LANG Réunion de comité

STANDING JOINT COMMITTEE ON OFFICIAL LANGUAGES

COMITÉ MIXTE PERMANENT DES LANGUES OFFICIELLES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 4 novembre 1997

• 1534

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool (Tracadie, Lib.): Bonjour. Puisque nous avons un quorum, nous allons commencer.

Comme vous le savez, c'est Mme Sheila Finestone, députée, qui copréside ce comité avec moi. Mme Finestone assiste aujourd'hui au comité spécial qui étudie la résolution de modification à la Loi constitutionnelle concernant le système scolaire au Québec.

Mme Finestone et moi avons convenu la semaine dernière qu'afin que ce soit plus efficace et aussi plus facile pour les membres du comité, nous assumerions à tour de rôle la présidence à chaque nouvelle séance plutôt que d'alterner aux cinq minutes. Puisque j'ai déjà eu deux fois mon tour, Mme Finestone m'en doit deux. Je crois que ce sera plus simple ainsi.

Je constate que certaines personnes remplacent des membres réguliers du comité.

• 1535

Avant que nous adoptions le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui est devant vous, j'aimerais nommer ses membres: du Sénat, le sénateur Jean-Claude Rivest, du Parti conservateur, et moi, Rose-Marie Losier-Cool du Parti libéral, coprésidente; de la Chambre des communes, Mme Sheila Finestone, coprésidente, M. Rahim Jaffer, vice-président, M. Denis Coderre, lui aussi vice-président, John Godfrey, Louis Plamondon, Yvon Godin et Sarkis Assadourian.

Est-ce qu'il y a des questions au sujet de ce premier rapport?

M. Denis Coderre propose que nous adoptions le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure.

(La motion est adoptée—Voir le Procès-verbal)

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Comme le rapport l'indique, on a convenu d'inviter aujourd'hui M. Victor Goldbloom. Nous le remercions d'avoir accepté notre invitation.

Puisqu'il s'agit de la première réunion de notre comité, il serait très utile pour nous, et surtout pour les nouveaux membres, d'avoir un bref aperçu du travail du commissaire aux langues officielles. Par la suite, vous pourriez nous présenter votre rapport annuel de 1996.

M. Goldbloom est commissaire aux langues officielles depuis 1991. Il a eu une très belle carrière en politique, en médecine et dans le milieu universitaire. Il a aussi un sens de la justice pour les minorités.

Monsieur Goldbloom, j'ose croire que vos remarques d'aujourd'hui sauront alimenter le travail futur de ce comité, ou du moins que vous nous indiquerez des priorités qui figurent dans votre rapport annuel et sur lesquelles vous aimeriez que le Comité mixte permanent des langues officielles se penche.

Bienvenue parmi nous. Je vous cède la parole.

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Jusqu'à quelle heure sommes-nous ici? Jusqu'à 17 heures? Une limite de temps a-t-elle été prévue?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): C'est toujours la question de la disponibilité de la salle qui limite le temps dont nous disposons.

M. Louis Plamondon: D'accord. Deuxièmement, notre invité a-t-il une limite de temps? Nous sommes très intéressés à l'interroger, la plupart d'entre nous ayant lu le rapport. A-t-on prévu une limite de temps d'une vingtaine de minutes comme à l'habitude?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Que suggérez-vous? Je pense que nous lui accorderons le temps dont il a besoin pour faire sa présentation.

M. Louis Plamondon: Habituellement, c'est une vingtaine de minutes, n'est-ce pas?

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Oui, habituellement, c'est une vingtaine de minutes. Vous vous souvenez que lors de notre première réunion, nous avions adopté une procédure pour le premier tour de questions.

M. Louis Plamondon: Justement, je veux qu'on l'ait. Merci.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Monsieur Goldbloom.

M. Victor Goldbloom (commissaire aux langues officielles): Merci, madame la présidente. Je ne crois pas avoir besoin de toutes ces 20 minutes pour faire une présentation préliminaire. Votre invitation à comparaître aujourd'hui était accompagnée d'une requête plutôt détaillée, d'une liste de sujets dont vous aimeriez que je traite, en commençant par un aperçu général de la loi.

Il me semble que je ne pourrai parcourir toute cette liste en une seule présentation. J'aimerais donc parler brièvement de la loi et du rôle du commissaire aux langues officielles, puis engager le dialogue avec les membres du comité.

La loi a été adoptée en 1969. Une nouvelle version, comportant deux nouveaux éléments importants, a été adoptée par le Parlement en 1988. Ces deux éléments étaient le recours judiciaire, qui n'avait pas été prévu auparavant, et un engagement que donnait le Parlement au gouvernement du Canada en vue d'appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de favoriser leur développement.

• 1540

Je parcourrai rapidement les diverses parties de la loi. La première partie porte sur les débats et travaux parlementaires et prévoit que le français et l'anglais sont les langues du Parlement.

La deuxième partie porte sur les actes législatifs et autres, les archives, les comptes rendus, les procès-verbaux et les lois du Parlement, et prévoit qu'ils doivent être rédigés dans les deux langues.

La troisième partie porte sur l'administration de la justice et déclare que le français et l'anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux.

La quatrième partie porte sur les communications avec le public et la prestation des services, et prévoit que, là où le nombre le justifie, les services doivent être prodigués par les institutions fédérales dans les deux langues officielles.

La cinquième partie traite de la langue de travail. Elle prévoit que le français et l'anglais sont les langues de travail des institutions fédérales et comporte de nombreuses précisions à cet égard.

La sixième partie porte sur la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise. L'article 39 déclare et je le cite:

a) les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise, sans distinction d'origine ethnique ni égard à la première langue apprise, aient des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales;

La septième partie, dont je parlais auparavant, traite de la promotion du français et de l'anglais. Elle précise que:

41. Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

J'ouvre une parenthèse, madame la présidente, pour indiquer qu'en vertu de cette partie de la loi, je me permets, avec courtoisie réciproque, je l'espère, de communiquer avec des gouvernements provinciaux, par exemple au sujet de domaines qui sont de juridiction provinciale comme l'éducation, mais où les intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire sont majeurs.

La huitième partie traite des attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.

La neuvième partie traite du commissaire, de ses responsabilités et de ses prérogatives.

La onzième partie traite de dispositions générales. Les deux dernières parties concernent des amendements qu'on a dû adopter ou qui ont découlé de l'adoption de la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

En ce qui a trait au rôle du commissaire aux langues officielles, je soulignerai d'abord que le commissaire n'est pas nommé par le gouvernement en place par décret. Le commissaire est un haut fonctionnaire nommé par le Parlement. Sa candidature est présentée à la Chambre des communes par le gouvernement, selon la tradition, après des consultations avec les autres partis siégeant à la Chambre des communes.

La résolution fait l'objet d'un débat et d'un vote. Si elle est adoptée, le Sénat en est saisi. À son tour, le Sénat tient un débat et un vote sur cette résolution. Une fois que les deux Chambres du Parlement ont adopté la résolution voulant qu'un candidat particulier soit nommé commissaire aux langues officielles, cette personne est nommée à ce poste sous le grand sceau du Canada.

Cela est d'une importance considérable, parce que cela crée une relation d'autonomie entre le commissaire et le gouvernement. Cela fait du commissaire un haut fonctionnaire nommé par le Parlement, une expression qui n'est pas officielle mais qui est fréquemment utilisée.

• 1545

Le commissaire fait partie de la catégorie des fonctionnaires qu'on appelle des ombudsmans. Le commissaire est d'ailleurs membre de l'Association canadienne des ombudsmans. Il est important que les particuliers ou les organisations puissent s'adresser à quelqu'un lorsqu'ils ne sont pas satisfaits, du point de vue linguistique, de leurs relations avec un organisme fédéral; c'est une ressource importante pour les particuliers, surtout ceux qui, devant une réponse insatisfaisante de la part d'un organisme fédéral, ne savent trop quoi faire pour que la situation soit corrigée.

Par conséquent, le commissaire reçoit chaque année un certain nombre de plaintes qu'il instruit après avoir déterminé si elles sont recevables ou non. Lorsqu'elles le sont, il analyse la situation, tire des conclusions et formule des recommandations. Contrairement à une croyance fort répandue, le commissaire n'a pas le pouvoir de donner des ordres aux organismes fédéraux. Les pouvoirs du commissaire se limitent à la recommandation et à la participation au recours judiciaire, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure.

Le commissaire peut entreprendre des enquêtes de son propre chef. Il peut demander aux tribunaux d'éclaircir une question en particulier, mais, généralement, le commissaire répond aux plaintes et, dans les cas de recours en justice, répond à une initiative prise par le plaignant qui, à l'issue de l'enquête et après les recommandations, n'est peut-être toujours pas satisfait et veut s'adresser aux tribunaux. Dans ce cas, le commissaire peut intervenir de concert avec le plaignant ou en son nom.

[Français]

Puisque les plaintes que reçoit le commissaire couvrent un certain éventail de sujets, des plus simples aux plus complexes, et puisque, comme je l'ai souligné, le commissaire a le droit d'exercer son initiative et d'entreprendre des enquêtes de son propre chef, il m'est arrivé, notamment au cours des trois ou quatre dernières années, d'entreprendre de telles enquêtes.

Nous avons accumulé 10 ou 12—je ne les ai pas comptés récemment—rapports sur des sujets divers, en commençant par le service au public. C'était la première enquête systémique que j'entreprenais. Nous avons fait un examen du rendement de quelque 1 200 bureaux fédéraux, soit presque le tiers des bureaux fédéraux désignés pour servir le public dans les deux langues. Nous avons mis en lumière certaines déficiences, dont la non-disponibilité de services dans la langue de la minorité, notamment dans les provinces à majorité anglophone et à minorité francophone.

Le portrait du Québec a été des plus favorables à cet égard. Dans 98,8 p. 100 des cas, nos enquêteurs ont réussi à obtenir des services en anglais au Québec dans les bureaux fédéraux désignés bilingues.

• 1550

Il y a néanmoins un bémol à ajouter à ce que je viens d'exposer. C'est que le service dans la langue de la minorité—et c'est peut-être davantage le cas dans les provinces à majorité anglophone et à minorité francophone—, bien qu'il puisse être disponible, n'est pas offert. L'offre active fait défaut partout au Canada. Même au Québec, où nous avons pu obtenir le service dans la langue de la minorité dans 98,8 p. 100 des cas, l'offre active n'était constatée que dans 45 p. 100 des cas. Nous effectuons donc présentement des suivis, province par province, de cette situation et je serai en mesure un peu plus tard de vous en fournir les résultats.

Nous avons effectué une étude sur les conditions linguistiques de travail des fonctionnaires fédéraux, notamment dans la région de la capitale nationale, ainsi qu'une autre sur la mise en application de la partie VII de la loi. Là aussi, nous avons décelé des déficiences et formulé plusieurs recommandations. Le gouvernement a réagi en identifiant un certain nombre d'institutions fédérales qui devraient produire des plans d'action pour la bonne mise en application de la partie VII de la loi. Ce comité, dans son incarnation antérieure, avait demandé au commissaire de bien vouloir évaluer ces plans d'action. Nous avons donc développé une grille d'analyse, l'avons partagée avec les institutions intéressées, avons produit des rapports et avons souhaité qu'une deuxième génération de plans d'action soit produite par les institutions en question. Cela a été fait, et nous mettons présentement la dernière main à notre évaluation de cette deuxième génération. Là aussi, je serai en mesure de partager avec le comité d'ici relativement peu de temps le fruit de ce travail.

Nous avons fait une étude sur l'étiquetage et l'emballage bilingues. À cause d'affirmations très généralisées que les petites et moyennes entreprises souffrent d'un fardeau énorme de coûts additionnels ou excédentaires en raison de l'obligation d'étiqueter leurs produits dans les deux langues officielles et de fournir des avis concernant la santé et la sécurité dans les deux langues, nous avons voulu dans ce cas particulier ne pas faire le travail nous-mêmes. Nous étions convaincus que nous risquions d'être perçus comme ayant des préjugés dans le sens strict du mot. Nous avons donc demandé à trois firmes réputées de comptables agréés de développer la méthodologie, d'effectuer le travail et de tirer des conclusions. On a estimé que le coût moyen excédentaire de l'emballage bilingue était de un cinquième de un cent pour chaque dollar de revenu généré par un produit. C'est évidemment une moyenne du coût qu'elles doivent débourser.

Vous m'avez demandé de dire un mot au sujet du rapport annuel de 1996. Le rapport annuel, au cours des 27 années de l'existence du Commissariat, a pris une forme traditionnelle, et la clientèle diverse qui le consulte y cherche les éléments qui l'intéressent et une évaluation de la façon dont les diverses institutions fédérales s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

• 1555

Nous avons aussi fait un rapport sur les plaintes, un rapport sur les actions portées devant les tribunaux au cours de l'année et une revue de ce qui se fait dans les diverses provinces et territoires concernant la vie de la communauté minoritaire, ses relations avec les autorités provinciales et avec la communauté majoritaire, ainsi qu'une section qui concerne l'éducation en langue seconde et en langue minoritaire.

Voilà ce que contient traditionnellement d'année en année le rapport annuel. Le rapport de 1996 a porté notamment sur de nouveaux problèmes. Par exemple, on y traite des difficultés que nous avons eues à obtenir de la part des lignes aériennes partenaires d'Air Canada des services dans la langue de la minorité. Nous avons rencontré des difficultés d'une part d'Air Canada et d'autre part des lignes associées quant à la façon de traiter les plaintes que nous recevions et que nous continuons toujours de recevoir au sujet de ses partenaires. Air Canada disait que ce n'était pas sa responsabilité et qu'il s'agissait de compagnies autonomes. Nous jugions devoir adresser ces plaintes à Air Canada parce que, malgré sa privatisation, c'est une institution fédérale qui continue d'avoir des responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles, mais nous ne pouvions que communiquer directement avec les autres compagnies aériennes, car Air Canada refusait de transmettre les plaintes pour que nous puissions obtenir une amélioration du service. Nous travaillons toujours à ce dossier que nous avons porté devant les tribunaux.

Un autre dossier d'importance majeure figure pour la première fois dans le rapport annuel de 1996. C'est celui de la dévolution de responsabilités fédérales vers les provinces et le manque de clauses précises pour que les responsabilités à l'endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient assurées dans le transfert de responsabilités. Non seulement les ententes devraient-elles préciser que les protections sont toujours là, mais aussi—et là ce n'est pas le cas—contenir un mécanisme de recours et de redressement dans l'éventualité où les services ne soient pas obtenus dans la langue de la minorité.

Madame la présidente, je pense que je devrais m'arrêter ici afin de permettre aux membres du comité de diriger la discussion sur les voies qui les intéressent.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci beaucoup, monsieur Goldbloom.

Je prendrai les noms pour le premier tour. Jusqu'ici, j'ai les noms de MM. Jaffer, Plamondon et Coderre. Est-ce que d'autres personnes voudraient ajouter leur nom pour le premier tour?

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): J'aimerais clarifier la procédure que nous entendons suivre au premier tour. Le Parti réformiste interviendra en premier lieu; suivront ensuite le Bloc québécois et puis le côté gouvernemental. On fait le premier tour, on passe à un deuxième tour et ainsi de suite.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): C'est cela.

M. Louis Plamondon: Et si ça nous intéresse, on va revenir.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Exactement.

Monsieur Jaffer.

• 1600

[Traduction]

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Réf.): Merci.

Mes questions seront peut-être un peu techniques. J'aimerais que vous m'expliquiez comment les ministères fonctionnent. Vous avez parlé de la réponse du Bureau du commissaire aux plaintes qui sont déposées par d'autres si, par exemple, le service qu'ils ont obtenu n'a pas été dispensé comme il se doit dans les deux langues officielles.

En guise d'éclaircissement, pourriez-vous m'expliquer quelles sont les responsabilités du Bureau du commissaire aux langues officielles. Ces responsabilités sont-elles surtout de nature juridique? Si elles ne le sont pas, est-ce que les services que dispense votre bureau pourraient être offerts par les tribunaux?

En jetant un coup d'oeil sur votre rapport, j'ai remarqué que vous avez dépensé une somme assez considérable en frais juridiques. Peut-être pourriez-vous aussi m'en dire plus long à ce sujet.

M. Victor Goldbloom: La très grande majorité des plaintes que nous recevons sont réglées à l'amiable. Les plaintes qui se transforment en recours en justice sont l'exception. Cela se produit lorsque le plaignant n'est pas satisfait du résultat du processus d'analyse et de recommandation—par exemple, si l'organisme fédéral en question n'a pas donné suite à la recommandation. Le plaignant peut alors saisir le tribunal de sa plainte.

Les tribunaux sont parfois aussi saisis de grands dossiers, comme celui de la gestion des écoles, dont les tribunaux ont traité à plusieurs reprises—la question a été soumise deux fois à la Cour suprême du Canada, en 1990 et en 1993, et plus récemment à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

D'autres mesures ont aussi été prises, notamment en Ontario. Dans ces cas-là, le commissaire a demandé à participer au recours judiciaire en qualité d'intervenant. À ce titre, le commissaire ne fait pas partie de l'équipe d'avocats qui plaide la cause du plaignant.

Le commissaire est alors, en quelque sorte, un témoin expert ou, comme le dit l'expression latine, amicus curiae et qui signifie «ami de la cour». C'est en cette qualité que le commissaire met à profit les fruits de la jurisprudence et de l'expérience qu'il a acquise au fil des ans.

Cela est exceptionnel, mais, comme nous le savons tous, il faut du temps et de l'argent pour intenter un recours en justice.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Cette réponse vous satisfait-elle?

M. Rahim Jaffer: Oui. Je poserai mes autres questions pendant la deuxième ronde.

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: Monsieur le commissaire, je ne m'attarderai pas à votre rapport trop longtemps. Il y a déjà eu des déclarations venant de toutes parts, d'un bout à l'autre du Canada, surtout du Canada francophone, du Canada hors Québec, à savoir que votre document était toujours trop mielleux et trop complaisant; on se demande même si vous jouez votre rôle comme vous devriez le faire. Moi, j'ai toujours prétendu, comme je le disais à votre prédécesseur d'ailleurs, que lorsque vous basez votre rapport sur une comparaison entre les anglophones du Québec et les francophones hors Québec, tout est faux en partant. C'est une comparaison qui ne tient pas. Dans vos rapports, vous devriez cibler les domaines où la minorité souffre, la minorité qui est en voie de disparaître.

Je vous rappellerai les articles qui ont paru à la suite de vos rapports. M. Gaboury parlait dans le journal de Don Quichotte, qui est extrêmement loin de la réalité. Jacques Michaud, qui est président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, condamnait vos derniers rapports comme étant des rapports très loin de la réalité. Je ne vous en fais pas un reproche personnel, car ça semble être une tradition établie depuis 25 ans. Ces rapports deviennent mielleux et ne jouent pas le rôle que l'on prévoyait au départ, c'est-à-dire aider les minorités dans le besoin. Or, on sait que la minorité dans le besoin, c'est la minorité francophone.

Il y a à peu près juste le député de Vaudreuil qui est moins au courant, mais il semble que ses confrères lui aient parlé lors du dernier comité. Je ne parle pas nécessairement de vous, monsieur Coderre.

Alors, j'ai envie de délaisser votre rapport, de vous donner des exemples croustillants et de vous demander si vous êtes prêt, avec le poids que le commissaire doit avoir, à intervenir.

• 1605

Je vous donne l'exemple de la GRC. Vous connaissez le débat qu'il y a eu sur la fameuse prime au bilinguisme, débat qui a abouti à un procès, alors que le gouvernement aurait pu régler les 600 ou 700 plaintes. En fin de compte, cela s'est réglé devant les tribunaux et cela a coûté 30 millions de dollars qu'on est obligé de payer à tout le monde. Dans ce secteur, il y a des gens qui travaillent au service secret canadien et qui ne reçoivent pas la prime au bilinguisme. Pourtant, ils étaient membres de la GRC avant d'être transférés et avaient donc des droits historiques, comme ceux qui ont reçu la prime au bilinguisme.

Seriez-vous prêt à prendre position officiellement en faveur de ces gens-là qui, injustement, ne reçoivent pas la prime au bilinguisme?

En ce qui a trait à Air Canada, vous savez peut-être que tous les agents de bord doivent suivre leurs cours à Montréal, pas à Vancouver, et que le cours se donne en anglais seulement. Ils ont l'examen dans les deux langues. Êtes-vous prêt à me dire aujourd'hui que vous allez faire une enquête approfondie sur Air Canada? On a déjà poursuivi Air Canada, mais dans le cas des agents de bord, les cours se donnent uniquement en anglais à Montréal, même quand la très grande majorité de la classe est francophone, sous prétexte qu'une ou deux personnes ne parlent pas les deux langues. Donc, on donne le cours uniquement en anglais.

J'ai deux ou trois autres exemples à vous donner. Je termine par le troisième pour que vous ayez le temps de me répondre pendant mes sept minutes. Je reviendrai au deuxième tour.

Les francophones de la Colombie-Britannique ont été insultés par leur gouvernement provincial. On en parle dans le journal d'aujourd'hui. On dit qu'on a établi un processus de consultation sur la fameuse entente de Calgary sur l'unité canadienne. Sur 22 membres de la commission, il n'y a pas un seul francophone. Au bureau du premier ministre Clark, son directeur des communications a répondu qu'il aurait été difficile pour le comité de représenter chaque groupe. Cela donne une image de ce que c'est que d'être francophone hors Québec. Parmi les 22, il n'y a pas un seul francophone.

Je vous laisse aller, monsieur le commissaire.

M. Victor Goldbloom: D'abord, monsieur Plamondon, je me suis opposé, comme mes prédécesseurs, à la prime au bilinguisme. Je trouve que ce n'est pas une dépense publique justifiée.

Vous me demandez si je suis pour l'équité. De toute évidence, je le suis. À ma connaissance, je n'ai pas reçu de plaintes spécifiques à ce sujet. Si j'en recevais, je devrais évaluer leur recevabilité en vertu de la Loi sur les langues officielles.

La Loi sur les langues officielles ne prévoit pas la prime au bilinguisme, à moins que je ne fasse erreur, et je ne crois pas faire erreur. Donc, c'est une décision administrative.

S'il y a un groupe qui, pour des raisons d'ordre linguistique, a été traité injustement, je suis là pour évaluer la situation et intervenir.

Dans le cas d'Air Canada et des cours de formation, un peu partout, dans l'appareil fédéral, nous recevons des plaintes disant que des cours sont offerts en une seule langue, généralement en anglais, et ne sont pas disponibles en français. Cela est inacceptable. Là aussi, il faudra que je vérifie nos dossiers pour voir si nous avons reçu une plainte à ce sujet. Si le commissaire était saisi d'une situation de cette nature dans une institution fédérale ou l'équivalent, comme Air Canada, il serait tout à fait normal qu'il s'en occupe activement.

M. Louis Plamondon: Si c'est moi qui faisais la plainte, est-ce que cela compterait? Non?

M. Victor Goldbloom: Oui.

M. Louis Plamondon: Considérez-la comme faite.

M. Victor Goldbloom: Certainement. Tout à fait.

M. Louis Plamondon: Je la fais à titre de citoyen canadien.

M. Victor Golbloom: C'est fait sur-le-champ. Si nous n'avons pas déjà un dossier, nous en ouvrirons un.

M. Louis Plamondon: Merci.

• 1610

M. Victor Goldbloom: Votre troisième question a trait à une décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de créer un comité qui ne comprend aucun francophone.

Tout d'abord, je dois, comme vous, déplorer cette décision, déplorer que la communauté franco-colombienne ait été laissée pour compte. Vous reconnaîtrez avec moi qu'il s'agit d'une décision provinciale.

M. Louis Plamondon: Je suis d'accord.

M. Victor Goldbloom: Donc, je ne serai pas en mesure d'ouvrir un dossier de plainte, de faire enquête et de faire une recommandation.

Je devrai, et j'ai déjà commencé à le faire, entreprendre une réflexion sur l'opportunité pour moi, malgré le fait que je n'ai aucune juridiction, de communiquer avec le gouvernement. Je le fais de temps en temps. J'ai pris connaissance d'un communiqué de presse émis par la communauté franco-colombienne déplorant l'absence d'un Franco-Colombien ou d'une Franco-Colombienne au sein de ce comité. Je vais poursuivre ma réflexion sur l'opportunité pour moi de communiquer avec ce gouvernement. Je dis, entre parenthèses, qu'il y a des gouvernements provinciaux qui se montrent très ouverts à une communication de ma part. Il y en a d'autres qui le sont moins. Je ne les identifie pas.

En ce qui a trait à votre première remarque générale, permettez-moi de dire tout simplement que, malgré la présentation que j'ai faite de mon rapport annuel 1996, malgré la demande expresse que j'ai formulée qu'on regarde ce rapport conjointement avec les autres rapports que j'ai effectués et dans lesquels j'ai formulé des douzaines et des douzaines de recommandations et mis en lumière des déficiences un peu partout dans le système, on ne l'a pas fait. Vous m'excuserez si j'ai la franchise de vous dire qu'une des personnes qui ont contribué au fait qu'on n'a pas voulu regarder l'ensemble de mon travail, mais simplement le rapport annuel, est votre collègue, M. Jean-Paul Marchand.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci, monsieur Plamondon. Je suis sûre que vous reviendrez au deuxième tour.

Denis Coderre.

M. Denis Coderre: Docteur Goldbloom, bienvenue. C'est à la fois drôle et triste d'entendre les gens du Bloc, qui considèrent les francophones hors Québec comme des citoyens de deuxième classe, essayer de nous faire des remontrances et tenter de faire les nouvelles encore une fois en sortant toutes les histoires d'horreur et surtout, malheureusement, en tentant de vous enlever toute crédibilité. Premièrement, ce ne sera pas mon cas. Deuxièmement, si on s'en tient aux faits, on peut quand même défendre les francophones et les autres minorités tout en faisant un travail efficace sans vous discréditer.

Je suis cependant inquiet à propos de plusieurs dossiers. De façon générale, on sait qu'il y a eu une réorganisation en profondeur de l'appareil gouvernemental depuis 1993 afin de combattre le déficit. On est en train de réaliser de grandes choses. On parle du miracle canadien.

Cependant, croyez-vous qu'au nom de toute la question économique et du combat contre le déficit, on a tourné les coins un peu rond et que la Loi sur les langues officielles est un peu moins respectée? À l'interne, à l'intérieur de l'appareil gouvernemental, les minorités ont-elles payé la note?

• 1615

M. Victor Goldbloom: D'abord, lorsque les gouvernements successifs, le prédécesseur de l'actuel gouvernement et l'actuel gouvernement, ont décidé d'effectuer des compressions importantes des dépenses publiques, j'ai plaidé pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire, disant qu'ils ne s'agissait pas d'organismes comme d'autres qui peuvent être subventionnés par le gouvernement fédéral, mais plutôt de communautés qui font partie de l'histoire du pays, de la vie, de la réalité humaine du pays.

À mon regret, les gouvernements successifs ont insisté pour que les compressions affectent tout le monde, y compris le commissaire aux langues officielles. J'ai beaucoup regretté que l'appui financier aux communautés ait été réduit.

Par la suite, le gouvernement actuel s'est mis à conclure des ententes Canada-communautés et l'ensemble du pays a été visé par de telles ententes. Des négociations—je pense que le mot n'est pas trop fort—ont eu lieu et, en fin de compte, les provinces, l'une après l'autre, ont signé une entente.

Dans presque tous les cas, peut-être dans tous les cas, le quantum de l'appui financier accordé à la communauté a été réduit. On sait particulièrement qu'en Ontario, la communauté franco-ontarienne a longtemps hésité à signer l'entente et a fini par accepter à regret une réduction importante de l'appui financier prévu dans le cadre de cet accord.

Donc, oui, dans ce sens, je trouve qu'il y a eu une diminution de l'engagement à l'endroit des communautés.

Deuxièmement, et je suis obligé en ce moment de me limiter à une généralité, mais les détails deviendront disponibles d'ici un certain temps, en effectuant le suivi de l'étude sur les points de service désignés bilingues, sur la véritable disponibilité de services dans la langue de la minorité, nous avons constaté que les mesures d'austérité, les mesures visant l'élimination du déficit avaient eu pour effet de réduire le nombre total de bureaux fédéraux à la disposition du public et que, de façon disproportionnée, le nombre de bureaux désignés bilingues avait été réduit encore davantage. Là aussi, j'ai une inquiétude importante quant à l'exercice de la responsabilité gouvernementale.

M. Denis Coderre: J'ai un problème et on va en discuter ensemble. Dans un premier temps, je suis en faveur du respect des juridictions. Je pense que le pays se comporte mieux quand on respecte ces juridictions. Cependant, je pense également que le gouvernement fédéral a un rôle fondamental à jouer pour protéger les droits de ces minorités.

On a signé une entente avec plusieurs gouvernements provinciaux sur la formation de la main-d'oeuvre. On signe plusieurs ententes sur le plan social, mais je veux revenir à la question des clauses linguistiques.

Comment, à titre de gouvernement fédéral, pourrais-je être efficace et protéger mes francophones hors Québec ou mes anglophones au Québec tout en respectant les juridictions?

M. Victor Goldbloom: Monsieur Coderre, dans une lettre au ministre concerné, j'ai élaboré cinq principes qui, à mes yeux, auraient dû présider à la conclusion des ententes. J'ai le regret de constater que cela ne s'est que partiellement réalisé dans la conclusion des ententes.

Il est un peu difficile de parler globalement des ententes, parce qu'elles se situent dans diverses catégories. Il y a trois ou quatre catégories différentes, mais, en règle générale, on s'est limité à dire que les services seraient fournis dans la langue de la minorité là où le nombre le justifie.

• 1620

J'ai posé la question: comment juger et qui va juger où le nombre le justifie? On m'a répondu oralement que les critères fédéraux allaient s'appliquer. C'est là que j'ai eu une inquiétude additionnelle, que j'ai exposée auparavant, à savoir que les ententes ne contiennent pas de mécanisme de recours et de redressement au cas où on n'obtiendrait pas satisfaction.

M. Denis Coderre: Êtes-vous en train de me dire que les articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles sont utopiques et qu'on ne pourra jamais les appliquer à cause de ce respect des juridictions?

M. Victor Goldbloom: J'aurais justement souhaité que l'on précise dans les ententes que la Loi sur les langues officielles, notamment ses articles 41 et 42, continue de s'appliquer. On a choisi de ne pas le faire. Il est évident que la loi contient un mécanisme de recours, mais ce n'est pas le cas de l'entente.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci, docteur Goldbloom.

Lors de la première réunion d'information et d'organisation, nous avions adopté une façon de procéder. À ce moment-ci, il n'y a personne du Parti progressiste-conservateur et du Nouveau parti démocratique. Après une intervention des représentants de ces deux partis, ce serait au tour d'un libéral. Compte tenu de ce que je viens de dire, je peux accorder la parole au sénateur Robichaud.

M. Louis Plamondon: On fait l'essai d'un système.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je suis le système.

M. Louis Plamondon: Le système, c'était cela, cela, cela, cela, et on recommence. C'est maintenant à nous, ensuite ce sera à lui, ensuite à lui et ensuite aux autres. C'était cela, l'entente.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Au deuxième tour.

Le sénateur Louis J. Robichaud (L'Acadie-Acadia, Lib.): J'invoque le Règlement. Ce n'est pas nécessairement parce que je voudrais prendre la parole, mais je trouve tout à fait injuste que deux, trois ou quatre partis politiques de la Chambre des communes se soient succédé et qu'aucun sénateur n'ait encore eu l'occasion de parler.

M. Louis Plamondon: Monsieur le sénateur, je vous accorde ce point. Je suis prêt à vous donner mon tour pour cinq minutes si vous voulez parler tout de suite.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Vous comprendrez que c'est assez difficile...

M. Louis Plamondon: À cause des deux Chambres. Je respecte cela.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): C'est ce qu'on avait adopté à la réunion d'organisation.

Le sénateur Louis J. Robichaud: Ce n'est pas ma faute s'il n'y a pas un seul sénateur conservateur ici. Ce n'est pas ma faute si je suis le seul sénateur à être ici à part la présidente. J'aimerais dire un petit mot tout court.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Mes collègues y consentent-ils? Lorsque tout le monde sera ici, il faudra avoir plus de rigueur. Je vous remercie.

Allez-y, sénateur Robichaud.

Le sénateur Louis J. Robichaud: Je suis très heureux d'avoir l'appui du Bloc, qui dit que, pour cette fois-ci, il va faire une concession à un Canadien français, un Acadien, un francophone hors Québec. J'aimerais qu'il nous fasse des concessions beaucoup plus souvent, mais j'apprécie quand même celle-ci.

Personnellement, je ne suis pas prêt à détruire l'institution qu'on appelle le Commissariat aux langues officielles, son président et tout son personnel. Ils font un travail extraordinaire dans des circonstances terriblement difficiles. Il me semble que vouloir leur disparition ou la disparition de l'institution, c'est vouloir la disparition ou la destruction du Canada tout entier, et on connaît ceux qui veulent la destruction du Canada tout entier.

Je vous garantis, monsieur le commissaire aux langues officielles, que ce ne sont pas les minorités hors Québec qui veulent la disparition du Canada. Ce sont ces minorités-là qui ont besoin du Commissariat et du commissaire aux langues officielles pour protéger leurs droits. Le commissaire a une tâche extraordinairement difficile, parce que là où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie.

• 1625

Je me rappelle très bien que lorsqu'on parlait d'Air Canada, on avait eu au Sénat la garantie et la promesse formelle que les langues officielles seraient respectées si Air Canada était privatisée. C'était, je me rappelle, sous la présidence de MM. Claude Taylor et Jean-Pierre Juneau. Tous les deux étaient terriblement en faveur du respect des langues officielles.

Après la privatisation d'Air Canada, ce sont d'autres personnes qui ont pris l'entreprise en charge, et là où il y a de l'homme, il y a de l'hommerie. Il faut que le commissaire, avec son personnel, voie à ce que les ententes qui ont été conclues lorsque Air Canada a été privatisée soient respectées.

Je vous félicite de tout ce que vous faites et j'espère que vous continuerez, vous et vos successeurs, comme vos prédécesseurs l'ont fait.

J'ai dit ce que je pensais à ce sujet, mais sachant que vous aurez le privilège de témoigner encore ou d'amener des cas devant les tribunaux, j'aimerais vous demander s'il est déjà arrivé, dans l'histoire du Commissariat aux langues officielles, que vous-même ou prédécesseurs ayez dû témoigner devant nos tribunaux en faveur du bilinguisme.

M. Victor Goldbloom: Oui, à titre d'intervenant, ce qui est un statut un peu particulier. L'intervenant n'est pas toujours appelé à témoigner de façon stricte, mais à fournir des renseignements et même des avis au tribunal.

Nous sommes présents dans toutes les causes que nous jugeons importantes. Il a été souligné par votre collègue du Parti réformiste que les coûts sont importants. C'est vrai, mais c'est parce que nous tenons à être présents là où il y a une interprétation, un jugement important à obtenir du tribunal.

Le sénateur Louis J. Robichaud: Vous avez déjà témoigné devant un tribunal, devant un juge et vos prédécesseurs ont aussi témoigné dans le passé. Est-ce le cas?

M. Victor Goldbloom: Dans la cause Mahé c. Alberta, en 1990, mon prédécesseur était présent, de même que lors du renvoi manitobain sur le sujet de la gestion scolaire. C'était à l'intérieur de mon mandat. Nous avons été présents devant la Cour suprême du Canada.

Nous avons été présents devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans une autre cause concernant la gestion scolaire et nous avons contribué, par nos connaissances et notre expertise, au résultat heureux que vous connaissez. Le jugement du juge Vickers est d'une très grande importance.

Le sénateur Louis J. Robichaud: Y aurait-il moyen de faire connaître encore plus les efforts que font le commissaire et ses adjoints pour protéger le bilinguisme au Canada? Je parle du Canada tout entier.

• 1630

M. Victor Goldbloom: Monsieur le sénateur, dans le rapport annuel, il y a toujours une section qui porte sur les activités juridiques.

Pendant les deux dernières années, nous avons décidé de faire un tiré à part intitulé Les droits linguistiques en 1996, dans lequel nous fournissons beaucoup plus de détails, mais ces détails intéressent des gens plus spécialisés que le lecteur général.

Afin d'épargner un certain montant d'argent, nous avons enlevé tous ces détails du rapport annuel comme tel et nous produisons le tiré à part en quantité beaucoup moindre, mais en quantité suffisante pour les intéressés spécialisés.

Ce document est à votre disposition pour les deux dernières années. Il n'est pas très épais; il est moins épais que le rapport annuel lui-même.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Nous commençons maintenant le deuxième tour de questions. Je cède la parole à M. Jaffer.

[Traduction]

M. Rahim Jaffer: Comme bien d'autres ministères, vous avez parlé de compressions budgétaires et du mal qu'ont les ministères à bien s'acquitter de leurs tâches en conséquence.

On a attiré mon attention sur une chose. Je serais curieux de connaître votre opinion à ce sujet. Les dépenses du ministère du Patrimoine canadien au titre des programmes de langues officielles visent la promotion des deux langues officielles au Canada. Par conséquent, ce sont des programmes dont l'objectif est culturel.

À votre avis, y a-t-il double emploi entre le Bureau du commissaire aux langues officielles et Patrimoine Canada? Deuxièmement, estimez-vous que les programmes de Patrimoine Canada sont essentiels à votre travail, ou est-ce qu'on ne pourrait pas envisager de vous céder cette responsabilité?

M. Victor Goldbloom: Le commissaire et son bureau jouent un rôle qui est obligatoirement différent de celui d'un ministère, lequel s'acquitte de responsabilités administratives, dispense des programmes et accorde des subventions et des contributions. Ce dernier pouvoir est expressément exclu de ceux dont jouit le commissaire aux langues officielles.

Manifestement, le double emploi n'est pas souhaitable. Au cours des deux ou trois dernières années, le gouvernement fédéral a examiné tous ses programmes et a accordé une attention considérable aux cas de double emploi possibles. On nous a interrogés à ce sujet et c'est une des questions les plus importantes qu'on nous a posées: remplissez-vous des fonctions qui pourraient être mieux assumées par d'autres instances, que ce soit Patrimoine Canada, le Conseil du Trésor ou le ministère de la Justice?

Nous avons examiné cette question très attentivement. Comme nous avions dû réduire l'envergure de nos activités—nos effectifs et notre budget ayant été réduits—nous voulions bien sûr éviter tout double emploi.

Je dois reconnaître que nous avons fait face à plusieurs problèmes, dont le suivant. Si le gouvernement doit s'acquitter d'une responsabilité particulière, mais ne le fait pas efficacement, le public, et surtout les minorités linguistiques, s'adresseront au commissaire pour voir ce qu'il pourrait faire en l'occurrence. En raison de l'engagement que j'ai pris à l'égard de ces collectivités, il apparaît difficile de dire que cela ne relève pas de nous, et que cela incombe à quelqu'un d'autre. Je n'aime pas donner ce genre de réponse. Je préfère tenter d'aider les gens et de résoudre les problèmes.

Je tiens cependant à dire explicitement que nous voulons éviter le double emploi. De toute façon, nous n'avons pas les ressources pour pouvoir faire ce que d'autres organismes font déjà ou devraient faire; nous sommes donc très conscients de ce risque.

M. Rahim Jaffer: D'accord. Je vous remercie.

• 1635

[Français]

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: J'aimerais revenir sur les commentaires que vous avez faits, monsieur le commissaire, et faire un court commentaire sur ce qu'a dit M. Coderre.

Vous avez utilisé les mots «discréditer le commissaire». Jamais je n'ai discrédité la personne du commissaire. J'ai parlé du rôle du commissaire précédent et de votre rôle, qui aboutit à des rapports qui ne satisfont pas la minorité française hors Québec, qu'on appelle les francophones du Canada et de l'Acadie. Je vais vous citer l'éditorial de Murray Maltais, qui dit que le président Michaud de la Fédération des communautés francophones et acadienne «juge le ton du rapport insipide et que le document laisse gravement à désirer». Ce n'est pas le Bloc qui dit cela. Ce n'est pas moi qui dis cela. Je reproduis ici les plaintes de ces gens-là.

M. Denis Coderre: Je ne suis pas d'accord sur cela.

M. Louis Plamondon: C'est normal et je partage en partie leurs opinions, surtout sur certaines parties. Ici, Gilles Gauthier de La Presse, qui va exactement dans le même sens. L'éditorial de Lise Bissonnette du Devoir dit...

M. Denis Coderre: C'est une bonne amie.

M. Louis Plamondon: ...qu'«encore une fois cette année, personne ne dira officiellement aux «Canadians» qu'il n'y a aucune commune mesure entre les inquiétudes des Anglo-Québécois et les immenses obstacles à la vie en français dans les autres provinces.»

C'est ce que j'ai voulu dire et je persiste à prétendre que, pour les années à venir, vous devriez vous employer à aider les francophones hors Québec plutôt qu'à chercher des «bibittes» chez les anglophones du Québec, sans cependant renier aucun de leurs droits historiques. Au Québec, nous sommes très fiers d'avoir la minorité la mieux traitée au monde.

Monsieur le sénateur, vous m'avez reproché quelque chose. Lorsque j'ai parlé au début, j'ai cité le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui se plaignait de l'assimilation continue. La présidente, d'ailleurs, a déjà déclaré que les neuf premiers mois de travail du Bloc à Ottawa avaient été plus profitables aux francophones hors Québec que les 20 dernières années des autres partis politiques.

Ce n'est pas moi qui le dis. C'est la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada lors d'une séance du comité exécutif, qui l'a dit officiellement.

Revenons à l'affaire de la Colombie-Britannique. Vous avez dit que vous étiez prêt, même si vous n'en aviez pas le pouvoir parce que c'est d'ordre provincial, à soutenir l'action. Iriez-vous jusqu'à écrire une lettre officielle à Diane Coteau, la présidente, ainsi qu'une lettre officielle, non pas de blâme mais assez directive, au gouvernement? Allez-vous dans ce sens-là? Vous dites que vous prenez position et que vous exprimez votre déception là-dessus.

M. Victor Goldbloom: Vous m'excuserez, monsieur Plamondon, mais la présidente s'appelle Diane Côté.

M. Louis Plamondon: C'est vrai, mais c'est écrit «Coteau» dans le journal et je lui avais déjà parlé. Vous avez raison, c'est Côté.

M. Victor Goldbloom: Je suis en communication régulière et mon représentant dans l'Ouest canadien est en communication régulière avec la communauté franco-colombienne. Donc, toute action, et c'est logique qu'il en soit ainsi, que j'entreprendrai sera faite en consultation avec la communauté. De toute évidence, et c'est normal, je n'accepte pas automatiquement de faire tout ce qu'on me demande, mais j'essaie d'aider et d'appuyer les communautés.

Entre parenthèses, j'aimerais vous dire que je consacre une importante proportion de mon temps à communiquer avec les communautés francophones et les communautés anglophones au Québec également. Je leur rends visite et je passe beaucoup de temps à les écouter et à chercher avec elles des moyens de leur être utile. J'ai de la difficulté, et ce n'est pas par vantardise que je le dis, à identifier un autre Canadien qui consacre autant de temps à rendre visite aux communautés de langues officielles en situation minoritaire.

• 1640

Vous avez cité M. Jacques Michaud. J'ai trouvé son commentaire souverainement injuste. J'ai eu droit à des commentaires positifs, que vous n'avez évidemment pas cités, de la part de diverses communautés minoritaires, y compris, et j'en étais extrêmement heureux, la communauté franco-colombienne. J'ai cherché constamment à identifier les moyens par lesquels je pouvais aider les communautés et je tiens à souligner également à M. Plamondon que j'évite, pour ma part, toute comparaison entre la communauté anglo-québécoise et les communautés francophones des autres provinces et des territoires.

M. Louis Plamondon: Merci. Je termine...

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Votre temps est écoulé, mais je vais vous donner une minute.

M. Louis Plamondon: Il a répondu plus longtemps et c'est son droit.

Je termine par un exemple et je vous demande quelle action vous pensez pouvoir prendre. Lors de la réunion du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qu'on appelle le CSARS, à Québec qui a été tenue le 8 du cinquième mois de 1997—c'est un district unilingue français dans ses façons d'agir—, tout s'est déroulé en anglais. Assistaient à cette réunion toutes les personnes responsables du comité de surveillance et les membres qui représentaient différents services comme l'administration et les services, et la liaison. C'était tous des francophones et le tout s'est déroulé en anglais.

Avez-vous le pouvoir et la volonté d'enquêter afin que de telles choses ne se répètent pas par respect pour l'ensemble des membres francophones qui étaient là? Il y avait un anglophone dans tout cela, M. Brown.

S'il y avait eu une réunion à Vancouver, avec un francophone et plusieurs anglophones, je ne sais pas si on aurait tenu la réunion en français pour le francophone.

M. Victor Goldbloom: Monsieur Plamondon, de toute évidence, je ne commente pas le cas particulier que vous mettez de l'avant, mais je présume que vous aimeriez que je l'inscrive comme une autre plainte de votre part. Je le fais volontiers. Nous recevons chaque année un certain nombre de plaintes disant que des réunions se tiennent dans une seule langue officielle là où il y a des gens des deux langues qui sont présents, et c'est inacceptable.

Il ne fait aucun doute que nous devons insister sur les droits des fonctionnaires fédéraux, notamment de recevoir des communications, de participer à des réunions dans leur langue officielle et dans les deux langues officielles si des membres des deux communautés sont présents.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Denis Coderre.

M. Denis Coderre: Je remarque que mon collègue de Richelieu devient mielleux. Je ne sais pas si, en étant mielleux, il va prendre la même attitude. Ce que je trouve épouvantable...

M. Louis Plamondon: J'invoque le Règlement.

M. Denis Coderre: Non, il n'y a pas de rappel...

M. Louis Plamondon: Je ne suis pas ici pour me chicaner. Je suis ici pour exprimer mon point de vue et poser des questions à ma façon. Plus tôt, on disait que je faisais de la discrimination, et maintenant il prétend que je suis mielleux. Ce n'est pas un combat entre vous et moi, monsieur Coderre. Posez les questions que vous voulez. Si vous aimez le rapport...

M. Denis Coderre: Alors, laissez-moi parler, monsieur Plamondon.

M. Louis Plamondon: Il y a des choses que je n'aime pas et je les dis. Je vous réponds très honnêtement et très correctement.

M. Denis Coderre: J'invoque le Règlement à mon tour.

• 1645

Ce que je trouve épouvantable, madame la présidente, c'est qu'on a transformé cela en commission d'enquête. Cela ressemble à la CECO. Deuxièmement, chaque fois qu'un représentant du Bloc québécois se lève pour parler de la question du commissaire aux langues officielles, c'est encore le musée des horreurs. On essaie de dire sur un ton mielleux que le gouvernement canadien discrédite toute la question des langues officielles.

Je veux bien croire qu'il faut défendre les francophones, mais j'aimerais rappeler qu'ici, nous sommes un comité parlementaire et non une commission d'enquête.

Dans un deuxième temps, j'aimerais également dire que s'il y a des plaintes à formuler concernant la GRC, j'espère que les membres qui étaient là se sont levés et ont dit: Parlez-nous en français. Cela aurait été important.

Monsieur le commissaire, je veux vous parler de choses importantes ainsi que de votre rapport.

M. Louis Plamondon: Vous n'avez jamais siégé ici. Les choses ont toujours fonctionné comme cela. Quand on a des plaintes, on les fait ici pour que le commissaire en prenne note.

M. Denis Coderre: Il en a pris note.

M. Louis Plamondon: Alors, pourquoi me le reprochez-vous?

M. Denis Coderre: Je ne vous reproche pas cela. Je vous reproche votre ton mielleux. Pourquoi êtes-vous sur la défensive?

M. Louis Plamondon: Je ne suis pas sur la défensive.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): À l'ordre! À l'ordre!

M. Denis Coderre: Je ne veux pas que vous deveniez, comme l'Office de la langue française, une commission avec une police. Je comprends que votre rôle est de mettre en relief les problèmes et de trouver des solutions. Il faut être proactif et je suis d'accord sur ce que vous faites.

J'ai encore certaines inquiétudes en ce qui a trait à l'Internet. On sait que le gouvernement canadien met beaucoup l'accent sur la question de l'Internet. À votre avis, tourne-t-on encore les coins rond en ce qui a trait à l'Internet? Le fait français est-il protégé?

Deuxièmement, quand je vais en Nouvelle-Écosse, j'aimerais pouvoir écouter RDI et quand je suis en Colombie-Britannique, j'aimerais écouter RDI. Expliquez-nous le rôle du CRTC. Comment peut-on obliger les câblodistributeurs à donner à RDI le même traitement qu'à Newsworld? On sait que 90 p. 100 des Canadiens peuvent regarder Newsworld, tandis que seulement 70 p. des Canadiens français peuvent regarder RDI.

M. Victor Goldbloom: Ce sont deux sujets importants. J'essaierai de répondre de façon succincte, mais je demande votre indulgence.

J'ai ici un rapport daté du mois de décembre de l'an dernier intitulé Étude spéciale sur l'utilisation de l'Internet par vingt institutions fédérales. C'est un document public dont nous avons discuté avec le comité consultatif spécial présidé par M. David Johnston qui a conseillé le gouvernement là-dessus.

Nous avions reçu une vingtaine de plaintes au début de l'utilisation de l'Internet par les institutions fédérales. Nous avons voulu, à cause du nombre et de l'importance de ces plaintes, effectuer nous-mêmes une étude plus globale plutôt que de prendre les plaintes individuelles seulement.

Nous avons découvert qu'au début, par enthousiasme sans doute, des institutions fédérales voulant être présentes sur l'Internet l'ont été en anglais seulement. Mais, lorsque des institutions ont voulu être présentes en français également, elles ont fait face à des obstacles.

Au début, le système convenait à l'anglais seulement ou aux langues qui n'ont pas d'accents ou de signes diacritiques. Il n'y avait pas de capacité dans le système pour les accents et les signes diacritiques du français. Il a fallu élargir le système de sept à huit unités afin d'accommoder les accents du français. C'est maintenant fait.

Deuxièmement, nous avons découvert que les moteurs de recherche—c'est comme cela qu'on appelle les logiciels—qui permettent d'avoir accès à l'information n'étaient pas adaptés au français et que des gens interrogeaient l'Internet en français et se faisait répondre qu'il n'existait rien. Et pourtant, il existait bel et bien du matériel en français, mais les logiciels, les moteurs de recherche n'y donnaient pas accès. Cela aussi a été corrigé.

Troisièmement, en ce qui a trait notamment au courrier électronique, il y a un codage qui se fait avant l'envoi et un décodage qui se fait après la réception. Nous avons découvert que le système de codage et de décodage n'était pas non plus adapté au français et que, dans certains cas, le codage n'était pas compatible avec le décodage; donc, les messages ne passaient pas. Cela aussi a été corrigé, pour une raison assez intéressante. C'est que la France qui, normalement, donne le leadership dans chaque domaine de cette nature, par exception, n'est pas en mesure de donner ce leadership dans le domaine de l'Internet.

• 1650

La raison en est que la France s'est engagée, il y a un certain nombre d'années, au système Minitel. Le Minitel est très répandu en France et il n'est pas compatible avec l'Internet. Cela ne se convertit pas facilement, et il n'est pas facile d'implanter l'Internet comme en Amérique du Nord.

Nous avons une ressource exceptionnelle qui a été créée par l'Université de Moncton. À son campus d'Edmundston, il y a un centre international pour le français sur l'Internet, et ce centre fait une contribution merveilleuse. Donc, ce qui allait mal au début va très bien maintenant, et le Canada est en mesure d'offrir un leadership dans le domaine de l'Internet dans les deux langues officielles, et notamment en français.

Cela ne veut pas dire que nous ne recevrons pas d'autres plaintes. Nous en recevons de temps en temps: la page de telle institution est dans une seule langue. Ces choses-là sont vite corrigées dans presque tous les cas.

Votre deuxième question...

M. Denis Coderre: Newsworld par rapport à RDI.

M. Victor Goldbloom: Oui, d'accord. Lorsque la Société Radio-Canada a formulé sa demande d'être autorisée à diffuser le Réseau de l'information, la question s'est posée: est-ce que ce sera obligatoire dans tous les marchés ou est-ce que ce sera facultatif? J'ai plaidé pour un régime obligatoire. Le CRTC n'a pas retenu ma suggestion. Radio-Canada a plaidé contre cette suggestion et a voulu laisser aux forces du marché le soin de déterminer la distribution du RDI.

Vous savez, mais peut-être que d'autres membres du comité ne le savent pas, qu'il y a des marchés dits anglophones et des marchés dits francophones, et il a été décidé que le RDI serait obligatoire dans les marchés dits francophones, mais pas obligatoire dans les autres marchés, où les francophones sont en minorité.

Nous avons commencé immédiatement à recevoir des plaintes. Nous avons fait une étude importante. Encore une fois, nous ne nous sommes pas limités à l'examen individuel de chaque plainte; nous avons voulu regarder le portrait global. Nous avons trouvé des coins du Canada où la pénétration du RDI laissait énormément à désirer ou était nulle.

Par exemple, jusqu'à tout récemment, il n'y avait pas de RDI dans toute l'Île-du-Prince-Édouard, et je viens d'apprendre que le RDI est disponible partout sur l'île.

Il y a d'autres lacunes, comme au Yukon, mais là aussi, nous avons exercé une pression sur la Société Radio-Canada, et tout semble indiquer qu'il y aura une amélioration là-bas.

De leur côté, les dirigeants de Radio-Canada se sont dits satisfaits de la pénétration, parce qu'on rejoignait quelque 78 p. 100 des foyers ou quelque chose de ce genre. À mes yeux, ce n'était pas suffisant. Ce n'était certainement pas comparable à la pénétration de Newsworld en anglais et j'ai continué d'exercer des pressions.

• 1655

Je dois dire que je viens d'adresser une lettre de félicitations au président de Radio-Canada à cause de la diffusion du RDI à l'Île-du-Prince-Édouard.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie beaucoup.

J'aurais une question à vous poser avant que vous ne partiez, docteur Goldbloom. Vous nous avez fait beaucoup...

M. Louis Plamondon: Il me reste encore une minute.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Est-ce qu'il y en a d'autres? Je n'avais pas vu. Est-ce qu'il y en a d'autres qui auraient...

M. Louis Plamondon: J'aurais deux petites choses à demander.

Je vais déposer une plainte de quelqu'un, plainte que j'ai apportée vu que je devais vous voir aujourd'hui.

Peut-être que vous pourriez en même temps faire une vérification générale en ce qui a trait à la compagnie Sunlife, qui agit dans le cas du fonds des bénéficiaires du régime de soins de santé pour les fonctionnaires d'ici et qui a tendance à faire sa correspondance uniquement en anglais. Il faudrait voir si c'est généralisé. Si c'est ce cas-là, je vous le remettrai.

Deuxièmement, vous parlez du Comité d'action francophone Pontiac qui s'est plaint, dans une lettre, de ce que le premier ministre s'était adressé aux anciens combattants de Campbell's Bay uniquement en anglais dans une lettre à l'occasion du cinquantième anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

J'ai avec moi la lettre du premier ministre, rédigée uniquement en anglais, de même que la lettre du Comité d'action francophone Pontiac que je vous remettrai. Je ne vous demande pas de réponse. Je vais tout simplement vous remettre cela pour que vous voyez s'il y a une enquête ou des recommandations à faire en ce qui a trait au bilinguisme au bureau du premier ministre du Canada.

Je vous remercie.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Y aurait-il d'autres questions?

Vous nous avez parlé un peu de votre rapport et de votre travail. Seriez-vous en mesure de nous faire des suggestions pour orienter le travail de notre comité?

L'informatique est pour moi une question très importante, mais est-ce que vous auriez des suggestions à faire au comité?

M. Victor Goldbloom: J'en aurais deux, madame la présidente.

Il y a de grands dossiers qui concernent la politique gouvernementale. Je prends comme exemple la dévolution et l'absence de garanties dans les ententes de dévolution.

La dévolution n'a pas épuisé ses possibilités, et il me semble que nous devons tous nous intéresser à la protection des intérêts et des droits des communautés en situation minoritaire par rapport à tout ajustement de la structure du Canada.

Lorsque j'ai déposé mon rapport annuel 1996, au mois d'avril dernier, je l'ai présenté aux médias d'information en conférence de presse. Mes premières paroles ont été: Le Canada est en train de changer, et ces changements ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité de notre dualité linguistique et de la réalité humaine de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.

J'aimerais suggérer humblement au comité qu'il pourrait s'intéresser à toute cette question de la privatisation, de la dévolution. Qu'est-ce qui arrive aux intérêts des minorités lorsque la Loi sur les langues officielles ne peut plus être la protection qu'elle est tant et aussi longtemps qu'une chose est de responsabilité fédérale?

Deuxièmement, il y a des problèmes particuliers qui concernent l'un ou l'autre des ministères ou organismes. Vous aimeriez peut-être interroger l'un ou l'autre de ces organismes sur un problème particulier. Nous en discutons régulièrement au sein de notre équipe.

L'un des sujets qui ont déjà été examinés par ce comité, mais le problème n'est pas résolu, est celui des normes d'adressage de Postes Canada. Il n'y a que les deux tiers des Canadiens qui peuvent recevoir leur courrier dans leur langue officielle préférée lorsque c'est envoyé en gros, et Postes Canada applique des conditions pour que les expéditeurs aient des taux réduits.

• 1700

Ce genre de chose pourrait intéresser les membres du comité. Il y a peut-être un troisième sujet. Nous avons parlé vers le début de nos échanges du rôle de divers organismes, de diverses institutions. Nous avons mentionné le ministère du Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor.

J'ai parfois l'impression que l'on ne prend pas en main ses responsabilités afin d'assurer des résultats.

J'ai dit devant l'assemblée générale annuelle de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada... Je ne peux m'empêcher d'ouvrir une parenthèse pour dire que, lorsque j'ai prononcé mon discours, j'ai été remercié à la fin, notamment pour ma vigilance.

J'aimerais suggérer que l'on regarde, et le comité l'a déjà fait par rapport au plans d'action des institutions fédérales pour la mise en application de la partie VII, qui prend la responsabilité, comment cette responsabilité est exercée et comment les résultats sont assurés par rapport à la satisfaction des communautés minoritaires et de leurs membres.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Je vous remercie beaucoup. Vous nous avez donné un beau contrat et je crois que le travail du comité sera des plus intéressants.

Au plaisir de vous revoir, parce que je sais que vous devez revenir devant nous prochainement pour le côté financier.

M. Victor Goldbloom: Je demeure à votre disposition.

La coprésidente (la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool): Merci beaucoup.

La séance est levée.