Bill S-36

SUMMARY

This enactment amends the Export and Import of Rough Diamonds Act for the purpose of enabling Canada to meet new international obligations under the Kimberley Process Certification Scheme by conferring on the Minister of Natural Resources the power to prescribe the classes of diamonds to be excluded from the definition “rough diamond”.

It also provides for the publication of statistics respecting Canadian Certificates issued by the Minister and Kimberley Process Certificates accompanying imports into Canada.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts en vue de permettre au Canada de s’acquitter des nouvelles obligations internationales qui lui incombent au titre du régime de certification du Processus de Kimberley. À cet égard, il confère au ministre des Ressources naturelles le pouvoir de préciser les catégories de diamants qui sont exclues de la définition de « diamant brut ».

Par ailleurs, il permet la publication de statistiques relatives aux certificats canadiens délivrés par le ministre et aux certificats du Processus de Kimberley accompagnant les importations.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca