Bill C-264

SUMMARY

The purpose of this enactment is to provide cost-of-production protection to family farms in cases where the weighted average input cost of products typically produced or suited to production in a farming zone exceeds the weighted average netback to farm gate of such products, averaged over three years.

Costs are to be calculated on the basis of marketable product and thus will take into account bad weather, pests and other crop loss factors.

The calculations are to be based on normal crops or livestock produced for food or breeding and are to be approved by an independent auditor.

The enactment does not provide for support on a product-by-product basis and therefore is not a direct product subsidy.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’offrir aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres ou convenant à la zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l’exploitation agricole pour de tels produits, ces moyennes étant établies sur trois ans.

Les coûts sont calculés pour des produits commercialisables et tiennent compte des intempéries, des ennemis des cultures et d’autres facteurs causant la perte de celles-ci.

Les calculs sont fondés sur des cultures normales ou du bétail élevé normalement pour l’alimentation ou la reproduction et sont soumis à l’approbation d’un vérificateur indépendant.

Comme ce régime de protection ne vise pas les produits individuellement, il ne constitue pas une subvention directe à l’égard d’un produit en particulier.

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