37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Une consultation auprès des minorités francophones et anglophones
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire nous ont dit ...
- Présenté à la Chambre : 18 avril 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée