Bill S-12

SUMMARY

This enactment requires the Minister to make regulations forbidding or restricting the use of personal watercraft.

A local authority may, after general consultation within the community, including consultation with local residents and with law enforcement agencies, adopt a resolution proposing to the Minister that the use of personal watercraft be forbidden on designated waterways or that some or all of the restrictions established by the regulations apply to designated waterways. These may be all or specified parts of navigable waterways in the local authority’s area. The Minister may refuse to act on a proposal that would impede navigation.

On receiving the resolution and information regarding the consultation that took place, the Minister publishes notice of the proposed application of the regulations in the Canada Gazette. Changes may not be made effective until 90 days after the publication date and the Minister must give all interested parties an opportunity to make representations on the proposal during the 90 day period.

The restrictions are then made applicable to the designated waterways by the Minister adding them by order to the appropriate schedule. Schedule I to the regulations will list those waterways in which personal watercraft are forbidden. Schedule II to the regulations will list those waterways where their use is subject to restrictions.

SOMMAIRE

Le texte impose au ministre l’obligation de prendre un règlement interdisant ou restreignant l’utilisation des motomarines.

Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l’application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d’interdire l’utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d’étendre l’application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées. Cela peut viser la totalité ou des parties précises des voies navigables qui font partie du territoire de l’autorité locale. Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

Après avoir reçu la résolution et les renseignements relatifs à la consultation qui a été effectuée, le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis du projet de modification du règlement. Les modifications entrent en vigueur au plus tôt 90 jours après la date de publication et, au cours des 90 jours suivant la publication, le ministre donne aux intéressés la possibilité de présenter des observations sur le projet de modification.

Les restrictions deviennent applicables aux voies navigables désignées lorsque le ministre les ajoute par arrêté à l’annexe appropriée. L’annexe I du règlement énumère les voies navigables sur lesquelles les motomarines sont interdites, tandis que l’annexe II énumère les voies navigables sur lesquelles leur utilisation est soumise à des restrictions.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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