Bill C-23

2nd Session, 40th Parliament,

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

57-58 Elizabeth II, 2009

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-23

PROJET DE LOI C-23

An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia

Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.

1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.

“Agreement”
« Accord »

“Agreement” means the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008.

“federal law”
« texte législatif fédéral »

“federal law” means the whole or any portion of an Act of Parliament or a regulation, order or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Parliament.

“Joint Commission”
« Commission mixte »

“Joint Commission” means the Joint Commission established under Article 2001 of the Agreement.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister for International Trade.

“related agreement”
« accord connexe »

“related agreement” means

(a) the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008; or

(b) the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« Accord » L’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008.

« Accord »
“Agreement”

« accord connexe » L’un ou l’autre des accords suivants :

« accord connexe »
“related agreement”

a) l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008;

b) l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008.

« Commission mixte » La commission mixte établie aux termes de l’article 2001 de l’Accord.

« Commission mixte »
“Joint Commission”

« ministre » Le ministre du Commerce international.

« ministre »
“Minister”

« texte législatif fédéral » Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale.

« texte législatif fédéral »
“federal law”

Interpretation consistent with agreements

3. For greater certainty, this Act and any federal law that implements a provision of the Agreement or a related agreement or fulfils an obligation of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement is to be interpreted in a manner consistent with the Agreement or related agreement, as the case may be.

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’un ou l’autre de ces accords s’interprètent d’une manière compatible avec l’Accord ou l’accord connexe, selon le cas.

Interprétation compatible

Non-application of Act or Agreement to water

4. For greater certainty, nothing in this Act or the Agreement applies to natural surface or ground water in liquid, gaseous or solid state.

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

Construction

5. For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, is to be construed to affect in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provision of the Agreement or a related agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement or a related agreement.

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou d’un accord connexe ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de ces accords.

Interprétation

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

Binding on Her Majesty

6. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Obligation de Sa Majesté

PURPOSE

OBJET

Purpose

7. The purpose of this Act is to implement the Agreement and the related agreements, the objectives of which, as elaborated more specif- ically through their provisions, are to

(a) establish a free trade area in accordance with the Agreement;

(b) promote, through the expansion of recip- rocal trade, the harmonious development of the economic relations between Canada and the Republic of Colombia in order to foster, in Canada and in Colombia, the advancement of economic activity;

(c) provide fair conditions of competition affecting trade between Canada and the Republic of Colombia;

(d) substantially increase investment opportunities in Canada and the Republic of Colombia;

(e) contribute, by the removal of barriers to trade, to the harmonious development and expansion of world trade;

(f) enhance and enforce environmental laws and regulations and strengthen cooperation on environmental matters;

(g) protect, enhance and enforce basic workers’ rights, strengthen cooperation and build on the respective international commitments of Canada and the Republic of Colombia on labour matters; and

(h) promote sustainable development.

7. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants :

Objet

a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;

b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et la République de Colombie et promouvoir ainsi la progression de l’activité économique au Canada et dans la République de Colombie;

c) prévoir des conditions équitables de concurrence dans les échanges commerciaux entre le Canada et la République de Colombie;

d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et dans la République de Colombie;

e) contribuer, par l’élimination des obstacles aux échanges commerciaux, au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial;

f) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et renforcer la coopération en matière d’environnement;

g) protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et se fonder sur les engagements internationaux respectifs du Canada et de la République de Colombie dans le domaine du travail;

h) promouvoir le développement durable.

CAUSES OF ACTION

DROIT DE POURSUITE

Causes of action under Part 1

8. (1) No person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of Part 1 or an order made under that Part.

8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou sur les décrets d’application de celle-ci, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur la partie 1

Causes of action under the Agreement or a related agreement

(2) Subject to Section B of Chapter Eight of the Agreement and Part Three and Annex 4 of the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008, no person has any cause of action and no proceedings of any kind shall be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of the Agreement or a related agreement.

(2) Sous réserve de la section B du chapitre huit de l’Accord ainsi que de la partie 3 et l’annexe 4 de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord connexe, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord ou les accords connexes

PART 1

PARTIE 1

IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT AND THE RELATED AGREEMENTS

MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ET DES ACCORDS CONNEXES

Approval

Approbation

Agreements approved

9. The Agreement and the related agreements are approved.

9. L’Accord et les accords connexes sont approuvés.

Approbation

Administrative and Institutional Provisions

Dispositions institutionnelles et administratives

Canadian representative on Joint Commission

10. The Minister is the principal representative of Canada on the Joint Commission.

10. Le ministre est le principal représentant du Canada auprès de la Commission mixte.

Représentation canadienne à la Commission mixte

Payment of expenditures

11. The Government of Canada shall pay its appropriate share of the aggregate of any expenditures incurred by or on behalf of the Joint Commission.

11. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par la Commission mixte ou en son nom.

Paiement des frais

Panels, Committees, Subcommittees and Working Groups

Groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail

Powers of Minister

12. The Minister may

(a) appoint any person to be a representative of Canada on any committee or subcommittee referred to in Annex 2001 of the Agreement;

(b) appoint any person to be a panelist in accordance with Article 2108 of the Agreement; and

(c) propose candidates to serve as the chair of panels in accordance with that Article.

12. Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

Pouvoirs du ministre

a) nommer les représentants du Canada aux comités et sous-comités visés à l’annexe 2001 de l’Accord;

b) nommer un membre du groupe spécial conformément à l’article 2108 de l’Accord;

c) proposer des candidats aux fonctions de président du groupe spécial conformément à cet article.

Administrative support

13. The Minister shall designate an agency, division or branch of the Government of Canada to facilitate the operation of Chapter Twenty-one of the Agreement and to provide administrative assistance to panels established under that Chapter.

13. Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre vingt et un de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux institués en vertu de ce chapitre.

Soutien administratif

Payment of costs

14. The Government of Canada shall pay the costs of or its appropriate share of the costs of

(a) the remuneration and expenses payable to members of panels, committees, subcommittees and working groups and to the assistants of panel members; and

(b) the general expenses incurred by panels, committees, subcommittees and working groups.

14. Le gouvernement du Canada paie l’entièreté — ou sa quote-part — des frais suivants :

Paiement des frais

a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail et des assistants des groupes spéciaux;

b) les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, comités, sous-comités et groupes de travail.

Orders

Décrets

Orders re Article 2114

15. (1) The Governor in Council may, for the purpose of suspending benefits in accord- ance with Article 2114 of the Agreement, by order, do any one or more of the following:

(a) suspend rights or privileges granted by Canada to the Republic of Colombia or to goods of the Republic of Colombia under the Agreement or any federal law;

(b) modify or suspend the application of any federal law, with respect to the Republic of Colombia or to goods of the Republic of Colombia;

(c) extend the application of any federal law to the Republic of Colombia or to goods of the Republic of Colombia; and

(d) take any other measure that the Governor in Council considers necessary for that purpose.

15. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 2114 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

Décret : article 2114 de l’Accord

a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci;

c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à la République de Colombie ou à des marchandises de celle-ci;

d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

Period of order

(2) Unless repealed, an order made under subsection (1) has effect for the period specified in the order.

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

Durée d’application

PART 2

PARTIE 2

RELATED AMENDMENTS

MODIFICATIONS CONNEXES

R.S., c. 47 (4th Supp.)

Canadian International Trade Tribunal Act

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)

16. (1) Section 2 of the Canadian International Trade Tribunal Act is amended by adding the following after subsection (3):

16. (1) L’article 2 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Definition of “Colombia Tariff”

Définition de « tarif de la Colombie »

2001, c. 28, s. 19(2)

(2) Subsection 2(5) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, par. 19(2)

Goods imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia

(5) For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica or from Colombia if they are shipped directly to Canada from the NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia, as the case may be, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff.

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie les marchandises expédiées directement au Canada du pays en cause, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie

17. The Act is amended by adding the following after section 19.012:

17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.012, de ce qui suit :

Definition of “principal cause”

Définition de « cause principale »

Emergency measures — Colombia

Mesures d’urgence : Colombie

Terms of reference

Mandat

Tabling of report

Dépôt au Parlement

Notice of report

Avis

18. The Act is amended by adding the following after section 20.03:

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20.03, de ce qui suit :

Definition of “principal cause”

Définition de « cause principale »

Determination in respect of Colombian goods

Inclusion des marchandises originaires de la Colombie

Determinations

Mention des décisions

Inquiry under section 30.07

Enquête menée en vertu de l’article 30.07

2001, c. 28, s. 21

19. Section 21.1 of the Act is replaced by the following:

19. L’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 21

Definition of “complaint”

21.1 In sections 23 to 30, “complaint” means a written complaint filed with the Tribunal under subsection 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07) or (1.08) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07) ou (1.08). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

Définition de « plainte »

20. Section 23 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.06):

20. L’article 23 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.06), de ce qui suit :

Filing of complaint — Colombia Tariff

Dépôt : tarif de la Colombie

21. Paragraph 26(1)(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i.6):

21. L’alinéa 26(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.6), de ce qui suit :

22. Subsection 27(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.6):

22. Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.6), de ce qui suit :

R.S., c. 17 (2nd Supp.)

Commercial Arbitration Act

Loi sur l’arbitrage commercial

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)

23. Subsection 5(4) of the Commercial Arbitration Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):

23. Le paragraphe 5(4) de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

R.S., c. C-50; 1990, c. 8, s. 21

Crown Liability and Proceedings Act

Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif

L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21

1994, c. 11. s. 1

24. The heading before section 20.1 of the Crown Liability and Proceedings Act is replaced by the following:

24. L’intertitre précédant l’article 20.1 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 11, art. 1

Environmental and Labour Cooperation Treaties

Traités sur l’environnement et le travail

1994, c. 11. s. 1; 1997, c. 14, s. 33

25. (1) The definitions “apppropriate Commission”, “Canada–Chile Environmental Cooperation Agreement”, “Canada–Chile Labour Cooperation Agreement”, “Environmental Cooperation Agreement” and “Labor Cooperation Agreement” in section 20.1 of the Act are repealed.

25. (1) Les définitions de « Accord canado-chilien sur l’environnement », « Accord canado-chilien sur le travail », « Accord sur l’environnement », « Accord sur le travail » et « commission compétente », à l’article 20.1 de la même loi, sont abrogées.

1994, ch. 11, art. 1; 1997, ch. 14, art. 33

1997, c. 14, s. 33(1)

(2) The definitions “panel” and “panel determination” in section 20.1 of the Act are replaced by the following:

(2) Les définitions de « décision d’un groupe spécial » et « groupe spécial », à l’article 20.1 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1997, ch. 14, par. 33(1)

“panel”
« groupe spécial »

“panel” means an arbitral panel or a review panel convened under an environmental cooperation treaty or a labour cooperation treaty;

“panel determination”
« décision d’un groupe spécial »

“panel determination” means a panel determination as defined in an environmental cooperation treaty or a labour cooperation treaty or, if that expression is not defined, a determination made by a panel under one of those treaties regarding the amount of a monetary assessment that Canada is required to pay.

« décision d’un groupe spécial » Décision d’un groupe spécial au sens d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail ou, à défaut de définition, décision rendue par un groupe en vertu d’un de ces traités quant à la détermination du montant de la compensation monétaire que le Canada est tenu de payer.

« décision d’un groupe spécial »
“panel determination”

« groupe spécial » Groupe spécial arbitral ou groupe spécial d’examen réuni aux termes d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail.

« groupe spécial »
“panel”

(3) Section 20.1 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) L’article 20.1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“appropriate party”
« partie compétente »

“environmental cooperation treaty”
« traité sur l’environnement »

“labour cooperation treaty”
« traité sur le travail »

« partie compétente »
“appropriate party”

« traité sur l’environnement »
“environmental cooperation treaty”

« traité sur le travail »
“labour cooperation treaty”

1994, c. 11, s. 1

26. Subsection 20.2(2) of the Act is replaced by the following:

26. Le paragraphe 20.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 11, art. 1

Procedure

(2) To make a panel determination an order of the Federal Court, the appropriate party shall file a certified copy of the determination in the Registry of that Court and, on filing, the determination becomes an order of that Court.

(2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la partie compétente, d’une copie certifiée conforme de la décision. Elle s’effectue au moment du dépôt.

Procédure

1994, c. 11, s. 1

27. Subsection 20.3(2) of the Act is replaced by the following:

27. Le paragraphe 20.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 11, art. 1

Limitation

(2) Proceedings for enforcement of a panel determination that is made an order of the Federal Court may be taken against the Crown only in that Court and only by the appropriate party.

(2) Les procédures relatives à l’exécution de la décision d’un groupe spécial assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale peuvent être engagées contre l’État mais seulement devant ce tribunal et seulement par la partie compétente.

Restriction — État

1997, c. 14, s. 34

28. The portion of subsection 20.4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

28. Le passage du paragraphe 20.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 14, art. 34

Limitation on proceedings

(2) Subject to section 20.3, no panel determination, including a panel determination that is made an order of the Federal Court, no determination or proceedings of a panel made or carried on or purporting to be made or carried on under any environmental cooperation treaty or labour cooperation treaty, no order or decision made by the Federal Court in any proceedings referred to in subsection 20.3(2) and no proceedings of that Court made or carried on or purporting to be made or carried on under that subsection shall be

(2) Sous réserve de l’article 20.3, l’action — décision, y compris celle qui a été assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale, ou procédure — du groupe spécial, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre d’un traité sur l’environnement ou d’un traité sur le travail, et l’action — décision, ordonnance ou procédure — de la Cour fédérale, dans la mesure où elle s’exerce ou est censée s’exercer dans le cadre du paragraphe 20.3(2), ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, y compris l’excès de pouvoir ou l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :

Restriction — contestation, révision, etc.

1990, c. 8, s. 31; 2001, c. 4, s. 50(F)

29. Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:

29. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 8, art. 31; 2001, ch. 4, art. 50(F)

Payment of judgment

30. (1) On receipt of a certificate of judgment against the Crown issued under the regulations or the Federal Courts Rules, the Minister of Finance shall authorize the payment out of the Consolidated Revenue Fund of any money awarded by the judgment to any person against the Crown.

30. (1) Sur réception d’un certificat de jugement rendu contre l’État et délivré en vertu des règlements ou des Règles des Cours fédérales, le ministre des Finances autorise le paiement, sur le Trésor, de toute somme d’argent accordée à une personne, par jugement contre l’État.

Paiement en exécution d’un jugement

30. The Act is amended by adding, after section 36, the schedule set out in Schedule 1 to this Act.

30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de l’annexe figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

2001, c. 28, s. 26(1)

31. (1) The definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following:

31. (1) Les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

2001, ch. 28, par. 26(1)

“free trade agreement”
« accord de libre-échange »

“free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA or CCOFTA;

“free trade partner”
« partenaire de libre-échange »

“free trade partner” means

(a) a NAFTA country,

(b) Chile,

(c) Costa Rica,

(d) Israel or another CIFTA beneficiary, or

« accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCI ou l’ALÉCCO.

« accord de libre-échange »
“free trade agreement”

« partenaire de libre-échange » Selon le cas :

« partenaire de libre-échange »
“free trade partner”

a) un pays ALÉNA;

b) le Chili;

c) le Costa Rica;

d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“CCOFTA”
« ALÉCCO »

“Colombia”
« Colombie »

“preferential tariff treatment under CCOFTA”
« traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO »

« ALÉCCO »
“CCOFTA”

« Colombie »
“Colombia”

« traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCO »
“preferential tariff treatment under CCOFTA”

(3) Subsection 2(1.2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

(3) Le paragraphe 2(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

2001, c. 28, s. 27

32. Section 42.4 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

32. L’article 42.4 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 27

Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA or CCOFTA

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCCO

Definition of “identical goods”

42.4 (1) In this section, “identical goods” has the meaning assigned to that expression by Article 514 of NAFTA, Article E-14 of CCFTA, Article V.14 of CCRFTA or Article 423 of CCOFTA, as the case may be.

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas, au sens de l’article 514 de l’ALÉNA, à celui de l’article E-14 de l’ALÉCC ou à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou de produits identiques au sens de l’article 423 de l’ALÉCCO.

Définition de « marchandises identiques »

Denial or withdrawal of benefit — NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia

(2) Notwithstanding section 24 of the Customs Tariff, the Minister may, subject to the prescribed conditions, deny or withdraw preferential tariff treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA or CCOFTA in respect of goods for which that treatment is claimed if the exporter or producer of the goods has made false representations that identical goods exported or produced by that exporter or producer and for which that treatment was claimed were eligible for that treatment.

(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR ou de l’ALÉCCO à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui et pour lesquelles avait été demandé ce traitement.

Refus ou retrait : pays ALÉNA, Chili, Costa Rica ou Colombie

2001, c. 28, s. 28; 2004, c. 16, s. 6(F)

33. Paragraph 43.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:

33. L’alinéa 43.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 28; 2004, ch. 16, art. 6(F)

(b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica or from Colombia, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) and (c), concerning those goods that is set out in paragraph 1 of Article 509 of NAFTA, in paragraph 1 of Article E-09 of CCFTA, in paragraph 1 of Article V.9 or paragraph 10 of Article IX.2 of CCRFTA or paragraph 1 of Article 419 of CCOFTA, as the case may be; and

b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCCO, selon le cas;

2001, c. 28, s. 29

34. Paragraph 74(1)(c.11) of the Act is replaced by the following:

34. L’alinéa 74(1)c.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 29

(c.11) the goods were imported from Costa Rica, from Israel or another CIFTA beneficiary or from Colombia but no claim for preferential tariff treatment under CCRFTA, CIFTA or CCOFTA, as the case may be, was made in respect of those goods at the time they were accounted for under subsection 32(1), (3) or (5);

c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de la Colombie, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCI ou de l’ALÉCCO, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

35. Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2):

35. L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

Regulations — CCOFTA

Règlements : ALÉCCO

1997, c. 36

Customs Tariff

Tarif des douanes

1997, ch. 36

36. Subsection 2(1) of the Customs Tariff is amended by adding the following in alphabetical order:

36. Le paragraphe 2(1) du Tarif des douanes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Canada– Colombia Free Trade Agreement”
« Accord de libre-échange Canada- Colombie »

“Colombia”
« Colombie »

« Accord de libre-échange Canada- Colombie »
“Canada Colombia Free Trade Agreement”

« Colombie »
“Colombia”

2001, c. 28, s. 32

37. Section 5 of the Act is replaced by the following:

37. L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 32

Goods imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia

5. For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia if they are shipped directly to Canada from that country.

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie sont des marchandises importées du pays en cause.

Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie

2001, c. 28, s. 33

38. Paragraph 14(2)(c) of the Act is replaced by the following:

38. L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 33

(c) by way of compensation for any action taken under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.01(1), 71.1(2), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.01(1), 71.1(2), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1) ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

2001, c. 28, s. 35

39. Paragraph 24(1)(b) of the Act is replaced by the following:

39. L’alinéa 24(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 35

(b) the goods are entitled to that tariff treatment in accordance with regulations made under section 16 or an order made under paragraph 31(1)(a), 34(1)(a), 38(1)(a) or 42(1)(a), subsection 45(13), section 48 or subsection 49(2) or 49.01(8).

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu des alinéas 31(1)a), 34(1)a), 38(1)a) ou 42(1)a), du paragraphe 45(13), de l’article 48 ou des paragraphes 49(2) ou 49.01(8).

2001, c. 28, s. 36

40. Section 27 of the Act is replaced by the following:

40. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 36

Abbreviations

27. For the purposes of the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List, the abbreviations “UST”, “MT”, “MUST”, “CT”, “CRT”, “CIAT”, “GPT”, “LDCT”, “CCCT”, “AUT”, “NZT” and “COLT” refer, respectively, to “United States Tariff”, “Mexico Tariff”, “Mexico–United States Tariff”, “Chile Tariff”, “Costa Rica Tariff”, “Canada–Israel Agreement Tariff”, “General Preferential Tariff”, “Least Developed Country Tariff”, “Commonwealth Caribbean Countries Tariff”, “Australia Tariff”, “New Zealand Tariff” and “Colombia Tariff”.

27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ » et « TCOL » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada–Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande » et « Tarif de la Colombie ».

Abréviations

41. The Act is amended by adding the following after section 49:

41. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 49, de ce qui suit :

Application of COLT

Application du TCOL

“A” final rate

Taux final « A » pour le TCOL

“F” staging for COLT

Échelonnement « F » pour le TCOL

Staging for COLT

Échelonnements pour le TCOL

Rounding of specific rates

Arrondissement des taux spécifiques

Rounding of amounts

Arrondissement : fraction autre que 0,5

Elimination of rates of less than two per cent

Suppression des taux inférieurs à deux pour cent

Extension of Colombia Tariff

Octroi du tarif de la Colombie

42. Section 54 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

42. L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“principal cause”
« cause principale »

« cause principale »
“principal cause”

43. The Act is amended by adding the following after section 59:

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :

Colombia emergency measures

Mesures d’urgence : Colombie

44. (1) The portion of subsection 63(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

44. (1) Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Extension order

63. (1) Subject to subsections (4) and (4.1), if, at any time before the expiry of an order with respect to any goods made under this subsection, subsection 55(1) or section 60 or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act, it appears to the satisfaction of the Governor in Council, as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under section 30.07 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that

63. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (4.1), si, avant l’expiration du décret pris en vertu du présent paragraphe, du paragraphe 55(1) ou de l’article 60 ou des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’une enquête menée en vertu de l’article 30.07 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur par le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, un décret continue d’être nécessaire pour éviter qu’un dommage grave ne soit causé à des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou pour réparer un tel dommage, et, d’autre part, il existe des éléments de preuve selon lesquels les producteurs nationaux procèdent à des ajustements, selon les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de cette loi, il peut, sur recommandation du ministre, par décret, assujettir à une surtaxe toutes marchandises visées par le décret antérieur qui sont importées des pays mentionnés dans le décret.

Extension

(2) Section 63 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(2) L’article 63 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Exception for goods imported from Colombia

Surtaxe sur les importations de la Colombie

45. The Act is amended by adding the following after section 71:

45. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

Order by Governor in Council

Décret de mesures temporaires

Terms and conditions

Modalités

Rate of duty when order ceases to have effect

Taux à la cessation d’effet

Definition of “principal cause”

Définition de « cause principale »

2001, c. 28, s. 40

46. Section 79 of the Act is replaced by the following:

46. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 40

Goods in transit

79. An order made under subsection 53(2) or 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time.

79. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des paragraphes 53(2) ou 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1), que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Marchandises en transit

2001, c. 28, s. 45

47. Paragraph 133(j) of the Act is replaced by the following:

47. L’alinéa 133j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 45

(j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00 or 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary or Colombia for repair or alteration may be imported;

j) pour l’application des n^os tarifaires 9971.00.00 ou 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou la Colombie pour réparation ou modification;

48. (1) The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by

(a) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “COLT:”;

(b) adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “GPT”, a reference to “COLT:”;

(c) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate” a reference to “Free” after the abbreviation “COLT”, and adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “Free (A)” after the abbreviation “COLT”, for all tariff items except tariff items under subheading 3504.00 and those set out in each of Schedules 2 and 3 to this Act;

(d) adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” a reference to “N/A” after the abbreviation “COLT” for tariff items under subheading 3504.00 and those set out in Schedule 2 to this Act; and

(e) adding in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” after the abbreviation “COLT”, for each tariff item set out in Schedule 3 to this Act, the rates of duty and staging categories set out with respect to that tariff item in that Schedule.

48. (1) La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCOL : »;

b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TPG », de la mention « TCOL : »;

c) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », de la mention « En fr. » après l’abréviation « TCOL » et par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (A) » après l’abréviation « TCOL » pour tous les numéros tarifaires à l’exception des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant aux annexes 2 ou 3 de la présente loi;

d) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « S/O » après l’abréviation « TCOL » en regard des numéros tarifaires sous la sous-position 3504.00 et de ceux figurant à l’annexe 2 de la présente loi;

e) par adjonction, dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final », après l’abréviation « TCOL », en regard des numéros tarifaires figurant à l’annexe 3 de la présente loi, des taux de droits de douane et des catégories d’échelonnements correspondants qui y sont prévus.

(2) The Description of Goods of tariff item No. 9929.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “imported from the United States, Mexico, Chile or Costa Rica” with a reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or Colombia”.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica » par « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie ».

(3) The Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference beginning with “All the foregoing,” and ending with “in that country.” with a reference to “All the foregoing, regardless of the country of origin or tariff treatment, returned to Canada after having been exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary or Colombia for repair or alteration in that country.”.

(3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement du passage suivant « position 89.05; » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou en Colombie pour être réparé ou modifié dans ce pays. ».

(4) The Description of Goods of tariff item No. 9990.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by

(a) replacing the reference to “Commercial samples imported from the United States, Mexico, Chile or Costa Rica” with a reference to “Commercial samples imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or Colombia”; and

(b) replacing, in paragraph (i), the reference to “in Canadian, Chilean, Mexican or Costa Rican currency” with a reference to “in Canadian, Chilean, Mexican, Costa Rican or Colombian currency”.

(4) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica » par « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie »;

b) par remplacement, dans l’alinéa (i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine ou costaricaine » par « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine ou colombienne ».

(5) The Description of Goods of tariff item No. 9992.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, or Israel or another CIFTA beneficiary for repair or alteration” with a reference to “exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary or Colombia for repair or alteration”.

(5) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI pour y être réparées ou modifiées » par « exportées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou en Colombie pour être réparées ou modifiées ».

2005, c. 34

Department of Human Resources and Skills Development Act

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

2005, ch. 34

49. The Department of Human Resources and Skills Development Act is amended by adding the following after section 19:

49. La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Crediting to Labour Cooperation Treaties Account

Crédits — compte sur les traités sur le travail

Additional credits to the Account

Crédits additionnels

Interest

Intérêts

Payment of moneys

Débit

50. The Act is amended by adding, after section 85, the schedule set out in Schedule 4 to this Act.

50. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 85, de l’annexe figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

R.S., c. E-19

Export and Import Permits Act

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

L.R., ch. E-19

51. Subsection 2(1) of the Export and Import Permits Act is amended by adding the following in alphabetical order:

51. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Colombia”
« Colombie »

« Colombie »
“Colombia”

52. Subsection 4.2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

52. Le paragraphe 4.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“principal cause”
« cause principale »

« cause principale »
“principal cause”

53. Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.3):

53. L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :

Exception for goods imported from Colombia

Exception : marchandises importées de la Colombie

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

54. The Financial Administration Act is amended by adding the following after section 89.4:

54. La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 89.4, de ce qui suit :

Directive

Instructions

Regulations

Règlements

Definition of “Canada– Colombia Free Trade Agreement”

Définition de « Accord de libre-échange Canada- Colombie »

PART 3

PARTIE 3

COORDINATING AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE

DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

Inconsistency

55. If Bill C-2, introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and entitled the Canada–EFTA Free Trade Agreement Implementation Act (referred to in this section as the “first Act”), receives royal assent and a Bill entitled the Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act (referred to in this section as the “second Act”) is introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and receives royal assent, then, on the first day on which the provision of the first Act, the provision of the second Act and the provision of this Act that are set out in one of subsections 58(2) to (11) are all in force, the effects produced by that subsection prevail over any inconsistent effects that would otherwise be produced on the same day by

(a) subsections 56(3), (5), (9), (11), (12), (14), (15) and (17) to (19) of the second Act;

(b) subsections 56(2) to (10) of this Act; or

(c) subsections 57(2), (4), (10), (12) to (14), (17), (31) and (44) of this Act.

55. En cas de sanction du projet de loi C-2 (appelé « première loi » au présent article), déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ, d’une part, et de dépôt au cours de cette session et de sanction du projet de loi intitulé Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (appelé « deuxième loi » au présent article), d’autre part, dès le premier jour où la disposition de la première loi, celle de la deuxième loi et celle de la présente loi mentionnées à l’un des paragraphes 58(2) à (11) sont toutes en vigueur, les effets produits par ce paragraphe l’emportent sur les effets incompatibles qui seraient produits le même jour par l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

Incompatibilité

a) les paragraphes 56(3), (5), (9), (11), (12), (14), (15) et (17) à (19) de la deuxième loi;

b) les paragraphes 56(2) à (10) de la présente loi;

c) les paragraphes 57(2), (4), (10), (12) à (14), (17), (31) et (44) de la présente loi.

Bill C-2

56. (1) Subsections (2) to (11) apply if Bill C-2, introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and entitled the Canada–EFTA Free Trade Agreement Implementation Act (referred to in this section as the “other Act”), receives royal assent.

56. (1) Les paragraphes (2) à (11) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-2, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-2

(2) On the first day on which both section 16 of the other Act and subsection 16(2) of this Act are in force, subsection 2(5) of the Canadian International Trade Tribunal Act is replaced by the following:

(2) Dès le premier jour où l’article 16 de l’autre loi et le paragraphe 16(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from an EFTA state, a NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia

(5) For the purposes of this Act, goods are imported from an EFTA state, from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica or from Colombia if they are shipped directly to Canada from the EFTA state, the NAFTA country, Chile, Costa Rica or Colombia, as the case may be, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff.

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie les marchandises expédiées directement au Canada de l’État ou du pays en cause, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

Marchandises importées d’un État de l’AELÉ, d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie

(3) On the first day on which both section 18 of the other Act and section 19 of this Act are in force, section 21.1 of the Canadian International Trade Tribunal Act is replaced by the following:

(3) Dès le premier jour où l’article 18 de l’autre loi et l’article 19 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 21.1 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

Definition of “complaint”

21.1 In sections 23 to 30, “complaint” means a written complaint filed with the Tribunal under subsection 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091) or (1.092) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08), (1.09), (1.091) ou (1.092). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

Définition de « plainte »

(4) On the first day on which both subsection 23(1) of the other Act and subsection 31(1) of this Act are in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following:

(4) Dès le premier jour où le paragraphe 23(1) de l’autre loi et le paragraphe 31(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“free trade agreement”
« accord de libre-échange »

“free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CEFTA, CIFTA or CCOFTA;

“free trade partner”
« partenaire de libre-échange »

“free trade partner” means

(a) a NAFTA country,

(b) Chile,

(c) Costa Rica,

(d) Israel or another CIFTA beneficiary,

(e) an EFTA state, or

(f) Colombia;

« accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCA, l’ALÉCI ou l’ALÉCCO.

« accord de libre-échange »
“free trade agreement”

« partenaire de libre-échange » Selon le cas :

« partenaire de libre-échange »
“free trade partner”

a) un pays ALÉNA;

b) le Chili;

c) le Costa Rica;

d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

e) un État de l’AELÉ;

f) la Colombie.

(5) On the first day on which both section 26 of the other Act and section 33 of this Act are in force, paragraph 43.1(1)(b) of the Customs Act is replaced by the following:

(5) Dès le premier jour où l’article 26 de l’autre loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 43.1(1)b) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

(b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from an EFTA state or from Colombia, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) and (c), concerning those goods that is set out in paragraph 1 of Article 509 of NAFTA, in paragraph 1 of Article E-09 of CCFTA, in paragraph 1 of Article V.9 or paragraph 10 of Article IX.2 of CCRFTA, in Article 28(2) of Annex C of CEFTA or in paragraph 1 of Article 419 of CCOFTA, as the case may be; and

b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou de la Colombie, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 28(2) de l’annexe C de l’ALÉCA ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCCO, selon le cas;

(6) On the first day on which both section 27 of the other Act and section 34 of this Act are in force, paragraph 74(1)(c.11) of the Customs Act is replaced by the following:

(6) Dès le premier jour où l’article 27 de l’autre loi et l’article 34 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

(c.11) the goods were imported from Costa Rica, from an EFTA state, from Israel or another CIFTA beneficiary or from Colombia but no claim for preferential tariff treatment under CCRFTA, CEFTA, CIFTA or CCOFTA, as the case may be, was made in respect of those goods at the time they were accounted for under subsection 32(1), (3) or (5);

c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ, d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou de la Colombie, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCA, de l’ALÉCI ou de l’ALÉCCO, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

(7) On the first day on which both section 31 of the other Act and section 37 of this Act are in force, section 5 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(7) Dès le premier jour où l’article 31 de l’autre loi et l’article 37 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, an EFTA state or Colombia

5. For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein or Colombia if they are shipped directly to Canada from that country.

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein ou de la Colombie sont des marchandises importées du pays en cause.

Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, d’un État de l’AELÉ ou de la Colombie

(8) On the first day on which both section 32 of the other Act and section 40 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(8) Dès le premier jour où l’article 32 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Abbreviations

27. For the purposes of the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List, the abbreviations “UST”, “MT”, “MUST”, “CT”, “CRT”, “CIAT”, “GPT”, “LDCT”, “CCCT”, “AUT”, “NZT”, “IT”, “NT”, “SLT” and “COLT” refer, respectively, to “United States Tariff”, “Mexico Tariff”, “Mexico–United States Tariff”, “Chile Tariff”, “Costa Rica Tariff”, “Canada–Israel Agreement Tariff”, “General Preferential Tariff”, “Least Developed Country Tariff”, “Commonwealth Caribbean Countries Tariff”, “Australia Tariff”, “New Zealand Tariff”, “Iceland Tariff”, “Norway Tariff”, “Switzerland–Liechtenstein Tariff” and “Colombia Tariff”.

27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ », « TI », « TN », « TSL » et « TCOL » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada-Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande », « Tarif de l’Islande », « Tarif de la Norvège », « Tarif de Suisse-Liechtenstein » et « Tarif de la Colombie ».

Abréviations

(9) On the first day on which both section 36 of the other Act and section 47 of this Act are in force, paragraphs 133(j) and (j.1) of the Customs Tariff are replaced by the following:

(9) Dès le premier jour où l’article 36 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 133j) et j.1) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

(j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein or Colombia for repair or alteration may be imported;

(j.1) for the purpose of tariff item No. 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary or Colombia for repair or alteration may be imported;

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein ou la Colombie pour réparation ou modification;

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou la Colombie pour réparation ou modification;

(10) On the first day on which both subsection 37(3) of the other Act and subsection 48(1) of this Act are in force, the portions of tariff item Nos. 0208.40.10, 0208.40.90, 1516.10.10, 1516.10.90, 1603.00.11, 1603.00.19, 2301.10.10, 2301.10.90, 2309.90.37, 8901.10.10, 8901.10.90, 8901.20.10, 8901.20.90, 8901.90.91, 8901.90.99, 8906.90.91 and 8906.90.99 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff in the columns “Preferential Tariff / Initial Rate” and “Preferential Tariff / Final Rate” are replaced by the portions of the corresponding tariff items set out in Schedule 5 to this Act.

(10) Dès le premier jour où le paragraphe 37(3) de l’autre loi et le paragraphe 48(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, les passages des numéros tarifaires 0208.40.10, 0208.40.90, 1516.10.10, 1516.10.90, 1603.00.11, 1603.00.19, 2301.10.10, 2301.10.90, 2309.90.37, 8901.10.10, 8901.10.90, 8901.20.10, 8901.20.90, 8901.90.91, 8901.90.99, 8906.90.91 et 8906.90.99 figurant dans les colonnes « Tarif de préférence / Taux initial » et « Tarif de préférence / Taux final » sont remplacés par les passages correspondants figurant à l’annexe 5 de la présente loi.

(11) On the first day on which both paragraph 37(4)(a) of the other Act and subsection 48(3) of this Act are in force,

(a) if that paragraph 37(4)(a) has come into force before that subsection 48(3), that subsection 48(3) is deemed never to have come into force and is repealed;

(b) if that subsection 48(3) has come into force before that paragraph 37(4)(a), that paragraph 37(4)(a) is deemed never to have come into force and is repealed;

(c) if that paragraph 37(4)(a) comes into force on the same day as that subsection 48(3), then that paragraph 37(4)(a) is deemed to have come into force before that subsection 48(3) and paragraph (a) applies as a consequence; and

(d) the Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing the reference beginning with “All the foregoing,” and ending with “in that country.” with a reference to “All the foregoing, regardless of the country of origin or tariff treatment, returned to Canada after having been exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein or Colombia for repair or alteration in that country.”.

(11) Dès le premier jour où l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi et le paragraphe 48(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) si l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi est entré en vigueur avant le paragraphe 48(3) de la présente loi, ce paragraphe 48(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) si le paragraphe 48(3) de la présente loi est entré en vigueur avant l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi, cet alinéa 37(4)a) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

c) si l’entrée en vigueur de l’alinéa 37(4)a) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(3) de la présente loi sont concomitantes, cet alinéa 37(4)a) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(3), l’alinéa a) s’appliquant en conséquence;

d) la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par remplacement du passage suivant « position 89.05; » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, en Islande, en Norvège, en Suisse, au Liechtenstein ou en Colombie pour être réparé ou modifié dans ce pays. ».

57. (1) Subsections (2) to (54) apply if a Bill entitled the Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act (referred to in this section as the “other Act”) is introduced in the 2nd session of the 40th Parliament and receives royal assent.

57. (1) Les paragraphes (2) à (54) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et reçoit la sanction royale.

(2) On the first day on which both section 16 of the other Act and subsection 16(2) of this Act are in force, subsection 2(5) of the Canadian International Trade Tribunal Act is replaced by the following:

(2) Dès le premier jour où l’article 16 de l’autre loi et le paragraphe 16(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 2(5) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia

(5) For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from Peru or from Colombia if they are shipped directly to Canada from the NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia, as the case may be, within the meaning of sections 17 and 18 of the Customs Tariff.

(5) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie les marchandises expédiées directement au Canada du pays en cause, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie

(3) On the first on which both section 20.04 of the Canadian International Trade Tribunal Act, as enacted by section 18 of the other Act, and section 20.04 of the Canadian International Trade Tribunal Act, as enacted by section 18 of this Act, are in force, section 20.04 of the Canadian International Trade Tribunal Act, as enacted by section 18 of this Act, is renumbered as section 20.05 and is repositioned accordingly if required.

(3) Dès le premier jour où l’article 20.04 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 18 de l’autre loi, et l’article 20.04 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 18 de la présente loi, sont tous deux en vigueur, l’article 20.04 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, édicté par l’article 18 de la présente loi, devient l’article 20.05 et, au besoin, est déplacé en conséquence.

(4) On the first day on which both section 19 of the other Act and section 19 of this Act are in force, section 21.1 of the Canadian International Trade Tribunal Act is replaced by the following:

(4) Dès le premier jour où l’article 19 de l’autre loi et l’article 19 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 21.1 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est remplacé par ce qui suit :

Definition of “complaint”

21.1 In sections 23 to 30, “complaint” means a written complaint filed with the Tribunal under subsection 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08) or (1.09) and, for the purposes of those sections, a complaint is properly documented if the Tribunal is satisfied that it contains or is accompanied by the information required by section 23.

21.1 Aux articles 23 à 30, « plainte » s’entend d’une plainte écrite déposée auprès du Tribunal en vertu des paragraphes 23(1), (1.01), (1.02), (1.03), (1.04), (1.05), (1.06), (1.061), (1.07), (1.08) ou (1.09). Le dossier est complet si le Tribunal est convaincu qu’il comprend les renseignements prévus à l’article 23.

Définition de « plainte »

(5) On the first day on which both paragraph 5(4)(c) of the Commercial Arbitration Act, as enacted by section 23 of the other Act, and paragraph 5(4)(c) of the Commercial Arbitration Act, as enacted by section 23 of this Act, are in force,

(a) paragraph 5(4)(c) of the Commercial Arbitration Act, as enacted by section 23 of this Act, is renumbered as paragraph 5(4)(d) and is repositioned accordingly if required; and

(b) subsection 5(4) of the English version of the Commercial Arbitration Act is amended by

(i) striking out “and” at the end of paragraph (b), and

(ii) adding “and” at the end of paragraph (c).

(5) Dès le premier jour où l’alinéa 5(4)c) de la Loi sur l’arbitrage commercial, édicté par l’article 23 de l’autre loi, et l’alinéa 5(4)c) de la Loi sur l’arbitrage commercial, édicté par l’article 23 de la présente loi, sont tous deux en vigueur :

a) l’alinéa 5(4)c) de la Loi sur l’arbitrage commercial, édicté par l’article 23 de la présente loi, devient l’alinéa 5(4)d) et, au besoin, est déplacé en conséquence;

b) le paragraphe 5(4) de la version anglaise de la Loi sur l’arbitrage commercial est modifié par suppression du mot « or » figurant à la fin de l’alinéa b) et par adjonction de ce mot à la fin de l’alinéa c).

(6) If sections 24 to 29 of the other Act come into force before sections 24 to 29 of this Act, then sections 24 to 29 of this Act are repealed.

(6) Si les articles 24 à 29 de l’autre loi entrent en vigueur avant les articles 24 à 29 de la présente loi, les articles 24 à 29 de la présente loi sont abrogés.

(7) If sections 24 to 29 of this Act come into force before sections 24 to 29 of the other Act, then sections 24 to 29 of the other Act are repealed.

(7) Si les articles 24 à 29 de la présente loi entrent en vigueur avant les articles 24 à 29 de l’autre loi, les articles 24 à 29 de l’autre loi sont abrogés.

(8) If sections 24 to 29 of the other Act come into force on the same day as sections 24 to 29 of this Act, then sections 24 to 29 of the other Act are deemed to have come into force before sections 24 to 29 of this Act and subsection (6) applies as a consequence.

(8) Si l’entrée en vigueur des articles 24 à 29 de l’autre loi et celle des articles 24 à 29 de la présente loi sont concomitantes, les articles 24 à 29 de l’autre loi sont réputés être entrés en vigueur avant les articles 24 à 29 de la présente loi, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

(9) On the first day on which both the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act, as enacted by section 30 of the other Act, and the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act, as enacted by section 30 of this Act, are in force,

(a) the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act, as enacted by section 30 of this Act, is repealed; and

(b) Part 2 of the schedule to the Crown Liability and Proceedings Act is amended by adding the following after section 3:

(9) Dès le premier jour où l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, édictée par l’article 30 de l’autre loi, et l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, édictée par l’article 30 de la présente loi, sont toutes deux en vigueur :

a) l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, édictée par l’article 30 de la présente loi, est abrogée;

b) la partie 2 de l’annexe de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

4. The Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia, signed on November 21, 2008, as amended from time to time in accordance with Article 30 of that Agreement.

4. L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, signé le 21 novembre 2008, y compris les modifications éventuelles apportées en conformité avec son article 30.

(10) On the first day on which both subsection 31(1) of the other Act and subsection 31(1) of this Act are in force, the definitions “free trade agreement” and “free trade partner” in subsection 2(1) of the Customs Act are replaced by the following:

(10) Dès le premier jour où le paragraphe 31(1) de l’autre loi et le paragraphe 31(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, les définitions de « accord de libre-échange » et « partenaire de libre-échange », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“free trade agreement”
« accord de libre-échange »

“free trade agreement” means NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA;

“free trade partner”
« partenaire de libre-échange »

“free trade partner” means

(a) a NAFTA country,

(b) Chile,

(c) Costa Rica,

(d) Israel or another CIFTA beneficiary,

(e) Peru, or

(f) Colombia;

« accord de libre-échange » L’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCI, l’ALÉCP ou l’ALÉCCO.

« accord de libre-échange »
“free trade agreement”

« partenaire de libre-échange » Selon le cas :

« partenaire de libre-échange »
“free trade partner”

a) un pays ALÉNA;

b) le Chili;

c) le Costa Rica;

d) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

e) le Pérou;

f) la Colombie.

(11) On the first day on which both section 32 of the other Act and section 32 of this Act are in force, section 42.4 of the Customs Act and the heading before it are replaced by the following:

(11) Dès le premier jour où l’article 32 de l’autre loi et l’article 32 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 42.4 de la Loi sur les douanes et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Denial or Withdrawal of Benefit of Preferential Tariff Treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA or CCOFTA

Refus ou retrait du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO

Definition of “identical goods”

42.4 (1) In this section, “identical goods” has the meaning assigned to that expression by Article 514 of NAFTA, Article E-14 of CCFTA, Article V.14 of CCRFTA, Article 423 of CPFTA or Article 423 of CCOFTA, as the case may be.

42.4 (1) Au présent article, « marchandises identiques » s’entend, selon le cas, au sens de l’article 514 de l’ALÉNA, à celui de l’article E-14 de l’ALÉCC ou à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou de produits identiques au sens de l’article 423 de l’ALÉCP ou à celui de l’article 423 de l’ALÉCCO.

Définition de « marchandises identiques »

Denial or withdrawal of benefit — NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia

(2) Notwithstanding section 24 of the Customs Tariff, the Minister may, subject to the prescribed conditions, deny or withdraw pref- erential tariff treatment under NAFTA, CCFTA, CCRFTA, CPFTA or CCOFTA in respect of goods for which that treatment is claimed if the exporter or producer of the goods has made false representations that identical goods exported or produced by that exporter or producer and for which that treatment was claimed were eligible for that treatment.

(2) Par dérogation à l’article 24 du Tarif des douanes, le ministre peut refuser ou retirer, sous réserve des conditions réglementaires, le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO à des marchandises pour lesquelles ce traitement est demandé, dans le cas où l’exportateur ou le producteur des marchandises a fait de fausses déclarations sur l’application de ce traitement à des marchandises identiques exportées ou produites par lui et pour lesquelles avait été demandé ce traitement.

Refus ou retrait : pays ALÉNA, Chili, Costa Rica, Pérou ou Colombie

(12) On the first day on which both section 33 of the other Act and section 33 of this Act are in force, paragraph 43.1(1)(b) of the Customs Act is replaced by the following:

(12) Dès le premier jour où l’article 33 de l’autre loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 43.1(1)b) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

(b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile, from Costa Rica, from Peru or from Colombia, any matter, other than those referred to in paragraphs (a) and (c), concerning those goods that is set out in paragraph 1 of Article 509 of NAFTA, in paragraph 1 of Article E-09 of CCFTA, in paragraph 1 of Article V.9 or paragraph 10 of Article IX.2 of CCRFTA, in paragraph 1 of Article 419 of CPFTA or in paragraph 1 of Article 419 of CCOFTA, as the case may be; and

b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie, sur des questions — autres que celles visées aux alinéas a) et c) — portant sur l’application aux marchandises du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, du paragraphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR, du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCP ou du paragraphe 1 de l’article 419 de l’ALÉCCO, selon le cas;

(13) On the first day on which both section 34 of the other Act and section 34 of this Act are in force, paragraph 74(1)(c.11) of the Customs Act is replaced by the following:

(13) Dès le premier jour où l’article 34 de l’autre loi et l’article 34 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 74(1)c.11) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

(c.11) the goods were imported from Costa Rica, from Israel or another CIFTA beneficiary, from Peru or from Colombia but no claim for preferential tariff treatment under CCRFTA, CIFTA, CPFTA or CCOFTA, as the case may be, was made in respect of those goods at the time they were accounted for under subsection 32(1), (3) or (5);

c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica, d’Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, du Pérou ou de la Colombie, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCCR, de l’ALÉCI, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

(14) On the first day on which both section 37 of the other Act and section 37 of this Act are in force, section 5 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(14) Dès le premier jour où l’article 37 de l’autre loi et l’article 37 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia

5. For the purposes of this Act, goods are imported from a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia if they are shipped directly to Canada from that country.

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie sont des marchandises importées du pays en cause.

Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie

(15) On the first day on which both section 38 of the other Act and section 38 of this Act are in force, paragraph 14(2)(c) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(15) Dès le premier jour où l’article 38 de l’autre loi et l’article 38 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 14(2)c) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(c) by way of compensation for any action taken under subsection 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.2(1), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) or under subsection 5(3), (3.2) or (4.1) of the Export and Import Permits Act.

c) en compensation de toute mesure prise au titre du paragraphe 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.2(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1) ou en vertu des paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

(16) On the first day on which both section 39 of the other Act and section 39 of this Act are in force, paragraph 24(1)(b) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(16) Dès le premier jour où l’article 39 de l’autre loi et l’article 39 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(b) the goods are entitled to that tariff treatment in accordance with regulations made under section 16 or an order made under paragraph 31(1)(a), 34(1)(a), 38(1)(a) or 42(1)(a), subsection 45(13), section 48 or subsection 49(2), 49.01(8) or 49.5(8).

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu des alinéas 31(1)a), 34(1)a), 38(1)a) ou 42(1)a), du paragraphe 45(13), de l’article 48 ou des paragraphes 49(2), 49.01(8) ou 49.5(8).

(17) On the first day on which both section 40 of the other Act and section 40 of this Act are in force, section 27 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(17) Dès le premier jour où l’article 40 de l’autre loi et l’article 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 27 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Abbreviations

27. For the purposes of the List of Tariff Provisions and the “F” Staging List, the abbreviations “UST”, “MT”, “MUST”, “CT”, “CRT”, “CIAT”, “GPT”, “LDCT”, “CCCT”, “AUT”, “NZT”, “PT” and “COLT” refer, respectively, to “United States Tariff”, “Mexico Tariff”, “Mexico–United States Tariff”, “Chile Tariff”, “Costa Rica Tariff”, “Canada–Israel Agreement Tariff”, “General Preferential Tariff”, “Least Developed Country Tariff”, “Commonwealth Caribbean Countries Tariff”, “Australia Tariff”, “New Zealand Tariff”, “Peru Tariff” and “Colombia Tariff”.

27. Pour l’application de la liste des dispositions tarifaires et du tableau des échelonnements, les abréviations « TÉU », « TM », « TMÉU », « TC », « TCR », « TACI », « TPG », « TPMD », « TPAC », « TAU », « TNZ », « TP » et « TCOL » désignent respectivement « Tarif des États-Unis », « Tarif du Mexique », « Tarif Mexique — États-Unis », « Tarif du Chili », « Tarif du Costa Rica », « Tarif de l’accord Canada–Israël », « Tarif de préférence général », « Tarif des pays les moins développés », « Tarif des pays antillais du Commonwealth », « Tarif de l’Australie », « Tarif de la Nouvelle-Zélande », « Tarif du Pérou » et « Tarif de la Colombie ».

Abréviations

(18) If section 43 of the other Act comes into force before section 42 of this Act, then that section 42 is replaced by the following:

(18) Si l’article 43 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 42 de la présente loi, cet article 42 est remplacé par ce qui suit :

42. The definition “principal cause” in section 54 of the Act is replaced by the following:

42. La définition de « cause principale », à l’article 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“principal cause”
« cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from Peru or Colombia, means an important cause that is no less important than any other cause.

« cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou ou de la Colombie, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.

« cause principale »
“principal cause”

(19) If section 42 of this Act comes into force before section 43 of the other Act, then that section 43 is replaced by the following:

(19) Si l’article 42 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 43 de l’autre loi, cet article 43 est remplacé par ce qui suit :

43. The definition “principal cause” in section 54 of the Act is replaced by the following:

43. La définition de « cause principale », à l’article 54 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“principal cause”
« cause principale »

“principal cause”, in respect of goods imported from Peru or Colombia, means an important cause that is no less important than any other cause.

« cause principale » À l’égard de marchandises importées du Pérou ou de la Colombie, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes.

« cause principale »
“principal cause”

(20) If section 43 of the other Act comes into force on the same day as section 42 of this Act, then that section 43 is deemed to have come into force before that section 42 and subsection (18) applies as a consequence.

(20) Si l’entrée en vigueur de l’article 43 de l’autre loi et celle de l’article 42 de la présente loi sont concomitantes, cet article 43 est réputé être entré en vigueur avant cet article 42, le paragraphe (18) s’appliquant en conséquence.

(21) If section 44 of the other Act comes into force before section 43 of this Act, then that section 43 is replaced by the following:

(21) Si l’article 44 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 43 de la présente loi, cet article 43 est remplacé par ce qui suit :

43. Section 59.1 of the Act is replaced by the following:

43. L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peru and Colombia emergency measures

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Mesures d’urgence : Pérou ou Colombie

(22) If section 43 of this Act comes into force before section 44 of the other Act, then that section 44 is replaced by the following:

(22) Si l’article 43 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 44 de l’autre loi, cet article 44 est remplacé par ce qui suit :

44. Section 59.1 of the Act is replaced by the following:

44. L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peru and Colombia emergency measures

59.1 An order made under subsection 55(1) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under section 20 or 29 of the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Mesures d’urgence : Pérou ou Colombie

(23) If section 44 of the other Act comes into force on the same day as section 43 of this Act, then that section 44 is deemed to have come into force before that section 43 and subsection (21) applies as a consequence.

(23) Si l’entrée en vigueur de l’article 44 de l’autre loi et celle de l’article 43 de la présente loi sont concomitantes, cet article 44 est réputé être entré en vigueur avant cet article 43, le paragraphe (21) s’appliquant en conséquence.

(24) If subsection 45(1) of the other Act comes into force before subsection 44(1) of this Act, then that subsection 44(1) is repealed.

(24) Si le paragraphe 45(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 44(1) de la présente loi, ce paragraphe 44(1) est abrogé.

(25) If subsection 44(1) of this Act comes into force before subsection 45(1) of the other Act, then that subsection 45(1) is repealed.

(25) Si le paragraphe 44(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 45(1) de l’autre loi, ce paragraphe 45(1) est abrogé.

(26) If subsection 45(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 44(1) of this Act, then that subsection 45(1) is deemed to have come into force before that subsection 44(1) and subsection (24) applies as a consequence.

(26) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 45(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 44(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 45(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 44(1), le paragraphe (24) s’appliquant en conséquence.

(27) If subsection 45(2) of the other Act comes into force before subsection 44(2) of this Act, then that subsection 44(2) is replaced by the following:

(27) Si le paragraphe 45(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 44(2) de la présente loi, ce paragraphe 44(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 63(4.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception for goods imported from Peru or Colombia

(4.1) An order under subsection (1) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Surtaxe sur les importations du Pérou ou de la Colombie

(28) If subsection 44(2) of this Act comes into force before subsection 45(2) of the other Act, then that subsection 45(2) is replaced by the following:

(28) Si le paragraphe 44(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 45(2) de l’autre loi, ce paragraphe 45(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 63(4.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception for goods imported from Peru or Colombia

(4.1) An order under subsection (1) may exclude goods of any kind imported from Peru or Colombia if it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report under the Canadian International Trade Tribunal Act, that the quantity of those goods being imported is not a principal cause of serious injury or threat of serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées du Pérou ou de la Colombie lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage.

Surtaxe sur les importations du Pérou ou de la Colombie

(29) If subsection 45(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 44(2) of this Act, then that subsection 45(2) is deemed to have come into force before that subsection 44(2) and subsection (27) applies as a consequence.

(29) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 45(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 44(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 45(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 44(2), le paragraphe (27) s’appliquant en conséquence.

(30) On the first day on which both section 47 of the other Act and section 46 of this Act are in force, section 79 of the Customs Tariff is replaced by the following:

(30) Dès le premier jour où l’article 47 de l’autre loi et l’article 46 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 79 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Goods in transit

79. An order made under subsection 53(2) or 55(1), section 60 or subsection 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.2(1), 72(1), 75(1), 76(1) or 76.1(1) may provide that goods that are in transit to Canada at the time the order comes into force are entitled to the tariff treatment that was applicable to those goods immediately before that time.

79. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu des paragraphes 53(2) ou 55(1), de l’article 60 ou des paragraphes 63(1), 69(2), 70(2), 71.01(1), 71.1(2), 71.2(1), 72(1), 75(1), 76(1) ou 76.1(1), que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date.

Marchandises en transit

(31) On the first day on which both section 48 of the other Act and section 47 of this Act are in force, paragraph 133(j) of the Customs Tariff is replaced by the following:

(31) Dès le premier jour où l’article 48 de l’autre loi et l’article 47 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 133j) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

(j) for the purpose of tariff item No. 9971.00.00 or 9992.00.00, prescribing conditions under which goods that have been exported to a NAFTA country, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Peru or Colombia for repair or alteration may be imported;

j) pour l’application des n^os tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays ALÉNA, le Chili, le Costa Rica, Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, le Pérou ou la Colombie pour réparation ou modification;

(32) If paragraphs 48(1)(a) and (b) of this Act come into force before paragraphs 49(1)(a) and (b) of the other Act, then those paragraphs 49(1)(a) and (b) are replaced by the following:

(32) Si les alinéas 48(1)a) et b) de la présente loi entrent en vigueur avant les alinéas 49(1)a) et b) de l’autre loi, ces alinéas 49(1)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :

(a) adding in the column “Preferential Tariff / Initial Rate”, above the reference to “COLT”, a reference to “PT:”;

(b) adding in the column “Preferential Tariff / Final Rate”, above the reference to “COLT”, a reference to “PT:”;

a) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux initial », au-dessus de la mention « TCOL », de la mention « TP : »;

b) par adjonction, dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », au-dessus de la mention « TCOL », de la mention « TP : »;

(33) If paragraphs 49(1)(a) and (b) of the other Act come into force on the same day as paragraphs 48(1)(a) and (b) of this Act, then those paragraphs 49(1)(a) and (b) are deemed to have come into force before those paragraphs 48(1)(a) and (b).

(33) Si l’entrée en vigueur des alinéas 49(1)a) et b) de l’autre loi et celle des alinéas 48(1)a) et b) de la présente loi sont concomitantes, ces alinéas 49(1)a) et b) sont réputés être entrés en vigueur avant ces alinéas 48(1)a) et b).

(34) If subsection 49(2) of the other Act comes into force before subsection 48(2) of this Act, then that subsection 48(2) is replaced by the following:

(34) Si le paragraphe 49(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(2) de la présente loi, ce paragraphe 48(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) The Description of Goods of tariff item No. 9929.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or Peru” with a reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia”.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou du Pérou » par « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie ».

(35) If subsection 48(2) of this Act comes into force before subsection 49(2) of the other Act, then that subsection 49(2) is replaced by the following:

(35) Si le paragraphe 48(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(2) de l’autre loi, ce paragraphe 49(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) The Description of Goods of tariff item No. 9929.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing the reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica or Colombia” with a reference to “imported from the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Peru or Colombia”.

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9929.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou de la Colombie » par « importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie ».

(36) If subsection 49(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 48(2) of this Act, then that subsection 49(2) is deemed to have come into force before that subsection 48(2) and subsection (34) applies as a consequence.

(36) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 49(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 49(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(2), le paragraphe (34) s’appliquant en conséquence.

(37) On the first day on which both subsection 49(3) of the other Act and subsection 48(3) of this Act are in force,

(a) if that subsection 49(3) has come into force before that subsection 48(3), then that subsection 48(3) is deemed never to have come into force and is repealed;

(b) if that subsection 48(3) has come into force before that subsection 49(3), then that subsection 49(3) is deemed never to have come into force and is repealed;

(c) if that subsection 49(3) comes into force on the same day as that subsection 48(3), then that subsection 49(3) is deemed to have come into force before that subsection 48(3) and paragraph (a) applies as a consequence; and

(d) the Description of Goods of tariff item No. 9971.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing the reference beginning with “All the foregoing,” and ending with “in that country.” with a reference to “All the foregoing, regardless of the country of origin or tariff treatment, returned to Canada after having been exported to the United States, Mexico, Chile, Costa Rica, Israel or another CIFTA beneficiary, Peru or Colombia for repair or alteration in that country.”.

(37) Dès le premier jour où le paragraphe 49(3) de l’autre loi et le paragraphe 48(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) si le paragraphe 49(3) de l’autre loi est entré en vigueur avant le paragraphe 48(3) de la présente loi, ce paragraphe 48(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

b) si le paragraphe 48(3) de la présente loi est entré en vigueur avant le paragraphe 49(3) de l’autre loi, ce paragraphe 49(3) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

c) si l’entrée en vigueur du paragraphe 49(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 48(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 49(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 48(3), l’alinéa a) s’appliquant en conséquence;

d) la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes est modifiée par remplacement du passage suivant « position 89.05; » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté aux États-Unis, au Mexique, au Chili, au Costa Rica, en Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI, au Pérou ou en Colombie pour être réparé ou modifié dans ce pays. ».

(38) If subsection 49(4) of the other Act comes into force before subsection 48(4) of this Act, then that subsection 48(4) is replaced by the following:

(38) Si le paragraphe 49(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 48(4) de la présente loi, ce paragraphe 48(4) est remplacé par ce qui suit :