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Projet de loi S-2

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
STATUTES OF CANADA 2018
LOIS DU CANADA (2018)
CHAPTER 2
CHAPITRE 2
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
ASSENTED TO
March 1, 2018
BILL S-2
SANCTIONNÉE
LE 1ER mars 2018
PROJET DE LOI S-2


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile de façon à renforcer le régime d’application et de conformité et ainsi accroître la sécurité des Canadiens, en plus de fournir la souplesse supplémentaire nécessaire à l’appui des technologies de pointe en matière de sécurité et des autres innovations dans le secteur de l’automobile. Il confère au ministre des Transports le pouvoir d’ordonner à des entreprises de corriger un défaut ou un cas de non-conformité et établit une structure de sanctions progressives pour des infractions à la Loi. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act for the purpose of strengthening the enforcement and compliance regime to further protect the safety of Canadians and to provide additional flexibility to support advanced safety technologies and other vehicle innovations. It provides the Minister of Transport with the authority to order companies to correct a defect or non-compliance and establishes a tiered penalty structure for offences committed under the Act. The enactment also makes a consequential amendment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.
Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


64-65-66-67 Elizabeth II
64-65-66-67 Elizabeth II
CHAPTER 2
CHAPITRE 2
An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence
[Assented to 1st March, 2018]
[Sanctionnée le 1er mars 2018]
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens.
1This Act may be cited as the Strengthening Motor Vehicle Safety for Canadians Act.
1993, ch. 16
1993, c. 16

Loi sur la sécurité automobile

Motor Vehicle Safety Act

2L’article 2 de la Loi sur la sécurité automobile est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
2Section 2 of the Motor Vehicle Safety Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.‍ (Tribunal)
Tribunal means the Transportation Appeal Tribunal of Canada established by subsection 2(1) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act; (Tribunal)
3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
3The Act is amended by adding the following after section 2:
Délégation
Exercise of Powers
Délégation
Exercise of powers
2.1Le ministre peut déléguer par écrit, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet.
2.1The Minister may, in writing, authorize any person designated by the Minister to exercise any of the Minister’s powers and duties under this Act, either generally or as otherwise provided in the instrument of authorization.
Ententes administratives
Administrative Agreements
Ententes administratives
Administrative agreements
2.2Le ministre peut conclure une entente afin de réaliser l’objet de la loi.
2.2The Minister may enter into an agreement to further the purposes of this Act.
Personne-ressource
Contact Person
Personne-ressource
Contact person
2.3Toute entreprise, désignée par le ministre, qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires est tenue de fournir au ministre, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, les coordonnées d’une personne-ressource pour la correspondance.
2.3A company designated by the Minister that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports into Canada any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed is required to provide the Minister, for a purpose related to verifying compliance with this Act, with the contact information for a person for the purpose of correspondence.
4L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
4Section 5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Conditions — entreprises d’une catégorie réglementaire
Compliance by companies of prescribed class
(2)Pour une entreprise d’une catégorie déterminée par règlement, l’apposition de la marque nationale de sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de même que l’importation de matériels appartenant à une catégorie déterminée par règlement, sont subordonnées à l’acquisition et à la tenue, conformément aux règlements et à l’égard des matériels qui sont essentiellement comparables, de dossiers relatifs à des sujets déterminés par règlement.
(2)No company of a prescribed class shall apply a national safety mark to any vehicle or equipment, sell any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or import into Canada any vehicle or equipment of a prescribed class unless the company acquires and maintains, as provided for in the regulations and in relation to a vehicle or equipment that is substantially similar to that vehicle or equipment, records related to prescribed subject matters.
Règlements
Regulations
(2.1)Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant, pour l’application du paragraphe (2), tout terme qui y est employé.
(2.1)The Governor in Council may make regulations defining, for the purposes of subsection (2), any term used in it.
2014, ch. 20, art. 218
2014, c. 20, s. 218
5L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5Section 8 of the Act is replaced by the following:
Moyens d’analyse
Analytical aids
8L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
8A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, on the Minister’s request, provide the Minister with the means to retrieve or analyze information created or recorded by the vehicle or equipment.
Pouvoir d’ordonner des tests, analyses ou études
Power to order tests, analyses or studies
8.1(1)Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires :
a)d’effectuer des tests, des analyses ou des études sur les matériels en vue d’obtenir les renseignements qu’il estime nécessaires relatifs aux défauts ou pour les besoins des vérifications de conformité à la présente loi;
b)de lui fournir les résultats dans le délai et de la manière qu’il précise.
8.1(1)The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to
(a)conduct tests, analyses or studies on the vehicle or equipment in order to obtain information related to defects, or to verify compliance with this Act, that the Minister considers necessary; and
(b)provide the results to the Minister in the time and manner that the Minister specifies.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(2)La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre du paragraphe (1).
(2)The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1).
1999, ch. 33, art. 353; 2014, ch. 20, art. 219
1999, c. 33, s. 353; 2014, c. 20, s. 219
6Les paragraphes 9(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
6Subsections 9(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
Dispense
Exemption from standards
9(1)Le ministre peut, par arrêté, pour une période et aux conditions qui y sont précisées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, conformément aux règlements, et qu’il juge que la dispense favoriserait le développement :
a)soit de dispositifs de sécurité équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;
b)soit de nouveaux types de véhicules, de technologies, de dispositifs ou de pièces de véhicules.
9(1)On application by a company as provided for in the regulations, the Minister may, by order, grant an exemption for a specified period, in accordance with any conditions specified in the order, for any model of vehicle manufactured or imported by the company from conformity with any prescribed standard if the exemption from that standard would, in the opinion of the Minister, promote the development of
(a)new safety features that are equivalent to or superior to those that conform to prescribed standards; or
(b)new kinds of vehicles, technologies, vehicle systems or components.
Conditions d’acceptation
Conditions for granting exemption
(2)La dispense ne peut être accordée lorsqu’elle aurait pour effet de porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du modèle dans son intégrité.
(2)An exemption must only be granted for a model if the exemption would not substantially diminish the overall safety performance of the model.
Publication
Publication
(3)Dès que possible, la dispense est publiée par Internet ou par tout autre moyen que le ministre estime indiqué.
(3)Each exemption order must, as soon as feasible, be published through the Internet or by any other means that the Minister considers appropriate.
2014, ch. 20, art. 220
2014, c. 20, s. 220
7L’intertitre précédant l’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7The heading before section 10 of the Act is replaced by the following:
Avis de défaut et de non-conformité et arrêtés
Notices of Defect and of Non-Compliance and Orders
2014, ch. 20, art. 222
2014, c. 20, s. 222
8Le paragraphe 10.1(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8Subsection 10.1(7) of the English version of the Act is replaced by the following:
Power to order
Power to order
(7)The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified in the order, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
(7)The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified in the order, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
2014, ch. 20, art. 222
2014, c. 20, s. 222
9L’article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9Section 10.3 of the Act is replaced by the following:
Accessibilité des renseignements
Make information available
10.3L’entreprise, désignée par le ministre, qui donne au ministre un avis relativement à des matériels doit rendre accessibles, conformément aux règlements, les renseignements relatifs aux matériels visés par l’avis.
10.3A company designated by the Minister that gives notice to the Minister in respect of a vehicle or equipment shall, as provided for in the regulations, make information available for the vehicle or equipment in respect of which the notice was given.
Date de correction
Correction date
10.4(1)L’avis donné par une entreprise au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement conformément aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) précise la date à laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction devraient au plus tôt être disponibles afin de corriger le défaut ou la non-conformité.
10.4(1)The notice given by a company under paragraph 10(1)‍(b) or 10.1(1)‍(b) shall specify the earliest date by which the parts and facilities that are necessary to correct the defect or non-compliance are expected to be available.
Avis
Notice
(2)Malgré le paragraphe (1), si elle ne peut raisonnablement établir, au moment de l’envoi de l’avis, la date visée à ce paragraphe, l’entreprise envoie l’avis visé au paragraphe (1) sans la date en question. L’entreprise envoie un deuxième avis dès que cette date sera connue.
(2)Despite subsection (1), if the company cannot reasonably specify the earliest date at the time the notice is sent, the company shall send the notice without that date. The company shall send a subsequent notice that provides the earliest date as soon as it has been determined.
Copie au ministre
Copy for Minister
(3)Lorsqu’elle donne un avis visé aux paragraphes (1) et (2), l’entreprise en donne immédiatement une copie au ministre.
(3)The company shall immediately provide the Minister with a copy of any notice referred to in subsections (1) and (2).
Pouvoir d’exiger des renseignements
Power to require information
(4)Le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de fournir, dans le délai et de la manière qui y sont précisés, les renseignements ou documents qu’il juge nécessaires pour vérifier que la date indiquée par l’entreprise au titre du paragraphe (1) ou (2) est celle à laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction devraient au plus tôt être disponibles afin de corriger le défaut ou la non-conformité.
(4)The Minister may, by order, require a company to provide, in the manner and within the period specified in the order, any information or documents that the Minister considers necessary for verifying that the date specified by the company under subsection (1) or (2) is the earliest date by which the parts and facilities that are necessary to correct a defect or non-compliance are expected to be available.
Pouvoir d’ordonner la correction d’un défaut ou d’une non-conformité
Power to order correction of defect or non-compliance
10.5Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de corriger un défaut ou une non-conformité, selon les modalités qu’il précise dans l’arrêté, dans le cas où un avis de défaut ou de non-conformité a été donné et s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.
10.5The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to correct a defect or non-compliance, in accordance with any terms and conditions specified in the order, if a notice of defect or non-compliance has been given and the Minister considers that it is in the interest of safety.
Corrections
Correction
10.51S’agissant de matériels, l’entreprise visée par un arrêté pris en vertu de l’article 10.5 peut corriger un défaut ou une non-conformité de l’une des façons suivantes :
a)en les réparant, notamment en leur faisant les modifications, ajouts ou retraits nécessaires;
b)en les remplaçant par des matériels essentiellement équivalents;
c)en remboursant, selon le cas :
(i)les coûts raisonnables de leurs réparations qui ont été entreprises avant qu’un avis de défaut ou de non-conformité n’ait été donné,
(ii)leur prix de vente, compte tenu d’une dépréciation raisonnable dans le cas où les matériels ont été vendus au premier usager, et après que les matériels lui ont été retournés.
10.51A company that is subject to an order made under section 10.5 may correct a defect or non-compliance by doing one of the following:
(a)repairing the vehicle or equipment, including by adding to, removing anything from or modifying the vehicle or equipment, as the circumstances require;
(b)replacing the vehicle or equipment with a reasonable equivalent;
(c)reimbursing
(i)the reasonable cost of repairs to the vehicle or equipment that have already been undertaken before a notice of defect or non-compliance has been given, or
(ii)the sale price of the vehicle or equipment, less reasonable depreciation in the case where the vehicle or equipment has been sold to the first retail purchaser, on return of the vehicle or equipment.
Mesures et remboursements prévus
Available measures and benefits
10.52Il est entendu que toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, peut bénéficier des mesures prévues à l’article 10.51 ainsi que du remboursement des coûts prévus au paragraphe 10.6(1).
10.52For greater certainty, any person, including an automobile dealer, may benefit from any measure referred to in section 10.51 and any payment of costs under subsection 10.6(1).
Entente
Agreement
10.53Il est entendu que rien n’empêche une entreprise visée par un arrêté pris en vertu des paragraphes 10.1(7) ou 10.4(4), de l’article 10.5 ou du paragraphe 10.6(1) de conclure une entente avec toute personne, notamment un concessionnaire d’automobiles, sur toute question relative à l’arrêté — notamment sur le remboursement des coûts supportés dans le cas de matériels qui n’ont pas été vendus au premier usager —, en plus de respecter les modalités qui y sont prévues.
10.53For greater certainty, nothing prevents a company that is subject to an order under subsection 10.1(7) or 10.4(4), section 10.5 or subsection 10.6(1) from entering into an agreement with any person, including an automobile dealer, in respect of any matter related to the order — including, in the case of a vehicle or equipment that has not been sold to the first retail purchaser, in respect of the reimbursement of reasonable costs incurred — in addition to complying with any terms and conditions specified in the order.
Droits non touchés
Rights not affected
10.54Il est entendu que la correction de matériels en conformité avec l’article 10.51 ne porte pas atteinte au droit d’une personne, notamment d’un concessionnaire d’automobiles, d’exercer tout autre recours ouvert en droit, y compris celui de recouvrer les frais raisonnables engagés au titre d’un arrêté pris en vertu de l’article 10.5.
10.54For greater certainty, a correction to a vehicle or equipment in accordance with section 10.51 does not affect the right of any person, including an automobile dealer, to exercise any other right or remedy available at law, including a right or remedy to recover reasonable costs incurred as a result of an order under section 10.5.
Pouvoir d’ordonner de payer les coûts
Power to order payment of costs
10.6(1)Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de payer les coûts supportés pour corriger le défaut ou la non-conformité, aux conditions précisées dans l’arrêté, dans le cas où un avis de défaut ou de non-conformité a été donné.
10.6(1)The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to pay the costs of correcting a defect or non-compliance, in accordance with any terms and conditions specified in the order, if a notice of defect or non-compliance has been given.
Prescription
Time limit
(2)Le présent article ne s’applique pas aux matériels qui ont été fabriqués quinze ans ou plus avant la date de l’arrêté visé au paragraphe (1).
(2)This section does not apply to any vehicle or equipment that was manufactured 15 years or more before the date of an order under subsection (1).
Interdiction d’offrir en vente : défaut ou non-conformité
Power to prohibit offering for sale—defect or non-compliance
10.61(1)Le ministre peut, par arrêté, exiger qu’une entreprise s’assure que tout défaut ou toute non-conformité des matériels soit corrigé avant que ceux-ci ne soient offerts en vente au premier usager, aux conditions précisées dans l’arrêté.
10.61(1)The Minister may, by order, require a company to ensure that any defect or non-compliance in a vehicle or equipment is corrected before the vehicle is offered for sale to the first retail purchaser, in accordance with any terms and conditions specified in the order.
Précision
For greater certainty
(2)Il est entendu que l’entreprise peut tenir des activités de promotion avant d’offrir en vente des matériels visés au paragraphe (1).
(2)For greater certainty, a company is not prohibited from doing any promotion activities prior to offering for sale any vehicle or equipment under subsection (1).
Processus
Process
10.7(1)Pour l’application des paragraphes 10(4) et 10.1(7) et des articles 10.5 à 10.61, le ministre, avant de prendre un arrêté :
a)en se fondant sur les tests, analyses, inspections, examens ou recherches qu’il estime indiqués et en consultation avec l’entreprise visée, prend une détermination provisoire selon laquelle un arrêté peut être nécessaire pour des raisons de sécurité;
b)avise l’entreprise par écrit de sa détermination provisoire, motifs à l’appui, et l’invite à présenter des renseignements par écrit, dans le délai et de la manière qu’il précise;
c)publie un avis de détermination provisoire et invite toute personne à formuler des commentaires écrits dans le délai qu’il précise.
10.7(1)For the purposes of subsections 10(4) and 10.1(7) and sections 10.5 to 10.61, the Minister shall, before issuing any order,
(a)make a preliminary determination, on the basis of testing, analysis, inspection, examination or research that the Minister considers appropriate and in consultation with the company, that an order may be necessary in the interest of safety;
(b)notify the company of the preliminary determination, including the rationale on which it is based, and invite the company to provide information in writing, in the time and manner specified by the Minister; and
(c)publish a notice of preliminary determination and invite any person to make comments in writing, within the time that the Minister specifies.
Décision définitive
Final decision
(2)Le ministre ne prend une décision définitive à l’effet de savoir si un arrêté est nécessaire que lorsqu’il a pris en considération les renseignements qu’il estime pertinents.
(2)The Minister shall not make a final decision that an order is necessary unless the Minister has taken into account information that he or she considers relevant.
Avis à l’entreprise
Notice to company
(3)Après avoir pris une décision définitive, le ministre en avise l’entreprise, motifs à l’appui.
(3)After making a final decision, the Minister shall notify the company of the decision and the rationale on which it is based.
Publication de l’avis
Publication
(4)Après avoir pris une décision définitive, le ministre publie un avis de la décision par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(4)After making a final decision, the Minister shall publish a notice of it through the Internet or by any other means that he or she considers appropriate.
Pouvoir de modifier ou d’annuler l’arrêté
Power to vary or revoke order
10.8Le ministre peut modifier ou annuler un arrêté si de nouveaux renseignements pertinents sont disponibles.
10.8The Minister may vary or revoke an order if new relevant information becomes available.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
10.9La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des articles 10.4, 10.5, 10.6 ou 10.61.
10.9The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under section 10.4, 10.5, 10.6 or 10.61.
10Le paragraphe 13(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10Subsection 13(1) of the Act is replaced by the following:
Arrêté à effet provisoire
Interim order
13(1)Dans le cas où un texte édicté par un gouvernement étranger et correspondant à des règlements pris sous le régime de la présente loi est modifié ou dans le cas où son application est modifiée par suite d’une décision d’un tribunal étranger, le ministre peut, par arrêté, suspendre ou modifier l’application des règlements, pour une période d’au plus trois ans, dans la mesure où ils sont incompatibles avec le texte modifié. Le ministre peut renouveler l’arrêté pour une période d’au plus trois ans.
13(1)If an enactment of a foreign government corresponds to regulations made under this Act and that enactment is amended by that government or its operation is affected by a decision of a foreign court, the Minister may issue an order, effective for a period not exceeding three years, suspending or modifying the operation of the regulations to the extent that they are inconsistent with the enactment as amended or given effect. The Minister may renew the order for a further period not exceeding three years.
11La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :
11The Act is amended by adding the following after section 13:
Arrêté : suspendre, modifier ou adapter un règlement
Order to suspend, modify or adapt regulation
13.1Le ministre peut prendre un arrêté, pour une période d’au plus trois ans, qui suspend, modifie ou adapte un règlement, en tout ou en partie, s’il juge qu’il est dans l’intérêt public de le faire, notamment pour la promotion d’une innovation ou pour des raisons de sécurité.
13.1The Minister may issue an order, effective for a period not exceeding three years, that suspends, modifies or adapts a regulation, in whole or in part, if the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so, including to promote innovation or for reasons of safety.
12L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
12Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Enquête : collisions
Investigation — collisions
(1.1)Il est entendu que le ministre peut désigner, en qualité d’enquêteur de collision, toute personne qu’il estime qualifiée. Cette personne peut recueillir des renseignements concernant toute enquête relative à une collision automobile.
(1.1)For greater certainty, the Minister may designate as a collision investigator any person whom the Minister considers qualified, and that person may collect information with respect to an investigation of any motor vehicle collision.
2014, ch. 20, art. 226
2014, c. 20, s. 226
13(1)Le passage du paragraphe 15(1) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
13(1)The portion of subsection 15(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
Visite des lieux
Entry by inspector
15(1)À toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu — à l’exclusion d’une maison d’habitation —, notamment un lieu de collision, où il a des motifs raisonnables de croire à la présence :
a)de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires;
b)de pièces utilisées dans la fabrication de matériels ainsi assujettis ou destinées à être ainsi utilisées;
15(1)For a purpose related to verifying compliance with this Act, an inspector may at any reasonable time enter any place, other than a dwelling-house but including a collision site, in which the inspector believes on reasonable grounds there is
(a)any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed;
(b)any component that is used or intended to be used in the manufacture of a vehicle or equipment for which safety standards are prescribed; or
(2)Les paragraphes 15(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 15(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
Droit de passage des inspecteurs
Entry by inspector
(2)Dans l’exercice de ses fonctions, l’inspecteur et les personnes qui l’accompagnent peuvent pénétrer dans une propriété privée, à l’exclusion d’une maison d’habitation, et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
(2)In carrying out their duties, an inspector and any person accompanying the inspector may enter on and pass through or over private property, other than a dwelling-house, without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
Présence de personnes exigée
Power to require attendance of persons
(3)L’inspecteur peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions.
(3)An inspector who enters a place may require the attendance of persons whom the inspector considers relevant to the carrying out of the inspector’s functions.
Pouvoirs
Powers
(4)L’inspecteur peut, à toute fin visée au paragraphe (1) :
a)examiner tous matériels ou pièces se trouvant dans le lieu visité;
b)ouvrir et examiner tout emballage ou contenant qu’il croit contenir des équipements ou pièces visés à ce paragraphe;
c)examiner tout document se trouvant dans le lieu et en faire des copies ou en prendre des extraits;
d)démonter et retirer les pièces constitutives des matériels;
e)ordonner au propriétaire de tout matériel visé par la présente loi se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer, ou encore de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;
f)utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou autre dispositif se trouvant dans le lieu pour prendre connaissance des données que tout système informatique contient ou auxquelles il donne accès, reproduire ou faire reproduire ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;
g)utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant dans le lieu et emporter les copies aux fins d’examen;
h)prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
i)emporter tout matériel ou toute pièce se trouvant dans le lieu afin de l’examiner ou de le mettre à l’essai.
(4)The inspector may, for the purpose referred to in subsection (1),
(a)examine any vehicle, equipment or component that is in the place;
(b)open and examine any package or receptacle that the inspector believes contains any equipment or component referred to in that subsection;
(c)examine any document that is in the place, make copies of it or take extracts from it;
(d)disassemble and remove any constituent components;
(e)order the owner or person having possession, care or control of any vehicle or equipment to which this Act applies that is in the place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
(f)use or cause to be used a computer or other device that is in the place to examine data that is contained in or available to a computer system or reproduce it or cause it to be reproduced in the form of a printout or other intelligible output and remove the output for examination or copying;
(g)use or cause to be used copying equipment that is in the place and remove the copies for examination;
(h)take photographs or make recordings or sketches; and
(i)remove any vehicle, equipment or component from the place for the purpose of examination or conducting tests.
Assistance à l’inspecteur
Assistance to inspector
(5)Le propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe (1), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’inspecteur et qui est liée à l’inspection, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions, de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi et de lui donner accès aux données informatiques qu’il peut valablement exiger.
(5)Any person who owns or has charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every person present there shall answer all of the inspector’s reasonable questions related to the inspection, provide access to all electronic data that the inspector may reasonably require, provide all reasonable assistance in their power to enable the inspector to carry out his or her duties and furnish any information that the inspector reasonably requires for the purposes of the administration of this Act.
Saisie de biens
Seizure of property
(6)L’inspecteur peut saisir et, sous réserve des articles 489.1 à 491.2 du Code criminel relatifs à la disposition de biens saisis, retenir tous matériels ou pièces visés au paragraphe (1) qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou pouvoir servir à prouver l’infraction.
(6)An inspector may seize and, subject to sections 489.1 to 491.2 of the Criminal Code, detain any vehicle, equipment or component described in subsection (1)
(a)by means of which or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds that this Act has been contravened; or
(b)that the inspector believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of a contravention of this Act.
Interdiction
Interference with seized property
(7)Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer des matériels ou pièces saisis en application du paragraphe (6) ou d’en modifier de quelque manière l’état.
(7)Except with the authorization of an inspector, no person shall remove, alter or otherwise interfere with any vehicle, equipment or component seized by an inspector under subsection (6).
14L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit  :
14Section 16 of the Act is replaced by the following:
Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques
Production of documents, information or electronic data
15.1L’inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, ordonner par écrit à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou données informatiques qu’il précise.
15.1An inspector may, for a purpose related to verifying compliance with this Act, order a person, in writing, to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the inspector, any document, information or electronic data specified by the inspector.
Entrave
False statements
16Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
16No person shall obstruct or hinder, or make any false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector who is engaged in carrying out his or her functions.
Consentements
Consent Agreement
Consentement
Consent agreement
16.01(1)Le ministre peut signer un consentement avec une personne morale, une entreprise ou une personne physique qui a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements ou qui, à son avis, y a contrevenu.
16.01(1)The Minister may enter into a consent agreement with any corporation, company or individual that has contravened the Act or its regulations, or that the Minister believes has contravened the Act or its regulations.
Contenu
Contents of agreement
(2)Le consentement peut inclure toutes modalités, notamment le paiement d’une somme par une personne morale, une entreprise ou une personne physique qui peut être différente de la somme déterminée en vertu de la présente loi pour la contravention.
(2)A consent agreement may include any term or condition, including the payment of an amount by a corporation, company or individual that may be different from the amount determined under this Act for the contravention.
Dépôt et enregistrement
Filing and registration of agreement
(3)Le consentement est déposé auprès de la Cour fédérale pour y être enregistré dès que possible. Il est alors réputé être une ordonnance de cette cour et est exécutoire au même titre qu’une telle ordonnance.
(3)A consent agreement shall be filed with the Federal Court for registration as soon as feasible. The consent agreement is deemed to be an order of the court and is enforceable in the same manner.
Effet de l’enregistrement
Effect of registration
(4)Une fois le consentement enregistré, les procédures intentées relativement à la contravention qui y a donné lieu prennent fin et aucune autre poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre la personne morale, l’entreprise ou la personne physique relativement à la contravention.
(4)On registration of a consent agreement, any proceedings commenced in relation to a contravention that gave rise to the agreement are terminated and no further proceedings under this Act shall be taken against the corporation, company or individual with respect to the contravention.
Modification
Amendment
(5)Le ministre et toute partie au consentement peuvent en tout temps demander la modification de toute condition dont le consentement est assorti. Le consentement modifié remplace l’original et est déposé et enregistré en conséquence.
(5)The Minister and any party to the consent agreement may modify its terms at the request of either at any time and the amended agreement replaces the original agreement and must be filed and registered accordingly.
Publication
Publication
(6)Une fois le consentement enregistré, le ministre le fait publier par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(6)On registration, the Minister shall cause each consent agreement to be published through the Internet or by any other means that the Minister considers appropriate.
15La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 16.01, de ce qui suit :
15The Act is amended by adding the following after section 16.01:
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative Monetary Penalties
Pouvoirs réglementaires
Regulations
16.1Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a)désigner comme un texte dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou tout arrêté ou ordre pris en vertu de la présente loi;
b)prévoir le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention, plafonné comme suit :
(i)dans le cas d’une personne physique, à 4 000 $,
(ii)dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, à 200 000 $;
c)établir ce qui constitue une série ou catégorie connexe de contraventions;
d)prévoir le montant maximal de la sanction applicable pour toute série ou catégorie connexe de contraventions.
16.1The Governor in Council may, by regulation,
(a)designate as a provision the contravention of which may be proceeded with as a violation in accordance with sections 16.13 to 16.23 of this Act, or any regulations or orders made under this Act;
(b)prescribe the maximum amount payable for each violation, but not more than
(i)$4,000, in the case of an individual, and
(ii)$200,000, in the case of a corporation or company;
(c)establish what constitutes a related series or class of violations; and
(d)prescribe the total maximum amount payable for a related series or class of violations.
Désignation — agents verbalisateurs
Designation of enforcement officers
16.11(1)Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, des agents verbalisateurs.
16.11(1)The Minister may designate persons, or classes of persons, as enforcement officers.
Certificat
Certification of enforcement officers
(2)Chaque agent verbalisateur reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente sur demande à la personne à qui il veut demander des renseignements dans le cadre de ses fonctions.
(2)Every person who is designated as an enforcement officer shall receive a certificate of designation attesting to their designation and shall, on demand, present the certificate to any person from whom the enforcement officer requests information in the course of the enforcement officer’s duties.
Attributions des agents
Entry by officer
(3)Afin de déterminer si une violation visée à l’article 16.13 a été commise, l’agent verbalisateur peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu — à l’exclusion d’une maison d’habitation — où il a des motifs raisonnables de croire à la présence :
a)de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires;
b)de pièces utilisées dans la fabrication de matériels ainsi assujettis ou destinées à être ainsi utilisées;
c)de dossiers visés par l’alinéa 5(1)g).
(3)For the purpose of determining whether a violation referred to in section 16.13 has been committed, an enforcement officer may at any reasonable time enter any place, other than a dwelling-house, in which the enforcement officer believes on reasonable grounds there is
(a)any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed;
(b)any component that is used or intended to be used in the manufacture of a vehicle or equipment for which safety standards are prescribed; or
(c)any record that is referred to in paragraph 5(1)‍(g).
Droit de passage des agents verbalisateurs
Entry by enforcement officer
(4)Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent verbalisateur et les personnes qui l’accompagnent peuvent pénétrer dans une propriété privée — à l’exclusion d’une maison d’habitation — et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.
