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Projet de loi S-3

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-3
PROJET DE LOI S-3
An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
AS PASSED
BY THE SENATE
June 1, 2017
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 1ER juin 2017
90813


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il débute des consultations ayant trait à l’inscription et à l’appartenance à une bande, qu’il procède à l’examen des iniquités fondées sur le sexe causées par la Loi sur les Indiens et qu’il présente au Parlement des rapports sur ces activités.
This enactment amends the Indian Act to provide new entitlements to registration in the Indian Register in response to the decision in Descheneaux c. Canada (Procureur général) that was rendered by the Superior Court of Quebec on August 3, 2015, and to provide that the persons who become so entitled also have the right to have their name entered in a Band List maintained by the Department of Indian Affairs and Northern Development. This enactment requires the Minister of Indian and Northern Affairs to initiate consultations on issues related to registration and band membership and to conduct reviews on sex-based inequities under the Indian Act, and to report to Parliament on those activities.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
1re session, 42e législature,
64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-3
PROJET DE LOI S-3
An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. I-5
R.‍S.‍, c. I-5

Loi sur les Indiens

Indian Act

1L’article 5 de la Loi sur les Indiens est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
1Section 5 of the Indian Act is amended by adding the following after subsection (5):
Ascendants inconnus ou non déclarés
Unknown or unstated parentage
(6)Si une demande est présentée à l’égard d’une personne dont le parent ou un autre de ses ascendants est inconnu — ou est non déclaré sur un certificat de naissance, lequel serait utile pour établir le droit à l’inscription de la personne si le nom du parent ou de l’ascendant y était inscrit — , le registraire, sans devoir établir l’identité du parent ou de l’ascendant, décide, après avoir considéré toute la preuve pertinente, si ce parent ou cet ascendant a le droit d’être inscrit, ou avait ou aurait eu ce droit. Pour arriver à la décision, le registraire se fonde sur tout élément de preuve crédible que lui fournit le demandeur à l’appui de sa demande, ou sur tout élément de preuve crédible dont il a connaissance par ailleurs, et en tire les conclusions raisonnables les plus favorables à la personne à l’égard de laquelle la demande est présentée.
(6)If a parent, grandparent or other ancestor of a person in respect of whom an application is made is unknown — or is unstated on a birth certificate that, if the parent, grandparent or other ancestor were named on it, would help to establish the person’s entitlement to be registered — the Registrar shall, without being required to establish the identity of that parent, grandparent or other ancestor, determine, after considering all of the relevant evidence, whether that parent, grandparent or other ancestor is, was or would have been entitled to be registered. In making the determination, the Registrar shall rely on any credible evidence that is presented by the applicant in support of the application or that the Registrar otherwise has knowledge of and shall draw from it every reasonable inference in favour of the person in respect of whom the application is made.
Aucune présomption
No presumption
(7)Il est entendu que, si l’identité d’un parent ou un autre des ascendants du demandeur est inconnue ou non déclarée sur un certificat de naissance, il n’y aucune présomption que le parent ou l’autre ascendant n’a pas le droit d’être inscrit ou n’avait pas ou n’aurait pas eu ce droit.
(7)For greater certainty, if the identity of a parent, grandparent or other ancestor of an applicant is unknown or unstated on a birth certificate, there is no presumption that this parent, grandparent or other ancestor is not, was not or would not have been entitled to be registered.
2010, ch. 18, par. 2(2)
2010, c. 18, s. 2(2)
2(1)L’alinéa 6(1)a) de la loi est remplacé par ce qui suit :
2(1)Paragraph 6(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)elle était inscrite ou avait le droit de l’être le 16 avril 1985;
a.‍1)elle est née avant le 17 avril 1985 et est un descendant en ligne directe de la personne visée à l’alinéa a) ou de celle visée aux alinéas 11(1)a), b), c), d), e) ou f) dans leur version antérieure au 17 avril 1985;
a.‍2)le présent article a pour but de permettre l’inscription au titre de l’alinéa a) des personnes qui auparavant ne pouvaient pas s’inscrire au titre de cet alinéa à cause du traitement préférentiel accordé aux hommes autochtones par rapport aux femmes autochtones nés avant le 17 avril 1985 et aux descendants des filiations patrilinéaires par rapport aux descendants des filiations matrilinéaires nés avant cette date;
(a)that person was registered or entitled to be registered immediately before April 17, 1985;
(a.‍1)that person was born prior to April 17, 1985 and is a direct descendant of the person referred to in paragraph (a) or of a person referred to in paragraph 11(1)‍(a), (b), (c), (d), (e) or (f) as they read immediately prior to April 17, 1985;
(a.‍2)the purpose of this provision is to entitle to registration under paragraph (a) those persons who were previously not entitled to registration under paragraph (a) as a result of the preferential treatment accorded to Indian men over Indian women born prior to April 17, 1985, and to patrilineal descendants over matrilineal descendants born prior to April 17, 1985;
2010, ch. 18, par. 2(3)
2010, c. 18, s. 2(3)
(2)L’alinéa 6(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 6(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)son nom a été omis ou retranché du registre des Indiens ou, avant le 4 septembre 1951, d’une liste de bande, en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iv), de l’alinéa 12(1)b) ou du paragraphe 12(2) ou en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iii) conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 109(2), dans leur version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de l’une de ces dispositions;
c.‍01)elle remplit les conditions suivantes :
(i)le nom de l’un de ses parents a été, en raison du mariage de la mère de celui-ci, omis ou retranché du registre des Indiens le 4 septembre 1951 ou après cette date en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iii) conformément à une ordonnance prise en vertu du paragraphe 109(2), dans leur version antérieure au 17 avril 1985, ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de l’une de ces dispositions,
(ii)son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii)elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
c.‍02)elle remplit les conditions suivantes :
(i)le nom de l’un de ses parents a été omis ou retranché du registre des Indiens le 4 septembre 1951 ou après cette date en vertu du sous-alinéa 12(1)a)‍(iv) ou du paragraphe 12(2) dans leur version antérieure au 17 avril 1985 ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de l’une ou l’autre de ces dispositions,
(ii)son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii)elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
(c)the name of that person was omitted or deleted from the Indian Register, or from a band list before September 4, 1951, under subparagraph 12(1)‍(a)‍(iv), paragraph 12(1)‍(b) or subsection 12(2) or under subparagraph 12(1)‍(a)‍(iii) pursuant to an order made under subsection 109(2), as each provision read immediately before April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as any of those provisions;
(c.‍01)that person meets the following conditions:
(i)the name of one of their parents was, as a result of that parent’s mother’s marriage, omitted or deleted from the Indian Register on or after September 4, 1951 under subparagraph 12(1)‍(a)‍(iii) pursuant to an order made under subsection 109(2), as each provision read immediately before April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as either of those provisions,
(ii)their other parent is not entitled to be registered or, if that other parent is no longer living, was not at the time of death entitled to be registered or was not an Indian at that time if the death occurred before September 4, 1951, and
(iii)they were born before April 17, 1985, whether or not their parents were married to each other at the time of the birth, or they were born after April 16, 1985 and their parents were married to each other at any time before April 17, 1985;
(c.‍02)that person meets the following conditions:
(i)the name of one of their parents was omitted or deleted from the Indian Register on or after September 4, 1951 under subparagraph 12(1)‍(a)‍(iv) or subsection 12(2), as each provision read immediately before April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as either of those provisions,
(ii)their other parent is not entitled to be registered or, if that other parent is no longer living, was not at the time of death entitled to be registered or was not an Indian at that time if the death occurred before September 4, 1951, and
(iii)they were born before April 17, 1985, whether or not their parents were married to each other at the time of the birth, or they were born after April 16, 1985 and their parents were married to each other at any time before April 17, 1985;
(3)Le paragraphe 6(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c.‍1), de ce qui suit :
(3)Subsection 6(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.‍1):
c.‍2)elle remplit les conditions suivantes :
(i)l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa c.‍1) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa n’eût été son décès,
(ii)elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
c.‍3)elle remplit les conditions suivantes :
(i)elle est une personne née de sexe féminin pendant la période commençant le 4 septembre 1951 et se terminant le 16 avril 1985, et ses parents n’étaient pas mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance,
(ii)son père avait le droit d’être inscrit au moment de sa naissance ou, s’il était décédé à ce moment, avait ce droit à la date de son décès,
(iii)sa mère n’avait pas le droit d’être inscrite au moment de sa naissance;
c.‍4)elle remplit les conditions suivantes :
(i)l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu des alinéas c.‍2) ou c.‍3) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa n’eût été son décès,
(ii)son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii)elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
c.‍5)elle remplit les conditions suivantes :
(i)l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa c.‍4) et l’un des parents de ce parent a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa c.‍3) ou, si ce parent ou le parent de ce parent est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause n’eût été son décès,
(ii)son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii)elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
c.‍6)elle remplit les conditions suivantes :
(i)l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa c.‍02) — ou, si ce parent est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa n’eût été son décès — et le nom de l’un des parents de ce parent a été omis ou retranché du registre des Indiens le 4 septembre 1951 ou après cette date en vertu du paragraphe 12(2) dans sa version antérieure au 17 avril 1985 ou en vertu de toute disposition antérieure de la présente loi portant sur le même sujet que celui de cette disposition,
(ii)son autre parent n’a pas le droit d’être inscrit ou, s’il est décédé, soit n’avait pas ce droit à la date de son décès, soit n’était pas un Indien à cette date dans le cas d’un décès survenu avant le 4 septembre 1951,
(iii)elle est née soit avant le 17 avril 1985, que ses parents aient été ou non mariés l’un à l’autre au moment de sa naissance, soit après le 16 avril 1985, si ses parents se sont mariés l’un à l’autre à n’importe quel moment avant le 17 avril 1985;
(c.‍2)that person meets the following conditions:
(i)one of their parents is entitled to be registered under paragraph (c.‍1) or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which that paragraph came into force, had he or she not died, and
(ii)they were born before April 17, 1985, whether or not their parents were married to each other at the time of the birth, or they were born after April 16, 1985 and their parents were married to each other at any time before April 17, 1985;
(c.‍3)that person meets the following conditions:
(i)they were born female during the period beginning on September 4, 1951 and ending on April 16, 1985 and their parents were not married to each other at the time of the birth,
(ii)their father was at the time of that person’s birth entitled to be registered or, if he was no longer living at that time, was at the time of death entitled to be registered, and
(iii)their mother was not at the time of that person’s birth entitled to be registered;
(c.‍4)that person meets the following conditions:
(i)one of their parents is entitled to be registered under paragraph (c.‍2) or (c.‍3) or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which that paragraph came into force, had he or she not died,
(ii)their other parent is not entitled to be registered or, if that other parent is no longer living, was not at the time of death entitled to be registered or was not an Indian at that time if the death occurred before September 4, 1951, and
(iii)they were born before April 17, 1985, whether or not their parents were married to each other at the time of the birth, or they were born after April 16, 1985 and their parents were married to each other at any time before April 17, 1985;
(c.‍5)that person meets the following conditions:
(i)one of their parents is entitled to be registered under paragraph (c.‍4) and one of that parent’s parents is entitled to be registered under paragraph (c.‍3) or, if that parent or parent’s parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which paragraph (c.‍4) or (c.‍3), as the case may be, came into force, had he or she not died,
(ii)their other parent is not entitled to be registered or, if that other parent is no longer living, was not at the time of death entitled to be registered or was not an Indian at that time if the death occurred before September 4, 1951, and
(iii)they were born before April 17, 1985, whether or not their parents were married to each other at the time of the birth, or they were born after April 16, 1985 and their parents were married to each other at any time before April 17, 1985;
(c.‍6)that person meets the following conditions:
(i)one of their parents is entitled to be registered under paragraph (c.‍02) — or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which that paragraph came into force, had he or she not died — and the name of one of that parent’s parents was omitted or deleted from the Indian Register on or after September 4, 1951 under subsection 12(2), as that provision read immediately before April 17, 1985, or under any former provision of this Act relating to the same subject matter as that provision,
(ii)their other parent is not entitled to be registered or, if that other parent is no longer living, was not at the time of death entitled to be registered or was not an Indian at that time if the death occurred before September 4, 1951, and
(iii)they were born before April 17, 1985, whether or not their parents were married to each other at the time of the birth, or they were born after April 16, 1985 and their parents were married to each other at any time before April 17, 1985;
L.‍R.‍, ch. 32 (1er suppl.‍), art. 4
R.‍S.‍, c. 32 (1st Supp.‍), s. 4
(4)L’alinéa 6(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4)Paragraph 6(1)‍(f) of the Act is replaced by the following:
f)ses parents ont tous deux le droit d’être inscrits en vertu du présent article ou, s’ils sont décédés, avaient ce droit à la date de leur décès.
(f)both parents of that person are entitled to be registered under this section or, if the parents are no longer living, were so entitled at the time of death.
L.‍R.‍, ch. 32 (1er suppl.‍), art. 4
R.‍S.‍, c. 32 (1st Supp.‍), s. 4
(5)Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5)Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:
Personnes ayant droit à l’inscription
Persons entitled to be registered
(2)Sous réserve de l’article 7, une personne a le droit d’être inscrite si l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu du paragraphe (1) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès.
(2)Subject to section 7, a person is entitled to be registered if one of their parents is entitled to be registered under subsection (1) or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death.
Précision
Clarification
(2.‍1)La personne qui a le droit d’être inscrite à la fois en vertu de l’alinéa (1)f) et d’un autre alinéa du paragraphe (1) est considérée avoir le droit d’être inscrite en vertu de cet autre alinéa seulement et celle qui a le droit d’être inscrite à la fois en vertu du paragraphe (2) et d’un alinéa du paragraphe (1) est considérée avoir le droit d’être inscrite en vertu de cet alinéa seulement.
(2.‍1)A person who is entitled to be registered under both paragraph (1)‍(f) and any other paragraph of subsection (1) is considered to be entitled to be registered under that other paragraph only, and a person who is entitled to be registered under both subsection (2) and any paragraph of subsection (1) is considered to be entitled to be registered under that paragraph only.
(6)Le paragraphe 6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(6)Subsection 6(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
d)la personne qui est visée à l’un des alinéas (1)c.‍01), c.‍02) ou c.‍2) à c.‍6) et qui est décédée avant la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause est réputée avoir le droit d’être inscrite en vertu de celui-ci.
(d)a person who is described in paragraph (1)‍(c.‍01) or (c.‍02) or any of paragraphs (1) (c.‍2) to (c.‍6) and who was no longer living on the day on which that paragraph came into force is deemed to be entitled to be registered under that paragraph.
3(1)Le paragraphe 11(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
3(1)Subsection 11(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph:
a.‍1)la personne qui, n’eût été son décès, aurait eu le droit d’être inscrite en vertu de l’un des alinéas 6(1)c.‍01) à c.‍6) à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa en cause et qui aurait eu, à cette date, le droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande est réputée avoir droit à ce que son nom y soit consigné;
(a.‍1)a person who would have been entitled to be registered under any of paragraphs 6(1)‍(c.‍01) to (c.‍6), had they been living on the day on which that paragraph came into force, and who would otherwise have been entitled, on that day, to have their name entered in a Band List, is deemed to be entitled to have their name so entered; and
2010, ch. 18, art. 3
2010, c. 18, s. 3
(2)Le paragraphe 11(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 11(3.‍1) of the Act is replaced by the following:
Règles d’appartenance supplémentaires — alinéas 6(1)c.‍01) à c.‍6)
Additional membership rules — paragraphs 6(1)‍(c.‍01) to (c.‍6)
(3.‍1)Toute personne a droit à ce que son nom soit consigné dans une liste de bande tenue pour celle-ci au ministère dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍01) et l’un de ses parents a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.‍01)‍(i);
b)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍02) et l’un de ses parents a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.‍02)‍(i);
c)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍1) et sa mère a cessé d’être un membre de la bande en raison des circonstances prévues au sous-alinéa 6(1)c.‍1)‍(i);
d)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍2), l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍1) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, il avait ces droits à la date de son décès, ou il aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.‍1) n’eût été son décès;
e)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍3) et son père a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès;
f)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍4), l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍2) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, il avait ces droits à la date de son décès, ou il aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.‍2) n’eût été son décès;
g)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍4), sa mère a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍3) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, si elle est décédée, elle avait ces droits à la date de son décès, ou elle aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.‍3) n’eût été son décès;
h)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍5), l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍4) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, il avait ces droits à la date de son décès, ou il aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.‍4) n’eût été son décès;
i)elle a le droit d’être inscrite en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍6), l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu de l’alinéa 6(1)c.‍02) et a droit à ce que son nom soit consigné dans la liste de bande ou, s’il est décédé, il avait ces droits à la date de son décès, ou il aurait eu ces droits à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 6(1)c.‍02) n’eût été son décès.
(3.‍1)A person is entitled to have their name entered in a Band List that is maintained in the Department for a band if
(a)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍01) and one of their parents ceased to be a member of that band by reason of the circumstances set out in subparagraph 6(1)‍(c.‍01)‍(i);
(b)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍02) and one of their parents ceased to be a member of that band by reason of the circumstances set out in subparagraph 6(1)‍(c.‍02)‍(i);
(c)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍1) and their mother ceased to be a member of that band by reason of the circumstances set out in subparagraph 6(1)‍(c.‍1)‍(i);
(d)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍2) and one of their parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍1) and to have his or her name entered in the Band List or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which paragraph 6(1)‍(c.‍1) came into force, had he or she not died;
(e)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍3) and their father is entitled to have his name entered in the Band List or, if their father is no longer living, was so entitled at the time of death;
(f)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍4) and one of their parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍2) and to have his or her name entered in the Band List or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which paragraph 6(1)‍(c.‍2) came into force, had he or she not died;
(g)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍4) and their mother is entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍3) and to have her name entered in the Band List or, if their mother is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which paragraph 6(1)‍(c.‍3) came into force, had she not died;
(h)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍5) and one of their parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍4) and to have his or her name entered in the Band List or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which paragraph 6(1)‍(c.‍4) came into force, had he or she not died; or
(i)they are entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍6) and one of their parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍02) and to have his or her name entered in the Band List or, if that parent is no longer living, was so entitled at the time of death or would have been so entitled on the day on which paragraph 6(1)‍(c.‍02) came into force, had he or she not died.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de déclaration
Definition of declaration
4(1)Aux articles 5 à 8 et 15, déclaration s’entend de la déclaration d’inopérabilité relative aux alinéas 6(1)a), c) et f) et au paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens rendue le 3 août 2015 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général), 2015 QCCS 3555.
4(1)In sections 5 to 8 and 15, declaration means the declaration made on August 3, 2015 by the Superior Court of Quebec in Descheneaux c. Canada (Procureur général), 2015 QCCS 3555, that paragraphs 6(1)‍(a), (c) and (f) and subsection 6(2) of the Indian Act are inoperative.
Terminologie
Same meaning
(2)Les termes des articles 5 à 10 s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.
(2)Words and expressions used in sections 5 to 10 have the same meaning as in the Indian Act.
Application
Application
5Les articles 6 à 8 s’appliquent si l’expiration de la suspension de la déclaration survient avant la date de la prise du décret prévoyant l’entrée en vigueur de la présente loi.
5Sections 6 to 8 apply if the suspension of the declaration expires before the day on which the order fixing the day on which this Act comes into force is made.
Inscription maintenue
Registration continued
6Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, toute personne qui, à l’expiration de la suspension de la déclaration, était inscrite et avait le droit de l’être en vertu des alinéas 6(1)a), c) ou f) ou du paragraphe 6(2) de cette loi demeure inscrite.
6For greater certainty, subject to any deletions made by the Registrar under subsection 5(3) of the Indian Act, any person who was, immediately before the suspension of the declaration expires, registered and entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(a), (c) or (f) or subsection 6(2) of that Act continues to be registered.
Droit à l’inscription reconnu
Registration entitlements recognized
7Il est entendu que, sous réserve de tout retranchement effectué par le registraire en vertu du paragraphe 5(3) de la Loi sur les Indiens, pour l’application de l’alinéa 6(1)f) et du paragraphe 6(2) de cette loi — et pour la période commençant le lendemain de la date d’expiration de la suspension de la déclaration et se terminant à la date de la prise du décret prévoyant l’entrée en vigueur de la présente loi — le registraire est tenu de reconnaître tout droit d’être inscrit qui existait, en vertu des alinéas 6(1)a), c) ou f) ou du paragraphe 6(2) de cette loi, à l’expiration de la suspension de la déclaration.
7For greater certainty, subject to any deletions made by the Registrar under subsection 5(3) of the Indian Act, for the purposes of paragraph 6(1)‍(f) and subsection 6(2) of that Act, the Registrar must, in respect of the period beginning on the day after the day on which the suspension of the declaration expires and ending on the day on which the order fixing the day on which this Act comes into force is made, recognize any entitlements to be registered that existed under paragraph 6(1)‍(a), (c) or (f) or subsection 6(2) of the Indian Act immediately before the suspension of the declaration expires.
Appartenance maintenue
Membership continued
8Il est entendu que la déclaration à elle seule ne peut priver quiconque dont le nom apparaît, à l’expiration de celle-ci, sur la liste de bande tenue au ministère du droit à ce que son nom y soit consigné.
8For greater certainty, any person whose name appeared immediately before the expiry of the suspension of the declaration on a Band List maintained in the Department is not deprived of the right to have their name entered on that Band List by reason only of the declaration.

Dispositions connexes

Related Provisions

Règle d’interprétation
Construction
9Les dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont modifiées par la présente loi s’interprètent de façon large afin de remédier à tout désavantage qu’ont subi les femmes ou leurs descendants nés avant le 17 avril 1985 en ce qui a trait à l’inscription au titre de la Loi sur les Indiens dans sa version du 17 avril 1985 et afin de parvenir à un traitement égal, sous le régime de la Loi sur les Indiens, des femmes et des hommes et de leurs descendants.
9The provisions of the Indian Act that are amended by this Act are to be liberally construed and interpreted so as to remedy any disadvantage to a woman, or her descendants, born before April 17, 1985, with respect to registration under the Indian Act as it read on April 17, 1985, and to enhance the equal treatment of women and men and their descendants under the Indian Act.
Absence de responsabilité
No liability
10Il est entendu qu’aucune personne ni aucun organisme ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de l’État, de ses préposés ou mandataires ou d’un conseil de bande en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs attributions, du seul fait qu’une personne n’était pas inscrite — ou que le nom d’une personne n’était pas consigné dans une liste de bande — à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et que l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu des alinéas 6(1)c.‍01), c.‍02), ou c.‍2) à c.‍6) de la Loi sur les Indiens.
10For greater certainty, no person or body has a right to claim or receive any compensation, damages or indemnity from Her Majesty in right of Canada, any employee or agent of Her Majesty in right of Canada, or a council of a band, for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise of their powers or the performance of their duties, only because
(a)a person was not registered, or did not have their name entered in a Band List, immediately before the day on which this Act comes into force; and
(b)one of the person’s parents is entitled to be registered under paragraph 6(1)‍(c.‍01) or (c.‍02) or any of paragraphs 6(1)‍(c.‍2) to (c.‍6) of the Indian Act.

Consultations et rapports

Consultations and Reports

Consultations par le ministre
Consultations by Minister
11(1)Le ministre, dans les six mois suivant la date de la sanction de la présente loi, débute les consultations et la collaboration avec les Premières Nations et les autres parties intéressées en vue d’apporter des solutions aux questions soulevées à l’égard des dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription et l’appartenance à une bande, notamment des consultations à l’égard :
a)de questions relatives à l’adoption;
b)de la date limite de 1951 relativement au droit à l’inscription;
c)de l’exclusion après la deuxième génération;
d)de la paternité inconnue ou non déclarée;
e)de l’émancipation;
f)du rôle continu de l’administration fédérale dans la détermination du statut d’Indien et de l’appartenance à une bande;
g)des pouvoirs des Premières Nations en vue de la détermination de l’appartenance à une bande.
11(1)The Minister must, within six months after the day on which this Act receives royal assent, initiate consultations with First Nations and other interested parties in order to address, in collaboration with those First Nations and other parties, issues raised by the provisions of the Indian Act related to registration and band membership, including consultations on
(a)issues relating to adoption;
(b)the 1951 cut-off date for entitlement to registration;
(c)the second-generation cut-off rule;
(d)unknown or unstated paternity;
(e)enfranchisement;
(f)the continued federal government role in determining Indian status and band membership; and
(g)First Nations’ authorities to determine band membership.
Obligation
Requirement
(2)Le ministre, les Premières Nations et les autres parties intéressées doivent, lors des consultations, tenir compte des effets de la Charte canadienne des droits et libertés et, si elle est applicable, de la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux questions soulevées.
(2)The Minister, the First Nations and the other interested parties must, during the consultations, consider the impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, if applicable, of the Canadian Human Rights Act, in regard to those issues.
Rapport au Parlement — plan du processus de consultation
Report to Parliament — design of consultation process
(3)Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq mois suivant la date de la sanction de la présente loi, un rapport sur le plan du processus par lequel il procédera aux consultations prévues au paragraphe (1).
(3)The Minister must cause to be laid before each House of Parliament, within five months after the day on which this Act receives royal assent, a report on the design of a process by which the Minister is to carry out the consultations described to in subsection (1).
Rapport au Parlement — résultats des consultations
Report to Parliament — results of consultations
(4)Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les douze mois suivant la date du début des consultations, un rapport sur les progrès réalisés à la suite des consultations et de la collaboration. Le rapport contient des détails concernant les consultations qui ont eu lieu, notamment des détails à l’égard :
a)de questions relatives à l’adoption;
b)de la date limite de 1951 relativement au droit à l’inscription;
c)de l’exclusion après la deuxième génération;
d)de la paternité inconnue ou non déclarée;
e)de l’émancipation;
f)du rôle continu de l’administration fédérale dans la détermination du statut d’Indien et de l’appartenance à une bande;
g)des pouvoirs des Premières Nations en vue de la détermination de l’appartenance à une bande.
(4)The Minister must cause to be laid before each House of Parliament, within 12 months after the day on which the consultations begin, a report on the progress made as a result of the consultations and collaboration. The report must set out details as to the consultations carried out, including details related to
(a)issues relating to adoption;
(b)the 1951 cut-off date for entitlement to registration;
(c)the second-generation cut-off rule;
(d)unknown or unstated paternity;
(e)enfranchisement;
(f)the continued federal government role in determining Indian status and band membership; and
(g)First Nations’ authorities to determine band membership.
Renvoi en comité
Referral to committee
(5)Sont saisis d’office de ces rapports tout comité du Sénat, tout comité de la Chambre des communes et tout comité mixte désignés ou constitués pour étudier les questions relatives aux affaires autochtones.
(5)Each report stands referred to any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established to review matters related to Aboriginal affairs.
Rapport au Parlement
Report to Parliament
12(1)Dans les trois ans suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre :
a)procède à l’examen :
(i)des dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens édictées par la présente loi pour déterminer si toutes les iniquités fondées sur le sexe à l’égard de ces dispositions ont été éliminées,
(ii)de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens édictées par la présente loi;
(b)fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport portant sur l’examen visé à l’alinéa a), lequel fait état notamment — s’il conclut qu’il existe toujours des iniquités fondées sur le sexe à l’égard des dispositions de cet article 6 de la Loi sur les Indiens édictées par la présente loi — des modifications qu’il recommande d’apporter à la Loi sur les Indiens pour réduire ou éliminer ces iniquités.
12(1)The Minister must, within three years after the day on which this Act receives royal assent,
(a)undertake the following reviews:
(i)a review of the provisions of section 6 of the Indian Act that are enacted by this Act in order to determine whether all of the sex-based inequities have been eliminated with respect to those provisions, and
(ii)a review of the operation of the provisions of the Indian Act that are enacted by this Act; and
(b)cause to be laid before each House of Parliament a report on those reviews that includes, if he or she determines that any sex-based inequities still exist with respect to the provisions of section 6 of the Indian Act that are enacted by this Act, a statement of any changes to the Indian Act that he or she recommends in order to reduce or eliminate those sex-based inequities.
Renvoi en comité
Referral to committee
(2)Sont saisis d’office de ce rapport tout comité du Sénat, tout comité de la Chambre des communes et tout comité mixte désignés ou constitués pour étudier les questions relatives aux affaires autochtones.
(2)The report stands referred to any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established to review matters related to Aboriginal affairs.
Publication
Publication
13Le ministre publie les rapports déposés au Parlement en application des articles 11 et 12 sur le site Web de son ministère immédiatement après leur dépôt.
13The Minister must publish every report laid before Parliament under sections 11 and 12 on the Department’s website immediately after their tabling.
Terminologie
Same meaning
14Les termes des articles 11 à 13 s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.
14Words and expressions used in sections 11 to 13 have the same meaning as in the Indian Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
15La présente loi entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit correspondre à la date d’expiration de la suspension de la déclaration.
15This Act comes into force or is deemed to have come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must be the day on which the suspension of the declaration expires.
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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