Projet de loi S-204
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S-204
Première session, quarante-deuxième législature,
64 Elizabeth II, 2015
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-204
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)
première lecture le 8 décembre 2015
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE
4210727