Bill C-260

The purpose of this enactment is to allow employees to deduct the cost of providing tools for their employment if they are required to do so by the employer as a condition of employment. The deduction includes an allowance in respect of the capital cost of the tools and rental, maintenance and insurance expenses.

Regulations would set the appropriate depreciation rates applicable to the capital costs for various types of tools.

Le texte vise à permettre aux personnes occupant un emploi de déduire le coût des outils que l’employeur les oblige à fournir en tant que condition de leur emploi. La déduction comprend à la fois un montant pour l’amortissement de ces outils et les frais de location, d’entretien et d’assurance y afférents.

Les taux d’amortissement applicables aux différentes catégories d’outils sont prévus par règlement.

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