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Bill C-447

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1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-447
PROJET DE LOI C-447
An Act respecting the repeal and replacement of the Veterans Review and Appeal Board Act
Loi concernant l'abrogation et le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title

1. This Act may be cited as the Veterans Review and Appeal Board Replacement Act.
1. Titre abrégé : Loi sur le remplacement de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Titre abrégé

Repeal and replacement

2. The Government of Canada must, in consultation with Canadian veterans and veterans’ organizations, develop new legislation to repeal and replace the Veterans Review and Appeal Board Act in order to establish a new and simplified regime that incorporates a medical-evidence-based peer-reviewed process for making decisions regarding veterans’ entitlements under relevant federal statutes and must introduce that legislation in the House of Commons within three years after the day on which this Act comes into force.
2. Le gouvernement du Canada procède, en consultation avec les anciens combattants canadiens et les organisations d’anciens combattants, à l’élaboration d’une nouvelle loi visant à abroger et à remplacer la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) afin d’établir un nouveau régime simplifié — comprenant un processus fondé sur les connaissances médicales, évalué par les pairs — pour la prise de décisions concernant le versement de prestations aux anciens combattants au titre des lois fédérales pertinentes. Il dépose ce projet de loi devant la Chambre des communes dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Abrogation et remplacement

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada