case subsection (5) does not apply to restrict the disclosure of the information.

144. (1) Ni l’agent de santé et de sécurité ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans ses fonctions ne peuvent être contraints à témoigner dans une procédure civile ou administrative — autre que celle prévue sous le régime de la présente partie — au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie, sauf avec l’autorisation écrite du ministre, auquel cas l’interdiction prévue au paragraphe (5) ne s’applique pas.

Non contraignable — procédure civile ou administrative

2000, c. 20, s. 14; 2005, c. 34, s. 62

(2) Subsections 144(5) and (5.1) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 144(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2000, ch. 20, art. 14; 2005, ch. 34, art. 62

Information not to be published

(5) No person shall, except for the purposes of this Part or for the purposes of a prosecution under this Part or unless the Minister is satisfied that the publication or disclosure is in the interest of occupational health and safety or the public interest, publish or disclose any information obtained as a result of activities carried out by or at the request of an appeals officer or a health and safety officer under section 141.

(5) Sauf pour l’application de la présente partie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rapportant, ou si le ministre est convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail ou de l’intérêt public, il est interdit de publier ou de révéler tout renseignement obtenu par l’agent d’appel ou l’agent de santé et de sécurité dans l’exercice des activités prévues à l’article 141 ou à sa demande.

Interdiction de publication

Factors Minister may consider

(5.01) Situations in which the Minister may be so satisfied include, but are not limited to, situations in which the publication or disclosure is for the purposes of a coroner’s inquiry, the administration or enforcement of a federal or provincial law or the administration of a foreign law or international agreement.

(5.01) Le ministre peut notamment être convaincu qu’il y va de l’intérêt de la santé et de la sécurité au travail ou de l’intérêt public lorsque la publication ou la révélation des renseignements est nécessaire pour une enquête de coroner, l’exécution et le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale ou l’application d’une loi étrangère ou d’une entente internationale.

Facteurs à considérer par le ministre

Personal information

(5.1) If the information referred to in subsection (5) is information within the meaning of Part 4 of the Department of Human Resources and Skills Development Act, the disclosure of that information is governed by Part 4 of that Act.

(5.1) Si les renseignements visés au paragraphe (5) sont des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, leur communication est régie par cette partie 4.

Renseignements personnels

R.S., c. 9 (1st Supp.), s. 4

95. Subsection 149(4) of the Act is replaced by the following:

95. Le paragraphe 149(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 9 (1^er suppl.), art. 4

Limitation period

(4) Proceedings in respect of an offence under this Part may be instituted at any time within but not later than two years after the day on which the subject-matter of the proceedings arose.

(4) Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.

Prescription

R.S., c. A-1

ACCESS TO INFORMATION ACT

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

L.R., ch. A-1

R.S., c. 3 (3rd Supp.), s. 1(1)

96. Schedule I to the Access to Information Act, under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS”, is amended by striking out the reference to

96. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

L.R., ch. 3 (3^e suppl.), par. 1(1)

		Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board
		Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board

97. Schedule I to the Act, under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS, is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

97. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

		Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board
		Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board

R.S., c. 3 (3rd Supp.), s. 1(2)

98. Schedule II to the Act is amended by striking out the reference to

98. L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. 3 (3^e suppl.), par. 1(2)

		Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3
		Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3
		and the corresponding reference to “section 119”.

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, S.C. 1987, ch. 3
Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3
ainsi que de la mention « article 119 » placée en regard de ce titre de loi.

99. Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

99. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

		Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
		Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
		and a corresponding reference to “section 119 and subsection 205.086(1)”.

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act
ainsi que de la mention « article 119 et paragraphe 205.086(1) » en regard de ce titre de loi.

R.S., c. 21 (4th Supp.), s. 2

100. Schedule II to the Act is amended by replacing the reference to “sections 19 and 122” opposite the reference to “Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28” with a reference to “section 122 and subsection 210.087(1)”.

100. Dans l’annexe II de la même loi, la mention « articles 19 et 122 » placée en regard de « Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28 », est remplacée par « article 122 et paragraphe 210.087(1) ».

L.R., ch. 21 (4^e suppl.), art. 2

R.S., c. E-15

EXCISE TAX ACT

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

L.R., ch. E-15

1997, c. 10, s. 150(6)

101. Paragraphs (a) and (b) of the definition “offshore activity” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act are replaced by the following:

101. Les alinéas a) et b) de la définition de « activité extracôtière », au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 150(6)

		(a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act if this Part were included in the definition “Consumption Tax Acts” in section 211 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act; and
		(b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 207 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act if this Part were included in the definition “Consumption Tax Acts” in section 206 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act;

a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie était visée par la définition de « lois sur la taxe à la consommation » à l’article 211 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers;
b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle une taxe serait imposée en vertu de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador si la présente partie était visée par la définition de « lois sur la taxe à la consommation » à l’article 206 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.

R.S., c. O-7; 1992, c. 35, s. 2

CANADA OIL AND GAS OPERATIONS ACT

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

L.R., ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2

1994, c. 10, s. 6; 2012, c. 19, s. 120(E)

102. Subsection 5.4(1) of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

102. Le paragraphe 5.4(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 6; 2012, ch. 19, art. 120(A)

Council established

5.4 (1) There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairperson of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the National Energy Board, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.

5.4 (1) Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le président de l’Office national de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.

Constitution

R.S. c. P-21

PRIVACY ACT

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L.R., ch. P-21

R.S., c. 3 (3rd Supp.), s. 2

103. The schedule to the Privacy Act, under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS, is amended by striking out the reference to

103. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

L.R., ch. 3 (3^e suppl.), art. 2

		Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board
		Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers
Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board

104. The schedule to the Act, under the heading “OTHER GOVERNMENT INSTITUTIONS, is amended by adding, in alphabetical order, a reference to

104. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

		Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board
		Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board

R.S., c. 24 (3rd Supp.), Part III

HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

L.R., ch. 24 (3^e suppl.), partie III

105. Section 10 of the Hazardous Materials Information Review Act is amended by adding the following after subsection (3):

105. L’article 10 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est modifié par adjonction, après le paragraphe (3) de ce qui suit :

Definition of “provisions of the Accord Act”		(4) In this Act, “provisions of the Accord Act” means
		(a) the provisions of Part III.1 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act or the regulations made under that Part, other than the provisions of section 205.023 of that Act or of any regulation made under section 205.124 of that Act for the purposes of section 205.023 of that Act; or
		(b) the provisions of Part III.1 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act or the regulations made under that Part, other than the provisions of section 210.023 of that Act or of any regulation made under section 210.126 of that Act for the purposes of section 210.023 of that Act.

(4) Dans la présente loi, on entend par « dispositions de la loi de mise en oeuvre » :		Définition de « dispositions de la loi de mise en oeuvre »
a) les dispositions de la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 205.023 ou des règlements pris en vertu de l’article 205.124 pour l’application de l’article 205.023;
b) les dispositions de la partie III.1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou les règlements d’application de celle-ci, à l’exclusion de l’article 210.023 ou des règlements pris en vertu de l’article 210.126 pour l’application de l’article 210.023.

106. The portion of subsection 11(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

106. Le passage du paragraphe 11(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Claim for exemption by employer

(2) Any employer who is required, either directly or indirectly, under the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, to disclose

(2) L’employeur qui est tenu, directement ou indirectement, en application des dispositions du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, de divulguer les renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter à l’agent de contrôle en chef, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer :

Demande de dérogation — employeur

107. Paragraph 13(1)(b) of the Act is replaced by the following:

107. L’alinéa 13(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) decide whether the material safety data sheet or label to which the claim relates, except to the extent that it does not disclose the information in respect of which the claim is made, complies with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be.

b) décide si la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande est conforme, sauf dans la mesure où elle ne divulgue pas les renseignements visés par la demande, aux exigences des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas.

108. (1) Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following:

108. (1) Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Order of screening officer

16. (1) If, under paragraph 13(1)(a), a screening officer determines that a claim or portion of a claim for exemption is not valid, the screening officer shall order the claimant to comply, in the manner and within the period specified in the order, with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act in respect of which the claim or portion of the claim for exemption was determined not to be valid.

16. (1) Si l’agent de contrôle juge, en vertu de l’alinéa 13(1)a), que tout ou partie d’une demande de dérogation n’est pas fondée, il ordonne au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre en ce qui concerne le tout ou la partie de la demande qui a été jugée non fondée, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.

Ordre de l’agent de contrôle

(2) Subsection 16(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 16(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deemed compliance

(4) Every claimant who complies with an order under subsection (1) in the manner and within the period specified in the order shall, for the purposes of the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, be deemed to have complied with those provisions.

(4) Le demandeur qui se conforme à l’ordre donné en vertu du paragraphe (1), selon ses modalités, est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.

Observation présumée

2007, c. 7, s. 3

109. (1) Subsection 16.1(1) of the Act is replaced by the following:

109. (1) Le paragraphe 16.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2007, ch. 7, art. 3

Undertaking

16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a material safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the undertaking.

16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l’observation de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.

Engagement

2007, c. 7, s. 3

(2) Subsection 16.1(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 16.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2007, ch. 7, art. 3

Deemed compliance

(4) A claimant to whom the notice is sent is, for the purposes of the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, deemed to have complied with those provisions.

(4) Le demandeur à qui est envoyé l’avis est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.

Effet de l’avis

2007, c. 7, s. 4

110. (1) Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:

110. (1) Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2007, ch. 7, art. 4

Order re material safety data sheet

17. (1) If the screening officer does not receive the signed undertaking, or is not satisfied that the claimant has taken the measures set out in the undertaking in the manner and within the period specified in it, the screening officer shall order the claimant to comply with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the order.

17. (1) S’il ne reçoit pas l’engagement signé ou n’est pas convaincu que le demandeur l’a respecté, l’agent de contrôle lui ordonne de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, sauf dans la mesure où elles obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.

Ordre

(2) Subsection 17(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Deemed compliance

Observation présumée

111. Section 43 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

111. L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Idem		(2.1) An appeal board shall, in relation to an appeal relating to the provisions of the Accord Act, consist of three members to be appointed as follows:
		(a) one member, who shall be the chairperson of the appeal board, appointed by the Chief Appeals Officer on the recommendation of the lieutenant governor in council of the province in which the appeal board is to be convened;
		(b) one member appointed by the chairperson of the appeal board from among the persons whose names appear on the list referred to in subparagraph (3)(a)(i) or (b)(i) maintained in respect of the province in which the appeal board is to be convened; and
		(c) one member appointed by the chairperson of the appeal board from among the persons whose names appear on the list referred to in subparagraph (3)(a)(ii) or (b)(ii) maintained in respect of that province.

(2.1) Une commission d’appel chargée de traiter des appels qui découlent de l’application des dispositions de la loi de mise en oeuvre est composée de trois membres :		Composition
a) un membre, chargé de présider la commission, est nommé par l’agent d’appel en chef sur recommandation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la commission doit être convoquée;
b) un membre est nommé par le président de la commission d’appel parmi les personnes inscrites sur la liste visée aux sous-alinéas (3)a)(i) ou b)(i), préparée pour cette province;
c) un membre est nommé par le président de la commission d’appel parmi les personnes inscrites sur la liste visée aux sous-alinéas (3)a)(ii) ou b)(ii), préparée pour cette province.

112. Subsection 46(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

112. Le paragraphe 46(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(c.1) any health and safety officer as defined in subsection 205.001(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, for the purposes of the administration and enforcement of Part III.1 of that Act or any health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, for the purposes of the administration and enforcement of Part III.1 of that Act;

c.1) un agent de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 205.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie III.1 de cette loi ou un agent de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 210.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie III.1 de cette loi;

1990, c. 41

HIBERNIA DEVELOPMENT PROJECT ACT

LOI SUR L’EXPLOITATION DU CHAMP HIBERNIA

1990, ch. 41

113. The definition “Board” in subsection 2(1) of the Hibernia Development Project Act is replaced by the following:

113. La définition de « Office », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, est remplacée par ce qui suit :

“Board”
« Office »

“Board” means the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board established by the joint operation of section 9 of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and section 9 of The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, chapter 37 of the Statutes of Newfoundland, 1986;

« Office » L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la loi intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.N. 1986, chapitre 37.

« Office »
“Board”

SOR/96-280

FEDERAL AUTHORITIES REGULATIONS

RÈGLEMENT DÉTERMINANT DES AUTORITÉS FÉDÉRALES

DORS/96-280

114. Item 1 of the schedule to the Federal Authorities Regulations is replaced by the following:

114. L’article 1 de l’annexe du Règlement déterminant des autorités fédérales est remplacé par ce qui suit :

1. Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board established by the joint operation of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act and The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, chapter 37 of the Statutes of Newfoundland, 1986.

1. Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et de la loi intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.N. 1986, chapitre 37.

TERMINOLOGY

TERMINOLOGIE

Replacement of references		115. Unless the context requires otherwise, “Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” and “Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” are replaced with “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in any Act of Parliament other than this Act, and more particularly in the following:
		(a) paragraph (a) of the definition “Accord Acts” in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act;
		(b) section 64 of the Canada Revenue Agency Act;
		(c) the definition “Newfoundland offshore area” in subsection 123(1) of the Excise Tax Act;
		(d) item 2 of Schedule 1 to the Canadian Environmental Assessment Act, 2012;
		(e) in the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act,
		(i) the description of D in the definition “total per capita fiscal capacity” in subsection 3.5(1),
		(ii) subparagraph 3.71(1)(b)(iii),
		(iii) subsection 3.71(2),
		(iv) subsection 3.9(7), and
		(v) section 3.97;
		(f) in the Hibernia Development Project Act,
		(i) paragraph 3(2)(e), and
		(ii) subsection 6(1);
		(g) in the Income Tax Act,
		(i) subparagraph 241(4)(d)(vi), and
		(ii) the definition “Newfoundland offshore area” in subsection 248(1); and
		(h) in the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act,
		(i) subsections 11(1) and (2),
		(ii) the definition “fiscal equalization offset payment”, paragraph (a) of the definition “offshore revenue” and the definition “petroleum” in section 18, and
		(iii) section 25.

115. Sauf indication contraire du contexte, dans toute loi fédérale autre que la présente loi, notamment dans les passages ci-après, « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » :		Remplacement des mentions de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
a) l’alinéa a) de la définition de « lois de mise en oeuvre » à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;
b) l’article 64 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;
c) la définition de « zone extracôtière de Terre-Neuve » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise;
d) l’article 2 de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);
e) dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :
(i) l’élément D de la formule figurant à la définition de « capacité fiscale totale par habitant » au paragraphe 3.5(1),
(ii) le sous-alinéa 3.71(1)b)(iii),
(iii) le paragraphe 3.71(2),
(iv) le paragraphe 3.9(7),
(v) l’article 3.97;
f) dans la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia :
(i) l’alinéa 3(2)e),
(ii) le paragraphe 6(1);
g) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :
(i) le sous-alinéa 241(4)d)(vi),
(ii) la définition de « zone extracôtière de Terre-Neuve » au paragraphe 248(1);
h) dans la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador :
(i) les paragraphes 11(1) et (2),
(ii) les définitions de « hydrocarbures », « paiement de péréquation compensatoire » et l’alinéa a) de la définition de « recettes extracôtières » à l’article 18,
(iii) l’article 25.

Replacement of references		116. Unless the context requires otherwise, “Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” and “Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” are replaced with “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in any regulations, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act, made under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, and more particularly in the following provisions:
		(a) section 2 of the Canada-Newfoundland Oil and Gas Spills and Debris Liability Regulations;
		(b) section 1 of the Newfoundland and Labrador Offshore Area Line Regulations;
		(c) the definition “Act” in section 1 of the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations;
		(d) the definition “Act” in section 2 of the Newfoundland Offshore Area Oil and Gas Operations Regulations;
		(e) the definition “Act” in section 2 of the Newfoundland Offshore Area Petroleum Geophysical Operations Regulations;
		(f) section 2 of the Newfoundland Offshore Area Registration Regulations;
		(g) the definition “Act” in section 2 of the Newfoundland Offshore Certificate of Fitness Regulations;
		(h) the definition “Act” in subsection 1(1) of the Newfoundland Offshore Petroleum Drilling and Production Regulations;
		(i) the definition “Act” in subsection 2(1) of the Newfoundland Offshore Petroleum Installations Regulations; and
		(j) the definition “Act” in section 2 of the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund Regulations.

116. Sauf indication contraire du contexte, dans les règlements, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, notamment dans les passages ci-après, « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » :		Remplacement des mentions de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
a) l’article 2 du Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve);
b) l’article 1 du Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador;
c) la définition de « Loi » à l’article 1 du Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador;
d) la définition de « Loi » à l’article 2 du Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve;
e) la définition de « Loi » à l’article 2 du Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve;
f) l’article 2 du Règlement sur l’enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve;
g) la définition de « Loi » à l’article 2 du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve;
h) la définition de « Loi » au paragraphe 1(1) du Règlement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve;
i) la définition de « Loi » au paragraphe 2(1) du Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve;
j) la définition de « Loi » à l’article 2 du Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures.

Replacement of references		117. Unless the context requires otherwise, “Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” and “Canada – Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” are replaced with “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in any regulations, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act, made under any Act of Parliament other than the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, and more particularly in the following:
		(a) paragraph (b) of the definition “offshore” in section 2 of the Comprehensive Study List Regulations;
		(b) in the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 2007
		(i) subparagraph 4(1)(e)(vii),
		(ii) subparagraph 7(1)(z.5)(i),
		(iii) subparagraph 8(1)(z.5)(i), and
		(iv) the description of F in subsection 16.8(1);
		(c) in the Inclusion List Regulations
		(i) paragraph (a) of the definition “drilling program” in section 2, and
		(ii) sections 19.1 and 19.2 of the sched- ule;
		(d) item 1.1 of Part I of Schedule I to the Law List Regulations;
		(e) subsections 200(2) and (3) of the Marine Personnel Regulations; and
		(f) paragraph (b) of the definition “offshore” in section 1 of the Regulations Designating Physical Activities.

117. Sauf indication contraire du contexte, dans les règlements, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale autre que la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, notamment dans les passages ci-après, « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » :		Remplacement des mentions de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
a) l’alinéa b) de la définition de « au large des côtes » à l’article 2 du Règlement sur la liste d’étude approfondie;
b) dans le Règlement de 2007 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces :
(i) le sous-alinéa 4(1)e)(vii),
(ii) le sous-alinéa 7(1)z.5)(i),
(iii) le sous-alinéa 8(1)z.5)(i),
(iv) l’élément F de la formule figurant au paragraphe 16.8(1);
c) dans le Règlement sur la liste d’inclu-sion :
(i) l’alinéa a) de la définition de « programme de forage » à l’article 2,
(ii) les articles 19.1 et 19.2 de l’annexe;
d) l’article 7.1 de la partie I de l’annexe I du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées;
e) les paragraphes 200(2) et (3) du Règlement sur le personnel maritime;
f) l’alinéa b) de la définition de « au large des côtes » à l’article 1 du Règlement désignant les activités concrètes.

Replacement of reference to Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board

118. Item 15.01 of the schedule to the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order is replaced by the following:

118. L’article 79.1 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) est remplacé par ce qui suit :

Remplacement d’une mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Item	Government Institution	Position
	Column I	Column II
15.01	Canada–New-foundland and Labrador Offshore Petroleum Board	Chairperson
	Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers	Président

Article	Institution fédérale	Poste
	Colonne I	Colonne II
79.1	Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers	Président
	Canada–New-foundland and Labrador Offshore Petroleum Board	Chairperson

Replacement of reference to Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board

119. Item 15.1 of the schedule to the Privacy Act Heads of Government Institutions Designation Order is replaced by the following:

119. L’article 82.1 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) est remplacé par ce qui suit :

Remplacement d’une mention de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

	Column I	Column II
Item	Government Institution	Position
15.1	Canada–New-foundland and Labrador Offshore Petroleum Board	Chairperson
	Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers	Président

	Colonne I	Colonne II
Article	Institution fédérale	Poste
82.1	Office Canada – Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers	Président
	Canada–New-foundland and Labrador Offshore Petroleum Board	Chairperson

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Bill C-48

120. (1) Subsections (2) to (4) apply if Bill C-48, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Technical Tax Amendments Act, 2012 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

120. (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-48, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-48

(2) On the first day on which both subsection 369(1) of the other Act and subsection 88(1) of this Act are in force, subsection 216(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

(2) Dès le premier jour où le paragraphe 369(1) de l’autre loi et le paragraphe 88(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 216(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :

Imposition of corporate income tax and capital tax in offshore area

216. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income earned by, and the taxable capital of, a corporation in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of that taxable income and that taxable capital if the offshore area were in the Province.

216. (1) Sont instituées et recouvrées, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le capital imposable des personnes morales, et sur leur revenu imposable, dans une année d’imposition, dans la zone extracôtière, les sommes — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu si cette zone était située dans la province.

Impôts : personnes morales

(3) On the first day on which both subsection 369(1) of the other Act and subsection 88(2) of this Act are in force, subsection 216(2) of the French version of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

(3) Dès le premier jour où le paragraphe 369(1) de l’autre loi et le paragraphe 88(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 216(2) de la version française de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le capital imposable, ou sur le revenu imposable gagné, au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de la Loi néo-écossaise de l’impôt sur le revenu.

Exception

(4) On the first day on which both subsection 369(2) of the other Act and subsection 88(3) of this Act are in force, subsection 216(4) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act is replaced by the following:

(4) Dès le premier jour où le paragraphe 369(2) de l’autre loi et le paragraphe 88(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 216(4) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers est remplacé par ce qui suit :

Interpretation

Interprétation

Bill C-60

121. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-60, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.

121. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-60, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-60

(2) If section 115 of the other Act comes into force before section 115 of this Act, then paragraph 115(e) of this Act is repealed.

(2) Si l’article 115 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 115 de la présente loi, l’alinéa 115e) de la présente loi est abrogé.

(3) If section 115 of the other Act comes into force on the same day as section 115 of this Act, then section 115 of the other Act is deemed to have come into force before section 115 of this Act and subsection (2) applies as a consequence.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 115 de l’autre loi et celle de l’article 115 de la présente loi sont concomitantes, l’article 115 de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant l’article 115 de la présente loi.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Order in council

