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Projet de loi S-204

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S-204
S-204
First Session, Forty-second Parliament,
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
64 Elizabeth II, 2015
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-204
PROJET DE LOI S-204
An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)


first reading, December 8, 2015
première lecture le 8 décembre 2015


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

4210727
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE