Bill C-13

Application

Application

42. For the purposes of applying the provisions of the Customs Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed on it as though sections 37 to 41 had come into force on July 1, 2006.

42. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 37 à 41 étaient entrés en vigueur le 1^er juillet 2006.

Amendments Relating to Alcohol Products

Modifications concernant les produits alcoolisés

R.S., c. E-14

Excise Act

Loi sur l’accise

L.R., ch. E-14

1990, c. 45, s. 34

43. (1) Sections 1 and 2 of Part II of the schedule to the Excise Act are replaced by the following:

43. (1) Les articles 1 et 2 de la partie II de l’annexe de la Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 45, art. 34

1. On all beer or malt liquor containing more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, $31.22 per hectolitre.

1. Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,22 $ l’hectolitre.

2. On all beer or malt liquor containing more than 1.2% absolute ethyl alcohol by volume but not more than 2.5% absolute ethyl alcohol by volume, $15.61 per hectolitre.

2. Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume mais pas plus de 2,5 pour cent d’alcool éthylique absolu par volume, 15,61 $ l’hectolitre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

2002, c. 22

Excise Act, 2001

Loi de 2001 sur l’accise

2002, ch. 22

44. (1) Subparagraphs 217(2)(a)(i) and (ii) of the Excise Act, 2001 are replaced by the following:

44. (1) Les sous-alinéas 217(2)a)(i) et (ii) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

(i) $11.696 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,

(ii) $0.62 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 11,696 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 0,62 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(2) Subparagraphs 217(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 217(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) $23.392 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates,

(ii) $1.24 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte,

(3) Subsections (1) and (2) come into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

45. (1) Subparagraphs 218(2)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

45. (1) Les sous-alinéas 218(2)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) $23.392 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and

(ii) $1.24 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 23,392 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 1,24 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

(2) Subparagraphs 218(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

(2) Les sous-alinéas 218(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(i) $35.088 multiplied by the number of litres of absolute ethyl alcohol in the spirits to which the offence relates, and

(ii) $1.86 multiplied by the number of litres of wine to which the offence relates, and

(i) le produit de 35,088 $ par le nombre de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux auxquels l’infraction se rapporte,

(ii) le produit de 1,86 $ par le nombre de litres de vin auxquels l’infraction se rapporte;

(3) Subsections (1) and (2) come into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

46. (1) Section 242 of the Act is replaced by the following:

46. (1) L’article 242 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contravention of section 72

242. Every person who contravenes section 72 is liable to a penalty equal to $1.24 per litre of wine to which the contravention relates.

242. Quiconque contrevient à l’article 72 est passible d’une pénalité de 1,24 $ le litre sur le vin auquel la contravention se rapporte.

Contravention — art. 72

(2) Subsection (1) comes into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

47. (1) Paragraph 243(b) of the Act is replaced by the following:

47. (1) L’alinéa 243b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) if the contravention relates to wine, $0.62 per litre of that wine.

b) si la contravention se rapporte à du vin, 0,62 $ le litre de vin.

(2) Subsection (1) comes into force on the later of July 1, 2006 and the day on which this Act is assented to.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1^er juillet 2006 ou à la date de la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

48. (1) Sections 1 and 2 of Schedule 4 to the Act are replaced by the following:

48. (1) Les articles 1 et 2 de l’annexe 4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1. Spirits: $11.696 per litre of absolute ethyl alcohol contained in the spirits.

1. Spiritueux : 11,696 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2. Spirits containing not more than 7% absolute ethyl alcohol by volume: $0.295 per litre of spirits.

2. Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,295 $ le litre de spiritueux.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

49. (1) Paragraphs (b) and (c) of Schedule 6 to the Act are replaced by the following:

49. (1) Les alinéas b) et c) de l’annexe 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) in the case of wine that contains more than 1.2% of absolute ethyl alcohol by volume but not more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, $0.295 per litre; and

(c) in the case of wine that contains more than 7% of absolute ethyl alcohol by volume, $0.62 per litre.

b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;

c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on July 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2006.

Application

Application

50. For the purposes of applying the provisions of the Customs Act and the Excise Act that provide for the payment of, or the liability to pay, interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed on it as though sections 43, 48 and 49 had come into force on July 1, 2006.

50. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts calculés, comme si les articles 43, 48 et 49 étaient entrés en vigueur le 1^er juillet 2006.

PART 2

PARTIE 2

R.S., c. 1 (5th Supp.)

AMENDMENTS TO THE INCOME TAX ACT

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

51. (1) The portion of paragraph 38(a.1) of the Income Tax Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

51. (1) Le passage de l’alinéa 38a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

(a.1) a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of a property is equal to zero if

(i) the disposition is the making of a gift to a qualified donee (other than a private foundation) of a share, debt obligation or right listed on a prescribed stock exchange, a share of the capital stock of a mutual fund corporation, a unit of a mutual fund trust, an interest in a related segregated fund trust (within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a)) or a prescribed debt obligation, or

a.1) le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

(i) la disposition consiste à faire don à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée) d’une action, d’une créance ou d’un droit coté à une bourse de valeurs visée par règlement, d’une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable, d’une part d’une fiducie de fonds commun de placement, d’une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé au sens de l’alinéa 138.1(1)a) ou d’une créance visée par règlement,

(2) The portion of paragraph 38(a.2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 38a.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a.2) a taxpayer’s taxable capital gain for a taxation year from the disposition of a property is equal to zero if

a.2) le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est égal à zéro si, selon le cas :

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of gifts of property made after May 1, 2006.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux dons de biens faits après le 1^er mai 2006.

52. (1) Clause 53(1)(e)(i)(A) of the Act is replaced by the following:

52. (1) La division 53(1)e)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) paragraphs 38(a.1) and (a.2) and the fractions set out in the formula in paragraph 14(1)(b) and in subsection 14(5), paragraph 38(a) and subsection 41(1),

(A) des alinéas 38a.1) et a.2), de la fraction apparaissant dans la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) et des fractions figurant au paragraphe 14(5), à l’alinéa 38a) et au paragraphe 41(1),

(2) Subsection (1) applies after May 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 2 mai 2006.

53. (1) Clauses (ii)(F) to (H) of the description of A in paragraph 64(a) of the Act are replaced by the following:

53. (1) Les divisions (ii)(F) à (H) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi sont remplacées par ce qui suit :

(F) where the taxpayer has an impairment in physical or mental functions, for the cost of note-taking services and to a person engaged in the business of providing such services, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires such services,

(G) where the taxpayer has an impairment in physical functions, for the cost of voice recognition software, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that impairment, requires that software,

(H) where the taxpayer has a learning disability or an impairment in mental functions, for the cost of tutoring services that are rendered to, and supplementary to the primary education of, the taxpayer and to a person ordinarily engaged in the business of providing such services to individuals who are not related to the person, if the taxpayer has been certified in writing by a medical practitioner to be a person who, because of that disability or impairment, requires those services,

(F) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques ou mentales, en règlement du coût de services de prise de notes, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de sa déficience,

(G) si le contribuable a une déficience des fonctions physiques, en règlement du coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience,

(H) si le contribuable a des troubles d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales, en règlement du coût de services de tutorat s’ajoutant à l’enseignement général du contribuable, à une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes qui ne lui sont pas liées, si le contribuable est quelqu’un qui, d’après l’attestation écrite d’un médecin, a besoin de ces services en raison de ses troubles ou de sa déficience,

(2) Subparagraph (ii) of the description of A in paragraph 64(a) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of clause (I) and by adding the following after clause (J):

(2) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 64a) de la même loi est modifié par adjonction, après la division (J), de ce qui suit :

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

54. (1) Subsection 67.1(1) of the Act is replaced by the following:

54. (1) Le paragraphe 67.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Expenses for food, etc.

67.1 (1) For the purposes of this Act, other than sections 62, 63, 118.01 and 118.2, an amount paid or payable in respect of the human consumption of food or beverages or the enjoyment of entertainment is deemed to be 50% of the lesser of

(a) the amount actually paid or payable in respect thereof, and

(b) an amount in respect thereof that would be reasonable in the circumstances.

67.1 (1) Pour l’application de la présente loi, sauf les articles 62, 63, 118.01 et 118.2, le montant payé ou payable pour des aliments, des boissons ou des divertissements pris par des personnes est réputé correspondre à 50 % de la moins élevée des sommes suivantes :

Frais de représentation

a) la somme réellement payée ou à payer;

b) la somme qui serait raisonnable dans les circonstances.

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

55. (1) Subsection 87(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (t):

55. (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa t), de ce qui suit :

Tax deferred cooperative shares

Parts à imposition différée

(2) Subsection (1) applies after 2005.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2006.

56. (1) The portion of paragraph 110(1)(d.01) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

56. (1) Le passage de l’alinéa 110(1)d.01) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

Charitable donation of employee option securities

(d.01) subject to subsection (2.1), where the taxpayer disposes of a security acquired in the year by the taxpayer under an agreement referred to in subsection 7(1) by making a gift of the security to a qualified donee (other than a private foundation), an amount in respect of the disposition of the security equal to 1/2 of the lesser of the benefit deemed by paragraph 7(1)(a) to have been received by the taxpayer in the year in respect of the acquisition of the security and the amount that would have been that benefit had the value of the security at the time of its acquisition by the taxpayer been equal to the value of the security at the time of the disposition, if

d.01) sous réserve du paragraphe (2.1), lorsque le contribuable dispose d’un titre qu’il a acquis au cours de l’année aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1) en faisant don du titre à un donataire reconnu (à l’exception d’une fondation privée), un montant, relatif à la disposition du titre, égal à la moitié de l’avantage qu’il est réputé par l’alinéa 7(1)a) avoir reçu au cours de l’année relativement à l’acquisition du titre ou, si elle est inférieure, à la moitié du montant qui aurait représenté cet avantage si la valeur du titre, au moment où le contribuable l’a acquis, avait été égale à sa valeur au moment où il en a disposé, si, à la fois :

Don d’un titre constatant une option d’employé

(2) Subsection (1) applies to gifts made after May 1, 2006.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux dons faits après le 1^er mai 2006.

57. (1) Paragraph 111(1)(a) of the Act is replaced by the following:

57. (1) L’alinéa 111(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Non-capital losses

(a) non-capital losses for the 20 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year;

a) ses pertes autres que des pertes en capital subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

Pertes autres que des pertes en capital

(2) Paragraphs 111(1)(c) and (d) of the Act are replaced by the following:

(2) Les alinéas 111(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Restricted farm losses

(c) restricted farm losses for the 20 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year, but no amount is deductible for the year in respect of restricted farm losses except to the extent of the taxpayer’s incomes for the year from all farming businesses carried on by the taxpayer;

Farm losses

(d) farm losses for the 20 taxation years immediately preceding and the 3 taxation years immediately following the year; and

c) ses pertes agricoles restreintes subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de pertes agricoles restreintes ne peut excéder le revenu tiré, pour l’année, des entreprises agricoles exploitées par le contribuable;

Pertes agricoles restreintes

d) ses pertes agricoles subies au cours des 20 années d’imposition précédentes et des 3 années d’imposition suivantes;

Pertes agricoles

(3) The portion of the definition “non-capital loss” in subsection 111(8) of the Act before the description of F is replaced by the following:

(3) Le passage de la définition de « perte autre qu’une perte en capital » précédant l’élément F, au paragraphe 111(8) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

“non-capital loss”
« perte autre qu’une perte en capital »

“non-capital loss” of a taxpayer for a taxation year means, at any time, the amount determined by the formula

(A + B) - (D + D.1 + D.2)

where

A      is the amount determined by the formula

E - F

where

E      is the total of all amounts each of which is

(a) the taxpayer’s loss for the year from an office, employment, business or property,

(b) an amount deducted under paragraph (1)(b) or section 110.6, or deductible under any of paragraphs 110(1)(d) to (d.3), (f), (g), (j) and (k), section 112 and subsections 113(1) and 138(6), in computing the taxpayer’s taxable income for the year, or

(c) if that time is before the taxpayer’s eleventh following taxation year, the taxpayer’s allowable business investment loss for the year, and

« perte autre qu’une perte en capital » La perte autre qu’une perte en capital d’un contribuable pour une année d’imposition correspond, à un moment donné, au montant obtenu par la formule suivante :

« perte autre qu’une perte en capital »
“non-capital loss”

(A + B) - (D + D.1 + D.2)

où :

A      représente le montant obtenu par la formule suivante :

E - F

où :

E      représente le total des sommes représentant chacune :

a) la perte que le contribuable a subie pour l’année relativement à une charge, à un emploi, à une entreprise ou à un bien,

b) une somme déduite en application de l’alinéa (1)b) ou de l’article 110.6 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou une somme déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g), j) et k), de l’article 112 et des paragraphes 113(1) et 138(6) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

c) si le moment donné est antérieur à la onzième année d’imposition postérieure du contribuable, sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année,

(4) Subsections (1) to (3) apply in respect of losses that arise in the 2006 and subsequent taxation years.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent relativement aux pertes se produisant au cours des années d’imposition 2006 et suivantes.

58. (1) Subsection 117(2) of the Act is replaced by the following:

58. (1) Le paragraphe 117(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rates for the 2005 taxation year

(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for the 2005 taxation year is

(a) 15% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than $35,595;

(b) $5,339 plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds $35,595, if the amount taxable is greater than $35,595 and is equal to or less than $71,190;

(c) $13,170 plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $71,190, if the amount taxable is greater than $71,190 and is equal to or less than $115,739; and

(d) $24,753 plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $115,739, if the amount taxable is greater than $115,739.

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour l’année d’imposition 2005 correspond à ce qui suit :

Taux pour l’année d’imposition 2005

a) si le montant imposable n’excède pas 35 595 $, 15 % de ce montant;

b) si le montant imposable excède 35 595 $ sans excéder 71 190 $, 5 339 $ plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 35 595 $;

c) si le montant imposable excède 71 190 $ sans excéder 115 739 $, 13 170 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 71 190 $;

d) si le montant imposable excède 115 739 $, 24 753 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 115 739 $.

(2) Subsection 117(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 117(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :

Rates for the 2006 taxation year

(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for the 2006 taxation year is

(a) 15.25% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than $36,378;

(b) $5,548 plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds $36,378, if the amount taxable is greater than $36,378 and is equal to or less than $72,756;

(c) $13,551 plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds $72,756 if the amount taxable is greater than $72,756 and is equal to or less than $118,285; and

(d) $25,388 plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds $118,285, if the amount taxable is greater than $118,285.

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour l’année d’imposition 2006 correspond à ce qui suit :

Taux pour l’année d’imposition 2006

a) si le montant imposable n’excède pas 36 378 $, 15,25 % de ce montant;

b) si le montant imposable excède 36 378 $ sans excéder 72 756 $, 5 548 $ plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur 36 378 $;

c) si le montant imposable excède 72 756 $ sans excéder 118 285 $, 13 551 $ plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur 72 756 $;

d) si le montant imposable excède 118 285 $, 25 388 $ plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur 118 285 $.

(3) Subsection 117(2) of the Act, as enacted by subsection (2), is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 117(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est remplacé par ce qui suit :

Rates for taxation years after 2006

(2) The tax payable under this Part by an individual on the individual’s taxable income or taxable income earned in Canada, as the case may be (in this subdivision referred to as the “amount taxable”) for a taxation year is

(a) 15.5% of the amount taxable, if the amount taxable is equal to or less than the amount determined for the taxation year in respect of $36,378;

(b) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $36,378 and is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $72,756, the amount determined in respect of the taxation year under paragraph (a) plus 22% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $36,378 for the year;

(c) if the amount taxable is greater than the amount determined for the year in respect of $72,756, but is equal to or less than the amount determined for the year in respect of $118,825, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a) and (b) plus 26% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $72,756; and

(d) if the amount taxable is greater than the amount that would be determined for the year in respect of $118,825, the total of the amounts determined in respect of the taxation year under paragraphs (a), (b) and (c) plus 29% of the amount by which the amount taxable exceeds the amount determined in respect of $118,825.

(2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit :

Taux pour les années d’imposition postérieures à 2006

a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $, 15,5 % de ce montant;

b) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $, la somme déterminée pour l’année selon l’alinéa a) plus 22 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 36 378 $;

c) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $ sans excéder la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a) et b) plus 26 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 72 756 $;

d) si le montant imposable excède la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 825 $, le total des sommes déterminées pour l’année selon les alinéas a), b) et c) plus 29 % de l’excédent du montant imposable sur la somme déterminée pour l’année par rapport à 118 285 $.

(4) Subsection (1) applies to the 2005 taxation year.

(4) Le paragraphe (1) s’applique à l’année d’imposition 2005.

(5) Subsection (2) applies to the 2006 taxation year.

(5) Le paragraphe (2) s’applique à l’année d’imposition 2006.

(6) Subsection (3) applies to the 2007 and subsequent taxation years.

(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2007 et suivantes.

59. (1) The portion of subsection 117.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

59. (1) Le passage du paragraphe 117.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Annual adjustment (indexing)

117.1 (1) Each of the amounts expressed in dollars in subsection 117(2), the description of B in subsection 118(1), subsections 118(2) and 118.01(2), the descriptions of C and F in subsection 118.2(1), subsections 118.3(1), 122.5(3) and 122.51(1) and (2) and Part I.2 in relation to tax payable under this Part or Part I.2 for a taxation year shall be adjusted so that the amount to be used under those provisions for the year is the total of

117.1 (1) Chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2), aux alinéas 118(1)a) à e), aux paragraphes 118(2) et 118.01(2), aux éléments C et F de la formule figurant au paragraphe 118.2(1), aux paragraphes 118.3(1), 122.5(3) et 122.51(1) et (2) et à la partie I.2 relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

Ajustement annuel

(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

60. (1) Subsections 118(3.1) to (3.3) of the Act are replaced by the following:

60. (1) Les paragraphes 118(3.1) à (3.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Additions to personal credits — basic personal amount

(3.1) The amount of $7,131 referred to in paragraphs (a) to (c) of the description of B in subsection (1) (in this subsection referred to as the “particular amount”) that is to be used for the purpose of determining the amount of that description is

(a) for the 2005 taxation year, to be replaced by $8,648;

(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $8,839, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $8,639;

(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $100 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $8,639 as deemed under paragraph (b);

(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $200 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);

(e) for the 2009 taxation year, to be replaced by the amount that is the greater of

(i) the total of $600 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d), and

(ii) $10,000; and

(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount that is the amount that would be determined for that description for those years in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under this subsection in respect of the amount for the immediately preceding taxation year.

(3.1) La somme de 7 131 $ figurant aux alinéas (1)a) à c) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :

Majoration des crédits personnels — montant personnel de base

a) 2005, 8 648 $;

b) 2006, 8 839 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 8 639 $;

c) 2007, le total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 8 639 $ prévue à l’alinéa b);

d) 2008, le total de 200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le total de 600 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),

(ii) 10 000 $;

f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon le présent paragraphe par rapport à la somme applicable à l’année d’imposition précédente.

Additions to personal credits — spouse or common-law partner or wholly dependent person

(3.2) The amount of $6,055 referred to in subparagraphs (a)(ii) and (b)(iv) of the description of B in subsection (1) (in this subsection referred to as the “particular amount”) that is to be used for the purpose of determining the amount of that description is

(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $7,505, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $7,335;

(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $85 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $7,335 as deemed under paragraph (b);

(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $170 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);

(e) for the 2009 taxation year, to be replaced by the amount that is the greater of

(i) the total of $510 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d), and

(ii) $8,500; and

(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined for that description for the immediately preceding taxation year in respect of the particular amount.

(3.2) La somme de 6 055 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :

Majoration des crédits personnels — époux ou conjoint de fait ou personne entièrement à charge

a) 2005, 7 344 $;

b) 2006, 7 505 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 7 335 $;

c) 2007, le total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 7 335 $ prévue à l’alinéa b);

d) 2008, le total de 170 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le total de 510 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),

(ii) 8 500 $;

f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme, déterminée par rapport à la somme donnée, qui entre dans ce calcul pour l’année d’imposition précédente.

Additions to personal credits — net income threshold

(3.3) The amount of $606 referred to in subparagraphs (a)(ii) and (b)(iv) of the description of B in subsection (1) (in this subsection referred to as the “particular amount”) that is to be used for the purpose of determining the amount of that description is

(b) for the 2006 taxation year, to be replaced by $751, except that, for the purpose of determining the particular amount for the 2007 taxation year, the particular amount for 2006 is deemed to be $734;

(c) for the 2007 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $8.50 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount of $734 as deemed under paragraph (b);

(d) for the 2008 taxation year, to be replaced by the amount that is the total of $17.00 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (c);

(e) for the 2009 taxation year, to be replaced by the amount that is the greater of

(i) the total of $51.00 and the amount that would be determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined under paragraph (d); and

(ii) $850; and

(f) for each of the 2010 and subsequent taxation years, to be replaced by the amount determined for that description for that taxation year in respect of the particular amount by applying section 117.1 (without reference to subsection 117.1(3)) to the amount determined for that description for the immediately preceding taxation year in respect of the particular amount.

(3.3) La somme de 606 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :

Majoration des crédits personnels — seuil de revenu net

a) 2005, 734 $;

b) 2006, 751 $; toutefois, aux fins d’établissement de la somme donnée pour l’année d’imposition 2007, la somme donnée pour 2006 est réputée correspondre à 734 $;

c) 2007, le total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme de 734 $ prévue à l’alinéa b);

d) 2008, le total de 17 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le total de 51 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),

(ii) 850 $;

f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme, déterminée par rapport à la somme donnée, qui entre dans ce calcul pour l’année d’imposition précédente.

(2) Section 118 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

(2) L’article 118 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

Rounding

Arrondissement

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

61. (1) The Act is amended by adding the following after section 118:

61. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

Definitions

“adoption period”
« période d’adoption »

“eligible adoption expense”
« dépense d’adoption admissible »

“eligible child”
« enfant admissible »

Définitions

« dépense d’adoption admissible »
“eligible adoption expense”

« enfant admissible »
“eligible child”

« période d’adoption »
“adoption period”

Adoption expense tax credit

Crédit d’impôt pour frais d’adoption

Apportionment of credit

Restriction

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

62. (1) The portion of the description of D in subsection 118.2(1) of the Act before the formula is replaced by the following:

62. (1) Le passage de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 118.2(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

D      is the total of all amounts each of which is, in respect of a dependant of the individual (within the meaning assigned by subsection 118(6), other than a child of the individual who has not attained the age of 18 years before the end of the taxation year), the lesser of $10,000 and the amount determined by the formula

D      le total des sommes dont chacune représente, à l’égard d’une personne à charge du particulier, au sens du paragraphe 118(6), à l’exception d’un enfant du particulier qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année, 10 000 $ ou, si elle est moins élevée, la somme obtenue par la formule suivante :

(2) Paragraph 118.2(2)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.2(2)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) for, or in respect of, an artificial limb, an iron lung, a rocking bed for poliomyelitis victims, a wheel chair, crutches, a spinal brace, a brace for a limb, an iliostomy or colostomy pad, a truss for hernia, an artificial eye, a laryngeal speaking aid, an aid to hearing, an artificial kidney machine, phototherapy equipment for the treatment of psoriasis or other skin disorders, or an oxygen concentrator, for the patient;

i) au titre d’un membre artificiel, d’un poumon d’acier, d’un lit berceur pour les personnes atteintes de poliomyélite, d’un fauteuil roulant, de béquilles, d’un corset dorsal, d’un appareil orthopédique pour un membre, d’un tampon d’iliostomie ou de colostomie, d’un bandage herniaire, d’un oeil artificiel, d’un appareil de prothèse vocale ou auditive, d’un rein artificiel, de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d’autres maladies de la peau ou d’un concentrateur d’oxygène, pour le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une personne à charge visée à l’alinéa a);

(3) Paragraphs 118.2(2)(l.2) and (l.21) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas 118.2(2)l.2) et l.21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(l.2) for reasonable expenses relating to renovations or alterations to a dwelling of the patient who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, to enable the patient to gain access to, or to be mobile or functional within, the dwelling, provided that such expenses

(l.21) for reasonable expenses relating to the construction of the principal place of residence of the patient who lacks normal physical development or has a severe and prolonged mobility impairment, that can reasonably be considered to be incremental costs incurred to enable the patient to gain access to, or to be mobile or functional within, the patient’s principal place of residence, provided that such expenses

l.2) pour les frais raisonnables afférents à des rénovations ou transformations apportées à l’habitation du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — pour lui permettre d’avoir accès à son habitation, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :

l.21) pour les frais raisonnables afférents à la construction du lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) — ne jouissant pas d’un développement physique normal ou ayant un handicap moteur grave et prolongé — qu’il est raisonnable de considérer comme des frais supplémentaires engagés afin de lui permettre d’avoir accès à son lieu principal de résidence, de s’y déplacer ou d’y accomplir les tâches de la vie quotidienne, pourvu que ces frais, à la fois :

(4) Subsection 118.2(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (l.42):

(4) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l.42), de ce qui suit :

(5) Subsection 118.2(2) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (r):

(5) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :

(6) Subsections (1), (2), (4) and (5) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(6) Les paragraphes (1), (2), (4) et (5) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

(7) Subsection (3) applies to expenses incurred after February 22, 2005.

(7) Le paragraphe (3) s’applique aux frais engagés après le 22 février 2005.

63. (1) Paragraph 118.3(1)(a) of the Act is replaced by the following:

63. (1) L’alinéa 118.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) an individual has one or more severe and prolonged impairments in physical or mental functions,

a) le particulier a une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales;

(2) The portion of subsection 118.3(1)(a.1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa 118.3(1)a.1) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

(a.1) the effects of the impairment or impairments are such that the individual’s ability to perform more than one basic activity of daily living is significantly restricted where the cumulative effect of those restrictions is equivalent to having a marked restriction in the ability to perform a basic activity of daily living or are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted but for therapy that

a.1) les effets de la ou des déficiences sont tels que la capacité du particulier d’accomplir plus d’une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon importante si les effets cumulatifs de ces limitations sont équivalents au fait d’être limité de façon marquée dans la capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne, ou sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de soins thérapeutiques qui, à la fois :

(3) Paragraph 118.3(1)(a.2) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 118.3(1)a.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a.2) in the case of an impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a single basic activity of daily living is markedly restricted or would be so restricted but for therapy referred to in paragraph (a.1), a medical practitioner has certified in prescribed form that the impairment is a severe and prolonged impairment in physical or mental functions the effects of which are such that the individual’s ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted or would be markedly restricted, but for therapy referred to in paragraph (a.1), where the medical practitioner is a medical doctor or, in the case of

(i) a sight impairment, an optometrist,

(ii) a speech impairment, a speech-language pathologist,

(iii) a hearing impairment, an audiologist,

(iv) an impairment with respect to an individual’s ability in feeding or dressing themself, an occupational therapist,

(v) an impairment with respect to an individual’s ability in walking, an occupational therapist, or after February 22, 2005, a physiotherapist, and

(vi) an impairment with respect to an individual’s ability in mental functions necessary for everyday life, a psychologist,

a.2) s’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une seule activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence des soins thérapeutiques mentionnés à l’alinéa a.1), un médecin en titre — ou, dans chacun des cas ci-après, la personne mentionnée en regard du cas — atteste, sur le formulaire prescrit, qu’il s’agit d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité du particulier d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l’absence de ces soins :

(i) s’il s’agit d’une déficience visuelle, un optométriste,

(ii) s’il s’agit d’un trouble de la parole, un orthophoniste,

(iii) s’il s’agit d’une déficience auditive, un audiologiste,

(iv) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de s’alimenter ou de s’habiller, un ergothérapeute,

(v) s’il s’agit d’une déficience quant à la capacité de marcher, un ergothérapeute ou, après le 22 février 2005, un physiothérapeute,

(vi) s’il s’agit d’une déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, un psychologue;

(4) Section 118.3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(4) L’article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Time spent on therapy

Temps consacré aux soins thérapeutiques

(5) Subsections (1) to (4) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

64. (1) Subsection 118.4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):

64. (1) Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(2) Subparagraph 118.4(1)(c)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 118.4(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) mental functions necessary for everyday life,

(i) les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante,

(3) Subsection 118.4(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

(3) Le paragraphe 118.4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(4) The portion of subsection 118.4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(4) Le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Reference to medical practitioners, etc.

(2) For the purposes of sections 63, 64, 118.2, 118.3 and 118.6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, occupational therapist, optometrist, pharmacist, physiotherapist, psychologist, or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,

(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien, physiothérapeute ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

Professionnels de la santé titulaires d’un permis d’exercice

(5) Subsections (1) to (3) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(5) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

(6) Subsection (4) applies to the 2004 and subsequent taxation years, except that in its application before February 23, 2005, the portion of subsection 118.4(2) of the Act before paragraph (a), as enacted by subsection (4), is to be read as follows:

(6) Le paragraphe (4) s’applique aux années d’imposition 2004 et suivantes. Toutefois, pour son application avant le 23 février 2005, le passage du paragraphe 118.4(2) de la même loi précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe (4), est réputé avoir le libellé suivant :

(2) For the purposes of sections 63, 64, 118.2, 118.3 and 118.6, a reference to an audiologist, dentist, medical doctor, medical practitioner, nurse, occupational therapist, optometrist, pharmacist, psychologist or speech-language pathologist is a reference to a person authorized to practise as such,

(2) Tout audiologiste, dentiste, ergothérapeute, infirmier, infirmière, médecin, médecin en titre, optométriste, orthophoniste, pharmacien ou psychologue visé aux articles 63, 64, 118.2, 118.3 et 118.6 doit être autorisé à exercer sa profession :

65. (1) The description of C in subsection 118.61(1) of the Act is replaced by the following:

65. (1) L’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

C      is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.3 and 118.7);

C      la valeur de l’élément B ou, s’il est inférieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

(2) Paragraph 118.61(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 118.61(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.3 and 118.7).

b) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

(3) Section 118.61 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 118.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Change of Appropriate Percentage

Modification du taux de base

(4) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years that are after 2001 and before 2005, the description of C in subsection 118.61(1) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:

C      is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.3 and 118.7);

(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition postérieures à 2001 et antérieures à 2005, l’élément C de la formule figurant au paragraphe 118.61(1) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

C      la valeur de l’élément B ou, s’il est inférieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

(5) Subsection (2) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years that are after 2001 and before 2005, paragraph 118.61(2)(b) of the Act, as enacted by subsection (2), shall be read as follows:

(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.3 and 118.7).

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition postérieures à 2001 et antérieures à 2005, l’alinéa 118.61(2)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (2), est réputé avoir le libellé suivant :

b) le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

(6) Subsection (3) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(6) Le paragraphe (3) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

66. (1) Subparagraph (ii) of the description of A in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:

66. (1) Le sous-alinéa (ii) de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount determined by the formula

(ii) la somme obtenue par la formule suivante :

(2) The description of B in paragraph 118.81(a) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 118.81a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

B      is the amount that would be the person’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118, 118.01, 118.3, 118.61 and 118.7), and

B      le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 et 118.7;

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2005 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2005 et suivantes.

67. (1) Subparagraph 118.91(b)(i) of the Act is replaced by the following:

67. (1) Le sous-alinéa 118.91b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) such of the deductions permitted under subsection 118(3) and sections 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable, and

(i) les déductions que permettent le paragraphe 118(3) et les articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

68. (1) Sections 118.92 to 118.94 of the Act are replaced by the following:

68. (1) Les articles 118.92 à 118.94 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Ordering of credits

118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsection 118(3) and sections 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.

118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions suivantes sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphe 118(3) et articles 118.01, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

Ordre d’application des crédits

Credits in separate returns

118.93 Where a separate return of income with respect to a taxpayer is filed under subsection 70(2), 104(23) or 150(4) for a particular period and another return of income under this Part with respect to the taxpayer is filed for a period ending in the calendar year in which the particular period ends, for the purpose of computing the tax payable under this Part by the taxpayer in those returns, the total of all deductions claimed in all those returns under any of subsection 118(3) and sections 118.01 to 118.7 and 118.9 shall not exceed the total that could be deducted under those provisions for the year with respect to the taxpayer if no separate returns were filed under subsections 70(2), 104(23) and 150(4).

118.93 Lorsqu’une déclaration de revenu distincte est produite à l’égard d’un contribuable en application du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) pour une période donnée et qu’une autre déclaration de revenu à l’égard du contribuable est produite en vertu de la présente partie pour une période se terminant au cours de l’année civile où la période donnée se termine, pour le calcul de l’impôt à payer par le contribuable en vertu de la présente partie dans ces déclarations, le total des déductions demandées dans ces déclarations en application du paragraphe 118(3) et des articles 118.01 à 118.7 et 118.9 ne peut dépasser le total qui pourrait être déduit en application de ces dispositions pour l’année à l’égard du contribuable si aucune déclaration de revenu distincte n’était produite en application des paragraphes 70(2), 104(23) et 150(4).

Crédits dans des déclarations de revenu distinctes

Tax payable by non-residents (credits restricted)

118.94 Sections 118, 118.01 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.

118.94 Les articles 118, 118.01 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

Impôt à payer par les non-résidents

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

69. (1) Paragraph 118.95(a) of the Act is replaced by the following:

69. (1) L’alinéa 118.95a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) such of the deductions as the individual is entitled to under subsection 118(3) and sections 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable to the taxation year, and

a) les déductions auxquelles il a droit aux termes du paragraphe 118(3) et des articles 118.01, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

70. (1) Paragraph (a) of the description of A in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:

70. (1) L’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) $1,000, and

a) 1 000 $,

(2) Paragraph (b) of the description of B in subsection 122.51(2) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.51(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) $21,663.

b) 21 663 $.

(3) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes.

(4) Subsection (2) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

71. (1) The portion of the description of N in the description of M in subsection 122.61(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

71. (1) Le passage de l’élément N précédant l’alinéa a) de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

N      is the product obtained by multiplying $2,300 by the number of qualified dependants in respect of whom both

N      représente le produit de 2 300 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles, à la fois :

(2) The description of P in the description of M in subsection 122.61(1) of the Act is replaced by the following:

(2) L’élément P de la cinquième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

P      is 4% (or where the person is an eligible individual in respect of only one qualified dependant included in the description of N at the beginning of the month, 2%) of the amount determined for the description of O,

P      la somme représentant 4 % (ou 2 %, si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible visée à l’élément N au début du mois) de la somme déterminée selon l’élément O.

(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of overpayments deemed to arise during months that are after June 2006.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relativement aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 2006.

72. (1) Subsections 123.2(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

72. (1) Les paragraphes 123.2(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Specified percentage

(2) The specified percentage of a corporation for a taxation year is that proportion of 4% that the number of days in the taxation year that are before 2008 is of the number of days in the taxation year.

(2) Le pourcentage désigné applicable à une société pour une année d’imposition correspond à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

Pourcentage désigné

(2) Section 123.2 of the Act is repealed.

(2) L’article 123.2 de la même loi est abrogé.

(3) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2007.

(3) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après 2007.

73. (1) The definition “general rate reduction percentage” in subsection 123.4(1) of the Act is replaced by the following:

73. (1) La définition de « pourcentage de réduction du taux général », au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“general rate reduction percentage”
« pourcentage de réduction du taux général »

“general rate reduction percentage” of a corporation for a taxation year is the total of

(a) that proportion of 7% that the number of days in the taxation year that are before 2008 is of the number of days in the taxation year,

(b) that proportion of 7.5% that the number of days in the taxation year that are in 2008 is of the number of days in the taxation year,

(c) that proportion of 8% that the number of days in the taxation year that are in 2009 is of the number of days in the taxation year, and

(d) that proportion of 9% that the number of days in the taxation year that are after 2009 is of the number of days in the taxation year.

« pourcentage de réduction du taux général » En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :

« pourcentage de réduction du taux général »
“general rate reduction percentage”

a) la proportion de 7 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) la proportion de 7,5 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

c) la proportion de 8 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

d) la proportion de 9 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2009 et le nombre total de jours de l’année d’imposition.

(2) The portion of paragraph (a) of the definition “full rate taxable income” in subsection 123.4(1) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:

(2) Le passage de l’alinéa a) de la définition de « revenu imposable au taux complet » précédant le sous-alinéa (ii), au paragraphe 123.4(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) if the corporation is not a corporation described in paragraph (b) or (c) for the year, the amount by which the corporation’s taxable income for the year (or, for greater certainty, if the corporation is non-resident, its taxable income earned in Canada for the year) exceeds the total of

(i) if an amount is deducted under subsection 125.1(1) from the corporation’s tax otherwise payable under this Part for the year, the amount obtained by dividing the amount so deducted by the corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year,

a) si la société n’est pas visée aux alinéas b) ou c) pour l’année, l’excédent de son revenu imposable pour l’année (étant entendu qu’il s’agit, dans le cas d’une société non-résidente, de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année) sur le total des montants suivants :

(i) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, le quotient du montant ainsi déduit par le pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année,

74. (1) The portion of subsection 125.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

74. (1) Le passage du paragraphe 125.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Manufacturing and processing profits deductions

125.1 (1) There may be deducted from the tax otherwise payable under this Part by a corporation for a taxation year an amount equal to the corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year (within the meaning assigned by subsection 123.4(1)) multiplied by the lesser of

125.1 (1) Toute société peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le moins élevé des montants suivants :

Déductions pour bénéfices de fabrication et de transformation

(2) The portion of subsection 125.1(2) of the Act before the formula is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 125.1(2) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

Electrical energy and steam

(2) A corporation that generates electrical energy for sale, or produces steam for sale, in a taxation year may deduct from its tax otherwise payable under this Part for the year an amount equal to the corporation’s general rate reduction percentage for the taxation year (within the meaning assigned by subsection 123.4(1)) multiplied by the amount determined by the formula

(2) La société qui, au cours d’une année d’imposition, produit de l’énergie électrique, ou de la vapeur, en vue de sa vente peut déduire de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le montant obtenu par la formule suivante :

Énergie électrique et vapeur

75. (1) Paragraph (d) of the definition “investment tax credit” in subsection 127(9) of the Act is repealed.

75. (1) L’alinéa d) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement », au paragraphe 127(9) de la même loi, est abrogé.

(2) Paragraph (a) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa a) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after May 1, 2006 and before 2008 (including, for greater certainty, an expense that is deemed by subsection 66(12.66) to be incurred before 2008) in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth for the purpose of determining the existence, location, extent or quality of a mineral resource described in paragraph (a) or (d) of the definition “mineral resource” in subsection 248(1),

a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 1^er mai 2006 et avant 2008 (étant entendu que ces frais comprennent ceux qui sont réputés, par le paragraphe 66(12.66), être engagés avant 2008) dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre en vue de déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la quantité de matières minérales visées aux alinéas a) ou d) de la définition de « matières minérales » au paragraphe 248(1);

(3) Paragraphs (c) and (d) of the definition “flow-through mining expenditure” in subsection 127(9) of the Act are replaced by the following:

(3) Les alinéas c) et d) de la définition de « dépense minière déterminée », au paragraphe 127(9) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(c) an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after May 1, 2006 and before April 1, 2007, and

(d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after May 1, 2006 and before April 1, 2007;

c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 1^er mai 2006 et avant le 1^er avril 2007;

d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 1^er mai 2006 et avant le 1^er avril 2007.

