LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 5 mai 1998

• 1538

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.)): Mesdames et messieurs, le quorum du Comité des langues officielles est atteint.

Je profite de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à Mme Françoise Bertrand du CRTC.

[Français]

C'est avec grand plaisir que je vous souhaite la bienvenue parmi nous. Je vous demanderais, s'il vous plaît, de présenter les membres de votre délégation.

Mme Françoise Bertrand (présidente, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Avec plaisir. Bonjour. Je vais laisser les gens se présenter eux-mêmes et annoncer leur fonction.

[Traduction]

M. Wayne Charman (directeur général, Direction de la télédistribution et de la technologie en radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Je suis Wayne Charman, directeur général, Télédistribution et Technologie en radiodiffusion.

[Français]

Mme Anne-Marie DesRoches (gestionnaire de la radiodiffusion de langue française, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Anne-Marie DesRoches, gestionnaire de la radiodiffusion de langue française.

M. Jean-Pierre Blais (conseiller juridique principal, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Jean-Pierre Blais, conseiller juridique principal.

[Traduction]

Mme Susan Baldwin (directrice générale, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes): Susan Baldwin, directrice générale, Radiodiffusion.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Bienvenue à vous tous. Je vous remercie pour votre mémoire qui est très joliment présenté. J'espère que le grand public va y avoir accès. Je me demande si vous pourriez nous dire, dans votre exposé, comment le mémoire va être diffusé au grand public intéressé qui pourrait s'en servir pour discuter avec vous.

Mme Françoise Bertrand: Oui, certainement.

[Français]

Bon après-midi. Je veux tout d'abord vous remercier de l'occasion que vous m'offrez aujourd'hui de présenter au Comité permanent sur les langues officielles non seulement la nouvelle vision du CRTC, dont fait état le document que vous avez entre les mains, mais aussi les mesures que nous prenons afin d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications et de favoriser la dualité linguistique du pays. Ce partage d'information nous permettra d'alimenter les échanges que nous aurons au cours de la période de discussion prévue à la suite de ma présentation.

• 1540

[Traduction]

Au cours de la dernière année, le Conseil a commencé à se réorienter pour être en mesure à la fois de suivre de près tous les changements qui bouleversent l'univers des communications, et d'y répondre rapidement. C'est pourquoi nous nous sommes dotés d'un plan stratégique et d'un calendrier d'action pour les trois prochaines années et, en septembre dernier, nous les avons rendus publics.

Pour donner un sens à notre vision, il nous fallait bien comprendre l'environnement dans lequel nous évoluons. Il se transforme sous la poussée de trois grands facteurs: premièrement, le crépuscule du monopole des télécommunications et l'ouverture des marchés à la concurrence; deuxièmement, la convergence, ou la fusion des télécommunications, de la radiodiffusion et de l'informatique; troisièmement, et c'est là le défi qui nous attend, l'émergence des nouvelles plates-formes technologiques et des nouveaux contenus lancés sur l'inforoute qu'est Internet.

Malgré le contexte changeant qui a éclairé et étayé notre analyse, il est important de mentionner que nous souscrivons toujours entièrement aux objectifs des lois sur la radiodiffusion et sur les télécommunications et que nous faisons tout pour les atteindre. Par contre, ce qui nous apparaît nécessaire, c'est de repenser les outils dont nous disposons pour y parvenir dans un contexte où émergent de nouvelles technologies et où il faut tenir compte d'une diversité culturelle et d'une réalité linguistique fondée sur deux langues officielles.

De plus, le défi qui attend le CRTC est de préserver un juste équilibre entre les objectifs culturels, sociaux et économiques que les politiques gouvernementales ont établis, tout en participant à façonner tant l'environnement actuel des communications que celui de demain. Trouver cet équilibre n'est pas chose facile puisqu'il faut concilier des intérêts parfois divergents.

L'énoncé de notre vision, intitulé «Des communications de calibre international, avec une présence canadienne distinctive, dans l'intérêt public», est devenu le principe directeur de nos actions et de nos décisions.

Pour que cette vision devienne réalité et que le CRTC serve d'abord et avant tout l'intérêt public, nous nous engageons à favoriser un contexte qui mettra les services de communication, aussi bien les anciens que les nouveaux, à la portée de l'ensemble des Canadiens; assurer, au niveau du contenu, une présence canadienne bien marquée qui stimulera les talents créateurs et sera un reflet fidèle de la société canadienne, y compris sa dualité linguistique et sa diversité culturelle; promouvoir le choix et la diversité de services de communication de grande qualité; encourager la formation d'industries de communication solides, concurrentielles et sensibles aux préoccupations sociales.

[Français]

La Loi sur la radiodiffusion nous enjoint de nous assurer que les voix canadiennes trouvent leur expression dans les deux langues officielles du pays. Cette loi, je vous le rappelle, stipule que le système de radiodiffusion est un système unique, mais qu'il reconnaît en toutes lettres la différence entre diffusion en langue française et diffusion en langue anglaise. De plus, aux termes de cette loi, les responsabilités du CRTC en cette matière sont clairement définies.

Ainsi, dans un univers où concurrence, convergence et émergence de nouvelles technologies façonnent un paysage communicationnel ouvert sur d'infinies possibilités, le CRTC a récemment attribué de nombreuses licences d'exploitation de nouveaux services, reflétant par là l'importance que nous accordons au fait d'offrir une multiplicité de choix aux citoyens de ce pays et de se préparer à entrer de plain-pied dans le XXI^e siècle.

Plus concrètement, l'introduction de la concurrence a permis à certaines entreprises de se consolider et de s'établir plus solidement, ici comme à l'étranger. Par exemple, l'acquisition de Télévision Quatre Saisons par Québécor consolide la radiodiffusion en langue française et nous croyons que, grâce aux engagements de TQS, elle est un atout supplémentaire pour conforter la vitalité du secteur de la production indépendante francophone et créer une synergie entre différents types de médias; l'acquisition de CF Cable par Vidéotron renforcera l'industrie québécoise du câble tout en permettant de protéger l'intérêt public; au Nouveau-Brunswick, Fundy, en consolidant son entreprise il y a quelques années, s'est engagée à offrir une panoplie de services en langue française. Elle a aussi intégré le service éducatif TFO à son service de base.

L'évolution technologique nous offre à la fois occasions à saisir et défis à relever. En tant qu'organisme de réglementation, nous avons le souci d'assurer la protection et la promotion du développement de services dans les deux langues officielles. De la sorte, les consommateurs auront de plus en plus de choix, autant dans les modes de distribution que dans les contenus.

Comme ces derniers sont la représentation et l'expression mêmes d'une société, nous nous sommes attachés, et continuerons de le faire au cours des prochains mois, à mettre l'accent sur le contenu canadien, qui figure au rang de ce qui se fait de mieux au monde. C'est pourquoi il nous faut arriver à élaborer des politiques qui favorisent la production, la promotion et la distribution d'émissions télévisuelles canadiennes présentées en une variété de formats.

• 1545

[Traduction]

Aujourd'hui, on dit que si la distribution est reine, le contenu est roi. Comme consommateurs, nous avons soif de contenus qui répondent à nos besoins, à notre curiosité, et la technologie numérique nous donnera bientôt accès à des produits sur mesure. C'est sur cela que nous devons nous concentrer.

La notion de contenu canadien, en langue française et en langue anglaise, dépasse largement les forces de la technologie, de la réglementation et de la mondialisation. Elle englobe aussi le travail de nos créateurs qui doivent être soutenus et portés par ces forces. Nous savons que les gens regardent volontiers des émissions canadiennes lorsqu'elles sont en ondes. Au Québec, par exemple, 85 p. 100 des téléspectateurs regardent des émissions produites chez eux et ce phénomène n'est pas uniquement tributaire de la langue. Ceci démontre sans l'ombre d'un doute que l'investissement à long terme dans la programmation canadienne est bel et bien payant.

Nous tenions récemment une audience sur la possibilité de créer un troisième réseau national de télévision. Par la suite, nous avons reçu une demande de licence de la part du réseau TVA pour diffuser en langue française, à l'échelle nationale. Cette demande sera examinée sous peu.

Nous aurons certes l'occasion de revoir plus à fond la réglementation en matière de contenu puisque nous tiendrons, à la fin du mois de septembre, des audiences sur le contenu canadien à la télévision. Elles seront suivies par d'autres audiences, d'abord en français puis en anglais, sur les canaux spécialisés. Nous avons fait la même démarche pour l'industrie de la radio et notre décision a été rendue publique jeudi dernier.

Cette politique concernant la radio vise avant tout à établir un équilibre entre trois éléments importants: premièrement, nos artistes doivent occuper une place de choix sur les ondes de la radio canadienne; deuxièmement, il faut assurer à la langue française une présence clairement marquée à la radio; et troisièmement, l'industrie de la radio doit jouir d'une situation financière qui lui permette à la fois de respecter les obligations que lui impose la Loi et de relever les défis du XXIe siècle.

Le Conseil a donc jugé opportun de porter de 30 à 35 p. 100 la quantité de musique populaire diffusée, chaque semaine, par les stations de radio de langue anglaise. Concrètement, cela signifie qu'une station de radio diffusant 200 morceaux de musique mettra dorénavant en ondes dix oeuvres canadiennes de plus par jour.

[Français]

La réglementation de la radiodiffusion, notamment en langue française, a toujours été axée sur deux grands objectifs: soutenir une industrie du disque francophone au Canada et assurer l'accès des francophones à une musique qui témoigne de leur culture.

Nous croyons que cette façon d'aborder la réglementation de la radiodiffusion en langue française est toujours pertinente. En effet, elle a favorisé la production d'un inventaire considérable d'enregistrements dans cette langue. Par conséquent, les stations de radio francophones AM et FM devront maintenir le niveau actuel d'au moins 65 p. 100 de musique populaire diffusée chaque semaine en français. Nous estimons que ce pourcentage est essentiel pour assurer à la langue française une présence adéquate à la radio.

En outre, afin de donner aux artistes francophones les occasions les plus fréquentes possibles d'être entendus aux heures de grande écoute, 55 p. 100 de leur musique sera dorénavant diffusée entre 6 heures le matin et 6 heures le soir en semaine. De plus, les pièces musicales en français devront être diffusées intégralement.

Dans le cadre d'autres audiences qui porteront cette fois sur le contenu télévisuel, étant donné que le marché canadien est restreint, nous étudierons comment il est possible de maximiser la rentabilité de nos émissions, tant en anglais qu'en français. Grâce aux divers partenariats et aux alliances d'affaires, nous croyons que nos télédiffuseurs pourront augmenter leur potentiel économique tout en diversifiant leurs produits.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, à la fin de l'automne, nous étudierons les demandes d'entreprises offrant des services spécialisés de langue française et de langue anglaise. À ce propos, il est intéressant d'observer que, par rapport à la population desservie, il y a plus de services de langue française per capita que de services de langue anglaise.

[Traduction]

Au cours des dernières années, le Conseil s'est employé à favoriser et à créer un climat capable de faciliter la concurrence et la convergence qui, à leur tour, ont conduit à l'émergence de nouvelles plates-formes technologiques. Après 30 ans de monopole en câblodistribution et en raison des nouvelles options offertes par la technologie, le CRTC a ouvert le marché de la distribution à la concurrence afin de mieux atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

• 1550

Grâce à la technologie numérique, les exemples de variétés de choix abondent. Bientôt, cette technologie permettra aux téléspectateurs de composer, à leur gré, des ensembles de services qui correspondent à leurs intérêts et répondent à leurs besoins. Ce qui ne veut pas dire que le service à la carte sera immédiatement disponible. Les bouquets de services doivent continuer à être offerts si on veut s'assurer qu'ils sont abordables.

Pensons par exemple aux services de radiodiffusion directs STAR Choice et ExpressVu. Ils proposent trois types de bouquets de services: tout en français, tout en anglais ou bilingue. Toutefois, bien que ce soit un cadre concurrentiel, c'est encore, en réalité, un monopole.

À cause des coûts actuels reliés à la mise en place des nouvelles technologies, nous reconnaissons que les choix réels des consommateurs sont plus restreints qu'ils ne devraient l'être. Nous nous efforçons donc d'attribuer les licences à de nouveaux distributeurs afin de promouvoir davantage la concurrence.

Pour autant, la concurrence est-elle une panacée universelle à tous les problèmes des consommateurs? A priori, non, mais elle peut agir comme force de résolution de plusieurs problèmes.

Et c'est ici que le Conseil intervient, avec la ferme intention de s'assurer que les Canadiens sont protégés et que les objectifs culturels définis dans nos lois soient respectés.

Dans cette ligne de pensée, le CRTC a publié, le 22 décembre dernier, sa nouvelle politique en matière de distribution, ouvrant ce marché à la concurrence tout en balisant la voie pour que cette concurrence soit loyale et durable.

[Français]

Auparavant, le CRTC ne tenait compte que de l'emplacement géographique des installations techniques et accordait priorité de distribution aux stations dont les émetteurs étaient situés dans une même province. Ainsi, par exemple, à Ottawa, les stations de la ville ontarienne de Hamilton avaient priorité sur celles de la ville québécoise de Hull. Le nouveau règlement que nous avons adopté introduit la notion de marché de la capitale nationale, où toutes les stations de l'Outaouais québécois et ontarien ont priorité des deux côtés de la rivière. Cela signifie que, dorénavant, CHOT et CFGS sont diffusées en priorité à Ottawa au lieu des stations de Hamilton.

Nous sommes cependant conscients que cette situation n'est pas tout à fait idéale et que plusieurs services en langue française ne sont pas encore disponibles partout au pays.

C'est pourquoi nous réexaminerons, au cours des prochains mois, les règles d'accès, ou le principe des marchés bilingues, qui permettent de donner priorité à certains services par rapport à d'autres. Nous nous pencherons entre autres sur les notions de marché francophone et de marché anglophone et verrons comment il pourrait y avoir une plus grande distribution de services canadiens dans les deux langues, d'un bout à l'autre du pays.

Je vous donne un exemple concret de cette problématique: Timmins, région où 50 p. 100 de la population est anglophone et 39 p. 100. francophone. La définition actuelle du CRTC en fait un marché anglophone. Il est évident qu'avec une aussi forte proportion de francophones, il faudra revoir la façon de qualifier ce marché pour être en mesure d'accroître l'offre de services en français. Au-delà des choix, je crois que nous avons l'obligation, en tant que francophones, de vouloir des services dans notre langue et d'assumer la responsabilité de ces choix, à la fois comme individus et comme société.

Comme vous pouvez le constater, notre façon de réglementer évolue au rythme des changements technologiques. Cela dit, la réglementation n'est pas un outil absolu. Les règles du marché sont efficaces. Les développements technologiques devraient apporter une part de solution aux problèmes de distribution de services dans les langues officielles, là où elles sont parlées par une minorité de la population. Lorsque la capacité numérique aura été déployée, les distributeurs seront en mesure d'offrir un plus grand nombre de bouquets de services et les abonnés pourront, de leur côté, choisir tous les services qui les intéressent dans la langue de leur choix.

[Traduction]

En terminant, je ne voudrais pas vous donner l'impression que tout est parfait dans le monde de la radiodiffusion et des télécommunications. Les défis qui nous attendent sont de taille et les enjeux, pour le gouvernement, l'industrie, les consommateurs et la société en général, sont très importants.

Le Conseil suit de très près les répercussions de ses politiques sur les Canadiens. Nous sommes ouverts à toute suggestion, modification ou nouvelle solution, dans la mesure où elle favorisera les citoyens en leur permettant d'avoir accès à une programmation et aux services, dans la langue de leur choix.

• 1555

Je vous remercie de votre attention et répondrai volontiers à vos questions.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup, madame la présidente.

Je voudrais avoir des précisions sur deux affirmations que vous avez faites, s'il vous plaît.

À la page 7, au deuxième paragraphe, vous dites,

[Français]

«Je vous donne un exemple concret de cette problématique». Vous avez dit que la définition actuelle du CRTC faisait de la ville de Timmins un marché anglophone. Pouvez-vous me dire où il est indiqué, dans la Loi sur le CRTC ou dans la Loi sur la radiodiffusion, sur quel pourcentage le CRTC doit fonder sa décision de considérer qu'un marché est anglophone ou francophone?

Mme Françoise Bertrand: C'est à partir des politiques et des règlements découlant de la Loi sur la radiodiffusion que nous avons eu, aux fins de la distribution, à établir des règles qui permettent de désigner un marché comme francophone ou anglophone.

À cet égard, la règle a été soumise à la consultation, comme on le fait normalement par un processus public. La règle qui a été retenue il y a environ 11 ans...

Mme Anne-Marie DesRoches: En 1987.

Mme Françoise Bertrand: ...par un processus public. La règle adoptée veut qu'un pourcentage de 50 p. 100 plus un détermine si un marché est francophone ou anglophone.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Donc, vous dites que c'est un règlement. En tout cas, je suis certaine que ce n'est pas dans la loi.

Mme Françoise Bertrand: Non, ça n'y est pas.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Non, et comme j'ai participé par trois fois, depuis que je suis députée à la Chambre, à l'étude de projets de loi sur la radiodiffusion et sur le CRTC, je m'en souviendrais s'il y avait eu des discussions de cet ordre. Vous dites donc que c'est un règlement interne du CRTC qui découle d'une consultation.

Mme Françoise Bertrand: Eh bien, c'était la consultation publique pour l'établissement des règles d'accès et de distribution et c'était la politique du Conseil à l'époque. Je présume qu'il y a révision de temps en temps, mais ça se fait toujours suivant le processus public. Il nous faut définir des moyens concrets et commodes pour pouvoir mettre en application les politiques et les règles.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Vous êtes donc en train de me dire, madame Bertrand, qu'en 11 ans, on n'a jamais cru bon de revoir le pourcentage qui définit si une région est bilingue afin qu'il y ait égalité d'accès ou si une région sera anglophone parce que 50 p. 100 des habitants plus un le sont? C'est bien ce que vous dites—en 11 ans?

Mme Françoise Bertrand: Je vous dis que la règle n'a jamais été révisée, mais que nous nous apprêtons à le faire.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): En avez-vous donné avis? Est-ce qu'il y a eu un avis public?

Mme Anne-Marie DesRoches: Ce qui est déjà sorti—et c'est dans le calendrier des activités Vision qui est sorti il y a deux semaines...

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Je l'ai vu ce calendrier.

Mme Anne-Marie DesRoches: ... c'est que nous allons revoir certaines des règles d'accès visant les règlements sur les entreprises de distribution de radiodiffusion.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Ma question est bien précise. J'ai lu votre document Vision et je connais un peu la Loi sur la radiodiffusion. Pourtant, je n'ai jamais entendu parler de ce que vous dites. Où est-il écrit que vous allez réviser ces règlements? Ce ne sont pas des règles; ce sont des règlements.

M. Jean-Pierre Blais: Dans notre calendrier des activités Vision, ça se trouve à la rubrique Révision de la politique d'accès. Ce n'est pas dit expressément parce qu'il y a d'autres questions qui s'y rattachent. C'est un sous-groupe de l'accès. Donc, partout où on peut lire «Révision de la politique d'accès», c'est ça, entre autres, qui est visé.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Donc, ça s'appliquerait à l'accès des francophones ou des anglophones à la radio ou à la télévision, c'est ça?

M. Jean-Pierre Blais: C'est exact.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Bien, merci.

La seconde précision et mise au point dont le comité a besoin vise la page 5, dans le paragraphe qui précède immédiatement le titre «La variété des choix assurée grâce au nombre de canaux de distribution». À la fin de ce paragraphe, qui commence par les mots

[Français]

«Comme je l'ai mentionné tout à l'heure», on dit:

À ce propos, il est intéressant d'observer que, par rapport à la population desservie, il y a beaucoup plus de services de langue française per capita que de services de langue anglaise.

[Traduction]

Pourriez-vous nous expliquer comment ça se fait, s'il vous plaît?

Mme Anne-Marie DesRoches: Il y a 11 canaux spécialisés en français. Dans l'exposé, on parlait des canaux spécialisés en français. On sait qu'entre 7,4 millions et 7,8 millions d'habitants ont le français comme langue maternelle; le nombre varie selon qu'on utilise les statistiques de 1991 ou de 1996.

• 1600

Il y a 29 canaux spécialisés en anglais pour une population de 23 millions d'anglophones. Donc, le rapport est de 1,49 service par habitant pour les services en français et de 1,27 pour les services en anglais.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Est-ce que les services en français sont canadiens par opposition aux services en anglais qui sont américains, canadiens et britanniques?

Mme Anne-Marie DesRoches: Il est question exclusivement de canaux spécialisés canadiens.

Mme Françoise Bertrand: Ce sont ceux licenciés par le Conseil.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Des chaînes canadiennes.

Mme Françoise Bertrand: Oui

Mme Anne-Marie DesRoches: Nous faisions allusion au fait que le Conseil a accordé beaucoup de licences à des services canadiens, tant en français qu'en anglais, afin d'améliorer l'équilibre. Nous parlions des canaux spécialisés canadiens en anglais et en français.

Mme Françoise Bertrand: Mais c'est pour l'ensemble des licences octroyées. Il faut examiner la question un marché à la fois parce que la situation peut varier d'un marché à l'autre. Pour l'ensemble de la population, les statistiques globales, on peut dire que, dans l'absolu, il y a moins de services, mais proportionnellement, c'est un chiffre intéressant étant donné les petits marchés qui ont été désignés comme des marchés francophones.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci de cette précision.

Monsieur Breitkreuz, vous avez sept minutes.

M. Cliff Breitkreuz (Yellowhead, Réf.): Merci, madame la présidente.

Je vous remercie d'être venue présenter votre mémoire au comité.

Je voudrais revenir sur la question que vous avez soulevée tout à l'heure en apportant la première précision. C'est au sujet de la raison pour laquelle le pourcentage des francophones ou des anglophones dans ces règlements n'a pas encore été modifié. Je présume que s'il n'y a pas eu de modification, c'est surtout parce que... Vous pourriez faire une mise au point. Y a-t-il eu un tollé de protestations ou une demande pour plus de services en français là où 20 p. 100 ou 25 p. 100 de la population est francophone?

Mme Françoise Bertrand: Lors du lancement des derniers canaux spécialisés, surtout dans la région d'Ottawa, il y a eu des plaintes parce que les abonnés du câble à Ottawa n'avaient accès en fait qu'aux nouveaux canaux spécialisés anglais et pas aux nouvelles chaînes spécialisées en français qui étaient lancées en même temps.

D'après les règles, Ottawa est reconnu comme un marché anglophone. Par conséquent, le câblodistributeur a le droit de n'offrir que des chaînes spécialisées en anglais. En théorie, rien ne l'en empêche.

Cependant, il y a eu énormément de plaintes, ce qui nous a fait réfléchir. Depuis le temps, il y a eu quelques plaintes par-ci par-là, mais nous ne pouvions pas obliger le câblodistributeur à ajouter des chaînes parce que, faute de capacité, il aurait dû, pour le faire, supprimer des canaux déjà offerts.

Or, maintenant—et c'est sans parler de la technologie numérique, seulement de la technologie analogique—il sera possible d'étendre l'éventail des chaînes offertes, ce qui nous permettra probablement de redéfinir les marchés pour améliorer la représentation de tous les abonnés. Ce sont les règles que nous allons remettre en question lors d'un processus public en bonne et due forme. Nous allons noter toutes les observations entendues et examiner vraiment très minutieusement la question.

M. Cliff Breitkreuz: Avec cette nouvelle programmation numérique, est-ce que les consommateurs seront obligés d'acheter un tout nouveau bouquet de chaînes ou est-ce qu'ils pourront choisir seulement les chaînes qu'ils désirent, sans payer pour toute la gamme de celles qu'ils ne veulent pas?

Mme Françoise Bertrand: La technologie de demain—qui sera disponible dans trois, cinq, sept ou huit ans, mais il est très difficile de savoir quand au juste—nous donnera la possibilité de ne recevoir que les chaînes qui nous intéressent. La technologie nous permettra de le faire.

• 1605

Il va falloir se demander si les chaînes canadiennes seront capables de survivre en n'ayant qu'une poignée d'abonnés. Est-ce possible? Si on choisissait cette voie, est-ce qu'on pourrait fixer un tarif abordable pour les abonnés tout en permettant à ces chaînes de survivre? Ce sont des éléments qu'il faudra soupeser lorsque la technologie sera prête.

Pour le moment, ce n'est pas encore possible, parce que seul le SRD, le service de radiodiffusion directe par satellite, peut utiliser la technologie numérique. Comme le câble, qui est le principal moyen de distribution des signaux de télévision dans les foyers canadiens, fonctionne encore en mode analogique, il ne permet pas encore l'adressabilité aux clients et abonnés. Le problème ne se pose donc pas dans l'immédiat. Néanmoins, quand la technologie existera, ce sera un problème très sérieux.

Il faudra peser le pour et le contre en fonction des différents objectifs. D'une part, le client et l'abonné veulent avoir la liberté de choisir uniquement ce qu'ils veulent regarder. D'autre part, il faut faire un choix de société. Est-ce qu'on décide de faire sa part et de financer un réseau de diffusion canadien? C'est la question à laquelle il faudra alors répondre.

M. Cliff Breitkreuz: Ce que je veux dire, madame la présidente, c'est pourquoi un francophone du Québec qui choisit de ne pas regarder la télévision en anglais serait-il obligé d'acheter néanmoins toutes ces chaînes? Bien entendu, c'est le contraire dans l'Ouest et dans bien d'autres provinces.

Mme Françoise Bertrand: Au moment où on se parle, le système utilisé est analogique. C'est une technologie qui ne permet pas d'adapter la programmation à chaque abonné. C'est la règle du dénominateur commun, de la majorité, qui s'applique. Au Québec, il y aurait un tollé de protestations si on supprimait toutes les chaînes en anglais.

Ce n'est peut-être pas la même chose dans les localités anglaises où il y a certaines chaînes en français. Il n'y aurait peut-être pas une levée de boucliers là-bas, mais au Québec, oui.

Pour le moment, il est impossible d'offrir aux abonnés une programmation personnalisée. On y viendra un jour quand on aura la technologie numérique. Le SRD offre déjà cette possibilité, mais dans certaines limites parce que le satellite n'est pas encore en mesure de diffuser tous les signaux disponibles; l'adressabilité n'est pas parfaite. D'ici quelques années, ça devrait être possible.

Voilà pourquoi je dis qu'à ce moment-là, nous devrons faire des choix collectifs difficiles au Canada. Le CRTC tiendra des audiences publiques, mais la question que les Canadiens devront se poser c'est: qu'est-ce qu'il faut privilégier? Est-ce qu'on s'abonne à moins de chaînes, mais uniquement à celles auxquelles on tient vraiment ou est-ce qu'on préfère un système qui offre une grande diversité et, même si on trouve parfois que le câble coûte cher, le tarif demeure assez raisonnable étant donné la quantité de chaînes offertes?

M. Cliff Breitkreuz: Par exemple, dans le marché d'Edmonton, il n'y a qu'un canal en français et c'est bien entendu Radio- Canada, la chaîne publique. Elle est subventionnée par les contribuables même si elle rejoint moins de 1 000 téléspectateurs dans la région. Pourtant, son exploitation coûte entre deux et trois millions de dollars. Je trouve que ce n'est pas une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables et, bien entendu, ce n'est pas la majorité des consommateurs qui regardent Radio-Canada.

Mme Françoise Bertrand: Nous avons pour règle et politique d'atteindre les objectifs de la loi. Nous avons cru comprendre qu'on voulait favoriser la dualité linguistique, c'est-à-dire le français et l'anglais, dans tout le Canada, ainsi qu'un réseau public et privé dans les deux langues. C'est un choix collectif de la majorité des Canadiens.

On peut revenir sur cette décision. Quant aux gens d'Edmonton, il y a certainement des services qu'ils n'apprécient pas. Dans d'autres villes et d'autres marchés, il y en a d'autres. On cherche à trouver un certain équilibre. Mais je comprends bien ce que vous voulez dire.

M. Cliff Breitkreuz: Ce n'est certainement pas ce que veut la majorité des Canadiens, c'est plutôt ce que le gouvernement fédéral à Ottawa impose aux Canadiens.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Vous n'avez qu'à changer de chaîne si vous n'aimez pas ça.

Poursuivez, s'il vous plaît.

M. Cliff Breitkreuz: Bien sûr, mais je dois quand même payer pour ça. Et c'est ça que je n'admets pas: être obligé de payer.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): C'est pour ça que vous êtes Canadien.

• 1610

M. Cliff Breitkreuz: C'est pour ça que je ne suis pas libéral, en tout cas.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Quelle chance!

Il vous reste une minute, monsieur Breitkreuz.

M. Cliff Breitkreuz: Alors, je vais terminer en disant ceci. Je pensais que le CRTC s'occupait surtout du contenu canadien, mais il semble évident que ce n'est pas le cas, puisqu'il s'occupe beaucoup des questions linguistiques. On en a entendu des vertes et des pas mûres cet après-midi.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup.

[Français]

M. Plamondon, s'il vous plaît.

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Merci à tous et à toutes de comparaître.

Je voudrais vous parler des services de radiodiffusion en français hors Québec. J'ai fait faire une petite recherche en cinq points par les recherchistes de mon parti et j'aimerais avoir votre avis sur les conclusions de cette recherche.

Il semble que les francophones sont nettement défavorisés. Tout d'abord, dans la région d'Ottawa, où les francophones représentent 20 p. 100 de la population, Rogers offre 16 p. 100 de ses signaux en français. Dans l'Outaouais, où les anglophones représentent 16 p. 100 de la population, Vidéotron offre 55 p. 100 de ses signaux en anglais. À Edmundston au Nouveau-Brunswick, où les francophones représentent 92 p. 100 de la population, 26 p. 100 des services sont en français. À Bathurst, où les francophones représentent 34 p. 100 de la population, Fundy Cable offre 26 p. 100 de ses signaux en français. À Montréal, où les anglophones représentent 13 p. 100 de la population, selon Statistique Canada, Vidéotron offre 50 p. 100 de ses signaux en anglais; dans l'est de Montréal, 57 p. 100 de ses signaux sont en anglais.

D'autre part, les francophones sont inquiets de ce que le CRTC affirme dans ses documents et dans les discours de sa présidente, à savoir qu'il entend laisser au marché le soin de s'autogérer. Dans un avis public publié le 22 décembre, qui porte le numéro 150, qui est intitulé Règlement sur la distribution de radiodiffusion et qui s'applique à tous les grands distributeurs de signaux, le CRTC stipule que le marché anglophone n'a aucune obligation envers la minorité, sauf sur le service de base, où il doit diffuser certains signaux.

Au vu d'une politique semblable, je suis naturellement inquiet. Il y a aussi les revendications des gens du Nouveau-Brunswick qui, par exemple, ne peuvent voir ni Musique Plus, ni le Canal Vie, ni CPAC français; il y a même une partie de la population qui ne peut pas voir RDI. La Société des Acadiens et Acadiennes revendique beaucoup auprès du CRTC.

Je vous demanderais donc ce que vous avez à leur répondre par rapport au pouvoir que vous avez de faire rayonner la culture française et de donner aux francophones le droit de profiter de la radiodiffusion.

Mme Françoise Bertrand: Je dirais que ce ne sont que des statistiques. On n'a peut-être pas exactement les mêmes éléments, mais dans les documents qu'on vous a transmis, nous arrivons aux mêmes constatations. C'est pourquoi nous avons pris l'initiative, compte tenu des réactions observées au cours de la dernière année plus particulièrement, de réviser nos règles. Il est vrai que nous disons favoriser l'approche d'autoréglementation. Nous ne voulons pas nier cette tendance-là. Nous pensons cependant que lorsque des faits nous sont communiqués, si cela coïncide avec une capacité technologique qui s'accroît et une capacité financière qui peut appuyer un meilleur service, il est de notre devoir de reposer la question. C'est d'ailleurs ce que nous allons faire.

Je suis moi-même une abonnée de Rogers dans la région d'Ottawa et je n'ai pas accès au nouveau service en langue française, sauf quand je vais à Montréal ou quand j'ouvre mon poste de télévision au bureau, ce qui n'arrive pas très souvent comme vous pouvez l'imaginer. Je vois donc très bien où est le problème. Je le vois aussi pour des régions où les communautés francophones travaillent très fort au maintien de leur culture et de leur langue. Par conséquent, il est certain que notre conseil est ouvert à toute demande et est prêt à considérer ces questions dans la mesure où il y a une possibilité plus grande de les appuyer et de les aider. C'est ce que nous allons faire au cours de la prochaine année.

• 1615

M. Louis Plamondon: Je suis très heureux de constater vos bonnes intentions. Je l'ai d'ailleurs toujours remarqué dans vos discours. Cependant, je me demande pourquoi le CRTC n'exigerait pas de la part de tous les distributeurs de signaux qu'en plus du service de base, ils offrent un certain pourcentage de canaux spécialisés francophones à titre facultatif. C'est ma première question.

Deuxièmement, il est normal que les canaux diffusés le soient en fonction du marché, mais il faudrait que les francophones du Canada soient assurés d'avoir accès à des services en français. Autrement dit, je cherche à vous faire dire que vous allez agir fermement et non d'une manière seulement incitative.

Je terminerai en disant que vous émettez des règles pour favoriser la diffusion de contenu canadien. La semaine dernière, vous avez décidé, par exemple, de hausser à 35 p. 100 le contenu canadien pour les stations de radio, mais vous maintenez à 65 p. 100 le contenu francophone qui doit être diffusé par les stations de radio francophones. Là-dessus, je suis d'accord avec vous. Mais pourquoi, lorsqu'on arrive à traiter de la question des francophones hors Québec, faut-il laisser la concurrence décider de ce qui sera offert aux francophones hors Québec? Pourquoi deux poids et deux mesures?

Mme Françoise Bertrand: Tout d'abord, sur la question de ce qui démontrerait notre volonté d'agir et d'être concrets au-delà des bonnes intentions, je donnerai une exemple. Lors de l'audience concernant un troisième réseau national, nous avons assez ouvertement accueilli l'idée de TVA réseau national sur le service de base. Nous avons une demande qui devrait être analysée au cours des prochaines semaines et qui devra faire l'objet d'audiences cet été. Il y a donc une préoccupation immédiate d'agir en allant au-delà de la simple préoccupation de réviser les règles. Cela exige un processus un peu plus élaboré. Je pense que c'est là un exemple concret de notre volonté.

Quant à la question de savoir pourquoi les francophones n'ont pas le même type de services, il faut dire que le distributeur, qui est le câble en grande majorité présentement, a besoin d'offrir des services à la majorité de ses abonnés. Ça demeure une règle à la fois financière et technologique. Il faut concilier cela avec les objectifs culturels. La tradition a été de tenir compte des deux éléments.

M. Louis Plamondon: Excusez-moi de vous couper la parole, madame Bertrand. Je vous ai écoutée avec intérêt lorsque vous avez dit qu'un des éléments de votre vocation, de votre raison d'être était de propager et de perpétuer cette belle dualité canadienne, c'est-à-dire les deux réalités canadiennes, française et anglaise, mais en me répondant, vous me dites qu'il y a des réalités économiques et que l'aspect culturel de la promotion du biculturalisme canadien est un voeu pieux. Vous ne semblez pas prête à dire avec autorité que cela fait partie de votre mission et que vous exigez que le francophone qui vit au fin fond de la Saskatchewan ait des droits au même titre que l'anglophone qui vit au Québec. Je ne veux pas faire de comparaison entre le Québec et les autres provinces, mais je veux établir un rapport entre votre raison d'être, que vous avez soulignée au début, et ce que vous venez de me dire. Vous semblez faire seulement un voeu pieux et vous ne vous occupez que de la réalité économique. C'est ce que je vous reprochais dans ma question.

Mme Françoise Bertrand: Je comprends ce que vous me reprochez, mais je pense que j'ai bien souligné la nécessité d'allier la technologie et les finances. Je ne pense pas qu'on puisse imposer au système de radiodiffusion canadien des objectifs strictement culturels et des objectifs d'identité sans les associer à des capacités technologiques et financières.

Prenons une situation concrète, immédiate, à laquelle nous avons tous travaillé et qui est celle de la radio. La décision de jeudi passé vous a démontré que le Conseil avait le souci de dire que les temps avaient changé et qu'il fallait accepter la concentration de la propriété. Même si on a dit qu'on était favorables à l'autoréglementation, on voit qu'il y a un laxisme dans certaines pratiques et que l'intention de la politique n'est pas respectée. On donne donc un petit tour de vis ici et là.

• 1620

On n'a pas inventé de nouvelles règles, mais on a dit qu'il y avait un contenu canadien dans lequel les radiodiffuseurs pouvaient puiser les émissions dont ils avaient besoin. On a donc monté la barre un peu plus haut et on a conclu en disant qu'il était nécessaire que l'industrie de la musique et les radiodiffuseurs travaillent ensemble.

C'est un peu le même esprit qui nous anime au sujet de cette question. On reconnaît qu'il y a de nouvelles capacités financières et de nouveaux joueurs. Maintenant, les ExpressVu et les Star Choice de ce monde vont, doucement mais sûrement, pousser les câblodistributeurs et faire en sorte qu'avec la capacité technologique et financière, on soit capable d'aller plus loin dans l'atteinte des objectifs culturels et des objectifs de la dualité.

C'est toujours une sorte de balancing act, et c'est ce que l'on dit au Conseil. On essaie toujours d'équilibrer les éléments. Ce n'est jamais tout à fait blanc ni tout à fait noir.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci, madame. Vous allez avoir la chance de revenir.

Monsieur Coderre.

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Premièrement, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue. Je voudrais surtout dire que je suis très solidaire de mon collègue Plamondon aujourd'hui. Il se libéralise et ça va bien.

M. Louis Plamondon: Je dois tout apprendre. Je commence.

M. Denis Coderre: Tu commences à comprendre. Tu es moins dinosaure. J'aimerais continuer un peu sur sa lancée, mais aussi revenir sur le cas de Timmins. Finalement, je crois avoir compris que vous calculez votre marché francophone et votre marché anglophone par rapport au nombre d'abonnés. C'est là qu'est le problème.

Mme Françoise Bertrand: C'est tout à fait ça. En fait, le calcul est basé sur la population.

M. Denis Coderre: C'est la population comme telle.

Mme Françoise Bertrand: À partir d'une statistique de Statistique Canada.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Mais c'est la population en général, pas par district ou par ville.

Mme Françoise Bertrand: Oui.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): C'est le tout.

Mme Anne-Marie DesRoches: C'est le marché. Prenons le cas d'un marché desservi par un câblodistributeur, en l'occurrence Timmins. Parfois, comme à Montréal, il y a deux câblodistributeurs et le marché est donc différent.

M. Denis Coderre: Si Timmins est francophone à 39 p. 100, ce nombre est, à mon avis, suffisant pour faire respecter cette dualité linguistique. Il me semble qu'il devrait y avoir, comme à Montréal, l'ensemble des services de base plus les 11 canaux spécialisés.

J'ai le pressentiment qu'on se dirige de plus en plus vers des monopoles. Vous avez parlé de Télévision Quatre Saisons, qui a été achetée par Québécor. On dirait qu'il y a de gros blocs qui s'installent. Vous avez dit à mon collègue Plamondon qu'il y avait effectivement une dualité linguistique et qu'il fallait respecter notre contenu culturel, mais qu'il fallait aussi tenir compte des problèmes économiques. Finalement, j'ai le sentiment qu'on veut essentiellement faire de l'argent.

Comment pouvez m'assurer que le CRTC est suffisamment fort pour faire respecter sa réglementation sur cette dualité linguistique? Dans le fond, j'ai le sentiment que ce sont des voeux pieux et qu'en fin de compte, c'est l'économie qui réglera la question. Personnellement, si j'étais un francophone de Timmins, je pense que je ferais mieux de déménager à Montréal si je voulais obtenir des services en français plus les 11 canaux supplémentaires.

Mme Françoise Bertrand: Non. Nous vous disons simplement que, selon la règle actuelle, Timmins n'est pas considérée comme un marché francophone. Nous disposons de suffisamment d'éléments pour dire qu'il faut se poser à nouveau la question et tenir des audiences publiques.

M. Denis Coderre: Ça me fait mal, madame Bertrand, de vous entendre dire que Timmins n'est pas un marché francophone.

Mme Françoise Bertrand: Je comprends.

M. Denis Coderre: Moi, je ne comprends pas.

Mme Françoise Bertrand: Je n'essaie pas de vous dire que c'est parfait et que nous avons raison. Je veux juste vous expliquer que, selon la règle que nous avons, il faut qu'il y ait un pourcentage de 50 p. 100 plus un pour que le marché soit reconnu.

M. Louis Plamondon: Vous dites 50 p. 100 de francophones plus un?

Mme Françoise Bertrand: Oui, c'est cela. Ou d'anglophones.

M. Denis Coderre: Ça veut dire que si, dans une population donnée, 50 p. 100 des gens plus un sont francophones, c'est un marché francophone.

Mme Françoise Bertrand: Voilà, et vice versa.

M. Denis Coderre: Si on se fie à ce que vous dites, on n'offrira jamais de services en français au niveau des institutions fédérales dans le reste du Canada, parce qu'il y a des coins où il n'y a pas 50 p. 100 de francophones plus un. Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous dites? Quand on pense que cela fait 11 ans que ça dure, cette affaire-là! Qu'est-ce qu'on attend pour changer la réglementation?

Mme Anne-Marie DesRoches: Je pense qu'il faut essayer de comprendre.

M. Denis Coderre: Moi, je ne comprends pas.

Mme Anne-Marie DesRoches: Je veux dire que nous aussi, nous sommes horripilés de voir ces chiffres. Mais quand ce règlement-là a été créé en 1987, et cela peut paraître bizarre, c'était pour favoriser la distribution des services en français à l'extérieur du Québec. C'était d'ailleurs la première fois qu'on lançait des services spécialisés en langue française et on avait accordé des licences à TV5 et Musique Plus. RDS est arrivé un an plus tard.

• 1625

Pour maximiser leur distribution, le Conseil avait décrété ceci: qui en prend un les prend tous. Certains d'entre vous s'en souviennent peut-être. On avait dit aussi que, pour que TV5 soit disponible partout ainsi que Musique Plus, les abonnés du marché anglais paieraient 10 ¢, 5 ¢ ou 2 ¢ au lieu de 26 ¢ et 30 ¢. En 1987, on avait déjà ce problème et c'est là qu'on a vraiment introduit la notion de marchés anglophone et francophone.

M. Denis Coderre: Mais en 1998, on voit que ça ne marche pas. Qu'est-ce que vous êtes prêts à faire pour changer ça?

Mme Anne-Marie DesRoches: En 1994, on a eu deux services français. RDI est distribué presque partout maintenant.

M. Denis Coderre: Madame DesRoches, je ne veux pas un cours d'histoire. Je suis conscient de tout cela. Je voudrais simplement savoir ce que vous êtes prêts à faire pour changer tout cela.

Mme Françoise Bertrand: Je comprends très bien votre problème.

M. Denis Coderre: Je viens d'engueuler Bill Warren qui calculait le nombre de francophones et qui disait qu'il n'y avait que 20 p. 100 de français dans l'Association olympique canadienne. Et vous me dites maintenant qu'à cause de la population, vous ne pouvez pas offrir des services en français d'une façon équitable dans tout le Canada.

Mme Françoise Bertrand: Non, je ne peux pas vous assurer qu'on va avoir le même service partout, dans tous les coins. Je ne peux pas vous le garantir. Mais je peux vous garantir que nous allons tenir un processus public sur la définition du marché bilingue pour laisser entrer plus de capacité de reconnaissance. Si on disait qu'on va avoir exactement les mêmes services partout, cela voudrait dire que, dans des marchés où il n'y a presque pas de francophones, il faudrait obliger le câblodistributeur à retirer certains services anglophones pour les remplacer par des services francophones. Je pense que ce serait malhonnête de vous dire qu'on va prendre ce genre de décision.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Donnez-nous au moins une explication. Radio-Canada est toujours là. Il n'y a pas de choix à cet égard. Où est TV5? Et TVA?

Mme Françoise Bertrand: Pour TV5, ils ont le choix.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Il faut importer TV5 d'Europe. C'est très bien. Radio-Canada est obligatoirement là pour les Canadiens et Canadiennes. Et pour TVA, on n'aurait pas d'obligation?

Mme Françoise Bertrand: C'est ce que nous allons faire cet été. Il y aura des audiences publiques cet été pour la distribution des services de base de TVA partout au Canada.

M. Denis Coderre: Donc, vous allez procéder à des audiences publiques.

Mme Françoise Bertrand: Nous allons avoir des audiences publiques concernant TVA et nous allons tenir un processus public sur la définition des marchés pour revoir notre version, particulièrement dans les marchés bilingues.

M. Denis Coderre: J'arrive de Winnipeg où j'étais en fin de semaine dernière, et les gens de Saint-Boniface, Saint-Vital et Saint-Norbert m'ont demandé de faire quelque chose pour eux puisque j'étais le vice-président du comité. Ils m'ont demandé de vous dire qu'ils voulaient avoir des services en français, quel que soit l'endroit où ils habitaient. Ils trouvaient insultant que l'on considère comme un marché anglophone une région où on parlait quand même français pour une large part. Qu'on habite à Montréal-Nord ou à Saint-Boniface, il faut obtenir des services en français. Se voir refuser les services en français est insultant et cela va aussi à l'encontre de notre propre politique de dualité linguistique.

Si on se rend compte au bout de 11 ans qu'il faut considérer la question économique, il me semble que le CRTC est bien faible et ne sera jamais capable de contrôler cette situation. On peut aussi bien en faire son deuil. Finalement, vous êtes en train de nous dire que la politique de dualité linguistique par l'entremise du CRTC ne pourra jamais être respectée parce que c'est une question de cash.

Mme Françoise Bertrand: Si vous me demandez de dire à tous les câblodistributeurs, tels qu'on les connaît et avec les capacités technologiques qu'ils ont, d'abandonner à partir de demain certains de leurs services en anglais pour les remplacer par des services en français pour des communautés où il y a peu de francophones, je serai malhonnête si je vous dis que c'est possible. Mais je peux vous dire qu'il y a de nouvelles percées technologiques, entre autres le DTH. Il y a aussi les technologies des LMDS et des LMCS qui s'en viennent et qui voudront enlever des abonnés au câble. On donc voir comment ils vont s'y prendre pour se distinguer et il sera intéressant d'observer la concurrence. À partir du mois de septembre, il y aura une multiplication des satellites pour permettre à ces nouvelles technologies d'arriver. Ils pourront donc offrir aux francophones, où qu'ils soient, grâce à un système d'accessibilité, les mêmes services que ceux qui sont offerts à Montréal ou à Hull.

M. Denis Coderre: Continuons dans cette belle atmosphère d'honnêteté, madame Bertrand.

• 1630

Étant donné qu'on s'en va vers la globalisation des échanges et étant donné la question économique, puisque vous nous dites que c'est une question de cash, le distributeur qui achète des postes ou qui offre un service satellite se foutra éperdument de la question de la dualité linguistique dans la mesure où il n'est pas payant pour lui d'offrir un poste en français. Il va donc l'enlever tout simplement.

C'est donc au CRTC qu'il incombe de faire respecter, dans le monde des ondes, la dualité linguistique. N'y a-t-il pas une contradiction entre la réalité qui s'en vient et le manque d'autorité du CRTC? Donc, cette dualité linguistique ne pourra jamais être respectée.

Mme Françoise Bertrand: Je n'ai pas dit qu'on n'avait pas de dents. J'ai dit qu'on ne montrait pas les dents si on ne pouvait pas par la suite livrer la marchandise. Quand il faut montrer les dents, on le fait. On essaie surtout d'être réalistes. Il y a des choses qu'on ne peut pas demander. N'importe quel petit câblodistributeur que nous ne réglementons même pas au niveau de l'accès aux abonnés ferait faillite si on lui imposait demain toute une série d'obligations. On peut dire que la question financière n'est pas tout, mais elle existe.

Il faudrait plutôt considérer les gros joueurs et le fait que de nouveaux joueurs vont entrer dans la joute. Ceux-là ont des capacités technologiques et des capacités financières. À ce moment-là, les objectifs culturels et les objectifs de dualité linguistique peuvent être rehaussés. C'est ce que nous voulons faire et c'est ce que nous allons faire par le biais d'un processus public.

M. Denis Coderre: Donc, c'est la concurrence qui va permettre le respect de la dualité linguistique.

Mme Françoise Bertrand: Cela va aider.

M. Denis Coderre: Je reprends simplement ce que vous avez dit, c'est tout.

Mme Françoise Bertrand: Non, non. Il faut aussi la capacité technologique.

M. Denis Coderre: Si on n'impose pas de contenu et si on n'impose pas la dualité linguistique, vous savez fort bien, madame Bertrand, qu'on ne pourra pas régler ce problème. Vous avez plus d'expérience que moi dans le milieu puisque vous avez travaillé à Télé-Québec, je crois. Vous savez exactement comme ça fonctionne. Si on n'impose pas certaines choses, on ne pourra jamais régler ça.

Mme Françoise Bertrand: Comme je le disais la semaine dernière, le pourcentage de 30 p. 100 que nous avions annoncé pour la radio n'était pas un plafond mais un plancher. Mais, comme cela a été considéré comme un plafond, nous avons annoncé 35 p. 100. Je reconnais qu'il faut imposer certaines choses et si nous pensons utiliser un processus public concernant ces règles-là, il est évident que nous sommes sérieux. Je ne peux cependant pas vous promettre qu'on va obtenir exactement les mêmes choses. Je vous mentirais si je vous disais cela. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'on va le faire sérieusement.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Merci beaucoup, madame.

M. Denis Coderre: J'aurai d'autres questions plus tard, madame la présidente.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Oui, monsieur Coderre.

Monsieur le sénateur Jean-Claude Rivest, s'il vous plaît.

Le sénateur Jean-Claude Rivest (Stadacona, PC): Madame la présidente, bienvenue. Je vais essayer de vous réconcilier, vous et le député Coderre. Avez-vous pensé dire au député que les choix politiques qu'il vous propose sont tout à fait légitimes pour que chaque Canadien français à l'extérieur du Québec puisse obtenir les services qu'il est en droit d'attendre? Lui avez-vous dit que le gouvernement devait prendre ses responsabilités et en faire, vis-à-vis du Parlement du Canada, un devoir spécifique? C'est facile.

Je comprends que le député pose des questions, mais il devrait tenir compte des considérations techniques, entre autres.

M. Denis Coderre: À ce moment-là, c'étaient les conservateurs qui étaient là.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Oui, je sais. Mais je n'étais pas conservateur il y a 11 ans.

Des voix: Ah, ah!

M. Louis Plamondon: Je me rends compte que c'est du pareil au même.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: C'est M. Plamondon qui était là.

M. Louis Plamondon: Je suis parti, mais c'est toujours du pareil au même.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: C'est exactement ça. Par contre, ce qui est un peu incohérent sur le plan du bilinguisme ou de la dualité linguistique, c'est que, pour des raisons techniques et de marché ainsi que des raisons économiques, le critère du nombre suffisant de la Loi sur les langues officielles s'applique différemment lorsqu'il s'agit de câblodistributeurs qui sont de petites entreprises. Là, on aura d'autres critères qui détermineront le marché.

Finalement, s'il y a vraiment ambiguïté et si on veut vraiment fournir les services d'une façon équitable, il n'y a pas de raison pour que les francophones de ce pays n'aient pas accès à des services dans leur langue à la radio ou à la télévision, alors que, par ailleurs, on impose cette obligation à l'ensemble des autres structures gouvernementales lorsque le nombre est suffisant.

Au Québec, il n'y a pas de critère de nombre dans bien des domaines. Je pense entre autres à la santé ou aux droits scolaires pour les Québécois anglophones. Il n'y a même pas de critère de nombre à cet égard.

Puisque vous faites partie du gouvernement, monsieur Coderre, adressez-vous à votre gouvernement et dites-lui de faire ses choix. Je pense que c'est possible.

M. Denis Coderre: C'est déjà fait.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Je sais que vous avez très mauvais caractère.

M. Louis Plamondon: Tu es à la veille de comprendre aussi.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Vous avez un petit côté Bloc qui vous honore.

• 1635

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Vous êtes là pour questionner le CRTC.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Je voudrais vous parler brièvement de vos amis de la Société Radio-Canada. On a parlé de la câblodistribution, qui est très importante, mais une des préoccupations des francophones à l'extérieur du Québec, c'est que la programmation de Radio-Canada est quelque chose de fondamental. C'est en tout cas comme cela qu'ils voient les choses. Et si on est du Québec, c'est certainement de cette façon aussi qu'on voit les choses.

Le réseau français de Radio-Canada est conçu à peu près exclusivement selon la dimension québécoise. Je regardais hier l'émission Le Point, où on accueillait le nouveau premier ministre du Nouveau-Brunswick. Au lieu de s'intéresser à ce qu'il allait faire ou aux préoccupations de sa province, on lui a demandé ce que signifiait pour lui son accession au poste de premier ministre du Nouveau-Brunswick par rapport au problème du Québec.

Je sais bien, parce qu'on a déjà rencontré M. Spicer à ce comité, que ce n'est pas évident et que le CRTC ne peut pas dire à Radio-Canada ce qu'elle doit faire. Est-ce que vous pourriez élaborer? Est-ce qu'il y a du nouveau dans ce dossier concernant l'attitude du CRTC? Quand vous parlez à Radio-Canada, est-ce que vous leur dites ce qu'ils doivent faire? Est-ce qu'ils vous répondent poliment? Est-ce qu'ils disent qu'ils vont le faire? Et s'ils ne le font pas, est-ce que vous les punissez? Vous comprenez ce que je veux dire?

Mme Françoise Bertrand: Oui, tout à fait.

Je devrais peut-être vous expliquer le travail que nous avons fait. Vous me demandiez, madame la présidente, si on avait diffusé notre document décrivant notre vision et notre plan de travail. Oui, nous l'avons fait et la diffusion a été importante. Nous sommes allés rencontrer des groupes de consommateurs, des groupes de téléspectateurs, des ONG, etc.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Comme le service des adultes au Québec, par exemple?

Mme Françoise Bertrand: Oui, c'est ça. Nous en avons aussi fait une large diffusion sur Internet. On vient de le réimprimer, parce qu'on a fait de petits ajustements après six mois. C'est toujours nécessaire, spécialement dans le domaine de la radiodiffusion, en radio et en télévision, où l'on doit toujours revoir son approche.

Vous pouvez constater que nous osons remettre en question nos politiques et inviter tout le monde à se remettre en question avec nous. À l'automne, nous allons aussi revoir les programmes et procéder ensuite au renouvellement des licences.

Le premier qui nous a demandé un rendez-vous pour le renouvellement de la licence, c'est Radio-Canada. Nous avons l'intention de faire un travail très sérieux. Le premier que nous avons informé de notre approche et de notre plan de travail de trois ans, c'est Radio-Canada. On est allés rencontrer le conseil d'administration et le comité de gestion pour leur expliquer notre approche, notre philosophie et notre intention et pour les convier à participer à l'ensemble de ces exercices-là, de la même façon qu'on l'a fait pour les autres joueurs. Nous avons vraiment senti le besoin de leur dire que c'était important et que nous avions l'intention de faire un travail sérieux. Nous venons de traiter de la radio commerciale et, quand nous aurons fini, nous allons nous occuper des programmes. En mars, nous procéderons au renouvellement des licences. Nous allons faire précéder tout cela de town hall meetings partout au Canada et nous tiendrons ensuite des audiences. Mais ce ne seront pas des audiences qui vont regrouper sous un même parapluie l'ensemble des opérations de Radio-Canada parce que nous allons regarder chaque chose séparément, c'est-à-dire la radio française, puis la télévision française.

Évidemment, on ne peut pas se substituer au Parlement. De toute façon, ce n'est pas notre intention. Nous espérons cependant faire, par ce processus public, un examen sérieux de la situation et entendre l'ensemble des préoccupations des Canadiens sur la façon dont Radio-Canada pourrait jouer un rôle mieux adapté au XXI^e siècle. Ce n'est pas un reproche par rapport au passé, mais puisqu'on s'en va vers une autre étape, il faut se demander comment ils pourront contribuer. Nous avons l'intention d'aller jusqu'au bout. S'il faut mettre des conditions pour l'obtention de la licence, nous allons en mettre. S'ils ne sont pas d'accord, ils auront toujours la possibilité d'aller voir Mme la ministre et de retourner au Parlement. En tout cas, nous avons annoncé nos couleurs, à savoir que nous étions là pour faire un travail sérieux et pour essayer de voir, avec l'ensemble des outils qui sont à notre disposition, la façon dont Radio-Canada, en français comme en anglais, pourra jouer son rôle dans cet univers de radiodiffusion canadienne.

• 1640

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Et je suppose que vous avez également parlé à Radio-Canada de la dualité linguistique? Bien sûr, on pense surtout à la dimension francophone et à l'impact qu'ont eu certaines coupures budgétaires sur Radio-Canada. Bien sûr, Radio-Canada est le seul maître et ce n'est pas vous qui décidez de son budget.

Mme Françoise Bertrand: Non.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Mais vous avez votre mot à dire au niveau de la production à l'extérieur du Québec. La dualité linguistique a également des conséquences sur la performance d'un régime de radiodiffusion publique.

Mme Françoise Bertrand: C'est pourquoi nous tiendrons des mini-audiences auxquelles on invitera le public. Les gens n'auront pas besoin de faire un long exposé qu'ils devront avoir soumis 92 jours plus tôt. Ils pourront nous signifier 24 heures à l'avance leur intention se faire entendre et nous parler de leur perception et de leurs besoins concernant Radio-Canada.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Je vous signale en terminant qu'au niveau de la production, il y a souvent des choses plus intéressantes qui sont produites par TV5 sur la dualité canadienne ou, enfin, sur la présence du français à l'extérieur du Québec, au Canada, que par Radio-Canada. Par contre, il faut veiller à garder un équilibre. Je pense que l'on doit remarquer l'effort fait par RDI au niveau des programmations, car cela n'existait pas. Au moins, il y a du temps d'antenne et une grande cote d'écoute. C'est donc une de mes préoccupations. Je pense que vous êtes très consciente que la francophonie à l'extérieur du Québec est assez brimée.

Mme Françoise Bertrand: Nous allons nous en occuper très sérieusement. Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas gérer Radio-Canada et que nous ne lui accordons pas ses budgets et son mandat. Mais nous allons nous assurer que le processus public se fera dans de bonnes conditions pour définir le rôle que nous avons à jouer et que le dialogue avec Radio-Canada sera fructueux.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Merci.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): C'est votre tour, monsieur Eugène Bellemare.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Chaque fois que je viens au Comité mixte permanent des langues officielles, je suis déçu. Aujourd'hui, je suis déçu encore une fois. Ce n'est pas une surprise d'être déçu par le Parti réformiste. On sait très bien quelle est leur attitude vis-à-vis du pays. Mais je suis déçu par le manque d'enthousiasme à défendre la langue minoritaire au pays. Je suis, je crois, le seul francophone hors Québec à cette réunion aujourd'hui. Je suis de la quatrième génération et je puis vous dire qu'il a toujours fallu combattre, se battre, essayer de trouver des points pour se défendre. C'est très difficile, vous savez, madame. C'est très difficile pour un francophone hors Québec.

Je ne veux pas être un quêteux. Ce n'est pas mon genre. Je suis très à l'aise. J'ai quatre enfants qui ont bien réussi dans diverses professions. Ils sont tous francophones jusqu'au bout. Mais il faut toujours faire la guerre.

Tout à l'heure, vous défendiez votre position en disant qu'il fallait 50 p. 100 de francophones plus un. En tant qu'ancien conseiller municipal, ce que j'ai été pendant 20 ans, j'en ai vu des guerres et des batailles. Je dois vous dire que ce n'est pas le nombre de francophones qu'il faut compter, mais plutôt le nombre de francophiles. Dans la municipalité que je représente en tant que député, il y a peut-être 35 à 38 p. 100 de francophones, mais je peux vous garantir qu'il y a peut-être 90 p. 100 de francophiles. Je peux vous dire aussi qu'il y a peut-être 80 p. 100 des gens qui sont bilingues dans Carleton-Gloucester. Je parle de la région d'Orléans, à Ottawa.

Mme Françoise Bertrand: Excusez-moi. Je vous ai fait perdre votre fil.

M. Eugène Bellemare: Non, non. Je peux vous dire que l'attitude est très importante. J'ai remarqué, dans ma communauté, l'attitude très positive des anglophones vis-à-vis de la communauté francophone. C'est la raison pour laquelle je dis qu'il y a peut-être 98 p. 100 de gens qui sont francophiles. Il y en a peut-être 2 p. 100 qui ne le sont pas. J'exagère peut-être, parce qu'il y a des «caves» partout, comme vous le savez.

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Dans chaque maison.

M. Eugène Bellemare: Il y en a dans chaque maison. Vous savez qu'il y a des gens qui sont francophobes. On en connaît un ici qui est francophobe, et c'est M. Breitkreuz. Je le dis: il est francophobe.

• 1645

Lorsque je rencontre la parenté ou des amis qui sont à Edmonton ou ailleurs dans l'Ouest et qu'on veut regarder une émission, il faut regarder la programmation qu'on a en Alberta ou en Colombie-Britannique. Il semble que cette programmation soit en fonction de la piastre et du nombre massif d'anglophones, lesquels—en passant—ne sont pas nécessairement tous de bons Canadiens, bien que je n'accuse pas la majorité d'eux de ne pas l'être. Mais leurs émissions reflètent leur américanisation. Lorsque je leur parle, il me semble que leur culture s'américanise constamment. Ils ne semblent pas avoir d'attaches à la culture qui vient de la programmation de Toronto, par exemple, qui diffuse de bons programmes anglophones. Que ce soit dans la culture ou dans les sports, ils semblent toujours plus attachés à la programmation américaine. Certaines personnes de l'Ouest canadien sont en train de nous ruiner en tant que pays. C'est ce que j'ai observé. Elles ne semblent pas souhaiter promouvoir la culture anglo-canadienne, et encore moins la culture francophone sur laquelle ils vont aller taper.

Il y a une question de survivance de la langue. De plus en plus, on se heurte à la question de l'assimilation. On se fait assimiler. Regardez Timmins. Tout à l'heure, vous parliez de 38 p. 100. Ce n'est pas reconnu comme un endroit bilingue ou comme un endroit où on peut imposer des émissions en français parce qu'il n'y a pas 50 p. 100 plus un de population francophone. C'est difficile à accepter.

À ce comité, nous sommes quatre députés du Parti libéral, deux anglophones et deux francophones, mais nous sommes quatre francophiles. Personne de ce côté-ci ne vous dira qu'on devrait parler ou penser ici en anglais 95 ou 98 p. 100 du temps.

C'est la question du nombre qui m'inquiète. Vous vous dites peut-être que vous avez entendu mes propos, mais vous vous demandez où je veux en venir. Je tiens à souligner que c'est plus qu'une question d'arithmétique. La loi s'est arrêtée à l'arithmétique. Moi, je me dis que si on veut vraiment sauver ce pays, de prime abord, et si on veut vraiment promouvoir la langue de la minorité francophone hors Québec, il faut plutôt penser francophilie.

Notre population canadienne s'instruit davantage de jour en jour, de génération en génération. Les jeunes de familles unilingues anglaises fréquentent maintenant les écoles de langue française, où ils suivent des cours d'immersion ou des cours de français. L'attitude a complètement changé. Malheureusement, il y a toujours des fanatiques, et cela des deux côtés. Je pense qu'il faut se boucher les oreilles lorsqu'ils parlent.

Vous dites qu'on tiendra des town hall meetings. Moi, je trouve ça dangereux. C'est comme des référendums. Lorsqu'on tient un référendum ou un town hall meeting, c'est un peu comme arriver et dire: «On soupçonne que quelqu'un a fait un mauvais coup et on cherche un patsy.» Vous connaissez l'histoire américaine, l'histoire de l'Ouest, du wild West. Vous vous souvenez de l'expression Call out the patsies. Ceux qui se font attraper et soupçonner de mauvais coups sont coupables avant même d'avoir pu dire: «Je ne suis pas coupable.» Ils se trouvaient à être au mauvais endroit au mauvais moment. J'ai horreur des référendums et des town hall meetings parce que vous invitez les gueulards, tandis que les gens de la minorité ne sont pas toujours braves et n'osent pas se lever dans des centres où ça gueule fort contre les minorités.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Excusez-moi, monsieur Bellemare. Puisqu'il ne reste qu'une minute, est-ce que vous voulez poser une question?

M. Eugène Bellemare: Non. Je voudrais entendre votre réaction.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): D'accord. Le premier tour touche à sa fin. Nous aurons un deuxième tour de cinq minutes.

• 1650

Excusez-moi, mesdames et messieurs, vous disposerez de cinq minutes et j'aimerais que vous m'indiquiez qui voudra prendre la parole du côté du gouvernement.

Madame, je vous invite à répondre à la question de M. Bellemare.

Mme Françoise Bertrand: J'ai bien entendu votre commentaire. Il est certain que lorsqu'on dit qu'on veut reconsidérer la notion de marché, cela implique qu'on ne regardera pas le même critère et qu'on va penser à d'autres formules. Je retiens votre suggestion de penser davantage en termes de francophilie, plutôt que strictement en fonction de qui est d'origine francophone. C'est un concept intéressant.

Quant à la décision de tenir des town hall meetings, elle fait suite aux observations du Conseil, qui est conscient que nos processus publics sont encore assez formels et qu'ils ne permettent pas à des gens qui voudraient simplement venir nous parler de le faire. Il y a toute une procédure qui exige que des documents soient déposés tant de jours à l'avance, et nos avocats doivent s'assurer que tout est en bonne et due forme. Ce faisant, les citoyens ont l'impression qu'il faut absolument que des experts parlent en leur nom et qu'ils ne peuvent pas avoir tout simplement une conversation.

On l'a fait à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, lors d'audiences avec NBTel, et cela a très bien fonctionné. Il y a certainement un ordre; ce n'est pas la foire d'empoigne. Les gens doivent s'inscrire et un certain décorum règne. Nous avons ainsi eu l'occasion d'entendre des gens que nous avons normalement peu l'occasion de rencontrer lors de nos audiences publiques. À notre avis, le processus public reste un outil très important pour le Conseil, puisqu'on a tout à gagner en étant plus ouverts et plus généreux dans nos façons de rejoindre le public canadien.

À la suite de nos prochaines expériences, peut-être aurons-nous d'autres choses à partager avec vous l'an prochain. Mais pour l'instant, bien que notre expérience soit encore jeune, nous pensons vraiment que c'est un moyen qui vient ajouter à la richesse de l'information.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Oui, mais madame Bertrand, pour être très franc, il faut être front and centre sur la politique et la philosophie du Canada. C'est un pays bilingue où nous avons deux langues officielles. Sur cette question-là, il n'y a pas une autre politique, une autre philosophie et une autre action culturelle. Comme M. Bellemare vous le disait, la façon dont vous planifiez vos tables rondes ou vos audiences ouvertes est très importante.

[Traduction]

Ça peut être très dangereux si vous n'avez pas établi un argument clair et limpide—oublions l'argument; c'est un principe fondamental de la société canadienne.

Nous passons au second tour, mesdames et messieurs. Je vous avertis qu'une motion vous sera présentée à la fin de ce second tour. Comme vous le savez, il faut un préavis de 48 heures pour la discussion et le vote sur une motion. Je vais donc présenter la motion et la discussion et le vote auront lieu à la prochaine réunion du comité.

Monsieur Breitkreuz.

M. Cliff Breitkreuz: Merci, madame la présidente.

Eh bien, mon collègue Bellemare a bien sonné les cloches aux Canadiens de l'Ouest; je vous en passe un papier.

M. Eugène Bellemare: Eh bien, vous parliez en leur nom...

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Cliff Breitkreuz: Les Canadiens de l'Ouest sont des pragmatiques et des réalistes. D'ailleurs, ils sont occupés à gagner de l'argent pour pouvoir payer leurs impôts au fédéral, pour financer certaines de ses politiques ridicules.

Une autre réalité, c'est que l'Ouest du Canada en général et l'Alberta en particulier commercent davantage avec les Américains au sud qu'avec l'est du Canada. Ça explique l'identification aux Américains—et bien entendu il y a aussi les gisements de pétrole.

C'est le gouvernement fédéral et les institutions financières canadiennes qui, il y a 30 ou 40 ans, ont refusé de financer les entrepreneurs de l'Ouest qui ont donc dû aller chercher des investisseurs au sud. C'est ça qui est arrivé.

Je voudrais aussi vous demander quelque chose, madame la présidente. Vous avez dit qu'il y avait eu des plaintes ici, dans la région d'Ottawa. Je me demandais si vous ne pouviez pas fournir au comité des renseignements sur le nombre de ces affreuses plaintes et sur les personnes ou les organisations qui les ont présentées.

Ensuite, les gens lancent toutes sortes de statistiques sur la langue maternelle. Elles sont trompeuses ces statistiques sur la langue maternelle. Quand on s'en tient à la langue utilisée à la maison, le nombre diminue de moitié, selon les chiffres sur les francophones qui circulent ici. Alors, si vous parlez d'une population de 40 p. 100 de francophones dans une localité parce que vous utilisez les chiffres sur la langue maternelle, c'est très trompeur.

• 1655

De plus, si les gens ne parlent pas le français à la maison, pourquoi les contribuables devraient-ils payer pour leur assurer ce service chez eux? C'est insensé. Il faut que les gens eux-mêmes fassent preuve de bonne volonté.

Venons-en à la composition du CRTC, du Conseil même. Elle est assez souvent critiquée par le public et maintenant aussi par des députés, en particulier par des députés du gouvernement même qui ont fait parvenir récemment une lettre signée par 37 députés fédéraux libéraux.

C'est surtout à cause du favoritisme flagrant des nominations faites par la ministre du Patrimoine, y compris, bien entendu, les nominations à l'organisme de réglementation que vous présidez. Je suppose que c'est en particulier parce que les membres sont toujours choisis, semble-t-il, dans les quatre industries qui sont régies par le CRTC.

Pourriez-vous suggérer un moyen pour éviter que la composition du CRTC ne fasse plus l'objet de critiques de la part non seulement du grand public, mais aussi des députés ministériels? Je pense qu'au lieu de choisir des amis de la ministre du Patrimoine et de tenir compte des faveurs que la ministre en a obtenues, il serait préférable de tenir compte de la compétence et de l'expertise. Avez-vous une méthode de composition à suggérer pour que le Conseil ne prête plus le flanc à ces critiques qui viennent de partout?

Mme Françoise Bertrand: Eh bien, vous savez que c'est le gouvernement qui nomme les commissaires. Je ne veux donc pas m'en mêler. Néanmoins, je voudrais nous défendre, mes collègues et moi. Je pense que nous sommes des gens très intègres. Nous connaissons bien les télécommunications et la radiodiffusion. Je pense que c'est un avantage dans ce milieu complexe et compliqué. Je pense que nous faisons... nous avons un personnel extrêmement compétent qui nous aide beaucoup. Depuis sa création, le CRTC a fait bien des choses intéressantes pour aider le Canada à se doter d'un univers très solide en télécommunications et en radiodiffusion.

Quand les gens n'ont pas une bonne connaissance de l'industrie, on critique les autres liens qu'ils pourraient avoir et quand ils proviennent de l'industrie même, on leur reproche leurs liens avec l'industrie.

Je suis au Conseil depuis 21 mois maintenant et j'ai constaté que toute décision fait l'objet de discussions sérieuses. Les analyses préparées par le personnel sont bonnes et il y a de vraies discussions, un vrai débat. Je vous assure que nous n'avons rien à envier à la vie des parlementaires. Les études et les analyses sont excellentes et sont prises très au sérieux. On ne fait pas les choses sur un coin de table. Pour chaque décision, on pèse le pour et le contre et je peux dire que je suis fière des décisions du Conseil.

Quant aux améliorations possibles, rien n'est jamais parfait, mais je crois que c'est une discussion que vous devriez avoir avec la ministre.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Avez-vous terminé?

Est-ce que quelqu'un du côté ministériel veut avoir la parole?

[Français]

M. Denis Coderre: Merci, madame la présidente. J'aimerais qu'on se comprenne bien.

M. Louis Plamondon: Qui commencera au deuxième tour?

M. Denis Coderre: Au deuxième tour, on laisse la parole aux individus. Au premier tour, on accordait la parole selon les partis. On ne se chicanera pas sur la sémantique aujourd'hui.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Voudriez-vous, s'il vous plaît,

[Français]

monsieur Plamondon, consulter la liste? Je vous assure que je la suis comme il le faut. À chaque fois qu'on commence, vous avez des questions à poser.

M. Louis Plamondon: C'est une motion qui est appuyée.

Une voix: C'est moi qui ai proposé cette motion, je le sais.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Alors, cessez de critiquer.

Poursuivez, Denis, s'il vous plaît.

[Français]

M. Denis Coderre: J'envoyais des fleurs. Madame la présidente, je veux m'assurer que vous sortiez d'ici avec l'impression qu'un seul député parlait contre les députés comme tels. Notre discussion aujourd'hui a pour but, en premier lieu, d'améliorer le contenu canadien, et deuxièmement, de s'assurer que les francophones notamment puissent également avoir accès à des services dans leur langue de façon équitable et avec une plus grande flexibilité.

• 1700

J'aimerais vous parler de Radio-Canada. Vous saurez peut-être m'éclairer et nous expliquer un petit peu le problème. Je parlais de pouvoir exécutoire. Radio-Canada vient vous voir pour obtenir une licence. Vous leur demandez de vous présenter un plan précis de développement d'un contenu pour les francophones hors Québec. On vous répond qu'il n'y a pas de problème et on vous donne ce plan. Vous l'acceptez et émettez une licence. Mais qu'arrive-t-il si, pour des raisons budgétaires, ce plan-là n'est jamais mis en application? Pourriez-vous retirer la licence de Radio-Canada, par exemple? Vous pourriez sans doute refuser de la renouveler. Comment pouvons-nous nous assurer que le CRTC puisse jouer un rôle de chien de garde encore plus efficace au niveau du contenu? Ne devrait-on pas donner un plus grand pouvoir exécutoire au CRTC pour s'assurer que, pendant toute la durée de la licence, on respecte le contenu ou ce qu'on vous avait dit qu'on allait faire?

Mme Françoise Bertrand: Je vais laisser Me Blais parler vous parler de recours possibles, mais je vous donnerai tout de même auparavant la réponse d'une présidente.

M. Denis Coderre: Oui, parce qu'avec un avocat, ça va prendre trop de temps.

Mme Françoise Bertrand: N'aimeriez-vous peut-être pas mieux ça?

M. Denis Coderre: J'aime mieux ça.

Mme Françoise Bertrand: Il y a deux façons. Ils peuvent nous présenter leur grand plan ou on peut traiter de questions assez précises sur des dimensions données. On ne peut pas faire la gérance à leur place. Je ne peux pas me payer le plaisir de faire des grilles de programmation; c'est fini, ça. Mais on peut examiner certaines dimensions et poser des questions assez précises, lesquelles pourraient se traduire en conditions de licence. Cela ferait en sorte que ce serait beaucoup plus astreignant, pas indépendamment des budgets à tous crins, évidemment. Si c'était coupé de je ne sais combien et qu'il restait 10 p. 100 du budget, on ne pourrait pas tout faire. On n'aurait pas la possibilité, comme par le passé, de remettre cela en question de la même manière. Historiquement, on n'a pas vraiment imposé de conditions de licence à Radio-Canada. Radio-Canada venait et présentait une proposition globale pour l'ensemble de ses antennes. Il y avait une espèce de compréhension que c'était en lien avec ce que le Parlement lui avait confié et ça se terminait ainsi.

Ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'on ne veut pas aller gérer en lieu et place. Nous avons toutefois dit à Radio-Canada que, compte tenu de l'effort qu'on fait de revoir l'ensemble des politiques en matière de radiodiffusion, elle doit repenser son rôle et participer à cette redéfinition. À cet égard, nous aurons des attentes plus précises pour Radio-Canada.

M. Denis Coderre: Finalement, est-ce que vous me dites, madame Bertrand, qu'il y a deux poids deux mesures au CRTC: Radio-Canada, puis les autres? Dois-je comprendre que c'est ce qui explique, par exemple, que lorsqu'on a octroyé une licence de radio au 95,1 à Montréal, que CKVL et Radio-Canada voulaient obtenir, vous aviez un sentiment beaucoup plus favorable envers Radio-Canada? Dois-je comprendre cela?

Mme Françoise Bertrand: Ça, c'est une autre question.

M. Denis Coderre: Non, mais ça s'enchaîne au principe.

Mme Françoise Bertrand: Non, non, non.

M. Denis Coderre: Donc, c'est Radio-Canada et les autres.

Mme Françoise Bertrand: Non, non, pas du tout. On fait présentement un effort pour s'assurer que Radio-Canada vienne. Quand on a discuté de radio commerciale, on a invité expressément Radio-Canada à se joindre à ce processus. Quand on va parler sous peu de programmes en télévision cet automne, on invitera Radio-Canada à participer. De la même manière, on dit au public, aux autres diffuseurs et aux gens qui vivent dans l'industrie du programme: «Écoutez, quand Radio-Canada reviendra pour le renouvellement de sa licence, soyez au rendez-vous; parlons-nous des hypothèses qu'on peut mettre sur la table pour faire en sorte que Radio-Canada joue un rôle qui soit mieux adapté aux attentes du XXI^e siècle.» Je ne crois pas que nos attentes soient moindres; au contraire, elles sont peut-être plus grandes.

M. Denis Coderre: Donc, on a la radio ou la télévision d'État et le secteur privé. Ce n'est plus deux poids, deux mesures? Tout le monde va être sur le même pied?

Mme Françoise Bertrand: C'est-à-dire que tout le monde a son rôle à jouer, bien qu'il ne soit pas exactement le même. Nos attentes d'une télévision publique ou d'une radio publique ne sont pas nécessairement les mêmes. Mais une chose est certaine: ils ont tous une contribution à faire et, à cet égard, il est important qu'on obtienne le maximum de ce que le système peut offrir.

M. Denis Coderre: Et si Radio-Canada n'offre pas ce qu'on veut, vous ne pourrez rien faire finalement.

Mme Françoise Bertrand: Nous pouvons certainement, par le biais d'un processus public, émettre des conditions de licence. Je cède maintenant la parole à mon avocat, qui pourra nous dire ce qu'on peut faire si les conditions de licence ne sont pas respectées.

• 1705

M. Jean-Pierre Blais: Les outils sont à la disposition du Conseil. Il peut imposer des conditions pour l'obtention d'une licence. Parfois, il impose certains objectifs relatifs à certaines attentes. On le fait pour tout le monde. La loi impose des procédures supplémentaires quand il s'agit de la Société Radio-Canada parce qu'elle occupe une place spéciale, selon la loi. Le Conseil a tous les pouvoirs nécessaires et, dans les cas où cela s'impose, il fait ce qui est nécessaire.

M. Denis Coderre: Que voulez-vous dire, exactement? Ne me parlez pas comme un avocat.

M. Jean-Pierre Blais: Je ne veux pas préjuger de ce que le Conseil pourrait ou ne pourrait pas faire, étant donné que le Conseil est justement un tribunal administratif qui doit juger tout le monde de façon juste et équitable.

En présence d'une situation donnée, qui exigera que le Conseil utilise son pouvoir de façon plus draconienne, je suis certain qu'il n'hésitera pas à le faire. Toutefois, on ne peut préjuger de la chose à l'avance.

M. Denis Coderre: Ce n'est pas encore arrivé. D'accord.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Monsieur Plamondon, vous serez le dernier intervenant aujourd'hui.

M. Louis Plamondon: Il n'a pas l'air d'aimer les avocats, lui.

M. Denis Coderre: On en reparlera plus tard.

M. Louis Plamondon: Je vous ai déjà raconté, monsieur Coderre, ce que mon grand-père disait parfois. Je le répète avec une pointe d'humour à l'intention de Me Blais.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Est-ce que je tiens compte du temps ou non?

M. Louis Plamondon: Oui.

M. Denis Coderre: Oui, oui, cela compte.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Je veux simplement aviser les membres de ce comité que c'est la dernière question si on ne me fait pas signe de ce côté-ci.

M. Louis Plamondon: Oui, oui. Ce sera très court. C'est une précision que je veux obtenir. Je disais avec humour, maître Blais, que mon grand-père disait que dans bien des cas, un avocat faisait quatre ans de droit pour rester croche le reste de sa vie.

Des voix: Ah, ah!

M. Louis Plamondon: Cela se veut humoristique, évidemment. M. Coderre a ri. Riez-vous aussi, maître Blais? Oui, vous avez ri. Donc, tout va bien.

M. Jean-Pierre Blais: Disons que j'ai le sourire aux lèvres.

M. Louis Plamondon: Je vous demande seulement de me préciser une chose. Vous avez parlé de marchés bilingues et de marchés unilingues. Est-ce que cela veut dire que, d'ici à ce que vous consultiez la population, la capitale nationale du Canada, Ottawa, sera considérée par le CRTC comme une région unilingue anglophone? En est-il ainsi à l'heure actuelle?

Mme Françoise Bertrand: Non. Voulez-vous, madame DesRoches, tenter d'expliquer cela?

Mme Anne-Marie DesRoches: Le marché de la région de la capitale nationale est considéré comme le marché de la capitale nationale.

Mme Françoise Bertrand: Il est unique.

M. Louis Plamondon: Unilingue.

Mme Anne-Marie DesRoches: En termes de priorité des signaux du service de base, selon un règlement que nous avons établi, ils doivent émettre d'abord les signaux locaux, puis les régionaux, ensuite les extrarégionaux, et enfin les nationaux.

Pour déterminer la langue du marché, pour éviter certaines confusions qu'il y a eu dans le passé, on a délimité un marché de la capitale nationale. On voulait s'inspirer, entre autres, de ce genre de concept ou d'autres genres de concept. M. Bellemare a parlé de francophilie. Nous avons, de ce point de vue, commencé à recueillir des chiffres sur l'écoute des non-francophones, etc.

Donc, on voulait seulement dire qu'on allait se pencher sur ce genre de concept quand on étudierait plus en profondeur la définition de marché.

Mme Françoise Bertrand: Mais il reste qu'actuellement, Ottawa est un marché anglophone.

M. Louis Plamondon: C'est un marché unilingue. Voyez-vous cela, monsieur Coderre? Votre belle capitale, c'est un marché unilingue anglophone, selon le CRTC.

Mme Françoise Bertrand: C'est ça que nous...

M. Louis Plamondon: Ils vont consulter.

Mme Françoise Bertrand: Oui, c'est ça.

M. Louis Plamondon: Merci de votre réponse. Merci, madame.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup.

Il y a vraiment eu plusieurs questions sur la nouvelle technologie numérique. C'est moi qui ai enclenché les rouages des services numériques au Canada en 1987. Pourtant, ce n'est toujours pas une réalité. J'espère qu'un jour ça se matérialisera et je voudrais savoir si, à ce moment-là, on pourra choisir les chaînes à la carte et est-ce que toutes les chaînes seront disponibles? Autrement dit, si STAR ou un autre des fléaux connus dont nous serons bientôt victimes sur la scène internationale puisque le monde entier est à notre portée... est-ce que ça veut dire que les distributeurs seront obligés d'offrir des chaînes françaises et anglaises et un éventail de choix complet?

Mme Françoise Bertrand: Oui, en ce moment, STAR Choice et ExpressVu, les deux distributeurs de ces services numériques par satellite, sont sujets aux mêmes règles que la câblodistribution au sol.

• 1710

C'est la politique que nous avons adoptée l'an dernier pour qu'il y ait une prépondérance de chaînes canadiennes, en français et en anglais, offertes à tous les abonnés. Ça veut dire que quand la capacité de la technologie augmentera, c'est-à-dire quand de nouveaux satellites pourront être utilisés, on prendra probablement une nouvelle série de règlements sur la distribution qui tiendront compte des nouvelles possibilités. Ce serait dans 18 mois environ.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup.

[Français]

Quelqu'un de ce côté-ci veut-il poser une question?

[Traduction]

Je vous remercie beaucoup pour cette question. Je pense qu'il est très important de comprendre quelle est l'élasticité des consommateurs relativement aux tarifs et si le service numérique d'un distributeur par satellite offrira très bientôt la programmation à la carte.

[Français]

C'est au tour de M. Paradis. J'aimerais ensuite remercier nos témoins et donner lecture de la motion.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Je vous remercie beaucoup, madame la présidente. Je ne veux pas poser une question, mais plutôt vous adresser une courte demande.

L'an passé, je me trouvais avec un groupe de parlementaires français en Colombie-Britannique. Nous sommes allés à Victoria. Or, à Victoria, les gens se plaignent de ce que la radio française de Radio-Canada ne peut être captée. Il manquerait une antenne quelque part pour que les ondes de la radio français se rendent à Victoria. C'est la seule capitale provinciale au pays où les ondes de Radio-Canada ont de la difficulté à se faire capter.

Je porte ceci à votre attention. Est-il possible de vérifier s'il en est ainsi? Je suis encore allé en Colombie-Britannique, il y a deux semaines, et les gens m'ont dit que le problème n'était pas réglé. Je ne m'y connais pas en technologie, mais s'il s'agit seulement d'installer une petite antenne quelque part, à Victoria, pour que les ondes de Radio-Canada se rendent là, les francophones de Victoria apprécieraient beaucoup que ce soit fait.

Merci, madame la présidente.

Mme Françoise Bertrand: Je vous remercie, monsieur Paradis, de porter cela à notre attention. Nous n'avons pas cette information, mais nous vous en donnerons des nouvelles.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Je vous suggère de vérifier les antennes à Surrey, en Colombie-Britannique. Elles sont sous la limite canadienne normale, ce qui cause un sérieux problème à un endroit où on ne peut voir que des émissions américaines, aucune émission canadienne.

[Français]

Monsieur Bellemare, vous avez le dernier mot. Avez-vous une question?

M. Eugène Bellemare: Oui, madame la présidente. C'est une question de définition.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Mais vous n'avez qu'une seconde.

[Français]

M. Eugène Bellemare: Un des commentaires de la présidente du CRTC m'a fait sursauter; c'est lorsqu'elle a dit que la capitale était bien un marché anglophone. Selon sa définition de la capitale, s'agit-il de la ville d'Ottawa, qui est essentiellement la capitale, ou de la région de capitale nationale, c'est-à-dire toutes les municipalités de l'Outaouais et de la Municipalité régionale d'Ottawa—Carleton?

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Oui. La région de la capitale nationale.

[Français]

M. Eugène Bellemare: C'est un centre où l'écoute ne peut pas être divisée, même s'il y a des ponts entre Hull et Ottawa, bien sûr, mais aussi entre toute la région de l'Outaouais et celle d'Ottawa—Carleton.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): John.

[Français]

Mme Françoise Bertrand: Nous allons aller voir M. Rogers pour lui en parler.

C'est exactement le type de question qu'il nous faut examiner. Vous ne me verrez pas soutenir que nous nous sentons très à l'aise vis-à-vis de cela. On voit la nécessité de remettre cela en question.

M. Eugène Bellemare: Est-ce que je pourrais avoir la réponse? J'essaie de l'entendre et je n'y arrive pas à cause du peanut gallery de l'autre côté.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Madame Bertrand.

Mme Françoise Bertrand: Vous avez raison, il faut concilier ces notions-là. Nous avons un problème de définition qui ne colle pas à la réalité. Conséquemment, nous devons vraiment redéfinir ce qu'est un marché.

Actuellement, en termes de câblodistribution, on a Hull d'un côté et Ottawa de l'autre. Il nous faut réexaminer cette situation. On l'a examinée dans le contexte de la région de la capitale nationale, pour assurer les services d'un côté et de l'autre des ponts, mais nous ne sommes pas allés plus loin. Nous pensons qu'en vue de la redéfinition des marchés, le premier point à examiner...

M. Eugène Bellemare: Il faut que toute la région de la capitale nationale soit représentative de la dualité canadienne. Si la capitale ne peut pas l'être, il vaut mieux tout arrêter.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Je crois que vous vous êtes fait comprendre, monsieur Bellemare. Je pense que M. Rogers et M. Vidéotron vont avoir une petite discussion.

En attendant, je voudrais savoir si vous voulez faire une dernière remarque avant qu'on vous remercie.

• 1715

Mme Françoise Bertrand: Oui, en terminant, je voudrais moi- même vous remercier énormément pour vos généreuses observations et pour votre intérêt pour ces questions.

Je tiens à vous assurer que même si certaines de nos réponses ont pu vous décevoir, ce sont des questions qui nous préoccupent et nous allons examiner très sérieusement les mesures à prendre pour améliorer les services.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup, madame Bertrand et nous espérons que vous ferez certaines modifications.

J'ai une motion à lire au comité. Vous pouvez rester, si vous voulez, mais vous êtes aussi libre de partir. La motion, mesdames et messieurs, c'est que le Comité des langues officielles recommande au gouvernement du Canada que le CRTC soit ajouté à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d'assurer la mise en application des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

[Français]

Vous allez en avoir copie. Dois-je la lire en français?

Une voix: Oui.

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Je ne sais pas si mon français sera à la hauteur, mais vous aurez au moins une traduction.

Le comité recommande au gouvernement du Canada que le CRTC soit ajouté à la liste des institutions fédérales désignées dans le cadre de responsabilisation adopté en août 1994 en vue d'assurer la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Une voix: J'appuie.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Mesdames et messieurs, la motion est recevable.

Il y a une autre motion que nous avons...

M. Louis Plamondon: Nous allons discuter de cette motion à la prochaine réunion.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Oui, il faut un préavis de 48 heures.

M. Louis Plamondon: D'accord.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Vous avez eu un préavis de 48 heures, mesdames et messieurs, du quatrième rapport qui suit.

[Français]

Le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité mixte permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son quatrième rapport au Comité mixte permanent.

Le Sous-comité s'est réuni le jeudi 26 mars et recommande que comparaissent:

- M. Victor Goldbloom, commissaire aux langues officielles

En premier lieu—au sujet du budget de 1998-1999.

En second lieu—au sujet du rapport annuel de 1997 et de l'examen de son mandat au poste de commissaire, le tout étant suivi d'une réception.

C'est la fin du mandat de M. Goldbloom et je crois qu'on aimerait offrir une petite réception en son honneur.

- M. Norman Myers, sous-ministre, Patrimoine canadien, au sujet de détails techniques et administratifs du budget du ministère et M. Gaston Guénette, Secrétaire adjoint, Division des langues officielles, secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

- Radio-Canada au sujet de la programmation régionale.

Que le Comité voyage dans les communautés francophones hors Québec.

C'est respectueusement soumis par moi-même, en tant que coprésidente, et l'honorable Rose-Marie Losier-Cool.

M. Louis Plamondon: Madame la présidente, est-ce qu'il y aura deux réunions avec M. Goldbloom? Le budget, c'est toujours très technique et ce n'est pas long. On pourrait tenir la réunion qui porte là-dessus, ajourner pendant cinq minutes et reprendre immédiatement, le même jour, la suite des travaux. Normalement, on tient deux réunions distinctes. Pourrait-on n'en faire qu'une?

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Le même jour, mais deux réunions différentes.

M. Louis Plamondon: Je suis d'accord.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci.

Monsieur Breitkreuz.

M. Cliff Breitkreuz: Je veux aussi vous donner avis d'une motion au sujet de la Société Saint-Jean-Baptiste et du mémoire qu'elle a présenté récemment à l'Assemblée nationale.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Attendez un moment.

Les membres du comité auraient-ils la bonté de reprendre leur place? Je m'excuse. Nous allons prendre une minute pour l'écouter et ensuite, nous pourrons partir.

Poursuivez, s'il vous plaît.

M. Cliff Breitkreuz: Comme je l'ai dit, madame la présidente, je veux présenter une motion sur ce dont j'ai parlé, au sujet de la Société Saint-Jean-Baptiste et du mémoire qu'elle a présenté récemment à l'Assemblée nationale pour demander que la faculté de parler le français à la perfection soit une condition pour avoir le droit de vote dans la province.

• 1720

La motion veut que le comité des langues officielles charge sa greffière de rédiger une lettre à l'Assemblée nationale du Québec. La lettre demanderait que les citoyens du Québec et les nouveaux immigrants dans la province aient le droit de vote aux élections provinciales québécoises sans aucune discrimination fondée sur la langue préférée, la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe ou les déficiences mentales ou physiques.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Merci beaucoup.

La motion est inscrite.

Je m'excuse, je sais que vous êtes tous obligés de partir pour aller voter. Nous discuterons des deux motions une autre fois.

M. Cliff Breitkreuz: Merci, madame la présidente.

[Français]

M. Louis Plamondon: Donc, il dépose la motion, et on en débattra à la prochaine assemblée?

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Exactement. C'est ce que je viens de dire.

Personne n'a appuyé?

Une voix: Ce n'est pas nécessaire en comité.

M. Denis Paradis: Quant à moi, j'aurais eu à me prononcer sur la recevabilité.

[Traduction]

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Vous croyez que la motion est irrecevable?

Voulez-vous la représenter à la prochaine réunion? Ils refusent d'accepter votre motion.

M. Cliff Breitkreuz: Je voulais juste donner un préavis de 48 heures.

La coprésidente (l'hon. Sheila Finestone): Ce n'est qu'un préavis. Vous avez le droit de donner un préavis.

[Français]

M. Denis Paradis: Si on veut s'exprimer sur la recevabilité de cette motion, on le fera la prochaine fois?

La coprésidente (Mme Sheila Finestone): Oui.

La séance est levée.