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Bill C-287

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C-287
C-287
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-287
PROJET DE LOI C-287
An Act respecting a Senior Consumer Price Index
Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés


first reading, September 23, 2011
première lecture le 23 septembre 2011


Ms. Mathyssen

411332
Mme Mathyssen



SUMMARY
This enactment requires the Chief Statistician of Canada to prepare a consumer price index for senior citizens to reflect the characteristics of consumer spending by persons aged 60 years and older.
It also makes amendments to the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act to provide that the pensions provided under those Acts are indexed in accordance with this Senior Consumer Price Index.
SOMMAIRE
Le texte exige que le statisticien en chef du Canada établisse un indice des prix à la consommation pour les aînés basé sur les dépenses des consommateurs âgés de soixante ans et plus.
Il modifie également le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir l’indexation des pensions versées sous le régime de ces deux lois sur l’indice des prix à la consommation pour aînés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-287
PROJET DE LOI C-287
An Act respecting a Senior Consumer Price Index
Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Senior Consumer Price Index Act.
1. Loi sur l'indice des prix à la consommation pour aînés.
Titre abrégé

PRICE INDEX
INDICE DES PRIX
Senior Consumer Price Index

2. Six months after the day on which this Act comes into force, the Chief Statistician of Canada must, under the authority conferred by section 22 of the Statistics Act, prepare and publish for each calendar month a price index that reflects the characteristics of consumer spending by persons aged 60 years and older.
2. Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le statisticien en chef du Canada, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la statistique, établit et publie pour chaque mois civil un indice des prix basé sur les dépenses des consommateurs âgés de soixante ans et plus.
Indice des prix à la consommation pour aînés

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
R.S., c. C-8

Canada Pension Plan
Régime de pensions du Canada
L.R., ch. C-8

3. (1) The definition “Consumer Price Index” in subsection 2(1) of the Canada Pension Plan is repealed.
3. (1) La définition de « indice des prix à la consommation », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, est abrogée.
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Senior Consumer Price Index”
« indice des prix à la consommation pour aînés »

“Senior Consumer Price Index” means the Senior Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act;
« indice des prix à la consommation pour aînés » L’indice des prix à la consommation pour aînés pour le Canada publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.
« indice des prix à la consommation pour aînés »
Senior Consumer Price Index

4. (1) Subsection 43(1) of the Act is replaced by the following:
4. (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Pension Index for subsequent years

43. (1) Subject to subsection (2), the Pension Index for each year shall be calculated, in prescribed manner, as the average for the twelve month period ending October 31 in the preceding year of the Senior Consumer Price Index for each month in that twelve month period.
43. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’indice de pension pour une année donnée est constitué, selon les modalités prescrites, par la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année précédente, de l’indice des prix à la consommation pour aînés pour chacun des mois de cette période.
Indice de pension

(2) Subsection 43(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Where basis of Senior Consumer Price Index is changed

(3) Where at any time the Senior Consumer Price Index is adjusted to reflect a new time basis or a new content basis with a resulting percentage adjustment being made in the figures for that Index, a corresponding percentage adjustment shall, at the time of the next calculation of the Pension Index, be made in all values then existing of the Pension Index.
(3) En cas d’ajustement de l’indice des prix à la consommation pour aînés visant à tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu et, en conséquence, d’ajustement du pourcentage des chiffres de cet indice, un ajustement de pourcentage correspondant doit être apporté à toutes les données existantes de l’indice de pension au moment du prochain calcul de l’indice de pension.
Modification de la base de l’indice des prix à la consommation pour aînés

R.S., c. O-9

Old Age Security Act
Loi sur la sécurité de la vieillesse
L.R., ch. O-9

5. (1) The definition “Consumer Price Index” in section 2 of the Old Age Security Act is repealed.
5. (1) La définition de « indice des prix à la consommation », à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est abrogée.
(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“Senior Consumer Price Index”
« indice des prix à la consommation pour aînés »

“Senior Consumer Price Index”, with respect to any adjustment quarter, means the average for that adjustment quarter of the Senior Consumers Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, for each month in that adjustment quarter;
« indice des prix à la consommation pour aînés » Dans le cas d’un trimestre de rajustement, la moyenne des indices des prix à la consommation pour aînés pour le Canada publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour chacun des mois du trimestre.
« indice des prix à la consommation pour aînés »
Senior Consumer Price Index

6. (1) Paragraph 7(2)(b) of the Act is replaced by the following:
6. (1) L’alinéa 7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the ratio that the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that payment quarter bears to the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to that payment quarter.
b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour aînés pour les premier et second trimestres de rajustement.
(2) Subsection 7(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effect of reduction in Senior Consumer Price Index

(4) Where, in relation to any payment quarter, the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter is lower than the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter,

(a) no pension adjustment shall be made pursuant to subsection (2) in respect of that payment quarter; and

(b) no pension adjustment shall be made pursuant to that subsection in respect of any subsequent payment quarter until, in relation to a subsequent payment quarter, the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter is higher than the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in that paragraph shall be deemed to be the second adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter.
(4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation pour aînés du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :
Baisse de l’indice

a) la pension n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

7. (1) Paragraph 12(2)(b) of the Act is replaced by the following:
7. (1) L’alinéa 12(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the ratio that the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that payment quarter bears to the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to that payment quarter,
b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour aînés pour les premier et second trimestres de rajustement.
(2) Subsection 12(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effect of reduction in Senior Consumer Price Index

(4) Where, in relation to any payment quarter, the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter is lower than the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter,

(a) no supplement adjustment shall be made pursuant to subsection (2) in respect of that payment quarter; and

(b) no supplement adjustment shall be made pursuant to that subsection in respect of any subsequent payment quarter until, in relation to a subsequent payment quarter, the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter is higher than the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in that paragraph shall be deemed to be the second adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter.
(4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation pour aînés du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :
Baisse de l’indice

a) le montant du supplément n’est pas rajusté pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

8. (1) Paragraph 22(4.2)(b) of the Act is replaced by the following:
8. (1) L’alinéa 22(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the ratio that the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that payment quarter bears to the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to that payment quarter.
b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour aînés pour les premier et second trimestres de rajustement.
(2) Subsection 22(4.4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 22(4.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Reduction in Senior Consumer Price Index

(4.4) If, in relation to any payment quarter, the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter is lower than the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter,

(a) no adjustment of the supplement equivalent for the survivor is to be made under subsection (4.2) in respect of that payment quarter; and

(b) no adjustment of the supplement equivalent for the survivor is to be made under that subsection in respect of any subsequent payment quarter until, in relation to a subsequent payment quarter, the Senior Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter is higher than the Senior Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in that paragraph is deemed to be the second adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter.
(4.4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation pour aînés du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :
Baisse de l’indice

a) la valeur du supplément pour le survivant n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

9. Section 27 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
9. L’article 27 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Adjustment in Senior Consumer Price Index
Ajustement de l’indice des prix à la consommation pour aînés
Where basis of Senior Consumer Price Index changed

27. Where at any time the Senior Consumer Price Index for Canada, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act, is adjusted to reflect a new time basis or a new content basis, a corresponding adjustment shall be made in the Senior Consumer Price Index with respect to any adjustment quarter that is used for the purpose of calculating the amount of any benefit that may be paid under this Act.
27. Tout ajustement de l’indice des prix à la consommation pour aînés pour le Canada publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique à une nouvelle base de données ou de temps doit entraîner un ajustement correspondant de l’indice trimestriel des prix à la consommation pour aînés servant au calcul du montant des prestations.
Modification de la base de données

10. Paragraph 34(b) of the Act is replaced by the following:
10. L’alinéa 34b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) prescribing the manner in which the average of the Senior Consumer Price Index for any period of months shall be determined and the manner in which any such average that is determined to be a fraction of a whole number shall be expressed;
b) établir le mode de détermination de la moyenne des indices des prix à la consommation pour aînés pour toute période de plusieurs mois et la façon d’arrondir les résultats obtenus;
R.S., c. W-3

War Veterans Allowance Act
Loi sur les allocations aux anciens combattants
L.R., ch. W-3

11. Subsection 22(1) of the War Veterans Allowance Act is replaced by the following:
11. Le paragraphe 22(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
Increases

22. (1) The income factors specified in column II of the schedule, except the income factor specified for orphans and children, shall be increased simultaneously with and by the same amount as any increase in the amount of each of the Old Age Security pension and the Guaranteed Income Supplement provided from time to time by amendments to the Old Age Security Act, other than regular quarterly adjustments made under that Act in relation to the Senior Consumer Price Index published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act.
22. (1) Les facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe, sauf le facteur revenu indiqué pour les orphelins et enfants, sont majorés en même temps et du même montant que toute augmentation du montant de la pension de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti apportée par une modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exception des rajustements trimestriels réguliers effectués dans le cadre de cette loi par rapport à l’indice des prix à la consommation pour aînés publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.
Augmentations

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

12. Sections 3 to 11 of this Act come into force one year after the day on which it receives royal assent.
12. Les articles 3 à 11 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa sanction.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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