(4) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):

(4) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Transitional application of investment tax credit definition

Application transitoire de la définition de « crédit d’impôt à l’inves-tissement »

Transitional application of investment tax credit definition

Application transitoire de la définition de « crédit d’impôt à l’inves-tissement »

(5) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (35);

(5) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (35), de ce qui suit :

Transitional application of investment tax credit recapture

Application transitoire de la récupération du crédit d’impôt à l’investissement

(6) Subsections (1), (4) and (5) apply to the 2006 and subsequent taxation years.

(7) Subsections (2) and (3) apply to expenses renounced under agreements made after May 1, 2006.

(7) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux frais auxquels il est renoncé aux termes de conventions conclues après le 1^er mai 2006.

75.1 (1) Clause 127.52(1)(h)(ii)(A) of the Act is replaced by the following:

75.1 (1) La division 127.52(1)h)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(A) the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01), and

(A) la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01),

(2) Subsection (1) applies to the 2006 and subsequent taxation years except that, for the 2006 taxation year, clause 127.52(1)(h)(ii)(A) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:

(A) the total of

(I) twice the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01) in respect of gifts made before May 2, 2006, and

(II) the amount deducted under paragraph 110(1)(d.01) in respect of gifts made after May 1, 2006, and

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2006 et suivantes. Toutefois, en ce concerne l’année d’imposition 2006, la division 127.52(1)h)(ii)(A) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), est réputée avoir le libellé suivant :

(A) le total des sommes suivantes :

(I) le double de la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) au titre de dons faits avant le 2 mai 2006,

(II) la somme déduite en application de l’alinéa 110(1)d.01) au titre de dons faits après le 1^er mai 2006,

76. (1) Section 127.531 of the Act is replaced by the following:

76. (1) L’article 127.531 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Basic minimum tax credit determined

127.531 An individual’s basic minimum tax credit for a taxation year is the total of all amounts each of which is

127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun :

Crédit d’impôt minimum de base

a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1) ou (2), 118.01(2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

b) le montant déduit en application de l’article 118.1 ou 118.2 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de la présente section, dans la mesure où il n’excède pas le montant maximal déductible en application de cet article dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de la présente section.

(2) Subsection (1) applies to the 2002 and subsequent taxation years except that, for taxation years before 2005, paragraph 127.531(a) of the Act, as enacted by subsection (1), shall be read as follows:

(a) an amount deducted under subsection 118(1) or (2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2002 et suivantes. Toutefois, en ce qui concerne les années d’imposition antérieures à 2005, l’alinéa 127.531a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est réputé avoir le libellé suivant :

a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1) ou (2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

77. (1) Subparagraph 127.54(2)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

77. (1) Le sous-alinéa 127.54(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount determined by the formula

B      is the individual’s foreign income for the year.

(ii) la somme obtenue par la formule suivante :

A      représente le taux de base pour l’année,

B      le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

78. (1) Clause 128(2)(e)(iii)(A) of the Act is replaced by the following:

78. (1) La division 128(2)e)(iii)(A) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(A) under section 118, 118.01, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 or 118.9,

(A) des articles 118, 118.01, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,

(2) Subsection (1) applies to the 2005 and subsequent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2005 et suivantes.

79. (1) The portion of subsection 135(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

79. (1) Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Deduction in computing income

135. (1) Notwithstanding anything in this Part, other than subsections (1.1) to (2.1) and 135.1(3), there may be deducted, in computing the income of a taxpayer for a taxation year, the total of the payments made, pursuant to allocations in proportion to patronage, by the taxpayer

135. (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1) et 135.1(3), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :

Déduction dans le calcul du revenu

(2) The portion of subsection 135(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 135(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Amount to be deducted or withheld from payment to customer

(3) Subject to subsection 135.1(6), a taxpayer who makes at any particular time in a calendar year a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage to a person who is resident in Canada and is not exempt from tax under section 149 shall, notwithstanding any agreement or any law to the contrary, deduct or withhold from the payment an amount equal to 15% of the lesser of the amount of the payment and the amount, if any, by which

(3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

Montant à déduire ou à retenir du paiement au client

(3) The portion of subsection 135(4) of the Act before the definition “allocation in proportion to patronage” is replaced by the following:

(3) Le passage du paragraphe 135(4) de la même loi précédant la définition de « client » est remplacé par ce qui suit :

Definitions

(4) For the purposes of this section and section 135.1,

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.1.

Définitions

(4) Subsection 135(7) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 135(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Payment to customer to be included in income

(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the certificate or share was received and not in computing the recipient’s income for the year in which the indebtedness was subsequently discharged or the share was redeemed.

(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.

Paiements au client à inclure dans le revenu

(5) Subsections (1) to (4) apply after 2005.

(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à compter de 2006.

80. (1) The Act is amended by adding the following after section 135:

80. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

Definitions

“agricultural business”
« entreprise d’agriculture »

“agricultural cooperative corporation”
« coopérative agricole »

“allowable disposition”
« disposition admissible »

“eligible member”
« membre admissible »

“tax deferred cooperative share”
« part à imposition différée »

“tax paid balance”
« solde libéré d’impôt »

Définitions

« coopérative agricole »
“agricultural cooperative corporation”

« disposition admissible »
“allowable disposition”

« entreprise d’agriculture »
“agricultural business”

« membre admissible »
“eligible member”

« part à imposition différée »
“tax deferred cooperative share”

« solde libéré d’impôt »
“tax paid balance”

Income inclusion

Somme à inclure dans le revenu

Deductibility limit

Plafond de déduction

Deemed disposition

Disposition réputée