Bill C-12

R.S., c. C-36

COMPANIES’ CREDITORS ARRANGEMENT ACT

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

L.R., ch. C-36

61. (1) The definition “shareholder” in subsection 2(1) of the Companies’ Creditors Arrangement Act, as enacted by subsection 124(2) of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

61. (1) La définition de « actionnaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, édictée par le paragraphe 124(2) du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacée par ce qui suit :

“shareholder”
« actionnaire »

“shareholder” includes a member of a company — and, in the case of an income trust, a holder of a unit in an income trust — to which this Act applies;

« actionnaire » S’agissant d’une compagnie ou d’une fiducie de revenu assujetties à la présente loi, est assimilée à l’actionnaire la personne ayant un intérêt dans cette compagnie ou détenant des parts de cette fiducie.

« actionnaire »
“shareholder”

(2) The definitions “director” and “income trust” in subsection 2(1) of the Act, as enacted by subsection 124(3) of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, are replaced by the following:

(2) Les définitions de « administrateur » et « fiducie de revenu », au paragraphe 2(1) de la même loi, édictées par le paragraphe 124(3) du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“director”
« administrateur »

“director” means, in the case of a company other than an income trust, a person occupying the position of director by whatever name called and, in the case of an income trust, a person occupying the position of trustee by whatever named called;

“income trust”
« fiducie de revenu »

“income trust” means a trust that has assets in Canada if

(a) its units are listed on a prescribed stock exchange on the day on which proceedings commence under this Act, or

(b) the majority of its units are held by a trust whose units are listed on a prescribed stock exchange on the day on which proceedings commence under this Act;

« administrateur » S’agissant d’une compagnie autre qu’une fiducie de revenu, toute personne exerçant les fonctions d’administrateur, indépendamment de son titre, et, s’agissant d’une fiducie de revenu, toute personne exerçant les fonctions de fiduciaire, indépendamment de son titre.

« administrateur »
“director”

« fiducie de revenu » Fiducie qui possède un actif au Canada et dont les parts sont inscrites à une bourse de valeurs mobilières visée par règlement à la date à laquelle des procédures sont intentées sous le régime de la présente loi, ou sont détenues en majorité par une fiducie dont les parts sont inscrites à une telle bourse à cette date.

« fiducie de revenu »
“income trust”

(3) The definition “agent négociateur” in subsection 2(1) of the French version of the Act, as enacted by subsection 124(3) of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(3) La définition de « agent négociateur », au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, édictée par le paragraphe 124(3) du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacée par ce qui suit :

« agent négociateur »
“bargaining agent”

« agent négociateur » Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une compagnie.

« agent négociateur »
“bargaining agent”

(4) Subsection 2(2) of the Act, as enacted by subsection 124(5) of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi, édicté par le paragraphe 124(5) du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Meaning of “related” and “dealing at arm’s length”

(2) For the purpose of this Act, section 4 of the Bankruptcy and Insolvency Act applies for the purpose of determining whether a person is related to or dealing at arm’s length with a debtor company.

(2) Pour l’application de la présente loi, l’article 4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’applique pour établir si une personne est liée à une compagnie débitrice ou agit sans lien de dépendance avec une telle compagnie.

Définition de « personnes liées »

62. Paragraph 11.02(3)(b) of the French version of the Act, as enacted by section 128 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

62. L’alinéa 11.02(3)b) de la version française de la même loi, édicté par l’article 128 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas de l’ordonnance visée au paragraphe (2), le demandeur le convainc en outre qu’il a agi et continue d’agir de bonne foi et avec la diligence voulue.

63. (1) Subsection 11.05(1) of the Act, as enacted by section 128 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

63. (1) Le paragraphe 11.05(1) de la même loi, édicté par l’article 128 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Eligible financial contracts

11.05 (1) No order may be made under this Act that has the effect of staying or restraining the exercise of a right to terminate or amend an eligible financial contract or claim an accelerated payment or a forfeiture of the term under it.

11.05 (1) Aucune ordonnance prévue par la présente loi ne peut avoir pour effet de suspendre ou de restreindre le droit de résilier ou de modifier un contrat financier admissible ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme.

Contrat financier admissible

(2) The definition “eligible financial contract” in subsection 11.05(3) of the Act, as enacted by section 128 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(2) La définition de « contrat financier admissible », au paragraphe 11.05(3) de la même loi, édictée par l’article 128 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacée par ce qui suit :

“eligible financial contract”
« contrat financier admissible »

“eligible financial contract” means an agreement of a prescribed kind.

« contrat financier admissible » Contrat d’une catégorie prévue par règlement.

« contrat financier admissible »
“eligible financial contract”

64. Section 11.06 of the Act, as enacted by section 128 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

64. L’article 11.06 de la même loi, édicté par l’article 128 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Member of the Canadian Payments Association

11.06 No order may be made under this Act that has the effect of preventing a member of the Canadian Payments Association from ceasing to act as a clearing agent or group clearer for a company in accordance with the Canadian Payments Act or the by-laws or rules of that Association.

11.06 Aucune ordonnance prévue par la présente loi ne peut avoir pour effet d’empêcher un membre de l’Association canadienne des paiements de cesser d’agir, pour une compagnie, à titre d’agent de compensation ou d’adhérent correspondant de groupe conformément à la Loi canadienne sur les paiements et aux règles et règlements administratifs de l’Association.

Membre de l’Association canadienne des paiements

65. Sections 11.1 to 11.4 of the Act, as enacted by section 128 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, are replaced by the following:

65. Les articles 11.1 à 11.4 de la même loi, édictés par l’article 128 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sont remplacés par ce qui suit :

Meaning of “regulatory body”

11.1 (1) In this section, “regulatory body” means a person or body that has powers, duties or functions relating to the enforcement or administration of an Act of Parliament or of the legislature of a province and includes a person or body that is prescribed to be a regulatory body for the purpose of this Act.

11.1 (1) Au présent article, « organisme administratif » s’entend de toute personne ou de tout organisme chargé de l’application d’une loi fédérale ou provinciale; y est assimilé toute personne ou tout organisme désigné à ce titre par règlement.

Définition de « organisme administratif »

Regulatory bodies — order under section 11.02

(2) Subject to subsection (3), no order made under section 11.02 affects a regulatory body’s investigation in respect of the debtor company or an action, suit or proceeding that is taken in respect of the company by or before the regulatory body, other than the enforcement of a payment ordered by the regulatory body or the court.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’ordonnance prévue à l’article 11.02 ne porte aucunement atteinte aux mesures — action, poursuite ou autre procédure — prises à l’égard de la compagnie débitrice par ou devant un organisme administratif, ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet. Elles n’ont d’effet que sur l’exécution d’un paiement ordonné par lui ou le tribunal.

Organisme administratif — ordonnance rendue en vertu de l’article 11.02

Exception

(3) On application by the company and on notice to the regulatory body and to the persons who are likely to be affected by the order, the court may order that subsection (2) not apply in respect of one or more of the actions, suits or proceedings taken by or before the regulatory body if in the court’s opinion

(a) a viable compromise or arrangement could not be made in respect of the company if that subsection were to apply; and

(b) it is not contrary to the public interest that the regulatory body be affected by the order made under section 11.02.

(3) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la compagnie et sur préavis à l’organisme administratif et à toute personne qui sera vraisemblablement touchée par l’ordonnance, déclarer que le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’une ou plusieurs des mesures prises par ou devant celui-ci, s’il est convaincu que, à la fois :

Exception

a) il ne pourrait être fait de transaction ou d’arrangement viable à l’égard de la compagnie si ce paragraphe s’appliquait;

b) l’ordonnance demandée au titre de l’article 11.02 n’est pas contraire à l’intérêt public.

Declaration — enforcement of a payment

(4) If there is a dispute as to whether a regulatory body is seeking to enforce its rights as a creditor, the court may, on application by the company and on notice to the regulatory body, make an order declaring both that the regulatory body is seeking to enforce its rights as a creditor and that the enforcement of those rights is stayed.

(4) En cas de différend sur la question de savoir si l’organisme administratif cherche à faire valoir ses droits à titre de créancier dans le cadre de la mesure prise, le tribunal peut déclarer, par ordonnance, sur demande de la compagnie et sur préavis à l’organisme, que celui-ci agit effectivement à ce titre et que la mesure est suspendue.

Déclaration : organisme agissant à titre de créancier

Interim financing

11.2 (1) On application by a debtor company and on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, a court may make an order declaring that all or part of the company’s property is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in favour of a person specified in the order who agrees to lend to the company an amount approved by the court as being required by the company, having regard to its cash-flow statement. The security or charge may not secure an obligation that exists before the order is made.

11.2 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la compagnie sont grevés d’une charge ou sûreté — d’un montant qu’il estime indiqué — en faveur de la personne nommée dans l’ordonnance qui accepte de prêter à la compagnie la somme qu’il approuve compte tenu de l’état de l’évolution de l’encaisse et des besoins de celle-ci. La charge ou sûreté ne peut garantir qu’une obligation postérieure au prononcé de l’ordonnance.

Financement temporaire

Priority — secured creditors

(2) The court may order that the security or charge rank in priority over the claim of any secured creditor of the company.

(2) Le tribunal peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.

Priorité — créanciers garantis

Priority — other orders

(3) The court may order that the security or charge rank in priority over any security or charge arising from a previous order made under subsection (1) only with the consent of the person in whose favour the previous order was made.

(3) Il peut également y préciser que la charge ou sûreté n’a priorité sur toute autre charge ou sûreté grevant les biens de la compagnie au titre d’une ordonnance déjà rendue en vertu du paragraphe (1) que sur consentement de la personne en faveur de qui cette ordonnance a été rendue.

Priorité — autres ordonnances

Factors to be considered

(4) In deciding whether to make an order, the court is to consider, among other things,

(a) the period during which the company is expected to be subject to proceedings under this Act;

(b) how the company’s business and financial affairs are to be managed during the proceedings;

(c) whether the company’s management has the confidence of its major creditors;

(d) whether the loan would enhance the prospects of a viable compromise or arrangement being made in respect of the company;

(e) the nature and value of the company’s property;

(f) whether any creditor would be materially prejudiced as a result of the security or charge; and

(g) the monitor’s report referred to in paragraph 23(1)(b), if any.

(4) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

Facteurs à prendre en considération

a) la durée prévue des procédures intentées à l’égard de la compagnie sous le régime de la présente loi;

b) la façon dont les affaires financières et autres de la compagnie seront gérées au cours de ces procédures;

c) la question de savoir si ses dirigeants ont la confiance de ses créanciers les plus importants;

d) la question de savoir si le prêt favorisera la conclusion d’une transaction ou d’un arrangement viable à l’égard de la compagnie;

e) la nature et la valeur des biens de la compagnie;

f) la question de savoir si la charge ou sûreté causera un préjudice sérieux à l’un ou l’autre des créanciers de la compagnie;

g) le rapport du contrôleur visé à l’alinéa 23(1)b).

Assignment of agreements

11.3 (1) On application by a debtor company and on notice to every party to an agreement and the monitor, the court may make an order assigning the rights and obligations of the company under the agreement to any person who is specified by the court and agrees to the assignment.

11.3 (1) Sur demande de la compagnie débitrice et sur préavis à toutes les parties au contrat et au contrôleur, le tribunal peut, par ordonnance, céder à toute personne qu’il précise et qui y a consenti les droits et obligations de la compagnie découlant du contrat.

Cessions

Exceptions

(2) Subsection (1) does not apply in respect of rights and obligations that are not assignable by reason of their nature or that arise under

(a) an agreement entered into on or after the day on which proceedings commence under this Act;

(b) an eligible financial contract within the meaning of subsection 11.05(3); or

(c) a collective agreement.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits et obligations qui, de par leur nature, ne peuvent être cédés ou qui découlent soit d’un contrat conclu à la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi ou par la suite, soit d’un contrat financier admissible au sens du paragraphe 11.05(3), soit d’une convention collective.

Exceptions

Factors to be considered

(3) In deciding whether to make the order, the court is to consider, among other things,

(a) whether the monitor approved the proposed assignment;

(b) whether the person to whom the rights and obligations are to be assigned would be able to perform the obligations; and

(c) whether it would be appropriate to assign the rights and obligations to that person.

(3) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

Facteurs à prendre en considération

a) l’acquiescement du contrôleur au projet de cession, le cas échéant;

b) la capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés d’exécuter les obligations;

c) l’opportunité de lui céder les droits et obligations.

Restriction

(4) The court may not make the order unless it is satisfied that all monetary defaults in relation to the agreement — other than those arising by reason only of the company’s insolvency, the commencement of proceedings under this Act or the company’s failure to perform a non-monetary obligation — will be remedied on or before the day fixed by the court.

(4) Il ne peut rendre l’ordonnance que s’il est convaincu qu’il sera remédié, au plus tard à la date qu’il fixe, à tous les manquements d’ordre pécuniaire relatifs au contrat, autres que ceux découlant du seul fait que la compagnie est insolvable, est visée par une procédure intentée sous le régime de la présente loi ou ne s’est pas conformée à une obligation non pécuniaire.

Restriction

Copy of order

(5) The applicant is to send a copy of the order to every party to the agreement.

(5) Le demandeur envoie une copie de l’ordonnance à toutes les parties au contrat.

Copie de l’ordonnance

Critical supplier

11.4 (1) On application by a debtor company and on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, the court may make an order declaring a person to be a critical supplier to the company if the court is satisfied that the person is a supplier of goods or services to the company and that the goods or services that are supplied are critical to the company’s continued operation.

11.4 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer toute personne fournisseur essentiel de la compagnie s’il est convaincu que cette personne est un fournisseur de la compagnie et que les marchandises ou les services qu’elle lui fournit sont essentiels à la continuation de son exploitation.

Fournisseurs essentiels

Obligation to supply

(2) If the court declares a person to be a critical supplier, the court may make an order requiring the person to supply any goods or services specified by the court to the company on any terms and conditions that are consistent with the supply relationship or that the court considers appropriate.

(2) S’il fait une telle déclaration, le tribunal peut ordonner à la personne déclarée fournisseur essentiel de la compagnie de fournir à celle-ci les marchandises ou services qu’il précise, à des conditions compatibles avec les modalités qui régissaient antérieurement leur fourniture ou aux conditions qu’il estime indiquées.

Obligation de fourniture

Security or charge in favour of critical supplier

(3) If the court makes an order under subsection (2), the court shall, in the order, declare that all or part of the property of the company is subject to a security or charge in favour of the person declared to be a critical supplier, in an amount equal to the value of the goods or services supplied under the terms of the order.

(3) Le cas échéant, le tribunal déclare dans l’ordonnance que tout ou partie des biens de la compagnie sont grevés d’une charge ou sûreté, en faveur de la personne déclarée fournisseur essentiel, d’un montant correspondant à la valeur des marchandises ou services fournis en application de l’ordonnance.

Charge ou sûreté en faveur du fournisseur essentiel

Priority

(4) The court may order that the security or charge rank in priority over the claim of any secured creditor of the company.

(4) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.

Priorité

66. Sections 11.51 and 11.52 of the Act, as enacted by section 128 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, are replaced by the following:

66. Les articles 11.51 et 11.52 de la même loi, édictés par l’article 128 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sont remplacés par ce qui suit :

Security or charge relating to director’s indemnification

11.51 (1) On application by a debtor company and on notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, the court may make an order declaring that all or part of the property of the company is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in favour of any director or officer of the company to indemnify the director or officer against obligations and liabilities that they may incur as a director or officer of the company after the commencement of proceedings under this Act.

11.51 (1) Sur demande de la compagnie débitrice, le tribunal peut par ordonnance, sur préavis de la demande aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de celle-ci sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, en faveur d’un ou de plusieurs administrateurs ou dirigeants pour l’exécution des obligations qu’ils peuvent contracter en cette qualité après l’introduction d’une procédure sous le régime de la présente loi.

Biens grevés d’une charge ou sûreté en faveur d’administrateurs ou de dirigeants

Priority

(2) The court may order that the security or charge rank in priority over the claim of any secured creditor of the company.

(2) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.

Priorité

Restriction — indemnification insurance

(3) The court may not make the order if in its opinion the company could obtain adequate indemnification insurance for the director or officer at a reasonable cost.

(3) Il ne peut toutefois rendre une telle ordonnance s’il estime que la compagnie peut souscrire, à un coût qu’il estime juste, une assurance permettant d’indemniser adéquatement les administrateurs ou dirigeants.

Restriction — assurance

Negligence, misconduct or fault

(4) The court shall make an order declaring that the security or charge does not apply in respect of a specific obligation or liability incurred by a director or officer if in its opinion the obligation or liability was incurred as a result of the director’s or officer’s gross negligence or wilful misconduct or, in Quebec, the director’s or officer’s gross or intentional fault.

(4) Il déclare, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté ne vise pas les obligations que l’administrateur ou le dirigeant assume, selon lui, par suite de sa négligence grave ou de son inconduite délibérée ou, au Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle.

Négligence, inconduite ou faute

Court may order security or charge to cover certain costs

11.52 (1) On notice to the secured creditors who are likely to be affected by the security or charge, the court may make an order declaring that all or part of the property of a debtor company is subject to a security or charge — in an amount that the court considers appropriate — in respect of the fees and expenses of

(a) the monitor, including the fees and expenses of any financial, legal or other experts engaged by the monitor in the performance of the monitor’s duties;

(b) any financial, legal or other experts engaged by the company for the purpose of proceedings under this Act; and

(c) any financial, legal or other experts engaged by any other interested person if the court is satisfied that the security or charge is necessary for their effective participation in proceedings under this Act.

11.52 (1) Le tribunal peut par ordonnance, sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés par la charge ou sûreté, déclarer que tout ou partie des biens de la compagnie débitrice sont grevés d’une charge ou sûreté, d’un montant qu’il estime indiqué, pour couvrir :

Biens grevés d’une charge ou sûreté pour couvrir certains frais

a) les débours et honoraires du contrôleur, ainsi que ceux des experts — notamment en finance et en droit — dont il retient les services dans le cadre de ses fonctions;

b) ceux des experts dont la compagnie retient les services dans le cadre de procédures intentées sous le régime de la présente loi;

c) ceux des experts dont tout autre intéressé retient les services, si, à son avis, la charge ou sûreté était nécessaire pour assurer sa participation efficace aux procédures intentées sous le régime de la présente loi.

Priority

(2) The court may order that the security or charge rank in priority over the claim of any secured creditor of the company.

(2) Il peut préciser, dans l’ordonnance, que la charge ou sûreté a priorité sur toute réclamation des créanciers garantis de la compagnie.

Priorité

1997, c. 12, s. 124

67. Subsections 11.8(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

67. Les paragraphes 11.8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1997, ch. 12, art. 124

No personal liability in respect of matters before appointment

11.8 (1) Despite anything in federal or provincial law, if a monitor, in that position, carries on the business of a debtor company or continues the employment of a debtor company’s employees, the monitor is not by reason of that fact personally liable in respect of a liability, including one as a successor employer,

(a) that is in respect of the employees or former employees of the company or a predecessor of the company or in respect of a pension plan for the benefit of those employees; and

(b) that exists before the monitor is appointed or that is calculated by reference to a period before the appointment.

11.8 (1) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le contrôleur qui, en cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise de la compagnie débitrice ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation de la compagnie, notamment à titre d’employeur successeur, si celle-ci, à la fois :

Immunité

a) l’oblige envers des employés ou anciens employés de la compagnie, ou de l’un de ses prédécesseurs, ou découle d’un régime de pension pour le bénéfice de ces employés;

b) existait avant sa nomination ou est calculée par référence à une période la précédant.

Status of liability

(2) A liability referred to in subsection (1) shall not rank as costs of administration.

(2) L’obligation visée au paragraphe (1) ne fait pas partie des frais d’administration.

Obligation exclue des frais

Liability of other successor employers

(2.1) Subsection (1) does not affect the liability of a successor employer other than the monitor.

(2.1) Le paragraphe (1) ne dégage aucun employeur successeur, autre que le contrôleur, de sa responsabilité.

Responsabilité de l’employeur successeur

68. Section 12 of the Act, as enacted by section 130 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

68. L’article 12 de la même loi, édicté par l’article 130 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Fixing deadlines

12. The court may fix deadlines for the purposes of voting and for the purposes of distributions under a compromise or arrangement.

12. Le tribunal peut fixer des échéances aux fins de votation et aux fins de distribution aux termes d’une transaction ou d’un arrangement.

Échéances

69. Section 19 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

69. L’article 19 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Claims that may be dealt with by a compromise or arrangement

19. (1) Subject to subsection (2), the only claims that may be dealt with by a compromise or arrangement in respect of a debtor company are

(a) claims that relate to debts or liabilities, present or future, to which the company is subject on the earlier of

(i) the day on which proceedings commenced under this Act, and

(ii) if the company filed a notice of intention under section 50.4 of the Bankruptcy and Insolvency Act or commenced proceedings under this Act with the consent of inspectors referred to in section 116 of the Bankruptcy and Insolvency Act, the date of the initial bankruptcy event within the meaning of section 2 of that Act; and

(b) claims that relate to debts or liabilities, present or future, to which the company may become subject before the compromise or arrangement is sanctioned by reason of any obligation incurred by the company before the earlier of the days referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii).

19. (1) Les seules réclamations qui peuvent être considérées dans le cadre d’une transaction ou d’un arrangement visant une compagnie débitrice sont :

Réclamations considérées dans le cadre des transactions ou arrangements

a) celles se rapportant aux dettes et obligations, présentes ou futures, auxquelles la compagnie est assujettie à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

(i) la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l’égard de la compagnie,

(ii) la date d’ouverture de la faillite, au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si elle a déposé un avis d’intention sous le régime de l’article 50.4 de cette loi ou qu’elle a intenté une procédure sous le régime de la présente loi avec le consentement des inspecteurs visés à l’article 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

b) celles se rapportant aux dettes et obligations, présentes ou futures, auxquelles elle peut devenir assujettie avant l’acceptation de la transaction ou de l’arrangement, en raison d’une obligation contractée antérieurement à celle des dates mentionnées aux sous-alinéas a)(i) et (ii) qui est antérieure à l’autre.

Exception

(2) A compromise or arrangement in respect of a debtor company may not deal with any claim that relates to any of the following debts or liabilities unless the compromise or arrangement explicitly provides for the claim’s compromise and the creditor in relation to that debt has voted for the acceptance of the compromise or arrangement:

(a) any fine, penalty, restitution order or other order similar in nature to a fine, penalty or restitution order, imposed by a court in respect of an offence;

(b) any award of damages by a court in civil proceedings in respect of

(i) bodily harm intentionally inflicted, or sexual assault, or

(ii) wrongful death resulting from an act referred to in subparagraph (i);

(c) any debt or liability arising out of fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation while acting in a fiduciary capacity or, in Quebec, as a trustee or an administrator of the property of others;

(d) any debt or liability resulting from obtaining property or services by false pretences or fraudulent misrepresentation, other than a debt or liability of the company that arises from an equity claim; or

(e) any debt for interest owed in relation to an amount referred to in any of paragraphs (a) to (d).

(2) La réclamation se rapportant à l’une ou l’autre des dettes ou obligations ci-après ne peut toutefois être ainsi considérée, à moins que la transaction ou l’arrangement ne prévoie expressément la possibilité de transiger sur cette réclamation et que le créancier intéressé n’ait voté en faveur de la transaction ou de l’arrangement proposé :

Exception

a) toute ordonnance d’un tribunal imposant une amende, une pénalité, la restitution ou une autre peine semblable;

b) toute indemnité accordée en justice dans une affaire civile :

(i) pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle,

(ii) pour décès découlant d’un acte visé au sous-alinéa (i);

c) toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors que la compagnie agissait, au Québec, à titre de fiduciaire ou d’administrateur du bien d’autrui ou, dans les autres provinces, à titre de fiduciaire;

d) toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens ou de services par des faux-semblants ou la présentation erronée et frauduleuse des faits, autre qu’une dette ou obligation de la compagnie qui découle d’une réclamation relative à des capitaux propres;

e) toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à d).

70. Subsection 20(3) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is repealed.

70. Le paragraphe 20(3) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est abrogé.

71. Section 22 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

71. L’article 22 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Company may establish classes

22. (1) A debtor company may divide its creditors into classes for the purpose of a meeting to be held under section 4 or 5 in respect of a compromise or arrangement relating to the company and, if it does so, it is to apply to the court for approval of the division before the meeting is held.

22. (1) La compagnie débitrice peut établir des catégories de créanciers en vue des assemblées qui seront tenues au titre des articles 4 ou 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant; le cas échéant, elle demande au tribunal d’approuver ces catégories avant la tenue des assemblées.

Établissement des catégories de créanciers

Factors

(2) For the purpose of subsection (1), creditors may be included in the same class if their interests or rights are sufficiently similar to give them a commonality of interest, taking into account

(a) the nature of the debts, liabilities or obligations giving rise to their claims;

(b) the nature and rank of any security in respect of their claims;

(c) the remedies available to the creditors in the absence of the compromise or arrangement being sanctioned, and the extent to which the creditors would recover their claims by exercising those remedies; and

(d) any further criteria, consistent with those set out in paragraphs (a) to (c), that are prescribed.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

Critères

a) la nature des créances et obligations donnant lieu à leurs réclamations;

b) la nature et le rang de toute garantie qui s’y rattache;

c) les voies de droit ouvertes aux créanciers, abstraction faite de la transaction ou de l’arrangement, et la mesure dans laquelle il pourrait être satisfait à leurs réclamations s’ils s’en prévalaient;

d) tous autres critères réglementaires compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à c).

Related creditors

(3) A creditor who is related to the company may vote against, but not for, a compromise or arrangement relating to the company.

(3) Le créancier lié à la compagnie peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la transaction ou de l’arrangement.

Créancier lié

Class — creditors having equity claims

22.1 Despite subsection 22(1), creditors having equity claims are to be in the same class of creditors in relation to those claims unless the court orders otherwise and may not, as members of that class, vote at any meeting unless the court orders otherwise.

22.1 Malgré le paragraphe 22(1), les créanciers qui ont des réclamations relatives à des capitaux propres font partie d’une même catégorie de créanciers relativement à ces réclamations, sauf ordonnance contraire du tribunal, et ne peuvent à ce titre voter à aucune assemblée, sauf ordonnance contraire du tribunal.

Catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres

72. (1) Subparagraph 23(1)(a)(ii) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

72. (1) Le sous-alinéa 23(1)a)(ii) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

(ii) within five days after the day on which the order is made,

(A) make the order publicly available in the prescribed manner,

(B) send, in the prescribed manner, a notice to every known creditor who has a claim against the company of more than $1,000 advising them that the order is publicly available, and

(C) prepare a list, showing the names and addresses of those creditors and the estimated amounts of those claims, and make it publicly available in the prescribed manner;

(ii) dans les cinq jours suivant la date du prononcé de l’ordonnance :

(A) de rendre l’ordonnance publique selon les modalités réglementaires,

(B) d’envoyer un avis, selon les modalités réglementaires, à chaque créancier connu ayant une réclamation supérieure à mille dollars les informant que l’ordonnance a été rendue publique,

(C) d’établir la liste des nom et adresse de chacun de ces créanciers et des montants estimés des réclamations et de la rendre publique selon les modalités réglementaires;

(2) Paragraphs 23(1)(d) to (f) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, are replaced by the following:

(2) Les alinéas 23(1)d) à f) de la même loi, édictés par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), sont remplacés par ce qui suit :

(d) file a report with the court on the state of the company’s business and financial affairs — containing the prescribed information, if any —

(i) without delay after ascertaining a material adverse change in the company’s projected cash-flow or financial circumstances,

(ii) not later than 45 days, or any longer period that the court may specify, after the day on which each of the company’s fiscal quarters ends, and

(iii) at any other time that the court may order;

(d.1) file a report with the court on the state of the company’s business and financial affairs — containing the monitor’s opinion as to the reasonableness of a decision, if any, to include in a compromise or arrangement a provision that sections 38 and 95 to 101 of the Bankruptcy and Insolvency Act do not apply in respect of the compromise or arrangement and containing the prescribed information, if any — at least seven days before the day on which the meeting of creditors referred to in section 4 or 5 is to be held;

(e) advise the company’s creditors of the filing of the report referred to in any of paragraphs (b) to (d.1);

(f) file with the Superintendent of Bankruptcy, in the prescribed manner and at the prescribed time, a copy of the documents specified in the regulations;

(f.1) for the purpose of defraying the expenses of the Superintendent of Bankruptcy incurred in performing his or her functions under this Act, pay the prescribed levy at the prescribed time to the Superintendent for deposit with the Receiver General;

d) de déposer auprès du tribunal un rapport portant sur l’état des affaires financières et autres de la compagnie et contenant les renseignements réglementaires :

(i) dès qu’il note un changement défavorable important au chapitre des projections relatives à l’encaisse ou de la situation financière de la compagnie,

(ii) au plus tard quarante-cinq jours — ou le nombre de jours supérieur que le tribunal fixe — après la fin de chaque trimestre d’exercice,

(iii) à tout autre moment fixé par ordonnance du tribunal;

d.1) de déposer auprès du tribunal, au moins sept jours avant la date de la tenue de l’assemblée des créanciers au titre des articles 4 ou 5, un rapport portant sur l’état des affaires financières et autres de la compagnie, contenant notamment son opinion sur le caractère raisonnable de la décision d’inclure dans la transaction ou l’arrangement une disposition prévoyant la non-application à celle-ci des articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et contenant les renseignements réglementaires;

e) d’informer les créanciers de la compagnie du dépôt du rapport visé à l’un ou l’autre des alinéas b) à d.1);

f) de déposer auprès du surintendant des faillites, selon les modalités réglementaires, de temps et autre, une copie des documents précisés par règlement;

f.1) afin de défrayer le surintendant des faillites des dépenses engagées par lui dans l’exercice de ses attributions prévues par la présente loi, de lui verser, pour dépôt auprès du receveur général, le prélèvement réglementaire, et ce au moment prévu par les règlements;

(3) Paragraph 23(1)(j) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(3) L’alinéa 23(1)j) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

(j) make the prescribed documents publicly available in the prescribed manner and at the prescribed time and provide the company’s creditors with information as to how they may access those documents; and

j) de rendre publics selon les modalités réglementaires, de temps et autres, les documents réglementaires et de fournir aux créanciers de la compagnie des renseignements sur les modalités d’accès à ces documents;

(4) Subsection 23(2) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 23(2) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Monitor not liable

(2) If the monitor acts in good faith and takes reasonable care in preparing the report referred to in any of paragraphs (1)(b) to (d.1), the monitor is not liable for loss or damage to any person resulting from that person’s reliance on the report.

(2) S’il agit de bonne foi et prend toutes les précautions voulues pour bien établir le rapport visé à l’un ou l’autre des alinéas (1)b) à d.1), le contrôleur ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes subis par la personne qui s’y fie.

Non-responsabilité du contrôleur

73. Section 26 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is amended by adding the following after subsection (2):

73. L’article 26 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Agreement to provide compilation

(3) The Superintendent of Bankruptcy may enter into an agreement to provide a compilation of all or part of the information that is contained in the public record.

(3) Enfin, il peut conclure un accord visant la fourniture d’une compilation de tout ou partie des renseignements figurant au registre public.

Accord visant la fourniture d’une compilation

74. (1) Subsection 29(2) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

74. (1) Le paragraphe 29(2) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Rights

(2) For the purpose of the inquiry or investigation, the Superintendent of Bankruptcy or any person whom he or she appoints for the purpose

(a) shall have access to and the right to examine and make copies of the books, records, data, documents or papers — including those in electronic form — in the possession or under the control of a monitor under this Act; and

(b) may, with the leave of the court granted on an ex parte application, examine the books, records, data, documents or papers — including those in electronic form — relating to any compromise or arrangement in respect of which this Act applies that are in the possession or under the control of any other person designated in the order granting the leave, and for that purpose may under a warrant from the court enter and search any premises.

(2) Pour les besoins de ces investigations ou enquêtes, le surintendant des faillites ou la personne qu’il nomme à cette fin :

Droit d’accès

a) a accès aux livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, se trouvant, en vertu de la présente loi, en la possession ou sous la responsabilité du contrôleur et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;

b) peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui sont en la possession ou sous la responsabilité de toute autre personne désignée dans l’ordonnance et se rapportent aux transactions ou arrangements auxquels la présente loi s’applique et peut, en vertu d’un mandat du tribunal et aux fins d’examen, pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisitions.

(2) Subsection 29(3) of the French version of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 29(3) de la version française de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Personnel

(3) Le surintendant des faillites peut retenir les services des experts ou autres personnes et du personnel administratif dont il estime le concours utile à l’investigation ou l’enquête et fixer leurs fonctions et leurs conditions d’emploi. La rémunération et les indemnités dues à ces personnes sont, une fois certifiées par le surintendant, imputables sur les crédits affectés à son bureau.

Personnel

75. (1) Subsection 30(3) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

75. (1) Le paragraphe 30(3) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Summons

(3) The Superintendent of Bankruptcy may, for the purpose of the hearing, issue a summons requiring the person named in it

(a) to appear at the time and place mentioned in it;

(b) to testify to all matters within their knowledge relative to the subject matter of the inquiry or investigation into the conduct of the monitor; and

(c) to bring and produce any books, records, data, documents or papers — including those in electronic form — in their possession or under their control relative to the subject matter of the inquiry or investigation.

(3) Le surintendant des faillites peut, aux fins d’audition, convoquer des témoins par assignation leur enjoignant :

Convocation de témoins

a) de comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

b) de témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’investigation ou à l’enquête sur la conduite du contrôleur;

c) de produire tous livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui sont pertinents et dont ils ont la possession ou la responsabilité.

(2) Subsection 30(4) of the English version of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 30(4) de la version anglaise de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Effect throughout Canada

(4) A person may be summoned from any part of Canada by virtue of a summons issued under subsection (3).

Effect throughout Canada

76. Section 32 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

76. L’article 32 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Disclaimer or resiliation of agreements

32. (1) Subject to subsections (2) and (3), a debtor company may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the monitor — disclaim or resiliate any agreement to which the company is a party on the day on which proceedings commence under this Act. The company may not give notice unless the monitor approves the proposed disclaimer or resiliation.

32. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la compagnie débitrice peut — sur préavis donné en la forme et de la manière réglementaires aux autres parties au contrat et au contrôleur et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel elle est partie à la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi.

Résiliation de contrats

Court may prohibit disclaimer or resiliation

(2) Within 15 days after the day on which the company gives notice under subsection (1), a party to the agreement may, on notice to the other parties to the agreement and the monitor, apply to a court for an order that the agreement is not to be disclaimed or resiliated.

(2) Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (1), toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

Contestation

Court-ordered disclaimer or resiliation

(3) If the monitor does not approve the proposed disclaimer or resiliation, the company may, on notice to the other parties to the agreement and the monitor, apply to a court for an order that the agreement be disclaimed or resiliated.

(3) Si le contrôleur n’acquiesce pas au projet de résiliation, la compagnie peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, demander au tribunal d’ordonner la résiliation du contrat.

Absence d’acquiescement du contrôleur

Factors to be considered

(4) In deciding whether to make the order, the court is to consider, among other things,

(a) whether the monitor approved the proposed disclaimer or resiliation;

(b) whether the disclaimer or resiliation would enhance the prospects of a viable compromise or arrangement being made in respect of the company; and

(c) whether the disclaimer or resiliation would likely cause significant financial hardship to a party to the agreement.

(4) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

Facteurs à prendre en considération

a) l’acquiescement du contrôleur au projet de résiliation, le cas échéant;

b) la question de savoir si la résiliation favorisera la conclusion d’une transaction ou d’un arrangement viable à l’égard de la compagnie;

c) le risque que la résiliation puisse vraisemblablement causer de sérieuses difficultés financières à une partie au contrat.

Date of disclaimer or resiliation

(5) An agreement is disclaimed or resiliated

(a) if no application is made under subsection (2), on the day that is 30 days after the day on which the company gives notice under subsection (1);

(b) if the court dismisses the application made under subsection (2), on the day that is 30 days after the day on which the company gives notice under subsection (1) or on any later day fixed by the court; or

(c) if the court orders that the agreement is disclaimed or resiliated under subsection (3), on the day that is 30 days after the day on which the company gives notice or on any later day fixed by the court.

(5) Le contrat est résilié :

Résiliation

a) trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (1), si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe (2);

b) trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (1) ou à la date postérieure fixée par le tribunal, si ce dernier rejette la demande présentée en vertu du paragraphe (2);

c) trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (3) ou à la date postérieure fixée par le tribunal, si ce dernier ordonne la résiliation du contrat en vertu de ce paragraphe.

Intellectual property

(6) If the company has granted a right to use intellectual property to a party to an agreement, the disclaimer or resiliation does not affect the party’s right to use the intellectual property — including the party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the party extends the agreement as of right, as long as the party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.

(6) Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce pour la période prévue au contrat et pour toute période additionnelle dont elle peut et décide de se prévaloir de son propre gré.

Propriété intellectuelle

Loss related to disclaimer or resiliation

(7) If an agreement is disclaimed or resiliated, a party to the agreement who suffers a loss in relation to the disclaimer or resiliation is considered to have a provable claim.

(7) En cas de résiliation du contrat, toute partie à celui-ci qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une réclamation prouvable.

Pertes découlant de la résiliation

Reasons for disclaimer or resiliation

(8) A company shall, on request by a party to the agreement, provide in writing the reasons for the proposed disclaimer or resiliation within five days after the day on which the party requests them.

(8) Dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle une partie au contrat le lui demande, la compagnie lui expose par écrit les motifs de son projet de résiliation.

Motifs de la résiliation

Exceptions

(9) This section does not apply in respect of

(a) an eligible financial contract within the meaning of subsection 11.05(3);

(b) a collective agreement;

(c) a financing agreement if the company is the borrower; or

(d) a lease of real property or of an immovable if the company is the lessor.

(9) Le présent article ne s’applique pas aux contrats suivants :

Exceptions

a) les contrats financiers admissibles au sens du paragraphe 11.05(3);

b) les conventions collectives;

c) les accords de financement au titre desquels la compagnie est l’emprunteur;

d) les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels la compagnie est le locateur.

77. Section 34 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

77. L’article 34 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Certain rights limited

34. (1) No person may terminate or amend, or claim an accelerated payment or forfeiture of the term under, any agreement, including a security agreement, with a debtor company by reason only that proceedings commenced under this Act or that the company is insolvent.

34. (1) Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment un contrat de garantie — conclu avec une compagnie débitrice ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat au seul motif qu’une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l’égard de la compagnie ou que celle-ci est insolvable.

Limitation de certains droits

Lease

(2) If the agreement referred to in subsection (1) is a lease, the lessor may not terminate or amend the lease by reason only that proceedings commenced under this Act, that the company is insolvent or that the company has not paid rent in respect of any period before the commencement of those proceedings.

(2) Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également dans le cas où la compagnie est insolvable ou n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure à l’introduction de la procédure.

Baux

Public utilities

(3) No public utility may discontinue service to a company by reason only that proceedings commenced under this Act, that the company is insolvent or that the company has not paid for services rendered or goods provided before the commencement of those proceedings.

(3) Il est interdit à toute entreprise de service public d’interrompre la prestation de ses services auprès d’une compagnie débitrice au seul motif qu’une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi à l’égard de la compagnie, que celle-ci est insolvable ou qu’elle n’a pas payé des services ou marchandises fournis avant l’introduction de la procédure.

Entreprise de service public

Certain acts not prevented

(4) Nothing in this section is to be construed as

(a) prohibiting a person from requiring payments to be made in cash for goods, services, use of leased property or other valuable consideration provided after the commencement of proceedings under this Act;

(b) requiring the further advance of money or credit; or

(c) preventing a lessor of aircraft objects under an agreement with the company from taking possession of the aircraft objects

(i) if, after proceedings commence under this Act, the company defaults in protecting or maintaining the aircraft objects in accordance with the agreement,

(ii) 60 days after the day on which proceedings commence under this Act unless, during that period, the company

(A) remedied the default of every other obligation under the agreement, other than a default constituted by the commencement of proceedings under this Act or the breach of a provision in the agreement relating to the company’s financial condition,

(B) agreed to perform the obligations under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition, until the proceedings under this Act end, and

(C) agreed to perform all of the obligations arising under the agreement after the proceedings under this Act end, or

(iii) if, during the period that begins on the expiry of the 60-day period and ends on the day on which proceedings under this Act end, the company defaults in performing an obligation under the agreement, other than an obligation not to become insolvent or an obligation relating to the company’s financial condition.

(4) Le présent article n’a pas pour effet :

Exceptions

a) d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour toute contrepartie de valeur — marchandises, services, biens loués ou autres — fournie après l’introduction d’une procédure sous le régime de la présente loi;

b) d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits;

c) d’empêcher le bailleur d’un bien aéronautique au titre d’un contrat conclu avec la compagnie de prendre possession du bien dans les cas suivants :

(i) après l’introduction d’une procédure sous le régime de la présente loi, la compagnie manque à l’obligation prévue au contrat de préserver ou d’entretenir le bien,

(ii) à l’expiration d’un délai de soixante jours après la date de l’introduction d’une procédure sous le régime de la présente loi :

(A) elle n’a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat, exception faite du manquement résultant de l’introduction d’une telle procédure ou de la violation d’une stipulation du contrat relative à sa situation financière,

(B) elle ne s’est pas engagée à se conformer jusqu’à la conclusion de la procédure à toutes les obligations qui sont prévues au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière,

(C) elle ne s’est pas engagée à se conformer, après cette date, à toutes les obligations prévues au contrat,

(iii) pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion de la procédure intentée sous le régime de la présente loi, elle manque à l’une des obligations prévues au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière.

Provisions of section override agreement

(5) Any provision in an agreement that has the effect of providing for, or permitting, anything that, in substance, is contrary to this section is of no force or effect.

(5) Le présent article l’emporte sur les dispositions incompatibles de tout contrat, celles-ci étant sans effet.

Incompatibilité

Powers of court

(6) On application by a party to an agreement or by a public utility, the court may declare that this section does not apply — or applies only to the extent declared by the court — if the applicant satisfies the court that the operation of this section would likely cause the applicant significant financial hardship.

(6) À la demande de l’une des parties à un contrat ou d’une entreprise de service public, le tribunal peut déclarer le présent article inapplicable, ou applicable uniquement dans la mesure qu’il précise, s’il est établi par le demandeur que son application lui causerait vraisemblablement de sérieuses difficultés financières.

Pouvoirs du tribunal

Eligible financial contracts

(7) Subsection (1)

(a) does not apply in respect of an eligible financial contract within the meaning of subsection 11.05(3); and

(b) does not prevent a member of the Canadian Payments Association from ceasing to act as a clearing agent or group clearer for an insolvent person in accordance with the Canadian Payments Act or the by-laws or rules of that Association.

(7) Le paragraphe (1) :

Contrats financiers admissibles

a) ne s’applique pas aux contrats financiers admissibles au sens du paragraphe 11.05(3);

b) n’a pas pour effet d’empêcher un membre de l’Association canadienne des paiements de cesser d’agir, pour une personne insolvable, à titre d’agent de compensation ou d’adhérent correspondant de groupe conformément à la Loi canadienne sur les paiements et aux règles et règlements administratifs de l’Association.

78. Section 36 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

78. L’article 36 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Restriction on disposition of business assets

36. (1) A debtor company in respect of which an order has been made under this Act may not sell or otherwise dispose of assets outside the ordinary course of business unless authorized to do so by a court. Despite any requirement for shareholder approval, including one under federal or provincial law, the court may authorize the sale or disposition even if shareholder approval was not obtained.

36. (1) Il est interdit à la compagnie débitrice à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue sous le régime de la présente loi de disposer, notamment par vente, d’actifs hors du cours ordinaire de ses affaires sans l’autorisation du tribunal. Le tribunal peut accorder l’autorisation sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’acquiescement des actionnaires, et ce malgré toute exigence à cet effet, notamment en vertu d’une règle de droit fédérale ou provinciale.

Restriction à la disposition d’actifs

Notice to creditors

(2) A company that applies to the court for an authorization is to give notice of the application to the secured creditors who are likely to be affected by the proposed sale or disposition.

(2) La compagnie qui demande l’autorisation au tribunal en avise les créanciers garantis qui peuvent vraisemblablement être touchés par le projet de disposition.

Avis aux créanciers

Factors to be considered

(3) In deciding whether to grant the authorization, the court is to consider, among other things,

(a) whether the process leading to the proposed sale or disposition was reasonable in the circumstances;

(b) whether the monitor approved the process leading to the proposed sale or disposition;

(c) whether the monitor filed with the court a report stating that in their opinion the sale or disposition would be more beneficial to the creditors than a sale or disposition under a bankruptcy;

(d) the extent to which the creditors were consulted;

(e) the effects of the proposed sale or disposition on the creditors and other interested parties; and

(f) whether the consideration to be received for the assets is reasonable and fair, taking into account their market value.

(3) Pour décider s’il accorde l’autorisation, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

Facteurs à prendre en considération

a) la justification des circonstances ayant mené au projet de disposition;

b) l’acquiescement du contrôleur au processus ayant mené au projet de disposition, le cas échéant;

c) le dépôt par celui-ci d’un rapport précisant que, à son avis, la disposition sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre de la faillite;

d) la suffisance des consultations menées auprès des créanciers;

e) les effets du projet de disposition sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers;

f) le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue pour les actifs compte tenu de leur valeur marchande.

Additional factors — related persons

(4) If the proposed sale or disposition is to a person who is related to the company, the court may, after considering the factors referred to in subsection (3), grant the authorization only if it is satisfied that

(a) good faith efforts were made to sell or otherwise dispose of the assets to persons who are not related to the company; and

(b) the consideration to be received is superior to the consideration that would be received under any other offer made in accordance with the process leading to the proposed sale or disposition.

(4) Si la compagnie projette de disposer d’actifs en faveur d’une personne à laquelle elle est liée, le tribunal, après avoir pris ces facteurs en considération, ne peut accorder l’autorisation que s’il est convaincu :

Autres facteurs

a) d’une part, que les efforts voulus ont été faits pour disposer des actifs en faveur d’une personne qui n’est pas liée à la compagnie;

b) d’autre part, que la contrepartie offerte pour les actifs est plus avantageuse que celle qui découlerait de toute autre offre reçue dans le cadre du projet de disposition.

Related persons

(5) For the purpose of subsection (4), a person who is related to the company includes

(a) a director or officer of the company;

(b) a person who has or has had, directly or indirectly, control in fact of the company; and

(c) a person who is related to a person described in paragraph (a) or (b).

(5) Pour l’application du paragraphe (4), les personnes ci-après sont considérées comme liées à la compagnie :

Personnes liées

a) le dirigeant ou l’administrateur de celle-ci;

b) la personne qui, directement ou indirectement, en a ou en a eu le contrôle de fait;

c) la personne liée à toute personne visée aux alinéas a) ou b).

Assets may be disposed of free and clear

(6) The court may authorize a sale or disposition free and clear of any security, charge or other restriction and, if it does, it shall also order that other assets of the company or the proceeds of the sale or disposition be subject to a security, charge or other restriction in favour of the creditor whose security, charge or other restriction is to be affected by the order.

(6) Le tribunal peut autoriser la disposition d’actifs de la compagnie, purgés de toute charge, sûreté ou autre restriction, et, le cas échéant, est tenu d’assujettir le produit de la disposition ou d’autres de ses actifs à une charge, sûreté ou autre restriction en faveur des créanciers touchés par la purge.

Autorisation de disposer des actifs en les libérant de restrictions

Restriction — employers

(7) The court may grant the authorization only if the court is satisfied that the company can and will make the payments that would have been required under paragraphs 6(4)(a) and (5)(a) if the court had sanctioned the compromise or arrangement.

(7) Il ne peut autoriser la disposition que s’il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements qui auraient été exigés en vertu des alinéas 6(4)a) et (5)a) s’il avait homologué la transaction ou l’arrangement.

Restriction à l’égard des employeurs

Preferences and Transfers at Undervalue

Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées

Application of sections 38 and 95 to 101 of the Bankruptcy and Insolvency Act

36.1 (1) Sections 38 and 95 to 101 of the Bankruptcy and Insolvency Act apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a compromise or arrangement unless the compromise or arrangement provides otherwise.

36.1 (1) Les articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la transaction ou à l’arrangement sauf disposition contraire de ceux-ci.

Application des articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Interpretation

(2) For the purposes of subsection (1), a reference in sections 38 and 95 to 101 of the Bankruptcy and Insolvency Act

(a) to “date of the bankruptcy” is to be read as a reference to “day on which proceedings commence under this Act”;

(b) to “trustee” is to be read as a reference to “monitor”; and

(c) to “bankrupt”, “insolvent person” or “debtor” is to be read as a reference to “debtor company”.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la mention, aux articles 38 et 95 à 101 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la date de la faillite vaut mention de la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi, celle du syndic vaut mention du contrôleur et celle du failli, de la personne insolvable ou du débiteur vaut mention de la compagnie débitrice.

Interprétation

79. Subsection 39(1) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

79. Le paragraphe 39(1) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Statutory Crown securities

39. (1) In relation to proceedings under this Act in respect of a debtor company, a security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body is valid in relation to claims against the company only if, before the day on which proceedings commence, the security is registered under a system of registration of securities that is available not only to Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body, but also to any other creditor who holds a security, and that is open to the public for information or the making of searches.

39. (1) Dans le cadre de toute procédure intentée à l’égard d’une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date d’introduction de la procédure et selon un système d’enregistrement des garanties qui est accessible non seulement à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province ou à l’organisme, mais aussi aux autres créanciers détenant des garanties, et qui est accessible au public à des fins de consultation ou de recherche.

Garanties créées par législation

80. Section 52 of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is amended by adding the following after subsection (2):

80. L’article 52 de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Forms of cooperation

(3) For the purpose of this section, cooperation may be provided by any appropriate means, including

(a) the appointment of a person to act at the direction of the court;

(b) the communication of information by any means considered appropriate by the court;

(c) the coordination of the administration and supervision of the debtor company’s assets and affairs;

(d) the approval or implementation by courts of agreements concerning the coordination of proceedings; and

(e) the coordination of concurrent proceedings regarding the same debtor company.

(3) Pour l’application du présent article, la collaboration peut être assurée par tout moyen approprié, notamment :

Moyens d’assurer la collaboration

a) la nomination d’une personne chargée d’agir suivant les instructions du tribunal;

b) la communication de renseignements par tout moyen jugé approprié par celui-ci;

c) la coordination de l’administration et de la surveillance des biens et des affaires de la compagnie débitrice;

d) l’approbation ou l’application par les tribunaux des accords concernant la coordination des procédures;

e) la coordination de procédures concurrentes concernant la même compagnie débitrice.

81. Subsection 61(2) of the Act, as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

81. Le paragraphe 61(2) de la même loi, édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Public policy exception

(2) Nothing in this Part prevents the court from refusing to do something that would be contrary to public policy.

(2) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le tribunal de refuser de prendre une mesure contraire à l’ordre public.

Exception relative à l’ordre public

82. The portion of section 62 of the Act before paragraph (a), as enacted by section 131 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, is replaced by the following:

82. Le passage de l’article 62 de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par l’article 131 du chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est remplacé par ce qui suit :

Regulations

62. The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

62. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :

Règlements

2005, c. 47, s. 1

WAGE EARNER PROTECTION PROGRAM ACT

LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

2005, ch. 47, art. 1

83. Section 2 of the Wage Earner Protection Program Act is amended by adding the following after subsection (4):

83. L’article 2 de la Loi sur le Programme de protection des salariés est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Related persons

(5) Despite subsection 4(5) of the Bankruptcy and Insolvency Act,

(a) for the purposes of paragraph 6(d), an individual is considered to deal at arm’s length with a related person if the Minister is satisfied that, having regard to the circumstances — including the terms and conditions of the individual’s employment with the former employer, their remuneration and the duration, nature and importance of the work performed for the former employer — it is reasonable to conclude that the individual would have entered into a substantially similar contract of employment with the former employer if they had been dealing with each other at arm’s length; and

(b) for the purposes of subsection 21(4), individuals who are related to each other are, in the absence of evidence to the contrary, deemed not to deal with each other at arm’s length while so related.

(5) Malgré le paragraphe 4(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité :

Personnes liées

a) pour l’application de l’alinéa 6d), il est réputé n’exister aucun lien de dépendance si le ministre est convaincu, compte tenu des circonstances, notamment des modalités d’emploi de la personne auprès de son ancien employeur, de sa rétribution, ainsi que de la durée, la nature et l’importance du travail accompli, qu’il est raisonnable de conclure que celle-ci a conclu avec lui un contrat de travail en substance pareil à celui qu’elle aurait conclu n’eût été le lien de dépendance;

b) pour l’application du paragraphe 21(4), les personnes physiques liées entre elles sont, sauf preuve contraire, réputées avoir un lien de dépendance tant qu’elles sont ainsi liées.

84. Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:

84. L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) the individual’s employment terminated in the circumstances prescribed by regulation;

a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin dans les circonstances réglementaires;

85. Section 6 of the Act is replaced by the following:

85. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exceptions

6. An individual is not eligible to receive a payment in respect of any wages earned during a period in which the individual

(a) was an officer or director of the former employer;

(b) had a controlling interest within the meaning of the regulations in the business of the former employer;

(c) occupied a managerial position within the meaning of the regulations with the former employer; or

(d) was not dealing at arm’s length with

(i) an officer or director of the former employer,

(ii) a person who had a controlling interest within the meaning of the regulations in the business of the former employer, or

(iii) an individual who occupied a managerial position within the meaning of the regulations with the former employer.

6. La personne n’est pas admissible au versement de prestations à l’égard des salaires gagnés au cours d’une période durant laquelle, selon le cas :

Exceptions

a) elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur;

b) elle avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur;

c) elle occupait un poste de cadre, au sens des règlements, auprès de son ancien employeur;

d) elle avait un lien de dépendance avec une personne physique occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur auprès de son ancien employeur, ou de cadre auprès de celui-ci au sens des règlements, ou avec une personne qui avait une participation lui assurant le contrôle, au sens des règlements, dans les affaires de son ancien employeur.

86. (1) Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

86. (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Amount of payment

7. (1) The amount that may be paid under this Act to an individual is the amount owing to the individual for wages earned during the six months immediately before the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the former employer, as the case may be, less any amount prescribed by regulation. In the case of a former employer who is both bankrupt and subject to a receivership, the amount owing is the greater of the amount determined in respect of the bankruptcy and the amount determined in respect of the receivership.

7. (1) Le montant des prestations à verser à une personne au titre de la présente loi est égal au salaire qui lui est dû et a été gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonctions, selon le cas, défalcation faite de la somme réglementaire. S’agissant d’un ancien employeur qui à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le salaire à retenir est le salaire le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre.

Montant des prestations

(2) The portion of subsection 7(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 7(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Maximum

(2) The maximum amount that may be paid to an individual is the greater of the following amounts, less any amount prescribed by regulation:

(2) Le plafond du montant des prestations à verser à une personne est égal à la plus élevée des sommes ci-après, défalcation faite de la somme réglementaire :

Plafond

(3) The portion of subsection 7(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3) Le passage du paragraphe 7(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

(4) Subsection 7(3) of the French version of the Act is replaced by the following :

(4) Le paragraphe 7(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Affectation des prestations

(3) Sauf disposition réglementaire contraire, les prestations versées au titre de la présente loi ne sont affectées à l’indemnité de vacances qu’après affectation à tous les autres éléments du salaire.

(3) Sauf disposition réglementaire contraire, les prestations versées au titre de la présente loi ne sont affectées à l’indemnité de vacances qu’après affectation à tous les autres éléments du salaire.

Affectation des prestations

87. Sections 8 to 14 of the Act are replaced by the following:

87. Les articles 8 à 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Application

8. To receive a payment, an individual is to apply to the Minister in the manner and during the period provided for in the regulations.

8. Pour obtenir des prestations, la personne présente une demande au ministre selon les modalités — de temps et autres — prévues par règlement.

Demande

Minister’s determination of eligibility

9. If the Minister determines that the applicant is eligible to receive a payment, the Minister shall make the payment.

9. Le ministre décide si le demandeur est admissible aux prestations et, le cas échéant, il en effectue le versement.

Décision du ministre relativement à l’admissibilité

Notification

10. The Minister is to inform the applicant of their eligibility or ineligibility to receive a payment.

10. Le ministre informe le demandeur de sa décision, qu’elle lui soit favorable ou non.

Notification

REVIEW BY MINISTER

RÉVISION PAR LE MINISTRE

Request for review

11. An applicant who is informed under section 10 may request a review of their eligibility or ineligibility, as the case may be.

11. Le demandeur visé par la décision peut en demander la révision.

Demande de révision

Review

12. The Minister may confirm, vary or rescind a determination of eligibility made under section 9. If the Minister varies the determination, the Minister shall make any payment resulting from the variation.

12. Le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision et, s’il la modifie, il verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la modification.

Révision

Review is final

13. Subject to the right of appeal under section 14, the Minister’s confirmation, variation or rescission, as the case may be, is final and may not be questioned or reviewed in any court.

13. Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 14, toute confirmation, modification ou infirmation de la décision par le ministre est définitive et insusceptible de recours judiciaires.

Caractère définitif de la révision

APPEAL TO ADJUDICATOR

APPEL DEVANT UN ARBITRE

Appeal on question of law or jurisdiction

14. The applicant may appeal the decision made by the Minister under section 12 to an adjudicator only on a question of law or jurisdiction.

14. Le demandeur peut interjeter appel à un arbitre de la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 12, et ce uniquement sur une question de droit ou de compétence.

Appel sur une question de droit ou de compétence

88. Sections 16 and 17 of the Act are replaced by the following:

88. Les articles 16 et 17 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Appeal on the record

16. The appeal is to be an appeal on the record and no new evidence is admissible.

16. L’appel est tranché sur dossier et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible.

Appel sur dossier

Adjudicator’s decision

17. The adjudicator may confirm, vary or rescind the decision made by the Minister under section 12. If the adjudicator varies the decision, the Minister shall make any payment resulting from the variation.

17. L’arbitre peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue par le ministre en vertu de l’article 12. S’il la modifie, le ministre verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la décision de l’arbitre.

Décision de l’arbitre

89. Sections 19 to 22 of the Act are replaced by the following:

89. Les articles 19 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

No review by certiorari, etc.

19. No order may be made to review, prohibit or restrain and no process entered or proceeding taken to question, review, prohibit or restrain in any court — whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise — an action of an adjudicator under this Act.

19. Il n’est admis aucun recours — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de l’arbitre dans le cadre de la présente loi.

Interdiction de recours extraordinaire

Decision is final

20. The adjudicator’s decision is final and may not be questioned or reviewed in any court.

20. Les décisions de l’arbitre sont définitives et insusceptibles de recours judiciaires.

Caractère définitif des décisions

ADMINISTRATION

ADMINISTRATION

Duties of Trustees and Receivers

Fonctions des syndics et des séquestres

General duties

21. (1) For the purposes of this Act, a trustee or a receiver, as the case may be, shall

(a) identify each individual who is owed wages that were earned during the six months immediately before the date of the bankruptcy or the first day on which there was a receiver in relation to the individual’s employer, as the case may be;

(b) determine the amount of wages owing to each individual in respect of those six months;

(c) inform each individual other than one who is in a class prescribed by regulation of the existence of the program established by section 4 and of the conditions under which payments may be made under this Act;

(d) provide the Minister and each individual other than one who is in a class prescribed by regulation with the information prescribed by regulation in relation to the individual and with the amount of wages owing to the individual in respect of those six months; and

(e) inform the Minister of when the trustee is discharged or the receiver completes their duties, as the case may be.

21. (1) Pour l’application de la présente loi, il incombe au syndic ou au séquestre, selon le cas :

Obligations générales

a) d’identifier chaque personne qui est titulaire d’une créance, au titre du salaire gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre entre en fonctions;

b) de déterminer, pour chaque personne, le montant du salaire qui lui est dû à l’égard de la période de six mois;

c) d’informer chaque personne, sauf celle qui fait partie d’une catégorie réglementaire, de l’existence du programme établi à l’article 4 et des conditions auxquelles les prestations peuvent être versées au titre de la présente loi;

d) de transmettre au ministre et à chaque personne, sauf celle qui fait partie d’une catégorie réglementaire, les renseignements réglementaires la concernant et le montant du salaire qui lui est dû à l’égard de la période de six mois;

e) d’informer le ministre lorsque le syndic est libéré ou que le séquestre a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé.

Compliance with directions

(2) A trustee or receiver shall comply with any directions of the Minister relating to the administration of this Act.

(2) Le syndic et le séquestre sont tenus de se conformer à toute instruction donnée par le ministre relativement à l’application de la présente loi.

Obligation de se conformer aux instructions

Duty to assist

(3) A person, other than one described in subsection (4), who has or has access to information described in paragraph (1)(d) shall, on request, provide it to the trustee or the receiver, as the case may be.

(3) Sur demande, toute personne, autre que celle qui est visée au paragraphe (4), qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements est tenue de les communiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas.

Obligation d’assistance

Duty to assist — payroll contractors

(4) In the case of a person who is dealing at arm’s length with and providing payroll services to a bankrupt or insolvent person, they shall provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have and an estimate of the cost of providing the information that they only have access to.

(4) Sur demande, toute personne qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements et qui fournit un service de la paie à un failli ou à une personne insolvable avec qui elle n’a aucun lien de dépendance est tenue d’indiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas, les renseignements auxquels elle n’a pas accès et de lui fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elle a en sa possession et une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elle a accès.

Obligation d’assistance — service de la paie

Fees and expenses

22. (1) The trustee’s or receiver’s fees and expenses, in relation to the performance of their duties under this Act, are to be paid out of the estate of the bankrupt employer or the property of the insolvent employer, as the case may be.

22. (1) Les honoraires et les dépenses entraînés par l’accomplissement des fonctions du syndic ou du séquestre en application de la présente loi sont à payer sur l’actif de l’employeur en faillite ou sur les biens de l’employeur insolvable, selon le cas.

Honoraires et dépenses

Minister to pay fees and expenses

(2) The Minister shall, in the circumstances prescribed by regulation, pay the fees or expenses that are prescribed by regulation.

(2) Dans les circonstances réglementaires, le ministre acquitte les honoraires et les dépenses réglementaires du syndic et du séquestre.

Paiement par le ministre

90. Section 29 of the Act is replaced by the following:

90. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Social Insurance Number

29. No person may knowingly use, communicate or allow to be communicated a Social Insurance Number that was obtained for a purpose related to an application for a payment under this Act except for the purpose of the administration or enforcement of this Act or the Income Tax Act.

29. Nul ne peut sciemment utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le numéro d’assurance sociale d’une personne qui a été obtenu à une fin liée à une demande de prestations au titre de la présente loi, si ce n’est pour l’application de celle-ci ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Numéro d’assurance sociale

91. Sections 32 and 33 of the Act are replaced by the following:

91. Les articles 32 et 33 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Determination of overpayment

32. (1) If the Minister determines that an individual received a payment in an amount greater than the amount that they were eligible to receive, the Minister shall send them a notice

(a) informing them of the determination; and

(b) specifying the amount that they were not eligible to receive.

32. (1) S’il décide qu’une personne a perçu des sommes en trop, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :

Trop-perçu

a) l’informant de sa décision;

b) précisant le montant du trop-perçu.

Debt due to Her Majesty

(2) The amount specified in the notice constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered by the Minister of National Revenue.

(2) La somme précisée dans l’avis constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi par le ministre du Revenu national.

Créance de Sa Majesté

Certificate of default

(3) The amount of any debt referred to in subsection (2) that remains unpaid 30 days after the day on which the notice is sent may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for the amount specified in the certificate and all related registration costs.

(3) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie de la créance visée au paragraphe (2) qui demeure impayée à l’expiration d’un délai de trente jours après la date d’envoi de l’avis. L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.

Certificat de non-paiement

Garnishment

33. If the Minister is of the opinion that a person is or is about to become liable to pay an amount to an individual who is indebted to Her Majesty under section 32, the Minister may, by written notice, order the person to pay to the Receiver General on account of the individual’s liability all or part of the amount otherwise payable to the individual.

33. Le ministre peut, par avis écrit, ordonner à tout tiers qui, selon lui, doit ou est sur le point de devoir verser une somme à une personne qui est débitrice d’une créance au titre de l’article 32 de remettre la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.

Saisie-arrêt

92. Section 34 of the English version of the Act is replaced by the following:

92. L’article 34 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

No payment or partial payment

34. If the Minister determines that an individual did not receive all or part of a payment that they were eligible to receive, the Minister shall make a payment to them in an amount equal to the amount that they did not receive.

No payment or partial payment

93. Sections 36 to 39 of the Act are replaced by the following:

93. Les articles 36 à 39 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Subrogation

36. (1) If a payment is made under this Act to an individual in respect of unpaid wages, Her Majesty in right of Canada is, to the extent of the amount of the payment, subrogated to any rights the individual may have in respect of the unpaid wages against

(a) the bankrupt or insolvent employer; and

(b) if the bankrupt or insolvent employer is a corporation, a director of the corporation.

36. (1) Lorsque des prestations sont versées au titre de la présente loi à une personne qui est titulaire d’une créance salariale, Sa Majesté du chef du Canada est subrogée, jusqu’à concurrence de la somme versée, dans les droits du titulaire de la créance salariale contre les personnes suivantes :

Subrogation

a) l’employeur en faillite ou insolvable;

b) si l’employeur en faillite ou insolvable est une personne morale, les administrateurs de celle-ci.

Maintaining an action

(2) For the purposes of subsection (1), Her Majesty in right of Canada may maintain an action in the name of the individual or Her Majesty in right of Canada.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), Sa Majesté du chef du Canada peut ester en justice sous son propre nom ou celui du titulaire de la créance.

Actions en justice

Amount not assignable

37. An amount that is payable under this Act is not capable of being assigned, charged, attached, anticipated or given as security and any transaction appearing to do so is void or, in Quebec, null.

37. Aucune somme à verser au titre de la présente loi ne peut être cédée, grevée, saisie, ni donnée en garantie ou faire l’objet d’un droit pouvant être exercé par anticipation, et toute opération en ce sens est nulle.

Incessibilité

Offences and Penalties

Infractions et peines

Offences

38. (1) Every person commits an offence who

(a) makes a false or misleading entry, or omits to enter a material particular, in any record or book of account that contains information that supports an application under this Act;

(b) in relation to an application under this Act, makes a representation that the person knows to be false or misleading;

(c) in relation to an application under this Act, makes a declaration that the person knows to be false or misleading because of the nondisclosure of facts;

(d) being required under this Act to provide information, does not provide it or makes a representation that the person knows to be false or misleading;

(e) obtains a payment under this Act by false pretence;

(f) being the payee of any cheque issued as a payment under this Act, knowingly negotiates or attempts to negotiate it knowing that the person is not entitled to the payment or any part of the payment; or

(g) participates in, consents to or acquiesces in an act or omission mentioned in any of paragraphs (a) to (f).

38. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

Infractions

a) fait une inscription fausse ou trompeuse dans les registres ou les livres comptables qui contiennent des renseignements à l’appui d’une demande présentée au titre de la présente loi, ou omet d’y inscrire une précision essentielle;

b) relativement à une demande présentée au titre de la présente loi, fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse;

c) relativement à une demande présentée au titre de la présente loi, fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse en raison de la dissimulation de certains faits;

d) étant requis en vertu de la présente loi de fournir des renseignements, ne les fournit pas ou fait une déclaration qu’il sait être fausse ou trompeuse;

e) obtient des prestations au titre de la présente loi par de faux-semblants;

f) sciemment négocie ou tente de négocier un chèque établi à son nom pour le paiement de prestations au titre de la présente loi sachant qu’il n’y a pas droit ou n’a droit qu’à une partie de celles-ci;

g) participe, consent ou acquiesce à la perpétration d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à f).

Trustees and receivers

(2) Every person who fails to comply with any of the requirements of subsection 21(1), (3) or (4) commits an offence.

(2) Commet une infraction quiconque omet de se conformer aux exigences des paragraphes 21(1), (3) ou (4).

Infraction

Limitation of prosecutions

(3) A prosecution for an offence under subsection (1) or (2) may be commenced at any time within six years after the day on which the subject matter of the prosecution arose.

(3) Les poursuites pour toute infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrivent par six ans à compter de la date du fait reproché.

Prescription

Due diligence

(4) No person may be convicted of an offence under subsection (2) if the person establishes that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (2) s’il établit qu’il a fait preuve de la diligence voulue pour l’empêcher.

Disculpation

Obstruction

39. (1) Every person commits an offence who delays or obstructs a person in the exercise of their powers or the performance of their duties under this Act.

39. (1) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’action d’une personne dans l’exercice des attributions conférées à celle-ci sous le régime de la présente loi.

Obstruction

Limitation of prosecutions

(2) A prosecution for an offence under subsection (1) may be commenced at any time within two years after the day on which the subject matter of the prosecution arose.

(2) Les poursuites pour toute infraction visée au paragraphe (1) se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait reproché.

Prescription

94. Section 41 of the Act is replaced by the following:

94. L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Regulations

41. The Governor in Council may make regulations generally for carrying out the purposes of this Act, including regulations

(a) prescribing amounts for the purposes of subsection 2(1);

(b) prescribing the circumstances in which employment terminated for the purposes of paragraph 5(a);

(c) defining “controlling interest” and “managerial position” for the purposes of section 6;

(d) prescribing amounts for the purposes of subsections 7(1) and (2);

(e) respecting the allocation of payments to the different components of wages for the purposes of subsection 7(3);

(f) respecting the period during which and the manner in which applications for payments are to be made under section 8;

(g) respecting the period during which and the manner in which a review may be requested under section 11 or an appeal may be made under section 14;

(h) prescribing the classes of individuals that the trustee or receiver is not required to inform under paragraph 21(1)(c) or to whom they are not required to provide information under paragraph 21(1)(d);

(i) prescribing the information that is to be provided by trustees and receivers to the Minister and to individuals for the purposes of paragraph 21(1)(d) and the period during which and the manner in which that information is to be provided;

(j) respecting the period during which and the manner in which the information referred to in paragraph 21(1)(c) and subsections 21(3) and (4) is to be provided; and

(k) prescribing fees and expenses for the purposes of subsection 22(2) and the circumstances in which they are to be paid.

41. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

Règlements

a) prévoir des sommes pour l’application du paragraphe 2(1);

b) régir les circonstances dans lesquelles un emploi prend fin pour l’application de l’alinéa 5a);

c) définir les termes « participation assurant le contrôle » et « poste de cadre » pour l’application de l’article 6;

d) prévoir des sommes à défalquer pour l’application des paragraphes 7(1) et (2);

e) régir l’affectation des prestations versées aux différents éléments du salaire pour l’application du paragraphe 7(3);

f) régir les modalités — de temps et autres — applicables à la présentation des demandes de prestations visée à l’article 8;

g) régir les modalités — de temps et autres — applicables aux demandes de révision visées à l’article 11 et à la formation des appels visés à l’article 14;

h) prévoir les catégories de personnes que le syndic ou le séquestre est dispensé d’informer en application de l’alinéa 21(1)c) et celles à qui il est dispensé de transmettre les renseignements visés à l’alinéa 21(1)d);

i) préciser les renseignements que le syndic ou le séquestre est tenu de transmettre au ministre et à la personne pour l’application de l’alinéa 21(1)d), ainsi que régir les modalités — de temps et autres — applicables à leur fourniture;

j) régir les modalités — de temps et autres — applicables à la fourniture des renseignements visés à l’alinéa 21(1)c) et aux paragraphes 21(3) et (4);

k) prévoir les honoraires et dépenses visés au paragraphe 22(2) et les circonstances dans lesquelles ils doivent être acquittés.

2005, c. 47

CHAPTER 47 OF THE STATUTES OF CANADA, 2005

CHAPITRE 47 DES LOIS DU CANADA (2005)

2005, ch. 47

95. Subsection 20(3) of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005 is repealed.

95. Le paragraphe 20(3) du chapitre 47 des Lois du Canada (2005) est abrogé.

96. Subsection 30(2) of the Act is repealed.

96. Le paragraphe 30(2) de la même loi est abrogé.

97. Subsection 31(3) of the Act is repealed.

97. Le paragraphe 31(3) de la même loi est abrogé.

98. Section 37 of the Act is repealed.

98. L’article 37 de la même loi est abrogé.

99. Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after the enacted subsection (1.6):

99. Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.6) qui y est édicté, de ce qui suit :

Payment — equity claims

(1.7) No proposal that provides for the payment of an equity claim is to be approved by the court unless the proposal provides that all claims that are not equity claims are to be paid in full before the equity claim is to be paid.

(1.7) Le tribunal ne peut approuver la proposition qui prévoit le paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres que si, selon les termes de celle-ci, le paiement intégral de toutes les autres réclamations sera effectué avant le paiement de la réclamation relative à des capitaux propres.

Paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres

100. Section 103 of the Act is replaced by the following:

100. L’article 103 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103. Section 170.1 of the Act is replaced by the following:

103. L’article 170.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mediation required — paragraphs 173(1)(m) and (n)

170.1 (1) If the discharge of a bankrupt individual is opposed by a creditor or the trustee solely on grounds referred to in either one or both of paragraphs 173(1)(m) and (n), the trustee shall send an application for mediation, in the prescribed form, to the official receiver within five days after the day on which the bankrupt would have been automatically discharged had the opposition not been filed or within any further time after that day that the official receiver may allow.

170.1 (1) Lorsqu’une opposition fondée uniquement sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n) est déposée par un créancier ou le syndic, ce dernier transmet une demande de médiation, en la forme prescrite, au séquestre officiel dans les cinq jours — ou dans le délai supérieur fixé par le séquestre officiel — suivant la date où la personne physique en faillite aurait été libérée d’office n’eût été l’opposition.

Transmission d’une demande par le syndic

Mediation procedure

(2) A mediation is to be in accordance with prescribed procedures.

(2) La procédure de médiation est fixée par les Règles générales.

Procédure

Court hearing

(3) If the issues submitted to mediation are not resolved by the mediation or the bankrupt failed to comply with conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay apply to the court for an appointment for the hearing of the matter — and the provisions of this Part relating to applications to the court in relation to the discharge of a bankrupt apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an application to the court under this subsection — which hearing is to be held

(a) within 30 days after the day on which the appointment is made; or

(b) at a later time that is fixed by the court.

(3) En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, le syndic demande sans délai au tribunal de fixer une date d’audience à tenir dans les trente jours suivant la date de convocation ou à la date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.

Convocation par le tribunal

Certificate of discharge

(4) If the bankrupt complies with the conditions that were established as a result of the mediation, the trustee shall without delay

(a) issue to the bankrupt a certificate of discharge in the prescribed form releasing the bankrupt from their debts other than those referred to in subsection 178(1); and

(b) send a copy of the certificate of discharge to the Superintendent.

(4) Le syndic transmet au failli, dès que celui-ci a rempli les conditions prévues par l’entente consécutive à la médiation, un certificat, en la forme prescrite, attestant qu’il est libéré de toutes ses dettes, à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1), et il en remet un double au surintendant.

Certificat de libération

File

(5) Documents contained in a file on the mediation of a matter form part of the records referred to in subsection 11.1(2).

(5) Les documents constituant le dossier de médiation font partie des dossiers visés au paragraphe 11.1(2).

Dossier

101. Subsection 104(3) of the Act is repealed.

101. Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.

102. Section 106 of the Act is repealed.

102. L’article 106 de la même loi est abrogé.

103. Section 116 of the Act is repealed.

103. L’article 116 de la même loi est abrogé.

104. Subsection 120(2) of the Act is repealed.

104. Le paragraphe 120(2) de la même loi est abrogé.

105. Subsection 124(3) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order to the enacted definitions:

105. Le paragraphe 124(3) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, aux définitions qui y sont édictées, de ce qui suit :

“equity claim”
« réclamation relative à des capitaux propres »

“equity claim” means a claim that is in respect of an equity interest, including a claim for, among others,

(a) a dividend or similar payment,

(b) a return of capital,

(c) a redemption or retraction obligation,

(d) a monetary loss resulting from the ownership, purchase or sale of an equity interest or from the rescission, or, in Quebec, the annulment, of a purchase or sale of an equity interest, or

(e) contribution or indemnity in respect of a claim referred to in any of paragraphs (a) to (d);

“equity interest”
« intérêt relatif à des capitaux propres »

“equity interest” means

(a) in the case of a company other than an income trust, a share in the company — or a warrant or option or another right to acquire a share in the company — other than one that is derived from a convertible debt, and

(b) in the case of an income trust, a unit in the income trust — or a warrant or option or another right to acquire a unit in the income trust — other than one that is derived from a convertible debt;

« intérêt relatif à des capitaux propres »

« intérêt relatif à des capitaux propres »
“equity interest”

a) S’agissant d’une compagnie autre qu’une fiducie de revenu, action de celle-ci ou bon de souscription, option ou autre droit permettant d’acquérir une telle action et ne provenant pas de la conversion d’une dette convertible;

b) s’agissant d’une fiducie de revenu, part de celle-ci ou bon de souscription, option ou autre droit permettant d’acquérir une telle part et ne provenant pas de la conversion d’une dette convertible.

« réclamation relative à des capitaux propres » Réclamation portant sur un intérêt relatif à des capitaux propres et visant notamment :

« réclamation relative à des capitaux propres »
“equity claim”

a) un dividende ou un paiement similaire;

b) un remboursement de capital;

c) tout droit de rachat d’actions au gré de l’actionnaire ou de remboursement anticipé d’actions au gré de l’émetteur;

d) des pertes pécuniaires associées à la propriété, à l’achat ou à la vente d’un intérêt relatif à des capitaux propres ou à l’annulation de cet achat ou de cette vente;

e) une contribution ou une indemnité relative à toute réclamation visée à l’un des alinéas a) à d).

106. Section 126 of the Act is replaced by the following:

106. L’article 126 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

126. Section 6 of the Act is replaced by the following:

126. L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Compromises to be sanctioned by court

6. (1) If a majority in number representing two thirds in value of the creditors, or the class of creditors, as the case may be — other than, unless the court orders otherwise, a class of creditors having equity claims, — present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings of creditors respectively held under sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court and, if so sanctioned, is binding

(a) on all the creditors or the class of creditors, as the case may be, and on any trustee for that class of creditors, whether secured or unsecured, as the case may be, and on the company; and

(b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.

6. (1) Si une majorité en nombre représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, — mise à part, sauf ordonnance contraire du tribunal, toute catégorie de créanciers ayant des réclamations relatives à des capitaux propres — présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoir à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues au titre des articles 4 et 5, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal et, le cas échéant, lie :

Homologation par le tribunal

a) tous les créanciers ou la catégorie de créanciers, selon le cas, et tout fiduciaire pour cette catégorie de créanciers, qu’ils soient garantis ou chirographaires, selon le cas, ainsi que la compagnie;

b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.

Court may order amendment

(2) If a court sanctions a compromise or arrangement, it may order that the debtor’s constating instrument be amended in accord- ance with the compromise or arrangement to reflect any change that may lawfully be made under federal or provincial law.

(2) Le tribunal qui homologue une transaction ou un arrangement peut ordonner la modification des statuts constitutifs de la compagnie conformément à ce qui est prévu dans la transaction ou l’arrangement, selon le cas, pourvu que la modification soit légale au regard du droit fédéral ou provincial.

Modification des statuts constitutifs

Restriction — certain Crown claims

(3) Unless Her Majesty agrees otherwise, the court may sanction a compromise or arrangement only if the compromise or arrangement provides for the payment in full to Her Majesty in right of Canada or a province, within six months after court sanction of the compromise or arrangement, of all amounts that were outstanding at the time of the application for an order under section 11 or 11.02 and that are of a kind that could be subject to a demand under

(a) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act;

(b) any provision of the Canada Pension Plan or the Employment Insurance Act that refers to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act and provides for the collection of a contribution, as defined in the Canada Pension Plan, or an employee’s premium, or employer’s premium, as defined in the Employment Insurance Act, and of any related interest, penalties or other amounts; or

(c) any provision of provincial legislation that has a purpose similar to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, and the sum

(i) has been withheld or deducted by a person from a payment to another person and is in respect of a tax similar in nature to the income tax imposed on individuals under the Income Tax Act, or

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection.

(3) Le tribunal ne peut, sans le consentement de Sa Majesté, homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le paiement intégral à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, dans les six mois suivant l’homologation, de toutes les sommes qui étaient dues lors de la demande d’ordonnance visée aux articles 11 ou 11.02 et qui pourraient, de par leur nature, faire l’objet d’une demande aux termes d’une des dispositions suivantes :

Certaines réclamations de la Couronne

a) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

b) toute disposition du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l’assurance-emploi qui renvoie au paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui prévoit la perception d’une cotisation, au sens du Régime de pensions du Canada, ou d’une cotisation ouvrière ou d’une cotisation patronale, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi, ainsi que des intérêts, pénalités ou autres charges afférents;

c) toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités ou autres charges afférents, laquelle somme :

(i) soit a été retenue par une personne sur un paiement effectué à une autre personne, ou déduite d’un tel paiement, et se rapporte à un impôt semblable, de par sa nature, à l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont assujettis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale a institué un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

Restriction — default of remittance to Crown

(4) If an order contains a provision authorized by section 11.09, no compromise or arrangement is to be sanctioned by the court if, at the time the court hears the application for sanction, Her Majesty in right of Canada or a province satisfies the court that the company is in default on any remittance of an amount referred to in subsection (3) that became due after the time of the application for an order under section 11.02.

(4) Lorsqu’une ordonnance comporte une disposition autorisée par l’article 11.09, le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement si, lors de l’audition de la demande d’homologation, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province le convainc du défaut de la compagnie d’effectuer un versement portant sur une somme visée au paragraphe (3) et qui est devenue exigible après le dépôt de la demande d’ordonnance visée à l’article 11.02.

Défaut d’effectuer un versement

Restriction — employees, etc.

(5) The court may sanction a compromise or an arrangement only if

(a) the compromise or arrangement provides for payment to the employees and former employees of the company, immediately after the court’s sanction, of

(i) amounts at least equal to the amounts that they would have been qualified to receive under paragraph 136(1)(d) of the Bankruptcy and Insolvency Act if the company had become bankrupt on the day on which proceedings commenced under this Act, and

(ii) wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after proceedings commence under this Act and before the court sanctions the compromise or arrangement, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the company’s business during the same period; and

(b) the court is satisfied that the company can and will make the payments as required under paragraph (a).

(5) Le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement que si, à la fois :

Restriction — employés, etc.

a) la transaction ou l’arrangement prévoit le paiement aux employés actuels et anciens de la compagnie, dès son homologation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité si la compagnie avait fait faillite à la date à laquelle des procédures ont été introduites sous le régime de la présente loi à son égard et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou autre rémunération pour services fournis entre la date de l’introduction des procédures et celle de l’homologation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans le cadre de l’exploitation de la compagnie entre ces dates;

b) il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements prévus à l’alinéa a).

Restriction — pension plan

(6) If the company participates in a prescribed pension plan for the benefit of its employees, the court may sanction a compromise or an arrangement in respect of the company only if

(a) the compromise or arrangement provides for payment of the following amounts that are unpaid to the fund established for the purpose of the pension plan:

(i) an amount equal to the sum of all amounts that were deducted from the employees’ remuneration for payment to the fund,

(ii) if the prescribed pension plan is regulated by an Act of Parliament,

(A) an amount equal to the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that was required to be paid by the employer to the fund, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that were required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, and

(iii) in the case of any other prescribed pension plan,

(A) an amount equal to the amount that would be the normal cost, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, that the employer would be required to pay to the fund if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament, and

(B) an amount equal to the sum of all amounts that would have been required to be paid by the employer to the fund under a defined contribution provision, within the meaning of subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the prescribed plan were regulated by an Act of Parliament; and

(b) the court is satisfied that the company can and will make the payments as required under paragraph (a).

(6) Si la compagnie participe à un régime de pension réglementaire institué pour ses employés, le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement que si, à la fois :

Restriction — régime de pension

a) la transaction ou l’arrangement prévoit que seront effectués des paiements correspondant au total des sommes ci-après qui n’ont pas été versées au fonds établi dans le cadre du régime de pension :

(i) les sommes qui ont été déduites de la rémunération des employés pour versement au fonds,

(ii) dans le cas d’un régime de pension réglementaire régi par une loi fédérale :

(A) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds,

(B) les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

(iii) dans le cas de tout autre régime de pension réglementaire :

(A) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,

(B) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds au titre de toute disposition à cotisations déterminées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime était régi par une loi fédérale;

b) il est convaincu que la compagnie est en mesure d’effectuer et effectuera les paiements prévus à l’alinéa a).

Non-application of subsection (6)

(7) Despite subsection (6), the court may sanction a compromise or arrangement that does not allow for the payment of the amounts referred to in that subsection if it is satisfied that the relevant parties have entered into an agreement, approved by the relevant pension regulator, respecting the payment of those amounts.

(7) Par dérogation au paragraphe (6), le tribunal peut homologuer la transaction ou l’arrangement qui ne prévoit pas le versement des sommes mentionnées à ce paragraphe s’il est convaincu que les parties en cause ont conclu un accord sur les sommes à verser et que l’autorité administrative responsable du régime de pension a consenti à l’accord.

Non-application du paragraphe (6)

Payment — equity claims

(8) No compromise or arrangement that provides for the payment of an equity claim is to be sanctioned by the court unless it provides that all claims that are not equity claims are to be paid in full before the equity claim is to be paid.

(8) Le tribunal ne peut homologuer la transaction ou l’arrangement qui prévoit le paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres que si, selon les termes de celle-ci, le paiement intégral de toutes les autres réclamations sera effectué avant le paiement de la réclamation relative à des capitaux propres.

Paiement d’une réclamation relative à des capitaux propres

107. Sections 132 to 134 of the Act are replaced by the following:

107. Les articles 132 à 134 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

132. The Wage Earner Protection Program Act, as enacted by section 1 of this Act, applies in respect of wages owing by an employer only if

(a) the employer becomes bankrupt on or after the day on which that section comes into force; or

(b) all or part of the employer’s property comes into the possession or under the control of a receiver on or after the day on which that section comes into force.

132. La Loi sur le Programme de protection des salariés, édictée par l’article 1 de la présente loi, ne s’applique qu’à l’employeur :

a) soit qui fait faillite à la date d’entrée en vigueur de cet article ou par la suite;

b) soit dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre à la date d’entrée en vigueur de cet article ou par la suite.

133. (1) An amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act that is enacted by any of sections 2 to 5 and 7 to 106, subsection 107(1) and sections 108 to 123 of this Act applies only to a person who, on or after the day on which the amendment comes into force, is described in one of the following paragraphs:

(a) the person becomes bankrupt;

(b) the person files a notice of intention;

(c) the person files a proposal without having filed a notice of intention;

(d) a proposal is made in respect of the person without the person having filed a notice of intention;

(e) an interim receiver is appointed in respect of the person’s property and all or part of the person’s property comes into the possession or under the control of the interim receiver; or

(f) all or part of the person’s property comes into the possession or under the control of a receiver.

133. (1) Toute modification à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité édictée par l’un des articles 2 à 5 ou 7 à 106, le paragraphe 107(1) ou l’un des articles 108 à 123 de la présente loi ne s’applique qu’à l’égard des personnes suivantes :

a) celles qui deviennent faillis à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite;

b) celles qui déposent un avis d’intention à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite;

c) celles qui déposent une proposition à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention;

d) celles à l’égard desquelles une proposition est déposée à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention;

e) celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre intérimaire nommé à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite;

f) celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

Subsection 107(2)

(2) The amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act that is enacted by subsection 107(2) of this Act applies only to a person who is an undischarged bankrupt on the day on which it comes into force or who becomes bankrupt on or after the day on which it comes into force.

(2) La modification à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité édictée par le paragraphe 107(2) de la présente loi ne s’applique qu’à l’égard des personnes qui, à la date de son entrée en vigueur, sont des faillis non libérés et de celles qui deviennent des faillis à cette date ou par la suite.

Paragraphe 107(2)

134. An amendment to the Companies’ Creditors Arrangement Act that is enacted by any of sections 124 to 131 of this Act applies only to a debtor company in respect of whom proceedings commence under that Act on or after the day on which the amendment comes into force.

134. Toute modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’un des articles 124 à 131 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

108. Sections 137 to 139 of the Act are replaced by the following:

108. Les articles 137 à 139 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

137. Paragraph 23(2)(b) of the Canada Pension Plan is replaced by the following:

137. L’alinéa 23(2)b) du Régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :

(b) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act shall apply to employer’s contributions, employee’s contributions, and related interest, penalties or other amounts, subject to subsections 69(1) and 69.1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies’ Creditors Arrangement Act.

b) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux cotisations d’employeur, aux cotisations d’employé et aux intérêts, pénalités ou autres sommes afférents, sous réserve des paragraphes 69(1) et 69.1(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Employment Insurance Act

Loi sur l’assurance-emploi

138. Paragraph 99(b) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

138. L’alinéa 99b) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

(b) subsection 224(1.2) of the Income Tax Act shall apply to employer’s premiums, employee’s premiums, and related interest, penalties or other amounts, subject to subsections 69(1) and 69.1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies’ Creditors Arrangement Act.

b) le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique aux cotisations patronales, aux cotisations ouvrières et aux intérêts, pénalités ou autres sommes afférents, sous réserve des paragraphes 69(1) et 69.1(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

139. The portion of subsection 224(1.2) of the Income Tax Act before paragraph (a) is replaced by the following:

139. Le passage du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Garnishment

(1.2) Notwithstanding any other provision of this Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, any other enactment of Canada, any enactment of a province or any law, but subject to subsections 69(1) and 69.1(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act and section 11.09 of the Companies’ Creditors Arrangement Act, if the Minister has knowledge or suspects that a particular person is, or will become within one year, liable to make a payment

(1.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout autre texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, mais sous réserve des paragraphes 69(1) et 69.1(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.09 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, s’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée est ou deviendra, dans les douze mois, débiteur d’une somme :

Saisie-arrêt

109. Section 141 of the Act is replaced by the following:

109. L’article 141 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Order in council

141. Sections 1 to 131 and 136 to 139 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

141. Les articles 1 à 131 et 136 à 139 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

110. An amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act that is enacted by any of subsections 1(1) and (5) to (7), sections 3 and 6, subsection 9(3), sections 12 and 13, subsections 14(2) and (3), 15(2) and (3), 16(2) and (3) and 17(2), sections 19 to 22, 25, 31, 34, 35, 37, 42, 44, 46 to 48 and 50, subsection 51(1), sections 55 to 57 and subsection 58(2) of this Act applies only to a person who, on or after the day on which the amendment comes into force, is described in one of the following paragraphs:

(a) the person becomes bankrupt;

(b) the person files a notice of intention;

(c) the person files a proposal without having filed a notice of intention;

(d) a proposal is made in respect of the person without the person having filed a notice of intention;

(e) an interim receiver is appointed in respect of the person’s property and all or part of the person’s property comes into the possession or under the control of the interim receiver; or

(f) all or part of the person’s property comes into the possession or under the control of a receiver.

110. Toute modification à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité édictée par l’un des paragraphes 1(1) et (5) à (7), les articles 3 ou 6, le paragraphe 9(3), les articles 12 ou 13, les paragraphes 14(2) ou (3), 15(2) ou (3), 16(2) ou (3) ou 17(2), l’un des articles 19 à 22, 25, 31, 34, 35, 37, 42, 44, 46 à 48 et 50, le paragraphe 51(1), l’un des articles 55 à 57 ou le paragraphe 58(2) de la présente loi ne s’applique qu’à l’égard des personnes suivantes :

a) celles qui deviennent faillis à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite;

b) celles qui déposent un avis d’intention à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite;

c) celles qui déposent une proposition à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention;

d) celles à l’égard desquelles une proposition est déposée à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention;

e) celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre intérimaire nommé à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite;

f) celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

111. The amendment to the Companies’ Creditors Arrangement Act that is enacted by section 67 of this Act applies only to a debtor company in respect of whom proceedings commence under that Act on or after the day on which the amendment comes into force.

111. La modification à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies édictée par l’article 67 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies débitrices à l’égard desquelles une procédure est intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Bill C-52

112. (1) Subsections (2) to (25) apply if Bill C-52, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled the Budget Implementation Act, 2007 (the “other Act”), receives royal assent.

112. (1) Les paragraphes (2) à (25) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-52, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi d’exécution du budget de 2007 (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-52

(2) If subsection 94(1) of the other Act comes into force before section 25 of this Act, then section 25 of this Act is repealed.

(2) Si le paragraphe 94(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 25 de la présente loi, cet article 25 est abrogé.

(3) If subsection 94(1) of the other Act comes into force on the same day as section 25 of this Act, then section 25 of this Act is deemed to have come into force before subsection 94(1) of the other Act.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 94(1) de l’autre loi et celle de l’article 25 de la présente loi sont concomitantes, l’article 25 de la présente loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 94(1) de l’autre loi.

(4) On the later of the day on which subsection 94(1) of the other Act comes into force and the day on which section 26 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — paragraph 65.11(10)(a) of the Bankruptcy and Insolvency Act, as enacted by section 44 of chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, as that section 44 is amended by that section 26, is replaced by the following: