37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Une étude sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 12:
La justice et les communautés de langues officielles
- Présenté à la Chambre : 14 juin 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée