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Projet de loi C-32

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-32
An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022

PROJET DE LOI C-32
Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022

AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
December 8, 2022
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 décembre 2022
91093


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de :

a)prévoir que le gain réalisé sur la disposition d’une unité d’habitation canadienne dans un délai d’un an de son acquisition est considéré être du revenu d’entreprise;

b)introduire le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;

c)éliminer progressivement les actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon;

d)mettre en place un crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accréditives;

e)introduire le dividende pour la relance du Canada au titre duquel les groupes de banques et d’assureurs-vie payent un impôt temporaire ponctuel sur cinq ans de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars;

f)augmenter le taux d’imposition du revenu d’entreprise des groupes de banques et d’assureurs-vie de 1,5 % pour les revenus imposables au-delà du seuil de 100 millions de dollars;

g)élargir les obligations de reddition compte des fiducies;

h)prévoir les règles applicables aux fiducies de fonds commun de placement inscrites à la cote d’une bourse désignée au Canada relativement aux montants attribués pour les détenteurs d’unités qui procèdent à des rachats;

i)conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer un certificat en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans certaines circonstances liées à l’administration et l’exécution de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;

j)doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation;

k)élargir les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais médicaux relativement aux frais liés à une mère porteuse ou à un donneur engagés au Canada et aux frais payés au Canada aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs;

l)introduire le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles;

m)permettre l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle jusqu’à un capital imposable de 50 millions de dollars;

n)modifier le calcul du revenu pour faire suite à l’adoption d’une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance;

o)prévoir un nouveau taux de contingent des versements progressif pour les organismes de bienfaisance;

p)prévoir l’application de la règle générale anti-évitement aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts;

q)renforcer les règles relatives à l’évitement des dettes fiscales;

r)modifier le calcul des impôts applicables aux placements enregistrés qui détiennent des biens qui ne sont pas des placements admissibles;

s)modifier le traitement fiscal de certains mécanismes de coupons d’intérêts détachés qui pourraient autrement être utilisés pour éviter l’impôt sur les paiements d’intérêts transfrontaliers;

t)clarifier les règles applicables en matière de vérification par l’Agence du Revenu du Canada, notamment en ce qui concerne l’exigence imposée aux contribuables de fournir l’aide raisonnable et de répondre aux questions pertinentes à des fins fiscales;

u)élargir la déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre et la réduction du taux d’imposition pour les fabricants de technologies à zéro émission en vue d’inclure les thermopompes à air.

Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act by

(a)providing that any gain on the disposition of a Canadian housing unit within a one-year period of its acquisition is treated as business income;

(b)introducing a Tax-Free First Home Savings Account;

(c)phasing out flow-through shares for oil, gas and coal activities;

(d)introducing a new 30% Critical Mineral Exploration Tax Credit for specified mineral exploration expenses incurred in Canada and renounced to flow-through share investors;

(e)introducing the Canada Recovery Dividend under which banks and life insurers’ groups pay a temporary one-time 15% tax on taxable income above $1 billion over five years;

(f)increasing the corporate income tax rate of banks and life insurers’ groups by 1.‍5% on taxable income above $100 million;

(g)providing additional reporting requirements for trusts;

(h)providing rules applicable to mutual fund trusts listed on a designated stock exchange in Canada with respect to amounts that are allocated to redeeming unitholders;

(i)providing the Minister of National Revenue with the discretion to decline to issue a certificate under section 116 of the Income Tax Act in certain circumstances relating to the administration and enforcement of the Underused Housing Tax Act;

(j)doubling the First-Time Homebuyers’ Tax Credit;

(k)expanding the eligibility criteria for the Medical Expense Tax Credit in respect of medical expenses incurred in Canada related to surrogate mothers and donors and fees paid in Canada to fertility clinics and donor banks;

(l)introducing the Multigenerational Home Renovation Tax Credit;

(m)allowing access to the small business tax rate on a phased-out basis up to taxable capital of $50 million;

(n)modifying the computation of income as a result of the adoption of a new international accounting standard for insurance contracts;

(o)introducing a new graduated disbursement quota rate for charities;

(p)providing that the general anti-avoidance rules can apply to transactions that affect tax attributes that have not yet been used to reduce taxes;

(q)strengthening the rules on avoidance of tax debts;

(r)modifying the calculation of the taxes applicable to registered investments that hold property that is not a qualified investment;

(s)modifying the tax treatment of certain interest coupon stripping arrangements that might otherwise be used to avoid tax on cross-border interest payments;

(t)clarifying the applicable rules with respect to audits by Canada Revenue Agency officials, including requiring taxpayers to give reasonable assistance and to answer all proper questions for tax purposes; and

(u)extending the capital cost allowance for clean energy and the tax rate reduction for zero-emission technology manufacturers to include air-source heat pumps.

Elle apporte également des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

It also makes related and consequential amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Income Tax Regulations.

La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre des modifications :

a)aux cadres fédéraux de droits d’accise pour les produits du cannabis et d’autres produits pour, notamment :

i)permettre que les remises des droits d’accise pour certains titulaires de licence de cannabis soient effectuées sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle, à compter du trimestre qui a commencé le 1er avril 2022,

ii)permettre le transfert de produits du cannabis emballés, mais non estampillés, entre producteurs de cannabis titulaires d’une licence;

b)au cadre fédéral de droits d’accise pour les produits de vapotage en ce qui concerne le marquage, l’entreposage douanier et la responsabilité en matière de droits d’accise de ces produits.

Part 2 amends the Excise Act, 2001 and other related texts in order to implement changes to

(a)the federal excise duty frameworks for cannabis and other products by, among other things,

(i)permitting excise duty remittances for certain cannabis licensees to be made on a quarterly rather than a monthly basis, starting from the quarter that began on April 1, 2022, and

(ii)allowing the transfer of packaged, but unstamped, cannabis products between licensed cannabis producers; and

(b)the federal excise duty framework for vaping products in relation to the markings, customs storage and excise duty liability of these products.

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour apporter des modifications de nature technique ou administrative. Elle prend également un règlement en vertu de cette loi afin, entre autres, de mettre en œuvre une exemption pour certaines propriétés de vacances.

Part 3 amends the Underused Housing Tax Act to make amendments of a technical or housekeeping nature. It also makes regulations under that Act in order to, among other things, implement an exemption for certain vacation properties.

La section 1 de la partie 4 autorise le ministre des Finances à acquérir et à détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des actions sans droit de vote d’une filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investissements du Canada chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada, et à demander à ce que les sommes nécessaires pour l’acquisition soient prélevées sur le Trésor.

Division 1 of Part 4 authorizes the Minister of Finance to acquire and hold on behalf of His Majesty in right of Canada non-voting shares of a wholly-owned subsidiary of the Canada Development Investment Corporation that is responsible for administering the Canada Growth Fund and to requisition the amounts for the acquisition of those shares out of the Consolidated Revenue Fund.

La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le montant maximal d’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

Division 2 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to increase the maximum financial assistance that may be provided in respect of foreign states.

La sous-section A de la section 3 de la partie 4 édicte la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

Subdivision A of Division 3 of Part 4 enacts the Framework Agreement on First Nation Land Management Act.

La sous-section B de la section 3 de la partie 4 contient des dispositions transitoires relativement à l’édiction de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et modifie d’autres lois en conséquence. De plus, elle abroge la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Subdivision B of Division 3 of Part 4 contains transitional provisions in respect of the enactment of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act and makes consequential amendments to other Acts. It also repeals the First Nations Land Management Act.

La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gateway.

Division 4 of Part 4 amends the Government Employees Compensation Act in order to fulfil Canada’s obligations under the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil Lunar Gateway.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts garantis à partir du 1er avril 2023.

Division 5 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act to eliminate the accrual of interest on guaranteed student loans beginning on April 1, 2023.

Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études à partir du 1er avril 2023.

It also amends the Canada Student Financial Assistance Act to eliminate the accrual of interest on student loans beginning on April 1, 2023.

Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts aux apprentis à partir du 1er avril 2023 et de préciser quand commence le remboursement des prêts aux apprentis durant la période de suspension des intérêts allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023.

Finally, it amends the Apprentice Loans Act to eliminate the accrual of interest on apprentice loans beginning on April 1, 2023 and to clarify when the repayment of apprentice loans begins during the interest suspension period from April 1, 2021 to March 31, 2023.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022
Titre abrégé
Short Title
1

Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022

1

Fall Economic Statement Implementation Act, 2022

PARTIE 1
PART 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation
2
2
PARTIE 2
PART 2
Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes
Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts
93
93
PARTIE 3
PART 3
Modifications de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe
Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations
113
113
PARTIE 4
PART 4
Mesures diverses
Various Measures
SECTION 1
DIVISION 1
Fonds de croissance du Canada
Canada Growth Fund
118
118
SECTION 2
DIVISION 2
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
Bretton Woods and Related Agreements Act
120
120
SECTION 3
DIVISION 3
Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations
Framework Agreement on First Nation Land Management Act
121

Édiction de la loi

121

Enactment of Act

Loi concernant l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations
An Act respecting the Framework Agreement on First Nation Land Management
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

1

Framework Agreement on First Nation Land Management Act

Définitions et interprétation
Interpretation
2

Définitions

2

Definitions

3

Précision

3

Not a treaty

4

Sa Majesté

4

Binding on His Majesty

Accord-cadre
Framework Agreement
5

Force de loi

5

Force of law

6

Primauté de l’accord-cadre

6

Framework Agreement prevails

7

Publication

7

Publication

Droits et obligations de Sa Majesté du chef du Canada
Rights and Obligations of His Majesty in Right of Canada
8

Transfert

8

Transfer

Registre des terres des premières nations
First Nation Lands Register
9

Maintien du registre

9

Register continued

10

Règlements

10

Regulations

Dispositions générales
General Provisions
11

Admission d’office

11

Judicial notice

12

Préavis

12

Notice

13

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

13

Non-application of Statutory Instruments Act

SECTION 4
DIVISION 4
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Government Employees Compensation Act
144
144
SECTION 5
DIVISION 5
Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis
Student Loans and Apprentice Loans
145
145


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-32

PROJET DE LOI C-32

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.

1This Act may be cited as the Fall Economic Statement Implementation Act, 2022.

PARTIE 1
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes

PART 1
Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’article 12 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

2(1)Section 12 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (11):

Revente précipitée — entreprise réputée
Flipped property — deemed business
(12)Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien :

a)le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée;

b)le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable;

c)le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable.

(12)For the purposes of this Act, if, absent this subsection and paragraph 40(2)‍(b), a taxpayer would have had a gain from the disposition of a flipped property, then throughout the period that the taxpayer owned the flipped property

(a)the taxpayer is deemed to carry on a business that is an adventure or concern in the nature of trade with respect to the flipped property;

(b)the flipped property is deemed to be inventory of the taxpayer’s business; and

(c)the flipped property is deemed not to be capital property of the taxpayer.

Définition de revente précipitée
Definition of flipped property
(13)Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée s’entend d’un logement d’un contribuable (sauf un bien qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) situé au Canada, qui était détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raisonnable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants :

a)le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;

b)une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage du contribuable ou le contribuable devient membre du ménage d’une personne liée;

c)l’échec du mariage ou de l’union de fait du contribuable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre-vingt-dix jours avant la disposition;

d)une menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée;

e)le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave;

f)une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition de réinstallation admissible au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu des exigences que le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au Canada;

g)une cessation d’emploi involontaire du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait;

h)l’insolvabilité du contribuable;

i)la destruction ou l’expropriation du logement. (flipped property)

(13)For the purposes of subsections (12) and (14), a flipped property means a housing unit of a taxpayer (other than a property that would be inventory of the taxpayer if the definition inventory in subsection 248(1) were read without reference to subsection (12)) located in Canada that was owned by the taxpayer for less than 365 consecutive days prior to the disposition of the property, other than a disposition that can reasonably be considered to occur due to, or in anticipation of, one or more of the following events:

(a)the death of the taxpayer or a person related to the taxpayer;

(b)one or more persons related to the taxpayer becoming a member of the taxpayer’s household or the taxpayer becoming a member of the household of a related person;

(c)the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been living separate and apart from their spouse or common-law partner for at least 90 days prior to the disposition;

(d)a threat to the personal safety of the taxpayer or a related person;

(e)the taxpayer or a related person suffering from a serious illness or disability;

(f)an eligible relocation (as defined in subsection 248(1)) of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, if that definition was read without reference to the requirements for the new work location and the new residence to be in Canada;

(g)an involuntary termination of the employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner;

(h)the insolvency of the taxpayer; or

(i)the destruction or expropriation of the property. (bien à revente précipitée)

Perte refusée — revente précipitée
Flipped property — loss denial
(14)Pour l’application de la présente partie, la perte provenant d’une entreprise d’un contribuable relativement à un bien à revente précipitée est réputée être nulle.
(14)For the purposes of this Part, a taxpayer’s loss from a business in respect of a flipped property is deemed to be nil.

(2)Le paragraphe (1) s’applique tout au long de la période au cours de laquelle le bien à revente précipitée est détenu par le contribuable relativement aux dispositions effectuées après 2022.

(2)Subsection (1) applies throughout the period that the flipped property is owned by the taxpayer in respect of dispositions that occur after 2022.

3(1)L’alinéa 18(1)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3(1)Paragraph 18(1)‍(u) of the Act is replaced by the following:

  • Frais — régimes d’épargne personnels
  • Fees — individual saving plans

u)les sommes payées ou payables par le contribuable pour des services relatifs à un CELIAPP, un régime d’épargne-retraite, à un fonds de revenu de retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt dont il est le rentier ou le titulaire;

(u)any amount paid or payable by the taxpayer for services in respect of a FHSA, retirement savings plan, retirement income fund or TFSA under or of which the taxpayer is the annuitant or holder;

(2)Le paragraphe 18(9.‍02) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 18(9.‍02) of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe (9) aux assureurs
Application of subsection (9) to insurers
(9.‍02)Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au cours d’une année d’imposition au titre de l’acquisition d’une police d’assurance à un moment donné avant l’émission de la police sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus au cours de l’année où la police est émise.
(9.‍02)For the purpose of subsection (9), an outlay or expense made or incurred by an insurer in a taxation year on account of the acquisition of an insurance policy at any time prior to the issuance of the policy is deemed to be an expense incurred as consideration for services rendered in the particular year that the policy is issued.
(3)Le paragraphe 18(11) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

(3)Subsection 18(11) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (i), by adding “or” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j):

  • k)verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

  • (k)making a contribution to a FHSA,

(4)Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

(4)Subsections (1) and (3) come into force on April 1, 2023.

(5)Le paragraphe (2) s’applique aux années d’imposition commençant après 2022.

(5)Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2022.

4(1)La division 40(2)g)‍(iv)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

4(1)Clause 40(2)‍(g)‍(iv)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)soit d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un CELIAPP, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt dont il est bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition,

  • (A)a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, a registered disability savings plan, a registered retirement income fund or a TFSA, under which the taxpayer is a beneficiary or immediately after the disposition becomes a beneficiary, or

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

5(1)Le paragraphe 56(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa z.‍5), de ce qui suit :

5(1)Subsection 56(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.‍4), by adding “and” at the end of paragraph (z.‍5) and by adding the following after paragraph (z.‍5):

  • CELIAPP
  • First home savings account

z.‍6)toute somme à inclure, en application de l’article 146.‍6, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(z.‍6)any amount required by section 146.‍6 to be included in computing the taxpayer’s income for the year.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

6(1)L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6(1)Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following:

  • Prime ou paiement — régimes enregistrés
  • Premium or payment — FHSA, RRSP or RRIF

i)toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.‍3 ou 146.‍6, ou du paragraphe 147.‍3(13.‍1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

(i)any amount that is deductible under section 146, 146.‍3 or 146.‍6 or subsection 147.‍3(13.‍1) in computing the income of the taxpayer for the year;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

7(1)L’alinéa 66(12.‍6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7(1)Paragraph 66(12.‍6)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment donné et qu’il est raisonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’exploration au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raisonnable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.‍2);

  • (a)the assistance that the corporation has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive at any time, and that can reasonably be related to the specified expenses or to Canadian exploration activities to which the specified expenses relate (other than assistance that can reasonably be related to expenses referred to in any of paragraphs (b) to (b.‍2)),

(2)Le paragraphe 66(12.‍6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(2)Subsection 66(12.‍6) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍2)si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.‍1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si, à la fois :

    • (i)la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa g.‍1),

    • (ii)la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);

  • (b.‍2)if the agreement is made after March 2023, all specified expenses that are not described in paragraph (b) or (b.‍1) and that would be Canadian exploration expenses if

    • (i)the definition Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6) were read without reference to its paragraph (g.‍1), and

    • (ii)the definition mineral resource in subsection 248(1) were read without reference to its paragraphs (a) and (d), and

(3)L’alinéa 66(12.‍62)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 66(12.‍62)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir à un moment donné et qu’il est raisonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’aménagement au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raisonnable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.‍2);

  • (a)the assistance that the corporation has received, is entitled to receive, or can reasonably be expected to receive at any time, and that can reasonably be related to the specified expenses or to Canadian development activities to which the specified expenses relate (other than assistance that can reasonably be related to expenses referred to in any of paragraphs (b) to (b.‍2)),

(4)Le paragraphe 66(12.‍62) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍1), de ce qui suit :

(4)Subsection 66(12.‍62) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍2)si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.‍1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si la définition de matières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d);

  • (b.‍2)if the agreement is made after March 2023, all specified expenses that are not described in paragraph (b) or (b.‍1) and that would be Canadian development expenses if the definition mineral resource in subsection 248(1) were read without reference to its paragraphs (a) and (d), and

(5)Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent relativement aux conventions pour actions accréditives conclues après le mois de mars 2023.

(5)Subsections (1) and (3) apply in respect of flow-through share agreements made after March 2023.

8(1)L’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada, au paragraphe 66.‍1(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

8(1)The description of L in the definition cumulative Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6) of the Act is replaced by the following:

L
la partie du total des montants représentant chacun un montant qui a été déduit par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6) pour une année d’imposition terminée avant ce moment et qu’il est raisonnable d’attribuer à une dépense admissible d’exploration au Canada, à une dépense minière préparatoire, à une dépense minière déterminée ou à une dépense minière de minéral critique déterminée (au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 127(9)) effectuées au cours d’une année d’imposition antérieure;

L
is that portion of the total of all amounts each of which was deducted by the taxpayer under subsection 127(5) or (6) for a taxation year that ended before that time and that can reasonably be attributed to a qualified Canadian exploration expenditure, a pre-production mining expenditure, a flow-through mining expenditure or a flow-through critical mineral mining expenditure (each expenditure as defined in subsection 127(9)) made in a preceding taxation year, and

(2)Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 7 avril 2022.

(2)Subsection (1) is deemed to have come into force on April 7, 2022.

9(1)Le paragraphe 74.‍5(12) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

9(1)Subsection 74.‍5(12) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un CELIAPP.

  • (d)as a payment of a contribution under a FHSA.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

10(1)L’alinéa 75(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10(1)Paragraph 75(3)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

  • (a)by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan, a retirement compensation arrangement or a TFSA;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

11(1)Le paragraphe 87(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit :

11(1)Subsection 87(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (vv), by adding “and” at the end of paragraph (ww) and by adding the following after paragraph (ww):

  • xx)pour l’application de la partie VI.‍2, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

  • (xx)for the purposes of Part VI.‍2, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2022 and subsequent taxation years.

12(1)Le passage de l’alinéa 88(1)e.‍2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

12(1)The portion of paragraph 88(1)‍(e.‍2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following :

  • e.‍2)les alinéas 87(2)c), d.‍1), e.‍1), e.‍3), e.‍42), g) à l), l.‍21) à u), x), z.‍1), z.‍2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à xx), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes :

  • (e.‍2)paragraphs 87(2)‍(c), (d.‍1), (e.‍1), (e.‍3), (e.‍42), (g) to (l), (l.‍21) to (u), (x), (z.‍1), (z.‍2), (aa), (cc), (ll), (nn), (pp), (rr) and (tt) to (xx), subsection 87(6) and, subject to section 78, subsection 87(7) apply to the winding-up as if the references in those provisions to

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2022 and subsequent taxation years.

13(1)Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13(1)Subsection 104(1) of the Act is replaced by the following:

Fiducie ou succession
Reference to trust or estate
104(1)Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.‍1), de l’article 150, du sous-alinéa b)‍(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.‍1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).
104(1)In this Act, a reference to a trust or estate (in this Subdivision referred to as a “trust”) shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee, executor, administrator, liquidator of a succession, heir or other legal representative having ownership or control of the trust property, but, except for the purposes of this subsection, subsection (1.‍1), section 150, subparagraph (b)‍(v) of the definition disposition in subsection 248(1) and paragraph (k) of that definition, a trust is deemed not to include an arrangement under which the trust can reasonably be considered to act as agent for all the beneficiaries under the trust with respect to all dealings with all of the trust’s property unless the trust is described in any of paragraphs (a) to (e.‍1) of the definition trust in subsection 108(1).

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023.

14(1)Le passage de l’alinéa 107(2.‍1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

14(1)The portion of paragraph 107(2.‍1)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:

  • c)sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être égal à l’excédent :

  • (c)unless the trust is a mutual fund trust, the beneficiary’s proceeds of disposition of the portion of the former interest disposed of by the beneficiary on the distribution are deemed to be equal to the amount, if any, by which

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after December 15, 2021.

15(1)L’alinéa a) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15(1)Paragraph (a) of the definition trust in subsection 108(1) of the Act is replaced by the following:

  • a)une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.‍4) ni une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, un fonds enregistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite étranger, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

  • (a)an amateur athlete trust, an employee life and health trust, an employee trust, a trust described in paragraph 149(1)‍(o.‍4) or a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, a foreign retirement arrangement, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retirement savings plan, a registered supplementary unemployment benefit plan or a TFSA,

(2)L’alinéa 108(1.‍1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 108(1.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)la dépense admissible, au sens des articles 118.‍04, 118.‍041, ou 122.‍92, de tout bénéficiaire de la fiducie;

  • (a)a qualifying expenditure (within the meaning of section 118.‍04, 118.‍041 or 122.‍92) of a beneficiary under the trust; or

(3)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(3)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.

(4)Subsection (2) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2023.

16L’article 116 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

16Section 116 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):

Exception — taxe sur les logements sous-utilisés
Exception — underused housing tax
(8)Si, en l’absence du présent paragraphe, le ministre serait tenu de délivrer un certificat en vertu des paragraphes (2), (4) ou (5.‍2) relativement à une disposition ou à une disposition éventuelle d’un bien qui est un immeuble résidentiel, au sens de l’article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, il peut refuser de délivrer le certificat si, selon le cas :

a)il n’est pas convaincu que toutes les déclarations que la personne non-résidente est tenue de produire, en vertu de l’article 7 de cette loi, relativement au bien ont été produites;

b)il n’est pas convaincu que toutes les taxes et autres sommes payables par la personne non-résidente en vertu de cette loi ont été payées;

c)les conditions suivantes sont réunies :

(i)il a des motifs raisonnables de croire que, pour l’année civile qui précède l’année civile au cours de laquelle le bien est disposé, ou le sera éventuellement, la personne non-résidente sera tenue de produire une déclaration en vertu de l’article 7 de cette loi relativement au bien ou sera redevable d’un montant de taxe en vertu du paragraphe 6(3) de cette loi relativement au bien,

(ii)la déclaration n’a pas été produite ou le montant de taxe n’a pas été payé.

(8)If, in the absence of this subsection, the Minister would be required to issue a certificate under subsection (2), (4) or (5.‍2) in respect of a disposition, or a proposed disposition, of property that is residential property, as defined in section 2 of the Underused Housing Tax Act, the Minister may decline to issue the certificate if

(a)the Minister is not satisfied that all returns that the non-resident person is required to file under section 7 of that Act in respect of the property have been filed;

(b)the Minister is not satisfied that all taxes and other amounts payable under that Act by the non-resident person have been paid; or

(c)the following conditions are met:

(i)the Minister has reasonable grounds to believe that, for the calendar year immediately preceding the calendar year in which the property is or is expected to be disposed of, the non-resident person will be required to file a return under section 7 of that Act in respect of the property or will become liable to pay an amount of tax under subsection 6(3) of that Act in respect of the property, and

(ii)the return has not been filed or the amount of tax has not been paid.

17(1)Le paragraphe 118.‍05(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17(1)Subsection 118.‍05(3) of the Act is replaced by the following:
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
First-time homebuyers’ tax credit
(3)Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle une habitation admissible relative au particulier est acquise le produit de 10000 $ par le taux de base pour l’année.
(3)In computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year in which a qualifying home in respect of the individual is acquired, there may be deducted the amount determined by multiplying $10,000 by the appropriate percentage for the taxation year.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes.

(2)Subsection (1) applies to the 2022 and subsequent taxation years.

18(1)Le paragraphe 118.‍2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :

18(1)Subsection 118.‍2(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (t), by adding “or” at the end of paragraph (u) and by adding the following after paragraph (u):

  • v)à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

  • (v)to a fertility clinic, or donor bank, in Canada as a fee or other amount paid or payable, to obtain sperm or ova to enable the conception of a child by the individual, the individual’s spouse or common-law partner or a surrogate mother on behalf of the individual.

(2)L’article 118.‍2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍2), de ce qui suit :

(2)Section 118.‍2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.‍2):

Frais relatifs à la mère porteuse
Surrogacy expenses
(2.‍21)Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois :

a)est payé par le particulier ou son époux ou conjoint de fait;

b)est, selon le cas :

(i)une dépense visée à l’un des articles 2 à 4 du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée,

(ii)payé relativement à la mère porteuse ou au donneur, et serait une dépense visée au sous-alinéa (i) si elle était payée à la mère porteuse ou au donneur;

c)constituerait des frais médicaux du particulier, en vertu du paragraphe (2), si le montant a été payé relativement à un bien ou un service fourni au particulier, ou à son époux ou conjoint de fait;

d)est une dépense engagée au Canada;

e)est payé afin que le particulier devienne parent.

(2.‍21)An amount is deemed to be a medical expense of an individual for the purposes of this section if the amount

(a)is paid by the individual or the individual’s spouse or common-law partner;

(b)is

(i)an expenditure described under any of sections 2 to 4 of the Reimbursement Related to Assisted Human Reproduction Regulations, or

(ii)paid in respect of a surrogate mother or donor and would be an expenditure described in subparagraph (i) if it was paid to the surrogate mother or donor;

(c)would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the amount was paid in respect of a good or service provided to the individual or the individual’s spouse or common-law partner;

(d)is an expense incurred in Canada; and

(e)is paid for the purpose of the individual becoming a parent.

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.

(3)Subsections (1) and (2) apply to the 2022 and subsequent taxation years.

19(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.‍91, de ce qui suit :

19(1)The Act is amended by adding the following after section 122.‍91:

SOUS-SECTION A.‍6
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
SUBDIVISION A.‍6
Multigenerational Home Renovation Tax Credit
Définitions
Definitions
122.‍92(1)Les définitions suivantes s’appliquent au présent article.

année d’imposition de la période de rénovation Année d’imposition dans laquelle prend fin la période de rénovation relativement aux travaux de rénovation admissibles. (renovation period taxation year)

dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle :

a)est directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible;

b)est engagée ou effectuée par le particulier avant la fin de la période de rénovation relativement aux travaux visés à l’alinéa a);

c)représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus, y compris les dépenses engagées ou effectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux;

d)n’est pas une dépense engagée ou effectuée à l’égard :

(i)du coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants,

(ii)de l’acquisition d’un appareil électroménager,

(iii)de l’acquisition d’un appareil électronique de divertissement,

(iv)du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entretien extérieur ou d’autres services semblables,

(v)du financement du coût relativement aux travaux de rénovation admissibles,

(vi)des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise,

(vii)d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée ayant été remboursée. (qualifying expenditure)

logement admissible S’entend, relativement à un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adjacent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

a)à un moment donné d’une année d’imposition de la période de rénovation, le particulier déterminé ou un proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjointement avec une autre personne ou autrement — du logement;

b)le logement est normalement habité, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le particulier déterminé ou un proche admissible de celui-ci. (eligible dwelling)

logement secondaire Un logement autonome qui remplit les conditions suivantes :

a)il compte une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos;

b)il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation secondaire;

c)il remplit les conditions prévues par règlement. (secondary unit)

particulier Ne vise pas les fiducies. (individual)

particulier admissible S’entend, relativement à un logement admissible, pour une année d’imposition de la période de rénovation, des personnes suivantes :

a)un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivant la fin de la période rénovation relativement à des travaux de rénovation admissibles du logement admissible et qui est :

(i)soit un particulier déterminé,

(ii)soit l’époux ou le conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6) d’un particulier déterminé à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période rénovation,

(iii)soit un proche admissible d’un particulier déterminé;

b)un particulier qui est, à la fois :

(i)un proche admissible d’un particulier déterminé,

(ii)le propriétaire du logement admissible ou le bénéficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible. (eligible individual)

particulier déterminé Relativement à une année d’imposition de la période de rénovation, s’entend d’un particulier qui a atteint l’âge de :

a)65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

b)18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à l’égard duquel une somme est déductible en application de l’article 118.‍3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.‍3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de la période de rénovation. (qualifying individual)

période de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui :

a)commence au moment où la première dépense admissible est engagée ou effectuée relativement aux travaux de rénovation admissibles;

b)prend fin lorsque les travaux de rénovation admissibles sont terminés. (renovation period)

proche admissible Est un proche admissible d’un particulier déterminé pour une année d’imposition de la période de rénovation le particulier qui remplit les conditions suivantes :

a)il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation;

b)il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6). (qualifying relation)

travaux de rénovation admissibles S’entend de travaux de rénovation ou de transformation apportés au logement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois :

a)sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible;

b)sont effectués afin de permettre au particulier déterminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible. (qualifying renovation)

122.‍92(1)The following definitions apply in this section.

eligible dwelling, of a qualifying individual, for a renovation period taxation year, means a housing unit (including the land subjacent to the housing unit and the immediately contiguous land, but not including the portion of that land that exceeds the greater of ½ hectare and the portion of that land that is necessary for the use and enjoyment of the housing unit as a residence) located in Canada if

(a)the qualifying individual or a qualifying relation of the qualifying individual (or a trust under which the qualifying individual or a qualifying relation is a beneficiary) owns — whether jointly with another person or otherwise — at any time in the renovation period taxation year, the housing unit; and

(b)the housing unit is ordinarily inhabited, or is reasonably expected to be ordinarily inhabited, within 12 months after the end of the renovation period

(i)by the qualifying individual, and

(ii)by a qualifying relation of the qualifying individual. (logement admissible)

eligible individual, in respect of an eligible dwelling for a renovation period taxation year, means

(a)an individual who ordinarily resides, or intends to ordinarily reside, in the eligible dwelling within 12 months after the end of the renovation period in respect of a qualifying renovation of the eligible dwelling and who is

(i)a qualifying individual,

(ii)the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.‍6) of a qualifying individual at any time in the renovation period taxation year, or

(iii)a qualifying relation of a qualifying individual; or

(b)an individual who

(i)is a qualifying relation of a qualifying individual, and

(ii)owns the eligible dwelling or is the beneficiary of a trust that owns the eligible dwelling. (particulier admissible)

individual does not include a trust. (particulier)

qualifying expenditure, of an individual, means a reasonable outlay or expense that

(a)is directly attributable to a qualifying renovation of an eligible dwelling in respect of which the individual is an eligible individual;

(b)is made or incurred by the individual before the end of the renovation period in respect of the qualifying renovation referred to in paragraph (a);

(c)is the cost of goods acquired or services received, including an outlay or expense for permits required for, or for the rental of equipment used in the course of, the qualifying renovation; and

(d)is not an outlay or expense

(i)for the cost of annual, recurring or routine repair or maintenance,

(ii)to acquire a household appliance,

(iii)to acquire an electronic home-entertainment device,

(iv)that is the cost of housekeeping, security monitoring, gardening, outdoor maintenance or similar services,

(v)for financing costs in respect of the qualifying renovation,

(vi)in respect of goods or services provided by a person not dealing at arm’s length with the individual, unless the person is registered for the purposes of Part IX of the Excise Tax Act, or

(vii)that can reasonably be considered to have been reimbursed. (dépense admissible)

qualifying individual, in respect of a renovation period taxation year, means an individual who has attained the age of

(a)65 years before the end of the renovation period taxation year; or

(b)18 years before the end of the renovation period taxation year and in respect of whom an amount is deductible, or would be deductible if this Act were read without reference to paragraph 118.‍3(1)‍(c), under section 118.‍3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the renovation period taxation year. (particulier déterminé)

qualifying relation, of a qualifying individual for a renovation period taxation year, means an individual who

(a)has attained the age of 18 years before the end of the renovation period taxation year; and

(b)at any time in the renovation period taxation year, is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, niece or nephew of either the qualifying individual or the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.‍6) of the qualifying individual. (proche admissible)

qualifying renovation means a renovation or alteration of, or addition to, an eligible dwelling of a qualifying individual that

(a)is of an enduring nature and integral to the eligible dwelling; and

(b)is undertaken to enable the qualifying individual to reside in the dwelling with a qualifying relation of the qualifying individual by establishing a secondary unit within the dwelling for occupancy by the qualifying individual or the qualifying relation. (travaux de rénovation admissibles)

renovation period, for a qualifying renovation of an eligible dwelling, means a period that

(a)begins at the time that the first qualifying expenditure is made or incurred in respect of the qualifying renovation, and

(b)ends at the time of the completion of the qualifying renovation. (période de rénovation)

renovation period taxation year means the taxation year in which the renovation period in respect of a qualifying renovation ends. (année d’imposition de la période de rénovation)

secondary unit means a self-contained housing unit that

(a)has a private entrance, kitchen, bathroom and sleeping area,

(b)if applicable, meets any local requirements to qualify as a secondary dwelling unit, and

(c)meets prescribed conditions, if any. (logement secondaire)

Dépense admissible — fiducies
Qualifying expenditure — trusts
(2)Pour l’application du présent article, une dépense admissible d’un particulier donné qui est un particulier admissible relativement à un logement admissible comprend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au logement admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admissible dans le cas où, à la fois :

a)la dépense serait une dépense admissible du particulier donné si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier;

b)la fiducie a avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.

(2)For the purposes of this section, a qualifying expenditure of a particular individual who is an eligible individual in respect of an eligible dwelling includes an outlay or expense made or incurred by a trust of which the particular individual is a beneficiary, in respect of the eligible dwelling, to the extent of the share of that outlay or expense that is reasonably attributable to the eligible dwelling, having regard to the amount of the outlays or expenses made or incurred in respect of the eligible dwelling, if

(a)the outlay or expense would be a qualifying expenditure of the particular individual if the outlay or expense had been made or incurred by that individual; and

(b)the trust has notified the particular individual of the amount of the outlay or expenses that are attributable to the eligible dwelling.

Paiement en trop réputé
Deemed overpayment
(3)Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition de la période de rénovation et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :
A × B
où :

A
représente le taux de base pour l’année;

B
la moindre des sommes suivantes :

a)50000 $;

b)le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement aux travaux de rénovation admissibles qui ont pris fin au cours de l’année;

c)zéro, si le particulier ne résidait pas au Canada tout au long de l’année.

(3)An eligible individual who files a return of income for a renovation period taxation year and who makes a claim under this subsection in that return of income is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount determined by the formula
A × B
where

A
is the appropriate percentage for the taxation year; and

B
is the least of

(a)$50,000,

(b)the total of all amounts, each of which is a qualifying expenditure of the individual in respect of a qualifying renovation that ended in the taxation year, and

(c)if the individual is not resident in Canada throughout the taxation year, nil.

Limites
Limits
(4)Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

a)relativement au particulier déterminé, seul un ensemble de travaux de rénovation admissibles est admis pour l’ensemble des contribuables aux fins d’une déduction en application du paragraphe (3) durant la vie du particulier déterminé;

b)une limite de 50000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de rénovation admissibles;

c)si plus d’un contribuable a droit à la déduction prévue au paragraphe (3) relativement au même particulier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.

(4)For the purpose of this section,

(a)in respect of a qualifying individual, there may only be one qualifying renovation for the purpose of a claim under subsection (3) by all taxpayers during the lifetime of the qualifying individual;

(b)a maximum of $50,000 of qualifying expenditures may be claimed by all taxpayers in respect of the same qualifying renovation; and

(c)if more than one taxpayer is entitled to a deduction under subsection (3) in respect of the same qualifying individual or the same qualifying renovation and the taxpayers cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.

Effet de la faillite
Effect of bankruptcy
(5)Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une année civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admissible vaut mention de cette année civile.
(5)For the purpose of this Subdivision, if an eligible individual becomes bankrupt in a particular calendar year, despite subsection 128(2), any reference to the taxation year of the eligible individual is deemed to be a reference to the particular calendar year.
Règle spéciale en cas de décès
Special rules in the event of death
(6)Pour l’application du présent article, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile :

a)le défunt est réputé être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si immédiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada;

b)il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant;

c)il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient :

(i)immédiatement avant son décès, il était l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6) du conjoint survivant,

(ii)le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.‍6) d’un autre particulier à la fin de l’année;

d)toute déclaration de revenu produite par le représentant légal du particulier est réputée être une déclaration de revenu produite par le particulier.

(6)For the purpose of this section, if an eligible individual or a qualifying individual dies in a calendar year,

(a)the deceased individual is deemed to be resident in Canada from the time of death until the end of the year if, immediately before death, the deceased individual was resident in Canada;

(b)the deceased individual is deemed to be the same age at the end of the year as the individual would have been if the individual were alive at the end of the year;

(c)the deceased individual is deemed to be the cohabiting spouse or common-law partner of another individual (referred to in this paragraph as the “surviving spouse”) at the end of the year if,

(i)immediately before death, the deceased individual was the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.‍6) of the surviving spouse, and

(ii)the surviving spouse is not the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.‍6) of another individual at the end of the year; and

(d)any return of income filed by a legal representative of the deceased individual is deemed to be a return of income filed by the individual.

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2023 et suivantes relativement aux dépenses admissibles payées après le 31 décembre 2022 pour les services effectués ou les marchandises acquises après cette date.

(2)Subsection (1) applies to the 2023 and subsequent taxation years in respect of qualifying expenditures paid after December 31, 2022 for services performed or goods acquired after that date.

20(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123.‍5, de ce qui suit :

20(1)The Act is amended by adding the following after section 123.‍5:

Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs-vie
Additional Tax on Banks and Life Insurers
Définition
Definition
123.‍6(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une des sociétés suivantes :

a)une banque;

b)une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada;

c)une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b). (bank or life insurer group member)

123.‍6(1)The following definition applies in this section.

bank or life insurer group member means a corporation that is

(a)a bank;

(b)a life insurance corporation that carries on business in Canada; or

(c)a financial institution (as defined in subsection 190(1)) that is related to any corporation described in paragraph (a) or (b). (membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie)

Impôt supplémentaire à payer
Additional tax payable
(2)Est ajoutée à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à un moment donné au cours de l’année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante :
0,015 (A − B)
où :

A
représente le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition (ou le revenu imposable de la société gagné au Canada, si la société est non-résidente dans l’année d’imposition);

B
 :

a)si la société n’est pas liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de son année d’imposition :

(i)lorsque l’année d’imposition de la société compte au moins 51 semaines, 100 millions de dollars,

(ii)dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

100 000 000 $ × (C ÷ 365)
où :

C
représente le nombre de jours dans l’année d’imposition;

b)dans les autres cas, sous réserve du paragraphe (5), zéro.

(2)There shall be added to the tax otherwise payable under this Part for a taxation year, by a corporation that is a bank or life insurer group member at any time during the taxation year, an amount determined by the formula
0.‍015 (A − B)
where

A
is the corporation’s taxable income for the taxation year (or the corporation’s taxable income earned in Canada if the corporation is non-resident in the taxation year); and

B
is

(a)if the corporation is not related to another bank or life insurer group member at the end of the taxation year of the corporation,

(i)where the corporation’s taxation year is not less than 51 weeks, $100 million, and

(ii)in any other case, the amount determined by the formula

$100 million × (C ÷ 365)
where

C
is the number of days in the taxation year, and

(b)in any other case, subject to subsection (5), nil.

Groupe lié
Related group
(3)Pour l’application du présent article, une société visée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné de son année d’imposition qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit avec sa déclaration de revenu un accord au nom du groupe lié précisant la répartition, entre les membres du groupe lié pour toutes les années d’imposition des membres se terminant dans la même année civile, d’une somme n’excédant pas 100000000 $.
(3)For the purposes of this section, a corporation that is described in paragraph (a) or (b) of the definition bank or life insurer group member in subsection (1) at any time during a taxation year and that was related to another bank or life insurer group member at the end of the year (in this section, the corporation and each such bank or life insurer group member are referred to together as the “related group”) may file with the Minister, with the corporation’s return of income, an agreement in prescribed form on behalf of the related group under which an amount that does not exceed $100 million is allocated among the related group for all taxation years of members of the related group ending in the same calendar year.
Répartition par le ministre
Allocation by Minister
(4)Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de son année d’imposition de lui produire l’accord visé au paragraphe (3). Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (3) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition des membres du groupe de banques ou d’assureurs-vie se terminant dans la même année civile.
(4)The Minister may request a corporation that is a member of a related group at any time during a taxation year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (3) and, if the corporation does not file the agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate the amount referred to in subsection (3) among the related group for the taxation years of the bank or life insurer group members ending in the same calendar year.
Répartition
Allocation
(5)Pour l’application du présent article, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposition à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (3), ou par le ministre conformément au paragraphe (4), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) du membre pour cette année. Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour cette année est zéro.
(5)For the purposes of this section, the least amount allocated for a taxation year to each bank or life insurer group member under an agreement described in subsection (3) or by the Minister under subsection (4) is the amount determined for B in subsection (2) for the taxation year of that member, but, if no such allocation is made, the amount determined for B in subsection (2) of each bank or life insurer group member for that year is nil.
Anti-évitement
Anti-avoidance
(6)Lorsqu’une somme a été déduite dans le calcul du revenu d’une société, elle est réputée ne pas avoir été déduite dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour le calcul de son impôt payable en vertu du paragraphe (2), si les conditions ci-après sont réunies :

a)la déduction est à l’égard d’un montant qu’il est raisonnable de considérer comme payé ou payable (appelé « paiement » au présent paragraphe), directement ou indirectement, à une personne ou à une société de personnes avec qui la société avait un lien de dépendance;

b)la personne ou la société de personnes n’était pas membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie;

c)il est raisonnable de considérer que l’un des objets du paiement était de réduire l’impôt payable par la société en vertu du paragraphe (2).

(6)If an amount has been deducted in computing the income of a corporation, the amount is deemed not to have been deducted in computing the corporation’s taxable income, or taxable income earned in Canada, as the case may be, for the purpose of computing the tax payable by the corporation under subsection (2), if

(a)the deduction is in respect of an amount that can reasonably be considered to have been paid or payable (in this subsection referred to as “the payment”), directly or indirectly, to a person or partnership that was not dealing at arm’s length with the corporation;

(b)the person or partnership was not a bank or life insurer group member; and

(c)it can reasonably be considered that one of the purposes of the payment was to reduce the tax payable by the corporation under subsection (2).

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition se terminant après le 7 avril 2022. Cependant, lorsqu’une année d’imposition inclut le 7 avril 2022, l’impôt payable en vertu du paragraphe 123.‍6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par le paragraphe (1) est calculé au prorata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022 sur le nombre de jours dans cette année d’imposition.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that end after April 7, 2022. However, for a taxation year that includes April 7, 2022, the amount of tax payable under subsection 123.‍6(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is prorated based on the number of days in the taxation year that are after April 7, 2022 divided by the number of days in that taxation year.

21(1)La première formule figurant à l’alinéa 125(5.‍1)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

21(1)The first formula in paragraph 125(5.‍1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

A × B ÷ 90 000 $
A × B ÷ $90,000

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant à compter du 7 avril 2022.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin on or after April 7, 2022.

22(1)Le sous-alinéa 127(5)a)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

22(1)Subparagraph 127(5)‍(a)‍(i) of the Act is replaced by the following:

  • (i)le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentissage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,

  • (i)the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and

(2)La division 127(5)a)‍(ii)‍(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

(2)Clause 127(5)‍(a)‍(ii)‍(A) of the Act is replaced by the following:

  • (A)le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ultérieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de recherche et de développement à la fin d’une année d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe,

  • (A)the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation year, of the taxpayer’s apprenticeship expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not deductible under this subsection for the subsequent taxation year, and

(3)La définition de dépense minière déterminée, au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

(3)The definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):

  • e)elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.‍21) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure)

  • (e)that is not an expense that the taxpayer has included under paragraph (a.‍21) of the definition investment tax credit in the computation of its investment tax credit in respect of which the taxpayer has, at any time, sought a deduction under subsection (5); (dépense minière déterminée)

(4)La définition de crédit d’impôt à l’investissement, au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.‍2), de ce qui suit :

(4)The definition investment tax credit in subsection 127(9) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍2):

  • a.‍21)si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), 30 % de ses dépenses minières de minéral critique déterminées pour l’année;

  • (a.‍21)where the taxpayer is an individual (other than a trust), 30% of the taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditures for the year,

(5)Le paragraphe 127(9) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(5)Subsection 127(9) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

dépense minière de minéral critique déterminée Dépense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe 66(12.‍61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’application du paragraphe 66(12.‍61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont le contribuable est un associé) qui répond aux conditions suivantes :

  • a)elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant principalement des minéraux critiques;

  • b)il s’agit d’une dépense qui, à la fois :

    • (i)est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.‍1(6),

    • (ii)n’a pas trait aux opérations suivantes :

      • (A)le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé),

      • (B)le creusage de trous d’exploration (sauf le creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé),

      • (C)l’échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé);

  • c)elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.‍6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

  • d)elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.‍6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027;

  • e)il s’agit d’une dépense, relativement à une convention visée à l’alinéa c), pour laquelle un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié atteste selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites qu’elle est engagée conformément à un plan d’exploration qui cible principalement les minéraux critiques, si l’ingénieur ou le géoscientifique professionnel qualifié a, à la fois :

    • (i)produit l’attestation au cours des douze mois précédant le moment de la conclusion de la convention,

    • (ii)agi raisonnablement, en sa qualité professionnelle, en complétant l’attestation;

  • f)elle ne représente pas une dépense que le contribuable a incluse en vertu de l’alinéa a.‍2) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement dans le calcul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduction en application du paragraphe (5).‍ (flow-through critical mineral mining expenditure)

ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié S’entend d’un particulier qui possède les qualifications suivantes :

  • a)il est un ingénieur ou un géoscientifique ayant obtenu un diplôme universitaire ou une accréditation équivalente dans un domaine des sciences de la Terre ou de l’ingénierie qui se rapporte à l’exploration minérale ou à l’exploitation minière;

  • b)il compte au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de l’exploration minérale, du développement ou de l’exploitation de mines, ou de l’évaluation de projets miniers, ou dans une combinaison de ces domaines, liée à son diplôme professionnel ou à son domaine d’exercice;

  • c)il a une expérience pertinente à l’objet du plan d’exploration et à l’attestation visée à l’alinéa e) de la définition de dépense minière de minéral critique déterminée;

  • d)il est membre en règle d’une association professionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la profession d’ingénieur ou de géoscientifique :

    • (i)soit dans la juridiction où se trouve le bien qui est le sujet du plan d’exploration,

    • (ii)soit dans une juridiction au Canada où une association professionnelle réglemente la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, s’il n’a pas une telle association dans la juridiction visée au sous-alinéa (i). (qualified professional engineer or professional geoscientist)

minéral critique s’entend :

  • a)du cuivre;

  • b)du nickel;

  • c)du lithium;

  • d)du cobalt;

  • e)du graphite;

  • f)d’un élément des terres rares;

  • g)du scandium;

  • h)du titane;

  • i)du gallium;

  • j)du vanadium;

  • k)du tellure;

  • l)du magnésium;

  • m)du zinc;

  • n)d’un métal du groupe du platine;

  • o)de l’uranium.‍ (critical mineral)

critical mineral means

  • (a)copper,

  • (b)nickel,

  • (c)lithium,

  • (d)cobalt,

  • (e)graphite,

  • (f)a rare earth element,

  • (g)scandium,

  • (h)titanium,

  • (i)gallium,

  • (j)vanadium,

  • (k)tellurium,

  • (l)magnesium,

  • (m)zinc,

  • (n)a platinum group metal, or

  • (o)uranium; (minéral critique)

flow-through critical mineral mining expenditure of a taxpayer for a taxation year means an expense deemed by subsection 66(12.‍61) (or by subsection 66(18) as a consequence of the application of subsection 66(12.‍61) to the partnership, referred to in paragraph (c) of this definition, of which the taxpayer is a member) to be incurred by the taxpayer in the year

  • (a)that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after April 7, 2022 in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth primarily targeting critical minerals,

  • (b)that

    • (i)is an expense described in paragraph (f) of the definition Canadian exploration expense in subsection 66.‍1(6), and

    • (ii)is not an expense in respect of

      • (A)trenching, if one of the purposes of the trenching is to carry out preliminary sampling (other than specified sampling),

      • (B)digging test pits (other than for the purpose of carrying out specified sampling), and

      • (C)preliminary sampling (other than specified sampling),

  • (c)that is an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.‍6) by the corporation to the taxpayer (or a partnership of which the taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after April 7, 2022 and on or before March 31, 2027,

  • (d)that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.‍6) to the corporation (or a partnership of which the corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after April 7, 2022 and on or before March 31, 2027,

  • (e)that, in respect of an agreement described in paragraph (c), a qualified professional engineer or professional geoscientist certifies in prescribed form and manner that the expense is to be incurred in accordance with an exploration plan that primarily targets critical minerals if the qualified professional engineer or professional geoscientist

    • (i)completed the certification within the 12-month period immediately preceding the time when the agreement is made, and

    • (ii)acted reasonably, in their professional capacity, in completing the certification, and

  • (f)that is not an expense that the taxpayer has included under paragraph (a.‍2) of the definition investment tax credit in the computation of its investment tax credit in respect of which the taxpayer has, at any time, sought a deduction under subsection (5); (dépense minière de minéral critique déterminée)

qualified professional engineer or professional geoscientist means an individual who

  • (a)is an engineer or geoscientist with a university degree, or equivalent accreditation, in an area of geoscience, or engineering, relating to mineral exploration or mining,

  • (b)has at least five years of experience in mineral exploration, mine development or operation, or mineral project assessment, or any combination of those, that is relevant to their professional degree or area of practice,

  • (c)has experience relevant to the subject matter of the exploration plan and the certification described in paragraph (e) of the definition flow-through critical mineral mining expenditure, and

  • (d)is registered and in good standing with a professional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the profession of engineering or geoscience in

    • (i)the jurisdiction where the property that is the subject of the exploration plan is located, or

    • (ii)if there is no professional association in the jurisdiction described in subparagraph (i), a jurisdiction in Canada where a professional association regulates the profession of engineering or geoscience; (ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié)

(6)Le paragraphe 127(11.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.‍2), de ce qui suit :

(6)Subsection 127(11.‍1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.‍2):

  • c.‍21)la dépense minière de minéral critique déterminée d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année, déterminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gouvernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année qu’il a reçu, qu’il a le droit de recevoir ou qu’il peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’année;

  • (c.‍21)the amount of a taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;

(7)Les paragraphes (1) à (6) sont réputés être entrés en vigueur le 7 avril 2022.

(7)Subsections (1) to (6) are deemed to have come into force on April 7, 2022.

23(1)L’alinéa a) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu, au paragraphe 128.‍1(10) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa iii.‍2), de ce qui suit :

23(1)Paragraph (a) of the definition excluded right or interest in subsection 128.‍1(10) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iii.‍2):

  • (iii.‍3)un CELIAPP,

  • (iii.‍3)a FHSA,

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

24(1)Le paragraphe 132(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

24(1)Subsection 132(4) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

valeur liquidative S’entend au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. (net asset value)

net asset value has the same meaning as in National Instrument 81-102 Investment Funds, as amended from time to time, of the Canadian Securities Administrators; (valeur liquidative)

(2)Le passage du paragraphe 132(5.‍3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 132(5.‍3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Attribution aux bénéficiaires lors du rachat
Allocation to redeemers
(5.‍3)Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe et au paragraphe (5.‍31)), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :
(5.‍3)If a trust that is a mutual fund trust throughout a taxation year paid or made payable, at any time in the taxation year, to a beneficiary an amount on a redemption by that beneficiary of a unit of the trust (in this subsection and subsection (5.‍31) referred to as the “allocated amount”) and the beneficiary’s proceeds from the disposition of that unit do not include the allocated amount, in computing its income for the taxation year no deduction may be made by the trust in respect of

(3)L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5.‍3), de ce qui suit :

(3)Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.‍3):

Attributions par les FNB
Allocations by ETFs
(5.‍31)Au cours de l’année d’imposition visée au paragraphe (5.‍3) :

a)lorsque l’ensemble des unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement au cours de l’année d’imposition sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée au Canada et sont en distribution continue (appelées « unités de FNB » au présent paragraphe), l’alinéa 132(5.‍3)b) ne s’applique pas et, pour le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, aucune déduction par la fiducie n’est permise relativement au montant obtenu par la formule suivante :

A – (B ÷ (C + B) × D)
où :

A
représente la partie du total des montants attribués pour l’année d’imposition à des rachats d’unités de FNB par les bénéficiaires de la fiducie au cours de l’année qui seraient, compte non tenu du paragraphe 104(6), des montants payés provenant des gains en capital imposables de la fiducie,

B
la moins élevée des sommes suivantes :

(i)le total des montants payés pour les rachats d’unités de FNB au cours de l’année d’imposition,

(ii)la plus élevée des sommes suivantes :

(A)la valeur de l’élément C,

(B)la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente,

C
la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,

D
la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.‍3)) pour l’année d’imposition;

b)lorsque les unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement comprennent des unités qui ne sont pas des unités de FNB (appelées « unités autres que des FNB » au présent alinéa) et celles qui sont des unités de FNB :

(i)l’alinéa (5.‍3)b) ne s’applique pas relativement aux rachats d’unités de FNB et l’alinéa a) s’applique relativement à de tels rachats, sauf que :

(A)la description de l’élément C est remplacée par : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, »,

(B)la division (ii)‍(B) de l’élément B est remplacée par ce qui suit : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente afférente aux unités de FNB, »,

(C)l’élément D est la somme obtenue par la formule suivante :

E ÷ F × G
où :

E
représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB,

F
la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,

G
la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.‍3)) pour l’année d’imposition,

(ii)en ce qui concerne les rachats d’unités autres que des FNB, en plus de la limite applicable en vertu de l’alinéa (5.‍3)b), le montant total des déductions que la fiducie peut demander pour l’année d’imposition pour la partie des montants attribués de l’élément A à l’alinéa (5.‍3)b) relativement à des unités autres que des FNB ne doit pas dépasser la somme obtenue par la formule suivante :

H ÷ I × J
où :

H
représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités autres que des FNB,

I
la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,

J
la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.‍3)) pour l’année d’imposition.

(5.‍31)If in a taxation year referred to in subsection (5.‍3)

(a)all of the units offered in the taxation year by a mutual fund trust are listed on a designated stock exchange in Canada and are in continuous distribution (in this subsection referred to as “ETF units”), then paragraph 132(5.‍3)‍(b) does not apply and, in computing its income for the taxation year, no deduction may be made by the trust in respect of the amount determined by the formula

A − (B ÷ (C + B) × D)
where

A
is the portion of the total of all allocated amounts for the taxation year in respect of redemptions of ETF units by beneficiaries of the trust during that year that would be, without reference to subsection 104(6), amounts paid out of the taxable capital gains of the trust,

B
is the lesser of

(i)the total amount paid for redemptions of the ETF units in the taxation year, and

(ii)the greater of

(A)the amount determined for C, and

(B)the net asset value of the trust at the end of the previous taxation year,

C
is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and

D
is the amount that would be, without reference to subsection 104(6), the trust’s net taxable capital gains (as determined under subsection 104(21.‍3)) for the taxation year; or

(b)units offered by a mutual fund trust include units that are not ETF units (in this paragraph referred to as “non-ETF units”) and units that are ETF units, then

(i)in respect of redemptions of ETF units, paragraph (5.‍3)‍(b) does not apply and paragraph (a) applies, except that

(A)the description of C is to be read as “is the portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the ETF units,”,

(B)clause (ii)‍(B) of the description of B shall be read as “the portion of the net asset value of the trust at the end of the previous taxation year that is referable to the ETF units,”, and

(C)the amount determined for D shall be the amount determined by the formula

E ÷ F × G
where

E
is the portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the ETF units,

F
is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and

G
is the amount that would be, without reference to subsection 104(6), the trust’s net taxable capital gains (as determined under subsection 104(21.‍3)) for the taxation year; and

(ii)in respect of redemptions of non-ETF units, in addition to the limitation applicable under paragraph (5.‍3)‍(b), the total amount of the deductions that may be claimed by the trust for the taxation year for the portion of the allocated amounts described in the description of A in paragraph (5.‍3)‍(b) in respect of non-ETF units shall not exceed the amount determined by the formula

H ÷ I × J
where

H
is the portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the non-ETF units,

I
is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and

J
is the amount that would be, without reference to subsection 104(6), the trust’s net taxable capital gains (as determined under subsection 104(21.‍3)) for the taxation year.

(4)Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021.

(4)Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after December 15, 2021.

25(1)Le paragraphe 132.‍2(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :

25(1)Subsection 132.‍2(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (m), by adding “and” at the end of paragraph (n) and by adding the following after paragraph (n):

  • o)pour l’application du paragraphe 132(5.‍31) à un fonds pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les sommes suivantes sont déterminées comme si l’année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le moment du transfert :

    • (i)si l’alinéa 132(5.‍31)a) s’applique, la somme de chacun des éléments B, C et D de la formule figurant à cet alinéa,

    • (ii)si l’alinéa 132(5.‍31)b) s’applique :

      • (A)la somme de chacun des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa 132(5.‍31)a), pour l’application du sous-alinéa 132(5.‍31)b)‍(i),

      • (B)la somme de chacun des éléments D, E, F et G de la formule figurant à la division 132(5.‍31)b)‍(i)‍(C),

      • (C)la somme de chacun des éléments H, I et J de la formule figurant au sous-alinéa 132(5.‍31)b)‍(ii).

  • (o)for the purpose of applying subsection 132(5.‍31) to a fund for a taxation year that includes the transfer time, the following amounts are to be determined as if the taxation year ended immediately before the transfer time:

    • (i)if paragraph 132(5.‍31)‍(a) applies, the amounts determined under the descriptions of B, C and D in that paragraph, and

    • (ii)if paragraph 132(5.‍31)‍(b) applies,

      • (A)the amounts determined for B and C in paragraph 132(5.‍31)‍(a), for the purpose of subparagraph 132(5.‍31)‍(b)‍(i),

      • (B)the amounts determined for D, E, F and G in clause 132(5.‍31)‍(b)‍(i)‍(C), and

      • (C)the amounts determined for H, I and J in subparagraph 132(5.‍31)‍(b)‍(ii).

(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition commençant après le 15 décembre 2021.

(2)Subsection (1) applies to taxation years that begin after December 15, 2021.

26(1)L’alinéa 138(2.‍1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26(1)Paragraph 138(2.‍1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)si, au cours de l’année d’imposition précédente, l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas une telle entreprise, l’assureur est réputé, pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d) à e), avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) relativement aux risques canadiens déterminés si cette entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de cette année;

  • (b)if, in the immediately preceding taxation year, the designated foreign insurance business was not a designated foreign insurance business, for the purposes of paragraph (4)‍(a), subsection (9), the definition designated insurance property in subsection (12) and paragraphs 12(1)‍(d) to (e), the life insurer is deemed to have carried on the business in Canada in that immediately preceding year and to have claimed the maximum amounts to which it would have been entitled under subparagraph (3)‍(a)‍(i) and paragraphs 20(1)‍(l) and (l.‍1) and 20(7)‍(c) in respect of those specified Canadian risks if that designated foreign insurance business had been a designated foreign insurance business in that immediately preceding year; and

(2)Les sous-alinéas 138(3)a)‍(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subparagraphs 138(3)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:

  • (i)le montant que l’assureur demande à titre de provision technique pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, ne dépassant pas le total des montants qu’il lui est permis de déduire relativement à ces groupes,

  • (i)any amount that the insurer claims as a policy reserve for the year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the year, not exceeding the total of amounts that the insurer is allowed by regulation to deduct in respect of those groups,

(3)Les alinéas 138(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraph 138(4)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

  • a)chaque montant qu’il déduit en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

  • b)le montant visé par règlement quant à lui pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année;

  • (a)each amount deducted under subparagraph (3)‍(a)‍(i) in computing the insurer’s income for the preceding taxation year;

  • (b)the amount prescribed in respect of the insurer for the year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the year; and

(4)L’alinéa 138(11.‍5)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Paragraph 138(11.‍5)‍(j) of the Act is replaced by the following:

  • j)pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) de la présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h), relativement aux biens transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à l’alinéa c) sont réputés avoir été déduits par le cessionnaire, et non par le cédant, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h);

  • (j)for the purpose of determining the income of the transferor and the transferee for their taxation years following their taxation years referred to in paragraph (h), amounts deducted by the transferor as reserves under subparagraph (3)‍(a)‍(i) and paragraphs 20(1)‍(l) and (l.‍1) and 20(7)‍(c) of this Act and section 33 and paragraph 138(3)‍(c) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in its taxation year referred to in paragraph (h) in respect of the transferred property referred to in paragraph (b) or the obligations referred to in paragraph (c) are deemed to have been deducted by the transferee, and not the transferor, for its taxation year referred to in paragraph (h),

(5)L’alinéa 138(11.‍5)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Paragraph 138(11.‍5)‍(l) of the Act is replaced by the following:

  • l)pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (11.‍7) et (11.‍9), la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue du cessionnaire pour la prise en charge ou la réassurance d’une obligation visée à l’alinéa c) est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et de l’alinéa 20(7)c) pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement à cette obligation;

  • (l)for the purposes of this subsection and subsections (11.‍7) and (11.‍9), the fair market value of consideration received by the transferor from the transferee in respect of the assumption or reinsurance of a particular obligation referred to in paragraph (c) is deemed to be the total of the amounts deducted by the transferor as a reserve under subparagraph (3)‍(a)‍(i) and paragraph 20(7)‍(c) in its taxation year referred to in paragraph (h) in respect of the particular obligation, and

(6)L’alinéa 138(11.‍91)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Paragraph 138(11.‍91)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • b)pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d), d.‍1) et e), l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année précédente et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) et des alinéas 20(1)l) et l.‍1) et 20(7)c) pour cette année;

  • (d)for the purposes of paragraph (4)‍(a), subsection (9), the definition designated insurance property in subsection (12) and paragraphs 12(1)‍(d), (d.‍1) and (e), the insurer is deemed to have carried on the business in Canada in that preceding year and to have claimed the maximum amounts to which it would have been entitled under subparagraph (3)‍(a)‍(i) and paragraphs 20(1)‍(l) and (l.‍1) and 20(7)‍(c) for that year,

(7)Le passage du paragraphe 138(11.‍92) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 138(11.‍92) of the Act after paragraph (b) and before paragraph (c) is replaced by the following:

Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance
(11.‍92)Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose, à un moment donné d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — appelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’acheteur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) ou de l’alinéa 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent :

to a person (in this subsection referred to as the “purchaser”) and obligations in respect of the business or line of business, as the case may be, in respect of which a reserve may be claimed under subparagraph (3)‍(a)‍(i) or paragraph 20(7)‍(c) (in this subsection referred to as the “obligations”) were assumed by the purchaser, the following rules apply:

(8)Les définitions de année de base, année transitoire, montant transitoire, police d’assurance à comptabilité de dépôt et police exclue, au paragraphe 138(12) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

(8)The definitions base year, deposit accounting insurance policy, excluded policy, reserve transition amount and transition year in subsection 138(12) of the Act are replaced by the following:

année de base L’année d’imposition d’un assureur qui précède son année transitoire. (base year)

année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après 2022. (transition year)

montant transitoire Le montant transitoire d’un assureur relativement à une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de son année transitoire s’entend de la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

A + B − C − D − E − F + G + H
où :

A
représente la somme maximale que l’assureur pourrait déduire en application du sous-alinéa (3)a)‍(i) pour son année de base relativement à une provision technique pour ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois :

a)les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

b)les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base;

B
la somme maximale que l’assureur pourrait déduire en application de l’alinéa 20(7)c) pour son année de base relativement à une provision technique pour ses groupes de contrats d’assurance à la fin de l’année de base si, à la fois :

a)les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

b)les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base;

C
la somme maximale que l’assureur peut déduire en application des sous-alinéas (3)a)‍(i) et (ii) (dans leur version applicable aux années d’imposition qui commencent avant 2023) à titre de provision technique pour son année de base;

D
la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique pour son année de base;

E
la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (4)b) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois :

a)les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

b)les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’impôt sur le revenu dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base,

F
la somme qui serait incluse en application de l’alinéa 12(1)e.‍1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base si, à la fois :

a)les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

b)les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’impôt sur le revenu dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base,

G
la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (4)b) (dans sa version applicable aux années d’imposition qui commencent avant 2023) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base relativement à ses polices d’assurance-vie,

H
la somme incluse en application de l’alinéa 12(1)e.‍1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base. (reserve transition amount)

police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur qui, selon les normes internationales d’information financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)

police exclue Police d’assurance d’un assureur qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internationales d’information financière (IFRS) s’appliquaient à cette année. (excluded policy)

base year of an insurer means the insurer’s taxation year that immediately precedes its transition year; (année de base)

deposit accounting insurance policy in respect of an insurer’s taxation year means an insurance policy of the insurer that, according to International Financial Reporting Standards, is not an insurance contract for that taxation year; (police d’assurance à comptabilité de dépôt )

excluded policy in respect of an insurer’s base year means an insurance policy of the insurer that would be a deposit accounting insurance policy for the insurer’s base year if International Financial Reporting Standards applied for that base year; (police exclue)

reserve transition amount of an insurer, in respect of an insurance business carried on by it in its transition year, means the positive or negative amount determined by the formula

A + B − C − D − E − F + G + H
where

A
is the maximum amount that the insurer would be permitted to claim under subparagraph (3)‍(a)‍(i) for its base year in respect of a policy reserve for its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the base year if

(a)the International Financial Reporting Standards that applied to the insurer in valuing its assets and liabilities for its transition year had applied to it for its base year, and

(b)sections 1404 and 1406 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year,

B
is the maximum amount that the insurer would be permitted to claim under paragraph 20(7)‍(c) for its base year in respect of a policy reserve for its groups of insurance contracts at the end of the base year if

(a)the International Financial Reporting Standards that applied to the insurer in valuing its assets and liabilities for its transition year had applied to it for its base year, and

(b)sections 1400 and 1402 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year,

C
is the maximum amount that the insurer is permitted to claim under subparagraphs (3)‍(a)‍(i) and (ii) (as they read in their application to taxation years that begin before 2023) as a policy reserve for its base year,

D
is the maximum amount that the insurer is permitted to claim under paragraph 20(7)‍(c) as a policy reserve for its base year,

E
is the amount that would be included under paragraph (4)‍(b) in computing the insurer’s income for its base year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the base year if

(a)the International Financial Reporting Standards that applied to the insurer in valuing its assets and liabilities for its transition year had applied to it for its base year, and

(b)sections 1404 and 1406 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year,

F
is the amount that would be included under paragraph 12(1)‍(e.‍1) in computing the insurer’s income for its base year if

(a)the International Financial Reporting Standards that applied to the insurer in valuing its assets and liabilities for its transition year had applied to it for its base year, and

(b)sections 1400 and 1402 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year,

G
is the amount included under paragraph (4)‍(b) (as it read in its application to taxation years that begin before 2023) in computing the insurer’s income for its base year in respect of its life insurance policies, and

H
is the amount included under paragraph 12(1)‍(e.‍1) in computing the insurer’s income for its base year; (montant transitoire)

transition year of an insurer means the insurer’s first taxation year that begins after 2022. (année transitoire)

(9)Le paragraphe 138(12) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(9)Subsection 138(12) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

autorité compétente Quant à un assureur :

  • a)le surintendant des institutions financières, si l’assureur est légalement tenu de s’y rapporter;

  • b)dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la province où l’assureur a été constitué. (relevant authority)

groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of insurance contracts)

groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance-vie qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of life insurance contracts)

groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, ne comprenant que des contrats d’assurance-vie établis ou souscrits par l’assureur sur la vie d’une personne résidant au Canada au moment où le contrat a été établi ou souscrit. (group of life insurance contracts in Canada)

groupe de contrats de réassurance S’entend d’un groupe de contrats de réassurance, détenus par un assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition. (group of reinsurance contracts)

groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, ne comprenant que des polices à fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a)). (group of segregated fund policies)

marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou d’un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin de l’année d’imposition, s’entend de la marge sur services contractuels pour le groupe qui est le plus élevé des montants positifs ou négatifs suivants :

  • a)celui qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

  • b)celui qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (contractual service margin)

montant au titre des contrats de réassurance détenus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui, selon le cas :

  • a)serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

  • b)serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (reinsurance contract held amount)

obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend du montant déclaré à titre d’obligation envers les titulaires de polices à la fin de l’année. (policyholders’ liabilities)

passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre de la couverture restante pour le groupe qui, selon le cas :

  • a)serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu :

    • (i)des éléments projetés suivants :

      • (A)les impôts sur le revenu et le capital (sauf l’impôt payable en vertu de la partie XII.‍3),

      • (B)les impôts sur les primes non déductibles en vertu de la partie I,

      • (C)les sommes non déductibles après l’année d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

      • (D)les flux de trésorerie relativement aux accords de fonds retenus,

    • (ii)des sommes payables qui sont déductibles pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

    • (iii)des sommes à recevoir dans la mesure où elles ont été incluses pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

  • b)serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii). (liability for remaining coverage)

passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin de son année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre des sinistres survenus pour le groupe qui, selon le cas :

  • a)serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

  • b)serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)‍(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (liability for incurred claims)

contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance contracts held by the insurer, at the end of a taxation year, means the greater of the positive or negative amount of the contractual service margin for the group

  • (a)that would be reported as at the end of the taxation year if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection, and

  • (b)that would be determined at the end of the taxation year in respect of the group in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection; (marge sur services contractuels)

group of insurance contracts of an insurer means a group of insurance contracts of the insurer, determined according to International Financial Reporting Standards, that is a group for the purposes of determining an amount of the insurer that is reported as at the end of the insurer’s taxation year and, for greater certainty, includes a group of insurance contracts that include reinsurance contracts under which the insurer has assumed reinsurance risk; (groupe de contrats d’assurance)

group of life insurance contracts of an insurer means a group of life insurance contracts of the insurer, determined according to International Financial Reporting Standards, that is a group for the purposes of determining an amount of the insurer that is reported as at the end of the insurer’s taxation year and, for greater certainty, includes a group of life insurance contracts that include reinsurance contracts under which the insurer has assumed reinsurance risk; (groupe de contrats d’assurance-vie)

group of life insurance contracts in Canada of an insurer means a group of life insurance contracts of the insurer that includes only life insurance contracts issued or effected by the insurer on the life of a person resident in Canada at the time the contract was issued or effected; (groupe de contrats d’assurance-vie au Canada)

group of reinsurance contracts held by an insurer means a group of reinsurance insurance contracts held by the insurer, determined according to International Financial Reporting Standards, that is a group for the purposes of determining an amount of the insurer that is reported as at the end of the insurer’s taxation year; (groupe de contrats de réassurance)

group of segregated fund policies of an insurer means a group of insurance contracts of the insurer that includes only segregated fund policies (within the meaning assigned by paragraph 138.‍1(1)‍(a)); (groupe de polices à fonds réservé)

liability for incurred claims, for a group of insurance contracts of an insurer at the end of a taxation year, means the lesser of the positive or negative amount of the liability for incurred claims for the group

  • (a)that would be reported as at the end of the taxation year if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection, and

  • (b)that would be determined at the end of the taxation year in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection; (passif au titre des sinistres survenus)

liability for remaining coverage, for a group of insurance contracts of an insurer at the end of a taxation year, means the lesser of the positive or negative amount of the liability for remaining coverage for the group

  • (a)that would be reported as at the end of the taxation year if the amount were determined without reference to

    • (i)projected

      • (A)income and capital taxes (other than the tax payable under Part XII.‍3),

      • (B)taxes on premiums that are not deductible under Part I,

      • (C)amounts not deductible after the taxation year in computing income under Part I, and

      • (D)cash flows in respect of funds withheld arrangements,

    • (ii)amounts payable that are deductible for the taxation year, or a previous taxation year, in computing income under Part I, and

    • (iii)amounts receivable to the extent they have been included for the taxation year, or a previous taxation year, in computing income under Part I, and

  • (b)that would be determined at the end of the taxation year in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii); (passif au titre de la couverture restante)

policyholders’ liabilities, of an insurer as at the end of a taxation year, means the amount reported as policyholders’ liabilities as at the end of the year; (obligation envers les titulaires de polices)

reinsurance contract held amount, for a group of reinsurance contracts held by an insurer at the end of a taxation year, means the lesser of the positive or negative amount of the reinsurance contract held asset for the group

  • (a)that would be reported as at the end of the taxation year if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection, and

  • (b)that would be determined at the end of the taxation year in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subparagraphs (a)‍(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection; (montant au titre des contrats de réassurance détenus)

relevant authority of an insurer means

  • (a)the Superintendent of Financial Institutions, if the insurer is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions, and

  • (b)in any other case, the Superintendent of Insurance or other similar officer or authority of the province under whose laws the insurer is incorporated; (autorité compétente)

(10)L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

(10)Section 138 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):

Actif et passif
Assets and liabilities
(12.‍1)Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le montant de :

a)la marge sur services contractuels, le passif au titre des sinistres survenus et le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, le montant correspond :

(i)à une valeur positive si le montant est déclaré à titre de passif,

(ii)à une valeur négative si le montant est déclaré à titre d’actif;

b)la marge sur services contractuels et le montant au titre de contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur, le montant correspond :

(i)à une valeur positive si le montant est déclaré à titre d’actif,

(ii)à une valeur négative si le montant est déclaré à titre de passif.

(12.‍1)For greater certainty, in determining the amount of

(a)the contractual service margin, liability for incurred claims and liability for remaining coverage for a group of insurance contracts of an insurer, the amount is

(i)a positive amount if the amount is reported as a liability, and

(ii)a negative amount if the amount is reported as an asset; and

(b)the contractual service margin and reinsurance contract held amount for a group of reinsurance contracts held by an insurer, the amount is

(i)a positive amount if the amount is reported as an asset, and

(ii)a negative amount if the amount is reported as a liability.

Normes internationales d’information financière
IFRS reference
(12.‍2)Sauf disposition contraire, la mention « normes internationales d’information financière » au présent article renvoie aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur pour les années qui commencent à compter du 1er janvier 2023.
(12.‍2)Except as otherwise provided, references to International Financial Reporting Standards in this section refer to the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective for years that begin on or after January 1, 2023.
Montant déclaré
Amount reported
(12.‍3)Aux paragraphes (12) et 138.‍1(1) de la présente loi et aux parties XIV, XXIV et LXXXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, toute mention d’un montant d’un assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition s’entend :

a)si l’assureur est la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans ses états financiers pour l’année si ces états étaient dressés en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS);

b)si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’assureur est tenu de faire rapport à son autorité compétente à la fin de l’année, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans son bilan non consolidé pour l’année accepté par l’autorité compétente;

c)si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et que l’assureur est, tout au long de l’année, sous la surveillance de son autorité compétente, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans un bilan non consolidé pour l’année dressé conformément aux exigences qui auraient été applicables si l’assureur avait été tenu de faire rapport à celle-ci à la fin de l’année;

d)dans les autres cas, zéro.

(12.‍3)A reference in subsections (12) and 138.‍1(1) of this Act and Parts XIV, XXIV and LXXXVI of the Income Tax Regulations to an amount that is reported, or that would be reported, of an insurer as at the end of a taxation year means

(a)if the insurer is the Canada Mortgage and Housing Corporation or a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada, an amount that is reported, or that would be reported, in the insurer’s financial statements for the year if those statements were prepared in accordance with International Financial Reporting Standards;

(b)if paragraph (a) does not apply and reporting by the insurer to the insurer’s relevant authority is required at the end of the year, an amount that is reported, or that would be reported, in the insurer’s non-consolidated balance sheet for the year accepted by the insurer’s relevant authority;

(c)if paragraphs (a) and (b) do not apply and the insurer is, throughout the year, subject to the supervision of its relevant authority, an amount that is reported, or that would be reported, in a non-consolidated balance sheet for the year that is prepared in a manner consistent with the requirements that would have applied had reporting to the insurer’s relevant authority been required at the end of the year; and

(d)in any other case, nil.

(11)Les paragraphes 138(16) à (17.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(11)Subsections 138(16) to (17.‍1) of the Act are replaced by the following:

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire
Transition year income inclusion
(16)Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.
(16)There shall be included in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it in the transition year the positive amount, if any, of the insurer’s reserve transition amount in respect of that insurance business.
Somme à déduire du revenu — année transitoire
Transition year income deduction
(17)Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.
(17)There shall be deducted in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it in the transition year the absolute value of the negative amount, if any, of the insurer’s reserve transition amount in respect of that insurance business.
Passage aux normes IFRS — annulations
IFRS transition — reversals
(17.‍1)Pour l’application des paragraphes (18) et (19) à un assureur pour son année d’imposition relativement aux normes internationales d’information financière (IFRS) :

a)la mention de « provision technique » à l’élément C de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur »;

b)l’élément D de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de :

D
la somme obtenue par la formule suivante :

D.‍1 − D.‍2
où :

D.‍1
représente la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur,

D.‍2
les coûts d’acquisition de polices de l’assureur qui ne sont pas déductibles, mais qui en l’absence du paragraphe 18(9.‍02) (dans sa version applicable à l’année de base) auraient été déductibles, dans l’année de base ou dans une année d’imposition antérieure;

c)la mention de « polices d’assurance-vie » à l’élément G de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « polices d’assurance-vie autres que les polices exclues »;

d)la somme incluse à l’élément H de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) est déterminée compte non tenu des polices exclues.

(17.‍1)In applying subsections (18) and (19) to an insurer for a taxation year of the insurer in respect of International Financial Reporting Standards,

(a)the reference to “policy reserve” in the description of C in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be read as a reference to “policy reserve determined without reference to the insurer’s excluded policies”;

(b)the description of D in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be read as follows:

D
is the amount determined by the formula

D.‍1 − D.‍2
where

D.‍1
is the maximum amount that the insurer is permitted to claim under paragraph 20(7)‍(c) as a policy reserve determined without reference to the insurer’s excluded policies, and

D.‍2
is the amount of policy acquisition costs of the insurer that is not deductible, but in the absence of subsection 18(9.‍02) (as it read in the base year) would have been deductible, in the base year or a preceding taxation year;

(c)the reference to “life insurance policies” in the description of G in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be read as a reference to “life insurance policies other than excluded policies”; and

(d)the amount included in the description of H in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be determined without reference to excluded policies.

(12)Le passage du paragraphe 138(18) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(12)The portion of subsection 138(18) of the Act before the formula is replaced by the following:

Annulation de l’inclusion — année transitoire
Transition year income inclusion reversal
(18)Si une somme a été incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :
(18)If an amount has been included under subsection (16) in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it, there shall be deducted in computing the insurer’s income, for each particular taxation year of the insurer that ends after the beginning of the transition year, from that insurance business, the amount determined by the formula

(13)L’élément A de la formule figurant au paragraphe 138(18) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(13)The description of A in subsection 138(18) of the English version of the Act is replaced by the following:

A
is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and

A
is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and

(14)Le passage du paragraphe 138(19) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(14)The portion of subsection 138(19) of the Act before the formula is replaced by the following:

Annulation de la déduction — année transitoire
Transition year income deduction reversal
(19)Si une somme a été déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :
(19)If an amount has been deducted under subsection (17) in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it, there shall be included in computing the insurer’s income, for each particular taxation year of the insurer that ends after the beginning of the transition year, from that insurance business, the amount determined by the formula

(15)L’élément A de la formule figurant au paragraphe 138(19) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(15)The description of A in subsection 138(19) of the English version of the Act is replaced by the following:

A
is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and

A
is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and

(16)Le passage du paragraphe 138(20) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(16)Subsection 138(20) of the Act is replaced by the following:

Liquidation
Winding-up
(20)Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles ci-après s’appliquent :

a)en ce qui a trait aux sommes ci-après, la société mère est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de la date de début :

(i)toute somme incluse en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire,

(ii)toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant la date de début,

(iii)toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance;

(20)If an insurer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent carries on an insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the insurer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the insurer were distributed to the parent on the winding-up,

(a)the parent is, on and after the start day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the insurer in respect of

(i)any amount included under subsection (16) or deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income from an insurance business for its transition year,

(ii)any amount deducted under subsection (18) or included under subsection (19) in computing the insurer’s income from an insurance business for a taxation year of the insurer that begins before the start day, and

(iii)any amount that would — in the absence of this subsection and if the insurer existed and carried on an insurance business on each day that is the start day or a subsequent day and on which the parent carries on an insurance business — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the insurer’s income from an insurance business; and

(b)the insurer is, in respect of each of its particular taxation years, to determine the value for B in the formulas in subsections (18) and (19) without reference to the start day and days after the start day.

(17)Le paragraphe 138(21) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(17)Subsection 138(21) of the Act is replaced by the following:

Fusions
Amalgamations
(21)S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

a)toute somme déduite en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire;

b)toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année d’imposition commençant avant la date de la fusion;

c)toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance.

(21)If there is an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1)) of an insurer with one or more other corporations to form one corporation (referred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corporation carries on an insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the new corporation for particular taxation years of the new corporation that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the insurer in respect of

(a)any amount included under subsection (16) or deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income from an insurance business for its transition year;

(b)any amount deducted under subsection (18) or included under subsection (19) in computing the insurer’s income from an insurance business for a taxation year that begins before the day on which the amalgamation occurred; and

(c)any amount that would — in the absence of this subsection and if the insurer existed and carried on an insurance business on each day that is the day on which the amalgamation occurred or a subsequent day and on which the new corporation carries on an insurance business — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the insurer’s income from an insurance business.

(18)Le passage du paragraphe 138(22) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(18)The portion of subsection 138(22) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Application du par. (23)
Application of subsection (23)
(22)Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas :
(22)Subsection (23) applies if, at any time, an insurer (referred to in this subsection and subsection (23) as the “transferor”) transfers, to a corporation (referred to in this subsection and subsection (23) as the “transferee”) that is related to the transferor, property in respect of an insurance business carried on by the transferor (referred to in this subsection and subsection (23) as the “transferred business”) and

(19)L’alinéa 138(22)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(19)Paragraph 138(22)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance immédiatement après le transfert.

  • (b)subsection 85(1) applies to the transfer, the transfer includes all or substantially all of the property and liabilities of the transferred business and, immediately after the transfer, the transferee carries on an insurance business.

(20)Le sous-alinéa 138(23)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(20)Subparagraph 138(23)‍(a)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;

  • (iii)any amount that would — in the absence of this subsection and if the transferor existed and carried on an insurance business on each day that includes that time or is a subsequent day and on which the transferee carries on an insurance business — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the transferor’s income that can reasonably be attributed to the transferred business; and

(21)Le passage du paragraphe 138(24) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(21)Subsection 138(24) of the Act is replaced by the following:

Cessation de l’exploitation d’une entreprise
Ceasing to carry on business
(24)Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent :
(24)If at any time an insurer ceases to carry on all or substantially all of an insurance business (referred to in this subsection as the “discontinued business”), and none of subsections (20) to (22) apply,

(a)there shall be deducted, in computing the insurer’s income from the discontinued business for the insurer’s taxation year that includes the time that is immediately before that time, the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income from the discontinued business for its transition year, and

B
is the total of all amounts each of which is an amount deducted under subsection (18) in computing the insurer’s income from the discontinued business for a taxation year that began before that time; and

(b)there shall be included, in computing the insurer’s income from the discontinued business for the insurer’s taxation year that includes the time that is immediately before that time, the amount determined by the formula

C − D
where

C
is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income from the discontinued business for its transition year, and

D
is the total of all amounts each of which is an amount included under subsection (19) in computing the insurer’s income from the discontinued business for a taxation year that began before that time.

(22)Le passage du paragraphe 138(25) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(22)Subsection 138(25) of the Act is replaced by the following:

Cessation de l’existence
Ceasing to exist
(25)L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assurance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liquidation visée au paragraphe (20) ou d’une fusion visée au paragraphe (21) est réputé, pour l’application du paragraphe (24), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au premier en date des moments suivants :
(25)If at any time an insurer that carried on an insurance business ceases to exist (otherwise than as a result of a winding-up or amalgamation described in subsection (20) or (21)), for the purposes of subsection (24), the insurer is deemed to have ceased to carry on the insurance business at the earlier of

(a)the time (determined without reference to this subsection) at which the insurer ceased to carry on the insurance business, and

(b)the time that is immediately before the end of the last taxation year of the insurer that ended at or before the time at which the insurer ceased to exist.

(23)Le paragraphe 138(26) de la même loi est abrogé.

(23)Subsection 138(26) of the Act is repealed.

(24)Les paragraphes (1) à (23) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

(24)Subsections (1) to (23) apply to taxation years that begin after 2022.

27(1)Le passage du paragraphe 138.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27(1)The portion of subsection 138.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Règles concernant les fonds réservés
Rules relating to segregated funds
138.‍1(1)Lorsque la totalité ou une partie des provisions d’un assureur afférentes à des polices d’assurance-vie varie en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens qui est déclarée à l’autorité compétente (au sens du paragraphe 138(12)) comme un fonds réservé (appelé le « fonds réservé » au présent article), pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :
138.‍1(1)In respect of life insurance policies for which all or any part of an insurer’s reserves vary in amount depending on the fair market value of a specified group of properties that is reported to a relevant authority (as defined in subsection 138(12)) as a segregated fund (in this section referred to as a “segregated fund”), for the purposes of this Part, the following rules apply:

(2)Le paragraphe 138.‍1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 138.‍1(7) of the Act is replaced by the following:

Non-application des paragraphes (1) à (6)
Non-application of subsections (1) to (6)
(7)Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titulaire d’une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à titre d’un CELIAPP, de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ou de compte d’épargne libre d’impôt.
(7)Subsections (1) to (6) do not apply to the holder of a segregated fund policy with respect to such a policy that is issued or effected as or under a FHSA, pooled registered pension plan, registered pension plan, registered retirement income fund, registered retirement savings plan or TFSA.

(3)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui commencent après 2022.

(3)Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

(4)Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(4)Subsection (2) comes into force on April 1, 2023.

28(1)La définition de année transitoire, au paragraphe 142.‍51(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
28(1)The definition transition year in subsection 142.‍51(1) of the Act is replaced by the following:

année transitoire La première année d’imposition d’un contribuable qui commence après 2022. (transition year)

transition year of a taxpayer means the taxpayer’s first taxation year that begins after 2022. (année transitoire)

(2)Les paragraphes 142.‍51(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2)Subsections 142.‍51(2) and (3) of the Act are replaced by the following:

Somme à inclure dans le revenu — année transitoire
Transition year income inclusion
(2)Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année.
(2)If a taxpayer is an insurer in its transition year, there shall be included in computing the taxpayer’s income for its transition year the absolute value of the negative amount, if any, of the taxpayer’s transition amount.
Somme à déduire du revenu — année transitoire
Transition year income deduction
(3)Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.
(3)If a taxpayer is an insurer in its transition year, there shall be deducted in computing the taxpayer’s income for its transition year the positive amount, if any, of the taxpayer’s transition amount.

(3)Le passage du paragraphe 142.‍51(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(3)The portion of subsection 142.‍51(4) of the Act before the formula is replaced by the following:

Annulation de l’inclusion — année transitoire
Transition year income inclusion reversal
(4)Si une somme a été incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :
(4)If an amount has been included under subsection (2) in computing a taxpayer’s income for its transition year, there shall be deducted in computing the taxpayer’s income for each particular taxation year of the taxpayer that ends after the beginning of the transition year, and in which particular taxation year the taxpayer is an insurer, the amount determined by the formula

(4)Le passage du paragraphe 142.‍51(5) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 142.‍51(5) of the Act before the formula is replaced by the following:

Annulation de la déduction — année transitoire
Transition year income deduction reversal
(5)Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :
(5)If an amount has been deducted under subsection (3) in computing a taxpayer’s income for its transition year, there shall be included in computing the taxpayer’s income, for each particular taxation year of the taxpayer ending after the beginning of the transition year, and in which particular taxation year the taxpayer is an insurer, the amount determined by the formula

(5)Le passage du paragraphe 142.‍51(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5)The portion of subsection 142.‍51(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Liquidation
Winding-up
(6)Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère est un assureur immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif du contribuable ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :
(6)If a taxpayer has, in a winding-up to which subsection 88(1) has applied, been wound-up into another corporation (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent is an insurer, in applying subsections (4) and (5) in computing the income of the taxpayer and of the parent for particular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the taxpayer were distributed to the parent on the winding-up,

(6)Le sous-alinéa 142.‍51(6)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6)Subparagraph 142.‍51(6)‍(a)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;

  • (iii)any amount that would — in the absence of this subsection and if the taxpayer existed and was an insurer on each day that is the start day or a subsequent day and on which the parent is an insurer — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the taxpayer’s income for its transition year; and

(7)Le passage du paragraphe 142.‍51(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7)The portion of subsection 142.‍51(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Fusions
Amalgamations
(7)S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un contribuable et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est un assureur immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données de celle-ci commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :
(7)If there is an amalgamation (within the meaning assigned by subsection 87(1)) of a taxpayer with one or more other corporations to form one corporation (referred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corporation is an insurer, in applying subsections (4) and (5) in computing the income of the new corporation for particular taxation years of the new corporation that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the taxpayer in respect of

(8)L’alinéa 142.‍51(7)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(8)Paragraph 142.‍51(7)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable.

  • (c)any amount that would — in the absence of this subsection and if the taxpayer existed and was an insurer on each day that is the day on which the amalgamation occurred or a subsequent day and on which the new corporation is an insurer — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the taxpayer’s income.

(9)L’alinéa 142.‍51(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(9)Paragraph 142.‍51(8)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire est un assureur immédiatement après le transfert.

  • (b)subsection 85(1) applies to the transfer, the transfer includes all or substantially all of the property and liabilities of the transferred business and, immediately after the transfer, the transferee is an insurer.

(10)Le sous-alinéa 142.‍51(9)a)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(10)Subparagraph 142.‍51(9)‍(a)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et est un assureur chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;

  • (iii)any amount that would — in the absence of this subsection and if the transferor existed and was an insurer on each day that includes that time or is a subsequent day and on which the transferee is an insurer — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the transferor’s income that can reasonably be attributed to the transferred business; and

(11)Le paragraphe 142.‍51(10) de la même loi est abrogé.

(11)Subsection 142.‍51(10) of the Act is repealed.

(12)Le passage du paragraphe 142.‍51(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(12)The portion of subsection 142.‍51(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Cessation de l’exploitation d’une entreprise
Ceasing to carry on a business
(11)Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles ci-après s’appliquent :
(11)If at any time, a taxpayer ceases to be an insurer

(13)Le passage du paragraphe 142.‍51(12) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(13)The portion of subsection 142.‍51(12) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:

Cessation de l’existence
Ceasing to exist
(12)Le contribuable qui cesse d’exister autrement que par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’applique ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe (11), avoir cessé d’être un assureur au premier en date des moments suivants :

a)le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être un assureur;

(12)If at any time a taxpayer ceases to exist (otherwise than as a result of a merger to which subsection 87(2) applies or a winding-up to which subsection 88(1) applies), for the purposes of subsection (11), the taxpayer is deemed to have ceased to be an insurer at the earlier of

(a)the time (determined without reference to this subsection) at which the taxpayer ceased to be an insurer, and

(14)L’article 142.‍51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

(14)Section 142.‍51 of the Act is amended by adding the following after subsection (12):

Application du paragraphe (13.‍1)
Application of subsection (13.‍1)
(13)Le paragraphe (13.‍1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable si, à la fois :

a)il détient un bien transitoire au cours de l’année d’imposition donnée;

b)le bien était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;

c)le bien n’est pas un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition donnée.

(13)Subsection (13.‍1) applies to a taxpayer for a particular taxation year of the taxpayer if

(a)the taxpayer holds a transition property in the particular taxation year;

(b)the property was a mark-to-market property of the taxpayer for the taxation year preceding the particular taxation year; and

(c)the property is not a mark-to-market property of the taxpayer for the particular taxation year.

Bien évalué à la valeur du marché — cessation
Ceasing to be mark-to-market property
(13.‍1)Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable, pour l’application du présent article :

a)le contribuable est réputé avoir cessé d’être un assureur au moment donné qui est le début de l’année d’imposition donnée;

b)le moment immédiatement avant le moment donné est réputé être la fin de l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’année d’imposition donnée.

(13.‍1)If this subsection applies to a taxpayer for a particular taxation year of the taxpayer, for purposes of this section

(a)the taxpayer is deemed to have ceased to be an insurer at the particular time that is the beginning of the particular taxation year; and

(b)the time immediately before the particular time shall be deemed to be the end of the taxation year that ends immediately before the particular taxation year.

(15)Les paragraphes (1) à (14) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

(15)Subsections (1) to (14) apply to taxation years that begin after 2022.

29(1)Le paragraphe 146(16) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

29(1)Subsection 146(16) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • a.‍2)soit à un CELIAPP au profit du rentier, si le paragraphe (8.‍3) ne s’appliquait pas à un montant relativement à un bien lorsque le rentier a plutôt reçu le bien à titre de prestations dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

  • (a.‍2)to a FHSA for the benefit of the transferor, if subsection (8.‍3) would not apply to an amount in respect of the property in the case that the property was instead received by the transferor as a benefit out of or under the registered retirement savings plan, or

(2)L’alinéa 146(16)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 146(16)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.‍1) ou (8.‍2) ou des articles 8, 60 ou 146.‍6 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;

  • (d)no deduction may be made under subsection (5), (5.‍1) or (8.‍2) or section 8, 60 or 146.‍6 in respect of the payment or transfer in computing the income of any taxpayer, and

(3)Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

(3)Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023.

30(1)L’alinéa 146.‍3(2)f) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :

30(1)Paragraph 146.‍3(2)‍(f) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (viii), by adding “or” at the end of subparagraph (ix) and by adding the following after subparagraph (ix):

  • (x)d’un CELIAPP en application du paragraphe 146.‍6(7);

  • (x)a FHSA in accordance with subsection 146.‍6(7);

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

31(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 146.‍5, de ce qui suit :

31(1)The Act is amended by adding the following after section 146.‍5:

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Tax-Free First Home Savings Account
Définitions
Definitions
146.‍6(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes :

a)il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier déterminé;

b)il constitue :

(i)un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

(ii)un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

(iii)un dépôt auprès de l’un des émetteurs suivants :

(A)une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou peut le devenir,

(B)une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;

c)il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;

d)il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’arrangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui l’arrangement est conclu;

e)il est conforme aux conditions énoncées au paragraphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné. (qualifying arrangement)

bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend du particulier (y compris sa succession) ou du donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)

compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP Arrangement enregistré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.‍6(16). (first home savings account or FHSA)

émetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement admissible. (isssuer)

habitation admissible :

a)Logement situé au Canada;

b)part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.

Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte. (qualifying home)

montant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à la moindre des sommes suivantes :

a)8000 $;

b)la somme obtenue par la formule suivante :

A − B
où :

A
représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;

B
la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;

c)zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’imposition. (FHSA carryforward)

particulier déterminé S’entend, à un moment donné, d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :

a)il réside au Canada;

b)il a au moins 18 ans;

c)il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu principal de résidence, qui appartenait conjointement avec une autre personne ou autrement :

(i)soit au particulier,

(ii)soit à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné. (qualifying individual)

période de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui :

a)commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois;

b)prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après se produit :

(i)le 14e anniversaire de la conclusion par un particulier du premier arrangement admissible,

(ii)le particulier atteint l’âge de 70 ans,

(iii)le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP. (maximum participation period)

placement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.‍01(1). (qualified investment)

placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.‍01(1). (non-qualified investment)

plafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

a)le montant obtenu par la formule suivante :

A + B − C
où :

A
représente la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP durant l’année (sauf les cotisations versées après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable);

B
 :

(i)zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une année d’imposition précédente,

(ii)dans les autres cas, l’excédent du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année;

C
le total des montants désignés visés à l’alinéa b) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.‍01(1) pour l’année;

b)le montant obtenu par la formule suivante :

8 000 $ + D – (E – F – G)
où :

D
représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;

E
le total des sommes transférées dans l’année ou dans une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.‍2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire;

F
le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est :

(i)zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente;

(ii)dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

(A)la somme obtenue par la formule suivante :

H – I
où :

H
représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition précédente;

I
la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente;

(B)8000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition précédente;

G
le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.‍01(1);

c)zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’année où la période de participation maximale du contribuable a pris fin ou à l’année où le contribuable est décédé. (annual FHSA limit)

retrait admissible S’entend d’un montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après relativement au particulier sont réunies :

a)il a présenté une demande écrite de paiement de la prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il indique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à cette fin au plus tard un an après son acquisition;

b)les conditions ci-après sont remplies :

(i)le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant au plus tôt entre le moment de son décès et la date à laquelle il acquiert l’habitation admissible,

(ii)le particulier n’est pas propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.‍01(2)a.‍1) pour la période commençant au début de la quatrième année civile avant le moment donné et se terminant le 31e jour précédant le moment donné;

c)il a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant;

d)il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de trente jours avant le moment donné. (qualifying withdrawal)

survivant Est le particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)

titulaire Relativement à un arrangement :

a)jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’arrangement;

b)après le décès du particulier, son survivant si ce dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire remplaçant. (holder)

146.‍6(1)The following definitions apply in this section.

annual FHSA limit of a taxpayer for a taxation year is the least of 

(a)the amount determined by the formula

A + B − C
where

A
is the total of all contributions made to a FHSA in the year by the taxpayer (other than any contributions made after the taxpayer’s first qualifying withdrawal from a FHSA),

B
is

(i)if the taxpayer’s maximum participation period has not begun in a preceding taxation year, nil, and

(ii)in any other case, the amount by which the amount determined under this paragraph for the preceding taxation year exceeds the annual FHSA limit for that taxation year, and

C
is the total of all designated amounts described in paragraph (b) of the definition designated amount in subsection 207.‍01(1) for the year,

(b)the amount determined by the formula

$8,000 + D − (E − F − G)
where

D
is the amount of the FHSA carryforward for the taxation year;

E
is the total of all amounts transferred in the year or a preceding taxation year under paragraph 146(16)‍(a.‍2) to a FHSA under which the taxpayer is the holder, and

F
is the total of all amounts, each of which is an amount determined in respect of each preceding taxation year that is

(i)if the taxpayer had not started their maximum participation period in the preceding taxation year, nil, or

(ii)in any other case, the lesser of

(A)the amount determined by the formula

H − I
where

H
is the amount determined for E in the preceding taxation year, and

I
is the amount determined for F in the preceding taxation year, and

(B)$8,000 plus the amount of the FHSA carryforward for the preceding taxation year, and

G
is the total of all designated amounts described in paragraph (a) of the definition designated amount in subsection 207.‍01(1), and

(c)nil, if the taxation year is after the year in which

(i)the taxpayer’s maximum participation period has ended, or

(ii)the taxpayer has died. (plafond annuel au titre du CELIAPP)

beneficiary under a FHSA means an individual (including an estate) or a qualified donee that has a right to receive a distribution from the FHSA after the death of the holder of the FHSA. (bénéficiaire)

first home savings account or FHSA means an arrangement registered with the Minister that has not ceased to be a FHSA under subsection 146.‍6(16). (compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP )

FHSA carryforward of a taxpayer for a taxation year is the least of

(a)$8,000,

(b)the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the amount determined in paragraph (b) of the definition annual FHSA limit for the preceding taxation year, and

B
is the amount determined in paragraph (a) of the definition annual FHSA limit for the preceding taxation year, and

(c)nil, if the taxpayer had not started their maximum participation period prior to the taxation year. (montant des cotisations reporté)

holder of an arrangement means

(a)until the death of the individual who entered into the arrangement, the individual; and

(b)after the death of the individual, the individual’s survivor, if the survivor is designated under the arrangement to become a successor of the holder and is a qualifying individual. (titulaire)

issuer of an arrangement means the person described as the issuer in the definition qualifying arrangement. (émetteur)

maximum participation period of an individual means the period that

(a)begins when an individual first enters into a qualifying arrangement; and

(b)ends at the end of the year following the year in which the earliest of the following events occur:

(i)the 14th anniversary of the date the individual first enters into a qualifying arrangement,

(ii)the individual attains 70 years of age, and

(iii)the individual first makes a qualifying withdrawal from a FHSA. (période de participation maximale)

non-qualified investment has the same meaning as in subsection 207.‍01(1). (placement non admissible)

qualified investment has the same meaning as in subsection 207.‍01(1). (placement admissible)

qualifying arrangement, at a particular time, means an arrangement

(a)that is entered into after March 2023 between a person (in this definition referred to as the “issuer”) and a qualifying individual;

(b)that is

(i)an arrangement in trust with an issuer that is a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee,

(ii)an annuity contract with an issuer that is a licensed annuities provider, or

(iii)a deposit with an issuer that is

(A)a person that is, or is eligible to become, a member of the Canadian Payments Association, or

(B)a credit union that is a shareholder or member of a body corporate referred to as a “central” for the purposes of the Canadian Payments Act;

(c)that provides for contributions to be made under the arrangement to the issuer in consideration of, or to be used, invested or otherwise applied for the purpose of, the issuer making distributions under the arrangement to the holder;

(d)under which the issuer and the qualifying individual agree, at the time the arrangement is entered into, that the issuer will file with the Minister an election to register the arrangement as a FHSA, in the prescribed form and manner under the Social Insurance Number of the qualifying individual with whom the arrangement was entered into; and

(e)that, at all times throughout the period that begins at the time the arrangement is entered into and that ends at the particular time, complies with the conditions in subsection (2).‍ (arrangement admissible)

qualifying home means

(a)a housing unit located in Canada; or

(b)a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, the holder of which is entitled to possession of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, a reference to a share with a right to possession of a housing unit described means the housing unit to which the share relates.‍ (habitation admissible)

qualifying individual, at a particular time, means an individual who

(a)is a resident of Canada;

(b)is at least 18 years of age; and

(c)did not, at any prior time in the calendar year or in the preceding four calendar years, inhabit as a principal place of residence a qualifying home (or what would be a qualifying home if it were located in Canada) that was owned, whether jointly with another person or otherwise, by

(i)the individual, or

(ii)a person who is the spouse or common-law partner of the individual at the particular time. (particulier déterminé)

qualifying withdrawal of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a FHSA if

(a)the amount is received as a result of the individual’s written request in prescribed form in which the individual sets out the location of a qualifying home that the individual has begun, or intends not later than one year after its acquisition by the individual to begin, using as a principal place of residence;

(b)the individual

(i)is a resident of Canada throughout the period that begins at the particular time and ends at the earlier of the time of the individual’s death and the time at which the individual acquires the qualifying home, and

(ii)does not have an owner-occupied home within the meaning of paragraph 146.‍01(2)‍(a.‍1) in the period

(A)that begins at the beginning of the fourth preceding calendar year that ended before the particular time, and

(B)that ends on the 31st day before the particular time;

(c)the individual entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition or construction of the qualifying home before October 1 of the calendar year following the year in which the amount was received; and

(d)the individual did not acquire the qualifying home more than 30 days before the particular time. (retrait admissible)

survivor of a qualifying individual means another individual who is, immediately before the qualifying individual’s death, a spouse or common-law partner of the qualifying individual.‍ (survivant)

Conditions applicables aux arrangements admissibles
Qualifying arrangement conditions
(2)Pour l’application de l’alinéa e) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), les conditions ci-après s’appliquent :

a)l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite);

b)tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;

c)il ne permet pas à une personne autre que le titulaire d’y verser des cotisations;

d)il permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d’impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu de l’article 207.‍021;

e)il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER ou un FERR dont celui-ci est le rentier;

f)s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement;

g)il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période de participation maximale du titulaire;

h)s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)‍(iii) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), l’arrangement comprend des dispositions portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement;

i)il remplit les conditions visées par règlement.

(2)For the purposes of paragraph (e) of the definition qualifying arrangement in subsection (1), the conditions are as follows:

(a)the arrangement requires that it be maintained for the exclusive benefit of the holder (determined without regard to any right of a person to receive a payment out of or under the arrangement only on or after the death of the holder);

(b)the arrangement prohibits, while there is a holder of the arrangement, anyone that is neither the holder nor the issuer of the arrangement from having rights under the arrangement relating to the amount and timing of distributions and the investing of funds;

(c)the arrangement prohibits anyone other than the holder from making contributions under the arrangement;

(d)the arrangement permits distributions to be made to reduce the amount of tax otherwise payable by the holder under section 207.‍021;

(e)the arrangement provides that, at the direction of the holder, the issuer shall transfer all or any part of the property held in connection with the arrangement (or an amount equal to its value) to another FHSA of the holder or to an RRSP or a RRIF under which the holder is the annuitant;

(f)if the arrangement is an arrangement in trust, it prohibits the trust from borrowing money or other property for the purposes of the arrangement;

(g)the arrangement provides that it ceases to be a FHSA after the end of the holder’s maximum participation period;

(h)the arrangement, if it involves an issuer described in subparagraph (b)‍(iii) of the definition qualifying arrangement in subsection (1), includes provisions stipulating that the issuer has no right of offset with respect to the property held under the arrangement in connection with any debt or obligation owing to the issuer; and

(i)the arrangement meets prescribed conditions.

Fiducie non imposable
Trust not taxable
(3)Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :

a)sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;

b)le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition;

c)le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

(3)No tax is payable under this Part by a trust that is governed by a FHSA on its taxable income for a taxation year, except that, if at any time in the taxation year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are non-qualified investments for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that would be its taxable income for the taxation year if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital gains or capital losses other than from dispositions of those properties, and for that purpose,

(a)income includes dividends described in section 83;

(b)the trust’s taxable capital gain or allowable capital loss from the disposition of a property is equal to its capital gain or capital loss, as the case may be, from the disposition; and

(c)the trust’s income shall be computed without reference to subsection 104(6).

Exploitation d’une entreprise
Carrying on a business
(4)Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a)le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidairement responsables du paiement des sommes exigibles en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attribuables à l’entreprise ou aux entreprises;

b)la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :

(i)la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,

(ii)la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.

(4)If tax is payable under this Part for a taxation year by application of subsection (3) by a trust that is governed by a FHSA that carries on one or more businesses at any time in the taxation year,

(a)the holder of the FHSA is jointly and severally, or solidarily, liable with the trust to pay each amount payable under this Act by the trust that is attributable to that business or those businesses; and

(b)the issuer’s liability at any time for amounts payable under this Act in respect of that business or those businesses may not exceed the total of

(i)the amount of property of the trust that the issuer is in possession or control of at that time in its capacity as legal representative of the trust, and

(ii)the total amount of all distributions of property from the trust on or after the date that the notice of assessment was sent in respect of the taxation year and before that time.

Déduction au titre de CELIAPP
FHSA deduction
(5)Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

a)la somme obtenue par la formule suivante :

A – B
où :

A
représente le total des sommes représentant chacune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année ou chaque année d’imposition précédente,

B
le total des sommes représentant chacune une somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les années d’imposition précédentes;

b)l’excédent de 40000 $ sur le total des sommes suivantes :

(i)la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa a),

(ii)le total des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.‍2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire.

(5)There may be deducted in computing a taxpayer’s income for a taxation year an amount not exceeding the lesser of

(a)the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the total of all amounts each of which is the taxpayer’s annual FHSA limit for the year and each preceding taxation year, and

B
is the total of all amounts each of which is an amount deducted under this subsection in computing the individual’s income for preceding taxation years, and

(b)the amount by which $40,000 exceeds the total of

(i)the amount determined for B in paragraph (a), and

(ii)all amounts transferred in the year or a preceding taxation year under paragraph 146(16)‍(a.‍2) to a FHSA under which the taxpayer is the holder.

Retraits inclus au revenu
Withdrawals included in income
(6)Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est le titulaire, à l’exception des montants suivants :

a)un retrait admissible;

b)un montant désigné au sens du paragraphe 207.‍01(1);

c)un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(6)There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year the total of all amounts received by the taxpayer in the year out of or under a FHSA of which the taxpayer is the holder, other than an amount that is

(a)a qualifying withdrawal;

(b)a designated amount as defined in subsection 207.‍01(1); or

(c)otherwise included in computing the income of the taxpayer.

Transferts
Transfer of amounts
(7)Le paragraphe (8) s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP donné à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :

a)le transfert est effectué au profit d’un particulier qui :

(i)soit est le titulaire du CELIAPP donné,

(ii)soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,

(iii)soit a droit à la somme par suite du décès du titulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès;

b)la somme est transférée directement :

(i)soit dans un autre CELIAPP du particulier,

(ii)soit dans un REER ou un FERR dont le particulier est le rentier;

c)si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :

A – B
où :

A
représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le titulaire du CELIAPP donné est un titulaire;

B
l’excédent de CELIAPP (au sens de l’article 207.‍01(1)) du titulaire du CELIAPP donné au moment donné.

(7)Subsection (8) applies to an amount transferred at a particular time from a FHSA (in this subsection referred to as the “transferor FHSA”) if the following conditions are met:

(a)the amount is transferred on behalf of an individual who is

(i)the holder of the transferor FHSA,

(ii)a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the holder of the transferor FHSA and who is entitled to the amount under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written agreement, relating to a division of property between the holder and the individual, in settlement of rights arising out of, or on a breakdown of, their marriage or common-law partnership, or

(iii)entitled to the amount as a consequence of the death of the holder of the transferor FHSA and was a spouse or common-law partner of the holder immediately before the death;

(b)the amount is transferred directly to

(i)another FHSA of the individual, or

(ii)an RRSP or a RRIF under which the individual is the annuitant; and

(c)if the transfer is not made to another FHSA of the holder of the transferor FHSA, the amount does not exceed the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the amount that is the total fair market value, immediately before the particular time, of all property held by a FHSA under which the holder of the transferor FHSA is a holder, and

B
is the excess FHSA amount (as defined in subsection 207.‍01(1)) of the holder of the transferor FHSA at the particular time.

Transfert libre d’impôt
Tax-free transfer
(8)Si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP :

a)la somme n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable;

b)elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon la présente partie dans le calcul du revenu d’un contribuable.

(8)If this subsection applies to an amount transferred from a FHSA,

(a)the amount shall not, by reason only of the transfer, be included in computing the income of any taxpayer; and

(b)no deduction may be made under this Part in respect of the amount in computing the income of any taxpayer.

Transfert imposable
Taxable transfer
(9)Si une somme est transférée d’un CELIAPP à un régime ou fonds — CELIAPP, REER ou FERR — et que le paragraphe (8) ne s’applique pas à la somme transférée :

a)la somme est réputée avoir été versée au titulaire du CELIAPP qui le transfère;

b)le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéficiaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime;

c)lorsque le fonds bénéficiaire du transfert est un FERR, le rentier est réputé, pour l’application du paragraphe 146(5) et de la partie X.‍1, avoir payé la somme au moment du transfert à titre de prime dans le cadre d’un REER dont il est rentier (au sens du paragraphe 146(1)).

(9)If an amount is transferred from a FHSA to a plan or fund (in this subsection referred to as the “transferee plan”) that is a FHSA, RRSP or RRIF and subsection (8) does not apply to the amount transferred,

(a)the amount is deemed to have been received from the FHSA by the holder of the FHSA;

(b)the holder or annuitant of the transferee plan is deemed to have paid the amount as a contribution or premium to the transferee plan; and

(c)in the case that the transferee plan is a RRIF, for the purposes of subsection 146(5) and Part X.‍1, the annuitant of the transferee plan is deemed to have paid the amount at the time of the transfer as a premium under a RRSP under which the annuitant is the annuitant (as defined in subsection 146(1)).

Répartition du montant transféré
Apportionment of transferred amount
(10)Lorsqu’un montant est transféré d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, un REER ou un FERR et qu’une fraction seulement de ce montant est transférée conformément au paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent :

a)le paragraphe (8) s’applique à cette fraction du montant;

b)le paragraphe (9) s’applique au reste du montant.

(10)If an amount is transferred from a FHSA to another FHSA, or to a RRSP or RRIF, and a portion but not all of the amount is transferred in accordance with subsection (7),

(a)subsection (8) applies to the portion of the amount transferred in accordance with subsection (7), and

(b)subsection (9) applies with respect to the remainder of the amount.

Garantie pour prêt
Security for loan
(11)Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce moment.
(11)If at any time in a taxation year a trust governed by a FHSA uses or permits to be used any property of the trust as security for a loan, the fair market value of the property at the time it commenced to be so used shall be included in computing the income for the year of the holder of the FHSA at that time.
Recouvrement de biens utilisés comme garantie
Recovery of property used as security
(12)Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui obtenue par la formule suivante :
A − B
où :

A
représente le montant ainsi inclus dans le calcul du revenu du contribuable par suite du fait que la fiducie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens comme garantie;

B
la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens.

(12)If in a taxation year a property described in subsection (11) ceases to be used as security for a loan, there may be deducted, in computing the income of the holder of the relevant FHSA for the taxation year, an amount equal to the amount determined by the formula
A − B
where

A
is the amount included by application of subsection (11) in computing the income of the holder as a consequence of the property being used as security for a loan; and

B
is the net loss (exclusive of payments by the trust as or on account of interest) sustained by the trust in consequence of its using the property, or permitting it to be used, as security for the loan and not as a result of a change in the fair market value of the property.

Titulaire remplaçant
Successor holder
(13)Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survivant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survivant est réputé, immédiatement après le moment du décès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible relativement au CELIAPP sauf si, selon le cas :

a)le survivant est un particulier déterminé et le solde du CELIAPP est transféré à son REER ou FERR ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès;

b)le survivant n’est pas un particulier déterminé, auquel cas, le solde du CELIAPP doit être transféré au REER ou au FERR du survivant ou lui être distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès.

(13)If the holder of a FHSA dies and the holder’s survivor is designated as the successor holder of the FHSA, the survivor is, immediately after the time of death, deemed to have entered into a new qualifying arrangement in respect of the FHSA unless

(a)the survivor is a qualifying individual and the balance of the FHSA is transferred to a RRSP or a RRIF of the survivor, or distributed to the survivor in accordance with subsection (14), by the end of the year following the year of death; or

(b)the survivor is not a qualifying individual, in which case the balance of the FHSA is to be transferred to a RRSP or a RRIF of the survivor, or distributed to the survivor in accordance with subsection (14), by the end of the year following the year of death.

Distribution après un décès
Distribution on death
(14)Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposition du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.
(14)If, as a consequence of the death of the holder of a FHSA, an amount is distributed in a taxation year from the FHSA to, or on behalf of, a beneficiary, the amount shall be included in computing the beneficiary’s income for the year.
Transfert ou distribution réputé
Deemed transfer or distribution
(15)Si une somme est distribuée à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé au représentant légal du titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme en satisfaction complète ou partielle des droits du survivant en tant qu’une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent :

a)si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paiement est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où :

(i)il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre,

(ii)il remplit les conditions pour être une somme transférée en vertu des paragraphes (7) à (10);

b)si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l’application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de bénéficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du ministre;

c)pour l’application du paragraphe (14), la somme distribuée au représentant légal à même le CELIAPP est réputée être nette des sommes désignées aux alinéas a) et b).

(15)If an amount is distributed at any time from the FHSA of a deceased holder to the holder’s legal representative and a survivor of the holder is entitled to all or a portion of the amount in full or partial satisfaction of the survivor’s rights as a person beneficially interested under the deceased’s estate, the following rules apply:

(a)if a payment is made from the estate to a FHSA, RRSP or RRIF of the survivor, the payment is deemed to be a transfer from the FHSA to the extent that

(i)it is so designated jointly by the legal representative and the survivor in prescribed form filed with the Minister, and

(ii)it meets the conditions to be a transferred amount under subsections (7) to (10);

(b)if a payment is made from the estate to the survivor, the payment is deemed for the purposes of subsection (14) to be a distribution to the survivor as a beneficiary to the extent that it is so designated jointly by the legal representative and the survivor in prescribed form filed with the Minister; and

(c)for the purposes of subsection (14), the amount distributed to the legal representative from the FHSA is deemed to be reduced by the amounts designated in paragraphs (a) and (b).

Arrangement cessant d’être un CELIAPP
Arrangement ceasing to be a FHSA
(16)Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas :

a)au premier en date des moments suivants (sauf si l’alinéa b) s’applique) :

(i)la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire,

(ii)la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire,

(iii)dès que l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible,

(iv)dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions prévues au paragraphe (2);

b)à la date ultérieure indiquée par le ministre par écrit.

(16)An arrangement that was filed with the Minister as a FHSA ceases to be a FHSA at

(a)subject to paragraph (b), the earliest of the following times:

(i)the end of the maximum participation period of the last holder,

(ii)the end of the year following the year of the death of the last holder,

(iii)the time at which the arrangement ceases to be a qualifying arrangement, or

(iv)the time at which the arrangement is not administered in accordance with the conditions in subsection (2); or

(b)a later time specified by the Minister in writing.

Règles applicables à la cessation du CELIAPP
Rules applicable on FHSA cessation
(17)Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP :

a)le paragraphe (3) ne s’applique pas pour exonérer la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la présente partie sur le revenu imposable de la fiducie après le moment donné;

b)si le contribuable qui était le titulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il cesse d’être un CELIAPP n’est pas décédé au moment donné, il doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné;

c)si le dernier titulaire est décédé au moment donné, chaque bénéficiaire du CELIAPP doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement immédiatement avant le moment donné auquel le bénéficiaire a droit.

(17)If an arrangement ceases at a particular time to be a FHSA,

(a)subsection (3) does not apply to exempt the trust governed by the arrangement from tax under this Part on the taxable income of the trust earned after the particular time;

(b)if the taxpayer who was the holder under the arrangement is not deceased at the particular time, an amount equal to the fair market value of all property of the arrangement immediately before the particular time is to be included in the taxpayer’s income for the taxation year that includes the particular time; and

(c)if the last holder is deceased at the particular time, each beneficiary of the FHSA shall include in their income, for the taxation year that includes the particular time, the proportion of the fair market value of all property of the arrangement immediately before the particular time that the beneficiary is entitled to.

Règlement
Regulations
(18)Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement aux CELIAPP.
(18)The Governor in Council may make regulations requiring issuers of FHSAs to file information returns in respect of FHSAs.

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

32(1)Le paragraphe 148(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍3), de ce qui suit :

32(1)Subsection 148(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍3):

  • b.‍4)un CELIAPP;

  • (b.‍4)a FHSA,

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

33(1)Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u.‍3), de ce qui suit :

33(1)Subsection 149(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (u.‍3):

  • Fiducie de CELIAPP
  • FHSA trust

u.‍4)une fiducie régie par un CELIAPP, dans la mesure prévue à l’article 146.‍6;

(u.‍4)a trust governed by a FHSA to the extent provided by section 146.‍6;

(2)Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(2)Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

34(1)La définition de contingent des versements, au paragraphe 149.‍1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

34(1)The definition disbursement quota in subsection 149.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un organisme de bienfaisance enregistré :

A ÷ 365 × B
ou

A
représente le nombre de jours de l’année;

B
 :

a)3,5 % de la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si la somme visée par règlement est inférieure ou égale à 1000000 $, mais excède :

(i)100000 $, dans le cas où l’organisme est une œuvre de bienfaisance,

(ii)25000 $, dans les autres cas,

b)si la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien appartenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives excède 1000000 $, 35000 $ plus 5 % de l’excédent de la somme visée par règlement sur 1000000 $,

c)dans les autres cas, zéro.‍ (disbursement quota)

disbursement quota, for a taxation year of a registered charity, means the amount determined by the formula

A ÷ 365 × B
where

A
is the number of days in the taxation year, and

B
is

(a)3.‍5% of the prescribed amount for the year, in respect of all or a portion of a property owned by the charity at any time in the 24 months immediately preceding the taxation year that was not used directly in charitable activities or administration, if the prescribed amount is equal to or less than $1 million but greater than

(i)if the registered charity is a charitable organization, $100,000, and

(ii)in any other case, $25,000,

(b)if the prescribed amount for the year in respect of all or a portion of a property owned by the charity at any time in the 24 months immediately preceding the taxation year that was not used directly in charitable activities or administration is greater than $1 million, $35,000 plus 5% of the amount by which the prescribed amount exceeds $1 million, and

(c)in any other case, nil; (contingent des versements)

(2)Le paragraphe 149.‍1(1.‍1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

(2)Subsection 149.‍1(1.‍1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):

  • d)les dépenses afférentes à l’administration et à la gestion de l’organisme de bienfaisance.

  • (d)expenditures on administration and management of the charity.

(3)L’alinéa 149.‍1(4.‍1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 149.‍1(4.‍1)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:

  • (d)of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, before the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualifying disbursements to qualified donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length;

  • (d)of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, before the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualifying disbursements to qualified donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length;

(4)Le paragraphe 149.‍1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 149.‍1(5) of the Act is replaced by the following:

Réduction des montants
Reduction
(5)Le ministre peut, à la demande, selon le formulaire prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, préciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année d’imposition, et le contingent des versements de l’organisme pour l’année est réputé être réduit de ce montant.
(5)The Minister may, on application made to the Minister in prescribed form by a registered charity, specify an amount in respect of the charity for a taxation year and the registered charity’s disbursement quota shall be deemed to be reduced by that amount.

(5)Le paragraphe 149.‍1(8) de la même loi est abrogé.

(5)Subsection 149.‍1(8) of the Act is repealed.

(6)Les paragraphes (1), (2) et (4) s’appliquent aux années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.

(6)Subsections (1), (2) and (4) apply to taxation years beginning on or after January 1, 2023.

(7)Le paragraphe (3) est réputé être entré en vigueur le 23 juin 2022.

(7)Subsection (3) is deemed to have come into force on June 23, 2022.

(8)Le paragraphe (5) s’applique relativement aux demandes effectuées à compter du 1er janvier 2023.

(8)Subsection (5) applies in respect of applications made on or after January 1, 2023.

35(1)Le passage du paragraphe 150(1.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

35(1)The portion of subsection 150(1.‍1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Exception
Exception
(1.‍1)Sous réserve du paragraphe (1.‍2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contribuable dans les cas suivants :
(1.‍1)Subject to subsection (1.‍2), subsection (1) does not apply to a taxation year of a taxpayer if

(2)L’article 150 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

(2)Section 150 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):
Exception — fiducie
Exception — trusts
(1.‍2)Le paragraphe (1.‍1) ne s’applique pas à une année d’imposition d’une fiducie qui est résidente au Canada et une fiducie expresse, ou pour l’application du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement, que si la fiducie, selon le cas :

a)existe depuis moins de trois mois à la fin de l’année;

b)détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants :

(i)des espèces,

(ii)un titre de créance visé à l’alinéa a) de la définition d’intérêts entièrement exonérés au paragraphe 212(3),

(iii)une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,

(iv)une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,

(v)une unité d’une fiducie de fonds commun de placement,

(vi)une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a),

(vii)une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

c)est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds pour l’activité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés;

d)est un organisme de bienfaisance enregistré;

e)est un cercle ou une association visé à l’alinéa 149(1)l);

f)est une fiducie de fonds commun de placement;

g)est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.‍1(1)a);

h)est une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;

i)est une fiducie principale visée par règlement;

j)est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;

k)est une fiducie admissible pour personne handicapée, au sens du paragraphe 122(3);

l)est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;

m)est une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.‍3);

n)est une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux :

(i)un régime de participation différée aux bénéfices,

(ii)un régime de pension agréé collectif,

(iii)un régime enregistré d’épargne-invalidité,

(iv)un régime enregistré d’épargne-études,

(v)un régime de pension agréé,

(vi)un fonds enregistré de revenu de retraite,

(vii)un régime enregistré d’épargne-retraite,

(viii)un compte d’épargne libre d’impôt,

(ix)un régime de participation des employés aux bénéfices,

(x)un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

(xi)un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété;

o)est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.

(1.‍2)Subsection (1.‍1) does not apply to a taxation year of a trust if the trust is resident in Canada and is an express trust, or for civil law purposes a trust other than a trust that is established by law or by judgement, unless the trust

(a)had been in existence for less than three months at the end of the year;

(b)holds assets with a total fair market value that does not exceed $50,000 throughout the year, if the only assets held by the trust throughout the year are one or more of

(i)money,

(ii)a debt obligation described in paragraph (a) of the definition fully exempt interest in subsection 212(3),

(iii)a share, debt obligation or right listed on a designated stock exchange,

(iv)a share of the capital stock of a mutual fund corporation,

(v)a unit of a mutual fund trust,

(vi)an interest in a related segregated fund trust (within the meaning assigned by paragraph 138.‍1(1)‍(a)), and

(vii)an interest as a beneficiary under a trust, all the units of which are listed on a designated stock exchange;

(c)is required under the relevant rules of professional conduct or the laws of Canada or a province to hold funds for the purposes of the activity that is regulated under those rules or laws, provided the trust is not maintained as a separate trust for a particular client or clients;

(d)is a registered charity;

(e)is a club, society or association described in paragraph 149(1)‍(l);

(f)is a mutual fund trust;

(g)is, for greater certainty, a related segregated fund trust, within the meaning assigned by paragraph 138.‍1(1)‍(a);

(h)is a trust, all the units of which are listed on a designated stock exchange;

(i)is prescribed to be a master trust;

(j)is, for greater certainty, a graduated rate estate;

(k)is a qualified disability trust, as defined in subsection 122(3);

(l)is an employee life and health trust;

(m)is a trust described under paragraph 81(1)‍(g.‍3);

(n)is a trust under or governed by

(i)a deferred profit sharing plan,

(ii)a pooled registered pension plan,

(iii)a registered disability savings plan,

(iv)a registered education savings plan,

(v)a registered pension plan,

(vi)a registered retirement income fund,

(vii)a registered retirement savings plan,

(viii)a tax-free savings account,

(ix)an employee profit sharing plan,

(x)a registered supplementary unemployment benefit plan, or

(xi)a first home savings account; or

(o)is a cemetery care trust or a trust governed by an eligible funeral arrangement.

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