LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 7 décembre 1999

• 1539

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.)): À l'ordre! Je déclare la séance ouverte.

Vous avez devant vous l'ordre du jour, mais avant de passer aux points qu'il contient, je demanderais aux membres de l'assemblée s'ils consentent à ce que je donne d'abord la parole au sénateur Gauthier, qui doit partir et qui veut faire un rappel au Règlement. J'aimerais ensuite donner la parole à M. Mauril Bélanger et, troisièmement, proposer l'adoption du rapport financier.

Me permettez-vous de donner la parole à ces personnes qui en ont fait la demande?

Une voix: Oui.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie. À vous, sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Merci, madame la présidente. Je m'excuse. Je n'y suis pour rien, mais je suis sourd. J'ai habituellement un interprète ou un sténotypiste avec moi, ce qui me permet de suivre la discussion. Quelqu'un a annulé aujourd'hui, ce qui m'indispose parce que je voulais participer activement à la réunion. Je ne pourrai donc pas le faire, mais j'ai quand même un commentaire important à faire avant le début de la discussion.

• 1540

Madame la présidente, les témoins d'aujourd'hui sont des fonctionnaires qui viennent nous parler de l'application des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Cette loi est actuellement devant les tribunaux, si on peut dire, parce que les articles 41 et 42 sont contestés à la Cour fédérale par le commissaire aux langues officielles et, deuxièmement, par l'Association des juristes d'expression française d'Ontario. On veut savoir si ces articles 41 et 42 sont exécutoires ou déclaratoires.

En réponse à une lettre que je lui ai écrite en octobre dernier, la ministre de la Justice m'a affirmé qu'en tant que procureur général du Canada, elle considérait que la partie VII de la Loi sur les langues officielles avait une portée déclaratoire plutôt qu'exécutoire, tel qu'exposé de façon succincte dans son plaidoyer devant les tribunaux.

Madame la présidente, j'ai participé avec d'autres personnes ici présentes, dont M. Plamondon, je pense, à la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles en 1988. Le Comité parlementaire mixte avait étudié cette question et nous avions émis nos opinions. Si le gouvernement actuel interprète les articles 41 et 42 comme simplement déclaratoires, c'est, selon la ministre, une question politique et non pas une question bureaucratique.

Je me pose la question suivante: pourquoi doit-on discuter de ces articles 41 et 42 avec des fonctionnaires, alors que la question est devant les tribunaux? La ministre elle-même me confirme, dans une lettre qu'elle m'a adressée le 13 octobre dernier, que le gouvernement avait porté la chose devant les tribunaux et qu'elle ne pouvait pas faire de commentaires là-dessus.

Je voudrais avoir une réponse ou une directive de votre part, madame la présidente, à savoir si nous sommes en règle ici.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): La ministre a été invitée. Elle sera parmi nous au mois de février, de même que la ministre du Conseil du Trésor et, si ma mémoire est bonne, un autre ministre. N'y a-t-il pas deux ministres qui doivent venir nous rencontrer en février?

Mais je suis d'accord avec vous.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la présidente, je peux même vous citer un paragraphe de la lettre et vous la remettre, si vous le voulez.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier:

Par ailleurs, la question que vous soulevez est présentement devant les tribunaux dans une affaire qui m'implique, en ma qualité de Procureure générale du Canada. Vous comprendrez, par conséquent, que je ne peux formuler de commentaires à cet égard avant que cette affaire ne soit entendue par la Cour.

Madame la présidente, je suis prêt à déposer cette lettre au comité si vous le voulez.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): La ministre de la Justice doit aussi venir.

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Je pense que le sénateur Gauthier soulève un bon point et qu'on devrait s'y attarder.

Si vous me le permettez et si mes collègues me le permettent, j'aimerais aborder une autre question qui n'est pas à l'ordre du jour mais qui, à mon avis, est très importante. Il s'agit d'une chose qui se produit présentement en Ontario. Je vais prendre une minute pour en parler un peu, si vous me le permettez.

Le gouvernement de l'Ontario a décidé, il y a quelque temps, qu'il devait y avoir certaines fusions de villes dans différentes régions de la province. Pour ce qui est de la région d'Ottawa-Carleton, on a désigné un M. Glen Shortliffe, l'automne dernier, lui donnant le mandat de faire des recommandations dans les 90 jours de sa nomination, ce qui a été fait. M. Shortliffe a recommandé entre autres que la nouvelle ville d'Ottawa soit constituée de la fusion des 11 municipalités et du gouvernement régional qui existent sur ce territoire. Il recommandait également que cette nouvelle ville d'Ottawa soit officiellement bilingue, qu'elle ait deux langues officielles, l'anglais et le français, et que cela soit inscrit dans la loi créant cette nouvelle ville.

Hier, le gouvernement de l'Ontario a déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario un projet de loi dans lequel cette recommandation n'a pas été retenue, ce que je trouve personnellement déplorable.

• 1545

Si mes collègues du comité veulent bien s'y prêter, j'aimerais proposer une résolution à ce sujet. Je peux en faire lecture si mes collègues du comité le permettent.

Une voix: Oui.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Est-ce que vous permettez au député de...

Une voix: D'accord.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Permission accordée.

M. Mauril Bélanger: Madame la présidente, voici ma résolution:

Qu'il soit résolu que le Comité mixe permanent des langues officielles est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative que la ville d'Ottawa, capitale du Canada, a deux langues officielles, l'anglais et le français.

En voici la version anglaise:

[Traduction]

Qu'il soit résolu que le Comité mixte permanent des langues officielles est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative que la ville d'Ottawa, capitale du Canada, a deux langues officielles, l'anglais et le français.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): C'est une proposition de M. Bélanger qui est appuyée par M. Bellemare. Je suis certaine qu'il y a des questions. Après cela, on verra comment disposer de cette résolution.

Sénateur Rivest.

Le sénateur Jean-Claude Rivest (Stadacona, PC): Sur le fond de la résolution, madame la présidente?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Oui.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Je suis totalement d'accord, bien sûr, sur la résolution qui a été présentée par notre collègue.

Je n'en ferai pas un amendement formel, mais il y a dans cette question un élément extrêmement important pour le Canada et pour l'expression de la dualité linguistique. Je voudrais que nous demandions au gouvernement canadien de se charger de ce dossier et d'assumer un certain leadership, parce que la question m'apparaît importante.

La commission parlementaire peut le faire dans les termes proposés par votre collègue, mais je ne sais pas comment on pourrait y introduire une demande à l'adresse du gouvernement du Canada pour qu'il communique directement avec le gouvernement de l'Ontario afin de lui faire part de son désir et de sa détermination que la ville d'Ottawa, qui est la Capitale nationale du pays, soit une ville bilingue.

M. Mauril Bélanger: Madame la présidente, le ministre des Affaires intergouvernementales, M. Dion, lorsqu'interrogé sur cette question à la sortie de la Chambre, a dit que, de l'avis du gouvernement du Canada, la capitale du pays devait être bilingue et qu'il avait l'intention, au nom du gouvernement, de communiquer avec la province de l'Ontario à ce sujet.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Il faut une crise nationale pour que je sois d'accord avec M. Dion.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Avec votre permission, membres du comité, je vais déroger un petit peu de notre procédure habituelle parce que je veux donner à tout le monde la possibilité de s'exprimer sur cette question. J'ai les noms de M. Hill, de M. Bellemare et de M. Godin.

Monsieur Hill.

[Traduction]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Merci, madame la présidente.

S'il y a une chose que j'entends souvent depuis mon arrivée à Ottawa, c'est que le gouvernement fédéral n'a pas le droit d'intervenir dans les champs de compétence provinciale. La ville d'Ottawa ne relève pas du gouvernement fédéral, mais du gouvernement provincial. Tout empiétement de ce genre serait mal perçu par mes collègues du Bloc, qui n'ont pas arrêté de mettre l'accent sur l'importance de cette question. C'est au gouvernement municipal de trancher. Je m'oppose vivement à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans ce dossier.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci, monsieur Hill.

Monsieur Bellemare.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Je suis en plein désaccord avec M. Hill. J'aimerais lui rappeler qu'on ne traite pas ici de n'importe quelle ville. J'admets qu'en principe, les villes sont membres d'une famille provinciale et que les municipalités sont des créations des provinces. Cependant, ici, il ne s'agit pas d'une ville comme les autres. Ce n'est pas n'importe quelle ville du pays. Ce n'est pas n'importe quelle ville de la province. C'est la capitale du Canada. Et la capitale du Canada représente tous les gens, toute la communauté canadienne.

Or, nous avons deux langues officiellement reconnues au Canada, et il serait absolument inacceptable que sa capitale n'ait aucune responsabilité vis-à-vis du bilinguisme, soit celle de desservir les gens de langue anglaise comme les gens de langue française dans la langue qu'ils préfèrent et de leur permettre de travailler dans la langue qu'ils préfèrent. C'est un point très important ici. Ce n'est pas n'importe quelle ville. C'est la capitale du Canada. C'est le miroir de tout le pays. Ce n'est pas de l'intrusion. Nous n'imposons rien à la province. Nous demandons à la province de penser à ce problème et nous lui recommandons de s'assurer que la capitale du Canada soit bilingue. Merci.

• 1550

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Premièrement, je me vois obligé d'être en désaccord avec mon collègue du Parti réformiste. Cela démontre l'attitude des réformistes face au bilinguisme et au respect des francophones au Canada.

Cela dit, je pense qu'il faut aller encore plus loin. Si l'Ontario n'est pas prête à accepter que la capitale du Canada soit bilingue et respecte les deux langues officielles, peut-être pourrait-on suggérer que la capitale soit déménagée dans une province qui est prête à respecter les deux langues du pays. Ce pays a été fondé par deux peuples, et sa capitale doit représenter le Canada au complet. Il faut que le premier ministre de l'Ontario respecte les deux peuples du Canada puisqu'il a la chance d'avoir la capitale du Canada dans sa province. Ce serait mal vu par les Canadiens s'il fallait qu'Ottawa devienne une capitale anglophone. Je m'y opposerais énergiquement jusqu'à ce que je n'aie plus de sang dans mes veines.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci beaucoup. Sénateur Robichaud.

Le sénateur Louis-J. Robichaud (L'Acadie—Acadia, Lib.): Tous ceux qui ont beaucoup d'admiration pour ceux qui préconisent la Loi sur les langues officielles au Canada ont été non seulement ignorés, mais pratiquement insultés en lisant les journaux de ce matin. On disait que la capitale nationale ne serait peut-être pas bilingue. C'est presque impensable.

[Traduction]

Il est vrai, comme le dit M. Hill, que les municipalités sont créées par les provinces. Toutefois, Ottawa n'est pas une ville comme les autres puisqu'il s'agit ici de la capitale nationale. Je ne tiens pas à répéter ce que d'autres ont déjà dit avec éloquence. Mais la ville d'Ottawa est différente de celle de Toronto, de Moncton ou de Québec. C'est la capitale nationale. Or, si le pays est officiellement bilingue, la capitale nationale doit l'être aussi. Comment Queen's Park peut-il faire fi d'une telle chose? Je ne comprends pas comment le ministre Tony Clement et son cabinet peuvent en faire fi.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci, sénateur Robichaud.

Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je n'ai qu'un commentaire. Il y a plusieurs pays qui ont deux langues officielles et même plusieurs langues officielles. Je ne connais aucune capitale de ces pays qui n'ait pas comme politique affirmée que les deux langues officielles sont utilisées sur le territoire de la capitale du pays.

Bruxelles en est un exemple, et je peux vous en donner d'autres. Il y a 47 pays membres de la Francophonie. Ce n'est pas à nous de résoudre la question qui vient d'être mise sur la table par mon ami le député Mauril Bélanger. C'est déjà fait. Le gouvernement de M. Diefenbaker, en 1959, avait déclaré qu'Ottawa était la Capitale nationale, le siège du gouvernement et du Parlement du Canada, et il avait élargi sa déclaration en disant qu'il y avait une région de la Capitale nationale qui englobait une partie du Québec et une partie de l'Ontario et que les deux langues officielles était reconnues par le gouvernement dans cette région. Les municipalités ont fait de même. Pourquoi l'Ontario briserait-elle 30 ans de paix sociale et de paix linguistique dans la région de la Capitale nationale, dans la capitale de notre pays et décréterait-elle qu'Ottawa sera dorénavant une ville unilingue anglaise?

• 1555

Madame la présidente, je n'y comprends plus rien.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci.

Monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): En ce qui a trait à la même résolution, madame la présidente, il est certain qu'il y a une question de compétence provinciale, surtout en ce qui concerne les municipalités. Cependant, comme certains intervenants l'ont dit, il me semble qu'on se trouve dans une situation un peu exceptionnelle. Je me demande si l'article 91 de la Constitution ne pourrait pas être invoqué par le gouvernement fédéral. Il aurait pu d'ailleurs l'invoquer à certaines occasions. C'est l'article qui traite de la paix et de l'ordre, et de la nécessité de maintenir certains acquis. Cet article 91 pourrait être invoqué par le gouvernement fédéral pour imposer le respect de la Constitution à la province de l'Ontario.

Cependant, je privilégie une approche de négociation et de discussion entre l'Ontario et le gouvernement fédéral. J'encourage aussi les groupes de pression francophones de l'Ontario et surtout de la région de la Capitale nationale à exercer des pressions auprès du gouvernement de l'Ontario.

Cette proposition a aussi un autre accrochoir. Les limites territoriales de la Capitale nationale étaient définies, et le gouvernement provincial de l'Ontario décide de changer ces limites territoriales. Est-ce que le gouvernement de l'Ontario tente par le fait même de modifier le Constitution canadienne?

Il y a donc, d'après moi, des points de bataille pour le gouvernement fédéral ou du moins des points de discussion dans la négociation qu'il aura avec la province de l'Ontario. Le gouvernement fédéral a des points forts qu'il peut exprimer. Il pourra avoir recours non seulement à des suggestions, mais également à des éléments coercitifs dans ses discussions avec la province de l'Ontario.

Je comprends très bien cette bataille. Elle ressemble à celle de Montfort, mais elle m'apparaît aussi tout à fait particulière. Si jamais le gouvernement invoquait l'article 91, ce serait, bien sûr, en fonction de ce cas très précis de la capitale. Il ne pourrait l'invoquer dans le cas des autres municipalités, qui sont de compétence provinciale, mais ce cas-ci me semble tout à fait exceptionnel.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Avant que je donne la parole à M. Bélanger pour clore le débat, est-ce que quelqu'un d'autre a des commentaires à faire?

Monsieur Bélanger, pouvez-vous reprendre votre résolution afin que nous soyons certains de ce que le comité demande?

M. Mauril Bélanger: J'ai écrit ma résolution, mais je suis un des rares à pouvoir lire mon écriture. Je vais la lire:

[Traduction]

Qu'il soit résolu que le Comité mixte permanent des langues officielles est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative que la ville d'Ottawa, capitale du Canada, a deux langues officielles, l'anglais et le français.

[Français]

Qu'il soit résolu que le Comité mixte permanent des langues officielles est d'avis que l'Assemblée législative de l'Ontario devrait établir par voie législative que la ville d'Ottawa, capitale du Canada, a deux langues officielles, l'anglais et le français.

[Traduction]

Si je puis me permettre, monsieur Hill, j'attache moi aussi beaucoup d'importance au concept des compétences. Je suis un de ceux qui croient que notre cadre constitutionnel prévoit la création d'ordres de gouvernement qui sont souverains dans leurs domaines de compétence. Toutefois, je sais que la Constitution—et je ne sais pas s'il en est question dans d'autres documents—désigne la ville d'Ottawa comme étant la capitale du Canada. C'est ce que précise la Constitution. Même si j'attache beaucoup d'importance au concept des compétences, il reste que la capitale a un statut à la fois national et international, comme l'indique la Constitution du Canada.

• 1600

Selon moi, comme la politique sur les langues officielles du pays est consacrée par la Constitution—un processus qui a reçu l'aval du gouvernement de l'Ontario—il s'ensuit que sa capitale devrait également être bilingue. Voilà pourquoi j'ai déposé cette motion. Vous allez constater qu'elle ne vise que la ville d'Ottawa. Elle ne concerne que la ville d'Ottawa, comme le précise la Constitution du Canada.

[Français]

Monsieur Plamondon, j'ai pris bonne note de vos suggestions quant à des points de bataille. J'en avais déjà quelques-uns en tête. Ce sera noté parce que je pense que c'est une bataille qu'il faut faire. C'est aussi simple que cela.

Je remercie le comité d'avoir accepté de débattre de cette résolution. Espérons qu'elle sera adoptée à l'unanimité.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Sénateur Robichaud.

[Traduction]

Le sénateur Louis J. Robichaud: Il est question du comité mixte dans votre résolution, sauf qu'il ne s'agit pas d'un comité mixte de la Chambre de commerce de la ville de Hull. Il s'agit du Comité mixte permanent des langues officielles du gouvernement du Canada, pas de la Chambre de commerce de la ville de Vanier. À quel comité mixte faites-vous allusion?

M. Mauril Bélanger: Au Comité mixte permanent de la Chambre des communes et du Sénat du Canada.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): J'espère aussi que le vote sera unanime. Monsieur Bélanger, vous souhaitez que le comité adopte aujourd'hui une résolution de principe: le comité est d'avis que...

M. Mauril Bélanger: Absolument.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Comment ferons-nous connaître cet avis?

M. Mauril Bélanger: Si la résolution est adoptée, on pourra émettre un communiqué au nom du comité et de ses membres.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): D'accord. Vous voulez voter sur la résolution?

Sénateur Gauthier.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Madame la présidente, je pense que la motion de M. Bélanger n'a pas besoin d'être appuyée en comité, mais si cela est nécessaire, je le ferai avec grand plaisir.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: J'aimerais faire une remarque. Les tribunaux viennent de déclarer que le gouvernement de l'Ontario est obligé de sauver une institution comme Montfort au nom de la dualité linguistique. Montfort est une institution qui a de l'importance, mais c'est quand même une institution. Si on était obligé de recourir aux tribunaux canadiens dans ce cas-ci, que diraient-ils étant donné qu'il s'agit de la Capitale nationale du pays? L'attitude actuelle de l'Ontario est un non-sens total.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Monsieur Bellemare.

M. Eugène Bellemare: Vous dites que ce sont seulement des voeux pieux de la part du comité. Pour ma part, je pense que nous devrions aller plus loin. Nous devrions non seulement émettre un communiqué de presse, mais aussi envoyer cette résolution au bureau du premier ministre du Canada et à celui du premier ministre de la province de l'Ontario.

M. Mauril Bélanger: D'accord.

Le sénateur Louis Robichaud: Avec copie au ministre des Affaires municipales de l'Ontario.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Nous pourrions déposer cette résolution à la Chambre des communes et au Sénat.

M. Mauril Bélanger: Absolument.

Une voix: Officiellement

Le sénateur Louis Robichaud: Oui, avec le rapport.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Est-ce qu'on a besoin d'adopter deux résolutions ou si tout cela peut être inclus dans une même résolution? Premièrement, tout le monde est d'accord sur la résolution de principe?

Une voix: Oui.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Deuxièmement, il y a la résolution d'action, si on peut dire, de M. Bellemare: envoyer la résolution au bureau du premier ministre du Canada et à celui du premier ministre de l'Ontario, et faire rapport aux deux chambres.

M. Mauril Bélanger: Et au ministre des Affaires municipales de l'Ontario.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie. Nous passons maintenant à l'ordre du jour proprement dit.

[Traduction]

Je m'excuse. Allez-y, monsieur Hill.

M. Grant Hill: Il faudrait tenir un vote.

(La motion est adoptée par 7 voix contre 1)

M. Grant Hill: Pouvons-nous avoir une copie de la motion pour que nous puissions la consulter?

La coprésidente (sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Oui. Les membres du comité recevront des copies de la motion et des lettres que nous annexerons au rapport.

[Français]

Nous passons maintenant à l'ordre du jour. Conformément au mandat que lui confère l'alinéa 108(4)b) du Règlement, le comité reprend son étude de l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Nous recevons aujourd'hui comme témoins, du Secrétariat du Conseil du Trésor...

• 1605

M. Louis Plamondon: J'invoque le Règlement, madame la présidente. Nous n'avons pas disposé de la question qu'a soulevée M. Gauthier au début quant à la pertinence de recevoir des hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor. M. Gauthier nous a dit que c'était un point litigieux qui était présentement devant la cour et, deuxièmement, que la ministre s'était compromise auprès de lui dans une lettre et que cette lettre serait déposée.

Je voudrais qu'on en discute avant d'entendre les témoins.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie de me rappeler à l'ordre. Il y avait aussi la question du rapport financier.

Monsieur Guénette et madame Cloutier, votre tour viendra.

Nous reprenons la discussion sur la question que le sénateur Gauthier avait soulevée.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: La résolution.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Est-ce vraiment une résolution, sénateur Gauthier?

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je n'ai pas de résolution, mais j'aimerais vous dire, madame la présidente, que vos conseillers, les greffiers, ou vos avocats, si vous en avez, devraient vous dire si, oui ou non, le comité outrepasse ses pouvoirs en interrogeant des fonctionnaires sur une question strictement politique. De l'aveu même de la ministre de la Justice, c'est une question politique que j'ai soulevée et non pas une question administrative.

Premièrement, si la politique du gouvernement est que la loi n'est qu'une déclaration de bonnes intentions, qu'elle n'est pas exécutoire, à quoi nous sert-il de continuer à nous illusionner, nous, les politiciens, qui avons écrit cette loi en 1988 avec la ferme conviction qu'elle était exécutoire et non pas déclaratoire?

Il est important pour moi de savoir, madame la présidente, si ce comité est autorisé à discuter de questions administratives seulement ou s'il peut aussi discuter de questions politiques. Vous m'avez répondu que la ministre serait ici en février. C'est la ministre de la Justice qui vient ici en février. Les fonctionnaires qui sont devant nous viennent du Conseil du Trésor. Ce sont tous des gens du même gouvernement.

Je voudrais bien savoir de quoi nous pouvons discuter sans mettre la cause devant les tribunaux. Soit dit en passant, elle concerne des contraventions fédérales données par des agents fédéraux, des policiers ou autres, quand il y a contravention à une loi sur un territoire fédéral, par exemple dans le stationnement d'un aéroport où on émet des contraventions. Le Parlement a adopté une loi faisant en sorte que l'administration de ces contraventions relève des provinces. Les provinces ont passé le paquet aux municipalités qui, vous vous en souviendrez, se sont déclarées unilingues dans plusieurs cas en Ontario.

Je ne voudrais pas m'étendre là-dessus parce que je pourrais faire un discours de 20 minutes. Si la province de l'Ontario, en transmettant ses privilèges ou ses obligations aux municipalités, n'insiste pas pour ces dernières appliquent de façon respectueuse la Loi sur les langues officielles du pays, une personne accusée à l'aéroport Pearson de Toronto d'avoir enfreint une loi fédérale ne pourra pas parler français devant un tribunal ontarien parce que la municipalité de Mississauga refuse de reconnaître les droits linguistiques.

C'est un problème inouï. On vient de soulever la question d'Ottawa, la Capitale nationale, où il y a un aéroport. Si la capitale du pays est unilingue anglaise, l'administration de la justice, qui a été déléguée par la province aux municipalités, sera unilingue anglaise. Ce n'est pas acceptable, madame la présidente.

• 1610

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie, monsieur le sénateur. Pour votre gouverne, les témoins d'aujourd'hui ne sont pas ici pour parler de questions politiques, à savoir ce qui est exécutoire et ce qui ne l'est pas. Ils sont ici aujourd'hui pour parler du plan d'action. Nous demandons aux témoins de nous faire part du processus administratif. Je suis 100 p. 100 d'accord avec vous que les ministres doivent venir ici pour nous donner des réponses politiques.

Monsieur Plamondon, puis monsieur Godin.

M. Louis Plamondon: Considérant ce que vient de dire M. Gauthier, je propose que le comité ajourne ses travaux jusqu'à la comparution de la ministre, qui répondra aux questions politiques, et que nous acceptions cependant que les témoins déposent leurs documents, que j'ai lus tout à l'heure en partie. Je m'étais préparé une dizaine de questions, mais je suis entièrement d'accord sur ce que le sénateur Gauthier vient de dire. Nous ne pouvons pas fonctionner aujourd'hui étant donné les arguments qu'il vient de soulever. Je proposerais l'ajournement jusqu'au mois de février, jusqu'à ce que la ministre soit là.

Entre-temps, cependant, j'aimerais que nos conseillers étudient comme il le faut le point de vue émis par le sénateur Gauthier afin que nous sachions si nous pourrons recevoir des témoins fonctionnaires à d'autres occasions.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-cool): Je sais que c'est une proposition de dépôt, mais j'avais reconnu monsieur Godin. Vous appuyez cette proposition-là? Les membres du comité, vous êtes d'accord que l'on reçoive le mémoire, la présentation des témoins? Ça sera peut-être pour la prochaine fois, mais je crois que le message vraiment qu'on veut ici dire, c'est qu'on veut les ministres ou la ministre responsable à venir témoigner.

Je demande le vote à la question de dépôt.

(La motion est adoptée)

Je vous remercie. Vous avez le rapport financier. Il est proposé par le sénateur Louis Robichaud que, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, la coprésidente pour le Sénat soit autorisée à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session.

Est-ce qu'il y a des questions sur ce rapport financier? Ça va?

(La motion est adoptée)

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Monsieur Bélanger.

Une voix: On a le document des...

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Oui, tout le monde a le document.

M. Mauril Bélanger: Madame la présidente, est-ce que le comité doit faire rapport à la Chambre et au Sénat sur la résolution adoptée au début de la réunion?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Cela devrait faire partie du rapport. D'abord, on a adopté la résolution.

M. Mauril Bélanger: Est-ce qu'on déposerait cela demain ou jeudi?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Oui, c'est cela.

Le sénateur Rivest propose l'ajournement, et tout le monde est en faveur.

Je déclare la séance levée.