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Projet de loi C-13

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First Session, Forty-third Parliament,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

STATUTES OF CANADA 2020
LOIS DU CANADA (2020)

CHAPTER 5
An Act respecting certain measures in response to COVID-19

CHAPITRE 5
Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

ASSENTED TO
March 25, 2020

BILL C-13

SANCTIONNÉE
LE 25 mars 2020

PROJET DE LOI C-13



RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting certain measures in response to COVID-19”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre, dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

a)permettre un paiement additionnel unique à l’égard du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée;

b)permettre l’augmentation temporaire de sommes à l’égard de l’allocation canadienne pour enfant;

c)réduire de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020;

d)accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois.

Part 1 implements, as part of the response to the coronavirus disease 2019 (COVID-19), certain income tax measures by

(a)introducing a one-time additional payment under the GST/HST tax credit;

(b)providing temporary additional amounts under the Canada Child Benefit;

(c)reducing required minimal withdrawals from registered retirement income funds by 25% for 2020; and

(d)providing eligible small employers a temporary wage subsidy for a period of three months.

La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour autoriser le versement d’allocations de soutien du revenu aux travailleurs qui subissent une perte de revenus pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019.

Part 2 enacts the Canada Emergency Response Benefit Act to authorize the making of income support payments to workers who suffer a loss of income for reasons related to the coronavirus disease 2019.

La partie 3 édicte la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, laquelle autorise le paiement de sommes, sur le Trésor, relativement à des événements de santé publique d’intérêt national. Elle prévoit également son abrogation le 30 septembre 2020.

Part 3 enacts the Public Health Events of National Concern Payments Act, which authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund in relation to public health events of national concern. It also provides for the repeal of the Act on September 30, 2020.

La partie 4 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de permettre au ministre des Finances d’augmenter la limite de protection de l’assurance-dépôts jusqu’au 30 septembre 2020.

Part 4 amends the Canada Deposit Insurance Corporation Act to allow the Minister of Finance to increase the deposit insurance coverage limit until September 30, 2020.

La partie 5 modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de permettre au ministre des Finances, avec l’agrément du gouverneur en conseil, de verser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement des sommes sur le Trésor en vue d’augmenter le capital de celle-ci.

Part 5 amends the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to authorize the Minister of Finance, with the approval of the Governor in Council, to make payments to the Canada Mortgage and Housing Corporation out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of increasing the Corporation’s capital.

La partie 6 modifie la Loi sur le développement des exportations afin d’élargir la mission de la société Exportation et développement Canada et d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant du capital autorisé de la société et à fixer certaines limites applicables à cette dernière jusqu’au 30 septembre 2020. Elle élargit aussi les opérations pour lesquelles le ministre du Commerce international, avec le consentement du ministre des Finances, peut accorder une autorisation. Elle prévoit finalement la suspension de certaines dispositions du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.

Part 6 amends the Export Development Act to broaden the purposes for which Export Development Canada is established and to permit the Minister of Finance, until September 30, 2020, to determine the amount of Export Development Canada’s authorized capital as well as the amount of certain limits applicable to Export Development Canada. It broadens the transactions for which the Minister of International Trade, with the concurrence of the Minister of Finance, may grant an authorization. It also provides for the suspension of certain provisions of the Export Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations.

La partie 7 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’autoriser des versements supplémentaires aux provinces et territoires pour l’exercice commençant le 1er avril 2019.

Part 7 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories for the fiscal year beginning on April 1, 2019.

La partie 8 modifie la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser le ministre des Finances, jusqu’au 30 septembre 2020, à emprunter des sommes en vue de faire certains paiements sans l’autorisation du gouverneur en conseil et d’étendre la période au cours de laquelle ce ministre peut déposer le rapport faisant état des emprunts et de la gestion de la dette publique. Elle modifie aussi la partie IV.‍1 de cette loi afin de permettre à ce ministre d’effectuer des paiements à une entité et de constituer une personne morale ou d’établir toute autre entité pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada. Finalement, elle prévoit des modifications connexes à la Loi autorisant certains emprunts et une modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Part 8 amends Part IV of the Financial Administration Act to authorize the Minister of Finance, until September 30, 2020, to borrow money under that Act for certain payments without the authorization of the Governor in Council, and it also amends that Part to extend the time for the tabling of the report on that Minister’s plans in relation to the management of the public debt. It also amends Part IV.‍1 of that Act to authorize that Minister to make payments to an entity and to procure the incorporation of a corporation or establish an entity, other than a corporation, for the purposes of promoting the stability or maintaining the efficiency of the financial system in Canada. Finally, it makes related amendments to the Borrowing Authority Act and a consequential amendment to the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

La partie 9 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin notamment d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :

a)enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;

b)prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

Part 9 amends the Food and Drugs Act to, among other things, authorize the Governor in Council to make regulations

(a)requiring persons to provide information to the Minister of Health; and

(b)preventing shortages of therapeutic products in Canada or alleviating those shortages or their effects, in order to protect human health.

La partie 10 modifie le Code canadien du travail notamment pour créer un régime prévoyant un congé lié à la COVID-19 d’au plus seize semaines, puis pour l’abroger et prévoir un congé de mise en quarantaine dans le cadre du régime de congé pour raisons médicales.

Part 10 amends the Canada Labour Code to, among other things, create a regime which provides for a leave related to COVID-19 of up to 16 weeks. It also amends that Act to provide for the repeal of that regime and to provide for a quarantine leave under the medical leave regime.

La partie 11 modifie la Loi nationale sur l’habitation afin d’augmenter, pour cinq ans, le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés.

Part 11 amends the National Housing Act to increase, for a period of five years, the maximum total for the outstanding insured amounts of all insured loans.

La partie 12 modifie la Loi sur les brevets afin notamment de prévoir que le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d’intérêt national.

Part 12 amends the Patent Act to, among other things, provide that the Commissioner must, on the application of the Minister of Health, authorize the Government of Canada and any person specified in the application to make, construct, use and sell a patented invention to the extent necessary to respond to a public health emergency that is a matter of national concern.

La partie 13 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

Part 13 amends the Canada Student Loans Act to provide that, during the period that begins on March 30, 2020 and ends on September 30, 2020, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan and no amount on account of principal or interest is required to be paid by the borrower.

La partie 14 modifie la Loi sur Financement agricole Canada afin d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant maximal qu’il peut verser à la société Financement agricole Canada sur le Trésor.

Part 14 amends the Farm Credit Canada Act to authorize the Minister of Finance to determine the limit on the amounts that the Minister of Finance may pay to Farm Credit Canada out of the Consolidated Revenue Fund.

La partie 15 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

Part 15 amends the Canada Student Financial Assistance Act to provide that, during the period that begins on March 30, 2020 and ends on September 30, 2020, no interest is payable by a borrower on a student loan and no amount on account of principal or interest is required to be paid by the borrower.

La partie 16 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’autoriser le ministre des Finances à déterminer le montant maximal du total du capital versé de la Banque de développement du Canada, du surplus d’apport qui se rapporte à ce capital et de certains capitaux propres prévus par règlement.

Part 16 amends the Business Development Bank of Canada Act to authorize the Minister of Finance to determine the limit on the aggregate of the paid-in capital — and any related contributed surplus — of the Business Development Bank and any proceeds prescribed as equity.

La partie 17 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement du principal et des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020.

Part 17 amends the Apprentice Loans Act to provide that, during the period that begins on March 30, 2020 and ends on September 30, 2020, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan and no amount on account of principal or interest is required to be paid by a borrower.

La section 1 de la partie 18 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de conférer au ministre de l’Emploi et du Développement social le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la COVID-19.

Division 1 of Part 18 amends the Employment Insurance Act to give the Minister of Employment and Social Development the power to make interim orders for the purpose of mitigating the economic effects of COVID-19.

La section 2 de la partie 18 prévoit que tout renvoi, dans la Loi sur l’assurance-emploi ou ses règlements, à un certificat délivré par un médecin, un autre professionnel ou spécialiste de la santé ou par un infirmier praticien est réputé n’avoir aucun effet et que toute prestation qui aurait dû être payée à un prestataire si un tel certificat avait été délivré lui est payée si la Commission de l’assurance-emploi du Canada est convaincue qu’il y a droit.

Division 2 of Part 18 provides that every reference in any provision of the Employment Insurance Act and of regulations made under it to a certificate issued by a medical doctor or other medical professional or medical practitioner or by a nurse practitioner is deemed to be of no effect and that any benefit that would have been payable to a claimant had such a certificate been issued is payable to the claimant if the Canada Employment Insurance Commission is satisfied that the claimant is entitled to the benefit.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
An Act respecting certain measures in response to COVID-19
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19

1

COVID-19 Emergency Response Act

PARTIE 1
PART 1
Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act and Income Tax Regulations
2
2
PARTIE 2
PART 2
Loi sur la prestation canadienne d’urgence
Canada Emergency Response Benefit Act
8

Édiction de la loi

8

Enactment of Act

Loi concernant l’allocation de soutien du revenu pour les travailleurs (maladie à coronavirus 2019)
An Act respecting income support payments for workers (coronavirus disease 2019)
1

Loi sur la prestation canadienne d’urgence

1

Canada Emergency Response Benefit Act

2

Définitions

2

Definitions

3

Règlements — définition de travailleur

3

Regulations — definition of worker

4

Versement de l’allocation

4

Payment

5

Demande

5

Application

6

Admissibilité

6

Eligibility

7

Montant de l’allocation

7

Amount of payment

8

Nombre maximal de semaines

8

Maximum number of weeks

9

Numéro d’assurance sociale

9

Social Insurance Number

10

Fourniture de renseignements et production de documents

10

Provision of information and documents

11

Incessibilité

11

Payments cannot be charged, etc.

12

Restitution du trop-perçu

12

Return of erroneous payment or overpayment

13

Prescription

13

Limitation or prescription period

14

Intérêts

14

No interest payable

PARTIE 3
PART 3
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national
Public Health Events of National Concern Payments Act
9

Édiction de la loi

9

Enactment of Act

Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national
An Act to authorize the making of payments in relation to public health events of national concern
Titre abrégé
Short Title
1

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

1

Public Health Events of National Concern Payments Act

Événement de santé publique d’intérêt national
Public Health Event of National Concern
2

Paiements — événement de santé publique d’intérêt national

2

Payments — public health event of national concern

PARTIE 4
PART 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation Act
12
12
PARTIE 5
PART 5
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
Canada Mortgage and Housing Corporation Act
16
16
PARTIE 6
PART 6
Loi sur le développement des exportations
Export Development Act
17
17
PARTIE 7
PART 7
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act
22
22
PARTIE 8
PART 8
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
23
23
PARTIE 9
PART 9
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
33
33
PARTIE 10
PART 10
Code canadien du travail
Canada Labour Code
36
36
PARTIE 11
PART 11
Loi nationale sur l’habitation
National Housing Act
47
47
PARTIE 12
PART 12
Loi sur les brevets
Patent Act
51
51
PARTIE 13
PART 13
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Canada Student Loans Act
52
52
PARTIE 14
PART 14
Loi sur Financement agricole Canada
Farm Credit Canada Act
53
53
PARTIE 15
PART 15
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act
54
54
PARTIE 16
PART 16
Loi sur la Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada Act
55
55
PARTIE 17
PART 17
Loi sur les prêts aux apprentis
Apprentice Loans Act
56
56
PARTIE 18
PART 18
Assurance-emploi
Employment Insurance
57
57


68-69 Elizabeth II

68-69 Elizabeth II

CHAPTER 5

CHAPITRE 5

An Act respecting certain measures in response to COVID-19

Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

[Assented to 25th March, 2020]
[Sanctionnée le 25 mars 2020]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19.

1This Act may be cited as the COVID-19 Emergency Response Act.

PARTIE 1
Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu

PART 1
Income Tax Act and Income Tax Regulations

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

2(1)L’article 122.‍5 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

2(1)Section 122.‍5 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (3):

COVID-19 — montant additionnel réputé versé
COVID-19 — additional deemed payment

(3.‍001)Le particulier admissible par rapport à un mois déterminé d’une année d’imposition qui produit une déclaration de revenu pour l’année est réputé avoir payé au cours de ce mois, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, le montant obtenu par la formule suivante :

0,5(A − B)
où :

A
représente la somme des montants suivants :

a)580 $,

b)580 $ pour son proche admissible par rapport à ce mois,

c)580 $, s’il n’a pas de proche admissible par rapport à ce mois, mais peut déduire un montant pour l’année en application du paragraphe 118(1), par l’effet de l’alinéa 118(1)b), pour une de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois,

d)le produit de la multiplication de 306 $ par le nombre de ses personnes à charge admissibles par rapport à ce mois, à l’exclusion d’une telle personne pour laquelle un montant est inclus par application de l’alinéa c) dans le calcul du total pour le mois déterminé,

e)si, par rapport à ce mois, il n’a pas de proche admissible, mais a une ou plusieurs personnes à charge admissibles, 306 $,

f)si, par rapport à ce mois, il n’a ni proche admissible ni personne à charge admissible, 306 $ ou, s’il est moins élevé, le montant représentant 2 % de l’excédent éventuel de son revenu pour l’année sur 9412 $;

B
5 % de l’excédent éventuel de son revenu rajusté pour l’année par rapport à ce mois sur 37789 $.

(3.‍001)An eligible individual in relation to a month specified for a taxation year who files a return of income for the taxation year is deemed to have paid during the specified month on account of their tax payable under this Part for the taxation year an amount determined by the formula

0.‍5(A − B)
where

A
is the total of

(a)$580,

(b)$580 for the qualified relation, if any, of the individual in relation to the specified month,

(c)if the individual has no qualified relation in relation to the specified month and is entitled to deduct an amount for the taxation year under subsection 118(1) because of paragraph (b) of the description of B in that subsection in respect of a qualified dependant of the individual in relation to the specified month, $580,

(d)$306 times the number of qualified dependants of the individual in relation to the specified month, other than a qualified dependant in respect of whom an amount is included under paragraph (c) in computing the total for the specified month,

(e)if the individual has no qualified relation and has one or more qualified dependants, in relation to the specified month, $306, and

(f)if the individual has no qualified relation and no qualified dependant, in relation to the specified month, the lesser of $306 and 2% of the amount, if any, by which the individual’s income for the taxation year exceeds $9,412; and

B
is 5% of the amount, if any, by which the individual’s adjusted income for the taxation year in relation to the specified month exceeds $37,789.

(2)L’article 122.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍01), de ce qui suit :

(2)Section 122.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.‍01):

COVID-19 — parent ayant la garde partagée
COVID-19 — shared-custody parent

(3.‍02)Malgré le paragraphe (3.‍001), si un particulier admissible est un parent ayant la garde partagée (au sens de l’article 122.‍6, le terme « personne à charge admissible » à cet article s’entendant au sens du paragraphe (1)) à l’égard d’une ou de plusieurs personnes à charge admissibles au début du mois, le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe (3.‍001), avoir été payé au cours d’un mois déterminé correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

0,5(A + B)
où :

A
représente la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.‍001), compte non tenu du présent paragraphe;

B
la somme obtenue par la formule figurant au paragraphe (3.‍001), compte non tenu du présent paragraphe ni du sous-alinéa b)‍(ii) de la définition de particulier admissible à l’article 122.‍6.

(3.‍02)Notwithstanding subsection (3.‍001), if an eligible individual is a shared-custody parent (within the meaning assigned by section 122.‍6, but with the words qualified dependant in that section having the meaning assigned by subsection (1)) in respect of one or more qualified dependants at the beginning of a month, the amount deemed by subsection (3.‍001) to have been paid during the specified month is equal to the amount determined by the following formula:

0.‍5(A + B)
where

A
is the amount determined by the formula in subsection (3.‍001), calculated without reference to this subsection; and

B
is the amount determined by the formula in subsection (3.‍001), calculated without reference to this subsection and subparagraph (b)‍(ii) of the definition eligible individual in section 122.‍6.

(3)L’article 122.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(3)Section 122.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

COVID-19 — mois déterminé
COVID-19 — month specified

(4.‍1)Malgré le paragraphe (4) et pour l’application du présent article, le mois déterminé au paragraphe (3.‍001) est mai 2020, ou un mois antérieur spécifié par le ministre, et l’année d’imposition est 2018.

(4.‍1)Notwithstanding subsection (4) and for the purposes of this section, the month specified in subsection (3.‍001) is May 2020 (or an earlier month designated by the Minister) and the taxation year is the 2018 taxation year.

3L’article 122.‍61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

3Section 122.‍61 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

COVID-19 — somme additionnelle
COVID-19 — additional amount

(1.‍01)Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.

(1.‍01)If the month referred to in subsection (1) is May 2020, each amount expressed in dollars referred to in paragraphs (a) and (b) of the description of E in subsection (1) is deemed, for that month, to be equal to that amount (as adjusted under subsection (5)) plus an additional amount of $3,600. For greater certainty, the adjustment in subsection (5) shall not take into account this additional amount.

4L’article 146.‍3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍3), de ce qui suit :

4Section 146.‍3 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍3):

Rajustement du minimum pour 2020
Adjusted minimum amount for 2020

(1.‍4)Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

(1.‍4)The minimum amount under a retirement income fund for 2020 is 75% of the amount that would, in the absence of this subsection, be the minimum amount under the fund for the year.

Exceptions
Exceptions

(1.‍5)Le paragraphe (1.‍4) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite pour l’application des paragraphes (5.‍1) et 153(1) ainsi que de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu.

(1.‍5)Subsection (1.‍4) does not apply to a retirement income fund for the purposes of subsections (5.‍1) and 153(1) and the definition periodic pension payment in section 5 of the Income Tax Conventions Interpretation Act.

5(1)L’alinéa 152(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5(1)Paragraph 152(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) ou (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)the amount of tax, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) or (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 125.‍4(3), 125.‍5(3), 125.‍6(2), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year.

(2)L’alinéa 152(1.‍2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 152(1.‍2)‍(d) of the Act is replaced by the following:

  • d)si le ministre établit que le montant qui est réputé, en vertu du paragraphe 122.‍5(3) ou (3.‍001), avoir été payé par un particulier pour une année d’imposition est nul, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la décision, à moins que le particulier ne demande un avis de décision au ministre.

  • (d)if the Minister determines the amount deemed by subsection 122.‍5(3) or (3.‍001) to have been paid by an individual for a taxation year to be nil, subsection (2) does not apply to the determination unless the individual requests a notice of determination from the Minister.

(3)L’alinéa 152(4.‍2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Paragraph 152(4.‍2)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b)déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.‍2), 122.‍5(3) ou (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) ou (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) ou 210.‍2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.‍61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • (b)redetermine the amount, if any, deemed by subsection 120(2) or (2.‍2), 122.‍5(3) or (3.‍001), 122.‍51(2), 122.‍7(2) or (3), 122.‍8(4), 122.‍9(2), 122.‍91(1), 127.‍1(1), 127.‍41(3) or 210.‍2(3) or (4) to be paid on account of the taxpayer’s tax payable under this Part for the year or deemed by subsection 122.‍61(1) to be an overpayment on account of the taxpayer’s liability under this Part for the year.

6(1)L’article 153 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍01), de ce qui suit :

6(1)Section 153 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍01):

COVID-19 — remise présumée
COVID-19 — deemed remittance

(1.‍02)Pour l’application de la présente loi, si un employeur admissible verse, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité, une rémunération admissible relativement à laquelle une somme donnée doit être déduite ou retenue en vertu du paragraphe (1), l’employeur admissible est réputé avoir remis au receveur général à ce moment, relativement à la somme donnée, la moins élevée des sommes suivantes :

a)la somme calculée selon la formule suivante :

A − B
où :

A
représente la somme prescrite,

B
le total des sommes représentant chacune la somme réputée avoir été remise par l’employeur admissible en vertu du présent paragraphe à un moment antérieur au moment donné — si plus d’un paiement semblable est effectué au moment donné, l’employeur admissible peut établir l’ordre dans lequel les sommes sont considérées avoir été versées;

b)la somme calculée selon la formule suivante :

C × D
où :

C
représente le pourcentage prescrit,

D
le montant de la rémunération admissible;

c)la somme calculée selon la formule suivante :

E × F
où :

E
représente la somme prescrite,

F
le nombre total d’employés admissibles employés par l’employeur admissible au cours de la période d’admissibilité.

(1.‍02)For the purposes of this Act, if an eligible employer pays, at a particular time that is within the eligible period, eligible remuneration in respect of which a particular amount is required to be deducted or withheld under subsection (1), then the eligible employer is deemed to have remitted to the Receiver General at the particular time in respect of the particular amount, an amount equal to the least of

(a)the amount determined by the formula

A − B
where

A
is the prescribed amount, and

B
is the total of all amounts, each of which is an amount deemed to have been remitted by the eligible employer under this subsection prior to the particular time (and, if more than one such payment is made at the particular time, the eligible employer may designate the order in which the amounts are considered to have been paid),

(b)the amount determined by the formula

C × D
where

C
is the prescribed percentage, and

D
is the amount of the eligible remuneration, and

(c)the amount determined by the formula

E × F
where

E
is the prescribed amount, and

F
is the total number of eligible employees employed by the eligible employer during the eligible period.

Définitions — paragraphe (1.‍02)
Definitions — subsection (1.‍02)

(1.‍03)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (1.‍02).

employé admissible Particulier qui occupe un emploi au Canada. (eligible employee)

employeur admissible Personne ou société de personnes qui, à la fois :

a)emploie un ou plusieurs employés admissibles;

b)a, au 18 mars 2020, un numéro d’entreprise à l’égard duquel la personne ou la société de personnes est inscrite auprès du ministre pour faire les remises requises en vertu du présent article;

c)remplit l’une des conditions suivantes :

(i)elle est une société privée sous contrôle canadien pour l’application de l’article 125 qui, selon le cas :

(A)aurait un plafond des affaires pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité supérieur à zéro, si la somme visée à l’alinéa 125(5.‍1)b) était réputée nulle,

(B)si la société n’a pas d’année d’imposition s’étant terminée avant le début de la période d’admissibilité, remplirait la condition énoncée à la division (A) si son année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le début de la période d’admissibilité,

(ii)elle est un individu autre qu’une fiducie,

(iii)elle est une société de personnes, dont tous les associés sont décrits à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou (v),

(iv)elle est une personne exemptée d’impôt en vertu de la partie I en application de l’alinéa 149(1)l),

(v)elle est un organisme de bienfaisance enregistré. (eligible employer)

période d’admissibilité S’entend de la période qui commence le 18 mars 2020 et se termine le 19 juin 2020. (eligible period)

rémunération admissible Salaire, traitement ou autre rémunération versé à un employé admissible au cours de la période d’admissibilité. (eligible remuneration)

(1.‍03)The following definitions apply for the purposes of this subsection and subsection (1.‍02).

eligible employee means an individual who is employed in Canada. (employé admissible)

eligible employer means a person or partnership that

(a)employs one or more eligible employees;

(b)has, on March 18, 2020, a business number in respect of which the person or partnership is registered with the Minister to make remittances required under this section; and

(c)is any of

(i)a Canadian-controlled private corporation for the purposes of section 125 that

(A)would have a business limit for its last taxation year that ended before the start of the eligible period greater than nil, if the amount determined for paragraph 125(5.‍1)‍(b) were deemed to be nil, or

(B)if the corporation does not have a taxation year that ended before the start of the eligible period, would meet the condition in clause (A) if its taxation year ended immediately before the start of the eligible period,

(ii)an individual (other than a trust),

(iii)a partnership, all of the members of which are described in subparagraphs (i) to (iii) or (v),

(iv)a person exempt from tax under Part I because of paragraph 149(1)‍(l), and

(v)a registered charity. (employeur admissible)

eligible period means the period beginning on March 18, 2020 and that ends on June 19, 2020.‍ (période d’admissibilité)

eligible remuneration means salary, wages or other remuneration paid to an eligible employee during the eligible period.‍ (rémunération admissible)

Remises réputées — paragraphe (1.‍02)
Deemed remittances under subsection (1.‍02)

(1.‍04)Il est entendu que les sommes réputées avoir été remises, en vertu du paragraphe (1.‍02), au receveur général sont réputées ne pas être détenues en fiducie en vertu des paragraphes 227(4) et (4.‍1).

(1.‍04)For greater certainty, amounts deemed under subsection (1.‍02) to have been remitted to the Receiver General are deemed to not be held in trust under subsections 227(4) and (4.‍1).

C.‍R.‍C.‍, ch. 945

C.‍R.‍C.‍, c. 945

Règlement de l’impôt sur le revenu

Income Tax Regulations

7L’article 8506 du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

7Section 8506 of the Income Tax Regulations is amended by adding the following after subsection (7):

(7.‍1)Le minimum relatif au compte d’un participant dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

(7.‍1)The minimum amount for a member’s account under a money purchase provision of a registered pension plan for 2020 is 75% of the amount that would, in the absence of this subsection, be the minimum amount for the account for the year.

PARTIE 2
Loi sur la prestation canadienne d’urgence

PART 2
Canada Emergency Response Benefit Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

8Est édictée la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, dont le texte suit :

8The Canada Emergency Response Benefit Act is enacted as follows:

Loi concernant l’allocation de soutien du revenu pour les travailleurs (maladie à coronavirus 2019)

An Act respecting income support payments for workers (coronavirus disease 2019)

Titre abrégé

Short title

1Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

1This Act may be cited as the Canada Emergency Response Benefit Act.

Définitions

Definitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019.‍ (COVID-19)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social.‍ (Minister)

semaine Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.‍ (week)

travailleur Personne âgée d’au moins quinze ans qui réside au Canada et dont les revenus — pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande en vertu de l’article 5 — provenant des sources ci-après s’élèvent à au moins cinq mille dollars ou, si un autre montant est fixé par règlement, ce montant :

a)un emploi;

b)un travail qu’elle exécute pour son compte;

c)des prestations qui lui sont payées au titre de l’un des paragraphes 22(1), 23(1), 152.‍04(1) et 152.‍05(1) de la Loi sur l’assurance-emploi;

d)des allocations, prestations ou autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption. (worker)

2The following definitions apply in this Act.

COVID-19 means the coronavirus disease 2019.‍ (COVID-19)

Minister means the Minister of Employment and Social Development.‍ (ministre)

week means the period of seven consecutive days beginning on and including Sunday.‍ (semaine)

worker means a person who is at least 15 years of age, who is resident in Canada and who, for 2019 or in the 12-month period preceding the day on which they make an application under section 5, has a total income of at least $5,000 — or, if another amount is fixed by regulation, of at least that amount — from the following sources:

(a)employment;

(b)self-employment;

(c)benefits paid to the person under any of subsections 22(1), 23(1), 152.‍04(1) and 152.‍05(1) of the Employment Insurance Act; and

(d)allowances, money or other benefits paid to the person under a provincial plan because of pregnancy or in respect of the care by the person of one or more of their new-born children or one or more children placed with them for the purpose of adoption.‍ (travailleur)

Règlements — définition de travailleur

Regulations — definition of worker

3Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer un montant pour l’application de la définition de travailleur, à l’article 2.

3With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, fix an amount for the purposes of the definition worker in section 2.

Versement de l’allocation

Payment

4Le ministre verse l’allocation de soutien du revenu au travailleur qui présente une demande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible.

4The Minister must make an income support payment to a worker who makes an application under section 5 and who is eligible for the payment.

Demande

Application

5(1)Tout travailleur peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une allocation de soutien du revenu pour toute période de quatre semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

5(1)A worker may, in the form and manner established by the Minister, apply for an income support payment for any four-week period falling within the period beginning on March 15, 2020 and ending on October 3, 2020.

Restriction

Limitation

(2)Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.

(2)No worker is permitted to file an application after December 2, 2020.

Renseignements

Information

(3)Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

(3)An applicant must provide the Minister with any information that the Minister may require in respect of the application.

Admissibilité

Eligibility

6(1)Est admissible à l’allocation de soutien du revenu le travailleur qui remplit les conditions suivantes :

a)il cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation;

b)il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte :

(i)sous réserve des règlements, de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte,

(ii)de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi,

(iii)d’allocations, de prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par lui à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption,

(iv)tout autre revenu prévu par règlement.

6(1)A worker is eligible for an income support payment if

(a)the worker, whether employed or self-employed, ceases working for reasons related to COVID-19 for at least 14 consecutive days within the four-week period in respect of which they apply for the payment; and

(b)they do not receive, in respect of the consecutive days on which they have ceased working,

(i)subject to the regulations, income from employment or self-employment,

(ii)benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act,

(iii)allowances, money or other benefits paid to the worker under a provincial plan because of pregnancy or in respect of the care by the worker of one or more of their new-born children or one or more children placed with them for the purpose of adoption, or

(iv)any other income that is prescribed by regulation.

Exclusion

Exclusion

(2)Pour l’application de l’alinéa (1)a), un travailleur ne cesse pas d’exercer son emploi s’il le quitte volontairement.

(2)An employed worker does not cease work for the purpose of paragraph (1)‍(a) if they quit their employment voluntarily.

Règlements

Regulations

(3)Le ministre peut, par règlement :

a)soustraire à l’application du sous-alinéa (1)b)‍(i) toute catégorie de revenus;

b)prévoir d’autres revenus pour l’application du sous-alinéa (1)b)‍(iv).

(3)The Minister may, by regulation,

(a)exclude a class of income from the application of subparagraph (1)‍(b)‍(i); and

(b)prescribe any other income for the purposes of subparagraph (1)‍(b)‍(iv).

Montant de l’allocation

Amount of payment

7(1)Le montant de l’allocation de soutien du revenu pour une semaine est le montant fixé par règlement pour cette semaine.

7(1)The amount of an income support payment for a week is the amount fixed by regulation for that week.

Règlements

Regulations

(2)Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer le montant de l’allocation de soutien du revenu pour toute semaine précisée dans les règlements.

(2)With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, fix the amount of an income support payment for a week specified in the regulation.

Traitement différent : catégories

Distinguishing — classes

(3)Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent traiter différemment les catégories de travailleurs.

(3)Regulations made under subsection (2) may distinguish among different classes of workers.

Nombre maximal de semaines

Maximum number of weeks

8(1)Le nombre maximal de semaines pour lesquelles l’allocation de soutien du revenu peut être versée à un travailleur est de seize semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines.

8(1)The maximum number of weeks for which income support payments may be made to a worker is 16 weeks or, if another number of weeks is fixed by regulation, that number of weeks.

Règlements

Regulations

(2)Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, fixer le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).

(2)With the consent of the Minister of Finance, the Minister may, by regulation, fix a number of weeks for the purpose of subsection (1).

Numéro d’assurance sociale

Social Insurance Number

9Le ministre peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale de la personne qui présente une demande en vertu de la présente loi.

9The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of a person who makes an application under this Act.

Fourniture de renseignements et production de documents

Provision of information and documents

10Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, par avis signifié à personne ou envoyé par service de messagerie, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis.

10The Minister may, for any purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, by notice served personally or by confirmed delivery service, require that any person provide any information or document within the reasonable time that is stated in the notice.

Incessibilité

Payments cannot be charged, etc.

11L’allocation de soutien du revenu :

a)est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;

b)est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;

c)ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;

d)ne constitue pas une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

11An income support payment

(a)is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency;

(b)cannot be assigned, charged, attached or given as security;

(c)cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and

(d)is not garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act.

Restitution du trop-perçu

Return of erroneous payment or overpayment

12(1)Si le ministre estime qu’une personne a reçu une allocation de soutien du revenu à laquelle elle n’a pas droit ou une telle allocation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.

12(1)If the Minister determines that a person has received an income support payment to which the person is not entitled, or an amount in excess of the amount of such a payment to which the person is entitled, the person must repay the amount of the payment or the excess amount, as the case may be, as soon as is feasible.

Recouvrement

Recovery as debt due to Her Majesty

(2)Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.

(2)The amount of the erroneous payment or overpayment, as determined by the Minister, constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada, as of the day on which it was paid, that may be recovered by the Minister.

Certificat de non-paiement

Certificate of default

(3)Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie des créances visées au paragraphe (2). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.

(3)The amount of any debt referred to in subsection (2) may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for the amount specified in the certificate and all related registration costs.

Prescription

Limitation or prescription period

13(1)Sous réserve des paragraphes (2) à (7), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

13(1)Subject to subsections (2) to (7), no action or proceedings are to be taken to recover money owing under this Act after the expiry of the six-year limitation or prescription period that begins on the day on which the money becomes due and payable.

Compensation et déduction

Deduction, set-off or compensation

(2)Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute allocation de soutien du revenu payable au titre de la présente loi — à payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme payable en vertu de l’article 122.‍61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(2)Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or compensation against any sum of money, including an income support payment under this Act, that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under section 122.‍61 of the Income Tax Act.

Reconnaissance de responsabilité

Acknowledgment of liability

(3)Si, conformément au paragraphe (5), il est reconnu qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période courue avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.

(3)If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment does not count in the calculation of that period.

Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription

Acknowledgment after expiry of limitation or prescription period

(4)Si, après l’expiration du délai de prescription, il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.

(4)If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5) after the expiry of the limitation or prescription period, an action or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.

Types de reconnaissance de responsabilité

Types of acknowledgment

(5)Constituent une reconnaissance de responsabilité :

a)la promesse de payer la créance exigible, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;

b)la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paiement;

c)le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant;

d)la reconnaissance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.

(5)An acknowledgment of liability means

(a)a promise to pay the money owing, made by the person or their agent, mandatary or other representative;

(b)an acknowledgment of the money owing, made by the person or their agent, mandatary or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay;

(c)a part payment by the person or their agent, mandatary or other representative of any money owing; or

(d)an acknowledgment of the money owing, made in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts by the person, their agent, mandatary or other representative or the trustee or administrator.

Suspension du délai de prescription

Limitation or prescription period suspended

(6)La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi.

(6)The running of a limitation or prescription period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.

Mise en œuvre de décisions judiciaires

Enforcement proceedings

(7)Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

(7)This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.

Intérêts

No interest payable

14Les créances de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la présente loi ne portent pas intérêt.

14No interest is payable on any amount owing to Her Majesty in right of Canada under this Act as a result of an erroneous payment or overpayment.

PARTIE 3
Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national

PART 3
Public Health Events of National Concern Payments Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction

Enactment

9Est édictée la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, dont le texte suit :

9The Public Health Events of National Concern Payments Act is enacted as follows:

Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national
An Act to authorize the making of payments in relation to public health events of national concern
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title

1Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

1This Act may be cited as the Public Health Events of National Concern Payments Act.

Événement de santé publique d’intérêt national
Public Health Event of National Concern
Paiements — événement de santé publique d’intérêt national
Payments — public health event of national concern

2(1)À la demande de tout ministre fédéral, et avec le consentement du ministre des Finances et du ministre de la Santé, peuvent être payées sur le Trésor les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relativement à un événement de santé publique d’intérêt national considéré comme tel par le ministre de la Santé, après consultation de l’administrateur en chef de la santé publique, nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, et de tout titulaire d’une charge équivalente dans les provinces ou les territoires qu’il juge opportun de consulter dans les circonstances.

2(1)If, after consulting with the Chief Public Health Officer, appointed under subsection 6(1) of the Public Health Agency of Canada Act, and any of the officers in the provinces and territories occupying a similar position that the Minister of Health considers appropriate in the circumstances, the Minister of Health determines that there is a public health event of national concern, then there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of a federal minister and with the concurrence of the Minister of Finance and the Minister of Health, all money required to do anything in relation to that public health event of national concern.

Exemples
Examples

(2)Les mesures pouvant être prises relativement à un événement de santé publique d’intérêt national comprennent notamment :

a)l’acquisition de fournitures médicales;

b)la fourniture d’une aide aux provinces et aux territoires pour couvrir les coûts liés à la sécurité et aux besoins en matière de d’intervention d’urgence;

c)la fourniture d’un soutien du revenu, notamment la prestation canadienne d’urgence;

d)le financement des programmes fédéraux liés à la santé publique ou la couverture des dépenses engagées par les ministères et organismes fédéraux.

(2)Things that may be done in relation to a public health event of national concern include

(a)acquiring medical supplies;

(b)providing assistance to provinces and territories to help cover the cost of safety and emergency response needs;

(c)providing income support, including the Canada emergency response benefit; and

(d)funding public health-related federal programs or covering expenses incurred by federal departments and agencies.

Définition de événement de santé publique d’intérêt national
Definition of public health event of national concern

(3)Au présent article, événement de santé publique d’intérêt national s’entend d’un événement extraordinaire constituant un risque pour la santé de la population canadienne en raison de la propagation d’une maladie infectieuse, comme la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), nécessitant une action coordonnée à l’échelle nationale ou internationale afin d’en prévenir ou d’en maîtriser la propagation ou de s’en protéger.

(3)In this section, public health event of national concern means an extraordinary event that constitutes a public health risk to Canadians through the spread of an infectious disease, such as the coronavirus disease 2019 (COVID-19), that requires a coordinated national or international response to prevent or control its spread or to protect against it.

Abrogation

Repeal

Abrogation

Repeal

10La Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national est abrogée.

10The Public Health Events of National Concern Payments Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

30 septembre 2020

September 30, 2020

11L’article 10 entre en vigueur le 30 septembre 2020.

11Section 10 comes into force on September 30, 2020.

PARTIE 4
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

PART 4
Canada Deposit Insurance Corporation Act

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Modification de la loi

Amendments to the Act

12(1)L’alinéa 12c) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

12(1)Paragraph 12(c) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following:

  • c)la fraction d’un dépôt qui excède la somme déterminée en application du paragraphe 12.‍01(1).

  • (c)so much of any one deposit as exceeds the amount set out in subsection 12.‍01(1).

(2)L’alinéa 12c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 12(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.

  • (c)so much of any one deposit as exceeds one hundred thousand dollars.

13La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

13The Act is amended by adding the following after section 12:

Somme
Amount

12.‍01(1)La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent mille dollars, sauf si le ministre fixe une somme supérieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée par le ministre.

12.‍01(1)The amount referred to in paragraph 12(c) is one hundred thousand dollars, unless the Minister determines a greater amount, in which case the amount referred to in that paragraph is the amount that the Minister determines.

Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(2)Dès que possible après avoir fixé une somme au titre du paragraphe (1), le ministre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada.

(2)As soon as feasible after making a determination under subsection (1), the Minister shall publish the amount in the Canada Gazette.

14L’article 12.‍01 de la même loi est abrogé.

14Section 12.‍01 of the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er octobre 2020

October 1, 2020

15Le paragraphe 12(2) et l’article 14 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

15Subsection 12(2) and section 14 come into force on October 1, 2020.

PARTIE 5
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

PART 5
Canada Mortgage and Housing Corporation Act

L.‍R.‍, ch. C-7

R.‍S.‍, c. C-7

16L’article 16 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :

16Section 16 of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act is replaced by the following:

Capital

Capital of Corporation

16(1)Le capital de la Société correspond au résultat de l’addition de vingt-cinq millions de dollars et du total des sommes versées, le cas échéant, au titre du paragraphe (2).

16(1)The capital of the Corporation consists of the amount obtained by adding twenty-five million dollars and the aggregate of any amounts paid under subsection (2).

Pouvoir d’effectuer des versements au capital

Authority to make capital payments

(2)Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et avec l’agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le Trésor, des sommes ne dépassant pas un total de dix milliards de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté par loi de crédits.

(2)At the request of the Corporation, the Minister of Finance may, with the approval of the Governor in Council, pay to the Corporation, out of the Consolidated Revenue Fund, amounts not exceeding the aggregate of

(a)ten billion dollars, and

(b)any additional amounts that may be authorized from time to time under an appropriation Act.

PARTIE 6
Loi sur le développement des exportations

PART 6
Export Development Act

L.‍R.‍, ch. E-20; 2001, ch. 33, art. 2(F)

R.‍S.‍, c. E-20; 2001, c. 33, s. 2(F)

Modification de la loi

Amendments to the Act

17(1)Le paragraphe 10(1) de la Loi sur le développement des exportations est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit :

17(1)Subsection 10(1) of the Export Development Act is amended by adding the following before paragraph (b):

  • a)de soutenir et de développer, directement ou indirectement, l’activité commerciale intérieure, à la demande du ministre et du ministre des Finances, pour la période qu’ils précisent;

  • (a)supporting and developing, directly or indirectly, domestic business, at the request of the Minister and the Minister of Finance for a period specified by those Ministers;

(2)L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 10 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(1.‍01)Dès que possible après la formulation d’une demande au titre de l’alinéa (1)a), le ministre publie avis de ce fait dans la Gazette du Canada en indiquant la date à laquelle commence la période qui se rapporte à la demande et celle à laquelle elle se termine.

(1.‍01)As soon as feasible after a request is made under paragraph (1)‍(a), the Minister shall publish in the Canada Gazette a notice of that fact as well as the dates on which the period to which the request relates begins and ends.

Complémentarité — produits et services commerciaux
Complementary to commercial products and services

(1.‍02)La Société exerce sa mission, à l’égard de l’activité commerciale intérieure, de manière à complémenter l’offre de produits et services disponibles auprès des institutions financières commerciales et des fournisseurs d’assurance commerciaux.

(1.‍02)The Corporation shall carry out its purposes, with regard to domestic business, in a manner that complements the products and services available from commercial financial institutions and commercial insurance providers.

(3)Les paragraphes 10(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Subsections 10(3) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:

Limite
Limit of liability

(3)Sous réserve du paragraphe (4), la dette éventuelle de la Société au titre du principal dû aux termes de toutes les ententes en cours conclues en application de l’alinéa (1.‍1)b) ne peut à aucun moment dépasser :

a)pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

b)le 1er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

(3)Subject to subsection (4), the contingent liability of the Corporation in respect of the principal amount owing under all outstanding arrangements entered into under paragraph (1.‍1)‍(b) shall at no time exceed

(a)for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b)on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(3.‍1)Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (3)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

(3.‍1)As soon as feasible after determining or redetermining an amount under paragraph (3)‍(a), the Minister of Finance shall publish a notice of that amount in the Canada Gazette.

18Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:

Capital autorisé
Authorized capital

11(1)Le capital autorisé de la Société est :

a)pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

b)le 1er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

La valeur nominale des actions est de cent dollars chacune.

11(1)The authorized capital of the Corporation is

(a)for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b)on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Each share has a par value of $100.

Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(1.‍1)Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

(1.‍1)As soon as feasible after determining or redetermining an amount under paragraph (1)‍(a), the Minister of Finance shall publish a notice of that amount in the Canada Gazette.

19Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19Subsection 23(1) of the Act is replaced by the following:

Autorisation du ministre
Authorization of the Minister

23(1)Lorsque la Société l’informe qu’elle ne procédera pas, sans l’autorisation prévue au présent article, à une opération ou catégorie d’opérations qu’elle a le pouvoir d’effectuer aux termes du paragraphe 10(1.‍1), le ministre, s’il estime que cela servirait l’intérêt national peut, avec le consentement du ministre des Finances, lui accorder cette autorisation.

23(1)If the Corporation advises the Minister that it will not, without an authorization made under this section, enter into any transaction or class of transactions that it has the power to enter into under subsection 10(1.‍1) and the Minister is of the opinion that it is in the national interest that the Corporation enter into any such transaction or class of transactions, the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, may authorize the Corporation to do so.

20(1)Le passage du paragraphe 24(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

20(1)The portion of subsection 24(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Limite de responsabilité

Limit of liability

24(1)Pour ce qui est des opérations visées à l’article 23, la somme des éléments ci-après ne peut à aucun moment dépasser le montant établi au titre de l’alinéa (1.‍1)a) ou b), selon le cas :

24(1)Subject to subsection (2), in respect of transactions entered into under section 23, the total of the following liabilities and obligations shall at no time exceed the amount referred to in paragraph (1.‍1)‍(a) or (b), as the case may be:

(2)L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2)Section 24 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Détermination d’un montant
Determination of amount

(1.‍1)Le montant que la somme des éléments visés au paragraphe (1) ne peut à aucun moment dépasser est :

a)pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

b)le 1er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

(1.‍1)The amount which the total liabilities and obligations referred to in subsection (1) shall at no time exceed is

(a)for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b)on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(1.‍2)Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1.‍1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

(1.‍2)As soon as feasible after determining or redetermining an amount under paragraph (1.‍1)‍(a), the Minister of Finance shall publish a notice of that amount in the Canada Gazette.

Suspension de certaines dispositions du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

Suspension of Certain Provisions of the Export Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations

Suspension

Suspension

21(1)Si le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi sur le développement des exportations, et le ministre des Finances précisent une période au titre de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, l’application des paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada est suspendue pour cette période.

21(1)If the Minister, as defined in section 2 of the Export Development Act, and the Minister of Finance specify a period under paragraph 10(1)‍(a) of that Act, subsections 5(2) and 6(2) and (3) of the Export Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations do not apply for that period.

Opérations effectuées pendant une période précisée

Transactions entered into during specified period

(2)Les paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada ne s’appliquent pas aux nouvelles opérations qu’Exportation et développement Canada effectue pendant une période visée au paragraphe (1), et ce, même après son expiration. Même après cette expiration, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en œuvre de ces opérations ou qu’elle estime liée à celles-ci.

(2)Subsections 5(2) and 6(2) and (3) of the Export Development Canada Exercise of Certain Powers Regulations do not apply to a new transaction that Export Development Canada enters into during a period referred to in subsection (1), even after the expiry of that period. Even after the expiry of that period, Export Development Canada may take any steps and do anything that it considers necessary or desirable to implement the transaction or that it considers related to the transaction.

Ententes conclues avant la fin d’une période précisée

Arrangement entered into before expiry of specified period

(3)L’expiration d’une période visée au paragraphe (1) n’a aucune incidence sur les ententes qu’Exportation et développement Canada a conclues dans l’exercice du volet de sa mission prévu à l’alinéa 10(1)a) de la Loi sur le développement des exportations. Même après cette expiration, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en œuvre de ces ententes ou qu’elle estime liée à celles-ci.

(3)The expiry of a period referred to in subsection (1) has no effect on any arrangement Export Development Canada entered into in order to carry out its purpose referred to in paragraph 10(1)‍(a) of the Export Development Act. Even after the expiry of that period, Export Development Canada may take any steps and do anything that it considers necessary or desirable to implement the arrangement or that it considers related to the arrangement.

PARTIE 7
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

PART 7
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

L.‍R.‍, ch. F-8; 1995, ch. 17, art. 45

R.‍S.‍, c. F-8; 1995, c. 17, s. 45

22La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par adjonction, après l’article 24.‍703, de ce qui suit :

22The Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following after section 24.‍703:

Versements supplémentaires pour l’exercice 20192020

Additional Payments for Fiscal Year 20192020

Paiement total de 500 millions de dollars
Total payment of $500 million

24.‍71Le ministre peut verser aux provinces ci-après, pour l’exercice commençant le 1er avril 2019, la somme supplémentaire figurant en regard de leur nom :

a)Ontario : 193721000 $;

b)Québec : 112871000 $;

c)Nouvelle-Écosse : 12922000 $;

d)Nouveau-Brunswick : 10340000 $;

e)Manitoba : 18216000 $;

f)Colombie-Britannique : 67464000 $;

g)Île-du-Prince-Édouard : 2089000 $;

h)Saskatchewan : 15627000 $;

i)Alberta : 58141000 $;

j)Terre-Neuve-et-Labrador : 6952000 $;

k)Yukon : 543000 $;

l)Territoires du Nord-Ouest : 598000 $;

m)Nunavut : 516000 $.

24.‍71The Minister may pay an additional cash payment for the fiscal year beginning on April 1, 2019 equal to

(a)for Ontario, $193,721,000;

(b)for Quebec, $112,871,000;

(c)for Nova Scotia, $12,922,000;

(d)for New Brunswick, $10,340,000;

(e)for Manitoba, $18,216,000;

(f)for British Columbia, $67,464,000;

(g)for Prince Edward Island, $2,089,000;

(h)for Saskatchewan, $15,627,000;

(i)for Alberta, $58,141,000;

(j)for Newfoundland and Labrador, $6,952,000;

(k)for Yukon, $543,000;

(l)for the Northwest Territories, $598,000; and

(m)for Nunavut, $516,000.

PARTIE 8
Loi sur la gestion des finances publiques

PART 8
Financial Administration Act

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Modification de la loi

Amendments to the Act

23L’article 44 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

23Section 44 of the Financial Administration Act is amended by adding the following after subsection (2):

Plafond — exception
Maximum — exception

(2.‍1)Les emprunts contractés au titre de l’article 47 ne sont pas pris en considération dans le calcul du total du principal emprunté pour un exercice.

(2.‍1)Any money borrowed under section 47 is not to be taken into account for the purpose of calculating the aggregate principal amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year.

24La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46.‍1, de ce qui suit :

24The Act is amended by adding the following after section 46.‍1:

Exception
Exception

47Le ministre peut, pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 30 septembre 2020, contracter des emprunts en vue :

a)du paiement de toute somme devant être payée pendant cette période relativement aux emprunts contractés sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale;

b)du paiement, par Sa Majesté, de toute somme devant être payée dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, si le ministre estime que les emprunts sont nécessaires dans les circonstances.

47During the period beginning on the day on which this section comes into force and ending on September 30, 2020, the Minister may borrow money for

(a)the payment of any amount that is required to be paid in that period in respect of any money borrowed under the authority of this Act or any other Act of Parliament; or

(b)the payment, by Her Majesty, of any amount in extraordinary circumstances, including in the event of a natural disaster or to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, if the Minister is of the opinion that the borrowing of money is necessary in those circumstances.

25(1)Le paragraphe 49(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :

25(1)Subsection 49(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a.‍1) and by adding the following after that paragraph:

  • a.‍2)des sommes empruntées au titre de l’alinéa 47b) et qui demeurent exigibles;

  • (a.‍2)the money that is borrowed under paragraph 47(b) and that is due; and

(2)Le passage du paragraphe 49(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2)The portion of subsection 49(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Rapport : planification
Report on Minister’s plans

(2)Pour chaque exercice, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le trentième jour de séance de celle-ci suivant le début de l’exercice visé par le rapport, un rapport faisant état :

(2)The Minister shall cause to be tabled in each House of Parliament for every fiscal year, not later than the 30th day on which that House is sitting after the start of the fiscal year to which the report relates, a report on the Minister’s plans in relation to the following:

(3)Les alinéas 49(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3)Paragraphs 49(2)‍(a) and (b) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a)the money to be borrowed in that fiscal year and the purposes for which the moneys will be borrowed; and

  • (b)the management of the public debt in that fiscal year.

  • (a)the money to be borrowed in that fiscal year and the purposes for which the moneys will be borrowed; and

  • (b)the management of the public debt in that fiscal year.

26L’article 49.‍1 de la même loi devient le paragraphe 49.‍1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

26Section 49.‍1 of the Act is renumbered as subsection 49.‍1(1) and is amended by adding the following:

Rapport : emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles
Report — borrowings in respect of extraordinary circumstances

(2)Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport faisant état des emprunts qu’il a contractés — ou qu’il prévoit de contracter — au titre de l’alinéa 47b), dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date du premier emprunt contracté au titre de cet alinéa.

(2)The Minister shall cause to be tabled in each House of Parliament a report on the money borrowed or to be borrowed under paragraph 47(b) within the first 30 days on which that House is sitting after the day on which the Minister first borrows money under that paragraph.

27(1)Le passage du paragraphe 60.‍2(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

27(1)The portion of subsection 60.‍2(1) of the Act before the first definition is replaced by the following:

Définitions
Definitions

60.‍2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

60.‍2 (1)The following definitions apply in this Part.

(2)La définition de entité, au paragraphe 60.‍2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

(2)The definition entity in subsection 60.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

entité Entité, notamment toute fiducie, qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada.‍ (entity)

entity means an entity, including a trust, that, in the Minister’s opinion, is operating in Canada.‍ (entité)

(3)Le paragraphe 60.‍2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 60.‍2(2) of the Act is replaced by the following:

Contrats et paiements
Contracts and payments

(2)Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, en tenant compte des intérêts des contribuables :

a)avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

(i)acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité,

(ii)assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre,

(iii)consentir un prêt à une entité,

(iv)fournir une ligne de crédit à une entité,

(v)garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité,

(vi)fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité;

b)effectuer des paiements à une province ou à un territoire ou, après consultation d’une province ou d’un territoire, à une entité afin de répondre à une situation de détresse économique et financière importantes et systémiques.

(2)Subject to subsection (3), the Minister may, taking into account the interests of taxpayers,

(a)with the Governor in Council’s authorization, enter into, on behalf of Her Majesty in right of Canada, any contract that in the Minister’s opinion is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, including such a contract to

(i)purchase, acquire, hold, lend or sell or otherwise dispose of securities of an entity,

(ii)create a charge on, or right or interest in, securities of an entity held by the Minister,

(iii)make a loan to an entity,

(iv)provide a line of credit to an entity,

(v)guarantee any debt, obligation or financial asset of an entity, or

(vi)provide loan insurance or credit insurance for the benefit of an entity in respect of any debt, obligation or financial asset of the entity; and

(b)make payments to a province or territory — or, after consultation with a province or territory, to an entity — for the purposes of responding to a situation of significant and systemic economic and financial distress.

Contrat avec Sa Majesté
Contract with Her Majesty

(2.‍1)Le ministre peut conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) avec Sa Majesté du chef du Canada.

(2.‍1)The Minister may enter into a contract under paragraph (2)‍(a) with Her Majesty in right of Canada.

Sans autorisation du gouverneur en conseil
Without Governor in Council’s authorization

(2.‍2)Le ministre peut, sans l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure un contrat en vertu de l’alinéa (2)a) jusqu’au 30 septembre 2020.

(2.‍2)The Minister may enter into a contract under paragraph (2)‍(a) without the Governor in Council’s authorization until September 30, 2020.

Obligation de rendre compte au Parlement
Accountability to Parliament

(2.‍3)Le ministre exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe (2) dans le cadre de son obligation de rendre compte au Parlement.

(2.‍3)The Minister is to exercise his or her powers under subsection (2) within the framework of the Minister’s accountability to Parliament.

(4)Le passage du paragraphe 60.‍2(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4)The portion of subsection 60.‍2(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Non-application à l’égard de certaines entités
Non-application to certain entities

(3)Le sous-alinéa (2)a)‍(i) ne s’applique pas :

(3)Subparagraph (2)‍(a)‍(i) does not apply to

(5)Les paragraphes 60.‍2(4) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(5)Subsections 60.‍2(4) to (6) of the Act are replaced by the following:

Non-application de l’article 90
Section 90 does not apply

(4)L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)‍(i), des actions au sens de cet article.

(4)Section 90 does not apply if the Minister purchases, acquires or sells or otherwise disposes, under subparagraph (2)‍(a)‍(i), of shares within the meaning of that section.

Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne
Section 61 and Surplus Crown Assets Act do not apply

(5)L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application du sous-alinéa (2)a)‍(i), des titres.

(5)Section 61 and the Surplus Crown Assets Act do not apply if the Minister holds, loans or sells or otherwise disposes of securities under subparagraph (2)‍(a)‍(i).

Prélèvement sur le Trésor
Payments out of C.‍R.‍F.

(6)À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article ou dans le cadre des paiements effectués en vertu de l’alinéa (2)b), selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

(6)Any amount payable under or in connection with a contract entered into under this section or any payment made under paragraph (2)‍(b) may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister, at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.

28La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.‍2, de ce qui suit :

28The Act is amended by adding the following after section 60.‍2:

Constitution
Incorporation

60.‍3(1)S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, constituer une personne morale. Il détient toutes les actions de celle-ci pour le compte de sa Majesté du chef du Canada.

60.‍3(1)If, in the Minister’s opinion, it is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, the Minister may, with the Governor in Council’s authorization, procure the incorporation of a corporation, all of the shares of which are held by the Minister on behalf of Her Majesty in right of Canada.

Non-mandataire de sa Majesté
Not agent of Her Majesty

(2)À moins d’une déclaration expresse en vertu d’une loi fédérale, la personne morale n’est pas un mandataire de sa Majesté du chef du Canada.

(2)The corporation is not an agent of Her Majesty in right of Canada unless it is declared to be an agent of Her Majesty under an Act of Parliament.

Application de la partie X
Application of Part X

(3)Sous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe (4), la partie X ne s’applique pas à la personne morale.

(3)Subject to any regulations made under subsection (4), Part X does not apply to the corporation.

Règlements
Regulations

(4)Le ministre peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la présente loi ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de leurs règlements en vue de son application à la personne morale.

(4)The Minister may make regulations respecting the governance of the corporation, including regulations that adapt any provisions of this Act or the Canada Business Corporations Act and any regulations made under those Acts for the purpose of applying those provisions as adapted to the corporation.

Instructions
Directives

(5)Le ministre peut donner des instructions à la personne morale.

(5)The Minister may give a directive to the corporation.

Mise en œuvre
Implementation

(6)Les administrateurs de la personne morale veillent à la rapidité et à l’efficacité de leur mise en œuvre.

(6)The directors of the corporation shall ensure that a directive is implemented in a prompt and efficient manner.

Présomption
Best interests

(7)La personne morale qui observe les instructions qu’elle reçoit est présumée agir au mieux de ses intérêts.

(7)Compliance by the corporation with a directive is deemed to be in the best interests of the corporation.

Conditions et modalités
Terms and conditions

(8)Le ministre peut, par arrêté, prévoir les conditions et modalités selon lesquelles la personne morale effectue une opération financière.

(8)The Minister may, by order, establish terms and conditions in accordance with which the corporation shall enter into financial transactions.

Contrat avec Sa Majesté
Contract with Her Majesty

(9)La personne morale peut conclure un contrat avec Sa Majesté du chef du Canada.

(9)The corporation may enter into a contract with Her Majesty in right of Canada.

Prélèvement sur le Trésor
Payments out of C.‍R.‍F.

(10)Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à la personne morale, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

(10)The Minister may make payments to the corporation out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.

Prêts sur le Trésor
Loans to corporation

(11)Le ministre peut consentir à la personne morale, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

(11)The Minister may, out of the Consolidated Revenue Fund, lend money to the corporation on any terms and conditions that the Minister may fix.

Contrôle
Powers of Minister

(12)Le ministre peut vendre la personne morale, la liquider, la dissoudre, la fusionner, céder ses actions ou prendre toute autre mesure similaire.

(12)The Minister may merge, sell, wind-up or dissolve the corporation, dispose of any or all shares of the corporation or take other similar measures in respect of the corporation.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act

(13)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (5), ni aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (8).

(13)The Statutory Instruments Act does not apply to a directive given under subsection (5) or to an order made under subsection (8).

Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette

(14)Le ministre publie les instructions données en vertu du paragraphe (5) et les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) dans la Gazette du Canada.

(14)The Minister shall publish a directive given under subsection (5) or an order made under subsection (8) in the Canada Gazette.

Entité autre qu’une personne morale
Entity other than corporation

60.‍4(1)S’il estime que la mesure est nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada, le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, établir une entité — autre qu’une personne morale — assujettie aux conditions et modalités qu’il estime indiquées.

60.‍4(1)If, in the Minister’s opinion, it is necessary to promote the stability or maintain the efficiency of the financial system in Canada, the Minister may, with the Governor in Council’s authorization, establish an entity, other than a corporation, on any terms and conditions that the Minister considers appropriate.

Prélèvement sur le Trésor
Payments out of C.‍R.‍F.

(2)Le ministre peut prélever sur le Trésor toute somme à payer à l’entité, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

(2)The Minister may make payments to the entity out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner that the Minister considers appropriate.

Prêts sur le Trésor
Loans to entity

(3)Le ministre peut consentir à l’entité, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

(3)The Minister may, out of the Consolidated Revenue Fund, lend money to the entity on any terms and conditions that the Minister may fix.

2017, ch. 20, art. 103

2017, c. 20, s. 103

Modifications connexes à la Loi autorisant certains emprunts

Related Amendments to the Borrowing Authority Act

29L’alinéa 5b) de la Loi autorisant certains emprunts est remplacé par ce qui suit :

29Section 5 of the Borrowing Authority Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraph (b) with the following:

  • b)ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée :

    • (i)au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de cette loi,

    • (ii)au titre de l’alinéa 47b) de cette loi;

  • c)ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa 47b) de cette loi;

  • d)ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa 47a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée au titre de l’alinéa 47b) de cette loi.

  • (b)amounts borrowed by the Minister under an order made under paragraph 46.‍1(a) of that Act for the payment of any amount in respect of a debt that was originally incurred under

    • (i)an order made under paragraph 46.‍1(c) of that Act, or

    • (ii)paragraph 47(b) of that Act;

  • (c)amounts borrowed by the Minister under paragraph 47(b) of that Act; and

  • (d)amounts borrowed by the Minister under paragraph 47(a) of that Act for the payment of any amount in respect of a debt that was originally incurred under paragraph 47(b) of that Act.

30L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30Section 6 of the Act is replaced by the following:

Réserve : montant maximum dépassé
Exception — maximum amount exceeded

6Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.‍1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des emprunts en vertu de l’alinéa 47a) de cette loi même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.

6The Minister may borrow an amount under an order made under paragraph 46.‍1(a) or (b) of the Financial Administration Act or an amount under paragraph 47(a) of that Act even if that borrowing causes the maximum amount referred to in section 4 of this Act to be exceeded.

31Le paragraphe 8(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

31Subsection 8(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph:

  • b.‍1)du total des emprunts contractés en vertu de chacun des alinéas 47a) et b) de cette loi;

  • (b.‍1)the total amount of money borrowed under each of paragraphs 47(a) and (b) of that Act; and

L.‍R.‍, ch. C-3

R.‍S.‍, c. C-3

Modification corrélative à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Consequential Amendment to the Canada Deposit Insurance Corporation Act

32Le paragraphe 10.‍1(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit :

32The portion of subsection 10.‍1(3) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Plafond
Total indebtedness

(3)Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) — à l’exclusion des prêts qui lui ont été consentis sous le régime du sous-alinéa 60.‍2(2)a)‍(iii) de la Loi sur la gestion des finances publiques — ne peut, pour le principal, dépasser 15000000000 $ ou la somme supérieure calculée en application des paragraphes (3.‍1) à (3.‍5), cette somme pouvant toutefois être augmentée par une loi de crédits.

(3)The total principal indebtedness outstanding at any time in respect of borrowings by the Corporation under subsections (1) and (2), excluding the borrowings under subparagraph 60.‍2(2)‍(a)‍(iii) of the Financial Administration Act, shall not exceed

PARTIE 9
Loi sur les aliments et drogues

PART 9
Food and Drugs Act

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍S.‍, c. F-27

Modification de la loi

Amendments to the Act

33(1)Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa k.‍1), de ce qui suit :

33(1)Subsection 30(1) of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after paragraph (k.‍1):

  • k.‍2)enjoindre aux personnes de fournir des renseignements au ministre à l’égard des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités qui leur sont liées, dans les circonstances autres que celles prévues par la présente loi et autoriser ce dernier à déterminer les renseignements à fournir et les modalités — de temps ou autres — de fourniture;

  • (k.‍2)requiring persons to provide information to the Minister in respect of food, drugs, cosmetics or devices — or in respect of activities related to food, drugs, cosmetics or devices — in circumstances other than those provided for in this Act and authorizing the Minister to determine the information to be provided and the time and manner in which it is to be provided;

(2)L’alinéa 30(1)k.‍2) de la même loi est abrogé.

(2)Paragraph 30(1)‍(k.‍2) of the Act is repealed.

(3)L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍3), de ce qui suit :

(3)Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍3):

Règlements — prévention ou atténuation d’une pénurie
Regulations — preventing or alleviating shortages

(1.‍4)Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

(1.‍4)Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary for the purpose of preventing shortages of therapeutic products in Canada or alleviating those shortages or their effects, in order to protect human health.

(4)Le paragraphe 30(1.‍4) de la même loi est abrogé.

(4)Subsection 30(1.‍4) of the Act is repealed.

34(1)Le paragraphe 37(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34(1)Subsection 37(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Exception — règlements

Exception  —  regulations

(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments toute disposition des règlements précisée par règlement.

(1.‍2)Despite subsection (1), any prescribed provision of the regulations applies to any food, drug, cosmetic or device.

(2)Le paragraphe 37(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 37(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Exception — règlements
Exception — regulations

(1.‍2)Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

(1.‍2)Despite subsection (1), any prescribed provision of the regulations respecting the method of manufacture, preparation, preserving, packaging, storing and testing of any food, drug, cosmetic or device applies to any packaged food, drug, cosmetic or device.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er octobre 2020

October 1, 2020

35Les paragraphes 33(2) et (4) et 34(2) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

35Subsections 33(2) and (4) and 34(2) come into force on October 1, 2020.

PARTIE 10
Code canadien du travail

PART 10
Canada Labour Code

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Modification de la loi

Amendments to the Act

36Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 168, de ce qui suit :

36The Canada Labour Code is amended by adding the following after section 168:

Droit au congé sans certificat
Leave — entitlement without certificate

168.‍1(1)Malgré les dispositions de la présente partie et des règlements pris sous son régime, l’employé peut se prévaloir de son droit aux congés prévus aux articles 206.‍3, 206.‍4 et 239 même si aucun certificat n’a été délivré par un professionnel de la santé. Les exigences et conditions prévues à ces articles concernant un tel certificat sont réputées sans effet.

168.‍1(1)Despite any provision of this Part and the regulations made under this Part, an employee may exercise their entitlement to and shall be granted a leave of absence under section 206.‍3, 206.‍4 or 239 even if a certificate is not issued by a health care practitioner. The conditions and requirements in those sections with respect to such a certificate are deemed to be of no effect.

Documents justificatifs non exigibles
Documentation not required

(2)Malgré le paragraphe 207.‍3(4), il ne peut être exigé de l’employé qu’il fournisse à l’employeur les documents justificatifs visés à ce paragraphe à l’égard du congé pris au titre de l’article 206.‍4.

(2)Despite subsection 207.‍3(4), an employee is not required to provide the employer with any documentation referred to in that subsection in respect of a leave of absence taken under section 206.‍4.

Abrogation
Repeal

(3)Le présent article est abrogé le 30 septembre 2020.

(3)This section is repealed on September 30, 2020.

37(1)Le paragraphe 187.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37(1)Subsection 187.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Interruption
Interruption

187.‍1(1)L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

187.‍1(1)An employee may interrupt a vacation granted to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or section 247.‍5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1).

(2)Le paragraphe 187.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 187.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Interruption
Interruption

187.‍1(1)L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).

187.‍1(1)An employee may interrupt a vacation granted to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or section 247.‍5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1) or 239.‍1(1).

(3)Le paragraphe 187.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 187.‍1(3) of the Act is replaced by the following:

Application du paragraphe 239(7)
Application of subsection 239(7)

(3)Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.‍1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

(3)If an employee interrupts a vacation to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1) and resumes the vacation immediately at the end of that leave, subsection 239(7) applies to them as if they did not resume the vacation before returning to work.

(4)L’article 187.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4)Section 187.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Application du paragraphe 239.‍01(7)
Application of subsection 239.‍01(7)

(3.‍1)Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.‍01(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239.‍01(7) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

(3.‍1)If an employee interrupts a vacation to be absent due to a reason referred to in subsection 239.‍01(1) and resumes the vacation immediately at the end of that leave, subsection 239.‍01(7) applies to them as if they did not resume the vacation before returning to work.

(5)Le paragraphe 187.‍1(3.‍1) de la même loi est abrogé.

(5)Subsection 187.‍1(3.‍1) of the Act is repealed.

38(1)Le paragraphe 187.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

38(1)Subsection 187.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Report
Postponement

187.‍2(1)Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

187.‍2(1)Despite paragraph 185(a) or any term or condition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.‍5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1), ends.

(2)Le paragraphe 187.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 187.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Report
Postponement

187.‍2(1)Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).

187.‍2(1)Despite paragraph 185(a) or any term or condition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.‍5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1) or 239.‍1(1), ends.

39(1)Le paragraphe 206.‍1(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

39(1)Subsection 206.‍1(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Prolongation de la période
Extension of period

(2.‍1)La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

(2.‍1)The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, is absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1) or is on leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(2)Le paragraphe 206.‍1(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 206.‍1(2.‍1) of the Act is replaced by the following:

Prolongation de la période
Extension of period

(2.‍1)La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

(2.‍1)The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, is absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1) or 239.‍1(1) or is on leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(3)Le paragraphe 206.‍1(2.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 206.‍1(2.‍4) of the Act is replaced by the following:

Interruption
Interruption

(2.‍4)L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

(2.‍4)The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(4)Le paragraphe 206.‍1(2.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4)Subsection 206.‍1(2.‍4) of the Act is replaced by the following:

Interruption
Interruption

(2.‍4)L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

(2.‍4)The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.‍3 to 206.‍5 and 206.‍9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1) or 239.‍1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.‍5(1)‍(a), (b) and (d) to (g).

(5)Le paragraphe 206.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5)Subsection 206.‍1(4) of the Act is replaced by the following:

Exception — congé pour raisons médicales
Exception — medical leave

(4)Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.‍1).

(4)Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239(7), section 209.‍1 applies to an employee who interrupted the leave referred to in subsection (1) in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1).

(6)L’article 206.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(6)Section 206.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

Exception — congé lié à la COVID-19
Exception — leave related to COVID-19

(4.‍1)Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.‍01(7), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.‍01(1).

(4.‍1)Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239.‍01(7), section 209.‍1 applies to an employee who interrupted the leave referred to in subsection (1) in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239.‍01(1).

(7)Le paragraphe 206.‍1(4.‍1) de la même loi est abrogé.

(7)Subsection 206.‍1(4.‍1) of the Act is repealed.

40(1)Le paragraphe 207.‍02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 207.‍02(1) of the Act is replaced by the following:

Interruption
Interruption

207.‍02(1)L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.‍3 à 206.‍5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

207.‍02(1)An employee may interrupt a leave of absence referred to in any of sections 206.‍3 to 206.‍5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.‍01(1) or 239.‍1(1).

(2)Le paragraphe 207.‍02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 207.‍02(1) of the Act is replaced by the following:

Interruption
Interruption

207.‍02(1)L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.‍3 à 206.‍5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).

207.‍02(1)An employee may interrupt a leave of absence referred to in any of sections 206.‍3 to 206.‍5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1) or 239.‍1(1).

(3)Le paragraphe 207.‍02(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3)Subsection 207.‍02(3) of the Act is replaced by the following:

Exception  — congé pour raisons médicales
Exception — medical leave

(3)Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(7), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1) ou (1.‍1).

(3)Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239(7), section 209.‍1 applies to an employee who interrupted the leave in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.‍1).

(4)L’article 207.‍02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4)Section 207.‍02 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

Exception — congé lié à la COVID-19
Exception — leave related to COVID-19

(3.‍1)Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.‍01(7), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.‍01(1).

(3.‍1)Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239.‍01(7), section 209.‍1 applies to an employee who interrupted the leave in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239.‍01(1).

(5)Le paragraphe 207.‍02(3.‍1) de la même loi est abrogé.

(5)Subsection 207.‍02(3.‍1) of the Act is repealed.

41L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

41Section 239 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

Droit à un congé — mise en quarantaine
Entitlement to leave — quarantine

(1.‍1)L’employé a droit à un congé pour raisons médicales d’au plus seize semaines en raison d’une mise en quarantaine.

(1.‍1)Every employee is entitled to and shall be granted a medical leave of absence from employment of up to 16 weeks as a result of quarantine.

42(1)La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 239, de ce qui suit :

42(1)The Act is amended by adding the following after section 239:

SECTION XIII.‍01
Congé lié à la COVID-19
DIVISION XIII.‍01
Leave Related to COVID-19
Droit à un congé
Entitlement to leave

239.‍01(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’employé a droit à un congé d’au plus seize semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement, ce nombre de semaines — s’il n’est pas en mesure de travailler ou s’il n’est pas disponible pour travailler pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

239.‍01(1)Subject to subsection (2), every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to 16 weeks — or, if another number of weeks is fixed by regulation, that number of weeks — if the employee is unable or unavailable to work for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).

Avis à l’employeur
Notice to employer

(2)L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous le régime de la présente section donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.

(2)An employee who intends to take a leave of absence under this Division must, as soon as possible, give written notice to the employer of the reasons for the leave and the length of the leave that they intend to take.

Modification de la durée du congé
Change in length of leave

(3)L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pris sous le régime de la présente section.

(3)An employee must, as soon as possible, give written notice to the employer of any change in the length of the leave of absence taken under this Division.

Déclaration écrite
Written declaration

(4)L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la modification de sa durée.

(4)The employer may require an employee to provide a written declaration in support of the reasons for the leave of absence taken under this Division and of any change in the length of that leave.

Possibilités d’emploi
Employment opportunities

(5)L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.

(5)An employee is entitled, on written request, to be informed in writing of every employment, promotion or training opportunity that arises during the period when the employee is on a leave of absence under this Division and for which the employee is qualified, and on receiving that request, the employer must provide the information to the employee.

Interdiction
Prohibition

(6)Sous réserve du paragraphe (7), il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le régime de la présente section, ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard, ou de tenir compte du fait que l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l’employé qui a l’intention de prendre un tel congé.

(6)Subject to subsection (7), an employer is prohibited from dismissing, suspending, laying off, demoting or disciplining an employee because the employee intends to take or has taken a leave of absence under this Division or taking such an intention or absence into account in any decision to promote or train the employee.

Exception
Exception

(7)L’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la présente section, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.

(7)An employer may assign to a different position, with different terms and conditions of employment, any employee who, after a leave of absence under this Division, is unable to perform the work performed by the employee prior to the absence.

Avantages ininterrompus
Benefits continue

(8)Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.

(8)The pension, health and disability benefits and the seniority of an employee who is absent from work due to a leave of absence under this Division accumulate during the entire period of the leave.

Versement des cotisations de l’employé
Contributions by employee

(9)Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début du congé pris sous le régime de la présente section ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.

(9)If contributions are required from an employee in order for the employee to be entitled to a benefit referred to in subsection (8), the employee is responsible for and must, within a reasonable time, pay those contributions for the period of any leave of absence under this Division unless, at the commencement of the absence or within a reasonable time after, the employee notifies the employer of the employee’s intention to discontinue contributions during that period.

Versement des cotisations de l’employeur
Contributions by employer

(10)L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe (8) doit, pendant le congé pris sous le régime de la présente section, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

(10)An employer who pays contributions in respect of a benefit referred to in subsection (8) must continue to pay those contributions during an employee’s leave of absence under this Division in at least the same proportion as if the employee were not absent, unless the employee does not pay the employee’s contributions, if any, within a reasonable time.

Défaut de versement
Failure to pay contributions

(11)Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (8), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (9) et (10), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas prise en compte.

(11)For the purposes of calculating the pension, health and disability benefits of an employee in respect of whom contributions have not been paid as required by subsections (9) and (10), the benefits do not accumulate during the leave of absence under this Division and employment on the employee’s return to work is deemed to be continuous with employment before the employee’s absence.

Présomption d’emploi ininterrompu
Deemed continuous employment

(12)Pour le calcul des avantages — autres que les prestations visées au paragraphe (8) — de l’employé qui s’absente en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé n’étant toutefois pas prise en compte.

(12)For the purposes of calculating benefits, other than benefits referred to in subsection (8), of an employee who is absent from work due to a leave of absence under this Division, employment on the employee’s return to work is to be deemed to be continuous with employment before the employee’s absence.

Règlements
Regulations

(13)Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a)définir tout terme pour l’application de la présente section;

b)fixer le nombre de semaines pour l’application du paragraphe (1).

(13)The Governor in Council may, by regulation,

(a)define terms for the purposes of this Division; and

(b)fix a number of weeks for the purpose of subsection (1).

(2)La section XIII.‍01 de la même loi est abrogée.

(2)Division XIII.‍01 of the Act is repealed.

43(1)L’alinéa 246.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43(1)Paragraph 246.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.‍01(5), 174.‍1(4) ou 177.‍1(7) ou aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍01, 239.‍1 ou 247.‍96;

  • (a)the employer has taken action against the employee in contravention of subsection 173.‍01(5), 174.‍1(4) or 177.‍1(7) or of section 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍01, 239.‍1 or 247.‍96;

(2)L’alinéa 246.‍1(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 246.‍1(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.‍01(5), 174.‍1(4) ou 177.‍1(7) ou aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 ou 247.‍96;

  • (a)the employer has taken action against the employee in contravention of subsection 173.‍01(5), 174.‍1(4) or 177.‍1(7) or of section 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 or 247.‍96;

2018, ch. 27

2018, c. 27

Modification corrélative à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

Consequential Amendment to the Budget Implementation Act, 2018, No. 2

44L’article 493 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 est modifié par remplacement de l’alinéa 246.‍1(1)a) qui y est édicté par ce qui suit :

44Section 493 of the Budget Implementation Act, 2018, No. 2 is amended by replacing the paragraph 246.‍1(1)‍(a) that it enacts with the following:

  • a)toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.‍01(5), 174.‍1(4), 177.‍1(7), 182.‍2(3) ou 203.‍3(3) ou aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍01, 239.‍1 ou 247.‍96;

  • (a)the employer has taken action against the employee in contravention of subsection 173.‍01(5), 174.‍1(4), 177.‍1(7), 182.‍2(3) or 203.‍3(3) or of section 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍01, 239.‍1 or 247.‍96;

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2018, ch. 27

2018, c. 27

45(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

45(1)In this section, other Act means the Budget Implementation Act, 2018, No. 2.

(2)Si l’article 493 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 43(2) de la présente loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 43(2), l’alinéa 246.‍1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(2)If section 493 of the other Act comes into force before subsection 43(2) of this Act, then, on the day on which that subsection 43(2) comes into force, paragraph 246.‍1(1)‍(a) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

  • a)toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.‍01(5), 174.‍1(4), 177.‍1(7), 182.‍2(3) ou 203.‍3(3) ou aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 ou 247.‍96;

  • (a)the employer has taken action against the employee in contravention of subsection 173.‍01(5), 174.‍1(4), 177.‍1(7), 182.‍2(3) or 203.‍3(3) or of section 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 or 247.‍96;

(3)Si le paragraphe 43(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 493 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de cet article 493, l’alinéa 246.‍1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

(3)If subsection 43(2) of this Act comes into force before section 493 of the other Act, then, on the day on which that section 493 comes into force, paragraph 246.‍1(1)‍(a) of the Canada Labour Code is replaced by the following:

  • a)toute mesure contrevenant aux paragraphes 173.‍01(5), 174.‍1(4), 177.‍1(7), 182.‍2(3) ou 203.‍3(3) ou aux articles 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 ou 247.‍96;

  • (a)the employer has taken action against the employee in contravention of subsection 173.‍01(5), 174.‍1(4), 177.‍1(7), 182.‍2(3) or 203.‍3(3) or of section 208, 209.‍3, 238, 239, 239.‍1 or 247.‍96;

(4)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 43(2) de la présente loi et celle de l’article 493 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 43(2) est réputé être entrée en vigueur avant cet article 493, le paragraphe (3) s’appliquant en conséquence.

(4)If subsection 43(2) of this Act and section 493 of the other Act come into force on the same day, then that subsection 43(2) is deemed to come into force before that section 493 and subsection (3) applies as a consequence.

Entrée en vigueur

Coming into Force

1er octobre 2020

October 1, 2020

46Les paragraphes 37(2), (3) et (5), 38(2), 39(2), (4), (5) et (7) et 40(2), (3) et (5), l’article 41 et les paragraphes 42(2) et 43(2) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

46Subsections 37(2), (3) and (5), 38(2), 39(2), (4), (5) and (7) and 40(2), (3) and (5), section 41 and subsections 42(2) and 43(2) come into force on October 1, 2020.

PARTIE 11
Loi nationale sur l’habitation

PART 11
National Housing Act

L.‍R.‍, ch. N-11

R.‍S.‍, c. N-11

Modification de la loi

Amendments to the Act

47(1)L’alinéa 11a) de la Loi nationale sur l’habitation est remplacé par ce qui suit :

47(1)Paragraph 11(a) of the National Housing Act is replaced by the following:

  • a)trois cents milliards de dollars;

  • (a)three hundred billion dollars, and

(2)L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 11(a) of the Act is replaced by the following:

  • a)cent cinquante milliards de dollars;

  • (a)one hundred and fifty billion dollars, and

48La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :

48The Act is amended by adding the following after section 11:

Plafond à la date d’entrée en vigueur
Maximum total as of day section comes into force

11.‍1Il est entendu que le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés est, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sept cent cinquante milliards de dollars.

11.‍1For greater certainty, the amount that the total of the outstanding insured amounts of all insured loans may not exceed is, as of the day on which this section comes into force, seven hundred and fifty billion dollars.

49L’article 11.‍1 de la même loi est abrogé.

49Section 11.‍1 of the Act is repealed.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Cinquième anniversaire

Fifth anniversary

50Le paragraphe 47(2) et l’article 49 entrent en vigueur au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(1).

50Subsection 47(2) and section 49 come into force on the fifth anniversary of the day on which subsection 47(1) comes into force.

PARTIE 12
Loi sur les brevets

PART 12
Patent Act

L.‍R.‍, ch. P-4

R.‍S.‍, c. P-4

51La Loi sur les brevets est modifiée par adjonction, après l’article 19.‍3, de ce qui suit :

51The Patent Act is amended by adding the following after section 19.‍3:

Demande du ministre

Application by Minister

19.‍4(1)Le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à l’urgence de santé publique indiquée dans la demande.

19.‍4(1)The Commissioner shall, on the application of the Minister of Health, authorize the Government of Canada and any person specified in the application to make, construct, use and sell a patented invention to the extent necessary to respond to the public health emergency described in the application.

Contenu de la demande

Contents of application

(2)La demande :

a)indique le nom du breveté et le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet délivré pour l’invention brevetée;

b)contient une confirmation selon laquelle l’administrateur en chef de la santé publique nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada estime qu’il y a une urgence de santé publique d’intérêt national;

c)contient une description de l’urgence de santé publique;

d)précise, s’il y a lieu, toute personne qui sera autorisée à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre l’invention brevetée en vue de répondre à l’urgence de santé publique.

(2)The application must

(a)set out the name of the patentee and the number, as recorded in the Patent Office, of the patent issued in respect of the patented invention;

(b)include a confirmation that the Chief Public Health Officer, appointed under subsection 6(1) of the Public Health Agency of Canada Act, believes that there is a public health emergency that is a matter of national concern;

(c)include a description of the public health emergency; and

(d)specify a person, if any, that is to be authorized to make, construct, use and sell the patented invention for the purposes of responding to the public health emergency.

Expiration de l’autorisation

Cessation of effect

(3)L’autorisation cesse d’avoir effet à la date à laquelle le ministre de la Santé avise le commissaire que l’autorisation n’est plus nécessaire pour répondre à l’urgence de santé publique indiquée dans la demande, mais au plus tard un an après la date à laquelle elle est accordée.

(3)The authorization ceases to have effect the earlier of

(a)the day on which the Minister of Health notifies the Commissioner that the authorization is no longer necessary to respond to the public health emergency set out in the application, and

(b)one year after the day on which it is granted.

Avis

Notice

(4)Le commissaire avise le breveté de toute autorisation accordée sous le régime du présent article et lui fournit les renseignements visés au paragraphe (2).

(4)The Commissioner shall notify the patentee of any authorization that is granted under this section and provide them with the information referred to in subsection (2).

Paiement d’une rémunération

Payment of remuneration

(5)Le gouvernement du Canada et toute personne autorisée sous le régime du paragraphe (1) paient au breveté la rémunération que le commissaire estime adéquate en l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent, construisent, utilisent ou vendent l’invention brevetée.

(5)The Government of Canada and any person authorized under subsection (1) shall pay the patentee any amount that the Commissioner considers to be adequate remuneration in the circumstances, taking into account the economic value of the authorization and the extent to which they make, construct, use and sell the patented invention.

Incessibilité

Authorization not transferable

(6)L’autorisation accordée sous le régime du présent article est incessible.

(6)An authorization granted under this section is not transferable.

Précision

For greater certainty

(7)Il est entendu que l’utilisation ou la vente, liée à une urgence de santé publique, d’une invention brevetée qui est fabriquée ou construite en conformité avec une autorisation accordée sous le régime du présent article n’est pas une contrefaçon du brevet.

(7)For greater certainty, the use or sale, in relation to a public health emergency, of a patented invention that is made or constructed in accordance with an authorization granted under this section is not an infringement of the patent.

Pouvoir de la Cour fédérale

Power of Federal Court

(8)Sur demande du breveté, la Cour fédérale peut rendre une ordonnance enjoignant au gouvernement du Canada ou à toute personne autorisée sous le régime du paragraphe (1) de cesser de fabriquer, de construire, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée d’une manière qui est incompatible avec l’autorisation accordée sous le régime du présent article.

(8)On the application of the patentee, the Federal Court may make an order requiring the Government of Canada or any person authorized under subsection (1) to cease making, constructing, using or selling the patented invention in a manner that is inconsistent with the authorization granted under this section.

Restriction

Restriction

(9)Le commissaire ne peut donner une autorisation au titre du paragraphe (1) après le 30 septembre 2020.

(9)The Commissioner shall not make an authorization under subsection (1) after September 30, 2020.

PARTIE 13
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

PART 13
Canada Student Loans Act

L.‍R.‍, ch. S-23

R.‍S.‍, c. S-23

52La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍1, de ce qui suit :

52The Canada Student Loans Act is amended by adding the following after section 11.‍1:

Période allant du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020

Period — March 30, 2020 to September 30, 2020

Suspension des intérêts et des paiements
Suspension of interest and payments

11.‍2Au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :

a)les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

b)le paiement, par l’emprunteur, du principal et des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.

11.‍2During the period that begins on March 30, 2020 and ends on September 30, 2020,

(a)no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan; and

(b)no amount on account of principal and interest in respect of a guaranteed student loan is required to be paid by the borrower.

PARTIE 14
Loi sur Financement agricole Canada

PART 14
Farm Credit Canada Act

1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2

1993, c. 14; 2001, c. 22, s. 2

53(1)Le paragraphe 11(1) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

53(1)Subsection 11(1) of the Farm Credit Canada Act is replaced by the following:

Versements sur le Trésor

Capital payments

11(1)Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société, lui verser des sommes sur le Trésor ne dépassant pas au total :

a)pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

b)le 1er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

11(1)At the request of the Corporation, the Minister of Finance may pay to the Corporation out of the Consolidated Revenue Fund

(a)for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, amounts not exceeding in the aggregate the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b)on and after October 1, 2020, amounts not exceeding in the aggregate an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada

Publication in Canada Gazette

(1.‍1)Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

(1.‍1)As soon as feasible after determining or redetermining an amount under paragraph (1)‍(a), the Minister of Finance shall publish a notice of that amount in the Canada Gazette.

(2)Le paragraphe 11(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 11(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

Capital

Capital

(2)Le total des versements visés au paragraphe (1) constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-ci.

(2)Le total des versements visés au paragraphe (1) constitue, avec le montant des bénéfices non répartis de la Société — lequel peut être négatif —, le capital de celle-ci.

(3)Le paragraphe 11(3) de la même loi est abrogé.

(3)Subsection 11(3) of the Act is repealed.

PARTIE 15
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

PART 15
Canada Student Financial Assistance Act

1994, ch. 28

1994, c. 28

54La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍2, de ce qui suit :

54The Canada Student Financial Assistance Act is amended by adding the following after section 9.‍2:

Période allant du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020

Period — March 30, 2020 to September 30, 2020

Suspension des intérêts et des paiements
Suspension of interest and payments

9.‍3Au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :

a)les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

b)le paiement du principal et des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) peut être différé.

9.‍3During the period that begins on March 30, 2020 and ends on September 30, 2020,

(a)no interest is payable by a borrower on a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)‍(j); and

(b)no amount on account of principal and interest in respect of a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)‍(j) is required to be paid by the borrower.

PARTIE 16
Loi sur la Banque de développement du Canada

PART 16
Business Development Bank of Canada Act

1995, ch. 28

1995, c. 28

55Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :

55Subsection 23(1) of the Business Development Bank of Canada Act is replaced by the following:

Capital autorisé

Authorized capital

23(1)Le capital autorisé de la Banque consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser :

a)pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et se terminant le 30 septembre 2020, le montant déterminé par le ministre des Finances pendant cette période ou, si ce ministre détermine de nouveau le montant pendant cette période, le montant le plus récemment déterminé;

b)le 1er octobre 2020 et après cette date, le montant égal au montant déterminé par le ministre des Finances au titre de l’alinéa a) ou, si le montant a été déterminé de nouveau par ce ministre au titre de cet alinéa, le montant égal au dernier montant déterminé.

23(1)The authorized capital of the Bank consists of an unlimited number of common shares with a par value of $100 each and an unlimited number of preferred shares without par value, but the paid-in capital of the Bank, together with any contributed surplus relating to it and any proceeds referred to in paragraph 30(2)‍(d) that have been prescribed as equity, must not at any time exceed

(a)for the period beginning on the day on which this subsection comes into force and ending on September 30, 2020, the amount that the Minister of Finance determines during that period, or, if that Minister redetermines the amount during that period, the most recently determined amount; and

(b)on and after October 1, 2020, an amount equal to the amount determined by the Minister of Finance under paragraph (a), or, if that Minister redetermined the amount under that paragraph, an amount equal to the last amount so determined.

Publication dans la Gazette du Canada

Publication in Canada Gazette

(1.‍1)Dès que possible après qu’un montant ait été déterminé ou déterminé de nouveau au titre de l’alinéa (1)a), le ministre des Finances publie avis de ce montant dans la Gazette du Canada.

(1.‍1)As soon as feasible after determining or redetermining an amount under paragraph (1)‍(a), the Minister of Finance shall publish a notice of that amount in the Canada Gazette.

PARTIE 17
Loi sur les prêts aux apprentis

PART 17
Apprentice Loans Act

2014, ch. 20, art. 483

2014, c. 20, s. 483

56La Loi sur les prêts aux apprentis est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

56The Apprentice Loans Act is amended by adding the following after section 8:

Période allant du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020

Period — March 30, 2020 to September 30, 2020

Suspension des intérêts et des paiements
Suspension of interest and payments

8.‍1Au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :

a)les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

b)le paiement du principal et des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé.

8.‍1During the period that begins on March 30, 2020 and ends on September 30, 2020,

(a)no interest is payable by a borrower on an apprentice loan; and

(b)no amount on account of principal and interest in respect of an apprentice loan is required to be paid by a borrower.

PARTIE 18
Assurance-emploi

PART 18
Employment Insurance

SECTION 1
Loi sur l’assurance-emploi

DIVISION 1
Employment Insurance Act

1996, ch. 23

1996, c. 23

57La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 153.‍2, de ce qui suit :

57The Employment Insurance Act is amended by adding the following after section 153.‍2:

PARTIE VIII.‍3
Arrêtés provisoires
PART VIII.‍3
Interim Orders
COVID-19
COVID-19

153.‍3(1)Le ministre peut, afin d’atténuer les répercussions économiques découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), prendre des arrêtés provisoires :

a)ajoutant des dispositions à la présente loi ou à ses règlements, notamment afin de prévoir de nouvelles prestations;

b)adaptant toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

c)prévoyant que toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, ou partie de telle disposition, ne s’applique pas.

153.‍3(1)The Minister may, for the purpose of mitigating the economic effects of the coronavirus disease 2019 (COVID-19), make interim orders that

(a)add provisions, including provisions that provide for new benefits, to this Act or any regulation made under this Act;

(b)adapt provisions of this Act or any regulation made under this Act; or

(c)provide that any provisions of this Act or a regulation made under this Act do not apply in whole or in part.

Exception
Restriction

(2)Toutefois, l’arrêté provisoire ne peut viser ni les parties IV ou VII ni les règlements pris en vertu de la présente loi pour l’application de ces parties.

(2)An interim order is not to be made under subsection (1) in respect of Part IV or VII or in respect of a regulation made under this Act for the purposes of those Parts.

Condition préalable — ministre des Finances
Condition precedent — Minister of Finance

(3)Il faut le consentement du ministre des Finances pour prendre tout arrêté provisoire.

(3)An interim order is not to be made under subsection (1) without the consent of the Minister of Finance.

Condition préalable — président du Conseil du Trésor
Condition precedent — President of the Treasury Board

(4)Il faut, en outre, le consentement du président du Conseil du Trésor pour prendre un arrêté provisoire visant la partie III ou un règlement pris en vertu de la présente loi pour l’application de cette partie.

(4)An interim order is not to be made under subsection (1) in respect of Part III or in respect of a regulation made under this Act for the purposes of that Part without the additional consent of the President of the Treasury Board.

Consultation auprès de la Commission
Consultation with Commission

(5)Il est entendu que le ministre peut consulter la Commission avant de prendre l’arrêté provisoire.

(5)For greater certainty, the Minister may consult the Commission before making an interim order under subsection (1).

Effet rétroactif
Retroactive effect

(6)L’arrêté provisoire peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

(6)An interim order made under subsection (1) may, if it so provides, have retroactive effect.

Période de validité
Cessation of effect

(7)L’arrêté provisoire doit prévoir que les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), les adaptations apportées en vertu de l’alinéa (1)b) et les dispositions de non-application prises en vertu de l’alinéa (1)c) cessent d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

a)la date qui y est précisée, le cas échéant;

b)la date de son abrogation;

c)le samedi qui suit le premier anniversaire de la date de sa prise d’effet.

(7)An interim order made under subsection (1) must contain provisions that cause any provision added under paragraph (1)‍(a), any adaptation made under paragraph (1)‍(b) and any non-application provision made under paragraph (1)‍(c) to cease to apply on the earliest of

(a)the day, if any, specified in the interim order,

(b)the day on which the interim order is repealed, and

(c)the Saturday after the first anniversary of the day on which the interim order takes effect.

Incompatibilité
Conflict

(8)S’il est précisé, dans l’arrêté provisoire ou dans les dispositions ajoutées en vertu de l’alinéa (1)a), que l’arrêté ou les dispositions ajoutées s’appliquent malgré les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, les dispositions de l’arrêté ou les dispositions ajoutées l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.

(8)If an interim order made under subsection (1) or a provision added under paragraph (1)‍(a) provides that it applies despite any provision of this Act or any regulation made under this Act, the interim order or added provision prevails to the extent that it conflicts with this Act or any regulation made under this Act.

Restriction
Restriction

(9)Le pouvoir de prendre des arrêtés provisoires ne peut être exercé après le 30 septembre 2020.

(9)The power to make an interim order under subsection (1) is not to be exercised after September 30, 2020.

Arrêtés accessoires aux arrêtés provisoires
Accessory orders

153.‍4Le ministre peut prendre des arrêtés pour faire en sorte que le caractère provisoire des arrêtés pris en vertu du paragraphe 153.‍3(1) soit respecté. Les arrêtés pris en vertu du présent article peuvent notamment abroger toute disposition ajoutée en vertu de l’alinéa 153.‍3(1)a).

153.‍4The Minister may make orders for the purpose of ensuring that interim orders made under subsection 153.‍3(1) only have temporary effect, including orders that repeal any provision added under paragraph 153.‍3(1)‍(a).

SECTION 2
Certificats médicaux

DIVISION 2
Medical Certificates

Certificats médicaux

Medical certificates

58(1)Malgré toute disposition de la Loi sur l’assurance-emploi et de ses règlements, tout renvoi, dans toute disposition de cette loi ou de ses règlements, à un certificat délivré par un médecin, un autre professionnel ou spécialiste de la santé ou par un infirmier praticien est réputé n’avoir aucun effet, et toute prestation qui aurait dû être payée à un prestataire si un tel certificat avait été délivré lui est payée si la Commission est convaincue qu’il y a droit.

58(1)Despite any provision of the Employment Insurance Act and of any regulations made under it,

  • (a)every reference in any provision of that Act or those regulations to a certificate issued by a medical doctor or other medical professional or medical practitioner or by a nurse practitioner is deemed to be of no effect; and

  • (b)any benefit that would have been payable to a claimant had such a certificate been issued is payable to them if the Commission is satisfied that they are entitled to the benefit.

Application des dispositions

Application of provisions

(2)La Commission est autorisée à appliquer les dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi et de ses règlements de la manière qu’elle juge la plus indiquée pour l’application du paragraphe (1).

(2)The Commission is authorized to apply the provisions of the Employment Insurance Act and of the regulations in the manner that it considers most appropriate for the purpose of applying subsection (1).

Durée

Duration

(3)Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent jusqu’au 30 septembre 2020.

(3)Subsections (1) and (2) apply until September 30, 2020.

Sens des termes

Words and expressions

(4)Au présent article et à l’article 60, les termes s’entendent au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

(4)Words and expressions used in this section and section 60 have the same meaning as in the Employment Insurance Act.

Abrogation

Repeal

59L’article 58 est abrogé.

59Section 58 is repealed.

Disposition transitoire

Transitional provision

60L’article 58, dans sa version antérieure à la date fixée en vertu de l’article 61, continue de s’appliquer à l’égard du prestataire dont la période de prestations commence avant cette date.

60Section 58, as it read immediately before the day fixed under section 61, continues to apply in respect of any claimant whose benefit period begins before that day.

1er octobre 2020

October 1, 2020

61L’article 59 entre en vigueur le 1er octobre 2020.

61Section 59 comes into force on October 1, 2020.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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