37e législature, 1re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Examen des textes réglementaires

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 6: Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones
  • Présenté à la Chambre : 3 juin 2002
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 3: Loi sur les textes réglementaires
  • Présenté à la Chambre :
  • Réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.