LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 novembre 1999

• 1548

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)): Conformément à l'alinéa 108(4)b) du Règlement, nous procédons à notre étude des politiques et des programmes de langues officielles. Conformément au paragraphe 81(4) et à l'ordre de renvoi daté le mercredi 17 novembre 1999, nous ferons l'étude du budget supplémentaire des dépenses A 1999-2000 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000.

Madame Dyane Adam, nous vous invitons à prendre place avec vos collègues.

Mme Adam a été invitée par ce comité afin qu'elle puisse répondre à vos questions.

Permettez-moi d'abord de vous souhaiter la bienvenue du Comité mixte permanent des langues officielles. Vous êtes notre premier témoin. Je crois que nos délibérations commencent sur une note agréable et informative.

Vous pourriez peut-être commencer par nous présenter les collègues qui sont à vos côtés.

Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles): Je suis accompagnée de M. Richard Tardif, directeur des services juridiques au commissariat, M. Gérard Finn, directeur des politiques, et M. Michel Robichaud, directeur des enquêtes.

Je suis flattée, messieurs, mesdames, d'être la première de vos invités cette année. Je suis aussi heureuse d'être ici présente pour la première fois en tant que commissaire aux langues officielles. Je peux vous assurer que vous pourrez compter sur mon entière collaboration pendant le prochain septennat. Je ne sais pas si vous serez ici pendant toutes ces sept années-là, mais moi je compte y être. Ce sera probablement, comme je l'ai déjà mentionné d'ailleurs, le poste que j'aurai occupé pendant le plus longtemps au cours de ma carrière.

• 1550

Votre comité permet aux membres du Sénat et de la Chambre des communes de suivre et de stimuler l'application de la loi, notamment par l'examen des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.

Il est indéniable que rien n'égale les questions pertinentes et persistantes des membres de ce comité pour sensibiliser nos organismes affichant une piètre performance au niveau de leurs obligations linguistiques, que ce soit au chapitre de l'offre active des services bilingues ou à celui des efforts consentis pour favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones. Ces communautés trouvent dans le leadership de votre comité un signe certain de l'engagement du Parlement canadien dans la défense et dans la promotion de la dualité linguistique, qui se trouvent au coeur de notre vouloir-vivre collectif.

Puisque le rapport du commissaire est le seul à contenir des recommandations, le comité jugera peut-être opportun de se pencher cette année sur un certain nombre de questions clés qui ont été soulevées dans notre rapport annuel de 1998 et, plus récemment, dans l'arène politique. Il voudra peut-être aussi s'enquérir des intentions des organismes centraux quant au sort qui sera réservé à ces grands enjeux.

Avant de ratisser ces dossiers, je me permettrai de vous décrire en quelques mots l'optique dans laquelle j'aborde les obligations de ma charge.

[Traduction]

Je ne vous surprendrai pas en vous déclarant que mon approche dans l'examen des grands enjeux de la mise en oeuvre de la loi est très largement influencée par mes antécédents professionnels. Puisque je suis psychologue de formation, spécialisée dans le domaine de la psychologie clinique, ma démarche scientifique est presque toujours la même: analyser avec soin la situation; poser le diagnostic; définir et élaborer des options et enfin développer un plan d'intervention. Je ne veux pas découvrir de plus en plus de problèmes; je veux inventer de plus en plus de solutions.

Qu'est-ce que cela veut dire sur le plan pratique en matière de langues officielles? Cela veut dire que nos enquêtes continueront à être rigoureuses et complètes. Nous continuerons à valoriser les plaintes comme des indicateurs importants, mais elles ne seront pas notre seul guide.

La commissaire, en bonne psychologue, doit anticiper les crises. Elle doit soigner la maladie et non masquer ou atténuer les symptômes. Il se pourrait même qu'il soit nécessaire de recourir dans de rares occasions à de grands remèdes. Je n'hésiterai pas à le faire.

La loi a donné à la commissaire une panoplie d'outils pour mener à bien son travail. J'entends m'en servir avec autant de mesure que de ténacité. Je sais qu'en adoptant une telle démarche, je répondrai aux voeux des membres de ce comité d'assurer la pleine mise en oeuvre des droits linguistiques de nos citoyens. Ce n'est qu'en privilégiant une approche active, voire même interventionniste, qu'un commissaire peut réaliser pleinement le mandat que lui confie la loi, à savoir prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles.

[Français]

J'ai évoqué il y a quelques instants l'intérêt que votre comité avait exprimé relativement à certains dossiers chauds en matière de langues officielles. Ce n'est pas par un effet du hasard que ces dossiers soulèvent des problèmes horizontaux qui débordent le contexte des responsabilités de tel ou tel autre organisme du gouvernement fédéral, ou encore qui mettent en cause différents paliers de gouvernement. Nous assistons depuis plus d'une décennie à une dévolution sans précédent des pouvoirs fédéraux au bénéfice d'organismes provinciaux ou d'organismes privés.

Une étude non publiée, préparée en novembre 1998 par l'expert en administration publique Donald Savoie à la demande du ministère de Patrimoine Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé, proposait des solutions novatrices pour amener les ministères et organismes fédéraux à contribuer de façon coordonnée à l'épanouissement des collectivités francophones hors Québec. Nous ignorons la suite réservée à cette étude en ce moment.

• 1555

Le commissaire aux langues officielles a publié également en 1998 une étude sur les effets des transformations du gouvernement sur les programmes des langues officielles du Canada, dans laquelle il concluait qu'il fallait renverser la vapeur. Dans ce contexte, il formulait cinq principes directeurs pour la protection des langues officielles.

Le Groupe de travail Fontaine, qui a été mis sur pied la même année par le gouvernement pour donner suite au rapport du commissaire, a produit en janvier 1999 son propre rapport et ses propres recommandations.

Plus récemment, le 16 novembre dernier, votre collègue le sénateur Jean-Maurice Simard publiait une étude constructive sur les moyens d'assurer le développement des communautés minoritaires de langue officielle.

Bref, en l'espace d'une vingtaine de mois, un diagnostic désolant a été posé à quatre reprises. À ce que je sache, si le gouvernement, par l'entremise du président du Conseil du Trésor, a accepté les conclusions du rapport Fontaine, il n'a pas pour autant manifesté beaucoup de précipitation à agir. Nous croyons comprendre, par ailleurs, que le gouvernement ne répondra pas formellement aux recommandations de ces rapports. Serait-ce un mutisme plein de sens implicite?

Ce désengagement par le silence est la pierre d'achoppement d'un recours judiciaire formulé par la commissaire aux langues officielles dans le contexte de la Loi sur les contraventions, qui pose des questions fondamentales relativement à la portée et à la mise en oeuvre de la partie VII de la loi.

Bref, en appuyant le recours de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario devant la Cour fédérale, nous cherchons à obliger le ministère de la Justice, avant de conclure une entente, à engager des consultations avec la minorité de langue officielle en Ontario de façon à évaluer l'impact de toute modification de la Loi sur les contraventions sur les droits linguistiques des membres du public franco-ontarien.

En d'autres termes, nous souhaitons que dans les villes et les villages de l'Ontario, la poursuite des infractions aux lois fédérales se fasse dans le respect des droits linguistiques des citoyennes et des citoyens.

[Traduction]

Dans le même ordre d'idées, je me dois de vous souligner l'inquiétude profonde qu'éprouve la communauté franco-ontarienne, et que je partage pleinement, relativement à l'inclusion de dispositions linguistiques éventuelles dans l'entente sur le développement du marché du travail en cours de négociation. La communauté francophone de l'Ontario représente tout près de la moitié des francophones à l'extérieur du Québec.

Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario ont par le passé travaillé main dans la main pour assurer et développer les services en langue française dans cette province. Où donc est le problème? Pour que les rumeurs naissent, il suffit d'un silence officiel. J'invite le gouvernement fédéral à déclarer que les clauses linguistiques nécessaires seront bel et bien incluses dans l'entente.

Je me dois de vous informer que j'ai comparu récemment devant vos collègues du Comité permanent des transports et du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, dans le cadre de leurs études complémentaires sur l'avenir de l'industrie aérienne au Canada. J'ai d'ailleurs demandé qu'on remette au greffier de votre comité des exemplaires de ma présentation pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient en prendre connaissance. Permettez-moi cependant de résumer la nature de nos préoccupations à cet égard.

On se souviendra que nous avions reproché à Air Canada, depuis plusieurs années déjà, de ne montrer qu'un enthousiasme assez mitigé pour le respect des droits linguistiques de ses passagers, notamment en ce qui a trait aux services fournis par ses transporteurs régionaux, qui sont pourtant des filiales à 100 p. 100 d'Air Canada. Nous avions déposé une demande de renvoi devant la Cour fédérale sur cette question de même que des requêtes relativement aux services au sol offerts par Air Canada à l'aéroport Lester-B.-Pearson de Toronto et à l'aéroport international de Halifax.

• 1600

Comme le gouvernement s'engageait dans un examen approfondi de la structure de l'industrie aérienne, nous lui avons recommandé de s'assurer que la Loi sur les langues officielles, dans son ensemble, continue de s'appliquer à Air Canada, quelle que soit sa nouvelle structure, ou à un éventuel transporteur dominant. Nous voulons nous assurer que les transporteurs régionaux et autres filiales liés à cette entité soient assujettis à la Partie IV, Communication avec le public et prestation de services, à la Partie IX, Commissaire aux langues officielles, et à la Partie X, Recours judiciaire, de cette même loi.

À notre avis, de telles dispositions ne feraient que reconnaître l'importance symbolique et réelle d'Air Canada relativement à notre identité nationale. En raison de la conjoncture actuelle dans l'industrie du transport aérien, le gouvernement fédéral a une occasion unique d'agir dans le sens de l'histoire en rendant à la dualité linguistique la place qui lui revient.

Notre objectif est simple. Les Canadiens et les Canadiennes doivent avoir accès aux services des transporteurs aériens dans la langue officielle de leur choix, partout où il y a une demande importante au sens de la Loi sur les langues officielles et du règlement.

[Français]

À la fin du mois d'août de cette année, je rendais publiques deux études sur la dualité linguistique et Internet qui démontrent bien le caractère horizontal des questions susceptibles d'intéresser le Comité mixte permanent des langues officielles.

La première étude, intitulée Le gouvernement du Canada et le français sur Internet, souligne l'urgence d'une action plus ciblée du gouvernement fédéral afin d'augmenter le contenu en français sur Internet. Les 12 recommandations de l'étude visent à accélérer le développement du contenu en français et à en améliorer l'accès sur ce médium par davantage de traduction, de numérisation et d'accès libre à des outils linguistiques et à des banques de ressources.

La deuxième étude, intitulée L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales, est le suivi d'un rapport publié en 1996. Si on y constate certains progrès en termes de respect des obligations linguistiques, certains problèmes persistent, notamment l'omission de diffuser parfois l'information simultanément dans les deux langues officielles et la piètre qualité de certains sites en français des ministères et organismes fédéraux.

Lorsque nous avons rendu ces deux études publiques, nous avons demandé au gouvernement de répondre à l'ensemble de nos recommandations le 1^er décembre, soit demain.

Enfin, dans le cadre de ce bref examen de quelques dossiers chauds des langues officielles, je m'en voudrais de ne pas signaler la mise en chantier par le commissariat, au début de l'automne, d'une enquête importante touchant l'utilisation du français dans le domaine du sport de haut calibre. Cette étude vise à mesurer si les milieux d'entraînement subventionnés par Sport Canada, notamment les centres nationaux du sport qui sont financés par les deniers publics, permettent aux athlètes d'évoluer dans la langue officielle de leur choix.

Les travaux vont bon train, et nous avons bon espoir de pouvoir vous livrer nos résultats et nos recommandations au début de l'été prochain et peut-être même avant.

[Traduction]

Certaines questions ayant été posées au sujet du budget, je tiens à vous signaler brièvement que la somme de 446 000 $ dont fait état le Budget supplémentaire A du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice 1999-2000 représente le report de fonds provenant de l'exercice 1998-1999. Je crois que votre comité avait des questions à ce sujet.

En effet, depuis quelques années, il est permis aux ministères de reporter, s'il y a lieu, l'excédent de leurs crédits parlementaires votés—et il s'agit ici d'une citation—«qui est en sus des dépenses réellement encourues pour un exercice donné». Ce report est toutefois limité à 5 p. 100 du budget de fonctionnement de l'exercice du ministère.

Si vous avez d'autres questions au sujet du budget, je serai heureuse d'y répondre pendant la période de questions.

• 1605

J'aimerais conclure ce tour d'horizon en rappelant que j'écrivais récemment aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi qu'aux coprésidents du Comité mixte permanent des langues officielles, pour les informer de notre intention de publier désormais notre rapport annuel en fonction de l'année financière plutôt que de celle de l'année civile. Cela nous permettra d'aligner notre pratique à celle de la plupart des autres organismes fédéraux.

Nous examinons également la possibilité de transformer sensiblement la présentation et le contenu de ce rapport pour en faire un outil plus succinct qui réponde mieux aux attentes des parlementaires et des autres lecteurs. Nous souhaitons non seulement éviter les dédoublements entre le rapport de la commissaire et ceux de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien, mais également fournir des renseignements plus pertinents sur les activités clés de notre mandat.

Notre réflexion sur cette nouvelle présentation progresse et nous souhaitons en temps opportun pouvoir consulter de façon informelle les membres du comité sur cette réorientation.

[Français]

En conclusion, les raisons pour lesquelles vous avez souhaité me rencontrer sont évidentes. Vous tenez à ce que le français et l'anglais, ces deux langues qui se sont vu garantir une égalité de statut formel dans notre Constitution, soient non seulement deux de nos principaux moyens d'expression culturelle, mais également notre patrimoine commun et un capital humain non négligeable qui donne un accès unique à la communauté internationale.

Mais les temps changent. La vitalité de nos communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire est de plus en plus fragilisée. Elles se tournent donc vers le gouvernement fédéral, dont la politique est justement de favoriser leur épanouissement et d'appuyer leur développement. Sans la vigilance active de ce comité, les transformations en cours au sein de l'appareil fédéral risquent de renforcer les deux solitudes plutôt que de tisser des liens linguistiques d'un océan à l'autre.

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions ou commentaires.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci beaucoup, madame Adam. Tout d'abord, avant de permettre aux gens de vous poser des questions, je voudrais souligner la présence du sénateur Gauthier et lui souhaiter la bienvenue. Le sénateur Gauthier a été malheureusement absent de nos rencontres pendant un certain temps.

La première personne à demander la parole a été M. Hill. Monsieur Hill, s'il vous plaît.

[Traduction]

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): ...

[Français]

Le sénateur Jean-Robert Gauthier (Ontario, Lib.): Madame la présidente, je fais appel au Règlement. Je m'excuse, monsieur Hill, mais l'interprétation n'est pas retransmise.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Un moment s'il vous plaît, monsieur Hill. Nous allons obtenir l'interprétation.

M. Grant Hill: Ce n'est pas une bonne façon de débuter une séance du comité sur les langues officielles.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Pourriez-vous dire quelque chose pour qu'on sache si on peut vous entendre?

Je vous présente mes excuses. Nous avons eu des problèmes de ce genre à tous les comités auxquels j'ai siégé.

Une voix: Chantez une chanson.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Allez-y, monsieur Hill.

• 1610

M. Grant Hill: Merci.

Encore une fois, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie pour votre exposé. Étant scientifique, vous avez parlé de votre formation scientifique. Ma question concerne vos objectifs et la façon dont vous les mesurez. Que prévoyez-vous faire au cours de votre mandat? Quels sont vos objectifs, et comment allez-vous en mesurer la réalisation?

Mme Dyane Adam: C'est sans doute un avantage que d'avoir un mandat de sept ans, puisque j'aurai ainsi le temps de voir s'il y a eu des changements. S'agissant des langues officielles, l'objectif est essentiellement d'obtenir une amélioration réelle du niveau des services offerts aux Canadiens dans les deux langues—des services offerts par des bureaux autres que le mien. Les objectifs tels qu'ils sont énoncés dans la Loi sur les langues officielles visent à assurer la progression vers l'égalité de l'anglais et du français. Ce sont donc là mes objectifs.

Je me suis entretenue ce matin avec un groupe de sous-ministres responsables du programme des langues officielles, et je leur ai dit que c'est à eux qu'il revient de faire la plus grande part du travail pour ce qui est d'assurer les services, etc. Nous pouvons adopter une multitude de lois et de politiques, mais ce qui fera la différence au bout du compte, ce sont les gens qui seront chargés de les appliquer—ce sont leurs attitudes, les valeurs qu'ils véhiculent, leurs comportements, leur façon de répondre aux besoins du public et le degré de satisfaction du public qui seront déterminants.

Je vais donc passer beaucoup de temps à travailler avec ces personnes qui sont chargées d'appliquer la loi pour m'assurer qu'elles comprennent bien quelles sont leurs obligations et leurs responsabilités de même que les mesures à prendre pour s'acquitter de ces responsabilités. Pour cela, mes antécédents professionnels me sont certainement un atout.

M. Grant Hill: Tous les problèmes dont vous faites état, sans exception, si j'ai bien compris, concernent des problèmes relatifs à la langue française dans certaines régions—tous les problèmes dont vous faites état. Vous parlez pourtant des deux langues officielles.

Ne serait-il pas plus exact de dire que le problème des groupes de langue minoritaire au Canada tient à la présence relativement moins grande du français par rapport à l'anglais? Vous pourriez peut-être répondre à la question sous un angle différent. Combien de plaintes recevez-vous relativement au français comparativement à celles que vous recevez relativement à l'anglais? Si vous le pouvez, j'aimerais que vous me donniez une idée de l'importance relative des deux types de préoccupations.

Mme Dyane Adam: L'importance relative varie selon les régions et selon les provinces. Au Québec, une bonne part des plaintes que nous recevons concernent la minorité anglaise. Je dirais toutefois que, dans l'ensemble, 80 p. 100 des plaintes concernent le français et 20 p. 100 concernent l'anglais. C'est toutefois différent au Québec.

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Monsieur Plamondon, s'il vous plaît.

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Merci de votre exposé, madame la nouvelle commissaire, et bon succès dans vos fonctions. Je sais que vous êtes considérée comme une dame qui dérange. Puis-je souhaiter que vous continuiez à être dérangeante dans vos nouvelles fonctions?

• 1615

Lundi, la Cour divisionnaire de l'Ontario rendait un jugement fort important. On disait dans ce jugement que l'existence d'un hôpital francophone était une exigence constitutionnelle et était nécessaire pour assurer le développement de la communauté francophone de l'Ontario. On y disait également que la présence d'un hôpital francophone était même un élément essentiel pour contrer l'assimilation.

Ce jugement, d'après moi, établit clairement l'importance de la dualité linguistique par rapport au bilinguisme institutionnel. Je siège depuis plusieurs années à ce comité et, indépendamment de la couleur politique des partis, les ministres responsables, et encore récemment la ministre actuelle, se vantent continuellement de la progression du bilinguisme au Canada et des classes d'immersion au Canada. Leur vision du Canada constitue continuellement un hymne au bilinguisme.

Or, ce jugement vient de dire le contraire. Il dit que, bien sûr, s'il y a des gens bilingues, c'est tant mieux, mais que ce n'est pas ce qui assurera la survie des minorités. Cela exige davantage que l'éducation dans une langue. Cela concerne aussi les services sociaux et le mode de vie. Je pense que le sénateur Simard exprimait le contenu de ce jugement—peut-être était-il visionnaire—lorsqu'il disait dans son rapport:

La dualité linguistique n'est pas synonyme de bilinguisme individuel. La dualité linguistique signifie que le citoyen francophone ou anglophone peut se retrouver dans son pays, se reconnaître dans ses symboles et ses rituels, se faire servir, vivre, s'éduquer et travailler dans sa langue. Il ne faut pas confondre les deux.

Il disait même que le bilinguisme avait souvent servi de prétexte—et était donc un obstacle sérieux—pour s'opposer à la création d'institutions francophones ou acadiennes. Il disait qu'il avait été longtemps utilisé pour légitimer le refus de créer des écoles homogènes francophones, des collèges communautaires et une panoplie d'autres institutions. C'est en rapport avec les hôpitaux également. Pour se justifier, disait-il, on arguait que l'institution bilingue était le moyen idéal pour produire des gens bilingues et une société bilingue. Il a été démontré à répétition, disait-il, que les écoles d'immersion et les institutions partagées servaient davantage de foyers d'assimilation.

C'est un constat grave, mais cela correspond exactement aux constats qu'on fait lors des recensements.

C'est à partir de ces deux énoncés, celui du jugement et celui-ci, et à partir d'une des affirmations que vous avez faites lors de votre nomination, à savoir:

Bien qu'on reconnaisse la dualité linguistique comme un principe déterminant au pays, j'ai l'impression, comme citoyenne, que c'est devenu une notion théorique.

que je vous pose ma question, par l'intermédiaire de Mme la présidente, qui nous a demandé de toujours passer par elle. Vous voyez que je suis docile.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je ne suis pas sûre que le mot «docile» soit approprié.

M. Louis Plamondon: C'était une suggestion.

Pour le bénéfice des membres du comité, pouvez-vous nous dire si vous estimez qu'il y a une différence entre le bilinguisme tel que pratiqué au Canada et une politique de dualité linguistique?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Madame Adam.

Mme Dyane Adam: C'est une bonne question. Pour moi, la politique sur la dualité linguistique au Canada, telle qu'elle est définie dans la loi, contient davantage des énoncés sur les valeurs d'une société et reconnaît le statut d'égalité des deux langues au pays. Elle contient également des principes pouvant favoriser le plein épanouissement des communautés de langue officielle, particulièrement celles vivant en milieu minoritaire. La loi a défini comment ces différents principes et les intentions du législateur pouvaient être actualisés, du moins dans les institutions fédérales.

• 1620

L'aménagement linguistique, c'est-à-dire la façon dont les communautés vivent au quotidien leur francité ou leur anglicité—je ne sais pas si cela se dit—, varie énormément dans ce pays. Je vais me servir de ma propre expérience. Comme francophone née ici, en Ontario, j'ai vécu dans le nord et dans l'est, où j'ai grandi et étudié, et plus récemment dans le sud. Les espaces de vie francophone, la possibilité d'étudier, la possibilité de vivre en français, par exemple de faire son marché, varient énormément sur ce territoire ontarien.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Madame Adam, je m'excuse de vous interrompre, mais je dois vous dire que, comme la question a été trop longue, je dois vous demander de ne pas trop développer. Je vous donnerai un peu plus de temps que les cinq minutes prévues, mais je crains que vous n'ayez pas le temps d'y arriver. Je m'en excuse.

Mme Dyane Adam: D'accord. De toute façon, je pense que cela débouche sur une question plus philosophique. J'aimerais conclure en vous rappelant une citation qui dit qu'«être francophone en milieu minoritaire exige un effort de tous les jours». En d'autres termes, ce milieu n'est pas nécessairement toujours facile et exige de l'individu des efforts quotidiens. Vous aurez reconnu les propos de John Ralston Saul.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame Adam. Encore une fois, toutes mes excuses pour cette interruption. Je suis sûre que nous aurons l'occasion d'y revenir.

Sénateur Gauthier, s'il vous plaît.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous aurez compris que ma surdité fait que j'ai parfois certaines difficultés à suivre les débats. Mais il y a ici une collègue qui me rend un grand service.

Madame la commissaire, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie beaucoup d'avoir accepté le poste que vous occupez maintenant. Je pense que vous avez tout un défi à relever et que vous le savez.

Ma question est très technique. Avant de vous en faire part, je dois vous dire que la question de M. Plamondon sur le bilinguisme institutionnel, le bilinguisme individuel et tout ce que vous voudrez ressemble à un ketchup national qu'on ajoute à toutes les sauces. Les ministères ont tendance à le faire parce qu'ils ne comprennent pas que vivre en milieu minoritaire constitue, comme vous l'avez dit, un défi quotidien.

Un petit mot en passant: nous avons gagné la lutte en faveur de Montfort. Il a fallu du temps et de l'argent, mais nous avons gagné, à moins que le gouvernement aille en appel. Nous verrons bien.

Ma question porte sur les quelque 450 000 $ que vous reportez du budget de l'an dernier à celui de l'année qui commence. À quoi va servir cet argent?

Mme Dyane Adam: Comme vous le savez, je suis entrée en fonction alors que l'année était à peu près à moitié terminée. Je sais que le commissariat a plus de projets que d'argent à sa disposition. Même avant mon entrée en fonction, M. Goldbloom a dû, en dépit de ce surplus, couper dans les projets. À quoi va servir cet argent? Il a servi à des études. Je dirais qu'il est déjà dépensé.

J'aimerais donner un sens plus large à ma réponse, si vous me le permettez. Au cours des six premiers mois ou de la première année, je me dois d'évaluer les objectifs du commissariat, de voir comment sont actuellement utilisés les fonds et d'essayer d'établir les priorités des prochaines années. Je puis vous dire que l'exercice entrepris avec mon équipe laisse entrevoir de nombreux besoins et des besoins nouveaux de mener des études dans des champs cruciaux relativement aux langues officielles.

• 1625

Je sais que le sénateur Simard mentionne dans son rapport que le budget du commissariat devrait être un peu plus généreux. Je pense que je vais me déclarer pleinement d'accord avec lui une fois fait l'examen de nos ressources actuelles.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Allez-y, sénateur. Il vous reste du temps.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je n'ai pas obtenu de réponse. Évidemment, vous ne pouvez pas m'en donner puisque vous en êtes à étudier votre situation et à prioriser vos travaux.

Mme Dyane Adam: Oui.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez publié deux rapports depuis que vous êtes en poste et vous avez demandé au Conseil privé de vous répondre avant le 1^er décembre, soit demain. Êtes-vous optimiste?

Mme Dyane Adam: Oui. Il reste encore 12 heures.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Il y a quelque chose que je ne sais pas. Vous allez faire connaître ces réponses?

Mme Dyane Adam: Je ne peux pas vous répondre de façon certaine, mais on m'a dit aujourd'hui que la décision était pratiquement prise et qu'elle était assez favorable. Je ne peux pas vous en dire tellement plus parce que moi non plus je ne l'ai pas vue. Je crois que c'est Patrimoine Canada qui va répondre au nom du Conseil privé. Je sais que cette réponse sera largement diffusée. Elle ne sera pas communiquée seulement à la commissaire, mais à tous les ministères.

Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Je n'ai pas compris ce que monsieur a dit, mais c'est un bon conseil. Merci, madame.

Mme Dyane Adam: C'était un élément d'information.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, sénateur Gauthier.

Je donne maintenant la parole au sénateur Beaudoin.

Le sénateur Gérald-A. Beaudoin (Rigaud, PC): J'ai toujours dit que la Loi sur les langues officielles assurait l'égalité des deux langues dans notre pays. Ce qui est égal, c'est la langue, et c'est ce qui fait la beauté du Canada d'ailleurs.

Dans un endroit où le partage entre les langues est de 50-50, c'est facile. Mais dans un endroit où il existe une grande différence entre la majorité et la minorité, c'est plus difficile. Je peux comprendre que cela tracasse un peu les gens, qui se disent que si c'est bilingue, tout le monde devrait être satisfait. Cependant, j'ai toujours dit, et c'est un peu le concept qui existe dans le droit constitutionnel, que pour arriver à l'égalité, il faut une certaine masse critique. On a fait cela dans le cas de l'égalité entre les hommes et les femmes. On n'a pas fini et on va continuer.

Sur le plan linguistique, n'est-ce pas un peu la même chose? Si on veut qu'une minorité dont la masse est petite puisse s'exprimer dans sa langue officielle de façon valable, est-ce qu'il ne faut pas donner à cette minorité certains outils autres que la langue pour lui permettre de s'exprimer dans sa langue? Autrement dit, il ne s'agit pas seulement d'additionner des individus.

Il y a deux langues officielles au Canada, et l'une n'est pas supérieure à l'autre. Sur le plan linguistique, s'il y a une petite minorité dans une province donnée, c'est plus difficile à mettre en oeuvre. Est-ce que ceci ne justifie pas, dans une certaine mesure, que l'on interprète de façon assez généreuse l'égalité de ces deux langues?

Mme Dyane Adam: Je m'excuse de vous interrompre. Est-ce une question ou un commentaire?

Le sénateur Gérald Beaudoin: C'est une question.

Mme Dyane Adam: Je veux juste m'assurer que je saisis bien votre question.

Le sénateur Gérald Beaudoin: J'exprime l'idée que les deux langues sont officielles et que si on veut que les minorités s'expriment dans une langue officielle, comme dans le cas des francophones, il faut prévoir une certaine masse critique et permettre qu'à l'intérieur de cette province, la minorité ait les instruments voulus pour s'exprimer. Est-ce le cas, selon vous?

Pour ma part, je pense que oui. Je vous pose la question parce que j'aime bien la partie VII des langues officielles. J'y reviens souvent parce que j'y crois beaucoup. Toutefois, elle n'est pas d'application facile. Mais vous, vous allez sûrement l'appliquer.

• 1630

Mme Dyane Adam: Pour qu'une communauté puisse s'épanouir, il faut créer des conditions favorables à son établissement. Je suis justement en train d'examiner la partie VII avec mon équipe. Si on avait à définir les indicateurs de vitalité d'une communauté, quels seraient-ils? Est-ce qu'on pourrait s'entendre collectivement à ce sujet?

M. Hill me demandait tout à l'heure comment on mesurait le progrès. Je pense qu'une des premières choses à faire sera de définir ces indicateurs de la vitalité d'une communauté. M. le sénateur Simard en parle dans son rapport, de même que Me Chartier dans son rapport au Manitoba. Peut-être avez-vous eu la chance de lire ce rapport.

Je crois que c'est une des questions qu'on devra de plus en plus étudier pour arriver à identifier comment telle communauté doit progresser dans une région donnée, en Saskatchewan, par exemple, ou ailleurs.

Il y a aussi, et j'aimerais conclure là-dessus, la notion de masse critique dont vous parlez. Je crois que, pour la première fois depuis très longtemps, depuis l'existence même des communautés minoritaires sur le territoire canadien, on a le moyen, à cause des nouvelles technologies, de briser leur isolement et leur éloignement. Je crois que cela fournit de nouvelles façons de gérer notre pays et de vivre en français ou en anglais dans notre pays. Il nous appartient finalement de voir comment on peut employer ces nouvelles technologies au profit du développement des communautés. On commence à peine à le faire. C'est un processus qui démarre.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame Adam.

Nous passons maintenant à la sénatrice Fraser.

La sénatrice Joan Thorne Fraser (De Lorimier, Lib.): Bienvenue, madame la commissaire. J'aime bien le symbolisme que crée votre présence ici au moment même où on célèbre la décision de la cour au sujet de l'hôpital Montfort. Je trouve que ce n'est pas sans importance.

[Traduction]

S'agissant des indicateurs de la vitalité d'une collectivité, vous savez que la communauté de langue anglaise du Québec a de graves préoccupations, en ce qui concerne notamment la possibilité de garder les jeunes au Québec. Un des indicateurs qui donne des résultats négatifs année après année a trait à la capacité des anglophones à se trouver du travail dans la fonction publique fédérale au Québec. Avez-vous inclus dans vos prévisions budgétaires des sommes pour la réalisation d'une nouvelle étude sur ce problème et sur la façon d'y remédier?

Mme Dyane Adam: Je dois vous dire que, ces derniers mois, depuis mon entrée en fonction, je me suis sans doute rendue plus souvent au Québec que dans la plupart des autres provinces pour discuter de cette question. C'est que j'ai besoin de me familiariser avec le dossier. Je me suis déjà entretenue avec divers groupes, comme la Townshippers' Association et le groupe Voice of English Quebec, de même qu'avec des professeurs d'université et des dirigeants locaux.

Pour l'instant, je peux dire que ceux avec qui je me suis entretenue jusqu'à maintenant ont l'impression que, sur le plan professionnel, les institutions fédérales ne sont pas aussi accueillantes qu'elles devraient l'être. Du moins, c'est l'impression qu'ils ont: ils sentent qu'ils n'y ont pas leur place ou qu'ils n'y sont pas bienvenus, ou je ne sais quoi encore. Étant moi-même membre d'une minorité, je sais que ce n'est pas toujours quelque chose qu'on voit noir sur blanc; c'est quelque chose qu'on sent. Voilà donc ce que j'ai pu glaner jusqu'à maintenant. Je n'ai pas dépassé ce stade-là dans mon analyse, mais j'ai l'intention de le faire.

• 1635

Au commissariat, nous avons l'intention de passer plus de temps à étudier cette question de la langue de travail. Depuis mon entrée en fonction il y a quatre mois, j'ai pu constater que c'est sans doute l'aspect de la loi qui pose le plus de difficultés, car il s'agit de relations entre personnes, entre surveillants et employés, et qu'il n'est pas facile de légiférer en ce qui concerne ce type de relations. C'est une question de mentalités. Ce n'est pas simplement le fait d'afficher un poste. Ce n'est pas simplement le fait de lancer un concours. C'est bien plus complexe que cela. Je suis d'avis que ce ne serait pas rendre justice à ce dossier que d'improviser une réponse, car j'estime qu'il s'agit d'une question très complexe, d'une question humaine.

[Français]

La sénatrice Joan Thorne Fraser: Est-ce que j'ai le temps d'en poser une deuxième?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Allez-y, sénatrice Fraser.

[Traduction]

La sénatrice Joan Thorne Fraser: Dans votre exposé préliminaire, vous avez dit que, dans certains cas, vous seriez disposée à recourir «à de grands remèdes». C'est ce qu'on peut lire dans le texte de votre exposé. Qu'entendez-vous par «de grands remèdes»?

Mme Dyane Adam: Il pourrait s'agir d'une dénonciation ou d'un rapport spécial au Parlement. Tout dépendra de la nature du problème... Dans mon domaine, nous considérons que moins nous intervenons mieux c'est. Autrement dit, intervenons seulement s'il le faut, et intervenons le moins possible. Si quelqu'un a simplement besoin d'être aidé ou d'être orienté pour se diriger dans la bonne voie, c'est ce que nous faisons. Si toutefois le problème est chronique ou si nous avons affaire à des gens qui résistent au changement ou qui refusent d'admettre qu'il y a un problème, il faut parfois adopter une attitude plus dure pour s'assurer qu'ils reconnaissent qu'il y a un problème. Si je me retrouve face à une personne qui nie complètement qu'il y ait quelque problème que ce soit, je peux vous dire qu'il me faut parfois être très dure.

La sénatrice Joan Thorne Fraser: Comme d'intenter des poursuites ou de recourir plus souvent à des poursuites judiciaires?

Mme Dyane Adam: Oui, tout à fait, des poursuites judiciaires, etc.

La sénatrice Joan Thorne Fraser: Merci.

[Français]

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Nous avons maintenant fini le premier tour. Sur la liste du deuxième, il y a MM. Hill, Plamondon, Bélanger et Bellemare, Mme Losier-Cool et moi-même, si personne d'autre ne me demande la parole.

Monsieur Hill.

Le sénateur Gérald Beaudoin: J'aimerais bien, mais comme mon tour viendrait très tard...

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Après M. Bélanger. Si vous me le permettez, sénateur, je vais donner la parole à M. Bellemare et ensuite à vous-même. Est-ce que cela vous convient?

M. Louis Plamondon: C'est ça.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): On verra le temps qui reste.

Monsieur Hill.

M. Grant Hill: Je voudrais laisser à d'autres la possibilité de poser des questions. C'est une occasion spéciale et je désire laisser la parole à d'autres.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Vous voyez comment, dans ce comité, il y a une bonne entente entre les partis.

Monsieur Bellemare, M. Hill vient de vous céder la parole. Allez-y.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): M. Hill, comme la plupart du temps, agit en gentleman.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Voilà. Allez-y, monsieur Bellemare.

M. Eugène Bellemare: Madame, bravo et toutes mes félicitations pour votre nomination. Est-ce que vous percevez votre rôle comme celui d'un vérificateur ou d'un initiateur?

Mme Dyane Adam: Comme celui d'un initiateur et surtout d'un catalyseur: initiateur dans le sens que j'ai à poser des actes proactifs.

M. Eugène Bellemare: D'accord.

Voici ma deuxième question. Comment allez-vous mettre en application la Loi sur les langues officielles dans certains ministères où ça ne va pas? Vous avez parlé tout à l'heure de faire des déclarations ou des rapports au Parlement et même d'intenter des poursuites judiciaires si nécessaire. Dans le cas de certains ministères qui traînent les pieds, qu'est-ce que vous avez l'intention de faire, étant donné que dans le passé, les belles paroles, les beaux discours et les rapports au Parlement n'ont pas donné grand-chose?

• 1640

Mme Dyane Adam: Je vais répondre à la première question portant sur le fait d'être un initiateur, je crois. J'ai bien l'intention, autant que possible, d'avoir un regard vigilant axé sur le futur, c'est-à-dire de voir venir les problèmes avant qu'ils arrivent, parce que la prévention est toujours préférable.

Je vais vous donner un exemple ou deux, si vous le voulez bien. Par exemple, dans le cas d'Internet, il n'y a pas de doute que cette étude est davantage axée sur la proaction plutôt que la réaction. Il y a un véritable écart, à l'heure actuelle, entre la présence du français et celle de l'anglais sur Internet. Ce n'est pas la même dynamique. Les francophones et les anglophones n'y participent pas de façon égale. On sait l'importance que cela va avoir dans l'économie du savoir.

Le gouvernement fédéral a investi des sommes d'argent importantes pour diriger notre économie, et déjà il risque d'y avoir un clivage social. Notre rapport a mis cela de l'avant et a fait valoir l'importance cruciale pour le gouvernement d'agir maintenant, de ne pas attendre.

Deuxièmement, j'aimerais utiliser le dossier d'Air Canada pour démontrer comment je compte agir avant plutôt qu'après. Quand on a annoncé la réforme du transport aérien, étant donné que nous connaissions fort bien, au commissariat, comme vous d'ailleurs, les problèmes actuels de mise en oeuvre de la loi, nous n'avons pas attendu que le projet soit déposé. Très tôt dans le processus, j'ai rencontré le ministre Collenette. J'ai fait des interventions dans les médias et également en comité parlementaire.

Alors, oui, j'ai bien l'intention d'agir et d'être vigilante dans ce sens.

M. Eugène Bellemare: J'ai deux points importants. Le projet de loi C-6, je crois, portant sur le commerce électronique est devant le Sénat. Est-ce que vous avez eu la chance de vous pencher sur ce projet de loi?

Mme Dyane Adam: Pas encore, non.

M. Eugène Bellemare: S'il est adopté par le Sénat, vous allez manquer une bonne occasion de voir s'il y a des problèmes concernant les langues officielles.

J'ai un autre problème à soulever. C'est un projet que mon collègue Bélanger et moi avons à coeur, étant donné que nous vivons tous les deux dans la région de la Capitale nationale, qui sera bientôt désignée comme étant la ville d'Ottawa. Ce sera désormais la capitale, et non plus la région.

Le problème porte sur les rencontres du CRTC avec les câblodistributeurs au sujet de la programmation. Si je me souviens bien, il y a peut-être deux ans, M. Bélanger et moi étions à une réunion où nous avions été surpris d'apprendre que la région de la Capitale nationale, côté Ottawa, n'était pas désignée secteur bilingue en ce qui concerne le CRTC.

Dans la programmation, on veut des sports, des activités américaines et toutes les émissions américaines populaires. Les émissions en français ne sont pas obligatoires. Sur un éventail de 15 postes, au lieu d'avoir cinq postes en français, on peut en avoir seulement deux. Si nous avons bien compris tous les deux, la ville d'Ottawa n'est pas désignée ville bilingue aux fins de la câblodistribution pour le CRTC.

Avez-vous l'intention de vous pencher sur ce dossier qui, d'après moi, est un scandale national, étant donné qu'on parle ici de la capitale du Canada, là où on doit mettre en application la Loi sur les langues officielles?

• 1645

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Madame, je vous demanderais une réponse brève, s'il vous plaît.

Mme Dyane Adam: J'aimerais dire à M. Bellemare que je n'ai pas répondu à sa deuxième question et qu'il est rendu à la troisième. Il va vraiment vite. On va sauter la deuxième.

Au sujet de la troisième, qui portait sur le CRTC, j'ai déjà rencontré Mme Bertrand et on a parlé de ce problème. Autant que je sache, il y a eu des audiences concernant cela au printemps dernier, et le commissariat a fait une présentation qui va exactement dans le sens de ce que vous proposez. Mme Bertrand m'a dit que la décision devrait être rendue en février.

M. Eugène Bellemare: Bonne nouvelle. Bonne nouvelle.

Mme Dyane Adam: Pour revenir à la deuxième question, vous m'avez demandé ce qu'on peut faire au-delà des discours. Je crois que vous avez aussi un rôle au sein de ce comité.

M. Eugène Bellemare: Ce n'est pas moi le témoin.

Mme Dyane Adam: D'accord, mais je vous dirai que je vais aussi travailler avec les parlementaires et les personnes qui peuvent crier haut et fort à différentes tribunes pour...

M. Eugène Bellemare: Ne vous inquiétez pas à mon sujet.

Mme Dyane Adam: Tant mieux!

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame Adam.

Monsieur Plamondon, c'est votre tour.

M. Louis Plamondon: Madame la commissaire, dans votre présentation, vous avez parlé de trois rapports. Vous avez mentionné le rapport Fontaine, le rapport Savoie et même le rapport Simard.

Je voudrais citer une phrase de chacun de ces rapports et ensuite vous poser une question.

Dans le rapport Fontaine, il est écrit:

Il appert que l'effet cumulatif des transformations gouvernementales et des mesures de réduction du financement fédéral a ébranlé la confiance des communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'endroit du gouvernement fédéral.

C'est un jugement sévère.

On trouve un autre jugement sévère dans le rapport Savoie, où on dit:

...une grande part de ces 17 ministères et organismes envisagent la production de ces plans d'action...

—selon la partie VII—

...comme un exercice théorique ou une nouvelle exigence administrative imposée par les autorités supérieures.

Encore là, le rapport Savoie est très sévère envers la façon d'agir depuis plusieurs années.

Plus récemment, le rapport Simard disait:

Bref, il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral a manqué à son devoir et n'a pas respecté ses obligations statutaires, voire constitutionnelles, nommément l'engagement que le Parlement a consacré dans la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Ce sont trois rapports qui attaquent durement notre façon de fonctionner. Je vous rappelle également que, la semaine dernière, la Commission nationale des parents francophones rendait compte du fait que la situation était devenue extrêmement urgente, le nombre d'ayants droit francophones ne cessant de chuter. La ministre du Patrimoine, quant à elle, a dit qu'elle poursuivait la politique actuelle. On a donc trois rapports qui ne semblent pas faire bouger le gouvernement.

Je vous demande à vous, en tant que commissaire aux langues officielles en poste depuis six mois, si vous croyez que le gouvernement fédéral répond aux exigences législatives en ne demandant qu'à seulement 27 ministères ou organismes fédéraux de respecter la partie VII de la Loi sur les langues officielles alors qu'il en a 128 sous sa juridiction.

Mme Dyane Adam: Mon bureau considère que d'autres organismes devraient être impliqués dans la mise en oeuvre de la partie VII. Se satisfaire de 27, c'est effectivement plutôt restrictif.

M. Louis Plamondon: Merci de votre réponse.

Ai-je encore un peu de temps?

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Oui, il vous reste une minute.

M. Louis Plamondon: Merci.

Vous avez demandé au comité de faire des commentaires sur votre rapport annuel.

Mme Dyane Adam: Oui.

M. Louis Plamondon: Je ferai une courte suggestion.

Il y a une tradition qui remonte aux années 1985, 1986 et 1987, alors que M. D'Iberville Fortier était commissaire aux langues officielles et que je siégeais au sein de ce comité. Je pense qu'on m'a donné un siège permanent parce que cela fait longtemps que j'y participe. On analysait toujours la situation en comparant la minorité anglophone du Québec à la minorité francophone hors Québec. Les deux ont des problèmes, disons-le. Cependant, les deux, me semble-t-il, sont dans des situations extrêmement différentes. Ne serait-ce que parce qu'elle vit dans une mer anglophone, incluant les États-Unis et le Canada, la minorité francophone a des problèmes différents de ceux de la minorité anglophone du Québec. Cela m'apparaît être une évidence.

• 1650

Est-ce qu'on ne pourrait pas, pour vos prochains rapports, faire une analyse des groupes linguistiques minoritaires dans leur situation propre, indépendamment des autres? Pensons à la situation francophone, trouvons les problèmes et donnons des solutions. Ensuite, allons voir la situation des anglophones au Québec, qui est complètement différente. Pour eux, c'est peut-être plus une question d'amélioration. La base est là: ils ont les services, ils ont tout. Il y a aussi une question de survie, parce qu'ils sont seulement 8 p. 100 au Québec. Pour le reste, il n'y a pas de comparaison avec les francophones hors Québec, où c'est vraiment la dérive, la disparition, l'assimilation. Au Québec, le nombre d'anglophones se maintient toujours à 8 p. 100; c'est constant. Pour les autres, le taux d'assimilation peut aller jusqu'à 70 p. 100, par exemple en Colombie-Britannique.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Vous voulez une réponse claire?

M. Louis Plamondon: Je termine là-dessus. Ma suggestion, madame la présidente, est qu'on voie cette situation de façon tout à fait différente au lieu de toujours faire un rapport comparatif.

Mme Dyane Adam: J'ai noté cela. Merci.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je donne la parole à M. Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): On a effectivement noté des développements heureux quant au jugement rendu hier, mais il y a un autre sujet qui est, à mon avis, aussi prometteur. Cela a eu lieu vendredi dernier et j'aimerais bien que le comité en prenne note.

Il s'agit d'une recommandation de M. Glen Shortliffe, ancien greffier du Conseil privé, qui, à la demande du gouvernement de l'Ontario, faisait rapport sur la question de fusionner des villes dans la région de la Capitale nationale. Sans discourir de la question du fusionnement des villes en question, il faut dire que la carte de la capitale, l'empreinte géographique de la capitale du Canada sera redéfinie. M. Shortliffe recommande également au gouvernement de l'Ontario que cette nouvelle ville ait deux langues officielles, l'anglais et le français.

J'espère que mes collègues du comité se joindront à moi pour encourager le gouvernement de l'Ontario à accepter cette recommandation et à l'intégrer à son projet de loi redéfinissant la ville qui est la capitale du Canada.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Cela dit, je veux m'attaquer à ce que je considère être l'essentiel de ce qui devrait nous préoccuper comme comité, soit la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je pense que pour le bien-être des communautés en situation minoritaire, c'est la chose la plus importante que ce comité puisse faire.

Madame la commissaire, j'aimerais vous demander votre aide, parce que je constate qu'il y a un manque énorme de renseignements à ce sujet. Par exemple, il y a contradiction, ou il y a opinions différentes, si je ne m'abuse, entre le ministère de la Justice et le commissariat aux langues officielles par rapport à la portée de cette partie. Est-ce qu'elle est déclaratoire ou exécutoire? Je pense que c'est là que se trouve le noyau du problème, parce que tant qu'elle sera considérée déclaratoire, elle ne pourra s'appliquer de façon obligatoire ou exécutoire aux ententes que l'on peut signer, comme gouvernement, avec d'autres provinces. Ai-je raison de penser ainsi?

Mme Dyane Adam: Oui.

M. Mauril Bélanger: Très bien.

Est-ce que je peux aussi penser qu'à cause de la nature déclaratoire que certains veulent prêter à cette partie de la loi, le même problème se retrouve lorsque le gouvernement crée des agences, comme il l'a fait à trois reprises au cours des dernières années, dans le cas de l'Agence d'inspection des aliments, de l'agence Parcs Canada et de l'agence Revenu Canada?

Mme Dyane Adam: J'ai compris.

Une voix: La loi s'applique...

Mme Dyane Adam: Oui, parce qu'il y a des dispositions linguistiques.

M. Mauril Bélanger: J'aimerais que quelques vérifications soient faites. J'ai moi-même, avec l'appui des députés de l'opposition, forcé un amendement lorsqu'on a passé en revue le projet de loi sur l'agence des parcs, et on nous a demandé de nous reporter spécifiquement à l'article 4.

• 1655

Je commence à me poser des questions. J'aimerais connaître l'opinion du commissariat aux langues officielles au sujet des agences que le gouvernement crée.

Mme Dyane Adam: J'avais l'impression que cela s'appliquait, mais on pourra faire la vérification.

M. Mauril Bélanger: Est-ce qu'il serait possible de demander au commissariat des langues officielles de nous fournir un document de mise en situation assez court, mais quand même assez étoffé, pour qu'on comprenne l'évolution? Cela me porte à croire que le travail le plus important que ce comité puisse faire est de clarifier la portée de la partie VII, incluant l'article 41, parce que tout peut se jouer là.

Je suis d'accord avec vous que le gouvernement doit absolument répondre au rapport Fontaine. Ce sera ma dernière question. Vous croyez comprendre par ailleurs que le gouvernement ne répondra pas formellement aux recommandations de ces rapports. Est-ce que vous incluez le rapport Fontaine là-dedans? Puis-je savoir ce qui vous porte à croire cela? Je suis un peu surpris et je serais très déçu que le gouvernement ne réponde pas au rapport Fontaine.

Mme Dyane Adam: D'après l'information que nous avons, il y aurait peut-être certains aménagements à faire pour tenir compte de certaines recommandations. Par réponse formelle, on entend une réponse en bonne et due forme aux différentes recommandations faites dans le rapport Fontaine, avec un suivi s'il y a lieu. Nos «informateurs» nous disent que cela va peut-être trop tarder.

M. Mauril Bélanger: Je souhaite que vos informateurs aient tort.

Mme Dyane Adam: J'espère qu'on a tort.

M. Mauril Bélanger: Donc, on peut espérer avoir du commissariat une sorte de document de mise en situation sur la portée des différences d'opinion.

Mme Dyane Adam: Oui. Vous soulevez la question de la partie VII, où on dit qu'on a un recours judiciaire. On a un renvoi sur toutes ces questions devant la Cour fédérale, mais la partie VII sera sûrement un des dossiers prioritaires pendant le septennat. Cela va préciser davantage ce qu'on entend par l'évolution, le développement et l'épanouissement.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame la commissaire. Il nous reste exactement 16 minutes avant la sonnerie, avant que certains et certaines d'entre nous courent à la Chambre des communes pour un vote.

Je vais céder la parole au sénateur Beaudoin, bien entendu, mais je vous demanderais bien gentiment, monsieur le sénateur, de nous donner quelques minutes à Mme Losier-Cool et à moi-même pour poser quelques questions.

Allez-y sénateur, s'il vous plaît.

Le sénateur Gérald Beaudoin: Ma question est très précise et je l'ai soulevée l'autre jour. Pour moi, la partie VII est très importante. Elle n'est pas seulement pour la forme.

Quand l'autorité fédérale peut intenter des poursuites en vertu de la partie VII, elle peut aussi déléguer des pouvoirs aux avocats qu'elle choisit. Si c'est en Ontario, il faut, à mon avis, que cette délégation tienne compte du fait qu'il y a des francophones en Ontario et qu'on doit respecter les deux langues qui, je le répète, sont sur un pied d'égalité. N'oubliez jamais que les deux langues sont sur un pied d'égalité, comme au Québec les deux langues sont sur un pied d'égalité. Les gens n'en sont pas toujours conscients, mais c'est vrai.

Est-ce que vous êtes de cet avis? Pensez-vous que s'il y a une délégation, on doit choisir un avocat bilingue ou francophone dans un cas de poursuite pour une violation de la loi?

Mme Dyane Adam: Toute la question que vous soulevez est au coeur du recours.

Le sénateur Gérald Beaudoin: En Cour fédérale?

Mme Dyane Adam: Oui, le recours du commissariat concernant la Loi sur les contraventions.

Le sénateur Gérald Beaudoin: Oui, c'est ça.

Mme Dyane Adam: C'est exactement ça.

Le sénateur Gérald Beaudoin: C'est en Cour fédérale au moment où l'on se parle.

Mme Dyane Adam: Oui.

Le sénateur Gérald Beaudoin: Bonne chance.

Mme Dyane Adam: Bonne chance à nous tous, oui.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Mme Losier-Cool a également demandé la parole.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.)): Merci, madame la présidente. En tant que coprésidente du comité, je vous souhaite aussi la bienvenue ici. Je vous félicite de votre nomination. Je vous souhaite un mandat rempli de succès et un petit peu de bonheur aussi. Pourquoi pas? Dans le travail, il faut qu'il y ait du bonheur.

• 1700

Nous avons rencontré hier, sur la Colline du Parlement, des représentants de l'Équipe francophone. J'espère qu'ils ont eu l'occasion de vous rencontrer et de vous faire part de leurs doléances. Cette équipe nous disait être venue ici pour discuter du programme national à l'intention des enfants.

Vous nous dites que vous êtes des initiateurs. Nous voulons tous, y compris les députés et sénateurs autour de cette table, savoir ce que signifie la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de quelle façon nous pouvons favoriser l'épanouissement des communautés. Commencer par les enfants ne serait-il pas une bonne façon de procéder?

Avez-vous déjà reçu des plaintes au sujet des services intégrés? Je reconnais que de nombreux aspects de ces services relèvent des provinces. Nos communautés francophones ont le droit d'avoir leurs écoles francophones, bien qu'à Regina ou à Winnipeg, elles ne bénéficient pas toujours des services de travailleurs sociaux, d'infirmières ou d'autres spécialistes dans le domaine de la santé.

Serait-il possible qu'il s'agisse là d'un des dossiers prioritaires que vous examinerez et au sujet duquel vous ferez une recherche? Cela contribuerait à alimenter notre étude de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je vous remercie.

Mme Dyane Adam: À ce que je sache, aucune plainte de cette nature n'a été déposée chez nous.

Il est intéressant que vous ayez soulevé la question de la petite enfance et de la jeunesse puisque dans le discours du Trône, on a accordé beaucoup d'importance à la petite enfance. La jeunesse est une des priorités que j'aimerais développer.

Il y a de nombreux plaignants, et leur profil indique qu'ils ont un certain âge. La loi a été adoptée il y a 30 ans. Les enfants et les jeunes d'aujourd'hui n'ont pas participé à son élaboration. Ils ont grandi dans un Canada bilingue et ils tiennent cela pour acquis. Après ces 30 ans, il serait temps de contacter les jeunes et la population, et cela de façon plus dynamique.

Vous ne serez pas surpris de m'entendre dire que lorsque je suis arrivée au commissariat, j'ai été absolument renversée par notre soutien informatique. J'arrive du milieu universitaire où tout le monde est branché et où tous nos étudiants ont leur numéro. Nous avons beaucoup de travail à faire pour que le commissariat puisse devenir un organisme branché, être davantage ouvert aux citoyens et permettre des échanges interactifs dynamiques avec les différentes couches de la population.

L'Internet et l'école sont assurément les meilleures façons de rejoindre les enfants et les jeunes d'aujourd'hui. J'ai fermement l'intention de développer cet aspect au commissariat. Ces efforts s'inscrivent dans le sens du discours du Trône, où on nous parle d'un gouvernement fédéral qui veut mieux servir ses citoyens et le faire de façon branchée. Le commissariat pourrait peut-être être un projet-pilote pour le gouvernement. Nous examinons cette possibilité.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): J'aimerais ajouter que l'Équipe francophone nous a demandé d'exercer des pressions auprès de trois ministères: le ministère de la Justice, au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants; le ministère du Développement des ressources humaines, à la suite de la dévolution de pouvoirs aux provinces; et le ministère de la Santé, au sujet de l'exemple que j'ai soulevé tout à l'heure. En ce qui me concerne, cela s'applique à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Si on veut que nos enfants restent francophones, il faut qu'on leur rende cela vivable.

• 1705

J'ai vous ai souhaité tout à l'heure un mandat rempli de bonheur. J'aimerais que dans vos dossiers ou dans vos recherches, vous examiniez la question des enfants.

Mme Dyane Adam: Je veux réagir spontanément. Je suis une intervenante en santé. On a parfois tendance à définir la santé en fonction des services qu'on reçoit, alors que ce n'est pas cela. La santé, c'est une qualité de vie. Quand vous parlez des jeunes enfants, c'est la qualité du milieu qu'il faut regarder. Est-ce que ce milieu est positif pour l'enfant? Est-ce qu'il lui reflète une image positive de lui-même? Je pense que vous nous demandez d'examiner la partie VII dans cette optique.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Merci, madame Adam.

Je suis la dernière personne à intervenir et j'ai deux questions à vous poser de la part de M. Yvon Godin, qui est député et qui ne pouvait être présent cet après-midi. Il m'a envoyé de la correspondance me demandant de vous poser ses deux questions.

La première a trait à la Société canadienne du sang. Je sais que vous avez reçu de la correspondance de M. Godin à cet effet. D'abord, il s'agit de certaines collectes de sang organisées par la Société canadienne du sang dans des régions principalement francophones mais qui sont desservies par un personnel unilingue anglophone. Quelles sont les obligations de la Société canadienne du sang par rapport à la Loi sur les langues officielles? Avez-vous aussi reçu d'autres plaintes à cet effet?

Mme Dyane Adam: Je suis en poste depuis quatre mois. Je crois avoir lu toutes les plaintes que nous avons reçues et je n'ai rien vu à ce sujet. Je vais vérifier s'il s'agit de plaintes qui ont été déposées avant mon arrivée et où nous en sommes rendus. Nous allons répondre à M. Godin par votre entremise.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): J'apprécierais beaucoup.

La deuxième question, madame la commissaire, porte sur les transports régionaux d'Air Canada. Nous y avons touché assez peu cet après-midi. Monsieur Godin dit que, venant des Maritimes, il lui arrive souvent d'embarquer dans un avion d'Air Nova et de ne pas avoir accès à un service bilingue. Il sait qu'Air Canada affirme que ses transporteurs régionaux ne sont pas assujettis à la Loi sur les langues officielles. M. Godin reconnaît les efforts que le commissariat a faits jusqu'à présent dans ce dossier et il pose la question suivante: quelles ont été les actions concrètes du commissariat sur cette question et quel est l'état actuel de ces efforts?

Mme Dyane Adam: En ce moment, nous sommes déjà dans un recours judiciaire. Essentiellement, la position du commissariat est que nous croyons que les transporteurs régionaux sont assujettis à la Loi sur les langues officielles au même titre qu'Air Canada, puisqu'ils sont des filiales à 100 p. 100. Air Canada prétend que ce n'est pas le cas. Nous en sommes à l'étape où les avocats sont en train de partager l'information. On connaît des délais et on attend plus ou moins que ce processus d'analyse de l'information et des dossiers soit terminé pour procéder.

La démarche de mon bureau et de moi-même, au cours des derniers mois, auprès des deux comités parlementaires qui se sont penchés sur la question de la réforme du transport aérien se voulait vraiment une démarche de prévention. Si le Parlement doit refaire la loi, l'amender ou faire quelque chose en ce sens, il faut que les parlementaires définissent et clarifient cette situation plutôt que de laisser les tribunaux trancher. C'est notre position. On voudrait vraiment que cette situation soit réglée par les parlementaires plutôt que par les tribunaux.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): C'est ce que nous espérons aussi, madame la commissaire.

• 1710

Il ne me reste qu'à vous remercier, vous et vos collègues, d'être venus nous rencontrer cet après-midi. C'était notre première rencontre et nous avons réussi à approfondir certaines questions. Je sais que c'était une première et que nous aurons encore l'occasion de nous parler autour de cette table. Encore une fois, je vous remercie d'être venue.

En temps et lieu, lorsque les dossiers seront plus avancés, nous pourrons peut-être revenir sur la question d'Air Nova et Air Canada. Je crois que cela sera utile pour vous et pour nous.

Mme Dyane Adam: J'aurai le plaisir de venir comparaître devant votre comité lorsque vous le souhaiterez et que vous voudrez m'interroger. Merci beaucoup.

La coprésidente (Mme Raymonde Folco): Je voudrais rappeler aux membres de ce comité que la prochaine réunion aura lieu dans une semaine, le mardi 7 décembre à 15 h 30, ici même. Nous entendrons un témoin du Conseil du Trésor qui nous parlera sûrement du plan d'action de son ministère.

Merci beaucoup.

La séance est levée.