(4)In carrying out his or her duties, an enforcement officer and any person accompanying him or her may enter on and pass through or over private property, other than a dwelling-house, without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.
Présence de personnes exigée
Power to require attendance of persons
(5)L’agent verbalisateur peut exiger, au moment de sa visite, la présence des personnes qu’il estime utiles à l’exercice de ses fonctions.
(5)An enforcement officer who enters a place may require the attendance of persons whom the enforcement officer considers relevant to the carrying out of the enforcement officer’s functions.
Examen des lieux
Search of premises
(6)L’agent verbalisateur qui pénètre dans un lieu, dans les circonstances visées au paragraphe (3), peut examiner tout véhicule et exercer les fonctions de l’inspecteur visées au paragraphe 15(2).
(6)An enforcement officer who enters a place under subsection (3) may examine any vehicle and may exercise the powers and carry out the duties or functions of an inspector under subsection 15(2).
Fourniture de documents, de renseignements et de données informatiques
Production of documents, information or electronic data
(7)L’agent verbalisateur peut, en vue de déterminer si une violation visée à l’article 16.13 a été commise, ordonner par écrit à toute personne de lui fournir, aux date, heure et lieu et de la façon qu’il précise, les documents, renseignements ou données informatiques qu’il précise.
(7)An enforcement officer may, for a purpose related to determining whether a violation referred to in section 16.13 has been committed, order a person in writing to provide, on the date, at the time and place and in the manner specified by the enforcement officer, any document, information or electronic data specified by the enforcement officer.
Assistance à l’agent verbalisateur
Assistance to enforcement officer
(8)Le propriétaire ou le responsable des lieux visités conformément au paragraphe (3), ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de répondre à toute question que peut valablement poser l’agent verbalisateur et qui est reliée aux fonctions de l’agent verbalisateur, de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la présente loi et l’accès aux données informatiques qu’il peut valablement exiger.
(8)Any person who owns or has charge of a place entered by an enforcement officer under subsection (3) and every person present there shall answer all of the enforcement officer’s reasonable questions related to the functions of the enforcement officer, provide access to all electronic data that the enforcement officer may reasonably require, provide all reasonable assistance in their power to enable the enforcement officer to carry out the enforcement officer’s duties and furnish any information that the enforcement officer reasonably requires for the purposes of the administration of this Act.
Procès-verbaux
Notices of violation
16.12Le ministre peut décider de la forme et de la teneur des procès-verbaux de violation.
16.12The Minister may establish the form and content of notices of violation.
Violation
Violation
16.13(1)Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 16.1a) constitue une violation pour laquelle le contrevenant s’expose à une sanction dont le montant maximal est prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 16.1b) ou d).
16.13(1)Every person who contravenes a provision designated under paragraph 16.1(a) commits a violation and is liable to a penalty of not more than the maximum amount prescribed under paragraph 16.1(b) or (d).
But de la pénalité
Purpose of penalty
(2)L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
(2)The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
Violation continue
Continuing violation
(3)Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
(3)A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
Précision
Clarification
(4)Toute contravention à un texte désigné en vertu de l’alinéa 16.1a) qualifiable à la fois de violation et d’infraction peut être poursuivie soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.
(4)If a contravention of a provision designated under paragraph 16.1(a) may be proceeded with as a violation or as an offence, proceeding with it in one manner precludes proceeding with it in the other.
Nature de la violation
Nature of violation
(5)Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
(5)For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
Prise de précautions
Due diligence available
(6)La prise des précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.
(6)Due diligence is a defence in a proceeding in respect of a violation.
Verbalisation
Issuance of notice of violation
16.14L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au contrevenant. Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai, les modalités de paiement et la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
16.14When an enforcement officer believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the enforcement officer may issue and serve on the person a notice of violation that names the person, identifies the violation and sets out
(a)the penalty for the violation that the person is liable to pay; and
(b)particulars concerning the time for and manner of paying the penalty and the procedure for requesting a review.
Signification de documents
Service of documents
16.15Le ministre peut établir des procédures relativement à la signification des documents requis ou autorisés en vertu de la présente loi, notamment la manière de la signification, la preuve de celle-ci et les circonstances pour lesquelles la signification est réputée avoir eu lieu. En l’absence de telles procédures, la signification se fait par signification à personne ou par courrier recommandé ou certifié à la dernière adresse connue du destinataire.
16.15The Minister may establish procedures respecting the service of documents that are required or authorized under this Act, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to have been served. In the absence of those procedures, notices of violation may be served by personal service or by registered or certified mail sent to the person at their latest known address.
Paiement
Payment
16.16Lorsque le destinataire du procès-verbal paie la somme requise conformément aux modalités qui y sont prévues, le ministre accepte ce paiement en règlement de la sanction imposée; aucune poursuite ne peut être intentée par la suite au titre de la présente loi contre l’intéressé pour la même contravention.
16.16If a person who is served with a notice of violation pays the amount specified in the notice in accordance with the particulars set out in it, the Minister shall accept the amount as and in complete satisfaction of the amount of the penalty for the contravention and no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of that contravention.
Non-paiement de la sanction et déclaration de responsabilité
Failure to pay penalty deemed contravention
16.17L’omission, par l’intéressé, de payer dans le délai imparti la sanction prévue dans le procès-verbal et de déposer une requête en révision vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention.
16.17A person who fails to pay the amount of the penalty specified in a notice of violation within the specified time and who does not file a request for a review is deemed to have committed the contravention alleged in the notice.
Requête en révision
Request for review
16.18(1)Le destinataire du procès-verbal qui veut faire réviser la décision du ministre à l’égard des faits reprochés ou du montant de la sanction dépose une requête auprès du Tribunal, au plus tard dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.
16.18(1)A person served with a notice of violation that wishes to have the Minister’s decision regarding the facts of the alleged contravention or the amount of the penalty reviewed shall, within 30 days after the notice of violation is served  —  or within any further time that the Tribunal on application may allow  —  file a request for a review with the Tribunal.
Audience — date, heure et lieu
Time and place for review
(2)Le Tribunal, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
(2)On receipt of the request, the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.
Déroulement
Review procedure
(3)À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
(3)The member of the Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
Charge de la preuve
Burden of proof
(4)Il incombe au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que l’intéressé a contrevenu au texte désigné.
(4)The Minister has the burden of establishing on a balance of probabilities that a person has committed a violation.
Intéressé non tenu de témoigner
Person not compelled to testify
(5)L’intéressé n’est pas tenu de témoigner à l’audience.
(5)A person who is alleged to have committed a violation is not required to give any evidence or testimony in the matter.
Décision du conseiller du Tribunal
Determination by Tribunal member
16.19Après audition des parties, le conseiller du Tribunal informe sans délai l’intéressé et le ministre de sa décision. S’il décide :
a)qu’il n’y a pas eu contravention, sous réserve de l’article 16.19, nulle autre poursuite ne peut être intentée à cet égard sous le régime de la présente loi;
b)qu’il y a eu contravention, il les informe également, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b) ou d), de la somme, fixée par le conseiller, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
16.19At the conclusion of a review, the member of the Tribunal who conducts the review shall without delay inform the Minister and the person who is alleged to have committed a violation
(a)that the person has not committed a violation, in which case, subject to section 16.19, no further proceedings under this Act shall be taken against the person in respect of the alleged violation; or
(b)that the person has committed a violation and, subject to any regulations made under paragraph 16.1(b) or (d), of the amount determined by the member to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person and the time within which it must be paid.
Droit d’appel
Right of appeal
16.2(1)Le ministre ou toute personne concernée peut faire un appel au Tribunal de la décision rendue au titre de l’article 16.18. Le délai d’appel est de trente jours.
16.2(1)Within 30 days after a determination is made under section 16.18, the Minister or a person to whom it applies may appeal the determination to the Tribunal.
Perte du droit d’appel
Loss of right of appeal
(2)La partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
(2)A party who does not appear at a review hearing is not entitled to appeal the determination, unless the party establishes that there was sufficient reason to justify their absence.
Décision sur l’appel
Disposition of appeal
(3)Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle en cause.
(3)The appeal panel of the Tribunal that is assigned to hear an appeal may dismiss it or allow it and, in allowing the appeal, the panel may substitute its decision for the determination.
Contravention
Finding of violation
(4)S’il statue qu’il y a eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre. Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 16.1b) ou d), le comité les informe également de la somme, fixée par le comité, à payer au Tribunal par l’intéressé ou en son nom et du délai imparti pour effectuer le paiement.
(4)If the appeal panel finds that a person has committed a violation, the panel shall immediately inform the person and the Minister of the finding and, subject to any regulations made under paragraph 16.1(b) or (d), of the amount determined by the panel to be payable to the Tribunal by or on behalf of the person in respect of the violation and the time within which it must be paid.
Aucune contravention
Finding of no violation
(5)S’il statue qu’il n’y a pas eu contravention, le comité en informe sans délai l’intéressé et le ministre.
(5)If the appeal panel finds that a person has not committed a violation, the panel shall immediately inform the person and the Minister of the finding.
Certificat
Certificate
16.21Le ministre peut obtenir du Tribunal ou du conseiller du Tribunal, selon le cas, un certificat en la forme établie par le gouverneur en conseil indiquant la sanction à payer par l’intéressé si ce dernier, dans le délai requis :
a)omet de payer la sanction prévue dans le procès-verbal ou de déposer une requête en révision au titre de l’article 16.16;
b)omet de payer la somme fixée en vertu de l’alinéa 16.18b) ou de faire un appel au titre de l’article 16.19;
c)omet de payer la somme fixée en vertu du paragraphe 16.19(4).
16.21The Minister may obtain from the Tribunal or the member, as the case may be, a certificate in the form established by the Governor in Council setting out the amount of the penalty required to be paid by a person who fails, within the time required,
(a)to pay the amount of a penalty set out in a notice of violation or to file a request for a review under section 16.16;
(b)to pay an amount determined under paragraph 16.18(b) or to file an appeal under section 16.19; or
(c)to pay an amount determined under subsection 16.19(4).
Enregistrement du certificat
Registration of certificate
16.22(1)Sur présentation à une juridiction supérieure, le certificat visé à l’article 16.2 est enregistré. Dès lors, il devient exécutoire et toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu par Sa Majesté du chef du Canada contre la personne désignée dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.
16.22(1)On production in any superior court, a certificate issued under section 16.2 shall be registered in the court and, when so registered, a certificate has the same force and effect, and proceedings may be taken in connection with it, as if it were a judgment in that court obtained by Her Majesty in right of Canada against the person who is named in the certificate for a debt of the amount set out in the certificate.
Recouvrement des frais
Recovery of costs and charges
(2)Tous les frais entraînés par l’enregistrement du certificat peuvent être recouvrés comme s’ils faisaient partie de la somme indiquée sur le certificat enregistré en application du paragraphe (1).
(2)All reasonable costs and charges attendant on the registration of the certificate are recoverable in the same manner as if they had been certified and the certificate had been registered under subsection (1).
Fonds publics
Amounts received deemed public money
(3)Les sommes reçues par le ministre ou par le Tribunal au titre du présent article sont assimilées à des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.
(3)An amount received by the Minister or the Tribunal under this section is deemed to be public money within the meaning of the Financial Administration Act.
Prescription
Time limit for proceedings
16.23Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans suivant le fait reproché.
16.23Proceedings in respect of a violation may not be instituted later than two years after the time when the subject matter of the proceedings arose.
Publication
Publication
16.24En tout temps après avoir dressé un procès-verbal et signifié celui-ci, le ministre peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
16.24At any time after a notice of violation is issued and served, the Minister may make public the nature of a violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.
