Bill C-463

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C-463		C-463
First Session, Forty-first Parliament,		Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012		60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-463		PROJET DE LOI C-463
An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses)		Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)

first reading, November 6, 2012		première lecture le 6 novembre 2012

Mr. Pacetti 411664		M. Pacetti

SUMMARY This enactment amends the Income Tax Act to provide that a deduction from a taxpayer’s income may be made in respect of the expense of purchasing tickets for the taxpayer or a child of the taxpayer for non-business travel by airplane, train or bus if the travel involves crossing at least three different provincial boundaries.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu'il peut y avoir une déduction du revenu du contribuable à l’égard du coût d’achat des billets de transport par avion, train ou autobus, pour lui ou son enfant, pour des voyages ― autres que des voyages d’affaires ― au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-463

PROJET DE LOI C-463

An Act to amend the Income Tax Act (travel expenses)

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Discover Your Canada Act.

1. Loi encourageant les voyages au Canada.

Titre abrégé

R.S., c. 1 (5th Supp.)

INCOME TAX ACT

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

2. The Income Tax Act is amended by adding the following after section 62:

2. La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :

Definitions		62.1 (1) The following definitions apply in this section.
“child” « enfant »		“child” means an eligible child of a taxpayer as defined in section 63.
“travel expenses” « frais de déplacement »		“travel expenses” means the cost of purchasing a ticket or tickets from a Canadian-based carrier for a trip or trips by airplane, train or bus within Canada where each trip is not related to a business purpose and requires crossing at least three different provincial boundaries.

62.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.		Définitions
« enfant » Enfant admissible d’un contribua-ble, au sens de l’article 63.		« enfant » “child”
« frais de déplacement » Le coût d’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par avion, train ou autobus émis par un transporteur opérant au Canada, pour un ou plusieurs voyages ― autres que des voyages d’affaires ― faits à l’intérieur du Canada au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.		« frais de déplacement » “travel expenses”

Travel expenses		(2) Subject to subsections (3) to (5), there may be deducted in computing a taxpayer’s income for a taxation year amounts paid by the taxpayer in that year as or on account of travel expenses of the taxpayer or of one or more children of the taxpayer, to the extent that
		(a) they were not paid on the taxpayer’s behalf in respect of, in the course of or because of, the taxpayer’s office or employment;
		(b) they were not deductible because of this section in computing the taxpayer’s income for the preceding taxation year; and
		(c) all reimbursements and allowances received by the taxpayer in respect of those expenses are included in computing the taxpayer’s income.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition les sommes qu’il a payées au cours de l’année au titre des frais de déplacement engagés pour lui-même ou l’un ou plusieurs de ses enfants, dans la mesure où, à la fois :		Frais de déplacement
a) ces sommes n’ont pas été payées au nom du contribuable relativement à sa charge ou à son emploi ou dans le cadre ou en raison de sa charge ou de son emploi;
b) elles n’étaient pas déductibles par l’effet du présent article dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition précédente;
c) les remboursements et allocations que le contribuable a reçus relativement à ces frais sont inclus dans le calcul de son revenu.

Rate of deduction		(3) Travel expenses are deductible under subsection (2) at the following rates:
		(a) 100% if they are incurred to purchase a ticket or tickets for travel by bus;
		(b) 75% if they are incurred to purchase a ticket or tickets for travel by train; and
		(c) 40% if they are incurred to purchase a ticket or tickets for travel by airplane.

(3) Les frais de déplacement visés au paragraphe (2) sont déductibles aux taux suivants :		Taux de déduction
a) 100 %, s’ils ont été engagés pour l’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par autobus;
b) 75 %, s’ils ont été engagés pour l’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par train;
c) 40 %, s’ils ont été engagés pour l’achat d’un ou de plusieurs billets de transport par avion.

Maximum amount of deduction		(4) The amount that may be deducted under subsection (2) shall not exceed
		(a) $2,000 for travel expenses relating to a ticket or tickets purchased for the use of the taxpayer; and
		(b) $2,000 per child of the taxpayer for travel expenses relating to a ticket or tickets purchased for the use of the child.

(4) Le montant pouvant être déduit aux termes du paragraphe (2) ne peut dépasser :		Déduction maximale
a) 2 000 $, s’il s’agit des frais de déplacement liés aux billets achetés pour l’usage du contribuable;
b) 2 000 $ par enfant du contribuable, s’il s’agit des frais de déplacement liés aux billets achetés pour l’usage de l’enfant.

Deduction by one taxpayer

(5) Travel expenses relating to a ticket or tickets purchased for the use of a child of a taxpayer may be deducted by only one taxpayer.

(5) Les frais de déplacement liés aux billets de transport achetés pour l’usage d’un enfant ne peuvent être déduits que par un seul contri-buable.

Déduction par un seul contribuable

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

3. This Act comes into force on January 1, 2017.

3. La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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