122. Sections 2 to 93 and sections 96 to 119 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

122. Les articles 2 à 93 et 96 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Explanatory Notes		Notes explicatives
Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Clause 2: Existing text of the long title: An Act to implement an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing and to make related and consequential amendments		Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve Article 2 : Texte du titre intégral : Loi concernant la mise en oeuvre de l’accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes et apportant des modifications corrélatives ou connexes
Clause 3: Existing text of section 1: 1. This Act may be cited as the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.		Article 3 : Texte de l’article 1 : 1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.
Clause 4: (1) Existing text of the definition: “Canada-Newfoundland benefits plan” means a plan submitted pursuant to subsection 45(2);		Article 4 : (1) Texte de la définition : « plan de retombées économiques » Plan déposé en application du paragraphe 45(2).
(2) Existing text of the definitions: “Board” means the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board established by the joint operation of section 9 of this Act and section 9 of the Provincial Act; “Province” means the province of Newfoundland; “Provincial Act” means The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, chapter 37 of the Statutes of Newfoundland, 1986; “Provincial Minister” means the Minister of the Crown in right of the Province designated, pursuant to the Provincial Act, by the Provincial Government as the provincial minister for the purposes of the Provincial Act or any provision thereof.		(2) Texte des définitions : « loi provinciale » Le chapitre 37 des Lois de Terre-Neuve de 1986 intitulé The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act. « ministre provincial » Le ministre provincial chargé par le gouvernement provincial sous le régime de la loi provinciale de l’application de celle-ci ou de telle de ses dispositions. « Office » L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la présente loi et de la loi provinciale. « province » Terre-Neuve.
(3) New.		(3) Nouveau.
Clause 5: Existing text of section 7: 7. Before a regulation is made pursuant to subsection 5(1) or 41(7), section 64, subsection 67(2), section 118, subsection 122(1), 125(1), 149(1), 152(5) or 160(4) or section 203, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of the Provincial Minister.		Article 5 : Texte de l’article 7 : 7. Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1) ou 41(7), à l’article 64, au paragraphe 67(2), à l’article 118, aux paragraphes 122(1), 125(1), 149(1) ou 152(5), 160(4) ou à l’article 203, le ministre fédéral consulte son homologue provincial sur les projets de ces règlements, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
Clause 6: New.		Article 6 : Nouveau.
Section 7: (1) Relevant portion of subsection 12(4): (4) The chairman of the panel shall be appointed (b) where the two members of the panel fail to agree on the appointment of the chairman of the panel within the thirty day period referred to in paragraph (a), by the Chief Justice of Newfoundland within thirty days after the expiration of that period.		Article 7 : (1) Texte du paragraphe 12(4) : (4) Le président du comité est nommé conjointement par les deux arbitres dans les trente jours qui suivent la nomination du second d’entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge en chef de Terre-Neuve dans les trente jours qui suivent l’expiration de ce délai.
(2) Existing text of subsection 12(5): (5) The Chairman of the Board shall be selected by the panel within sixty days after the appointment of the chairman of the panel.		(2) Texte du paragraphe 12(5) : (5) Le président de l’Office est choisi par le comité dans les soixante jours qui suivent la nomination du président de celui-ci.
Clause 8: New.		Article 8 : Nouveau.
Clause 9: New.		Article 9 : Nouveau.
Clause 10: Existing text of subsection 29(2): (2) Each annual report submitted pursuant to subsection (1) shall contain an audited financial statement and a description of the activities of the Board during the fiscal year covered by the report.		Article 10 : Texte du paragraphe 29(2) : (2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice et inclut les états financiers dûment vérifiés.
Clause 11: Relevant portion of subsection 41(1): 41. (1) For the purposes of this section “shortfall of petroleum deliveries in the Province” means deliveries of petroleum that are inadequate to supply, on commercial terms, ... (c) the feedstock requirements of any refining facility located in the Province that was not in place on the coming into force of this Act, other than a facility referred to in paragraph (b), where the feedstock requirements required to satisfy the demand of industrial capacity, on the day of the coming into force of this Act, in the Provinces of Nova Scotia, New Brunswick, Prince Edward Island and Newfoundland have been met.		Article 11 : Texte du passage visé du paragraphe 41(1) : 41. (1) Pour l’application du présent article, il y a pénurie d’hydrocarbures dans la province quand les livraisons de ces substances ne peuvent, compte tenu des conditions du marché, suffire : [...] c) aux besoins des raffineries situées dans la province mais non en place à cette date, autres que les raffineries visées à l’alinéa b) lorsque les besoins de l’industrie, à cette même date, dans les provinces du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve ont été comblés.
Clause 12: (1) Relevant portion of subsection 42(1): 42. (1) The Federal Minister and the Provincial Minister may jointly issue to the Board written directives in relation to ... (d) Canada-Newfoundland benefits plans and any of the provisions thereof; and		Article 12 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 42(1) : 42. (1) Les ministres fédéral et provincial peuvent donner par écrit des instructions à l’Office sur les points suivants : [...] d) les plans de retombées économiques;
(2) New.		(2) Nouveau.
(3) Existing text of subsections 42(2) and (3): (2) The Board shall comply with a directive issued under subsection (1). (3) Directives issued under subsection (1) shall be deemed not to be statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.		(3) Texte des paragraphes 42(2) et (3) : (2) Les instructions lient l’Office. (3) Les instructions ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(4) Existing text of subsection 42(4): (4) Where a directive is issued under subsection (1), a notice shall be published in the Canada Gazette that the directive has been issued and that the text thereof is available for inspection by any person on request made to the Board.		(4) Texte du paragraphe 42(4) : (4) Est publié dans la Gazette du Canada un avis du fait que des instructions ont été données sous le régime du paragraphe (1) et que leur texte est à la disposition du public.
Clause 13: Relevant portion of subsection 44(2): (2) Where a public review is conducted in relation to any potential development of a pool or field, the Board may ... (c) where the potential development has been proposed to the Board by any person, require that person to submit and make available for public distribution a preliminary development plan, an environmental impact statement, a socio-economic impact statement, a preliminary Canada-Newfoundland benefits plan and any other plan specified by the Board; and		Article 13 : Texte du passage visé du paragraphe 44(2) : (2) Pour l’enquête, l’Office peut : [...] c) le cas échéant, demander à l’auteur de tout projet de mise en valeur qui lui est soumis de lui présenter à cet égard, notamment pour diffusion publique, un plan provisoire accompagné d’exposés sur les incidences écologiques ou socio-écologiques, les retombées économiques et tout autre point utile;
Clause 14: Existing text of the heading: Canada-Newfoundland Benefits Plan		Article 14 : Texte de l’intertitre : Plan de retombées économiques
Clause 15: (1) and (2) Existing text of subsections 45(1) and (2): 45. (1) In this section, “Canada-Newfoundland benefits plan” means a plan for the employment of Canadians and, in particular, members of the labour force of the Province and, subject to paragraph (3)(d), for providing manufacturers, consultants, contractors and service companies in the Province and other parts of Canada with a full and fair opportunity to participate on a competitive basis in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan. (2) Before the Board may approve any development plan pursuant to subsection 139(4) or authorize any work or activity under paragraph 138(1)(b), a Canada-Newfoundland benefits plan shall be submitted to and approved by the Board, unless the Board directs that that requirement need not be complied with.		Article 15 : (1) et (2) Texte des paragraphes 45(1) et (2) : 45. (1) Au présent article, est un plan de retombées le plan comportant comme objectif le recours à la main-d’oeuvre canadienne, et plus particulièrement, terre-neuvienne, et, sous réserve de l’alinéa (3)d), la juste possibilité pour les industriels, les conseillers, les entrepreneurs et les sociétés de services établis dans la province et ailleurs au Canada de participer, dans des conditions de libre concurrence, à la fourniture des biens et services nécessités par les activités en cause. (2) Avant que ne soient approuvés les plans de mise en valeur visés au paragraphe 139(4) ou autorisées les activités visées à l’alinéa 138(1)b), est soumis à l’Office, sauf dispense par celui-ci, pour approbation un plan Canada Terre-Neuve de retombées économiques.
(3) Relevant portion of subsection 45(3): (3) A Canada-Newfoundland benefits plan shall contain provisions intended to ensure that		(3) Texte du passage visé du paragraphe 45(3) : (3) Le plan de retombées contient des dispositions visant à garantir :
(4) Existing text of subsections 45(4) to (6): (4) The Board may require that any Canada-Newfoundland benefits plan include provisions to ensure that disadvantaged individuals or groups have access to training and employment opportunities and to enable such individuals or groups or corporations owned or cooperatives operated by them to participate in the supply of goods and services used in any proposed work or activity referred to in the benefits plan. (5) In reviewing any Canada-Newfoundland benefits plan, the Board shall consult with both Ministers on the extent to which the plan meets the requirements set out in subsections (1), (3) and (4). (6) Subject to any directives issued under subsection 42(1), the Board may approve any Canada-Newfoundland benefits plan.		(4) Texte des paragraphes 45(4) à (6) : (4) L’Office peut exiger qu’un plan de retombées contienne des mesures garantissant aux individus ou groupes défavorisés l’accès à la formation et à l’embauche, ou à leurs sociétés ou coopératives la possibilité de participer à la fourniture de biens et services nécessités par les activités en cause. (5) L’Office consulte les ministres fédéral et provincial sur la conformité du plan avec les objectifs énoncés aux paragraphes (1), (3) et (4). (6) L’Office peut approuver tout plan de retombées, sous réserve des instructions données sous le régime du paragraphe 42(1).
Clause 16: Relevant portion of subsection 46(1): 46. (1) The Board shall, to ensure effective coordination and avoid duplication of work and activities, conclude with the appropriate departments and agencies of the Government of Canada and of the Government of the Province memoranda of understanding in relation to		Article 16 : Texte du passage visé du paragraphe 46(1) : 46. (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, l’Office conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants :
Clause 17: (1) to (4) Existing text of section 97: 97. (1) In this Division, the “Petroleum and Natural Gas Act” means Part II of The Petroleum and Natural Gas Act, Chapter 294 of the Revised Statutes of Newfoundland, 1970, as amended from time to time. (2) There is hereby reserved to Her Majesty in right of Canada and each holder of a share in a production licence is liable for and shall pay to Her Majesty in right of Canada, in accordance with subsection (4), the royalties, interest and penalties that would be payable in respect of petroleum under the Petroleum and Natural Gas Act if the petroleum were produced from areas within the Province. (3) Notwithstanding subsection (2), where petroleum is subject to a royalty under the Petroleum and Natural Gas Act, that petroleum is not subject to a royalty under subsection (2). (4) Subject to this Act and the regulations, the Petroleum and Natural Gas Act and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this section and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; and (b) a reference in that Act to the Province of Newfoundland or the province shall be deemed to be a reference to the offshore area. (5) No provision of the Petroleum and Natural Gas Act or any regulation made thereunder shall apply so as to reserve to Her Majesty a Crown share in any interest issued in respect of any portion of the offshore area.		Article 17 : (1) à (4) Texte de l’article 97 : 97. (1) Dans la présente section, « loi » désigne la partie II de la loi intitulée The Petroleum and Natural Gas Act, chapitre 294 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, dans sa version modifiée. (2) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la partie II de la loi si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4). (3) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act échappent à l’assujettissement du paragraphe (2). (4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre du présent article. Notamment, mention dans celle-ci des termes Her Majesty in right of the province, Province of Newfoundland et province vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada ou de la zone extracôtière. (5) Les dispositions de la loi et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.
Clause 18: Existing text of subsection 98(6): (6) An administration agreement may provide that, where any payment is received by the Government of the Province on account of any royalties, interest, penalties or other sum payable by a person under (a) section 97, or (b) both (i) section 97, and (ii) the Petroleum and Natural Gas Act, the payment so received may be applied by the Government of the Province towards the royalties, interest, penalties or other sums payable by the person under any such provision or Act in such manner as is specified in the agreement, notwithstanding that the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.		Article 18 : Texte du paragraphe 98(6) : (6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la loi, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
Clause 19: Existing text of the definition: “court” means the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and includes a judge thereof;		Article 19 : Texte de la définition : « tribunal » La division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve. Lui sont assimilés les juges de cette cour.
Clause 20: Existing text of subsection 123(1): 123. (1) Where the Board has reason to believe that an interest owner or holder is failing or has failed to meet any requirement of or under this Part or Part III or any regulation made under either Part, the Board may give notice to that interest owner or holder requiring compliance with the requirement within ninety days after the date of the notice or within such longer period as the Board considers appropriate.		Article 20 : Texte du paragraphe 123(1) : 123. (1) L’Office, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente partie ou de la partie III ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.
Clause 21: Existing text of subsection 124(10): (10) Any order, decision or action in respect of which a hearing is held under this section is subject to review and to be set aside by the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland.		Article 21 : Texte du paragraphe 124(10) : (10) La mesure objet d’une audition au titre du présent article peut être révisée et annulée par la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve.
Clause 22: (1) New.		Article 22 : (1) Nouveau.
(2) New.		(2) Nouveau.
(3) and (4) Relevant portion of subsection 138(5): (5) The Board may suspend or revoke an operating licence or an authorization for failure to comply with, contravention of or default in respect of (a) a requirement, approval, fee or deposit subject to which the licence or authorization was issued; (b) a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 139.1(1) or (2);		(3) et (4) Texte du passage visé du paragraphe 138(5) : (5) L’Office peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement : a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements auxquels ils sont assujettis; b) à une obligation découlant des déclarations visées aux paragraphes 139.1 (1) ou (2);
Clause 23: Existing text of subsection 139.1(2): (2) The Board may accept, in respect of equipment that is to be used in a work or activity to be authorized, a declaration from the owner of the equipment in lieu of a declaration from the applicant for the authorization, and such a declaration shall be in a form fixed by the Board and shall state that (a) the equipment is fit for the purpose for which it is to be used, the operating procedures relating to it are appropriate for that use, and the personnel who are to be employed by the owner in connection with it are qualified and competent for their employment; and (b) the owner shall ensure, so long as the equipment is used in the work or activity that is authorized, that the equipment continues to be fit for the purpose for which it is used, the operating procedures continue to be appropriate for that use, and the personnel continue to be so qualified and competent.		Article 23 : Texte du paragraphe 139.1(2) : (2) L’Office peut toutefois accepter — en la forme fixée par lui —, pour les équipements destinés aux activités à autoriser, une déclaration de leur propriétaire attestant ce qui suit : a) ils sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi que le propriétaire a établis sont adéquats et son personnel est compétent; b) le propriétaire fera en sorte que ces conditions soient maintenues tant que les équipements seront utilisés dans le cadre des activités autorisées.
Clause 24: Existing text of section 140: 140. The Board may, for the purposes of this Act, designate the Chief Executive Officer or any other person as the Chief Safety Officer and the same or another person as the Chief Conservation Officer.		Article 24 : Texte de l’article 140 : 140. L’Office peut désigner le premier dirigeant ou toute autre personne à titre de délégué à la sécurité ou de délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.
Clause 25: Existing text of section 140.1: 140.1 For the purposes of this Act, an order made by a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or the Committee is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.		Article 25 : Texte de l’article 140.1 : 140.1 Pour l’application de la présente loi, les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Clause 26: Existing text of section 148: 148. (1) Any order made by the Committee may, for the purpose of enforcement thereof, be made an order of the Supreme Court of Newfoundland and shall be enforced in like manner as any order of that Court. (2) To make an order of the Committee an order of the Supreme Court of Newfoundland, the practice and procedure established by the Provincial Act for making any order an order of that Court may be followed. (3) When an order of the Committee has been made an order of the Supreme Court of Newfoundland, any order of the Committee, or of the Board under section 186, rescinding or replacing the first mentioned order of the Committee, shall be deemed to cancel the order of the Court and may in like manner be made an order of the Court.		Article 26 : Texte de l’article 148 : 148. (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances de la Cour suprême de Terre-Neuve; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités. (2) La procédure prévue à la loi provinciale en matière d’assimilation à des ordonnances peut être suivie pour assimiler un arrêté du Comité à une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve. (3) Lorsqu’un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour suprême de Terre-Neuve, tout arrêté de celui-ci, ou de l’Office rendu en vertu de l’article 186 qui l’annule ou le remplace est réputé annuler l’ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilée à une ordonnance de la Cour.
Clause 27: Relevant portion of subsection 151(1): 151. (1) Subject to subsection (2), the Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer may (a) authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by regulation, where those Officers are satisfied that the use of that other equipment and those other methods, measures or standards would provide a level of safety, protection of the environment and conservation equivalent to that provided by compliance with the regulations; or (b) grant an exemption from any regulatory requirement in respect of equipment, methods, measures or standards, where those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.		Article 27 : Texte du passage visé du paragraphe 151(1) : 151. (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent : a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé; b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.
Clause 28: Existing text of section 152: 152. (1) In this section, “marine installation or structure” includes (a) any ship, offshore drilling unit, production platform, subsea installation, pumping station, living accommodation, storage structure, loading or landing platform, and (b) any other work or work within a class of works prescribed pursuant to paragraph (5)(a), but does not include any vessel that provides any supply or support services to a ship, installation, structure or work described in paragraph (a) or (b); “Newfoundland social legislation” means The Boiler, Pressure Vessel and Compressed Gas Act, Chapter 12 of the Statutes of Newfoundland, 1981, as amended from time to time, The Elevators Act, Chapter 107 of the Revised Statutes of Newfoundland, 1970, as amended from time to time, The Labour Standards Act, Chapter 52 of the Statutes of Newfoundland, 1977, as amended from time to time, The Occupational Health and Safety Act, Chapter 23 of the Statutes of Newfoundland, 1978, as amended from time to time, The Radiation Health and Safety Act, Chapter 90 of the Statutes of Newfoundland, 1977, as amended from time to time, The Workers’ Compensation Act, 1983, Chapter 48 of the Statutes of Newfoundland, 1983, as amended from time to time and any other Act of the Legislature of the Province, as amended from time to time, as may be prescribed. (2) The Newfoundland social legislation and any regulations made thereunder apply on any marine installation or structure that is within the offshore area in connection with the exploration or drilling for or the production, conservation or processing of petroleum within the offshore area. (3) Notwithstanding subsection (2), any provision of any Act or regulation referred to in that subsection that is made in relation to a matter in respect of which a regulation may be made under paragraph 149(1)(d), (m), (o) or (p) of this Act as it read before the coming into force of section 66 of An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof, or under any provision of this Act respecting occupational health or safety does not apply on marine installations or structures referred to in subsection (2) during such time as those installations or structures are within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection. (4) Notwithstanding subsection 123(1) of the Canada Labour Code or any other Act of Parliament (a) Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply on any marine installation or structure referred to in subsection (2), and (b) in respect of any marine installation or structure referred to in subsection (2) that is within the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area, (i) Part I of the Canada Labour Code does not apply, and (ii) The Labour Relations Act, 1977, Chapter 64 of the Statutes of Newfoundland, 1977, as amended from time to time, applies during such time as the marine installation or structure is within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection. (5) Subject to section 7, the Governor in Council may make regulations (a) prescribing a work or a class of works for the purpose of the definition “marine installation or structure” in subsection (1); and (b) prescribing, for the purpose of subsection (2), any Act of the legislature of the Province or excluding any such Act from the application of that subsection.		Article 28 : Texte de l’article 152 : 152. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. « lois sociales » Les lois, dans leur version modifiée, mentionnées à la définition « Newfoundland social legislation » du présent article et telle autre loi de la législature provinciale prévue par règlement. « ouvrage en mer » Sont compris parmi les ouvrages en mer les navires, les unités de forage en mer, stations de pompage, les plate-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, installations sous-marines et les unités de logement ou d’entreposage et les autres ouvrages désignés — ou qui font partie d’une catégorie désignée — en application de l’alinéa (5)a); ne sont pas visés les navires qui les desservent. (2) Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent aux ouvrages qui sont dans la zone extracôtière à l’occasion de la recherche, notamment par forage, de la production, de la rationalisation de l’exploitation ou de la transformation d’hydrocarbures dans cette zone. (3) Par dérogation au paragraphe (2), les dispositions législatives ou réglementaires qui y sont visées portant sur des aspects qui peuvent faire l’objet de règlements pris en application des alinéas 149(1)d), m), o) ou p) avant l’entrée en vigueur de l’article 66 de la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence ou pris au titre de toute disposition de la présente loi portant sur l’hygiène et la sécurité professionnelles ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées à ce paragraphe. (4) Par dérogation au paragraphe 123(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées au paragraphe (2) et la partie I de ce code ne s’applique pas à ces ouvrages qui y sont, ou doivent y être fixés en permanence sur ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin en permanence tant qu’ils le sont aux fins visées au paragraphe (2); toutefois, la loi intitulée The Labour Relations Act, 1977, chapitre 64 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1977, et modifiée, s’applique à ces derniers ouvrages. (5) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner les ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de la définition d’« ouvrage en mer »; b) prévoir, pour l’application du paragraphe (2) telle loi de la législature de la province ou soustraire celle-ci à l’application du même paragraphe.
Clause 29: Existing text of subsection 161(3): (3) Every person required to report a spill under subsection (2) shall, as soon as possible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of the environment to prevent any further spill, to repair or remedy any condition resulting from the spill and to reduce or mitigate any danger to life, health, property or the environment that results or may reasonably be expected to result from the spill.		Article 29 : Texte du paragraphe 161(3) : (3) Les personnes visées au paragraphe (2) sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers à la vie, à la santé, aux biens ou à l’environnement qui en résultent effectivement ou éventuellement.
Clause 30: (1) and (2) Existing text of section 185: 185. (1) The Committee may of its own motion or at the request of the Board state a case, in writing, for the opinion of the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland on any question that in the opinion of the Committee is a question of law or of the jurisdiction of the Committee. (2) The Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland shall hear and determine the case stated, and remit the matter to the Committee with the opinion of the Court thereon.		Article 30 : (1) et (2) Texte de l’article 185 : 185. (1) Le Comité peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Office, saisir, par requête écrite, la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve de toute question qu’il estime être une question de droit ou de compétence. (2) Le tribunal connaît et décide de l’affaire et la renvoie au Comité accompagnée de son avis.
Clause 31: (1) Existing text of subsection 187(1): 187. (1) An appeal lies from a decision or order of the Committee to the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland on a question of law, on leave therefor being obtained from that Court, in accordance with the practice of that Court, on application made within one month after the making of the decision or order sought to be appealed from or within such further time as that Court may allow.		Article 31 : (1) Texte du paragraphe 187(1) : 187. (1) Il peut être interjeté appel d’une décision ou d’un arrêté du Comité devant la division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve sur une question de droit, après autorisation, obtenue en application des règles de procédure de celle-ci, sur demande présentée dans un délai d’un mois suivant la décision ou l’arrêté en cause ou dans tel délai supérieur qu’elle peut accorder.
(2) Existing text of subsection 187(3): (3) After the hearing of the appeal, the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland shall certify its opinion to the Committee and the Committee shall make any order necessary to comply with that opinion.		(2) Texte du paragraphe 187(3) : (3) Après l’audition de l’appel, le tribunal authentifie l’avis qu’elle donne au Comité, qui prend toute mesure nécessaire pour se conformer à l’avis.
Clause 32: Existing text of the heading: Safety and Conservation Officers		Article 32 : Texte de l’intertitre : Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation
Clause 33: Existing text of sections 188 and 189: 188. The safety officers and conservation officers necessary for the administration and enforcement of this Part and the regulations shall be appointed by the Board. 189. A safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may at any reasonable time (a) enter any place, including lands, buildings, installations, vessels, vehicles and aircraft, used for any work or activity in respect of which this Part applies, for the purpose of carrying out inspections, examinations, tests or inquiries or of directing that the person in charge of the place carry them out, and the officer may be accompanied by any other person that the officer believes is necessary to help carry out the inspection, examination, test or inquiry; (b) take photographs or make drawings of any place or thing referred to in this section; (c) order that any place or thing referred to in this section not be interfered with for a specified period; (d) require the production, for inspection or copying, of any books, records, documents, licences or permits required by this Part or the regulations; (e) take samples or particulars and carry out, or have carried out, any reasonable tests or examinations; and (f) require the person in charge of the place, or any other person in the place who has knowledge relevant to an inspection, examination, test or inquiry, to furnish information, either orally or in writing, in the form requested.		Article 33 : Texte des articles 188 et 189 : 188. Les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation nécessaires à l’application de la présente partie et de ses règlements sont nommés par l’Office. 189. Dans le but de faire observer la présente partie et ses règlements, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation et les agents peuvent, à tout moment convenable : a) entrer, éventuellement accompagnés des personnes qu’ils estiment nécessaires, en tous lieux — terrains, bâtiments, installations et véhicules, navires et aéronefs y compris — affectés à des activités visées par la présente partie et y procéder à des inspections, examens, essais ou vérifications ou ordonner au responsable des lieux de les effectuer; b) prendre des photographies et faire des croquis; c) ordonner que les lieux ou objets qu’ils précisent ne soient pas dérangés pendant le délai qu’ils fixent; d) exiger la production, pour examen ou reproduction, de livres, dossiers, documents, licences ou permis requis par la présente partie ou ses règlements; e) prélever des échantillons ou recueillir des renseignements et faire ou faire faire tous essais ou examens voulus; f) obliger le responsable des lieux, ou quiconque y a les connaissances voulues pour procéder aux examens, essais ou vérifications, à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée.
Clause 34: Existing text of section 190: 190. The Board shall provide every safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place pursuant to the authority of this Part, the officer shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of the place.		Article 34 : Texte de l’article 190 : 190. L’Office remet à chaque agent ou délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.
Clause 35: Existing text of sections 191 and 192: 191. The owner, the person in charge of any place referred to in section 189 and every person found therein shall give a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, all reasonable assistance to enable the officer to carry out duties and functions under this Part or the regulations. 192. No person shall obstruct or hinder or make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer who is engaged in carrying out duties and functions under this Part or the regulations.		Article 35 : Texte des articles 191 et 192 : 191. Le propriétaire et le responsable des lieux, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne qui procède à la visite toute assistance voulue dans l’exercice de ses fonctions et de se conformer à ses instructions. 192. Lorsque le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’une personne agit à sa demande, il est interdit d’entraver son action ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Clause 36: Existing text of subsections 193(1) to (4): 193. (1) Where a safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order. (2) The safety officer or Chief Safety Officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in prescribed form. (3) An order made by a safety officer under subsection (1) expires seventy-two hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer. (4) A safety officer who makes an order under subsection (1) shall immediately so advise the Chief Safety Officer, and the Chief Safety Officer may modify or revoke the order.		Article 36 : Texte des paragraphes 193(1) à (4) : 193. (1) S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre. (2) L’agent ou le délégué est tenu de placer sur les lieux ou à proximité un avis de son ordre, établi sur formulaire. (3) L’ordre de l’agent cesse d’être valable, sauf confirmation par le délégué, soixante-douze heures après avoir été donné. (4) L’agent avise sans délai le délégué de tout ordre qu’il a donné; celui-ci peut le modifier ou l’annuler et y substituer un nouvel ordre.
Clause 37: Existing text of section 193.1: 193.1 An order made by a safety officer or the Chief Safety Officer prevails over an order made by a conservation officer or the Chief Conservation Officer to the extent of any inconsistency between the orders.		Article 37 : Texte de l’article 193.1 : 193.1 Les ordres de l’agent de la sécurité ou du délégué à la sécurité l’emportent, dans la mesure de leur incompatibilité, sur les ordres de l’agent de contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation.
Clause 38: Existing text of subsection 193.2(3): (3) In a prescribed emergency situation, an installation manager’s powers are extended so that they also apply to each operator of a vessel, vehicle or aircraft that is at the installation or that is leaving or approaching it.		Article 38 : Texte du paragraphe 193.2(3) : (3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du chargé de projet s’étendent aux exploitants des véhicules, navires et aéronefs compris, qui ont accès aux installations ou qui se trouvent à proximité de celles-ci.
Clause 39: (1) and (2) Relevant portion of subsection 194(1): 194. (1) Every person is guilty of an offence who ... (b) knowingly makes any false entry or statement in any report, record or document required by this Part or the regulations or by any order made pursuant to this Part or the regulations; (c) knowingly destroys, mutilates or falsifies any report or other document required by this Part or the regulations or by any order made pursuant to this Part or the regulations; ... (e) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 138(1)(b) or without complying with the approvals or requirements of such an authorization; or (f) fails to comply with a direction, requirement or order of a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or an installation manager or with an order of the Committee.		Article 39 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 194(1) : 194. (1) Commet une infraction quiconque : [...] b) sciemment insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime; c) sciemment détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime; [...] e) entreprend ou poursuit une activité contrairement à l’autorisation visée à l’alinéa 138(1)b) ou aux conditions ou approbations liées à celle-ci ou sans avoir obtenu une telle autorisation; f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.
(3) New.		(3) Nouveau.
Clause 40: New.		Article 40 : Nouveau.
Clause 41: Existing text of section 199: 199. A prosecution for an offence under this Part may be instituted at any time within two years after the time when the subject-matter of the complaint arose.		Article 41 : Texte de l’article 199 : 199. Les poursuites visant une infraction de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Clause 42: Existing text of section 200: 200. In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made pursuant to this Part or the regulations and purporting to have been signed by the person authorized by this Part or the regulations to make that order or document is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out therein.		Article 42 : Texte de l’article 200 : 200. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente loi ou des règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente loi ou des règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
Clause 43: New.		Article 43 : Nouveau.
Clause 44: Existing text of section 204: 204. This Part applies to every interest or right in petroleum acquired or vested before the coming into force of this section and is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.		Article 44 : Texte de l’article 204 : 204. La présente loi s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou de la province.
Clause 45: New.		Article 45 : Nouveau.
Clause 46: Existing text of sections 206 to 208: 206. In this Part, “Newfoundland Consumption Tax Acts” means The Retail Sales Tax Act, 1978, Chapter 36 of the Statutes of Newfoundland, 1978, as amended from time to time, The Gasoline Tax Act, 1978, Chapter 39 of the Statutes of Newfoundland, 1978, as amended from time to time, The Tobacco Tax Act, 1978, Chapter 38 of the Statutes of Newfoundland, 1978, as amended from time to time and The Insurance Premiums Tax Act, 1978, Chapter 40 of the Statutes of Newfoundland, 1978, as amended from time to time and any other Act of the Legislature of the Province, as amended from time to time, as may be prescribed; “Newfoundland Income Tax Act” means The Income Tax Act, Chapter 163 of the Revised Statutes of Newfoundland, 1970, as amended from time to time; “Newfoundland Insurance Companies Tax Act” means The Insurance Companies Tax Act, Chapter 177 of the Revised Statutes of Newfoundland, 1970, as amended from time to time; “Petroleum and Natural Gas Act” means The Petroleum and Natural Gas Act, Chapter 294 of the Revised Statutes of Newfoundland, 1970, as amended from time to time; “Revenue Fund” means the account established under section 214. Imposition of Consumption Taxes 207. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland Consumption Tax Acts if the offshore area were in the Province. (2) Notwithstanding subsection (1), where taxes are imposed in respect of any matter under any of the Newfoundland Consumption Tax Acts and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter. (3) Subject to this Act and the regulations, the Newfoundland Consumption Tax Acts and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in those Acts to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; (b) a reference in those Acts to the Province of Newfoundland or the province shall be deemed to be a reference to the offshore area; and (c) a reference in those Acts to the Minister responsible for the administration of any of those Acts shall be deemed to be a reference to the Minister of Finance. (4) This section is binding on (a) the corporations mentioned in Schedule A to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contribution Act, 1977, where the Province is a participating province within the meaning of subsection 34(1) of that Act; and (b) the corporations mentioned in Schedule B to that Act. Imposition of Insurance Companies Tax 208. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland Insurance Companies Tax Act if the property were situated in the Province. (2) Notwithstanding subsection (1), where taxes are imposed in respect of any matter under the Newfoundland Insurance Companies Tax Act and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter. (3) Subject to this Act and the regulations, the Newfoundland Insurance Companies Tax Act and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; (b) a reference in that Act to the Province of Newfoundland or the province shall be deemed to be a reference to the offshore area; and (c) a reference in that Act to the Minister responsible for the administration of that Act shall be deemed to be a reference to the Minister of Finance. (4) In this section, “company” has the same meaning as in the Newfoundland Insurance Companies Tax Act.		Article 46 : Texte des articles 206 à 208 : 206. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « Fonds de recettes » Le compte ouvert en application de l’article 214. « loi sur l’impôt direct » La loi intitulée The Income Tax Act, chapitre 163 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, dans sa version modifiée. « lois sur l’impôt indirect » Les lois, dans leur version modifiée, intitulées The Retail Sales Tax Act, 1978, chapitre 36 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978, The Gasoline Tax Act, 1978, chapitre 39 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978, The Tobacco Tax Act, 1978, chapitre 38 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978 et The Insurance Premiums Tax Act, 1978, chapitre 40 des lois intitulées Statutes of Newfoundland, 1978 et telle autre loi de la législature provinciale prévue par règlement. « loi sur l’imposition des compagnies d’assurances » La loi, dans sa version modifiée, intitulée Insurance Companies Tax Act, chapitre 177 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970. Impôts indirects 207. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les impôts, intérêts et amendes à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur l’impôt indirect si cette zone était située dans la province. (2) Il n’est pas institué d’impôt sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposables sous celui des lois sur l’impôt indirect. (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les lois sur l’impôt indirect et leurs règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans ces lois des termes Her Majesty in right of the Province, Province of Newfoundland ou province et du ministre responsable de leur application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances. (4) Le présent article lie les personnes morales mentionnées à l’annexe A de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé si la province est une province signataire au sens du paragraphe 34(1) de la même loi, ainsi que celles visées à l’annexe B de la même loi. Taxe sur les primes d’assurance 208. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province. (2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposables sous celui des lois sur l’imposition des compagnies d’assurances. (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Her Majesty in right of the Province, Province of Newfoundland ou province et du ministre responsable de leur application vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances. (4) Au présent article, « compagnie » a le sens du terme company de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
Clause 47: Relevant portion of subsection 209(5): (5) A tax administration agreement may provide that, where any payment is received by the Government of the Province on account of any taxes, interest, penalties or other sums payable by a person under ... (b) both (i) section 207 or 208, and (ii) the Newfoundland Consumption Tax Acts or the Newfoundland Insurance Companies Tax Act, the payment so received may be applied by the Government of the Province towards the taxes, interest, penalties or other sums payable by the person under any provision or Act in such manner as is specified in the agreement, notwithstanding that the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.		Article 47 : Texte du paragraphe 209(5) : (5) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime des articles 207 ou 208, ou des deux, ou sous celui des articles 207 ou 208 et de la loi sur l’impôt indirect ou de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, peut être imputé sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
Clause 48: Existing text of subsection 210(2): (2) Where a tax administration agreement is entered into, the Comptroller General of Finance of the Province may (a) perform the duties and exercise any power or discretion that the Provincial Minister has under subsection (1) or otherwise under this Part; and (b) designate officers of the Department of Finance of the Province to carry out such functions, perform such duties and exercise such powers as are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Newfoundland Consumption Tax Acts and the Newfoundland Insurance Companies Tax Act.		Article 48 : Texte du paragraphe 210(2) : (2) Sur conclusion de l’accord, le fonctionnaire provincial appelé Controller General of Finance peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur l’impôt indirect et de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
Clause 49: Existing text of section 211: 211. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest and penalties that would be imposed, levied and collected under the Newfoundland Income Tax Act in respect of that taxable income if the offshore area were in the Province. (2) Notwithstanding subsection (1), where taxes are imposed under the Newfoundland Income Tax Act in respect of taxable income of a corporation earned in a taxation year in the Province and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income. (3) Subject to this Act and the regulations made thereunder, the Newfoundland Income Tax Act and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; (b) a reference in that Act to the Province of Newfoundland or the province shall be deemed to be a reference to the offshore area; (c) a reference in that Act to the “Minister of Finance” shall be deemed to be a reference to (i) in relation to the remittance of any amount as or on account of tax payable under that Act, the Receiver General of Canada, and (ii) in relation to any other matter, the Minister of National Revenue for Canada; and (d) a reference in that Act to the “Minister of National Revenue” shall be deemed to be a reference to the Minister of National Revenue for Canada. (4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with regulations made under paragraph 124(4)(a) of the Income Tax Act.		Article 49 : Texte de l’article 211 : 211. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par les personnes morales, dans la zone extracôtière, les impôts, taxes, intérêts et amendes qui le seraient sous le régime de la loi sur l’impôt direct si cette zone était située dans la province. (2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le revenu imposable, gagné au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de la loi sur l’impôt direct. (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi sur l’impôt direct et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi des termes Her Majesty in right of the Province, Province of Newfoundland, province et Minister of Finance vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière, du receveur général, s’agissant de tout versement des impôts, et, par ailleurs, du ministre du Revenu national. Enfin, mention du terme Minister of National Revenue vaut mention du ministre fédéral du Revenu national. (4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément au règlement d’application de l’alinéa 124(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Clause 50: New.		Article 50 : Nouveau.
Clause 51: Relevant portion of section 216: 216. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations (a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part thereof of the Newfoundland Consumption Tax Acts, the Newfoundland Income Tax Act, the Newfoundland Insurance Companies Tax Act or the Petroleum and Natural Gas Act or of any regulation made thereunder that is inconsistent with this Act, the Atlantic Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and		Article 51 : Texte du passage visé de l’article 216 : 216. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre des Finances : a) exclure, pour l’application de la présente partie, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances, de la loi intitulée The Petroleum and Natural Gas Act, chapitre 294 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord atlantique ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act Clause 55: Existing text of the definition: “Provincial Minister” means the Minister of Mines and Energy of the Province;		Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers Article 55 : Texte de la définition : « ministre provincial » Le ministre provincial des mines et de l’énergie.
Clause 56: Existing text of section 6: 6. Before a regulation is made pursuant to subsection 5(1), 17(4), 35(8), 39(7) or 45(7), section 67, subsection 70(2), section 121, subsection 125(1), 128(1), 153(1), 157(5) or 165(4) or section 208, 245 or 248, the Federal Minister shall consult the Provincial Minister with respect to the proposed regulation and no regulation shall be so made without the approval of the Provincial Minister.		Article 56 : Texte de l’article 6 : 6. Avant la prise des règlements visés aux paragraphes 5(1), 17(4), 35(8), 39(7) ou 45(7), à l’article 67, au paragraphe 70(2), à l’article 121, aux paragraphes 125(1), 128(1), 153(1), 157(5) ou 165(4) ou aux articles 208, 245 ou 248, le ministre fédéral consulte son homologue provincial sur les projets de ces règlements, lesquels ne peuvent être pris sans l’approbation de ce dernier.
Clause 57: Existing text of subsection 13(3): (3) The Chairman of the Board shall be selected, from among persons nominated by each government, by the panel within sixty days after the appointment of the chairman of the panel.		Article 57 : Texte du paragraphe 13(3) : (3) Le président de l’Office est choisi par le comité, dans les soixante jours qui suivent la nomination du président de celui-ci, parmi les membres nommés par chaque gouvernement.
Clause 58: New.		Article 58 : Nouveau.
Clause 59: New.		Article 59 : Nouveau.
Clause 60: Existing text of subsection 30(2): (2) The annual report submitted pursuant to subsection (1) shall contain an audited financial statement and a description of the activities of the Board during the fiscal year covered by the report.		Article 60 : Texte du paragraphe 30(2) : (2) Le rapport rend compte des activités de l’exercice et inclut les états financiers dûment vérifiés.
Clause 61: Existing text of subsection 41(2): (2) Where a request is received during any calendar year by the Board or the Federal Minister or the Provincial Minister to make a call for bids pursuant to Part II in relation to particular portions of the offshore area, the Federal Minister or the Provincial Minister may, after having reviewed the plan of the anticipated decisions of the Board during the calendar year submitted pursuant to section 43, issue to the Board a written directive to specify those portions of the offshore area in a call for bids made pursuant to Part II.		Article 61 : Texte du paragraphe 41(2) : (2) Sur réception par eux-mêmes ou l’Office au cours d’une année civile d’une demande en vue d’un appel d’offres à l’égard de parties de la zone extracôtière en application de la partie II, l’un ou l’autre ministre peut, après examen de l’exposé mentionné à l’article 43, donner par écrit instruction d’inscrire ces parties dans l’appel d’offres.
Clause 62: Relevant portion of subsection 46(1): 46. (1) The Board shall, to ensure effective coordination and avoid duplication of work and activities, conclude with the appropriate departments and agencies of the Government of Canada and of the Government of the Province memoranda of understanding in relation to ...		Article 62 : Texte du passage visé du paragraphe 46(1) : 46. (1) Afin d’assurer la bonne coordination des activités et d’éviter tout double emploi, l’Office conclut avec les organismes compétents fédéraux et provinciaux des protocoles d’entente sur les points suivants : [...]
Clause 63: Existing text of subsection 126(1): 126. (1) Where the Board has reason to believe that an interest owner or holder is failing or has failed to meet any requirement of or under this Part or Part III or any regulation made under either Part, the Board may give notice to that interest owner or holder requiring compliance with the requirement within ninety days after the date of the notice or within such longer period as the Board considers appropriate.		Article 63 : Texte du paragraphe 126(1) : 126. (1) L’Office, s’il a des motifs de croire qu’un titulaire ou un indivisaire ne satisfait pas ou n’a pas satisfait aux obligations de la présente partie ou de la partie III ou de leurs règlements, peut, par avis, enjoindre à l’intéressé de s’y conformer dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis ou dans le délai supérieur qu’il juge indiqué.
Clause 64: (1) New.		Article 64 : (1) Nouveau.
(2) New.		(2) Nouveau.
(3) and (4) Relevant portion of subsection 142(5): (5) The Board may suspend or revoke an operating licence or an authorization for failure to comply with, contravention of or default in respect of (a) a requirement, approval, fee or deposit subject to which the licence or authorization was issued; (b) a requirement undertaken in a declaration referred to in subsection 143.1(1) or (2);		(3) et (4) Texte du passage visé du paragraphe 142(5) : (5) L’Office peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement : a) aux approbations, conditions, droits ou cautionnements auxquels ils sont assujettis; b) à une obligation découlant des obligations visées aux paragraphes 143.1(1) ou (2);
Clause 65: Existing text of subsection 143.1(2): (2) The Board may accept, in respect of equipment that is to be used in a work or activity to be authorized, a declaration from the owner of the equipment in lieu of a declaration from the applicant for the authorization, and such a declaration shall be in a form fixed by the Board and shall state that (a) the equipment is fit for the purpose for which it is to be used, the operating procedures relating to it are appropriate for that use, and the personnel who are to be employed by the owner in connection with it are qualified and competent for their employment; and (b) the owner shall ensure, so long as the equipment is used in the work or activity that is authorized, that the equipment continues to be fit for the purpose for which it is used, the operating procedures continue to be appropriate for that use, and the personnel continue to be so qualified and competent.		Article 65 : Texte du paragraphe 143.1(2) : (2) L’Office peut toutefois accepter en la forme fixée par lui, pour les équipements destinés aux activités à autoriser, une déclaration de leur propriétaire attestant ce qui suit : a) ils sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi que le propriétaire a établis sont adéquats et son personnel est compétent; b) le propriétaire fera en sorte que ces conditions soient maintenues tant que les équipements seront utilisés dans le cadre des activités autorisées.
Clause 66: Existing text of section 144: 144. The Board may, for the purposes of this Act, designate the Chief Executive Officer or any other person as the Chief Safety Officer and the same or another person as the Chief Conservation Officer.		Article 66 : Texte de l’article 144 : 144. L’Office peut désigner le premier dirigeant ou toute autre personne à titre de délégué à la sécurité ou de délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.
Clause 67: Existing text of section 144.1: 144.1 For the purposes of this Act, an order made by a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or the Committee is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.		Article 67 : Texte de l’article 144.1 : 144.1 Pour l’application de la présente loi, les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Clause 68: Relevant portion of subsection 155(1): 155. (1) Subject to subsection (2), the Chief Safety Officer and Chief Conservation Officer may (a) authorize the use of equipment, methods, measures or standards in lieu of any required by regulation where those Officers are satisfied that the use of that other equipment or those other methods, measures or standards would provide a level of safety, protection of the environment and conservation equivalent to that provided by compliance with the regulations; or (b) grant an exemption from any regulatory requirement in respect of equipment, methods, measures or standards where those Officers are satisfied with the level of safety, protection of the environment and conservation that will be achieved without compliance with that requirement.		Article 68 : Texte du paragraphe 155(1) : 155. (1) Le délégué à la sécurité et le délégué à l’exploitation peuvent : a) autoriser l’utilisation d’autres équipements, méthodes, mesures ou normes que ceux requis par règlement s’ils sont convaincus que le niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation est équivalent au niveau qui serait atteint si le règlement était observé; b) accorder toute dérogation à une obligation réglementaire en matière d’équipement, de méthodes, de mesures ou de normes s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint en dépit de la dérogation.
Clause 69: Existing text of section 157: 157. (1) In this section, “marine installation or structure” includes (a) any ship, offshore drilling unit, production platform, subsea installation, pumping station, living accommodation, storage structure, loading or landing platform, and (b) any other work or work within a class of works prescribed pursuant to paragraph (5)(a), but does not include any vessel that provides any supply or support services to a ship, installation, structure or work described in paragraph (a) or (b); “Nova Scotia social legislation” means the Labour Standards Code, Chapter 10 of the Statutes of Nova Scotia, 1972, as amended from time to time, the Occupational Health and Safety Act, Chapter 3 of the Statutes of Nova Scotia, 1985, as amended from time to time, the Trade Union Act, Chapter 19 of the Statutes of Nova Scotia, 1972, as amended from time to time, and the Workers’ Compensation Act, Chapter 65 of the Statutes of Nova Scotia, 1968, as amended from time to time. (2) The Nova Scotia social legislation and any regulations made thereunder apply on any marine installation or structure that is within the offshore area in connection with the exploration or drilling for or the production, conservation or processing of petroleum within the offshore area. (3) Notwithstanding subsection (2), any provision of any Act or regulation referred to in that subsection that is in relation to a matter in respect of which a regulation may be made under paragraph 153(1)(d), (m), (o) or (p) of this Act as it read before the coming into force of section 103 of An Act to amend the Oil and Gas Production and Conservation Act and other Acts in consequence thereof, or under any provision of this Act respecting occupational health or safety does not apply on marine installations or structures referred to in subsection (2) during such time as those installations or structures are within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection. (4) Notwithstanding subsection 123(1) of the Canada Labour Code and any other Act of Parliament (a) Parts II and III of the Canada Labour Code do not apply on any marine installation or structure referred to in subsection (2), and (b) in respect of any marine installation or structure referred to in subsection (2) that is within the offshore area for the purpose of becoming, or that is, permanently attached to, permanently anchored to or permanently resting on the seabed or subsoil of the submarine areas of the offshore area, (i) Part I of the Canada Labour Code does not apply, and (ii) the Trade Union Act, Chapter 19 of the Statutes of Nova Scotia, 1972, as amended from time to time, applies during such time as the marine installation or structure is within the offshore area in connection with a purpose referred to in that subsection. (5) Subject to section 6, the Governor in Council may make regulations (a) prescribing a work or a class of works for the purpose of the definition “marine installation or structure” in subsection (1); and (b) prescribing, for the purpose of subsection (2), any Act of the Legislature of the Province or excluding any such Act from the application of that subsection.		Article 69 : Texte de l’article 157 : 157. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. « lois sociales » Les lois, dans leur version modifiée, intitulées Labour Standards Code, chapitre 10 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1972, Occupational Health and Safety Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1985, Trade Union Act, chapitre 19 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1972, Workers’ Compensation Act, chapitre 65 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1968 et telle autre loi de la législature provinciale prévue par règlement. « ouvrage en mer » Sont compris parmi les ouvrages en mer, les navires, les unités de forage en mer, les stations de pompage, les plates-formes de chargement, de production ou d’atterrissage, les installations sous-marines et les unités de logement ou d’entreposage, les autres ouvrages désignés — ou qui font partie d’une catégorie désignée — en application de l’alinéa (5)a); ne sont pas visés les navires qui les desservent. (2) Les lois sociales et leurs règlements s’appliquent aux ouvrages en mer qui sont dans la zone extracôtière à l’occasion de la recherche, notamment par forage, de la production, de la rationalisation de l’exploitation ou de la transformation d’hydrocarbures dans cette zone. (3) Par dérogation au paragraphe (2), les dispositions législatives ou réglementaires qui y sont visées portant sur des aspects qui peuvent faire l’objet de règlements pris en application des alinéas 153(1) d), m), o) ou p) avant l’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi modifiant la Loi sur la production et la rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz et d’autres lois en conséquence ou pris au titre de toute disposition de la présente loi portant sur l’hygiène et la sécurité professionnelles ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées à ce paragraphe. (4) Par dérogation au paragraphe 123(1) du Code canadien du travail et à toute autre loi fédérale, les parties II et III de ce code ne s’appliquent pas à ces ouvrages tant qu’ils se trouvent dans la zone extracôtière aux fins visées au paragraphe (2) et la partie I de ce code ne s’applique pas à ces ouvrages qui y sont, ou doivent y être fixés en permanence sur ou dans le sol marin ou placés sur le sol marin en permanence, tant qu’ils le sont aux fins visées au paragraphe (2); toutefois, la loi intitulée Trade Union Act, chapitre 19 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1972, s’applique, dans sa version modifiée, à ces derniers ouvrages. (5) Sous réserve de l’article 6, le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) désigner les ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de la définition d’« ouvrage en mer »; b) prévoir, pour l’application du paragraphe (2) telle loi de la législature de la province ou soustraire celle-ci à l’application du même paragraphe.
Clause 70: Existing text of subsection 166(3): (3) Every person required to report a spill under subsection (2) shall, as soon as possible, take all reasonable measures consistent with safety and the protection of the environment to prevent any further spill, to repair or remedy any condition resulting from the spill and to reduce or mitigate any danger to life, health, property or the environment that results or may reasonably be expected to result from the spill.		Article 70 : Texte du paragraphe 166(3) : (3) Les personnes visées au paragraphe (2) sont tenues, dans les plus brefs délais possible, de prendre toutes mesures voulues et compatibles avec la sécurité et la protection de l’environnement en vue d’empêcher d’autres rejets, de remédier à la situation créée par les rejets et de réduire ou limiter les dommages ou dangers à la vie, à la santé, aux biens ou à l’environnement qui en résultent effectivement ou éventuellement.
Clause 71: Existing text of the heading: Safety and Conservation Officers		Article 71 : Texte de l’intertitre : Agents de la sécurité et du contrôle de l’exploitation
Clause 72: Existing text of sections 193 and 194: 193. The safety officers and conservation officers necessary for the administration and enforcement of this Part and the regulations shall be appointed by the Board. 194. A safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may at any reasonable time (a) enter any place, including lands, buildings, installations, vessels, vehicles and aircraft, used for any work or activity in respect of which this Part applies, for the purpose of carrying out inspections, examinations, tests or inquiries or of directing that the person in charge of the place carry them out, and the officer may be accompanied by any other person that the officer believes is necessary to help carry out the inspection, examination, test or inquiry; (b) take photographs or make drawings of any place or thing referred to in this section; (c) order that any place or thing referred to in this section not be interfered with for a specified period; (d) require the production, for inspection or copying, of any books, records, documents, licences or permits required by this Part or the regulations; (e) take samples or particulars and carry out, or have carried out, any reasonable tests or examinations; and (f) require the person in charge of the place, or any other person in the place who has knowledge relevant to an inspection, examination, test or inquiry, to furnish information, either orally or in writing, in the form requested.		Article 72 : Texte des articles 193 et 194 : 193. Les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation nécessaires à l’application de la présente partie et de ses règlements sont nommés par l’Office. 194. Dans le but de faire observer la présente partie et ses règlements, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation et les agents peuvent, à tout moment convenable : a) entrer, éventuellement accompagnés des personnes qu’ils estiment nécessaires, en tous lieux — terrains, bâtiments, installations et véhicules, navires et aéronefs y compris — affectés à des activités visées par la présente partie et y procéder à des inspections, examens, essais ou vérifications ou ordonner au responsable des lieux de les effectuer; b) prendre des photographies et faire des croquis; c) ordonner que les lieux ou objets qu’ils précisent ne soient pas dérangés pendant le délai qu’ils fixent; d) exiger la production, pour examen ou reproduction, de livres, dossiers, documents, licences ou permis requis par la présente partie ou ses règlements; e) prélever des échantillons ou recueillir des renseignements et faire ou faire faire tous essais ou examens voulus; f) obliger le responsable des lieux, ou quiconque y a les connaissances voulues pour procéder aux examens, essais ou vérifications, à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée.
Clause 73: Existing text of section 195: 195. The Board shall provide every safety officer and conservation officer and the Chief Safety Officer and the Chief Conservation Officer with a certificate of appointment or designation and, on entering any place pursuant to the authority of this Part, the officer shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of the place.		Article 73 : Texte de l’article 195 : 195. L’Office remet à chaque agent ou délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.
Clause 74: Existing text of sections 196 and 197: 196. The owner, the person in charge of any place referred to in section 194 and every person found therein shall give a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer, as the case may be, all reasonable assistance to enable the officer to carry out duties and functions under this Part or the regulations. 197. No person shall obstruct or hinder or make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer who is engaged in carrying out duties or functions under this Part or the regulations.		Article 74 : Texte des articles 196 et 197 : 196. Le propriétaire et le responsable des lieux, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne qui procède à la visite toute assistance voulue dans l’exercice de ses fonctions et de se conformer à ses instructions. 197. Lorsque le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou l’agent agit dans l’exercice de ses fonctions, ou qu’une personne agit à sa demande, il est interdit d’entraver son action ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Clause 75: Existing text of subsections 198(1) to (4): 198. (1) Where a safety officer or the Chief Safety Officer, on reasonable grounds, is of the opinion that continuation of an operation in relation to the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of petroleum in any portion of the offshore area is likely to result in serious bodily injury, the safety officer or Chief Safety Officer, as the case may be, may order that the operation cease or be continued only in accordance with the terms of the order. (2) The safety officer or Chief Safety Officer who makes an order under subsection (1) shall affix at or near the scene of the operation a notice of the order in prescribed form. (3) An order made by a safety officer under subsection (1) expires seventy-two hours after it is made unless it is confirmed before that time by order of the Chief Safety Officer. (4) A safety officer who makes an order under subsection (1) shall immediately so advise the Chief Safety Officer, and the Chief Safety Officer may modify or revoke the order.		Article 75 : Texte des paragraphes 198(1) à (4) : 198. (1) S’il estime, pour des motifs valables, que la poursuite d’une activité liée à la prospection, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière entraînera vraisemblablement de graves dommages corporels, l’agent de la sécurité ou le délégué à la sécurité peut ordonner que cette activité cesse ou qu’elle ne se poursuive que conformément à son ordre. (2) L’agent ou le délégué est tenu de placer sur les lieux ou à proximité un avis de son ordre, établi sur formulaire. (3) L’ordre de l’agent cesse d’être valable, sauf confirmation par le délégué, soixante-douze heures après avoir été donné. (4) L’agent avise sans délai le délégué de tout ordre qu’il donne; celui-ci peut le modifier ou l’annuler et y substituer un nouvel ordre.
Clause 76: Existing text of section 198.1: 198.1 An order made by a safety officer or the Chief Safety Officer prevails over an order made by a conservation officer or the Chief Conservation Officer to the extent of any inconsistency between the orders.		Article 76 : Texte de l’article 198.1 : 198.1 Les ordres de l’agent de la sécurité ou du délégué à la sécurité l’emportent, dans la mesure de leur incompatibilité, sur les ordres de l’agent du contrôle de l’exploitation ou du délégué à l’exploitation.
Clause 77: Existing text of subsection 198.2(3): (3) In a prescribed emergency situation, an installation manager’s powers are extended so that they also apply to each operator of a vessel, vehicle or aircraft that is at the installation or that is leaving or approaching it.		Article 77 : Texte du paragraphe 198.2(3) : (3) Dans les cas d’urgence visés par règlement, les pouvoirs du chargé de projet s’étendent aux exploitants des véhicules, navires et aéronefs qui ont accès aux installations ou qui se trouvent à proximité de celles-ci.
Clause 78: (1) and (2) Relevant portion of subsection 199(1): 199. (1) Every person is guilty of an offence who ... (b) knowingly makes any false entry or statement in any report, record or document required by this Part or the regulations or by any order made pursuant to this Part or the regulations; (c) knowingly destroys, mutilates or falsifies any report or other document required by this Part or the regulations or by any order made pursuant to this Part or the regulations; ... (e) undertakes or carries on a work or activity without an authorization under paragraph 142(1)(b) or without complying with the approvals or requirements of such an authorization; or (f) fails to comply with a direction, requirement or order of a safety officer, a conservation officer, the Chief Safety Officer, the Chief Conservation Officer or an installation manager or with an order of the Committee.		Article 78 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 199(1) : 199. (1) Commet une infraction quiconque : [...] b) sciemment insère une inscription ou une déclaration fausse dans un rapport, dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime; c) sciemment détruit, endommage ou falsifie un dossier ou autre document exigé par la présente partie ou ses règlements, ou par un arrêté pris ou un ordre donné sous leur régime; [...] e) entreprend ou poursuit une activité contrairement à l’autorisation visée à l’alinéa 142(1) b) ou aux conditions ou approbations liées à celle-ci ou sans avoir obtenu une telle autorisation; f) contrevient soit aux ordres ou arrêtés de l’agent de la sécurité, du délégué à la sécurité, de l’agent du contrôle de l’exploitation, du délégué à l’exploitation, ou du chargé de projet, soit aux arrêtés du Comité.
(3) New.		(3) Nouveau.
Clause 79: New.		Article 79 : Nouveau.
Clause 80: Existing text of section 204: 204. A prosecution for an offence under this Part may be instituted at any time within two years after the time when the subject-matter of the complaint arose.		Article 80 : Texte de l’article 204 : 204. Les poursuites visant une infraction de la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.
Clause 81: Existing text of section 205: 205. In any prosecution for an offence under this Part, a copy of any order or other document purporting to have been made pursuant to this Part or the regulations and purporting to have been signed by the person authorized by this Part or the regulations to make that order or document is, in the absence of any evidence to the contrary, proof of the matters set out therein.		Article 81 : Texte de l’article 205 : 205. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et en l’absence de preuve contraire, une copie de tout arrêté ou autre document respectivement pris ou établi en vertu de la présente loi ou des règlements et signée par la personne autorisée en vertu de la présente loi ou des règlements à le prendre ou à l’établir fait foi, sauf preuve contraire, de son contenu.
Clause 82: New.		Article 82 : Nouveau.
Clause 83: Existing text of section 209: 209. This Part applies to every interest or right in petroleum acquired or vested before the coming into force of this section and is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.		Article 83 : Texte de l’article 209 : 209. La présente loi s’applique aux titres, droits ou intérêts pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l’entrée en vigueur du présent article et lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Clause 84: New.		Article 84 : Nouveau.
Clause 85: Existing text of sections 211 to 213: 211. In this Part, “Nova Scotia Consumption Tax Acts” means the Health Services Tax Act, Chapter 126 of the Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, as amended from time to time, the Gasoline and Diesel Oil Tax Act, Chapter 116 of the Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, as amended from time to time, and any other Act of the Legislature of the Province, as amended from time to time, as may be prescribed; “Nova Scotia Income Tax Act” means the Income Tax Act, Chapter 134 of the Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, as amended from time to time; “Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act” means the Insurance Premiums Tax Act, Chapter 149 of the Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, as amended from time to time; “Revenue Account” means the account established under section 219. Imposition of Consumption Taxes 212. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Consumption Tax Acts if the offshore area were in the land portion of the Province. (2) Notwithstanding subsection (1), where taxes are imposed in respect of any matter under any of the Nova Scotia Consumption Tax Acts and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter. (3) Subject to this Act and the regulations, the Nova Scotia Consumption Tax Acts and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in those Acts to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; (b) a reference in those Acts to the Province of Nova Scotia or the Province shall be deemed to be a reference to the offshore area; and (c) a reference in those Acts to the Minister responsible for the administration of any of those Acts or to the Provincial Tax Commissioner shall be deemed to be a reference to the Minister of Finance. (4) This section is binding on (a) the corporations mentioned in Schedule A to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, where the Province is a participating province within the meaning of subsection 34(1) of that Act; and (b) the corporations mentioned in Schedule B to that Act. Imposition of Insurance Premiums Tax 213. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the insurance premiums received by any company with respect to property situated in the offshore area at the time the insurance premiums become payable, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act if the property were situated in the land portion of the Province. (2) Notwithstanding subsection (1), where taxes are imposed in respect of any matter under the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that matter, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that matter. (3) Subject to this Act and the regulations, the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; (b) a reference in that Act to the Province of Nova Scotia or the Province shall be deemed to be a reference to the offshore area; and (c) a reference in that Act to the Minister responsible for the administration of that Act or to the Provincial Secretary shall be deemed to be a reference to the Minister of Finance. (4) In this section, “company” has the same meaning as is assigned to the expression “insurance company” by the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act.		Article 85 : Texte des articles 211 à 213 : 211. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « Compte de recettes » Le compte ouvert en application de l’article 219. « loi sur la taxation des primes d’assurance » La loi intitulée Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act, chapitre 149 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, dans sa version modifiée. « loi sur l’impôt direct » La loi intitulée Income Tax Act, chapitre 134 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1967, dans sa version modifiée. « lois sur l’impôt indirect » Les lois, dans leur version modifiée, intitulées Gasoline and Diesel Oil Tax Act et Health Services Tax Act, respectivement chapitres 116 et 126 des lois intitulées Revised Statutes of Nova Scotia, 1967 et telle autre loi de la législature provinciale, dans sa version modifiée, prévue par règlement. Impôts indirects 212. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), les montants — impôts, intérêts, amendes et autres — à l’égard de la zone extracôtière qui le seraient sous le régime des lois sur l’impôt indirect si cette zone était située dans la province. (2) II n’est pas institué d’impôt sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposables sous celui des lois sur l’impôt indirect. (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, les lois sur l’impôt indirect et leurs règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans ces lois de Her Majesty in right of the Province, Province of Nova Scotia ou province et du ministre responsable de leur application ou du Provincial Tax Commissioner vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances. (4) Le présent article lie les personnes morales mentionnées à l’annexe A de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé si la province est une province signataire au sens du paragraphe 34(1) de la même loi, ainsi que celles visées à l’annexe B de cette loi. Taxe sur les primes d’assurance 213. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur les primes d’assurances reçues par une compagnie pour les biens situés dans la zone extracôtière au moment où la prime est exigible, les montants — taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la loi sur la taxation des primes d’assurances si les biens en cause étaient situés dans la province. (2) Il n’est pas institué de taxe sous le régime du paragraphe (1) sur les objets imposables sous celui des lois sur l’imposition des assurances. (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi de Her Majesty in right of the Province, Province of Nova Scotia ou province et du ministre responsable de leur application ou de Provincial Secretary vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière et du ministre des Finances. (4) Au présent article, « compagnie » a le sens du terme « insurance company » de la loi sur la taxation des primes d’assurance.
Clause 86: Relevant portion of subsection 214(5): (5) A tax administration agreement may provide that, where any payment is received by the Government of the Province on account of any taxes, interest, penalties or other sums payable by a person under ... (b) both (i) section 212 or 213, and (ii) the Nova Scotia Consumption Tax Acts or the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act, the payment so received may be applied by the Government of the Province towards the taxes, interest, penalties or other sums payable by the person under any such provision or Act in such manner as is specified in the agreement, notwithstanding that the person directed that the payment be applied in any other manner or made no direction as to its application.		Article 86 : Texte du paragraphe 214(5) : (5) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime des articles 212 ou 213, ou des deux, ou sous celui des articles 212 ou 213 et de la loi sur l’impôt indirect ou de la loi sur la taxation des primes d’assurance, peut être imputé sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.
Clause 87: Existing text of subsection 215(2): (2) Where a tax administration agreement is entered into, (a) the Provincial Tax Commissioner of the Province may (i) perform the duties and exercise any power or discretion that the Minister of Finance of the Province has under subsection (1) or otherwise under this Part in relation to the Nova Scotia Consumption Tax Acts, and (ii) designate personnel of the Department of Finance of the Province to carry out such functions, perform such duties and exercise such powers as are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Nova Scotia Consumption Tax Acts; and (b) the Minister of Consumer Affairs of the Province or such other Minister of the Crown in right of the Province as may be designated by the Provincial Government for the purpose may (i) perform the duties and exercise any power or discretion that the Minister of Finance of the Province has under subsection (1) or otherwise under this Part in relation to the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act, and (ii) designate personnel of the Department of Consumer Affairs of the Province to carry out such functions, perform such duties and exercise such powers as are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act.		Article 87 : Texte du paragraphe 215(2) : (2) Sur conclusion de l’accord, le fonctionnaire provincial appelé Tax Commissioner peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial des Finances, dans le cadre des lois sur l’impôt indirect, sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer au personnel du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur l’impôt indirect. Le ministre provincial appelé Minister of Consumer Affairs ou tel autre ministre provincial désigné par le gouvernement provincial, peut, dès lors, exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial des Finances, dans le cadre de la loi sur la taxation des primes d’assurance, sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer au personnel du ministère provincial appelé Department of Consumer Affairs les attributions correspondantes à celles qui leur sont dévolues sous le régime de la loi sur la taxation des primes d’assurance.
Clause 88: (1) to (3) Existing text of section 216: 216. (1) There shall be imposed, levied and collected under this Part in respect of the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area, in accordance with subsection (3), the taxes, interest, penalties and other sums that would be imposed, levied and collected under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of that taxable income if the offshore area were in the land portion of the Province. (2) Notwithstanding subsection (1), where taxes are imposed under the Nova Scotia Income Tax Act in respect of taxable income of a corporation earned in a taxation year in the Province and taxes would, but for this subsection, be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income, no taxes shall be imposed under subsection (1) in respect of that taxable income. (3) Subject to this Act and the regulations made thereunder, the Nova Scotia Income Tax Act and any regulations made thereunder apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, (a) a reference in that Act to Her Majesty in right of the Province shall be deemed to be a reference to Her Majesty in right of Canada; (b) a reference in that Act to the Province of Nova Scotia or the Province shall be deemed to be a reference to the offshore area; (c) a reference in that Act to the “Minister of Finance” shall be deemed to be a reference to (i) in relation to the remittance of any amount as or on account of tax payable under that Act, the Receiver General of Canada, and (ii) in relation to any other matter, the Minister of National Revenue for Canada; and (d) a reference in that Act to the “Minister of National Revenue” shall be deemed to be a reference to the Minister of National Revenue for Canada. (4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with regulations made under section 221 of the Income Tax Act for the purpose of paragraph 124(4)(a) of that Act.		Article 88 : (1) à (3) Texte de l’article 216 : 216. (1) Sont institués et recouvrés, sous le régime de la présente partie et conformément au paragraphe (3), sur le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par les personnes morales, dans la zone extracôtière, les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes et autres — qui le seraient sous le régime de la loi sur l’impôt direct si cette zone était située dans la province. (2) Aucun impôt n’est institué sous le régime du paragraphe (1) sur le revenu imposable, gagné au cours d’une année d’imposition dans la province, sous celui de la loi sur l’impôt direct. (3) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi sur l’impôt direct et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre de la présente partie. Notamment, la mention dans cette loi de Her Majesty in right of the Province, Province of Nova Scotia, province et Minister of Finance vaut mention, respectivement, de Sa Majesté du chef du Canada, de la zone extracôtière, le receveur général, s’agissant de tout versement des impôts, et, par ailleurs, le ministre du Revenu national. Enfin, mention du terme Minister of National Revenue vaut mention du ministre fédéral du Revenu national. (4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé pour l’application de l’alinéa 124(4)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu conformément au règlement d’application de la même loi.
Clause 89: Existing text of subsection 220(2): (2) For the purposes of subsection (1), the offshore area shall be deemed to be within the territorial limits of the county of Halifax.		Article 89 : Texte du paragraphe 220(2) : (2) Pour l’application du paragraphe (1), la zone extracôtière est réputée située dans le ressort du Halifax County.
Clause 90: Relevant portion of section 221: 221. The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations (a) excluding, for the purposes of this Act, any provision or any part thereof of the Nova Scotia Consumption Tax Acts, the Nova Scotia Income Tax Act, the Nova Scotia Insurance Premiums Tax Act or the Offshore Petroleum Royalty Act or of any regulation made thereunder that is inconsistent with this Act, the Accord or any bilateral or international treaty, convention or agreement respecting taxation, tariffs or trade to which the Government of Canada is a signatory; and		Article 90 : Texte du passage visé de l’article 221 : 221. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre des Finances : a) exclure, pour l’application de la présente loi, telle disposition des lois sur l’impôt indirect, de la loi sur l’impôt direct, de la loi sur la taxation des primes d’assurance, de la loi sur les redevances, ou de leurs règlements incompatible avec la présente loi, l’Accord ou tous traités, conventions ou accords internationaux portant sur les impôts, les tarifs ou le commerce dont le gouvernement du Canada est signataire;
Canada Labour Code Clause 94: (1) Existing text of subsection 144(1): 144. (1) No health and safety officer or person who has accompanied or assisted the officer in carrying out the officer’s duties under this Part may be required to give testimony in a civil suit with regard to information obtained in the carrying out of those duties or in accompanying or assisting the officer, except with the written permission of the Minister.		Code canadien du travail Article 94 : (1) Texte du paragraphe 144(1) : 144. (1) Ni l’agent de santé et de sécurité ni la personne qui l’accompagne ou l’assiste dans ses fonctions ne peuvent être contraints, sans l’autorisation écrite du ministre, à témoigner dans un procès civil au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie.
(2) Existing text of subsections 144(5) and (5.1): (5) No person shall, except for the purposes of this Part or for the purposes of a prosecution under this Part, publish or disclose the results of an analysis, examination, testing, inquiry, investigation or sampling made or taken by or at the request of an appeals officer or a health and safety officer under section 141. (5.1) If the results referred to in subsection (5) contain information within the meaning of Part 4 of the Department of Human Resources and Skills Development Act, the disclosure of that information is governed by Part 4 of that Act.		(2) Texte des paragraphes 144(5) et (5.1) : (5) Sauf pour l’application de la présente partie ou dans le cadre d’une poursuite s’y rapportant, il est interdit de publier ou de révéler les résultats des analyses, examens, essais, enquêtes ou prélèvements effectués par l’agent d’appel ou l’agent de santé et de sécurité en application de l’article 141, ou à sa demande. (5.1) Si les résultats visés au paragraphe (5) contiennent des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la communication de ces renseignements est régie par cette partie 4.
Clause 95: Existing text of subsection 149(4): (4) Proceedings in respect of an offence under this Part may be instituted at any time within but not later than one year after the time when the subject-matter of the proceedings arose.		Article 95 : Texte du paragraphe 149(4) : (4) Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.
Excise Tax Act Clause 101: Relevant portion of the definition: “offshore activity” means ... (b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section 207 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act if this Part were one of the Newfoundland Consumption Tax Acts (as defined in section 206 of that Act);		Loi sur la taxe d’accise Article 101 : Texte de la définition : « activité extracôtière » a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 211 de cette loi; b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le régime de l’article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l’impôt indirect, au sens de l’article 206 de cette loi.
Canada Oil and Gas Operations Act Clause 102: Existing text of subsection 5.4(1): 5.4 (1) There is established a council, to be known as the Oil and Gas Administration Advisory Council, consisting of the following six members, namely, the Chairman of the Canada — Nova Scotia Offshore Petroleum Board, the Chairman of the Canada — Newfoundland Offshore Petroleum Board, the Chairperson of the National Energy Board, a person designated jointly by the federal Ministers, a person designated by one of the Provincial Ministers and a person designated by the other Provincial Minister.		Loi sur les opérations pétrolières au Canada Article 102 : Texte du paragraphe 5.4(1) : 5.4 (1) Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, le président de l’Office national de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.
Hazardous Materials Information Review Act Clause 105: New.		Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Article 105 : Nouveau.
Clause 106: Relevant portion of subsection 11(2): (2) Any employer who is required, either directly or indirectly, pursuant to the provisions of the Canada Labour Code, to disclose		Article 106 : Texte du passage visé du paragraphe 11(2) : (2) L’employeur qui est tenu, directement ou indirectement, en application du Code canadien du travail, de divulguer les renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ces renseignements sont confidentiels, présenter au directeur de la Section de contrôle, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de divulguer :
Clause 107: Relevant portion of subsection 13(1): 13. (1) A screening officer shall review a claim for exemption and the material safety data sheet or label to which it relates in accordance with the prescribed procedures and shall ... (b) decide whether the material safety data sheet or label to which the claim relates, except to the extent that it does not disclose the information in respect of which the claim is made, complies with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be.		Article 107 : Texte du passage visé du paragraphe 13(1) : 13. (1) L’agent de contrôle étudie la demande de dérogation et la fiche signalétique ou l’étiquette en cause conformément aux modalités réglementaires et : [...] b) décide si la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande est conforme, sauf dans la mesure où elle ne divulgue pas les renseignements visés par la demande, aux exigences de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas.
Clause 108: (1) Existing text of subsection 16(1): 16. (1) Where under paragraph 13(1)(a) a screening officer determines that a claim or portion of a claim for exemption is not valid, the screening officer shall order the claimant to comply, in the manner and within the period specified in the order, with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code in respect of which the claim or portion of the claim for exemption was determined not to be valid.		Article 108 : (1) Texte du paragraphe 16(1) : 16. (1) Si l’agent de contrôle juge, en vertu de l’alinéa 13(1)a), que tout ou partie d’une demande de dérogation n’est pas fondée, il ordonne au demandeur de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail en ce qui concerne le tout ou la partie de la demande qui a été jugée non fondée, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.
(2) Existing text of subsection 16(4): (4) Every claimant who complies with an order under subsection (1) in the manner and within the period specified in the order shall, for the purposes of the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, be deemed to have complied with those provisions.		(2) Texte du paragraphe 16(4) : (4) Le demandeur qui se conforme à l’ordre donné en vertu du paragraphe (1), selon ses modalités, est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou de celles du Code canadien du travail, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.
Clause 109: (1) Existing text of subsection 16.1(1): 16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a material safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the undertaking.		Article 109 : (1) Texte du paragraphe 16.1(1) : 16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche signalétique ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou à celles du Code canadien du travail, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour assurer l’observation de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.
(2) Existing text of subsection 16.1(4): (4) A claimant to whom the notice is sent is, for the purposes of the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, deemed to have complied with those provisions.		(2) Texte du paragraphe 16.1(4) : (4) Le demandeur à qui est envoyé l’avis est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou de celles du Code canadien du travail, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.
Clause 110: (1) Existing text of subsection 17(1): 17. (1) If the screening officer does not receive the signed undertaking, or is not satisfied that the claimant has taken the measures set out in the undertaking in the manner and within the period specified in it, the screening officer shall order the claimant to comply with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the order.		Article 110 : (1) Texte du paragraphe 17(1) : 17. (1) S’il ne reçoit pas l’engagement signé ou n’est pas convaincu que le demandeur l’a respecté, l’agent de contrôle lui ordonne de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou à celles du Code canadien du travail, selon le cas, sauf dans la mesure où elles obligeraient le demandeur à divulguer les renseignements visés par la demande, selon les modalités de forme et de temps précisées par l’ordre.
(2) Existing text of subsection 17(4): (4) Every claimant who complies with an order under subsection (1) in the manner and within the period specified in the order shall, for the purposes of the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, be deemed to have complied with those provisions.		(2) Texte du paragraphe 17(4) : (4) Le demandeur qui se conforme à l’ordre donné en vertu du paragraphe (1), selon ses modalités, est réputé, pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou de celles du Code canadien du travail, selon le cas, s’être conformé à ces dispositions.
Clause 111: New.		Article 111 : Nouveau.
Clause 112: Relevant portion of subsection 46(2): (2) An official of the Commission may communicate or allow to be communicated information obtained by the Commission or an appeal board from a supplier or employer for the purposes of this Part, or allow inspection of or access to any book, record, writing or other document containing any such information, to or by		Article 112 : Texte du passage visé du paragraphe 46(2) : (2) Le fonctionnaire du Conseil peut soit communiquer des renseignements, ou en autoriser la communication, obtenus par le Conseil ou une commission d’appel d’un fournisseur ou d’un employeur pour l’application de la présente partie, soit autoriser l’examen d’un document, notamment d’un livre, d’un registre ou d’un écrit, qui contient tels renseignements ou l’accès à ces renseignements par :
Hibernia Development Project Act Clause 113: Existing text of the definition: “Board” means the Canada-Newfoundland Offshore Petroleum Board established by the joint operation of section 9 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act and section 9 of The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, chapter 37 of the Statutes of Newfoundland, 1986;		Loi sur l’exploitation du champ Hibernia Article 113 : Texte de la définition : « Office » L’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe des articles 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et de la loi terre-neuvienne intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, S.N. 1986, chapitre 37.