Bill C-26

R.S., c. C-53

Customs and Excise Offshore Application Act

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise

L.R., ch. C-53

1999, c. 17, s. 129(1)

86. (1) Subsection 4(1) of the Customs and Excise Offshore Application Act is replaced by the following:

86. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 17, par. 129(1)

Information and documentation

4. (1) The President of the Canada Border Services Agency may require from any person, within any reasonable time that the President stipulates, the production of any book, record, writing or other document or any information that the President considers necessary for ascertaining whether any of sections 5 to 10 apply in any particular case.

4. (1) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut demander à quiconque de lui communiquer, dans le délai raisonnable qu’il fixe, les livres, registres, écrits ou autres documents, ainsi que les renseignements, qu’il juge nécessaires pour lui permettre de s’assurer de l’applicabilité des articles 5 à 10 à un cas particulier.

Règle générale

1999, c. 17, s. 129(2)(E)

(2) Subsection 4(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 4(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 17, par. 129(2)(A)

Offence

(2) Every person who fails to comply with a requirement of the President under subsection (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Offence

1997, c. 36

Customs Tariff

Tarif des douanes

1997, ch. 36

1999, c. 17, s. 130

87. The portion of subsection 68(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

87. Le paragraphe 68(3) du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 17, art. 130

Non-application to goods in transit

(3) The President of the Canada Border Services Agency may relieve goods from payment of a surtax imposed by an order under subsection (1) if the President is of the opinion that

(3) Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée par décret pris en vertu du paragraphe (1), s’il estime que celles-ci ont été achetées pour importation, avant l’entrée en vigueur du décret, par un acheteur qui croyait de bonne foi que ce paragraphe n’aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l’acheteur au Canada à la date d’entrée en vigueur du décret.

Non-application du décret

88. Paragraph 108(c) of the Act is replaced by the following:

88. L’alinéa 108c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) in respect of goods of tariff item No. 9993.00.00, when the goods are destroyed in the manner that the Solicitor General of Canada directs or the destruction is certified by a customs officer or another person designated by the President of the Canada Border Services Agency;

c) les marchandises du n^o tarifaire 9993.00.00, au moment où celles-ci sont détruites selon les instructions du solliciteur général du Canada, ou si la destruction est attestée par l’agent des douanes ou par une autre personne désignée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

89. Every reference to the “ministre du Revenu national” in the following provisions of the French version of the Act is replaced by a reference to the “solliciteur général du Canada”:

(a) paragraph 102(b);

(b) paragraph 111(a);

(c) paragraph 113(3)(c); and

(d) section 119.

89. Dans la version française des dispositions ci-après de la même loi, « ministre du Revenu national » est remplacé par « solliciteur général du Canada » :

a) l’alinéa 102b);

b) l’alinéa 111a);

c) l’alinéa 113(3)c);

d) l’article 119.

1996, c. 23

Employment Insurance Act

Loi sur l’assurance-emploi

1996, ch. 23

1999, c. 17, s. 133

90. Subsection 102(13) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

90. Le paragraphe 102(13) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 17, art. 133

Proof of documents

(13) Every document appearing to be an order, direction, demand, notice, certificate, requirement, decision, assessment, discharge of mortgage, release of hypothec or other document executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Part over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Part, is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or the officer unless it has been called into question by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty.

(13) Tout document paraissant être un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision, une évaluation, une mainlevée d’hypothèque ou autre document et comme étant signé en vertu de la présente partie ou pour son application ou son contrôle d’application au nom ou sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer les pouvoirs ou fonctions du ministre en vertu de la présente partie, est réputé être un document signé, établi et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire du revenu ou le fonctionnaire en question à moins qu’il ne soit contesté par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

Preuve de documents

R.S., c. E-14

Excise Act

Loi sur l’accise

L.R., ch. E-14

R.S., c. 1 (2nd Supp.), s. 213(2) (Sch. II, item 5(F)); 1999, c. 17, s. 139(5)

91. The definitions “collector” and “Commissioner” in section 2 of the Excise Act are replaced by the following:

91. Les définitions de « commissaire » et « receveur », à l’article 2 de la Loi sur l’accise, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.), par. 213(2), ann. II, n^o 5(F); 1999, ch. 17, par. 139(5)

“collector”
« receveur »

“collector” means every officer of excise who is appointed to collect the duties imposed by this Act in any defined district or excise division;

“Commissioner”
« commissaire »

“Commissioner” means the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act;

« commissaire » Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« commissaire »
“Commissioner”

« receveur » Préposé de l’accise chargé de recevoir les droits imposés par la présente loi, dans un district ou une division d’accise déterminée.

« receveur »
“collector”

2002, c. 22

Excise Act, 2001

Loi de 2001 sur l’accise

2002, ch. 22

92. The definitions “Agency”, “Commissioner” and “officer” in section 2 of the Excise Act, 2001 are replaced by the following:

92. Les définitions de « Agence », « commissaire » et « préposé », à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Canada Revenue Agency continued by subsection 4(1) of the Canada Revenue Agency Act.

“Commissioner”
« commissaire »

“Commissioner” means the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act.

“officer”
« préposé »

“officer” means, except in sections 167, 226 and 296,

(a) a person who is appointed or employed in the administration or enforcement of this Act,

(b) a member of the Royal Canadian Mounted Police or a member of a police force designated under subsection 10(1); and

« Agence » L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« Agence »
“Agency”

« commissaire » Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« commissaire »
“Commissioner”

« préposé »

« préposé »
“officer”

a) Toute personne nommée ou employée relativement à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi;

b) tout membre de la Gendarmerie royale du Canada ou membre d’un corps de police désigné au titre du paragraphe 10(1);

93. Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

93. L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Authorization

Préposé désigné

94. (1) Subsection 68(1) of the Act is replaced by the following:

94. (1) Le paragraphe 68(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Availability and sampling of imported DA and SDA

68. (1) Any person who imports a product that is reported under the Customs Act as being denatured alcohol or specially denatured alcohol shall make the product available for sampling and the product is required to be sampled by the Solicitor General of Canada before it is released under that Act.

68. (1) Quiconque importe un produit déclaré à titre d’alcool dénaturé ou d’alcool spécialement dénaturé en vertu de la Loi sur les douanes doit en permettre l’échantillonnage. Le solliciteur général du Canada doit prélever un échantillon du produit avant le dédouanement de celui-ci.

Échantillonnage d’alcool dénaturé et d’alcool spécialement dénaturé importés

(2) Subsections 68(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 68(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Minister may waive

(3) The Solicitor General of Canada may at any time waive the requirement to sample an imported product under subsection (1).

(3) Le solliciteur général du Canada peut, à tout moment, renoncer à l’exigence de prélever un échantillon d’un produit importé.

Renonciation

Fees

(4) The Solicitor General of Canada may fix fees to be paid by the importer of the product but those fees must not exceed an amount determined by that Minister to be the costs to Her Majesty in respect of the sampling and testing.

(4) Le solliciteur général du Canada peut fixer le prix à payer par l’importateur du produit pour le prélèvement de l’échantillon et l’analyse, lequel prix ne peut excéder la somme, déterminée par ce ministre, qui représente le coût pour Sa Majesté de ces prélèvement et analyse.

Facturation

95. (1) Subsection 188(6) of the Act is replaced by the following:

95. (1) Le paragraphe 188(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation on refunding overpayments

(6) An overpayment of duty payable for a fiscal month of a person and interest on the overpayment shall not be applied under paragraph (4)(b) or refunded under paragraph (4)(c) unless the person has, before the day on which notice of the assessment is sent to the person, filed all returns or other records that the person was required to file with

(a) the Minister under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act; or

(6) Un paiement en trop de droits exigibles pour le mois d’exercice d’une personne et les intérêts afférents ne sont appliqués conformément à l’alinéa (4)b) ou remboursés conformément à l’alinéa (4)c) que si la personne a produit, avant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, l’ensemble des déclarations et autres registres qu’elle était tenue de présenter soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit au solliciteur général du Canada en vertu de la Loi sur les douanes.

Restriction — paiements en trop

(2) Subparagraph 188(7)(b)(ii) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 188(7)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the person has, before the day on which notice of the assessment is sent to him or her, filed all returns or other records that the person was required to file

(A) with the Minister under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act, or

(ii) la personne a produit, avant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, l’ensemble des déclarations et autres registres qu’elle était tenue de présenter soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit au solliciteur général du Canada en vertu de la Loi sur les douanes.

96. Subsection 189(4) of the Act is replaced by the following:

96. Le paragraphe 189(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Restriction

(4) A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister or the Solicitor General of Canada, all returns or other records that are required to be filed under this Act, the Customs Act, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act.

(4) Un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre ou au solliciteur général du Canada, selon le cas, l’ensemble des déclarations et autres registres à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Restriction

97. The definition “confidential information” in subsection 211(1) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

97. L’ alinéa b) de la définition de « renseignement confidentiel », au paragraphe 211(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(a.1) obtained by or on behalf of the Solicitor General of Canada for the purposes of section 68; or

(b) prepared from information referred to in paragraph (a) or (a.1).

a.1) est obtenu par le solliciteur général du Canada ou en son nom pour l’application de l’article 68;

b) est tiré d’un renseignement visé aux alinéas a) ou a.1).

98. Subsection 301(8) of the Act is replaced by the following:

98. Le paragraphe 301(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Proof of documents

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty.

(8) Tout document paraissant avoir été signé en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son exécution ou contrôle d’application, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente loi est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou le préposé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

Preuve de documents

Proof of documents: Canada Border Services Agency

Preuve de documents

R.S., c. E-15

Excise Tax Act

Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. E-15

1999, c. 17, s. 145(3)

99. The definitions “Agency” and “Commissioner” in subsection 2(1) of the Excise Tax Act are replaced by the following:

99. Les définitions de « Agence » et « commissaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1999, ch. 17, par. 145(3)

“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Canada Revenue Agency continued by subsection 4(1) of the Canada Revenue Agency Act;

“Commissioner”
« commissaire »

“Commissioner” means the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act;

« Agence » L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« Agence »
“Agency”

« commissaire » Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« commissaire »
“Commissioner”

100. Subsection 59(2) of the Act is replaced by the following:

100. Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Delegation of powers

(2) The Minister may authorize a designated officer or agent, or officer or agent of a designated class of officers or agents, to exercise powers or perform duties of the Minister, including judicial or quasi-judicial powers or duties, under this Act.

(2) Le ministre peut autoriser un agent ou un mandataire désigné ou un agent ou un mandataire appartenant à une catégorie d’agents ou de mandataires désignée à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris en matière judiciaire ou quasi judiciaire, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.

Délégation de pouvoirs

R.S., c. 7 (2nd Supp.), s. 34(1); 1995, c. 41, s. 114; 2002, c. 22, s. 381(2)

101. Subsections 70(2) to (4) of the Act are replaced by the following:

101. Les paragraphes 70(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 34(1); 1995, ch. 41, art. 114; 2002, ch. 22, par. 381(2)

Specific sum

(2) The Minister may, under regulations of the Governor in Council, pay a specific sum in lieu of a drawback under subsection (1) in any case where a specific sum in lieu of a drawback of duties is granted under section 117 of the Customs Tariff.

(2) Le ministre peut, en vertu de règlements du gouverneur en conseil, payer une somme spécifique au lieu d’accorder un drawback en vertu du paragraphe (1) chaque fois que le paiement d’une somme spécifique est effectué au lieu d’un drawback des droits, accordé en vertu de l’article 117 du Tarif des douanes.

Somme spécifique

Drawback on imported goods

(2.1) On application, the Solicitor General of Canada may, under section 113 of the Customs Tariff, grant a drawback of the tax imposed under Part III and paid on or in respect of goods imported into Canada.

(2.1) Le solliciteur général du Canada peut, sur demande, en vertu de l’article 113 du Tarif des douanes, accorder un drawback sur la taxe imposée par la partie III et payée sur des marchandises importées au Canada ou à l’égard de telles marchandises.

Drawback sur les marchandises importées

Application for drawback

(3) An application for a drawback under subsection (1) shall be made in the prescribed form and contain the prescribed information and shall be filed with the Minister within such time and in such manner as the Governor in Council may, by regulation, prescribe.

(3) La demande de drawback prévue au paragraphe (1) est établie selon les modalités de forme et de contenu prescrites et est présentée au ministre selon la procédure et les modalités de temps prévues par règlement du gouverneur en conseil.

Demande de drawback

Evidence

(4) No drawback shall be granted under subsection (1) unless the person applying for the drawback provides such evidence in support of the application as the Minister may require.

(4) L’octroi de drawbacks en application du paragraphe (1) est subordonné à la production, par la personne qui en fait la demande, des éléments de preuve exigés par le ministre.

Preuve

R.S., c. 7 (2nd Supp.), s. 50(1); 1999, c. 17, par. 156(e)

102. (1) Subsections 105(6) of the Act is replaced by the following:

102. (1) Le paragraphe 105(6) de la même est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 50(1); 1999, ch. 17, al. 156e)

Proof of documents

Preuve de documents

Proof of no objection

(6) An affidavit of an officer of the Agency or the Canada Border Services Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out

(a) that the officer has charge of the appropriate records,

(b) that the officer has knowledge of the practice of the Agency or the Canada Border Services Agency, as the case may be,

(c) that an examination of the records shows that a notice of determination or a notice of assessment was sent to a person on a named day pursuant to this Act, and

(d) that after careful examination of the records the officer was unable to find that a notice of objection to the determination or assessment was received within the time limited for it,

is evidence of the statements contained in the affidavit.

(6) L’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, fait sous serment en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, constitue la preuve des énoncés ci-après qui y sont contenus, à savoir :

Preuve d’absence d’opposition

a) qu’il est responsable des registres appropriés;

b) qu’il connaît la pratique de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas;

c) qu’un examen des registres indique qu’un avis de détermination ou qu’un avis de cotisation a été envoyé à une personne à une date donnée en conformité avec la présente loi;

d) qu’après un examen minutieux des registres, il a été incapable de constater qu’un avis d’opposition à la détermination ou à la cotisation a été reçu dans le délai prévu à cette fin.

R.S., c. 7(2nd Supp.), s. 50(1); 1999, c. 17, par. 156(e)

(2) Subsection 105(9) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 105(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 50(1); 1999, ch. 17, al. 156e)

Presumption

(9) Where evidence is offered under this section by an affidavit from which it appears that the person making the affidavit is an officer of the Agency or the Canada Border Services Agency, as the case may be, it is not necessary to prove his or her signature or that the person is such an officer, nor is it necessary to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.

(9) Lorsque, sous le régime du présent article, une preuve est établie par un affidavit d’où il ressort que la personne souscrivant l’affidavit est un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, il n’est pas nécessaire de prouver sa signature ou sa qualité de fonctionnaire, ni de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne devant qui l’affidavit a été souscrit.

Présomption

2001, c. 17, s. 235

103. Subsection 106.1(1) of the Act is replaced by the following:

103. Le paragraphe 106.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 17, art. 235

Presumption

106.1 (1) Every document purporting to be an order, direction, notice, certificate, requirement, decision, determination, assessment, discharge of mortgage or acquittance of a hypothecary claim or other document and purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act or the regulations over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized by the Minister to exercise his or her powers or perform his or her duties or functions under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, Deputy Minister, Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless called into question by the Minister or by some person acting for the Minister or Her Majesty.

106.1 (1) Tout document paraissant être une ordonnance, un ordre, un avis, un certificat, une sommation, une décision, une détermination, une cotisation, une quittance de créance hypothécaire ou un autre document et paraissant avoir été signé — en vertu de la présente loi ou des règlements ou dans le cadre de leur application ou contrôle d’application — au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un fonctionnaire autorisé par le ministre à exercer ses pouvoirs ou à exécuter ses devoirs ou fonctions en vertu de la présente loi, est réputé être un document signé, établi et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou ce fonctionnaire, sauf s’il est mis en doute par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

Présomption

Presumption

Présomption

1999, c. 17, s. 152(2)

104. The definitions “Agency” and “Commissioner” in subsection 123(1) of the Act are replaced by the following:

104. Les définitions de « Agence » et « commissaire », au paragraphe 123(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

1999, ch. 17, par. 152(2)

“Agency”
« Agence »

“Agency” means the Canada Revenue Agency continued by subsection 4(1) of the Canada Revenue Agency Act;

“Commissioner”
« commissaire »

“Commissioner” means the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act;

« Agence » L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« Agence »
“Agency”

« commissaire » Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

« commissaire »
“Commissioner”

1993, c. 27, s. 8(1)

105. (1) Paragraph 215.1(2)(b) of the Act is replaced by the following:

105. (1) L’alinéa 215.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 81(1)

(b) the Solicitor General of Canada has, under any of sections 73, 74 and 76 of the Customs Act, granted an abatement or refund of all or part of the duties paid on the goods,

b) le solliciteur général du Canada a accordé un abattement ou un remboursement, en application de l’un des articles 73, 74 et 76 de la Loi sur les douanes, de tout ou partie des droits payés sur les produits;

1993, c. 27, s. 8(1)

(2) Paragraph 215.1(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 215.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 81(1)

(b) if the goods had been subject to duties under the Customs Act, the Solicitor General of Canada would, because of any of the circumstances described in paragraph 73(a) or (b) or 74(1)(a), (b) or (c) or subsection 76(1) of that Act, have granted, under section 73, 74 or 76 of that Act, an abatement or refund of all or part of the duties paid on the goods,

b) dans le cas où les produits ont été assujettis aux droits prévus à la Loi sur les douanes, le solliciteur général du Canada aurait accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, si les circonstances visées aux alinéas 73a) ou b), 74(1)a), b) ou c) ou au paragraphe 76(1) de cette loi s’appliquaient, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits payés sur les produits;

1997, c. 10, s. 41.1(1); 1999, c. 17, par. 155(d)

106. Subsection 216(5) of the Act is replaced by the following:

106. Le paragraphe 216(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, par. 41.1(1); 1999, ch. 17, al. 155d)

Application of Part IX and Tax Court of Canada Act

(5) The provisions of this Part and of the Tax Court of Canada Act that apply to an appeal taken under section 302 apply, with such modifications as the circumstances require, to an appeal taken under subsection 67(1) of the Customs Act from a decision of the President of the Canada Border Services Agency made under section 60 or 61 of that Act in a determination of the tax status of goods as if the decision of the President were a confirmation of an assessment or a reassessment made by the Minister under subsection 301(3) or (4) as a consequence of a notice of objection filed under subsection 301(1.1) by the person to whom the President is required to give notice under section 60 or 61 of the Customs Act, as the case may be, of the decision.

(5) Les dispositions de la présente partie et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de l’article 302 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue conformément aux articles 60 ou 61 de cette loi quant au classement de produits, comme si cette décision était la confirmation d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation établie par le ministre en application des paragraphes 301(3) ou (4) par suite d’un avis d’opposition présenté aux termes du paragraphe 301(1.1) par la personne que le président est tenu d’aviser de la décision selon les articles 60 ou 61 de la Loi sur les douanes.

Application de la partie IX et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

1990, c. 45, s. 12(1); 1999, c. 17, s. 154, par. 156(j)

107. Subsections 335(6) to (8) of the Act are replaced by the following:

107. Les paragraphes 335(6) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1990, ch. 45, par. 12(1); 1999, ch. 17, art. 154 et al. 156j)

Proof of documents

Preuve de documents

Proof of no appeal

(6) An affidavit of an officer of the Agency or the Canada Border Services Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Agency or the Canada Border Services Agency, as the case may be, and that an examination of the records shows that a notice of assessment was mailed or otherwise sent to a person on a particular day under this Part and that, after careful examination and search of the records, the officer has been unable to find that a notice of objection or of appeal from the assessment, as the case may be, was received within the time allowed, is evidence of the statements contained in the affidavit.

(6) L’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada — souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à le recevoir — indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’il a connaissance de la pratique de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et qu’un examen des registres montre qu’un avis de cotisation a été posté ou autrement envoyé à une personne un jour donné, en application de la présente partie, et que, après avoir fait un examen attentif des registres et y avoir pratiqué des recherches, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le délai imparti à cette fin, constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées.

Preuve de l’absence d’appel

Presumption

(7) Where evidence is offered under this section by an affidavit from which it appears that the person making the affidavit is an officer of the Agency or the Canada Border Services Agency, as the case may be, it is not necessary to prove the signature of the person or that the person is such an officer, nor is it necessary to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.

(7) Lorsqu’une preuve est donnée en vertu du présent article par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscrivant est un fonctionnaire de l’Agence ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il est un tel fonctionnaire, ni d’attester la signature ou la qualité de la personne en présence de laquelle l’affidavit a été souscrit.

Présomption

Proof of documents

(8) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforcement of this Part over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Part, shall be deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner or the officer, unless it has been called in question by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty in right of Canada.

(8) Tout document paraissant avoir été établi en vertu de la présente partie, ou dans le cadre de son application ou exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en vertu de la présente partie est réputé être un document signé, fait et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire ou le fonctionnaire, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté du chef du Canada.

Preuve de documents

Proof of documents

Preuve de documents

1992, c. 28, s. 41(1)

108. Section 1 of Part X of Schedule VI to the Act is replaced by the following:

108. L’article 1 de la partie X de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 28, par. 41(1)

1. A supply made by Canada Post Corporation of a service under an agreement made with the Solicitor General of Canada under subsection 147.1(3) of the Customs Act.

1. La fourniture effectuée par la Société canadienne des postes d’un service visé par un accord conclu avec le solliciteur général du Canada aux termes du paragraphe 147.1(3) de la Loi sur les douanes.

1997, c. 10, s. 254

109. Section 4 of Part I of Schedule X to the Act is replaced by the following:

109. L’article 4 de la partie I de l’annexe X de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, art. 254

4. Arms, military stores and munitions of war brought into a participating province by the Government of Canada in replacement of or in anticipation or actual exchange for similar goods loaned to or exchanged or to be exchanged with the governments of a foreign country designated by the Governor in Council under heading No. 98.10 of Schedule I to the Customs Tariff, under such regulations as the Solicitor General of Canada may make for purposes of heading No. 98.11 of that Act.

4. Les armes, approvisionnements militaires et munitions de guerre transférés dans une province participante par le gouvernement du Canada en remplacement, dans l’attente ou pour l’échange réel de marchandises semblables prêtées, remises en échange ou à remettre en échange au gouvernement d’un pays étranger désigné par le gouverneur en conseil sous le régime de la position 98.10 de l’annexe I du Tarif des douanes, conformément aux règlements que peut prendre le solliciteur général du Canada pour l’application de la position 98.11 de cette loi.

1997, c. 10, s. 254

110. Section 6 of Part I of Schedule X to the Act is replaced by the following:

110. L’article 6 de la partie 1 de l’annexe X de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 10, art. 254

6. Property, (other than advertising matter, tobacco or an alcoholic beverage) that is a casual donation sent by a person in a non-participating province to a person in a participating province, or brought into a particular participating province by a person who is not resident in the participating provinces as a gift to a person in that participating province, where the fair market value of the property does not exceed $60, under such regulations as the Solicitor General of Canada may make for purposes of heading No. 98.16 of Schedule I to the Customs Tariff.

6. Les biens (sauf le matériel de réclame, le tabac et les boissons alcoolisées) dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 60 $ et qui représentent des cadeaux occasionnels envoyés par une personne dans une province non participante à une personne dans une province participante, ou transférés dans une province participante donnée par une personne ne résidant pas dans une province participante à titre de cadeau à une personne dans la province participante donnée, conformément aux règlements que peut prendre le solliciteur général du Canada pour l’application de la position 98.16 de l’annexe I du Tarif des douanes.

R.S., c. 4 (2nd Supp.)

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

L.R., ch. 4 (2^e suppl.)

1999, c. 31, s. 9(F)

111. Section 15 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act is replaced by the following:

111. L’article 15 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 31, art. 9(F)

Information banks that may be searched

15. The information banks that may be searched under this Part are the information banks designated by the regulations from among the information banks controlled by the Department of Human Resources Development, the Canada Revenue Agency and the Canada Employment Insurance Commission.

15. Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère du Développement des ressources humaines, par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.

Fichiers visés

R.S., c. F-9

Feeds Act

Loi relative aux aliments du bétail

L.R., ch. F-9

1997, c. 6, s. 46

112. Subsection 6(2) of the Feeds Act is replaced by the following:

112. Le paragraphe 6(2) de la Loi relative aux aliments du bétail est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 46

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place under subsection 7(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place.

(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 7(1).

Production du certificat

R.S., c. F-10

Fertilizers Act

Loi sur les engrais

L.R., ch. F-10

1997, c. 6, s. 49

113. Subsection 6(2) of the Fertilizers Act is replaced by the following:

113. Le paragraphe 6(2) de la Loi sur les engrais est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 49

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place under subsection 7(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place.

(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 7(1).

Production du certificat

R.S., c. F-11

Financial Administration Act

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

SOR/2003-431

114. Schedule I.1 to the Financial Administration Act is amended by striking out, in column I, the reference to

114. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

DORS/2003-431

Canada Border Services Agency

and the corresponding reference in column II to the Appropriate Minister for that Agency.

Agence des services frontaliers du Canada

ainsi que de la mention du ministre compétent en regard de ce secteur.

115. Schedule II to the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

115. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

R.S., c. F-12

Fish Inspection Act

Loi sur l’inspection du poisson

L.R., ch. F-12

1997, c. 6, s. 60

116. Subsection 17(2) of the Fish Inspection Act is replaced by the following:

116. Le paragraphe 17(2) de la Loi sur l’inspection du poisson est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 60

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place under subsection 4(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place.

(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu qui fait l’objet de sa visite.

Production du certificat

1990, c. 21

Health of Animals Act

Loi sur la santé des animaux

1990, ch. 21

1997, c. 6, s. 68

117. Subsection 32(2) of the Health of Animals Act is replaced by the following:

117. Le paragraphe 32(2) de la Loi sur la santé des animaux est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 68

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors, officers and veterinary inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place under this Act, an inspector, officer or veterinary inspector shall show the certificate to the person in charge of the place if the person requests proof of the designation.

(2) Chaque inspecteur — vétérinaire ou non — et agent d’exécution reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.

Production du certificat

2001, c. 27

Immigration and Refugee Protection Act

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

2001, ch. 27

118. Section 4 of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

118. L’article 4 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

Minister of Citizenship and Immigration

Compétence générale du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Solicitor General of Canada

Compétence du solliciteur général du Canada

Specification

Précisions du gouverneur en conseil

Publication

Publication

2004, c. 15, s. 72

119. (1) Paragraphs 150.1(1)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

119. (1) Les alinéas 150.1(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2004, ch. 15, art. 72

(a) the collection, retention, use, disclosure and disposal of information for the purposes of this Act or for the purposes of program legislation as defined in section 2 of the Canada Border Services Agency Act; and

(b) the disclosure of information for the purposes of national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs, including the implementation of an agreement or arrangement entered into under section 5 of the Department of Citizenship and Immigration Act or section 13 of the Canada Border Services Agency Act.

a) la collecte, la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication de renseignements pour l’application de la présente loi ou de la législation frontalière au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada;

b) en matière de sécurité nationale, de défense du Canada ou de conduite des affaires internationales — y compris la mise en oeuvre d’accords ou d’ententes conclus au titre de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou de l’article 13 de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada —, la communication de renseignements.

2004, c. 15, s. 72

(2) Subsection 150.1(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 150.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2004, ch. 15, art. 72

Conditions

(2) Regulations made under subsection (1) may include conditions under which the collection, retention, use, disposal and disclosure may be made.

(2) Ces règlements prévoient notamment les conditions relatives à la collecte, la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication de renseignements.

Conditions

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

120. Subsection 244(13) of the Income Tax Act is replaced by the following:

120. Le paragraphe 244(13) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

Proof of documents

(13) Every document purporting to have been executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Act over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or an officer authorized to exercise a power or perform a duty of the Minister under this Act is deemed to have been signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or the officer unless it has been called in question by the Minister or by a person acting for the Minister or Her Majesty.

(13) Tout document paraissant avoir été établi en vertu de la présente loi, ou dans le cadre de son application ou de sa mise à exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer des pouvoirs ou fonctions conférés au ministre par la présente loi est réputé avoir été signé, fait et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire du revenu ou le fonctionnaire, à moins qu’il n’ait été contesté par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

Preuve de documents

R.S., c. 25 (1st Supp.)

Meat Inspection Act

Loi sur l’inspection des viandes

L.R., ch. 25 (1^er suppl.)

1997, c. 6, s. 72

121. The definition “inspector” in subsection 2(1) of the Meat Inspection Act is replaced by the following:

121. La définition de « inspecteur », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’inspection des viandes, est remplacée par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 72

“inspector”
« inspecteur »

“inspector” means a person designated as an inspector pursuant to subsection 12(1) or (1.1);

« inspecteur » Personne désignée à ce titre en application des paragraphes 12(1) ou (1.1).

« inspecteur »
“inspector”

1997, c. 6, s. 73

122. Subsection 12(2) of the Act is replaced by the following:

122. Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 73

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place or vehicle referred to in subsection 13(1), an inspector shall, if so required, produce the certificate to the person in charge of that place or vehicle.

(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu ou du véhicule qui font l’objet de sa visite.

Production du certificat

1990, c. 22

Plant Protection Act

Loi sur la protection des végétaux

1990, ch. 22

1997, c. 6, s. 82

123. Subsection 21(2) of the Plant Protection Act is replaced by the following:

123. Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 82

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place under this Act, an inspector shall show the certificate to the person in charge of the place if the person requests proof of the inspector’s designation.

(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.

Production du certificat

2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48

124. (1) The definition “Commissioner” in section 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.

124. (1) La définition de « commissaire », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.

(2) The definition “Minister” in section 2 of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « ministre », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“Minister”
« ministre »

“Minister” means, in relation to sections 25 to 39, the Solicitor General of Canada and, in relation to any other provision of this Act, the member of the Queen’s Privy Council for Canada who is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of that provision.

« ministre » Le solliciteur général du Canada, pour l’application des articles 25 à 39, ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de telle autre disposition de la présente loi.

« ministre »
“Minister”

(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following definition in alphabetical order:

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“President”
« président »

« président »
“President”

125. Paragraph 38(1)(a) of the Act is replaced by the following:

125. L’alinéa 38(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(a) information set out in reports made under subsection 12(1) in respect of currency or monetary instruments imported into Canada from that state will be provided to a department, institution or agency of that state that has powers and duties similar to those of the Canada Border Services Agency in respect of the reporting of currency or monetary instruments; and

a) les renseignements figurant dans les déclarations faites au titre du paragraphe 12(1) à l’égard des espèces ou effets importés de cet État au Canada sont communiqués à un ministère ou organisme de cet État dont les attributions sont similaires à celles de l’Agence des services frontaliers du Canada en matière de déclarations à l’égard des espèces ou effets importés;

126. (1) Paragraph 55(3)(b) of the Act is replaced by the following:

126. (1) L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) the Canada Revenue Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to an offence of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue;

(b.1) the Canada Border Services Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to an offence of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Agency; and

b) à l’Agence du revenu du Canada, s’il estime en outre que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits — définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;

b.1) à l’Agence des services frontaliers du Canada, s’il estime en outre que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d’évasion fiscale — y compris le non-paiement de droits — définie par une loi fédérale dont l’application relève de l’Agence;

2001, c. 41, s. 123(1)

(2) Paragraph 55(3)(d) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 55(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 41, par. 123(1)

(d) the Canada Border Services Agency, if the Centre also determines that the information would promote the objective set out in paragraph 3(1)(i) of the Immigration and Refugee Protection Act and is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to 42 of that Act or to an offence under any of sections 117 to 119, 126 or 127 of that Act.

d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, s’il estime en outre que les renseignements sont utiles pour promouvoir l’objectif visé à l’alinéa 3(1)i) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et pour déterminer si une personne est une personne visée aux articles 34 à 42 de cette loi ou se rapportent à une infraction prévue aux articles 117 à 119, 126 et 127 de cette loi.

(3) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(3) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Exception

Exception

127. Every reference to “Commissioner” or “Commissioner’s” in the following provisions of the Act is replaced by a reference to “President” or “President’s”, respectively:

(a) section 20;

(b) subsection 26(1);

(c) section 31;

(d) subsections 32(3) and (4);

(e) subsection 35(1); and

(f) subsection 39(2).

127. Dans les passages ci-après de la même loi, « commissaire » est remplacé par « président » :

a) l’article 20;

b) le paragraphe 26(1);

c) l’article 31;

d) les paragraphes 32(3) et (4);

e) le paragraphe 35(1);

f) le paragraphe 39(2).

R.S., c. P-36

Public Service Superannuation Act

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

128. Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act is amended by adding the following in alphabetical order:

128. La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

R.S., c. R-9

Royal Canadian Mint Act

Loi sur la Monnaie royale canadienne

L.R., ch. R-9

129. The definition “Minister” in section 2 of the Royal Canadian Mint Act is repealed.

129. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, est abrogée.

130. The Act is amended by adding the following after section 2:

130. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Power of Governor in Council

Pouvoir du gouverneur en conseil

R.S., c. S-8

Seeds Act

Loi sur les semences

L.R., ch. S-8

1997, c. 6, s. 88

131. Subsection 5(2) of the Seeds Act is replaced by the following:

131. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les semences est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 6, art. 88

Designation

Désignations

Certificate to be produced

(2) Inspectors shall be given certificates in a form established by the President of the Canadian Food Inspection Agency or the President of the Canada Border Services Agency, as the case may be, attesting to their designation and, on entering any place under subsection 6(1), an inspector shall show the certificate to the person in charge of the place if the person requests proof of the inspector’s designation.

(2) Chaque inspecteur reçoit un certificat établi en la forme fixée par le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable de tout lieu visé au paragraphe 6(1).

Production du certificat

R.S., c. S-15

Special Import Measures Act

Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R., ch. S-15

1999, c. 17, s. 180(2)

132. (1) The definition “Commissioner” in subsection 2(1) of the Special Import Measures Act is repealed.

132. (1) La définition de « commissaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, est abrogée.

1999, ch. 17, par. 180(2)

(2) The definition “Minister” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:

(2) La définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Solicitor General of Canada;

« ministre » Le solliciteur général du Canada.

« ministre »
“Minister”

(3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“President”
« président »

« président »
“President”

1999, c. 17, s. 182

133. Section 94 of the Act is replaced by the following:

133. L’article 94 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 17, art. 182

Ruling binding

94. A ruling given by the Tribunal on the question of who is the importer in Canada of any goods imported or to be imported into Canada is binding on the President, and on every person employed by the Canada Border Services Agency in the administration or enforcement of this Act, with respect to the particular goods in relation to which the ruling is given, unless the Tribunal is fraudulently misled or, in the case only of goods to be imported into Canada, material facts that are not available to the President at the time the Tribunal gives its ruling come to the President’s attention after it is given.

94. La décision rendue par le Tribunal sur l’identité de l’importateur lie le président ainsi que toute personne employée par l’Agence des services frontaliers du Canada pour la mise en oeuvre ou l’exécution de la présente loi quant aux marchandises objet de la décision sauf si le Tribunal est induit en erreur par la fraude ou si, dans le seul cas d’une importation future, des faits importants dont ne disposait pas le président au moment de la décision viennent ensuite à sa connaissance.

Caractère obligatoire de la décision

134. Every reference to “Commissioner” or “Commissioner’s” in the following provisions of the Act is replaced by a reference to “President” or “President’s”, respectively:

(a) subparagraph (b)(iii) of the definition “properly documented” in subsection 2(1);

(b) the definition “undertaking” or “undertakings” in subsection 2(1);

(c) subsections 2(7.3), (7.4) and (9);

(d) paragraph 4(2)(a);

(e) paragraph 5(b);

(f) paragraphs 6(b) and (c);

(g) subsection 7(1);

(h) subsections 8(1) to (2), (5) and (6);

(i) the portion of subsection 9.2(1) before paragraph (a);

(j) the portion of subsection 9.21(1) before paragraph (a);

(k) the portion of section 9.3 before paragraph (a);

(l) section 10;

(m) subsections 12(2) and (3);

(n) subsections 13.2(1), (3) and (4);

(o) paragraph 15(d);

(p) paragraphs 16(1)(a) to (c);

(q) paragraph 16(2)(b);

(r) sections 17 to 20;

(s) subsections 25(1) and (2);

(t) subsection 29(1);

(u) subsection 30.2(2);

(v) subsections 30.3(1) and (2);

(w) subsection 30.4(2);

(x) subsections 31(1) and (6) to (8);

(y) subsections 31.1(1) to (4);

(z) sections 32 to 39;

(z.1) sections 41 to 41.2;

(z.2) the portion of subsection 43(2) before paragraph (a);

(z.3) the portion of section 46 after paragraph (b);

(z.4) subsection 47(3);

(z.5) sections 49 and 50;

(z.6) sections 51 to 52;

(z.7) section 53;

(z.8) section 53.1;

(z.9) subsection 55(1);

(z.10) the heading before section 56;

(z.11) section 57;

(z.12) subsections 58(1.1) and (2);

(z.13) subsections 59(1) to (3.1) and (4);

(z.14) the portion of subsection 60(2) before paragraph (a);

(z.15) subsection 61(1);

(z.16) paragraph 62(1)(b);

(z.17) subsections 76.01(1) and (6);

(z.18) subsections 76.02(1) and (5);

(z.19) subsections 76.03(3) and (6) to (11);

(z.20) section 76.1;

(z.21) the definition “appropriate authority” in subsection 77.01(1);

(z.22) paragraphs (a), (b) and (d) to (f.1) of the definition “definitive decision” in subsection 77.01(1);

(z.23) the definition “appropriate authority” in subsection 77.1(1);

(z.24) paragraphs (a), (b) and (d) to (f.1) of the definition “definitive decision” in subsection 77.1(1);

(z.25) the portion of subsection 78(1) after paragraph (b);

(z.26) subsections 78(3) to (5);

(z.27) subsection 81(1);

(z.28) sections 83 and 83.1;

(z.29) paragraph 84(2)(b);

(z.30) the portion of subsection 84(3) before paragraph (a);

(z.31) subsection 84(3.1);

(z.32) sections 85 to 89;

(z.33) paragraphs 91(1)(c) to (g);

(z.34) paragraph 91(3)(b);

(z.35) sections 95 and 96;

(z.36) subsections 96.1(1) to (3) and (6);

(z.37) subsection 96.11(1);

(z.38) section 96.2;

(z.39) paragraphs 96.4(1)(a) and (b); and

(z.40) paragraphs 97(1)(k.3) and (k.4).

134. Dans les passages ci-après de la même loi, « commissaire » est remplacé par « président » :

a) le sous-alinéa b)(iii) de la définition de « dossier complet » au paragraphe 2(1);

b) la définition de « engagement » ou « engagements » au paragraphe 2(1);

c) les paragraphes 2(7.3), (7.4) et (9);

d) l’alinéa 4(2)a);

e) l’alinéa 5b);

f) les alinéas 6b) et c);

g) le paragraphe 7(1);

h) les paragraphes 8(1) à (2), (5) et (6);

i) le passage du paragraphe 9.2(1) précédant l’alinéa a);

j) le passage du paragraphe 9.21(1) précédant l’alinéa a);

k) le passage de l’article 9.3 précédant l’alinéa a);

l) l’article 10;

m) les paragraphes 12(2) et (3);

n) les paragraphes 13.2(1), (3) et (4);

o) l’alinéa 15d);

p) les alinéas 16(1)a) à c);

q) l’alinéa 16(2)b);

r) les articles 17 à 20;

s) les paragraphes 25(1) et (2);

t) le paragraphe 29(1);

u) le paragraphe 30.2(2);

v) les paragraphes 30.3(1) et (2);

w) le paragraphe 30.4(2);

x) les paragraphes 31(1) et (6) à (8);

y) les paragraphes 31.1(1) à (4);

z) les articles 32 à 39;

z.1) les articles 41 à 41.2;

z.2) le passage du paragraphe 43(2) précédant l’alinéa a);

z.3) le passage de l’article 46 suivant l’alinéa b);

z.4) le paragraphe 47(3);

z.5) les articles 49 et 50;

z.6) les articles 51 à 52;

z.7) l’article 53;

z.8) l’article 53.1;

z.9) le paragraphe 55(1);

z.10) l’intertitre précédant l’article 56;

z.11) l’article 57;

z.12) les paragraphes 58(1.1) et (2);

z.13) les paragraphes 59(1) à (3.1) et (4);

z.14) le passage du paragraphe 60(2) précédant l’alinéa a);

z.15) le paragraphe 61(1);

z.16) l’alinéa 62(1)b);

z.17) les paragraphes 76.01(1) et (6);

z.18) les paragraphes 76.02(1) et (5);

z.19) les paragraphes 76.03(3) et (6) à (11);

z.20) l’article 76.1;

z.21) la définition de « autorité compétente » au paragraphe 77.01(1);

z.22) les alinéas a), b) et d) à f.1) de la définition de « décisions finales » au paragraphe 77.01(1);

z.23) la définition de « autorité compétente » au paragraphe 77.1(1);

z.24) les alinéas a), b) et d) à f.1) de la définition de « décisions finales » au paragraphe 77.1(1);

z.25) le passage du paragraphe 78(1) suivant l’alinéa b);

z.26) les paragraphes 78(3) à (5);

z.27) le paragraphe 81(1);

z.28) les articles 83 et 83.1;

z.29) l’alinéa 84(2)b);

z.30) le passage du paragraphe 84(3) précédant l’alinéa a);

z.31) le paragraphe 84(3.1);

z.32) les articles 85 à 89;

z.33) les alinéas 91(1)c) à g);

z.34) l’alinéa 91(3)b);

z.35) les articles 95 et 96;

z.36) les paragraphes 96.1(1) à (3) et (6);

z.37) le paragraphe 96.11(1);

z.38) l’article 96.2;

z.39) les alinéas 96.4(1)a) et b);

z.40) les alinéas 97(1)k.3) et k.4).

135. Every reference to “Commissioner” in the following provisions of the English version of the Act is replaced by a reference to “President”:

(a) the definition “prescribed” in subsection 2(1);

(b) subsection 77.011(4);

(c) subparagraph 77.012(1)(a)(ii);

(d) subsection 77.013(3);

(e) subsection 77.11(3)

(f) subparagraph 77.12(1)(a)(ii);

(g) subsection 77.13(2);

(h) the heading before section 78;

(i) paragraph 78(1)(a);

(j) subsection 78(2);

(k) subsections 79(1) and (2); and

(l) paragraph 84(1)(b).

135. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Commissioner » est remplacé par « President » :

a) la définition de « prescribed » au paragraphe 2(1);

b) le paragraphe 77.011(4);

c) le sous-alinéa 77.012(1)a)(ii);

d) le paragraphe 77.013(3);

e) le paragraphe 77.11(3);

f) le sous-alinéa 77.12(1)a)(ii);

g) le paragraphe 77.13(2);

h) l’intertitre précédant l’article 78;

i) l’alinéa 78(1)a);

j) le paragraphe 78(2);

k) les paragraphes 79(1) et (2);

l) l’alinéa 84(1)b).

136. Every reference to “commissaire” in the following provisions of the French version of the Act is replaced by a reference to “président”:

(a) subsection 13.2(2);

(b) subsection 56(1.01);

(c) subsection 56(1.1);

(d) subsection 77.021(2); and

(e) subsection 77.21(2).

136. Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « commissaire » est remplacé par « président » :

a) le paragraphe 13.2(2);

b) le paragraphe 56(1.01);

c) le paragraphe 56(1.1);

d) le paragraphe 77.021(2);

e) le paragraphe 77.21(2).

Application

137. The provisions of the Special Import Measures Act, as enacted or amended by sections 132 to 136 and paragraph 145(2)(i) of this Act, apply to goods of a NAFTA country, as defined in subsection 2(1) of that Act.

137. Les dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, édictées ou modifiées par les articles 132 à 136 et l’alinéa 145(2)i) de la présente loi, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

Application

Terminology Changes

Modifications terminologiques

138. Every reference to the “Canada Customs and Revenue Agency” in the following provisions is replaced by a reference to the “Canada Revenue Agency”:

(a) Schedule I to the Access to Information Act;

(b) the schedule to the Auditor General Act;

(c) in the Canada Pension Plan,

(i) subsection 25(12),

(ii) the portion of subsection 26.1(1) before paragraph (a),

(iii) subsection 27.2(2),

(iv) subsection 41(6),

(v) subsection 103(3),

(vi) paragraph 104.03(2)(a), and

(vii) subsection 104.03(3);

(d) paragraph 72(c) of the Canada Petroleum Resources Act;

(e) subsection 462.48(14) of the Criminal Code;

(f) subsection 33(2) of the Cultural Property Export and Import Act;

(g) in the Employment Insurance Act,

(i) paragraph 69(3)(f),

(ii) subsection 88(12),

(iii) the portion of subsection 90(1) before paragraph (a),

(iv) subsection 93(2),

(v) subsection 102(1),

(vi) subsections 102(5) to (11),

(vii) subsection 102(18),

(viii) section 122, and

(ix) paragraph 131(1)(a);

(h) paragraph (a) of the definition “holiday” in section 2 of the Excise Act;

(i) paragraph (c) of the definition “information bank director” in section 2 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act;

(j) section 11 of the Farm Income Protection Act;

(k) in the Financial Administration Act,

(i) subsection 41(2), and

(ii) Schedule II;

(l) paragraph 3(2)(g) of the Importation of Intoxicating Liquors Act;

(m) in the Income Tax Act,

(i) subsection 165(2),

(ii) subsection 166.1(3),

(iii) subsection 231.4(1),

(iv) subsection 231.5(1),

(v) paragraph 237.1(5)(c),

(vi) subsection 244(1),

(vii) subsections 244(5) to (11), and

(viii) subsection 244(19);

(n) Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act;

(o) paragraph 33.03(2)(a) of the Old Age Security Act;

(p) the schedule to the Privacy Act under the heading “Other Government Institutions”;

(q) in the Public Service Staff Relations Act,

(i) paragraph (m) of the definition “employee” in subsection 2(1),

(ii) paragraph (c) of the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1), and

(iii) Part II of Schedule I; and

(r) Part I of Schedule I to the Public Service Superannuation Act.

138. Dans les passages ci-après, « Agence des douanes et du revenu du Canada » est remplacé par « Agence du revenu du Canada » :

a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

b) l’annexe de la Loi sur le vérificateur général;

c) dans le Régime de pensions du Canada :

(i) le paragraphe 25(12),

(ii) le passage du paragraphe 26.1(1) précédant l’alinéa a),

(iii) le paragraphe 27.2(2),

(iv) le paragraphe 41(6),

(v) le paragraphe 103(3),

(vi) l’alinéa 104.03(2)a),

(vii) le paragraphe 104.03(3);

d) l’alinéa 72c) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

e) le paragraphe 462.48(14) du Code criminel;

f) le paragraphe 33(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;

g) dans la Loi sur l’assurance-emploi :

(i) l’alinéa 69(3)f),

(ii) le paragraphe 88(12),

(iii) le passage du paragraphe 90(1) précédant l’alinéa a),

(iv) le paragraphe 93(2),

(v) le paragraphe 102(1),

(vi) les paragraphes 102(5) à (11),

(vii) le paragraphe 102(18),

(viii) l’article 122,

(ix) l’alinéa 131(1)a);

h) l’alinéa a) de la définition de « jour férié » à l’article 2 de la Loi sur l’accise;

i) l’alinéa c) de la définition de « directeur de fichier » à l’article 2 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales;

j) l’article 11 de la Loi sur la protection du revenu agricole;

k) dans la Loi sur la gestion des finances publiques :

(i) le paragraphe 41(2),

(ii) l’annexe II;

l) l’alinéa 3(2)g) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes;

m) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

(i) le paragraphe 165(2),

(ii) le paragraphe 166.1(3),

(iii) le paragraphe 231.4(1),

(iv) le paragraphe 231.5(1),

(v) l’alinéa 237.1(5)c),

(vi) le paragraphe 244(1),

(vii) les paragraphes 244(5) à (11),

(viii) le paragraphe 244(19);

n) l’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts;

o) l’alinéa 33.03(2)a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

p) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

q) dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

(i) l’alinéa m) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe 2(1),

(ii) l’alinéa c) de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1),

(iii) la partie II de l’annexe I;

r) la partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique.

139. Every reference to the “Canada Customs and Revenue Agency” in the following provisions is replaced by a reference to the “Canada Border Services Agency”:

(a) paragraph 4.81(4)(b) of the Aeronautics Act;

(b) section 44 of the Copyright Act;

(c) section 42.1 of the Firearms Act; and

(d) paragraph 38(1)(b) of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.

139. Dans les passages ci-après, « Agence des douanes et du revenu du Canada » est remplacé par « Agence des services frontaliers du Canada » :

a) l’alinéa 4.81(4)b) de la Loi sur l’aéronautique;

b) l’article 44 de la Loi sur le droit d’auteur;

c) l’article 42.1 de la Loi sur les armes à feu;

d) l’alinéa 38(1)b) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

140. Every reference to the “Commissioner of Customs and Revenue” in the following provisions is replaced by a reference to the “Commissioner of Revenue”:

(a) in the Canada Customs and Revenue Agency Act,

(i) the definition “Commissioner” in section 2, and

(ii) section 25;

(b) the portion of subsection 462.48(3) of the Criminal Code before paragraph (c);

(c) subsection 97(1) of the Employment Insurance Act;

(d) section 63 of the Energy Administration Act;

(e) in the Income Tax Act,

(i) subsection 166.2(3),

(ii) subsections 170(1) and (2),

(iii) subsection 220(1), and

(iv) subsections 232(5) to (7); and

(f) in the Petroleum and Gas Revenue Act,

(i) subsection 19(2),

(ii) subsections 22(2) and (3), and

(iii) subsection 29(1).

140. Dans les passages ci-après, « commissaire des douanes et du revenu » est remplacé par « commissaire du revenu » :

a) dans la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada :

(i) la définition de « commissaire » à l’article 2,

(ii) l’article 25;

b) le passage du paragraphe 462.48(3) du Code criminel précédant l’alinéa a);

c) le paragraphe 97(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;

d) l’article 63 de la Loi sur l’administration de l’énergie;

e) dans la Loi de l’impôt sur le revenu :

(i) le paragraphe 166.2(3),

(ii) les paragraphes 170(1) et (2),

(iii) le paragraphe 220(1),

(iv) les paragraphes 232(5) à (7);

f) dans la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers :

(i) le paragraphe 19(2),

(ii) les paragraphes 22(2) et (3),

(iii) le paragraphe 29(1).

141. Every reference to the “Commissioner of Customs and Revenue” in the following provisions of the Customs Tariff is replaced by a reference to the “President of the Canada Border Services Agency”:

(a) subsections 134(1) and (2); and

(b) the List of Tariff Provisions set out in the schedule.

141. Dans les passages ci-après du Tarif des douanes, « commissaire des douanes et du revenu » est remplacé par « président de l’Agence des services frontaliers du Canada » :

a) les paragraphes 134(1) et (2);

b) la Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe.

142. Every reference to the “Minister of National Revenue” in the following provisions is replaced by a reference to the “Solicitor General of Canada”:

(a) in the Aeronautics Act,

(i) paragraph 4.81(3)(b), and

(ii) paragraph 4.81(4)(b);

(b) subsection 40(1.1) of the Canada Post Act;

(c) in the Coasting Trade Act,

(i) subsection 2(3),

(ii) subsection 4(1),

(iii) section 5, and

(iv) subsections 6(1) and (3);

(d) the definition “Minister” in section 44.1 of the Copyright Act;

(e) in the Customs Tariff,

(i) section 9,

(ii) subsection 16(2.1),

(iii) subsection 18(2),

(iv) subsection 19(2),

(v) section 88,

(vi) paragraph 89(3)(d),

(vii) subsection 89(4),

(viii) subsections 90(1) and (2),

(ix) section 91,

(x) section 93,

(xi) subsection 95(4),

(xii) the portion of section 99 before paragraph (a),

(xiii) section 100,

(xiv) paragraph 101(3)(b),

(xv) paragraph 102(a),

(xvi) subsection 105(2),

(xvii) subsections 106(1) and (3) to (5),

(xviii) the portion of section 108 before paragraph (a),

(xix) subparagraph 108(f)(ii),

(xx) paragraph 109(c),

(xxi) section 112,

(xxii) paragraph 113(3)(a),

(xxiii) the portion of subsection 113(4) before paragraph (a),

(xxiv) subsection 115(1),

(xxv) section 117,

(xxvi) paragraph 118(1)(b),

(xxvii) paragraph 118(4)(a),

(xxviii) section 125,

(xxix) subsection 126(1),

(xxx) sections 129 and 130,

(xxxi) section 133,

(xxxii) subsections 134(1) and (2), and

(xxxiii) the List of Tariff Provisions set out in the schedule;

(f) section 52 of the Firearms Act;

(g) subsection 16(1) of the Department of Industry Act;

(h) in the Canada Shipping Act,

(i) section 472, and

(ii) paragraph 596(2)(b);

(i) section 25 of the Statistics Act;

(j) the definition “Minister” in section 52 of the Trade Marks Act; and

(k) section 24 of the Visiting Forces Act.

142. Dans les passages ci-après, « ministre du Revenu national » est remplacé par « solliciteur général du Canada » :

a) dans la Loi sur l’aéronautique :

(i) l’alinéa 4.81(3)b),

(ii) l’alinéa 4.81(4)b);

b) le paragraphe 40(1.1) de la Loi sur la Société canadienne des postes;

c) dans la Loi sur le cabotage :

(i) le paragraphe 2(3),

(ii) le paragraphe 4(1),

(iii) l’article 5,

(iv) les paragraphes 6(1) et (3);

d) la définition de « ministre » à l’article 44.1 de la Loi sur le droit d’auteur;

e) dans le Tarif des douanes :

(i) l’article 9,

(ii) le paragraphe 16(2.1),

(iii) le paragraphe 18(2),

(iv) le paragraphe 19(2),

(v) l’article 88,

(vi) l’alinéa 89(3)d),

(vii) le paragraphe 89(4),

(viii) les paragraphes 90(1) et (2),

(ix) l’article 91,

(x) l’article 93,

(xi) le paragraphe 95(4),

(xii) le passage de l’article 99 précédant l’alinéa a),

(xiii) l’article 100,

(xiv) l’alinéa 101(3)b),

(xv) l’article 102,

(xvi) le paragraphe 105(2),

(xvii) les paragraphes 106(1) et (3) à (5),

(xviii) le passage de l’article 108 précédant l’alinéa a),

(xix) le sous-alinéa 108f)(ii),

(xx) l’alinéa 109c),

(xxi) l’article 112,

(xxii) l’alinéa 113(3)a),

(xxiii) le passage du paragraphe 113(4) précédant l’alinéa a),

(xxiv) le paragraphe 115(1),

(xxv) l’article 117,

(xxvi) l’alinéa 118(1)b),

(xxvii) l’alinéa 118(4)a),

(xxviii) l’article 125,

(xxix) le paragraphe 126(1),

(xxx) les articles 129 et 130,

(xxxi) l’article 133,

(xxxii) les paragraphes 134(1) et (2),

(xxxiii) la Liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe;

f) l’article 52 de la Loi sur les armes à feu;

g) le paragraphe 16(1) de la Loi sur le ministère de l’Industrie;

h) dans la Loi sur la marine marchande du Canada :

(i) l’article 472,

(ii) l’alinéa 596(2)b);

i) l’article 25 de la Loi sur la statistique;

j) la définition de « ministre » à l’article 52 de la Loi sur les marques de commerce;

k) l’article 24 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.

143. The reference to the “Minister of National Revenue” in paragraph (a) of the definition “prescribed” in subsection 2(1) of the English version of the Customs Tariff is replaced by a reference to the “Solicitor General of Canada”.

143. À l’alinéa a) de la définition de « prescribed », au paragraphe 2(1) de la version anglaise du Tarif des douanes, « Minister of National Revenue » est remplacé par « Solicitor General of Canada ».

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

2003, c. 22

144. (1) If the definition “employee” in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act, as enacted by section 2 of the Public Service Modernization Act, comes into force before section 1 of this Act comes into force, then, on the day on which section 1 of this Act comes into force, subparagraph 138(q)(i) of this Act is repealed.

144. (1) Si la définition de « fonctionnaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, le sous-alinéa 138q)(i) de la présente loi est abrogé à l’entrée en vigueur de cet article 1.

2003, ch. 22

2003, c. 22

(2) If the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1) of the Public Service Labour Relations Act, as enacted by section 2 of the Public Service Modernization Act, comes into force before section 1 of this Act comes into force, then, on the day on which section 1 of this Act comes into force, subparagraph 138(q)(ii) of this Act is repealed.

(2) Si la définition de « poste de direction ou de confiance », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, le sous-alinéa 138q)(ii) de la présente loi est abrogé à l'entrée en vigueur de cet article 1.

2003, ch. 22

2003, c. 22

(3) If section 11 of the Public Service Modernization Act comes into force before section 1 of this Act comes into force, then, on the day on which section 1 of this Act comes into force, subparagraph 138(q)(iii) of this Act is repealed.

(3) Si l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique entre en vigueur avant l’article 1 de la présente loi, le sous-alinéa 138q)(iii) de la présente loi est abrogé à l’entrée en vigueur de cet article 1.

2003, ch. 22

2003, c. 22

(4) On the later of the coming into force of section 11 of the Public Service Modernization Act and the coming into force of section 1 of this Act,

(a) the reference in Schedule V to the Financial Administration Act to the “Canada Customs and Revenue Agency” is replaced by a reference to the “Canada Revenue Agency”; and

(b) Schedule V to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(4) À l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

2003, ch. 22

a) la mention « Agence des douanes et du revenu du Canada », à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, est remplacée par la mention « Agence du revenu du Canada »;

b) l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2003, c. 22

(5) If section 1 of this Act comes into force before subsection 49(1) of the Public Service Modernization Act, then, on the day on which section 1 of this Act comes into force, that subsection is replaced by the following:

(5) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 49(1) de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ce paragraphe, à l’entrée en vigueur de cet article 1, est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22

Legal officers

49. (1) For the purposes of the new Act, including any application under section 58 of the new Act, an employee who, on or after the day on which the definition “managerial or confidential position” in subsection 2(1) of that Act comes into force, is employed as a legal officer in the Department of Justice or the Canada Revenue Agency is deemed not to be included in any unit determined, in accordance with the former Act, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.

49. (1) Pour l’application de la nouvelle loi, notamment l’article 58 de celle-ci, le fonctionnaire qui, à la date d’entrée en vigueur de la définition de « poste de direction ou de confiance » au paragraphe 2(1) de cette loi, ou par la suite, occupe un poste de conseiller juridique du ministère de la Justice ou de l’Agence du revenu du Canada est réputé ne pas faire partie d’une unité dont il a été déclaré, sous le régime de l’ancienne loi, qu’elle constitue une unité habile à négocier collectivement.

Conseillers juridiques

2003, c. 22

(6) If section 1 of this Act comes into force before section 95 of the Public Service Modernization Act, then, on the day on which section 1 of this Act comes into force, that section and the heading before it are replaced by the following:

(6) Si l’article 1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 95 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, cet article et l’intertitre le précédant, à l’entrée en vigueur de cet article 1, sont remplacés par ce qui suit :

2003, ch. 22

Canada Revenue Agency Act

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

95. Paragraph 16(2)(c) of the English version of the Canada Revenue Agency Act is replaced by the following:

95. L’alinéa 16(2)c) de la version anglaise de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada est remplacé par ce qui suit :

(c) is employed on a full-time basis in the federal public administration or the public service of a province or territory.

2003, c. 22

(7) On the later of the coming into force of section 224 of the Public Service Modernization Act and the coming into force of section 1 of this Act, subsection 10(3) of the English version of this Act is replaced by the following:

(7) À l’entrée en vigueur de l’article 224 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à celle de l’article 1 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 10(3) de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22

Deemed employment

(3) The President and the Executive Vice-president are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

(3) The President and the Executive Vice-president are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Deemed employment

2003, c. 22