Radiation des mentions
Notations removed
16.25(1)À moins que le ministre n’estime que cela est contraire à l’intérêt public, la mention relative à une violation qui a été commise par l’intéressé est radiée du registre public des procès-verbaux cinq ans après le paiement par celui-ci de toutes les sanctions.
16.25(1)Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, five years after the person pays every penalty that the person is liable to pay, the Minister shall remove a notice of violation from the public record of notices of violation.
Notification
Duty to notify
(2)Lorsqu’il estime que la radiation est contraire à l’intérêt public, le ministre en avise par écrit l’intéressé en y indiquant les motifs à l’appui.
(2)If the Minister is of the opinion that removal of a notation is not in the public interest, he or she shall give notice of that fact to the person in writing, and provide the grounds for that opinion.
Contenu de l’avis
Contents of notice
(3)Sont notamment indiqués dans l’avis visé au paragraphe (2) la date limite, à savoir trente jours après la date de la signification de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision ainsi que la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
(3)The notice shall include the date that is 30 days after the day on which the notice is served and the particulars concerning the procedure for requesting a review.
Requête en révision
Request for review
(4)L’intéressé peut faire réviser la décision du ministre en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite indiquée dans l’avis, ou dans le délai supérieur octroyé à sa demande par le Tribunal, le cas échéant.
(4)The person may, no later than the date specified in the notice or within any further time that the Tribunal on application may allow, file a written request for a review with the Tribunal.
Date, heure et lieu de l’audience
Time and place for review
(5)Le Tribunal, à la réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et l’intéressé.
(5)On receipt of a request filed under subsection (4), the Tribunal shall appoint a time and place for the review and shall notify the Minister and the person who filed the request of the time and place in writing.
Déroulement
Review procedure
(6)À l’audience, le conseiller du Tribunal commis à l’affaire accorde au ministre et à l’intéressé la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
(6)The member of the Tribunal who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person who filed the request with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations.
Décision
Determination
(7)Le conseiller du Tribunal peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.
(7)The member may confirm the Minister’s decision or refer the matter back to the Minister for reconsideration.
Droit d’appel
Right of appeal
(8)L’intéressé peut, dans les trente jours suivant la décision du conseiller du Tribunal en vertu du paragraphe (7), faire appel au Tribunal de cette décision.
(8)The person who requested the review may, within 30 days after the day on which a determination is made under subsection (7), appeal the determination to the Tribunal.
Perte du droit d’appel
Loss of right of appeal
(9)L’intéressé qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’il ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.
(9)A person who does not appear at the review hearing is not entitled to appeal the determination, unless the person establishes that there was sufficient reason to justify their absence.
Décision sur l’appel
Disposition of appeal
(10)Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
(10)The appeal panel of the Tribunal that is assigned to hear an appeal may dismiss it or refer the matter back to the Minister for reconsideration.
16(1)L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
16(1)Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Infraction continue
Continuing offence
(2.1)Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.
(2.1)An offence that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(2)L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2)Section 17 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Disculpation : précautions voulues
Due diligence defence
(4)Dans les poursuites engagées pour avoir contrevenu à l’article 16, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
(4)In a prosecution for a contravention of section 16, a person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) or (2) if they establish that they exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.
17La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :
17The Act is amended by adding the following after section 19:
Confiscation
Forfeiture
Confiscation — déclaration de culpabilité
Forfeiture — conviction for offence
19.1(1)En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut ordonner que tous matériels ou pièces saisis qui ont servi ou donné lieu à l’infraction soient confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
19.1(1)If a person is convicted of an offence under this Act, the court may order that a seized vehicle, equipment or component by means of or in relation to which the offence was committed be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
Disposition
Disposal
(2)En cas de confiscation des matériels ou pièces saisis, ceux-ci peuvent être entreposés, et en être disposé, aux frais du propriétaire ou de la personne qui avait droit à leur possession au moment de la saisie.
(2)A seized vehicle, equipment or component that is forfeited may be stored and disposed of at the expense of its owner or the person who was entitled to possess it at the time of its seizure.
Confiscation sur consentement
Forfeiture—on consent
19.2Le propriétaire des matériels ou pièces saisis peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, les matériels ou pièces sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et peuvent être entreposés, et en être disposé, aux frais du propriétaire.
19.2If the owner of a seized vehicle, equipment or component consents to its forfeiture, the seized vehicle, equipment or component is forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be stored and disposed of at the owner’s expense.
2001, ch. 29
2001, c. 29

Modification corrélative à la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Consequential Amendment to the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act

2012, ch. 31, art. 345
2012, c. 31, s. 345
18Le paragraphe 2(3) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada est remplacé par ce qui suit :
18Subsection 2(3) of the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act is replaced by the following:
Compétence en vertu d’autres lois
Jurisdiction in respect of other Acts
(3)Le Tribunal connaît également des requêtes en révision et des appels portant sur les sanctions administratives pécuniaires prévues aux articles 177 à 181 de la Loi sur les transports au Canada et les pénalités visées aux articles 43 à 55 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, aux articles 129.01 à 129.19 de la Loi maritime du Canada, aux articles 16.1 à 16.25 de la Loi sur la sécurité automobile et aux articles 39.1 à 39.26 de la Loi sur la protection de la navigation.
(3)The Tribunal also has jurisdiction in respect of reviews and appeals in connection with administrative monetary penalties provided for under sections 177 to 181 of the Canada Transportation Act, sections 43 to 55 of the International Bridges and Tunnels Act, sections 129.01 to 129.19 of the Canada Marine Act, sections 16.1 to 16.25 of the Motor Vehicle Safety Act and sections 39.1 to 39.26 of the Navigation Protection Act.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council
19Les articles 4 et 15 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
19Sections 4 and 15 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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