Bill C-28

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TAXES IN RESPECT OF REGISTERED DISABILITY SAVINGS PLANS

IMPÔTS RELATIFS AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Definitions		205. (1) The following definitions apply in this Part.
“advantage” « avantage »		“advantage”, in relation to a registered disability savings plan, means any benefit or loan that is conditional in any way on the existence of the plan other than
		(a) a disability assistance payment;
		(b) a contribution made by, or with the written consent of, a holder of the plan;
		(c) a transfer in accordance with subsection 146.4(8);
		(d) an amount paid under the Canada Disability Savings Act;
		(e) a benefit derived from the provision of administrative or investment services in respect of the plan; or
		(f) a loan
		(i) made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money if, at the time the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the loan within a reasonable time, and
		(ii) whose sole purpose was to enable a person to make a contribution to the plan.
“allowable refund” « remboursement admissible »		“allowable refund” of a person for a calendar year means the total of all amounts each of which is a refund to which the person is entitled under subsection 206.1(4) for the year.
“benefit” « bénéfice »		“benefit”, in relation to a registered disability savings plan, includes any payment or allocation of an amount to the plan that is represented to be a return on investment in respect of property held by the plan trust, but which cannot reasonably be considered, having regard to all the circumstances, to be on terms and conditions that would apply to a similar transaction in an open market between parties dealing with each other at arm’s length and acting prudently, knowledgeably and willingly.
“qualified investment” « placement admissible »		“qualified investment” for a trust governed by a registered disability savings plan means
		(a) an investment that would be described by any of paragraphs (a) to (d), (f) and (g) of the definition “qualified investment” in section 204 if the reference in that definition to “a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan” were read as a reference to “a trust governed by a registered disability savings plan” and if that definition were read without reference to the words “with the exception of excluded property in relation to the trust”;
		(b) a contract for an annuity issued by a licensed annuities provider where
		(i) the trust is the only person who, disregarding any subsequent transfer of the contract by the trust, is or may become entitled to any annuity payments under the contract, and
		(ii) the holder of the contract has a right to surrender the contract at any time for an amount that would, if reasonable sales and administration charges were ignored, approximate the value of funds that could otherwise be applied to fund future periodic payments under the contract;
		(c) a contract for an annuity issued by a licensed annuities provider where
		(i) annual or more frequent periodic payments are or may be made under the contract to the holder of the contract,
		(ii) the trust is the only person who, disregarding any subsequent transfer of the contract by the trust, is or may become entitled to any annuity payments under the contract,
		(iii) neither the time nor the amount of any payment under the contract may vary because of the length of any life, other than the life of the beneficiary under the plan,
		(iv) the day on which the periodic payments began or are to begin is not later than the end of the later of
		(A) the year in which the beneficiary under the plan attains the age of 60 years, and
		(B) the year following the year in which the contract was acquired by the trust,
		(v) the periodic payments are payable for the life of the beneficiary under the plan and either there is no guaranteed period under the contract or there is a guaranteed period that does not exceed 15 years,
		(vi) the periodic payments
		(A) are equal, or
		(B) are not equal solely because of one or more adjustments that would, if the contract were an annuity under a retirement savings plan, be in accordance with subparagraphs 146(3)(b)(iii) to (v) or that arise because of a uniform reduction in the entitlement to the periodic payments as a consequence of a partial surrender of rights to the periodic payments, and
		(vii) the contract requires that, in the event the plan must be terminated in accordance with paragraph 146.4(4)(p), any amounts that would otherwise be payable after the termination be commuted into a single payment; and
		(d) a prescribed investment.

205. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« avantage » Tout bénéfice ou prêt qui est subordonné à l’existence d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, à l’exception :		« avantage » “advantage”
a) de tout paiement d’aide à l’invalidité;
b) de toute cotisation versée par un titulaire du régime ou avec son consentement écrit;
c) de toute somme transférée au titre du paragraphe 146.4(8);
d) de toute somme versée aux termes de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;
e) de tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au régime;
f) de tout prêt qui, à la fois :
(i) est consenti dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur si, au moment où le prêt est consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du remboursement du prêt dans un délai raisonnable,
(ii) a pour unique objet de permettre à une personne de verser une cotisation au régime.
« bénéfice » En ce qui concerne un régime enregistré d’épargne-invalidité, comprend tout paiement ou toute attribution de sommes au régime qui est présenté comme un rendement sur placement relatif aux biens détenus par la fiducie de régime, mais qu’il n’est pas raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, comme étant conforme à des conditions qui s’appliqueraient à une opération semblable sur un marché libre entre des parties sans lien de dépendance qui traitent librement, prudemment et en toute connaissance de cause.		« bénéfice » “benefit”
« placement admissible » Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité :		« placement admissible » “qualified investment”
a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette définition;
b) contrat relatif à une rente établie par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,
(ii) le titulaire du contrat a le droit d’exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour une somme qui, s’il n’était pas tenu compte de frais de vente ou d’administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;
c) contrat relatif à une rente établie par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :
(i) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être faits au titulaire du contrat dans le cadre celui-ci,
(ii) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,
(iii) ni le montant d’un paiement prévu par le contrat, ni le moment de son versement, ne peuvent varier en raison de la durée d’une vie, sauf s’il s’agit de la vie du bénéficiaire du régime,
(iv) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de l’année dans laquelle le bénéficiaire du régime atteint 60 ans ou, si elle est postérieure, de l’année suivant celle où le contrat est acquis par la fiducie,
(v) les paiements périodiques sont payables au bénéficiaire du régime à titre viager sans durée garantie aux termes du contrat ou pour une durée garantie n’excédant pas 15 ans,
(vi) les paiements périodiques :
(A) sont égaux entre eux,
(B) ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d’un ou de plusieurs rajustements qui seraient conformes aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d’épargne-retraite ou qui découlent d’une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d’un rachat partiel des droits à ces paiements,
(vii) le contrat prévoit que, dans l’éventualité où il est mis fin au régime conformément à l’alinéa 146.4(4)p), les sommes qui seraient payables par ailleurs après la cessation du régime sont converties en un paiement unique;
d) placement visé par règlement.
« remboursement admissible » Le remboursement admissible d’une personne pour une année civile correspond au total des sommes dont chacune représente un remboursement auquel elle a droit en vertu du paragraphe 206.1(4) pour l’année.		« remboursement admissible » “allowable refund”

Definitions in subsection 146.4(1)

(2) The definitions in subsection 146.4(1) apply in this Part.

(2) Les définitions figurant au paragraphe 146.4(1) s’appliquent à la présente partie.

Définitions figurant au paragraphe 146.4(1)

Tax payable where inadequate consideration		206. (1) A tax is payable under this Part for a calendar year in connection with a registered disability savings plan if, in the year, a trust governed by the plan
		(a) disposes of property for consideration less than the fair market value of the property at the time of the disposition, or for no consideration; or
		(b) acquires property for consideration greater than the fair market value of the property at the time of the acquisition.

206. (1) Un impôt est payable en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un régime enregistré d’épargne-invalidité si, au cours de l’année, la fiducie régie par le régime, selon le cas :		Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante
a) dispose d’un bien à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;
b) acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition.

Amount of tax payable		(2) The amount of tax payable in respect of each disposition or acquisition described in subsection (1) is
		(a) the amount by which the fair market value differs from the consideration; or
		(b) if there is no consideration, the amount of the fair market value.

(2) L’impôt à payer au titre de chaque disposition ou acquisition visée au paragraphe (1) correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :		Impôt à payer
a) la différence entre la juste valeur marchande et la contrepartie;
b) en l’absence de contrepartie, le montant de la juste valeur marchande.

Liability for tax

Assujettissement

Payment of amount collected to RDSP		(4) Where a tax has been imposed under subsection (1) in connection with a registered disability savings plan of a beneficiary, the Minister may pay all or part of any amount collected in respect of the tax to a trust governed by a registered disability savings plan of the beneficiary (referred to in this subsection as the “current plan”) if
		(a) it is just and equitable to do so having regard to all circumstances; and
		(b) the Minister is satisfied that neither the beneficiary nor any existing holder of the current plan was involved in the transaction that gave rise to the tax.

(4) Lorsque l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, le ministre peut verser tout ou partie de la somme perçue au titre de cet impôt à la fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire (appelé « régime courant » au présent paragraphe) si les conditions suivantes sont réunies :		Versement de la somme perçue au REEI
a) il est juste et équitable de le faire dans les circonstances;
b) le ministre est convaincu que ni le bénéficiaire ni les titulaires actuels du régime courant n’ont pris part à l’opération ayant donné naissance à l’impôt.

Deemed not to be a contribution

(5) A payment under subsection (4) is deemed not to be a contribution to a registered disability savings plan for the purposes of section 146.4.

(5) Le versement prévu au paragraphe (4) est réputé ne pas être une cotisation à un régime enregistré d’épargne-invalidité pour l’application de l’article 146.4.

Versement réputé ne pas être une cotisation

Tax payable on non-qualified investment		206.1 (1) A tax is payable under this Part for a calendar year in connection with a registered disability savings plan if, in the year,
		(a) the trust governed by the plan acquires property that is not a qualified investment for the trust; or
		(b) property held by the trust governed by the plan ceases to be a qualified investment for the trust.

206.1 (1) Un impôt est payable en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un régime enregistré d’épargne-invalidité si, au cours de l’année :		Impôt à payer sur un placement non admissible
a) la fiducie régie par le régime acquiert un bien qui n’est pas un placement admissible pour elle;
b) un bien détenu par la fiducie régie par le régime cesse d’être un placement admissible pour elle.

Amount of tax payable		(2) The amount of tax payable,
		(a) in respect of each property described in paragraph (1)(a), is 50% of the fair market value of the property at the time it was acquired by the trust; and
		(b) in respect of each property described in paragraph (1)(b), is 50% of the fair market value of the property at the time immediately before the time it ceased to be a qualified investment for the trust.

(2) L’impôt à payer correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :		Impôt à payer
a) s’agissant du bien visé à l’alinéa (1)a), 50 % de sa juste valeur marchande au moment de son acquisition par la fiducie;
b) s’agissant du bien visé à l’alinéa (1)b), 50 % de sa juste valeur marchande au moment immédiatement avant le moment où il a cessé d’être un placement admissible pour la fiducie.

Liability for tax

Assujettissement

Refund of tax on disposition of non-qualified investment		(4) Where in a calendar year a trust governed by a registered disability savings plan disposes of a property in respect of which a tax is imposed under subsection (1), the person or persons who are liable to pay the tax are entitled to a refund for the year of an amount equal to
		(a) except where paragraph (b) applies, the lesser of
		(i) the amount of the tax so imposed, and
		(ii) the proceeds of disposition of the property; and
		(b) nil,
		(i) if it is reasonable to expect that any of those persons knew or ought to have known at the time the property was acquired by the trust that it was not, or would cease to be, a qualified investment for the trust, or
		(ii) if the property is not disposed of by the trust before the end of the calendar year following the calendar year in which the tax arose, or any later time that the Minister considers reasonable in the circumstances.

(4) Dans le cas où une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité dispose, au cours d’une année civile, d’un bien frappé de l’impôt prévu au paragraphe (1), les personnes qui sont redevables de l’impôt ont droit au remboursement pour l’année de celle des sommes suivantes qui est applicable :		Remboursement d’impôt — disposition d’un placement non admissible
a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), la moins élevée des sommes suivantes :
(i) le montant d’impôt en cause,
(ii) le produit de disposition du bien;
b) zéro si, selon le cas :
(i) il est raisonnable de supposer que l’une ou plusieurs de ces personnes savaient ou auraient dû savoir, au moment où la fiducie a acquis le bien, que celui-ci n’était pas, ou cesserait d’être, un placement admissible pour la fiducie,
(ii) la fiducie ne dispose pas du bien avant la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’impôt a pris naissance ou à tout moment ultérieur que le ministre estime raisonnable dans les circonstances.

Apportionment of refund

(5) Where more than one person is entitled to a refund under subsection (4) for a calendar year in respect of the disposition of a property, the total of all amounts so refundable shall not exceed the amount that would be so refundable for the year to any one of those persons in respect of that disposition if that person were the only person entitled to a refund for the year under that subsection in respect of the disposition. If the persons cannot agree as to what portion of the refund each can so claim, the Minister may fix the portions.

(5) Si plus d’une personne a droit, pour une année civile, au remboursement prévu au paragraphe (4) relativement à la disposition d’un bien, le total des sommes ainsi remboursables ne peut excéder la somme qui serait remboursable pour l’année à une seule de ces personnes relativement à cette disposition. En cas de désaccord entre les personnes sur la répartition du remboursement, le ministre peut faire cette répartition.

Répartition du remboursement

Deemed disposition and reacquisition

(6) For the purposes of this Act, where at any time property held by a plan trust in respect of which a tax was imposed under subsection (1) subsequently becomes a qualified investment for the trust, the trust is deemed to have disposed of the property at that time for proceeds of disposition equal to its fair market value at that time and to have reacquired it immediately after that time at a cost equal to that fair market value.

(6) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où un bien détenu par une fiducie de régime et frappé de l’impôt prévu au paragraphe (1) devient un placement admissible pour la fiducie à un moment donné, la fiducie est réputée en avoir disposé à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande.

Disposition et nouvelle acquisition réputées

Tax payable where advantage extended

206.2 (1) A tax is payable under this Part for a calendar year in connection with a registered disability savings plan if, in the year, an advantage in relation to the plan is extended to a person who is, or who does not deal at arm’s length with, a beneficiary under, or a holder of, the plan.

206.2 (1) Un impôt est payable en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un régime enregistré d’épargne-invalidité si un avantage relatif au régime est accordé au cours de l’année à toute personne qui est bénéficiaire ou titulaire du régime ou qui a un lien de dépendance avec un tel bénéficiaire ou titulaire.

Impôt à payer — avantage accordé

Amount of tax payable		(2) The amount of tax payable in respect of an advantage described in subsection (1) is
		(a) in the case of a benefit, the fair market value of the benefit; and
		(b) in the case of a loan, the amount of the loan.

(2) L’impôt à payer relativement à l’avantage visé au paragraphe (1) correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :		Impôt à payer
a) s’agissant d’un bénéfice, sa juste valeur marchande;
b) s’agissant d’un prêt, son montant.

Liability for tax

(3) Each person who is a holder of a registered disability savings plan at the time that a tax is imposed under subsection (1) in connection with the plan is jointly and severally, or solidarily, liable to pay the tax. If, however, the advantage is extended by the issuer of the plan or by a person not dealing at arm’s length with the issuer, the issuer is liable to pay the tax and not the holders.

(3) Quiconque est titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement responsable du paiement de l’impôt. Toutefois, si l’avantage est accordé par l’émetteur du régime ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, l’émetteur, et non les titulaires, est responsable du paiement de l’impôt.

Assujettissement

Tax payable on use of property as security

206.3 (1) Every issuer of a registered disability savings plan shall pay a tax under this Part for a calendar year if, in the year, with the consent or knowledge of the issuer, a trust governed by the plan uses or permits to be used any property held by the trust as security for indebtedness of any kind.

206.3 (1) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année civile si la fiducie régie par le régime utilise ou permet que soit utilisé au cours de l’année, au su ou avec le consentement de l’émetteur, un bien que la fiducie détient à titre de garantie d’une dette quelconque.

Impôt à payer — utilisation d’un bien à titre de garantie

Amount of tax payable

(2) The amount of tax payable in respect of each property described in subsection (1) is equal to the fair market value of the property at the time the property commenced to be used as security.

(2) L’impôt à payer relativement au bien visé au paragraphe (1) correspond à la juste valeur marchande du bien au moment où il a commencé à être utilisé à titre de garantie.

Impôt à payer

Waiver of liability		206.4 If a person would otherwise be liable to pay a tax under this Part for a calendar year, the Minister may waive or cancel all or part of the liability where it is just and equitable to do so having regard to all the circumstances, including
		(a) whether the tax arose as a consequence of reasonable error; and
		(b) the extent to which the transaction which gave rise to the tax also gave rise to another tax under this Part.

206.4 Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont une personne serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année civile, ou l’annuler en tout ou en partie, dans le cas où il est juste et équitable de le faire compte tenu des circonstances, y compris :		Renonciation
a) le fait que l’impôt fasse suite à une erreur raisonnable;
b) la mesure dans laquelle l’opération qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt prévu par la présente partie.

Return and payment of tax		207. (1) Every person who is liable to pay tax under this Part for a calendar year shall within 90 days after the end of the year
		(a) file with the Minister a return for the year under this Part in prescribed form and containing prescribed information including
		(i) an estimate of the amount of tax payable under this Part by the person for the year, and
		(ii) an estimate of the amount of any refund to which the person is entitled under this Part for the year; and
		(b) pay to the Receiver General the amount, if any, by which the amount of the person’s tax payable under this Part for the year exceeds the person’s allowable refund for the year.

207. (1) Toute personne qui est redevable d’un impôt prévu par la présente partie pour une année civile doit, dans les 90 jours suivant la fin de l’année :		Déclaration et paiement de l’impôt
a) produire auprès du ministre pour l’année en vertu de la présente partie une déclaration sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, notamment :
(i) une estimation de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année,
(ii) une estimation du montant de tout remboursement auquel elle a droit en vertu de la présente partie pour l’année;
b) verser au receveur général l’excédent de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année sur le montant de son remboursement admissible pour l’année.

Refund		(2) Where a person has filed a return under this Part for a calendar year within three years after the end of the year, the Minister
		(a) may, on mailing the notice of assessment for the year, refund without application any allowable refund of the person for the year, to the extent that it was not applied against the person’s tax payable under paragraph (1)(b); and
		(b) shall, with all due dispatch, make the refund referred to in paragraph (a) after mailing the notice of assessment if an application for it has been made in writing by the person within three years after the mailing of an original notice of assessment for the year.

(2) Dans le cas où une personne a produit une déclaration en vertu de la présente partie pour une année civile dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :		Remboursement
a) peut, lors de la mise à la poste de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser sans que demande lui en soit faite le montant de tout remboursement admissible de la personne pour l’année, dans la mesure où il n’a pas été appliqué en réduction de son impôt à payer aux termes de l’alinéa (1)b);
b) rembourse le montant visé à l’alinéa a), avec diligence, après la mise à la poste de l’avis de cotisation, si la personne en a fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la date de mise à la poste du premier avis de cotisation pour l’année.

Multiple holders		(3) Where two or more holders of a registered disability savings plan are jointly and severally, or solidarily, liable with each other to pay a tax under this Part for a calendar year in connection with the plan,
		(a) a payment by any of the holders on account of that tax liability shall to the extent of the payment discharge the joint liability; and
		(b) a return filed by one of the holders as required by this Part for the year is deemed to have been filed by each other holder in respect of the joint liability to which the return relates.

(3) Dans le cas où plusieurs titulaires d’un régime enregistré d’épargne-invalidité sont solidairement responsables du paiement d’un impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition relativement au régime :		Plusieurs titulaires
a) tout paiement fait par l’un des titulaires au titre de cet impôt éteint d’autant l’obligation;
b) toute déclaration produite par l’un des titulaires en vertu de la présente partie pour l’année est réputée avoir été produite par chacun des autres titulaires au titre de l’obligation à laquelle la déclaration a trait.

Provisions applicable to Part

(4) Subsections 150(2) and (3), sections 152 and 158 to 167 and Division J of Part I apply to this Part with any modifications that the circumstances require.

(4) Les paragraphes 150(2) et (3), les articles 152 et 158 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.

Dispositions applicables

121. Subsection 212(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (r):

121. Le paragraphe 212(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

Registered disability savings plan

(r.1) an amount that would, if the non-resident person had been resident in Canada throughout the taxation year in which the amount was paid, be required by paragraph 56(1)(q.1) to be included in computing the non-resident person’s income for the taxation year;

r.1) d’une somme qui serait à inclure, en application de l’alinéa 56(1)q.1), dans le calcul du revenu de la personne non-résidente pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été payée si la personne avait résidé au Canada tout au long de l’année;

Régime enregistré d’épargne- invalidité

122. Paragraph 241(4)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vii.4):

122. L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii.4), de ce qui suit :

(vii.5) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of the Canada Disability Savings Act,

(vii.5) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application et de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité,

123. (1) Subparagraph (f)(vi) of the definition “disposition” in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:

123. (1) Le sous-alinéa f)(vi) de la définition de « disposition », au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(vi) if the transferor is an amateur athlete trust, a cemetery care trust, an employee trust, an inter vivos trust deemed by subsection 143(1) to exist in respect of a congregation that is a constituent part of a religious organization, a related segregated fund trust (in this paragraph having the meaning assigned by section 138.1), a trust described in paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by an eligible funeral arrangement, an employees profit sharing plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a registered supplementary unemployment benefit plan, the transferee is the same type of trust, and

(vi) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie d’employés, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé (au sens de l’article 138.1), une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, le cessionnaire est une fiducie de même type,

(2) Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“registered disability savings plan”
« régime enregistré d’épargne- invalidité »

“registered disability savings plan” has the same meaning as in subsection 146.4(1);

« régime enregistré d’épargne-invalidité » S’entend au sens du paragraphe 146.4(1).

« régime enregistré d’épargne- invalidité »
“registered disability savings plan”

124. Section 253.1 of the Act is replaced by the following:

124. L’article 253.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Investments in limited partnerships

253.1 For the purposes of subparagraph 108(2)(b)(ii), paragraphs 130.1(6)(b), 131(8)(b), 132(6)(b), 146.4(5)(b) and 149(1)(o.2), the definition “private holding corporation” in subsection 191(1) and regulations made for the purposes of paragraphs 149(1)(o.3) and (o.4), if a trust or corporation holds an interest as a member of a partnership and, by operation of any law governing the arrangement in respect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited, the member shall not, solely because of its acquisition and holding of that interest, be considered to carry on any business or other activity of the partnership.

253.1 Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b), 146.4(5)b) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

C.R.C., c. 945

Income Tax Regulations

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

125. Subsection 221(2) of the Income Tax Regulations is replaced by the following:

125. Le paragraphe 221(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(2) Where in any taxation year a reporting person (other than a registered investment) claims that a share of its capital stock issued by it, or an interest as a beneficiary under it, is a qualified investment under section 146, 146.1, 146.3, 204 or 205 of the Act, the reporting person shall, in respect of the year and within 90 days after the end of the year, make an information return in prescribed form.

(2) Le déclarant, sauf un placement enregistré, qui déclare, au cours d’une année d’imposition, qu’une action de son capital-actions qu’il a émise ou qu’une participation d’un de ses bénéficiaires est un placement admissible pour l’application des articles 146, 146.1, 146.3, 204 ou 205 de la Loi est tenu de produire, pour l’année et dans les 90 jours suivant la fin de cette année, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit.

126. (1) The portion of subsection 4900(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following:

126. (1) Le passage du paragraphe 4900(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

4900. (1) For the purposes of paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 146.3(1) of the Act, paragraph (h) of the definition “qualified investment” in section 204 of the Act and paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act, each of the following investments is prescribed as a qualified investment for a plan trust at a particular time if at that time it is

4900. (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.3(1) de la Loi, de l’alinéa h) de la définition de « placement admissible » à l’article 204 de la Loi et de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible pour une fiducie de régime à une date donnée si, à cette date, il s’agit :

(2) Paragraph 4900(1)(c) of the Regulations is replaced by the following:

(2) L’alinéa 4900(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(c) a share of the capital stock of a mortgage investment corporation that does not hold as part of its property at any time during the calendar year in which the particular time occurs any indebtedness, whether by way of mortgage or otherwise, of a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust;

c) d’une action du capital-actions d’une société de placement hypothécaire qui, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, ne détient parmi ses biens une dette — sous forme d’hypothèque ou toute autre forme — d’une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime;

(3) Subparagraph 4900(1)(e)(ii) of the Regulations is replaced by the following:

(3) Le sous-alinéa 4900(1)e)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) the issuer is not a connected person under the governing plan of the plan trust;

(ii) l’émetteur n’est pas une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime;

(4) The portion of paragraph 4900(1)(g) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

(4) Le passage de l’alinéa 4900(1)g) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(g) a bond, debenture, note or similar obligation (in this paragraph referred to as the “obligation”) issued by, or a deposit with, a credit union that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by

g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :

(5) The portion of subparagraph 4900(1)(h)(iii) of the Regulations before clause (A) is replaced by the following:

(5) Le passage du sous-alinéa 4900(1)h)(iii) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(iii) that, except where the plan trust is governed by a registered education savings plan, has not at any time during the calendar year in which the particular time occurs granted any benefit or privilege to a person who is a connected person under the governing plan of the plan trust, as a result of the ownership by

(iii) qui, sauf si la fiducie de régime est régie par un régime enregistré d’épargne-études, n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :

(6) Paragraph 4900(1)(i.2) of the Regulations is replaced by the following:

(6) L’alinéa 4900(1)i.2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(i.2) indebtedness of a Canadian corporation (other than a corporation that is a connected person under the governing plan of the plan trust) represented by a bankers’ acceptance;

i.2) d’une dette d’une société canadienne (sauf une société qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime), attestée par une acceptation de banque;

(7) Subparagraph 4900(1)(j)(ii) of the Regulations is replaced by the following:

(7) Le sous-alinéa 4900(1)j)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(ii) the debtor (and any partnership that does not deal at arm’s length with the debtor) is not a connected person under the governing plan of the plan trust;

(ii) le débiteur (et toute société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance) n’est pas une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime;

(8) The portion of paragraph 4900(1)(q) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

(8) Le passage de l’alinéa 4900(1)q) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(q) a debt issued by a Canadian corporation (other than a corporation with share capital or a corporation that is a connected person under the governing plan of the plan trust) where

q) d’un titre de créance émis par une société canadienne (sauf une société à capital-actions ou une société qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime), si les conditions suivantes sont réunies :

(9) The portion of paragraph 4900(1)(r) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:

(9) Le passage de l’alinéa 4900(1)r) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(r) a debt issued by a Canadian corporation (other than a corporation with share capital or a corporation that is a connected person under the governing plan of the plan trust) if

r) d’un titre de créance émis par une société canadienne (sauf une société à capital-actions ou une société qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime), si les conditions suivantes sont réunies :

(10) Subsection 4900(5) of the Regulations is replaced by the following:

(10) Le paragraphe 4900(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act and paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered education savings plan or a trust governed by a registered disability savings plan at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year.

(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi et de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études ou une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.

127. (1) The definition “governing plan” in subsection 4901(2) of the Regulations is replaced by the following:

127. (1) La définition de « régime d’encadrement », au paragraphe 4901(2) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

“governing plan” means a registered retirement savings plan, a registered education savings plan, a registered retirement income fund, a registered disability savings plan, a deferred profit sharing plan or a revoked plan; (régime d’encadrement)

« régime d’encadrement » Régime enregistré d’épargne-retraite, régime enregistré d’épargne-études, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime de participation différée aux bénéfices ou régime dont l’agrément est retiré. (governing plan)

(2) Subsection 4901(2) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 4901(2) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“connected person”, in relation to a governing plan of a plan trust, means a person who is an annuitant, a beneficiary, an employer or a subscriber under, or a holder of, the governing plan and any person who does not deal at arms’s length with that person; (personne rattachée)

« personne rattachée » Est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement d’une fiducie de régime la personne qui est un rentier, un bénéficiaire, un employeur, un souscripteur ou un titulaire du régime d’encadrement et toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance. (connected person)

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

1996, c. 23

Employment Insurance Act

Loi sur l’assurance-emploi

1996, ch. 23

2006, c. 4, s. 172

128. The definition “income” in section 144 of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

128. La définition de « revenu », à l’article 144 de la Loi sur l’assurance-emploi, est remplacée par ce qui suit :

2006, ch. 4, art. 172

“income” « revenu »		“income” of a person for a period means the amount that would be their income for the period determined under the Income Tax Act if no amount were
		(a) deductible under paragraphs 60(v.1), (w), (y) and (z) of that Act,
		(b) included in respect of a gain from a disposition of property to which section 79 of that Act applies, or
		(c) included under paragraph 56(1)(q.1) or subsection 56(6) of that Act;

« revenu » Le montant qui serait le revenu d’une personne pour une période, déterminé en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, si aucun montant n’était déductible selon les alinéas 60v.1), w), y) et z) de cette loi, ni inclus au titre d’un gain provenant d’une disposition de bien auquel l’article 79 de la même loi s’applique ou au titre de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6) de la même loi.

« revenu »
“income”

R.S., c. O-9

Old Age Security Act

Loi sur la sécurité de la vieillesse

L.R., ch. O-9

2006, c. 4, s. 180

129. Paragraph (e) of the definition “income” in section 2 of the Old Age Security Act is replaced by the following:

129. L’alinéa e) de la définition de « revenu », à l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est remplacé par ce qui suit :

2006, ch. 4, art. 180

(e) there shall be deducted from the person’s income for the year any amount included under paragraph 56(1)(q.1) or subsection 56(6) of the Income Tax Act and there shall be included in the person’s income for the year any amount that may be deducted under paragraph 60(y) or (z) of that Act;

e) est déduit du revenu de la personne pour l’année tout montant inclus au titre de l’alinéa 56(1)q.1) ou du paragraphe 56(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu et est inclus dans son revenu pour l’année tout montant déductible au titre des alinéas 60y) ou z) de cette loi.

Coordinating Amendments

Dispositions de coordination

Bill C-10

130. Sections 131 to 134 apply if Bill C-10, introduced in the 2nd session of the 39th Parliament and entitled the Income Tax Amendments Act, 2006 (referred to in those sections as the “other Act”), receives royal assent.

130. Les articles 131 à 134 s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 2^e session de la 39^e législature et intitulé Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu (appelé « autre loi » à ces articles).

Projet de loi C-10

131. (1) If section 101 of this Act comes into force before section 47 of the other Act, then paragraph 4(3)(a) of the Income Tax Act is replaced by the following:

131. (1) Si l’article 101 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 47 de l’autre loi, l’alinéa 4(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(a) subject to paragraph (b), all deductions permitted in computing a taxpayer’s income for a taxation year for the purposes of this Part, except any deduction permitted by any of paragraphs 60(b) to (o), (p), (r) and (v) to (z), shall apply either wholly or in part to a particular source or to sources in a particular place; and

a) sous réserve de l’alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l’un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à z), s’appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

(2) If section 101 of this Act comes into force on the same day as section 47 of the other Act, then that section 47 is deemed to have come into force before that section 101.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 101 de la présente loi et celle de l’article 47 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 47 est réputé être entré en vigueur avant cet article 101.

(3) The replacement of paragraph 4(3)(a) of the Income Tax Act by the operation of subsection (1) applies in respect of the 2007 and subsequent taxation years.

(3) Le remplacement de l’alinéa 4(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet du paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.

132. (1) If subsection 25 of the other Act comes into force before section 109 of this Act, then paragraph 107.4(1)(j) of the Income Tax Act is replaced by the following:

132. (1) Si l’article 25 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 109 de la présente loi, l’alinéa 107.4(1)j) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(j) if the contributor is an amateur athlete trust, a cemetery care trust, an employee trust, an inter vivos trust deemed by subsection 143(1) to exist in respect of a congregation that is a constituent part of a religious organization, a related segregated fund trust (as defined by section 138.1), a trust described in paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by an eligible funeral arrangement, an employees profit sharing plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a registered supplementary unemployment benefit plan, the particular trust is the same type of trust; and

j) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie d’employés, une fiducie non testamentaire réputée, par le paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé (au sens de l’article 138.1), une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, la fiducie donnée est une fiducie de même type;

(2) If section 25 of the other Act comes into force on the same day as section 109 of this Act, then that section 109 is deemed to have come into force before that section 25.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 25 de l’autre loi et celle de l’article 109 de la présente loi sont concomitantes, cet article 109 est réputé être entré en vigueur avant cet article 25.

(3) The replacement of paragraph 107.4(1)(j) of the Income Tax Act by the operation of subsection (1) applies in respect of the 2008 and subsequent taxation years.

(3) Le remplacement de l’alinéa 107.4(1)j) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet du paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

		133. (1) If subsection 130(1) of the other Act comes into force before section 114 of this Act, then
		(a) that section 114 is deemed never to have come into force and is repealed; and
		(b) paragraph 132.2(3)(h) of the Income Tax Act is replaced by the following:

133. (1) Si le paragraphe 130(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 114 de la présente loi :
a) cet article 114 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) l’alinéa 132.2(3)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(h) where a share to which paragraph (g) applies would, if this Act were read without reference to this paragraph, cease to be a qualified investment (within the meaning assigned by subsection 146(1), 146.1(1) or 146.3(1), section 204 or subsection 205(1)) as a consequence of the qualifying exchange, the share is deemed to be a qualified investment until the earlier of the day that is 60 days after the day that includes the transfer time and the time at which it is disposed of in accordance with paragraph (g);

h) l’action à laquelle s’applique l’alinéa g) et qui cesserait, en l’absence du présent alinéa, d’être un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1), 146.1(1) ou 146.3(1), de l’article 204 ou du paragraphe 205(1), par suite de l’échange admissible est réputée être un tel placement jusqu’au soixantième jour suivant le jour qui comprend le moment du transfert ou, s’il est antérieur, jusqu’au moment où elle fait l’objet d’une disposition en conformité avec l’alinéa g);

(2) If section 114 of this Act comes into force before subsection 130(1) of the other Act, then paragraph 132.2(3)(h) of the Income Tax Act is replaced by the following:

(2) Si l’article 114 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 130(1) de l’autre loi, l’alinéa 132.2(3)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(3) If subsection 130(1) of the other Act comes into force on the same day as section 114 of this Act, then that subsection 130(1) is deemed to have come into force before that section 114 and subsection (1) applies as a consequence.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 130(1) de l’autre loi et celle de l’article 114 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 130(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 114, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.

(4) The replacement of paragraph 132.2(3)(h) of the Income Tax Act by the operation of paragraph (1)(b) or subsection (2) or (3) applies in respect of the 2008 and subsequent taxation years.

(4) Le remplacement de l’alinéa 132.2(3)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’alinéa (1)b) ou des paragraphes (2) ou (3) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

134. (1) On the first day on which both subsection 191(1) of the other Act and section 124 of this Act are in force, section 253.1 of the Income Tax Act is replaced by the following:

134. (1) Dès le premier jour où le paragraphe 191(1) de l’autre loi et l’article 124 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 253.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

Investments in limited partnerships

253.1 For the purposes of subparagraph 108(2)(b)(ii), paragraphs 130.1(6)(b), 131(8)(b), 132(6)(b), 146.1(2.1)(c), 146.4(5)(b) and 149(1)(o.2), the definition “private holding corporation” in subsection 191(1) and regulations made for the purposes of paragraphs 149(1)(o.3) and (o.4), if a trust or corporation holds an interest as a member of a partnership and, by operation of any law governing the arrangement in respect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited, the member shall not, solely because of its acquisition and holding of that interest, be considered to carry on any business or other activity of the partnership.

253.1 Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b), 146.1(2.1)c), 146.4(5)b) et 149(1)o.2), de la définition de « société de portefeuille privée » au paragraphe 191(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

Placements dans des sociétés de personnes en commandite

(2) The replacement of section 253.1 of the Income Tax Act by the operation of subsection (1) applies in respect of the 2008 and subsequent taxation years.

(2) Le remplacement de l’article 253.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet du paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes.

Application

135. Sections 101 to 129 apply to the 2008 and subsequent taxation years, except that section 101 also applies to the 2007 taxation year.

135. Les articles 101 à 129 s’appliquent aux années d’imposition 2008 et suivantes. Toutefois, l’article 101 s’applique également à l’année d’imposition 2007.

Canada Disability Savings Act

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

Enactment of Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

136. The Canada Disability Savings Act is enacted as follows:

136. Est édictée la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, dont le texte suit :

Édiction de la loi

An Act to encourage savings for persons with disabilities

Loi favorisant l’épargne destinée aux personnes handicapées

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Canada Disability Savings Act.

1. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions		2. (1) The following definitions apply in this Act.
“Canada Disability Savings Bond” « bon canadien pour l’épargne- invalidité »		“Canada Disability Savings Bond” means the bond payable or paid under section 7.
“Canada Disability Savings Grant” « subvention canadienne pour l’épargne- invalidité »		“Canada Disability Savings Grant” means the grant payable or paid under section 6.
“child tax benefit” « prestation fiscale pour enfants »		“child tax benefit” means a deemed overpayment under Subdivision a.1 of Division E of Part 1 of the Income Tax Act.
“contribution” « cotisation »		“contribution” means any amount paid into the registered disability savings plan of a beneficiary in accordance with section 146.4 of the Income Tax Act but does not include
		(a) an amount transferred under subsection 146.4(8) of that Act;
		(b) any prescribed payment referred to in the definition “contribution” in subsection 146.4(1) of that Act; or
		(c) an amount paid into the plan under this Act.
“family income” « revenu familial »		“family income” means the income determined by the Minister in accordance with the definition “adjusted income” in section 122.6 of the Income Tax Act by using the information provided by the Minister of National Revenue for that purpose.

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« bon canadien pour l’épargne-invalidité » Bon versé ou à verser aux termes de l’article 7.		« bon canadien pour l’épargne- invalidité » “Canada Disability Savings Bond”
« cotisation » Somme versée au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire conformément à l’article 146.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu; ne sont pas visés :		« cotisation » “contribution”
a) les sommes transférées conformément au paragraphe 146.4(8) de cette loi;
b) les paiements visés par le règlement mentionné à la définition de « cotisation » au paragraphe 146.4(1) de la même loi;
c) les sommes versées au régime aux termes de la présente loi.
« prestation fiscale pour enfants » S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.		« prestation fiscale pour enfants » “child tax benefit”
« revenu familial » Revenu dont le ministre établit le montant conformément à la définition de « revenu modifié » à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’aide des renseignements que lui communique le ministre du Revenu national à cette fin.		« revenu familial » “family income”
« subvention canadienne pour l’épargne-invalidité » Subvention versée ou à verser aux termes de l’article 6.		« subvention canadienne pour l’épargne- invalidité » “Canada Disability Savings Grant”

Income Tax Act expressions		(2) Unless a contrary intention appears, in this Act
		(a) the expressions “adjusted income”, “eligible individual” and “qualified dependant” have the same meanings as in section 122.6 of the Income Tax Act;
		(b) the expressions “holder”, “issuer” and “registered disability savings plan” have the same meanings as in section 146.4 of that Act; and
		(c) any other expression has the same meaning as in that Act.

(2) Sauf indication contraire, dans la présente loi :		Terminologie — Loi de l’impôt sur le revenu
a) les termes « particulier admissible », « personne à charge admissible » et « revenu modifié » s’entendent au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) les termes « émetteur », « régime enregistré d’épargne-invalidité » et « titulaire » s’entendent au sens de l’article 146.4 de cette loi;
c) les autres termes s’entendent au sens de la même loi.

PURPOSE

OBJET

Purpose

3. The purpose of this Act is to encourage long term savings through registered disability savings plans to provide for the financial security of persons with severe and prolonged impairments in physical or mental functions.

3. La présente loi a pour objet d’encourager la constitution d’une épargne à long terme dans les régimes enregistrés d’épargne-invalidité en vue d’assurer la sécurité financière des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Objet

MINISTER

MINISTRE

Designation of Minister

4. The Governor in Council may, by order, designate a minister of the Crown to be “the Minister” for the purposes of this Act.

4. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.

Désignation du ministre

Informing Canadians

5. The Minister may take any measures that the Minister considers appropriate to make known to Canadians the existence of Canada Disability Savings Grants and Canada Disability Savings Bonds.

5. Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour faire connaître à la population canadienne l’existence des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité.

Mesures d’information

PAYMENTS

VERSEMENTS

Canada Disability Savings Grants

6. (1) Subject to this Act and the regulations, on application, the Minister may, in respect of any contribution made to a registered disability savings plan of a beneficiary, pay a Canada Disability Savings Grant into the plan. The grant is to be paid on any terms and conditions that the Minister may specify by agreement between the Minister and the issuer of the plan.

6. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande, verser au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité à l’égard de toute cotisation versée à ce régime. La subvention est versée selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec l’émetteur du régime.

Subvention canadienne pour l’épargne- invalidité

Amount of grant		(2) The amount of a Canada Disability Savings Grant that may be paid for a particular year is equal to
		(a) 300% of the part of the total contributions made in the particular year that is less than or equal to $500, and 200% of the part of those contributions that is more than $500 but less than or equal to $1,500, if the beneficiary is
		(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is less than or equal to $74,357,
		(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is less than or equal to $74,357, or
		(iii) a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable for at least one month in the particular year; or
		(b) 100% of the total contributions made in the particular year, up to a maximum of $1,000, in any other case.

(2) Le montant de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité pouvant être versée pour une année donnée correspond à la somme suivante :		Montant de la subvention
a) 300 % de la tranche du total des cotisations versées pendant l’année donnée qui est inférieure ou égale à 500 $ et 200 % de celle qui est supérieure à 500 $ mais inférieure ou égale à 1 500 $, si le bénéficiaire, selon le cas :
(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est inférieur ou égal à 74 357 $,
(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est inférieur ou égal à 74 357 $,
(iii) est une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année donnée;
b) 100 % du total des cotisations versées pendant l’année donnée, à concurrence de 1 000 $, dans les autres cas.

Family income

(3) For the purposes of subparagraph (2)(a)(i), the family income for a particular year is that income determined for the year that ended on December 31 of the second preceding year.

(3) Le revenu familial pour l’année donnée est, pour l’application du sous-alinéa (2)a)(i), celui établi pour l’année ayant pris fin le 31 décembre de la deuxième année précédente.

Revenu familial

No determination for January

(4) If there has been no determination of eligibility for a child tax benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subparagraph (2)(a)(ii) is the adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.

(4) Si aucune détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants n’a été faite pour le mois de janvier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application du sous-alinéa (2)a)(ii) est celui utilisé pour déterminer le montant de la prestation fiscale pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible.

Aucune détermination pour le mois de janvier

Beneficiary born in December

(5) In applying subsection (4) in respect of a beneficiary born in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.

(5) Pour l’application du paragraphe (4) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à la prestation fiscale pour enfants vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.

Bénéficiaire né en décembre

Indexing

(6) The amount of $74,357 referred to in paragraph (2)(a) is to be adjusted, as set out in section 117.1 of the Income Tax Act, for each year after 2007.

(6) La somme de 74 357 $ mentionnée à l’alinéa (2)a) est rajustée conformément à l’article 117.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des années postérieures à 2007.

Rajustement annuel des sommes

Lifetime cap

(7) Not more than $70,000 in Canada Disability Savings Grants may be paid in respect of a beneficiary during their lifetime.

(7) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus de 70 000 $ au titre de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité au cours de sa vie.

Maximum

Canada Disability Savings Bonds

7. (1) Subject to this Act and the regulations, on application, the Minister may pay a Canada Disability Savings Bond into a registered disability savings plan of a beneficiary. The bond is to be paid on any terms and conditions that the Minister may specify by agreement between the Minister and the issuer of the plan.

7. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande, verser un bon canadien pour l’épargne-invalidité au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire. Le bon est versé selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec l’émetteur du régime.

Bon canadien pour l’épargne- invalidité

Amount of bond		(2) The amount of a Canada Disability Savings Bond that may be paid for a particular year is
		(a) $1,000, if the beneficiary is
		(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is less than or equal to $20,883,
		(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is less than or equal to $20,883, or
		(iii) a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable for at least one month in the particular year; or
		(b) the amount determined by the formula set out in subsection (4), if the beneficiary is
		(i) an individual who is at least 18 years of age on December 31 of the year preceding the particular year and whose family income for the particular year is more than $20,883 but less than $37,178, or
		(ii) a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is more than $20,883 but less than $37,178.

(2) Le montant du bon canadien pour l’épargne-invalidité pouvant être versé pour une année donnée correspond à la somme suivante :		Montant du bon
a) 1 000 $, si le bénéficiaire, selon le cas :
(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est inférieur ou égal à 20 883 $,
(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est inférieur ou égal à 20 883 $,
(iii) est une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année donnée;
b) le résultat du calcul effectué selon la formule prévue au paragraphe (4), si le bénéficiaire, selon le cas :
(i) est un particulier qui est âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée et dont le revenu familial pour l’année donnée est supérieur à 20 883 $ mais inférieur à 37 178 $,
(ii) est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année donnée, le montant de la prestation fiscale pour enfants est supérieur à 20 883 $ mais inférieur à 37 178 $.

Family income

(3) For the purposes of subparagraphs (2)(a)(i) and (b)(i), the family income for a particular year is that income determined for the year that ended on December 31 of the second preceding year.

(3) Le revenu familial pour l’année donnée est, pour l’application des sous-alinéas (2)a)(i) et b)(i), celui établi pour l’année ayant pris fin le 31 décembre de la deuxième année précédente.

Revenu familial

Formula		(4) For the purposes of paragraph (2)(b), the formula is as follows:
		$1,000 - [$1,000 × (A - B) / (C - B)]
		where
		A is, as the case may be, the family income referred to in subparagraph (2)(b)(i) or the adjusted income referred to in subparagraph (2)(b)(ii);
		B is $20,883; and
		C is $37,178.

(4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), la formule est la suivante :		Formule
1 000 $ - [1 000 $ × (A - B) / (C - B)]
où :
A représente, selon le cas, le revenu familial visé au sous-alinéa (2)b)(i) ou le revenu modifié visé au sous-alinéa (2)b)(ii);
B 20 883 $;
C 37 178 $.

Rounding of amounts

(5) If an amount calculated under subsection (4) contains a fraction of a cent, the amount is to be rounded to the nearest whole cent or, if the amount is equidistant from two whole cents, to the higher of them.

(5) Dans les calculs visés au paragraphe (4), le résultat est arrondi au cent supérieur s’il comporte une fraction égale ou supérieure à un demi-cent et, dans le cas contraire, au cent inférieur.

Arrondissement

No determination for January

(6) If there has been no determination of eligibility for a child tax benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subparagraphs (2)(a)(ii) and (b)(ii) is the adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.

(6) Si aucune détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants n’a été faite pour le mois de janvier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application des sous-alinéas (2)a)(ii) et b)(ii) est celui utilisé pour déterminer le montant de la prestation fiscale pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible.

Aucune détermination pour le mois de janvier

Beneficiary born in December

(7) In applying subsection (6) in respect of a beneficiary born in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.

(7) Pour l’application du paragraphe (6) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à la prestation fiscale pour enfants vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.

Bénéficiaire né en décembre

Indexing

(8) The amounts of $20,883 and $37,178 referred to in subsections (2) and (4) are to be adjusted, as set out in section 117.1 of the Income Tax Act, for each year after 2007.

(8) Les sommes de 20 883 $ et 37 178 $ mentionnées aux paragraphes (2) et (4) sont rajustées conformément à l’article 117.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des années postérieures à 2007.

Rajustement annuel des sommes

Lifetime cap

(9) Not more than $20,000 in Canada Disability Savings Bonds may be paid in respect of a beneficiary during their lifetime.

(9) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus de 20 000 $ au titre du bon canadien pour l’épargne-invalidité au cours de sa vie.

Maximum

Payment		8. Neither a Canada Disability Savings Grant nor a Canada Disability Savings Bond may be paid unless
		(a) the Minister is provided with, as the case may be,
		(i) the Social Insurance Number of the beneficiary,
		(ii) the Social Insurance Number of the eligible individual referred to in subparagraph 6(2)(a)(ii) or 7(2)(a)(ii) or (b)(ii), and
		(iii) the business number of the department, agency or institution that maintains the beneficiary in respect of whom a special allowance is payable under the Children’s Special Allowances Act for a month in the particular year; and
		(b) the beneficiary is resident in Canada, in the case of a Canada Disability Savings Grant, at the time the contribution to the plan is made and, in the case of a Canada Disability Savings Bond, immediately before the payment is made.

8. La subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou le bon canadien pour l’épargne-invalidité ne peut être versé que si :		Versement
a) d’une part, il est fourni au ministre, selon le cas :
(i) le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire,
(ii) le numéro d’assurance sociale du particulier admissible visé aux sous-alinéas 6(2)a)(ii) ou 7(2)a)(ii) ou b)(ii),
(iii) le numéro d’entreprise du ministère, de l’organisme ou de l’établissement qui a la charge du bénéficiaire pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour l’un des mois de l’année donnée;
b) d’autre part, le bénéficiaire est un résident du Canada au moment du versement de la cotisation, s’il s’agit de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, et, s’il s’agit du bon canadien pour l’épargne-invalidité, immédiatement avant le versement de celui-ci.

Interest

9. The Minister may, in prescribed circumstances, pay interest, calculated as prescribed, in respect of Canada Disability Savings Grants or Canada Disability Savings Bonds.

9. Le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser sur une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité des intérêts calculés selon les modalités prévues par règlement.

Intérêts

Payments out of CRF

10. All amounts payable by the Minister under this Act shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

10. Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.

Sommes prélevées sur le Trésor

Waiver

11. On application made by the holder or the beneficiary, to avoid undue hardship, the Minister may, in prescribed circumstances, waive any of the prescribed requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount. The application must be in the form and manner approved by the Minister.

11. Le ministre peut, sur demande du titulaire ou du bénéficiaire, dans les circonstances prévues par règlement, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements prévues par règlement qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci. Le titulaire ou le bénéficiaire présente la demande dans la forme et selon les modalités que le ministre approuve.

Renonciation

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Debt due to Her Majesty

12. (1) An amount required to be repaid under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada as of the date on which the Minister issues a written notice to the person responsible for the debt indicating the amount that is due.

12. (1) La somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue sous le régime de celle-ci constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible à compter de la date à laquelle le ministre délivre un avis écrit informant la personne responsable de la créance du montant de celle-ci.

Créance de Sa Majesté

Recovery of payments and interest

(2) Debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act are recoverable, including in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction, by the Minister of National Revenue.

(2) La créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi est recouvrable par le ministre du Revenu national, notamment devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.

Recouvrement

Deduction and set-off

(3) Despite subsection 14(1), debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person responsible for the debt, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.

(3) Malgré le paragraphe 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser à la personne responsable de la créance par Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celle à verser aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Compensation et déduction

Deduction and set-off by the Minister

13. Despite subsections 12(2) and 14(1), an amount required to be repaid by a person under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act may be recovered by the Minister at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable under this Act to the person.

13. Malgré les paragraphes 12(2) et 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, d’une somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue le régime de celle-ci peut être effectué en tout temps par le ministre sur toute somme à verser aux termes de la présente loi à la personne responsable du remboursement.

Compensation et déduction par le ministre

Limitation or prescription period

14. (1) Subject to this section, no action or proceedings shall be taken to recover debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act after the expiry of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the Minister issues the notice referred to in subsection 12(1).

14. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, toute poursuite en recouvrement d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle l’avis est délivré aux termes du paragraphe 12(1).

Prescription

Acknowledgement of liability

(2) If a person’s liability for debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act is acknowledged in accordance with subsection (4), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgement does not count in the calculation of that period.

(2) Si, conformément au paragraphe (4), la responsabilité d’une personne à l’égard d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi est reconnue, la période courue avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.

Reconnaissance de responsabilité

Acknowledgement after expiry of limitation or prescription period

(3) If a person’s liability for debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act is acknowledged in accordance with subsection (4) after the expiry of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (2) and (5), be brought within six years after the date of the acknowledgement.

(3) Si, conformément au paragraphe (4), la responsabilité d’une personne à l’égard d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi est reconnue après l’expiration du délai de prescription, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (2) et (5), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription

Types of acknowledgements		(4) An acknowledgement of liability means
		(a) a written promise to pay the money owing, signed by the person or his or her agent or other representative;
		(b) a written acknowledgement of the money owing, signed by the person or his or her agent or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;
		(c) a part payment by the person or his or her agent or other representative of any money owing; or
		(d) any acknowledgement of the money owing made by the person, his or her agent or other representative or the trustee or director in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts.

(4) Constituent une reconnaissance de responsabilité :		Types de reconnaissance de responsabilité
a) la promesse écrite de payer le montant de la créance, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
b) la reconnaissance écrite de l’exigibilité de la créance, signée par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que cette reconnaissance contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;
c) le paiement partiel du montant de la créance par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;
d) la reconnaissance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.

Limitation or prescription period suspended		(5) The running of a limitation or prescription period is suspended during
		(a) the period beginning on the day on which the Minister receives an application under section 11 and ending on the day on which the Minister issues a decision;
		(b) the period beginning on the day on which the Minister of National Revenue receives an application concerning subsection 146.4(12) of the Income Tax Act and ending on the day on which that Minister makes a decision;
		(c) the period beginning on the day on which an application for judicial review, with respect to a decision of the Minister to issue a notice under subsection 12(1), is filed and ending on the day on which the final decision is rendered; and
		(d) any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act.

(5) La prescription ne court pas pendant les périodes suivantes :		Suspension du délai de prescription
a) celle commençant à la date où le ministre reçoit une demande visée à l’article 11 et se terminant à la date où il rend une décision à cet égard;
b) celle commençant à la date où le ministre du Revenu national reçoit une demande relative au paragraphe 146.4(12) de la Loi de l’impôt sur le revenu et se terminant à la date où il rend une décision à cet égard;
c) celle commençant à la date d’introduction d’une demande de contrôle judiciaire relative à la décision du ministre de délivrer l’avis aux termes du paragraphe 12(1) et se terminant à la date où la décision finale est rendue à cet égard;
d) celle au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi.

Enforcement proceedings

(6) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.

(6) Le présent article ne s’applique pas à des poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

Mise en oeuvre de décisions judiciaires

Collection of information

15. If the Minister considers it advisable, the Minister may, subject to conditions agreed on by the Minister and the Minister of National Revenue, collect any prescribed information for the administration of section 146.4 and Part XI of the Income Tax Act.

15. S’il l’estime indiqué, le ministre peut, aux conditions dont il convient avec le ministre du Revenu national, recueillir, pour l’application de l’article 146.4 et de la partie XI de la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements prévus par règlement.

Renseignements

Notification by Minister of National Revenue

16. When the Minister of National Revenue considers that a registered disability savings plan is no longer registered by virtue of the application of paragraph 146.4(10)(a) of the Income Tax Act, the Minister of National Revenue shall as soon as possible notify the Minister in writing.

16. S’il estime qu’un régime enregistré d’épargne-invalidité cesse d’être enregistré en application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national en avise le ministre sans délai par écrit.

Avis du ministre du Revenu national

Regulations		17. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purpose and provisions of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations
		(a) establishing requirements that must be met by a registered disability savings plan and by persons in respect of the plan before a Canada Disability Savings Grant or a Canada Disability Savings Bond may be paid in respect of the plan;
		(b) establishing the manner of determining the amount of a Canada Disability Savings Grant that may be paid in respect of contributions made to registered disability savings plans or the amount of a Canada Disability Savings Bond that may be paid into those plans;
		(c) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between an issuer of a registered disability savings plan and the Minister;
		(d) governing the repayment of any amount paid under this Act or earnings generated by those amounts including providing for the circumstances under which an amount or earnings must be repaid and the manner of calculating such an amount or earnings;
		(e) specifying the circumstances in which the Minister may pay interest on Canada Disability Savings Grants or Canada Disability Savings Bonds as well as the manner of calculating interest;
		(f) specifying the requirements of this Act or the regulations relating to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount that may be waived by the Minister to avoid undue hardship;
		(g) specifying the circumstances in which the Minister may waive the requirements provided under paragraph (f);
		(h) specifying information that the Minister may collect under section 15; and
		(i) requiring issuers to keep any record, book or other document containing any information relevant to the administration or enforcement of this Act or the regulations, and respecting where, how and how long it is to be kept.

17. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment :		Règlements
a) prévoir les exigences à remplir par un régime enregistré d’épargne-invalidité et par des personnes relativement au régime avant qu’une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité puisse être versé relativement au régime;
b) prévoir les modalités de calcul de la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité qui peut être versée à l’égard de cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-invalidité ou du bon canadien pour l’épargne-invalidité qui peut être versé à de tels régimes;
c) prévoir les modalités à inclure dans les conventions entre l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité et le ministre;
d) régir le remboursement des sommes versées aux termes de la présente loi ainsi que des revenus générés par celles-ci, notamment en prévoyant les circonstances dans lesquelles les sommes versées et les revenus générés doivent être remboursés et les modalités de calcul de ces sommes et revenus;
e) prévoir les circonstances dans lesquelles le ministre peut verser des intérêts sur une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité ainsi que les modalités de calcul de ces intérêts;
f) prévoir les exigences de la présente loi ou des règlements qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci auxquelles le ministre peut renoncer pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé;
g) prévoir les circonstances dans lesquelles le ministre peut renoncer aux exigences prévues au titre de l’alinéa f);
h) prévoir les renseignements que le ministre peut recueillir au titre de l’article 15;
i) obliger les émetteurs à tenir tout livre, registre ou autre document contenant tout renseignement utile à l’application de la présente loi et des règlements et régir la manière de le faire ainsi que le lieu et la durée de leur conservation.

1992, c. 48 (Sch.)

Consequential Amendment to the Children’s Special Allowances Act

Modification corrélative à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

1992, ch. 48, ann.

2004, c. 26, s. 18

137. Subsection 10(2) of the Children’s Special Allowances Act is replaced by the following:

137. Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 26, art. 18

Release of information

(2) Any information obtained by or on behalf of the Minister in the course of the administration or enforcement of this Act or the regulations or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be communicated to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act, the Canada Disability Savings Act or the Canada Education Savings Act or a program administered under an agreement entered into under section 12 of the Canada Education Savings Act.

(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études.

Communication

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

138. The provisions of the Canada Disability Savings Act, as enacted by section 136, and section 137 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

138. Les dispositions de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, édictée par l’article 136, ainsi que l’article 137 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

PART 5

PARTIE 5

INCENTIVE FOR PROVINCES TO ELIMINATE TAXES ON CAPITAL

INCITATIF POUR L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL

R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1)

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)

139. The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 8.7:

139. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 8.7, de ce qui suit :

PART IV

PARTIE IV

TRANSFER PAYMENTS WITH RESPECT TO THE ELIMINATION OF PROVINCIAL CAPITAL TAXES

PAIEMENTS DE TRANSFERT RELATIFS À L’ÉLIMINATION DES IMPÔTS PROVINCIAUX SUR LE CAPITAL

Definition of “capital tax”		9. In this Part, “capital tax” means a tax that is imposed on one or more of the following:
		(a) an element of shareholders’ equity in a corporation such as share capital or retained earnings;
		(b) a form of long-term indebtedness owed by a corporation; or
		(c) any other element of capital that the Minister considers appropriate.
		It does not include
		(d) a tax imposed under Part VI.1 of the Taxation Act, R.S.Q., c. I-3;
		(e) a tax imposed under section 74.1 of the Corporations Tax Act, R.S.O. 1990, c. C-40; or
		(f) any tax that the Minister does not consider to be sufficiently similar to a tax imposed under Part I.3 or VI of the Income Tax Act.

9. Dans la présente partie, « impôt sur le capital » s’entend de l’impôt qui est levé sur un ou plusieurs des éléments suivants :		Définition de « impôt sur le capital »
a) un élément de l’avoir des actionnaires d’une personne morale, comme le capital-actions ou les bénéfices non répartis;
b) toute forme de dette à long terme d’une personne morale;
c) tout autre élément de capital que le ministre estime indiqué.
Ne sont pas des impôts sur le capital :
d) la taxe prévue à la partie VI.1 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3;
e) l’impôt prévu à l’article 74.1 de la Loi sur l’imposition des sociétés, L.R.O. 1990, ch. C-40;
f) tout impôt qui, d’après le ministre, n’est pas suffisamment semblable à l’impôt prévu par les parties I.3 ou VI de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Incentive to eliminate capital taxes		10. (1) As an incentive for a province to eliminate capital taxes imposed by the province, the province is eligible to receive a payment under this Part if
		(a) before January 2, 2011, it eliminates a capital tax that is imposed under a law of the province that was in force on March 18, 2007; and
		(b) any legislation that is required to give effect to the elimination is enacted after March 18, 2007 and before January 2, 2011.

10. (1) Une province est admissible à recevoir un paiement en vertu de la présente partie à titre d’incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital qu’elle lève si les conditions suivantes sont réunies :		Incitatif pour l’élimination des impôts sur le capital
a) elle élimine, avant le 2 janvier 2011, un impôt sur le capital prévu par une loi provinciale qui était en vigueur le 18 mars 2007;
b) toute loi qui est nécessaire à la mise en oeuvre de l’élimination est édictée après le 18 mars 2007 et avant le 2 janvier 2011.

Meaning of elimination		(2) For the purposes of this Part, a capital tax is considered to be eliminated if
		(a) under the law of the province, the tax ceases before January 2, 2011 to be imposed on all corporations, except that the tax may continue to be imposed on any corporation that is exempt from tax under any of paragraphs 149(1)(d) to (d.4) of the Income Tax Act on all of its taxable income; or
		(b) in the case where the tax is imposed only on financial institutions, the law under which the tax is imposed is amended, before January 2, 2011, to replace the tax with a new capital tax imposed only on financial institutions that meets the following criteria:
		(i) no financial institution becomes subject to the new capital tax that was not subject to the replaced tax,
		(ii) every financial institution on which the new capital tax is imposed must be permitted to reduce the amount of the new capital tax payable by it for a taxation year by the amount of income tax payable by it to the province for the year and, if the amount of income tax so payable exceeds the amount of the new capital tax so payable, the financial institution must be permitted to apply the amount of the excess to reduce capital tax payable by it in other taxation years in a manner satisfactory to the Minister, and
		(iii) the Minister is satisfied that the total amount of revenue that would be raised by the new capital tax from financial institutions if there were no reduction for income tax payable is intended to be broadly commensurate with the total amount of revenue raised from those financial institutions by the province’s income tax.

(2) Pour l’application de la présente partie, un impôt sur le capital est considéré comme étant éliminé si :		Sens de « élimination »
a) aux termes de la législation provinciale, l’impôt cesse de s’appliquer à l’ensemble des personnes morales avant le 2 janvier 2011; il peut toutefois continuer de s’appliquer à toute personne morale qui est exonérée d’impôt en vertu des alinéas 149(1)d) à d.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu sur la totalité de son revenu imposable;
b) dans le cas où l’impôt ne s’applique qu’aux institutions financières, la loi sous le régime de laquelle il est levé est modifiée, avant le 2 janvier 2011, de façon que cet impôt soit remplacé par un nouvel impôt sur le capital — applicable seulement aux institutions financières — qui remplit les critères suivants :
(i) ne devient assujettie au nouvel impôt nulle institution financière qui n’était pas assujettie à l’impôt remplacé,
(ii) toute institution financière qui est assujettie au nouvel impôt doit pouvoir appliquer le montant d’impôt sur le revenu à payer par elle à la province pour une année d’imposition en réduction du montant du nouvel impôt à payer par elle pour l’année; dans le cas où le montant de cet impôt sur le revenu excède le montant de ce nouvel impôt, elle doit pouvoir appliquer l’excédent en réduction de son impôt sur le capital à payer au cours d’autres années d’imposition d’une manière que le ministre juge acceptable,
(iii) le ministre est convaincu que le montant total de revenu provenant d’institutions financières qui serait généré par le nouvel impôt en l’absence de la réduction au titre de l’impôt sur le revenu à payer est généralement comparable au montant total de revenu provenant de ces institutions financières qui est généré par l’impôt provincial sur le revenu.

Separate capital tax

(3) If a province imposes a capital tax that applies to financial institutions as well as corporations that are not financial institutions, the capital tax is deemed to be two separate capital taxes for the purposes of this Part.

(3) Tout impôt sur le capital qui s’applique à la fois aux institutions financières et aux autres personnes morales est réputé être constitué de deux impôts sur le capital distincts pour l’application de la présente partie.

Impôt sur le capital distinct

Amount of payment

11. (1) The amount that a province may be eligible to receive, in respect of a period fixed by the Minister, is equal to 17% of the estimated foregone revenue for that period.

11. (1) La somme qu’une province peut être admissible à recevoir, pour une période déterminée par le ministre, correspond à 17 % du manque à gagner estimatif pour la période.

Montant du paiement

Preliminary payment

(2) A province is eligible to receive a preliminary payment for a period if the province has provided information in accordance with section 12.01 such that the Minister is able to make a preliminary determination of the estimated foregone revenue for that period. The Minister shall try to make a preliminary payment to the province on or before the last day of the period if the Minister receives the information in a timely manner.

(2) Est admissible à recevoir un paiement provisoire pour une période la province qui fournit, conformément à l’article 12.01, des renseignements qui permettent au ministre de faire une détermination provisoire du manque à gagner estimatif pour la période. S’il reçoit les renseignements en temps opportun, le ministre s’efforce de faire un paiement provisoire à la province au plus tard le dernier jour de la période.

Paiement provisoire

Final determination

(3) After finalized information that is consistent with a province’s public accounts becomes available so as to enable the Minister to make a final determination of the amount under subsection (1) in respect of a period, the Minister shall do so and reconcile the final determination with any preliminary payment paid to the province. If the amount of the final determination is greater than the preliminary payment, the Minister shall, without delay, pay the difference to the province. However, if the amount of the final determination is less than the preliminary payment, the difference may be deducted from any amount payable to the province under this Act or be recovered from the province as a debt due to Her Majesty in right of Canada.

(3) Une fois obtenus des renseignements définitifs conformes aux comptes publics d’une province qui lui permettent de faire une détermination finale de la somme visée au paragraphe (1) pour une période, le ministre fait cette détermination et compare le montant de la détermination finale à tout paiement provisoire fait à la province. Si ce montant excède le paiement provisoire, le ministre verse l’excédent à la province sans délai. Dans le cas contraire, l’excédent peut être déduit de toute somme à payer à la province sous le régime de la présente loi ou être recouvré de la province à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada.

Détermination finale

Program time limit

(4) For the purposes of determining the amount of a payment under this Part, a period shall not include a day that is before March 19, 2007 or after January 1, 2011.

(4) Les jours antérieurs au 19 mars 2007 ou postérieurs au 1^er janvier 2011 ne sont pas compris dans toute période pour laquelle le montant d’un paiement prévu par la présente partie est déterminé.

Période d’application

Consolidated Revenue Fund

(5) The Minister may pay to a province, out of the Consolidated Revenue Fund, any amount that the province is eligible to receive under this Part.

(5) Le ministre prélève, sur le Trésor, toute somme que les provinces sont admissibles à recevoir en vertu de la présente partie.

Trésor

Estimated foregone revenue		12. (1) Except where subsection (2) applies, the estimated foregone revenue for a province in respect of a period is the amount, as determined by the Minister, by which
		(a) the estimated base revenue, determined as the estimated amount of revenue in respect of a specific capital tax that the province would have received in respect of the period from corporations that would have been subject to tax under Part I of the Income Tax Act under the laws of the province as they read on March 18, 2007, including any enactment that would be applicable to the period but that had not come into force on or before that date,
		exceeds
		(b) the estimated actual revenue, determined as the estimated amount of revenue in respect of the capital tax that the province receives in respect of the period from corporations that are subject to tax under Part I of the Income Tax Act.

12. (1) Sauf en cas d’application du paragraphe (2), le manque à gagner estimatif d’une province pour une période correspond à l’excédent, déterminé par le ministre, de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :		Manque à gagner estimatif
a) le revenu de base estimatif, lequel correspond au montant estimatif de revenu relatif à un impôt sur le capital donné que la province aurait reçu pour la période sous le régime de ses lois, en leur état le 18 mars 2007 (y compris tout texte législatif qui s’appliquerait à cette période, mais qui n’était pas en vigueur à cette date), de personnes morales qui auraient été assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) le revenu effectif estimatif, lequel correspond au montant estimatif de revenu relatif à l’impôt sur le capital donné que la province reçoit pour la période de personnes morales qui sont assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Estimated foregone revenue — capital tax on financial institutions

(2) In the case of a capital tax that has been eliminated as described in paragraph 10(2)(b), the estimated foregone revenue for a province in respect of a period is the amount determined by the Minister to be the estimated amount of revenue in respect of the capital tax that the province would have received in respect of the period from financial institutions that would have been subject to tax under Part I of the Income Tax Act under the laws of the province as they read on March 18, 2007, including any enactment that would be applicable to the period but that had not come into force on or before that date.

(2) Dans le cas d’un impôt sur le capital qui a été éliminé de la façon prévue à l’alinéa 10(2)b), le manque à gagner estimatif d’une province pour une période correspond à la somme, déterminée par le ministre, qui représente le montant estimatif de revenu relatif à cet impôt que la province aurait reçu pour la période sous le régime de ses lois, en leur état le 18 mars 2007 (y compris tout texte législatif qui s’appliquerait à cette période, mais qui n’était pas en vigueur à cette date), d’institutions financières qui auraient été assujetties à l’impôt prévu par la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Manque à gagner estimatif — impôt sur le capital des institutions financières

Provision of information

12.01 (1) No payment may be made to a province under this Part unless the province provides to the Minister all of the information that the Minister considers necessary for the determination of the amount of that payment in accordance with this Part.

12.01 (1) Un paiement n’est fait à une province en vertu de la présente partie que si elle fournit au ministre tous les renseignements que celui-ci estime nécessaires pour déterminer le montant du paiement conformément à la présente partie.

Fourniture de renseignements

Certification by Minister of province

(2) All information provided by a province shall be of the best quality that is available at the time it is provided and shall be certified as such by an appropriate minister of the provincial government.

(2) Les renseignements fournis par une province sont les meilleurs disponibles au moment où ils sont fournis et doivent être certifiés comme tels par un ministre compétent du gouvernement provincial.

Certification par le ministre provincial

PART 6

PARTIE 6

BANK FOR INTERNATIONAL SETTLEMENTS (IMMUNITY) ACT

LOI SUR L’IMMUNITÉ DE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX

Enactment of Act

140. The Bank for International Settlements (Immunity) Act is enacted as follows:

140. Est édictée la Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux, dont le texte suit :

Édiction de la loi

An Act to provide immunity to the Bank for International Settlements from government measures and from civil judicial process

Loi portant sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux contre toute mesure étatique et en matière de juridiction civile des tribunaux

Short title

1. This Act may be cited as the Bank for International Settlements (Immunity) Act.

1. Titre abrégé : Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux.

Titre abrégé

Immunity — government measures

2. The Bank for International Settlements, its property and any property entrusted to it are exempt from the measures referred to in Article 1 of the Protocol regarding the immunities of the Bank for International Settlements that was ratified by Canada on January 20, 1938.

2. La Banque des règlements internationaux ainsi que ses biens et ceux qui lui sont confiés sont exempts des mesures visées à l’article 1 du Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux, ratifié par le Canada le 20 janvier 1938.

Immunité — mesures étatiques

Immunity — judicial process

3. (1) The Bank is immune from the juris-diction of any court in respect of a civil proceeding.

3. (1) La banque bénéficie de l’immunité de juridiction devant tout tribunal contre toute action civile.

Immunité de juridiction

Immunity — property

(2) The Bank’s property and any property entrusted to it are immune, in respect of any civil proceeding, from attachment and execution.

(2) En matière civile, les biens de la banque et ceux qui lui sont confiés sont insaisissables et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre mesure d’exécution.

Biens insaisissables

Binding on Her Majesty

(3) Subsections (1) and (2) are binding on Her Majesty in right of Canada.

(3) Les paragraphes (1) et (2) lient Sa Majesté du chef du Canada.

Sa Majesté

Non-application of sections 2 and 3		4. For reasons of national security or for the purposes of the conduct of Canada’s international affairs or the implementation of Canada’s international obligations, the Governor in Council may determine that, to the extent specified by the Governor in Council,
		(a) the Bank, its property and any property entrusted to it are not exempt under section 2;
		(b) the Bank is not immune under subsection 3(1); and
		(c) the Bank’s property and any property entrusted to it are not immune under subsection 3(2).

4. Pour des raisons de sécurité nationale ou pour la conduite des affaires internationales du Canada ou la mise en oeuvre de ses obligations internationales, le gouverneur en conseil peut décider que, dans la mesure qu’il précise :		Non-application des articles 2 ou 3
a) la banque, ses biens et ceux qui lui sont confiés ne font pas l’objet de l’exemption visée à l’article 2;
b) la banque ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction;
c) les biens de la banque et ceux qui lui sont confiés sont saisissables et peuvent faire l’objet de mesures d’exécution.

PART 7

PARTIE 7

PHASED RETIREMENT — AMENDMENTS OTHER THAN THOSE CONCERNING INCOME TAX

RETRAITE PROGRESSIVE — MODIFICATIONS AUTRES QUE CELLES CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE REVENU

R.S., c. 32 (2nd Supp.)

Pension Benefits Standards Act, 1985

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

L.R., ch. 32 (2^e suppl.)

141. The Pension Benefits Standards Act, 1985 is amended by adding the following after section 16:

141. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :

Phased Retirement Benefit

Prestation de retraite progressive

Definitions		16.1 (1) The following definitions apply in this section.
“phased retirement benefit” « prestation de retraite progressive »		“phased retirement benefit” means a pension benefit that is equal to a portion of the immediate pension benefit to which a person is entitled under subsection 16(1) or which they are eligible to receive under subsection 16(2).
“phased retirement period” « période de retraite progressive »		“phased retirement period” means the period in respect of which the phased retirement benefit is to be paid.

16.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.		Définitions
« période de retraite progressive » Période pour laquelle la prestation de retraite progressive est à verser.		« période de retraite progressive » “phased retirement period”
« prestation de retraite progressive » Prestation de pension dont le montant correspond à une partie du montant de la prestation de pension immédiate à laquelle une personne a droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2).		« prestation de retraite progressive » “phased retirement benefit”

Phased retirement benefit

(2) A pension plan may provide for the payment of a phased retirement benefit.

(2) Le régime de pension peut prévoir le versement de prestations de retraite progressive.

Prestation de retraite progressive

Conditions		(3) A phased retirement benefit is only to be paid to a person if
		(a) the person enters into a written agreement with an employer who contributes to the pension plan from which the phased retirement benefit is to be paid, or with a prescribed administrator, that evidences their consent to its payment;
		(b) in the case of a person who was receiving a joint and survivor pension benefit prior to the phased retirement period, the person’s spouse or common-law partner who would receive that joint and survivor pension benefit on the death of the person consents in writing to the cessation of the payment of the joint and survivor pension benefit;
		(c) the employer provides a copy of the agreement referred to in paragraph (a) to the administrator of the pension plan from which the phased retirement benefit is to be paid;
		(d) the person accrues a pension benefit during the phased retirement period under circumstances to which subsection 8503(19) of the Income Tax Regulations applies; and
		(e) the pension plan from which the phased retirement benefit is to be paid has not been terminated.

(3) Il ne peut être versé de prestation de retraite progressive que si les conditions ci-après sont remplies :		Conditions
a) la personne conclut, par écrit, une entente faisant état du consentement au versement de la prestation de retraite progressive avec l’employeur versant des cotisations au régime de pension au titre duquel la prestation est à verser ou avec un administrateur visé par règlement;
b) dans le cas où elle reçoit une prestation réversible avant le début de la période de retraite progressive, son époux ou conjoint de fait qui recevrait une telle prestation à son décès consent par écrit à la cessation du versement de la prestation réversible;
c) l’employeur fournit copie de l’entente visée à l’alinéa a) à l’administrateur du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser;
d) la personne accumule, au cours de la période de retraite progressive, des prestations de pension dans les circonstances où le paragraphe 8503(19) du Règlement de l’impôt sur le revenu s’applique;
e) il n’y a pas eu cessation du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser.

Rules — during phased retirement period		(4) During a phased retirement period
		(a) the person is deemed to be a member;
		(b) subsection 2(3) does not apply and the person is deemed not to be receiving an immediate pension benefit;
		(c) the administrator of the pension plan from which the phased retirement benefit is to be paid shall not pay the immediate pension benefit to which the person would otherwise be entitled under subsection 16(1) or which they would otherwise be eligible to receive under subsection 16(2);
		(d) paragraph 18(1)(b) and subsections 36(1) and (4) do not apply to an agreement or arrangement that may be entered into for the payment of the phased retirement benefit;
		(e) section 21 does not apply to the calculation of the phased retirement benefit;
		(f) section 22 does not apply to the phased retirement benefit; and
		(g) in the case of a person who, prior to the phased retirement period, was receiving an immediate pension benefit from the pension plan from which the phased retirement benefit is to be paid, the administrator of that pension plan shall not pay the immediate pension benefit and an election that was made under subsection 22(5) is void unless it was made under provincial property law within the meaning of subsection 25(1).

(4) Les règles ci-après s’appliquent pendant la période de retraite progressive :		Règles applicables pendant la période de retraite progressive
a) la personne est réputée avoir le statut de participant;
b) le paragraphe 2(3) ne s’applique pas et elle est réputée ne pas recevoir de prestation de pension immédiate;
c) l’administrateur du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser ne peut pas verser la prestation de pension immédiate à laquelle la personne aurait droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2);
d) l’alinéa 18(1)b) et les paragraphes 36(1) et (4) ne s’appliquent pas à l’entente ou à l’arrangement concernant le versement de la prestation de retraite progressive;
e) l’article 21 ne s’applique pas au calcul de la prestation de retraite progressive;
f) l’article 22 ne s’applique pas à la prestation de retraite progressive;
g) dans le cas où la personne reçoit, avant le début de cette période, une prestation de pension immédiate aux termes du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser, l’administrateur de ce régime ne peut pas verser la prestation de pension immédiate, et tout choix fait antérieurement au titre du paragraphe 22(5) est nul sauf s’il a été effectué au titre du droit provincial des biens au sens du paragraphe 25(1).

Rules — after phased retirement period		(5) At the end of a phased retirement period
		(a) the pension benefit accrued during the phased retirement period is to be treated as vested without regard to conditions as to age, period of membership in the pension plan or period of employment;
		(b) the immediate pension benefit to which the person is entitled under subsection 16(1) or which they are eligible to receive under subsection 16(2) is, unless otherwise prescribed, to be calculated without regard to the amount of the phased retirement benefit received;
		(c) an election under subsection 22(5) that is void under paragraph (4)(g) remains void;
		(d) subsection 26(2) applies as if it contained no reference to “but before the commencement of payment of a pension benefit”; and
		(e) in the case of a phased retirement period that ends as a result of the death of a person,
		(i) the person is deemed to have retired for purposes of the survivor benefit,
		(ii) the person is deemed to have been entitled to the joint and survivor pension benefit payable pursuant to section 22, without regard to subsection 22(5), in respect of the immediate pension benefit to which the person would otherwise be entitled under subsection 16(1) or which they would otherwise be eligible to receive under subsection 16(2), and
		(iii) subsections 23(5) to (7) apply.

(5) Les règles ci-après s’appliquent dès que prend fin la période de retraite progressive :		Règles applicables après la période de retraite progressive
a) les prestations de pension acquises pendant cette période sont tenues comme telles, indépendamment de l’âge, de la durée de la participation ou de la période d’emploi;
b) le montant de la prestation de pension immédiate à laquelle la personne a droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2) est calculé, sauf disposition contraire des règlements, sans qu’il soit tenu compte de toute somme versée à titre de prestation de retraite progressive;
c) tout choix fait au titre du paragraphe 22(5) qui est nul aux termes de l’alinéa (4)g) le demeure;
d) le paragraphe 26(2) s’applique, abstraction faite du passage « mais avant le début du service de la prestation de pension »;
e) si la période prend fin pour cause de décès :
(i) la personne est réputée avoir pris sa retraite pour ce qui est de la prestation au survivant,
(ii) elle est réputée être admissible à la prestation réversible au titre de l’article 22, indépendamment du paragraphe 22(5), à l’égard de la prestation de pension immédiate à laquelle elle aurait droit au titre des paragraphes 16(1) ou (2),
(iii) les paragraphes 23(5) à (7) s’appliquent.

142. Section 39 of the Act is amended by adding the following after paragraph (k):

142. L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

(k.1) respecting phased retirement benefits;

k.1) régir les prestations de retraite progressive;

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

143. This Part comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

143. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret

PART 8

PARTIE 8

ADVANCE MARKET COMMITMENT

GARANTIE DE MARCHÉ

Payments

144. (1) In respect of fiscal years beginning on or after April 1, 2008 and for the purpose of Canada’s contribution to the Advance Market Commitment, payments not exceeding in the aggregate the Canadian dollar equivalent of US$200 million — less the C$115 million that was paid under the authority of paragraph (b) of Order in Council P.C. 2007-368, which order was dated March 22, 2007 and made under section 3 of An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, being chapter 36 of the Statutes of Canada, 2005 — may, on the requisition of the Minister for International Cooperation, be made out of the Consolidated Revenue Fund to international organizations in order to increase the availability of a vaccine for pneumococcal disease.

144. (1) À la demande du ministre de la Coopération internationale, il peut être payé sur le Trésor à l’égard des exercices commençant le 1^er avril 2008 ou après cette date à des organisations internationales, à titre de contribution du Canada à la garantie de marché, des sommes n’excédant pas au total l’équivalent en dollars canadiens de deux cents millions de dollars américains — déduction faite de la somme de cent quinze millions de dollars canadiens payée en vertu de l’alinéa b) du décret C.P. 2007-368 du 22 mars 2007, pris en vertu de l’article 3 de la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, chapitre 36 des Lois du Canada (2005) — pour accroître la disponibilité d’un vaccin contre l’infection à pneumocoques.

Paiements

Agreements

(2) The Minister for International Cooperation may, subject to any terms or conditions that are established by the Governor in Council on the recommendation of the Minister for International Cooperation and the Minister of Finance, enter into agreements with international organizations for the purpose of the contribution referred to in subsection (1).

(2) Le ministre de la Coopération internationale peut, selon les modalités que le gouverneur en conseil fixe sur recommandation du ministre de la Coopération internationale et du ministre des Finances, conclure des accords visant la contribution mentionnée au paragraphe (1) avec des organisations internationales.

Accords

Exchange rate

(3) The rate of exchange that is to be used in order to determine the Canadian dollar equivalent of a payment that is made under subsection (1) is the rate that is determined, by the entity providing foreign banking services to the Receiver General, on the day on which the payment is made.

(3) Le taux de change applicable pour déterminer les sommes équivalentes en dollars canadiens qui sont payées au titre du paragraphe (1) est celui fixé — par l’entité qui fournit des services bancaires en devises étrangères au receveur général — le jour où elles sont ainsi payées.

Taux de change

PART 9

PARTIE 9

OIL AND GAS OPERATIONS IN CANADA

OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

R.S., c. O-7; 1992, c. 35, s. 2

Canada Oil and Gas Operations Act

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R., ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2

145. The definition “pipeline” in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act is replaced by the following:

145. La définition de « pipeline », à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est remplacée par ce qui suit :

“pipeline”
« pipeline »

“pipeline” means any pipe or any system or arrangement of pipes by which oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas is conveyed from any well-head or other place at which it is produced to any other place, or from any place where it is stored, processed or treated to any other place, and includes all property of any kind used for the purpose of, or in connection with or incidental to, the operation of a pipeline in the gathering, transporting, handling and delivery of the oil, gas or substance and, without restricting the generality of the foregoing, includes offshore installations or vessels, tanks, surface reservoirs, pumps, racks, storage and loading facilities, compressors, compressor stations, pressure measuring and controlling equipment and fixtures, flow controlling and measuring equipment and fixtures, metering equipment and fixtures, and heating, cooling and dehydrating equipment and fixtures, but does not include any pipe or any system or arrangement of pipes that constitutes a distribution system for the distribution of gas to ultimate consumers;

« pipeline » Canalisation, prise isolément ou formant réseau, servant au transport — à partir de la tête du puits ou de tout autre lieu de production ou à partir du lieu de stockage, de transformation ou de traitement — de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau. Y sont assimilés les terrains ou installations liés, directement ou non, à l’exploitation de la canalisation pour la collecte, le transport, la manutention et la livraison du pétrole, du gaz ou de la substance, et notamment les installations et réservoirs extracôtiers, les citernes, réservoirs de surface, pompes, rampes et stations de chargement, compresseurs, stations de compression, les matériels et installations fixes de mesure et de commande de la pression ou du débit ou ceux de mesure du volume, ainsi que les matériels et installations fixes de chauffage, de refroidissement et de déshydratation, à l’exclusion des canalisations de distribution de gaz aux consommateurs finals.

« pipeline »
“pipeline”

146. Section 2.1 of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c), by adding the word “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

146. L’article 2.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(e) economically efficient infrastructures.

e) de l’efficience économique des infrastructures.

147. The Act is amended by adding the following after section 4:

147. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Limitations on pipelines		4.01 (1) A holder of an authorization under paragraph 5(1)(b) to construct or operate a pipeline shall not, without the leave of the National Energy Board,
		(a) sell, transfer or lease to any person its pipeline, in whole or in part;
		(b) purchase or lease any pipeline from any person;
		(c) enter into an agreement for amalgamation with any person; or
		(d) abandon the operation of a pipeline.

4.01 (1) Le titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline ne peut, sans l’approbation de l’Office national de l’énergie :		Interdictions — pipelines
a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie du pipeline;
b) acheter ou prendre à bail un autre pipeline;
c) conclure un accord de fusion avec toute personne;
d) cesser d’exploiter un pipeline.

Definition of “pipeline”

(2) For the purposes of paragraph (1)(b), “pipeline” includes a pipeline as defined in section 2 or any other pipeline.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) le terme « pipeline » n’est pas limité au sens que lui donne l’article 2.

Définition de « pipeline »

Exception

(3) Despite paragraph (1)(a), leave shall only be required if the holder sells, transfers or leases any part of its pipeline that is capable of being operated for the transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas.

(3) Malgré l’alinéa (1)a), l’approbation n’est requise que dans le cas où le titulaire vend, transfère ou donne à bail une partie du pipeline susceptible d’être exploitée pour le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

Exception

1994, c. 10, s. 5

148. Subsection 5.3(1) of the Act is replaced by the following:

148. Le paragraphe 5.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 10, art. 5

Board guidelines and interpretation notes

5.3 (1) The National Energy Board may issue and publish, in any manner the Board considers appropriate, guidelines and interpretation notes with respect to the application and administration of section 5, 5.1 or 13.02 or any regulations made under section 13.17 or 14.

5.3 (1) L’Office national de l’énergie peut faire publier, de la manière qu’il estime indiquée, des bulletins d’application et des directives relativement à la mise en oeuvre des articles 5, 5.1 et 13.02 et de tout règlement pris au titre des articles 13.17 ou 14.

Bulletins et directives de l’Office

149. The Act is amended by adding the following after section 5.3:

149. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.3, de ce qui suit :

Jurisdiction and Powers of the National Energy Board

Compétence et attributions de l’Office national de l’énergie

Jurisdiction		5.31 (1) The National Energy Board has full and exclusive jurisdiction to inquire into, hear and determine any matter
		(a) if it appears to the National Energy Board that any person failed to do any act, matter or thing required to be done by this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5, or that any person has done or is doing any act, matter or thing contrary to or in contravention of this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5; or
		(b) if it appears to the National Energy Board that the circumstances may require the Board, in the public interest, to make any order or give any direction, leave, sanction or approval that by law it is authorized to make or give, or with respect to any act, matter or thing that is prohibited, sanctioned or required to be done by this Act, any regulation, order or direction made under this Act, or an operating licence or authorization issued under section 5.

5.31 (1) L’Office national de l’énergie a compétence exclusive pour examiner, entendre et trancher les questions soulevées dans tous les cas où il estime :		Compétence
a) soit qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à la présente loi ou à ses règlements, à un permis de travaux ou à une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore à ses ordonnances ou à ses instructions;
b) soit que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, sanction ou approbation — qu’en droit il est autorisé à prendre ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore ses ordonnances ou ses instructions interdisent, sanctionnent ou imposent.

Of its own motion

(2) The National Energy Board may, of its own motion, inquire into, hear and determine any matter or thing that under this Act it may inquire into, hear and determine.

(2) L’Office national de l’énergie peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence aux termes de la présente loi.

Initiative

Matters of law and fact

(3) For the purposes of this Act, the National Energy Board has full jurisdiction to hear and determine all matters, whether of law or of fact.

(3) Pour l’application de la présente loi, l’Office national de l’énergie a la compétence voulue pour entendre et trancher les questions de droit ou de fait.

Questions de droit et de fait

Mandatory orders		5.32 The National Energy Board may
		(a) order and require any person to do, without delay, or within or at any specified time and in any manner set by the Board, any act, matter or thing that the person is or may be required to do under this Act, any regulation, order or direction made under this Act or an operating licence or authorization issued under section 5; and
		(b) prohibit the doing or continuing of any act, matter or thing that is contrary to this Act, any regulation, order or direction made under this Act or an operating licence or authorization issued under section 5.

5.32 L’Office national de l’énergie peut :		Ordres et interdictions
a) enjoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis, et selon les modalités qu’il fixe, un acte qu’il peut imposer ou que peuvent imposer la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou les ordonnances ou instructions qui en découlent;
b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à ceux-ci.

Committee’s decisions and orders

5.33 Sections 5.31 and 5.32 do not apply to any act, matter or thing required by or contrary to any decision or order of the Committee.

5.33 Les articles 5.31 et 5.32 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou un arrêté du Comité impose ou interdit.

Décisions et arrêtés du Comité

Confidentiality		5.34 In any proceedings with respect to Part 0.1, the National Energy Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of any information likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that
		(a) disclosure of the information could reasonably be expected to result in a material loss or gain to a person directly affected by the proceedings, or could reasonably be expected to prejudice the person’s competitive position; or
		(b) the information is financial, commercial, scientific or technical information that is confidential information supplied to the National Energy Board and
		(i) the information has been consistently treated as confidential information by a person directly affected by the proceedings, and
		(ii) the Board considers that the person’s interest in confidentiality outweighs the public interest in disclosure of the proceedings.

5.34 Dans le cadre d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut :		Confidentialité
a) soit que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur compétitivité;
b) soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par lui, traités comme tels de façon constante par les intéressés et dont la non-divulgation revêt pour ces derniers un intérêt supérieur à celui que revêt pour le public la publicité de l’instance.

Confidentiality — security		5.35 In respect of any order, or in any proceedings, of the National Energy Board with respect to Part 0.1, the Board may take any measures and make any order that it considers necessary to ensure the confidentiality of information that is contained in the order or is likely to be disclosed in the proceedings if the Board is satisfied that
		(a) there is a real and substantial risk that disclosure of the information will impair the security of pipelines, buildings, structures or systems, including computer or communication systems, or methods employed to protect them; and
		(b) the need to prevent disclosure of the information outweighs the public interest in disclosure of orders and proceedings of the National Energy Board.

5.35 Dans le cadre d’une ordonnance ou d’une instance concernant la partie 0.1, l’Office national de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements contenus dans l’ordonnance ou des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’instance lorsqu’il conclut, à la fois :		Confidentialité — sécurité
a) qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipelines, de bâtiments ou d’installations ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection;
b) que la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la publicité des ordonnances et des instances de l’Office national de l’énergie.

Conditional orders, etc.

5.36 (1) Without limiting the generality of any provision of this Act that authorizes the National Energy Board to impose terms and conditions in respect of any operating licence or authorization issued under section 5 or any of its orders, the Board may direct in any operating licence, authorization or order that it or any portion or provision of it shall come into force at a future time or on the happening of any contingency, event or condition specified in the operating licence, authorization or order or on the performance to the satisfaction of the Board of any conditions or requirements that the Board may impose in the operating licence, authorization or order, and the Board may direct that the whole or any portion of the operating licence, authorization or order shall have force for a limited time or until the happening of a specified event.

5.36 (1) L’Office national de l’énergie peut, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux ou d’une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou d’une ordonnance ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, d’une condition ou d’une approbation, ou de l’exécution, d’une façon qu’il juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; il peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions de la présente loi qui autorisent l’Office national de l’énergie à assortir de conditions les permis de travaux ou les autorisations octroyés aux termes de l’article 5 ou ses ordonnances.

Ordonnances conditionnelles

Interim orders

(2) The National Energy Board may, instead of making an order final in the first instance, make an interim order, and may reserve its decision pending further proceedings in connection with any matter.

(2) L’Office national de l’énergie peut rendre des ordonnances provisoires; il peut aussi réserver sa décision pendant le règlement d’autres questions.

Ordonnances provisoires

Documents

5.37 (1) A holder of an authorization to construct or operate a pipeline issued under paragraph 5(1)(b) shall keep, in a form and manner determined by the National Energy Board, any documents, including any records or books of account, that the Board requires and that contain information that is determined by the Board to be necessary for the administration of this Act and any regulations made under it.

5.37 (1) Le titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline tient, selon les modalités fixées par l’Office national de l’énergie, tout document, notamment tout dossier ou tout livre de compte, que l’Office exige et qui contient tout renseignement qu’il considère utile pour l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements.

Tenue de documents

Production and inspection

(2) The holder shall produce those documents to the National Energy Board, or make them available to the Board or its designated representative, for inspection or copying at a time and under conditions set by the Board.

(2) Le titulaire produit les documents auprès de l’Office national de l’énergie ou les met à sa disposition ou à celle de la personne désignée par l’Office à cet effet, aux moments et selon les modalités qu’il fixe, pour examen et reproduction.

Production et examen

150. The Act is amended by adding the following after section 13:

150. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

PART 0.1

PARTIE 0.1

TRAFFIC, TOLLS AND TARIFFS

TRANSPORT, DROITS ET TARIFS

Interpretation

Définitions

Definitions		13.01 The following definitions apply in this Part.
“holder” « titulaire »		“holder” means a holder of an authorization to construct or operate a pipeline issued under paragraph 5(1)(b).
“tariff” « tarif »		“tariff” means a schedule of tolls, terms and conditions, classifications, practices or rules and regulations applicable to the provision of a service by a holder and includes rules respecting the calculation of tolls.
“toll” « droit »		“toll” includes any rate, charge or allowance charged or made
		(a) for the shipment, transportation, transmission, care, handling or delivery of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas that is transmitted through a pipeline, or for storage or demurrage or the like;
		(b) for the provision of a pipeline when the pipeline is available and ready to provide for the transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas; and
		(c) in respect of the purchase and sale of gas that is the property of a holder and that is transmitted by the holder through its pipeline, from which is subtracted the cost to the holder of the gas at the point where it enters the pipeline.

13.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.		Définitions
« droit » Sont compris parmi les droits les taux, prix ou frais exigés :		« droit » “toll”
a) au titre notamment de l’expédition, du transport, de la préservation, de la manutention, du stockage ou de la livraison par pipeline de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau;
b) pour l’usage d’un pipeline, une fois celui-ci disponible et en mesure d’acheminer du pétrole ou du gaz ou toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau;
c) relativement à l’achat et à la vente de gaz appartenant au titulaire qui le transporte par son pipeline, desquels est soustrait le coût que ce gaz représente pour le titulaire au point où il entre dans le pipeline.
« tarif » S’entend des barèmes de droits, conditions, classes, procédures, règles et règlements applicables à la prestation de service par le titulaire. Y sont assimilées les règles d’établissement des droits.		« tarif » “tariff”
« titulaire » S’entend du titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline.		« titulaire » “holder”

Powers of Board

Pouvoirs de l’Office

Regulation of traffic, etc.

13.02 The National Energy Board may make orders with respect to all matters relating to traffic, tolls or tariffs.

13.02 L’Office national de l’énergie peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.

Réglementation du transport et des droits

Filing of Tariff

Production du tarif

Tolls to be filed		13.03 (1) A holder shall not charge any tolls except tolls that are
		(a) specified in a tariff that has been filed with the National Energy Board and is in effect; or
		(b) approved by an order of the Board.

13.03 (1) Les seuls droits que le titulaire peut exiger sont ceux qui sont :		Droits autorisés
a) soit spécifiés dans un tarif produit auprès de l’Office national de l’énergie et en vigueur;
b) soit approuvés par une ordonnance de l’Office national de l’énergie.

Tariff — gas

(2) If gas transmitted by a holder through its pipeline is the property of the holder, the holder shall file with the National Energy Board true copies of all the contracts it makes for the sale of the gas, at the time they are made, and any amendments to those contracts made from time to time, and the true copies constitute, for the purposes of this Part, a tariff under subsection (1).

(2) Si le gaz qu’il transporte par son pipeline lui appartient, le titulaire doit, lors de l’établissement de tous les contrats de vente de gaz qu’il conclut et des modifications qui y sont apportées, en fournir copie conforme à l’Office national de l’énergie; les copies conformes constituent, pour l’application de la présente partie, un tarif visé au paragraphe (1).

Tarif — gaz

Commencement of tariff

13.04 If a holder files a tariff with the National Energy Board and the holder proposes to charge a toll referred to in paragraph (b) of the definition “toll” in section 13.01, the Board may establish the day on which the tariff is to come into effect and the holder shall not begin charging the toll before that day.

13.04 Si le titulaire qui a produit un tarif auprès de l’Office national de l’énergie se propose d’exiger les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 13.01, l’Office peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif, le titulaire ne pouvant exiger ces droits avant cette date.

Entrée en vigueur du tarif

Just and Reasonable Tolls

Droits justes et raisonnables

Tolls to be just and reasonable

13.05 All tolls shall be just and reasonable and shall always, under substantially similar circumstances and conditions with respect to all traffic of the same description carried over the same route, be charged equally to all persons at the same rate.

13.05 Tous les droits doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, être exigés de tous, au même taux, pour tous les transports de même nature sur le même parcours.

Traitement égal pour tous

National Energy Board determinations

13.06 The National Energy Board may determine, as questions of fact, whether or not traffic is or has been carried out under substantially similar circumstances and conditions referred to in section 13.05, whether in any case a holder has or has not complied with the provisions of that section, and whether there has, in any case, been unjust discrimination as set out in section 13.1.

13.06 L’Office national de l’énergie peut déterminer comme question de fait si le transport a été ou est opéré dans les circonstances et conditions essentiellement similaires visées à l’article 13.05, si dans un cas donné le titulaire s’est conformé aux exigences de cet article et si dans un cas donné il y a eu distinction injuste au sens de l’article 13.1.

Détermination par l’Office

Interim tolls		13.07 If the National Energy Board has made an interim order authorizing a holder to charge tolls until a specified time or the happening of a specified event, the Board may, in any subsequent order, direct the holder
		(a) to refund, in a manner satisfactory to the Board, any part of the tolls charged by the holder under the interim order that is in excess of the tolls determined by the Board to be just and reasonable, together with interest on the amount so refunded; or
		(b) to recover in its tolls, in a manner satisfactory to the Board, the amount by which the tolls determined by the Board to be just and reasonable exceed the tolls charged by the holder under the interim order, together with interest on the amount so recovered.

13.07 S’il a, par une ordonnance provisoire, autorisé le titulaire à exiger des droits pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement déterminé, l’Office national de l’énergie peut, dans toute ordonnance postérieure, ordonner au titulaire :		Droits provisoires
a) soit, selon les modalités que l’Office national de l’énergie juge indiquées, de rembourser l’excédent des droits exigés aux termes de l’ordonnance provisoire sur ceux qu’il considère comme justes et raisonnables, ainsi que les intérêts sur cet excédent;
b) soit, selon les modalités que l’Office national de l’énergie juge indiquées, de recouvrer au moyen des droits que le titulaire exige, l’excédent des droits que l’Office considère comme justes et raisonnables sur ceux qui ont été exigés aux termes de l’ordonnance provisoire, ainsi que les intérêts sur cet excédent.

Disallowance of Tariff

Rejet ou suspension du tarif

Disallowance of tariff

13.08 The National Energy Board may disallow any tariff or any portion of any tariff that it considers to be contrary to any of the provisions of this Act or any order of the Board and may require a holder, within a time fixed by the Board, to substitute for it a tariff satisfactory to the Board or may establish other tariffs in lieu of the tariff or the portion so disallowed.

13.08 L’Office national de l’énergie peut rejeter tout ou partie d’un tarif qu’il estime contraire aux dispositions de la présente loi ou à ses ordonnances et il peut soit exiger que le titulaire y substitue, dans le délai que l’Office fixe, un tarif que celui-ci juge acceptable, soit y substituer lui-même d’autres tarifs.

Rejet

Suspension of tariff

13.09 The National Energy Board may suspend any tariff or any portion of any tariff before or after the tariff goes into effect.

13.09 L’Office national de l’énergie peut suspendre l’application de tout ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.

Suspension

Discrimination

Distinction injuste

No unjust discrimination

13.1 A holder shall not make any unjust discrimination in tolls, service or facilities against any person or locality.

13.1 Il est interdit au titulaire de faire, à l’égard d’une personne ou d’une localité, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux installations.

Interdiction de distinction injuste

Burden of proof

13.11 If it is shown that a holder makes any discrimination in tolls, service or facilities against any person or locality, the burden of proving that the discrimination is not unjust lies on the holder.

13.11 S’il est démontré que le titulaire fait, à l’égard d’une personne ou d’une localité, une distinction dans les droits, le service ou les installations, c’est à celui-ci qu’il incombe de prouver que cette distinction n’est pas injuste.

Charge de la preuve

No rebates, etc.		13.12 (1) No holder or shipper or an officer or employee, or an agent or mandatary, of a holder or shipper shall
		(a) offer, grant, give, solicit, accept or receive a rebate, concession or discrimination whereby a person obtains transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas by a holder at a rate less than that named in the tariffs then in force; or
		(b) knowingly be party or privy to a false billing, false classification, false report or other device resulting in a rate being charged that is less than that named in the tariffs then in force.

13.12 (1) Il est interdit au titulaire ou à l’expéditeur, ou au préposé, à l’employé ou au mandataire de l’un ou l’autre :		Interdiction de rabais
a) soit d’offrir, d’accorder, de donner, de solliciter, d’accepter ou de recevoir un rabais, une concession ou une faveur permettant à quiconque d’obtenir du titulaire le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, à un taux inférieur à celui fixé au tarif en vigueur;
b) soit de participer ou consentir en connaissance de cause à une fausse facturation, une fausse classification, un faux rapport ou à tout autre artifice ayant l’effet visé à l’alinéa a).

Prosecution

(2) No prosecution shall be instituted for an offence under this section without leave of the National Energy Board.

(2) Il ne peut être engagé de poursuites pour l’une des infractions visées par le présent article sans l’autorisation de l’Office national de l’énergie.

Poursuites

Contracts Limiting Liabilities

Stipulations de non-responsabilité

Contracts limiting liability

13.13 (1) Except as provided in this section, no contract, condition or notice made or given by a holder impairing, restricting or limiting its liability in respect of the transmission of oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas relieves the holder from its liability, unless that class of contract, condition or notice is included as a term or condition of its tariffs as filed or has been first authorized or approved by order of the National Energy Board.

13.13 (1) Sauf disposition contraire du présent article, les contrats, conditions ou avis destinés à restreindre la responsabilité du titulaire en matière de transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau, sont sans effet s’ils ne font pas partie des catégories de contrats, conditions ou avis soit stipulés dans les tarifs qu’il a produits auprès de l’Office national de l’énergie, soit préalablement autorisés par une ordonnance de l’Office.

Règle générale

National Energy Board may determine limits

(2) The National Energy Board may determine the extent to which the liability of a holder may be impaired, restricted or limited as provided in this section.

(2) L’Office national de l’énergie peut déterminer la mesure dans laquelle la responsabilité du titulaire peut, aux termes du présent article, être restreinte.

Limitation de responsabilité par l’Office

Terms and conditions

(3) The National Energy Board may establish the terms and conditions under which oil, gas or any substance, including water, incidental to the drilling for or production of oil or gas may be transmitted by a holder.

(3) L’Office national de l’énergie peut fixer les conditions auxquelles le titulaire peut transporter du pétrole ou du gaz ou toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

Conditions