Bill C-323

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-323

PROJET DE LOI C-323

An Act to amend the Employment Insurance Act (compassionate care benefits for dependent children)

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant pour enfants à charge)

1996, c. 23

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1996, ch. 23

1. Paragraph 12(3)(d) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

1. L’alinéa 12(3)d) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(d) because the claimant is providing care or support to one or more family members described in subsection 23.1(2), is 15.

d) dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs membres de la famille visés au paragraphe 23.1(2), quinze semaines.

2. (1) Paragraph 23.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

2. (1) L’alinéa 23.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) a child of the individual, a child of the individual’s spouse or common-law partner, a dependent child of the individual or a dependent child of the individual’s spouse or common-law partner;

b) de son enfant, de l’enfant de son époux ou conjoint de fait, de son enfant à charge ou de l’enfant à charge de son époux ou conjoint de fait;

(2) Paragraphs 23.1(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 23.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) a family member of the claimant

(i) has a serious medical condition with a significant risk of death within 26 weeks

(A) from the day the certificate is issued,

(B) in the case of a claim that is made before the day the certificate is issued, from the day from which the medical doctor certifies the family member’s medical condition, or

(C) in the case of a claim that is regarded to have been made on an earlier day under subsection 10(4) or (5), from that earlier day, and

(ii) requires the care or support of one or more other family members; and

a) un membre de la famille du prestataire :

(i) est gravement malade et le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines qui suivent :

(A) soit le jour de la délivrance du certificat,

(B) soit le jour où le médecin atteste que le membre de la famille est gravement malade, dans le cas où la demande de prestations est présentée avant le jour de la délivrance du certificat,

(C) soit le jour déterminé conformément aux paragraphes 10(4) ou (5), dans le cas où une demande est considérée comme ayant été présentée à une date antérieure au titre d’un de ces paragraphes,

(ii) requiert les soins ou le soutien d’un ou de plusieurs autres membres de sa famille;

(3) Section 23.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(3) L’article 23.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Definition of “dependent child”

Définition de « enfant à charge »

3. Paragraph 54(f.3) of the Act is replaced by the following:

3. L'alinéa 54f.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f.3) defining and determining what is care or support for the purposes of subparagraph 23.1(2)(a)(ii);

f.3) définissant et déterminant ce qui constitue des soins ou du soutien pour l'application du sous-alinéa 23.1(2)a)(ii);