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Projet de loi C-6

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First Session, Forty-third Parliament,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
FIRST READING, February 18, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2020
MINISTER OF IMMIGRATION, REFUGEES AND CITIZENSHIP
MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DES RÉFUGIÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
90911


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
This enactment amends the Citizenship Act to include, in the Oath or Affirmation of Citizenship, a solemn promise to respect the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, in order to respond to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 43rd Parliament,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-6
PROJET DE LOI C-6
An Act to amend the Citizenship Act (Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Préambule
Attendu :

que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,

Preamble
Whereas the Constitution Act, 1982 recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples;

And whereas the Government of Canada is committed to responding to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 94;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. C-29
R.‍‍S.‍‍, c. C-29

Loi sur la citoyenneté

Citizenship Act

1L’annexe de la Loi sur la citoyenneté est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente loi.
1The schedule to the Citizenship Act is replaced by the schedule set out in the schedule to this Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Jour suivant la date de la sanction
Day after royal assent
2La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.
2This Act comes into force on the day after the day on which it receives royal assent.


ANNEXE

SCHEDULE

(article 1)
(Section 1)
ANNEXE
SCHEDULE
(article 24)
(Section 24)
Serment de citoyenneté
Oath or Affirmation of Citizenship
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Affirmation solennelle
J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
I swear (or affirm) that I will be faithful and bear true allegiance to Her Majesty Queen Elizabeth the Second, Queen of Canada, Her Heirs and Successors, and that I will faithfully observe the laws of Canada, including the Constitution, which recognizes and affirms the Aboriginal and treaty rights of First Nations, Inuit and Métis peoples, and fulfil my duties as a Canadian citizen.

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