Passer au contenu
;

Projet de loi S-4

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-4
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-4

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

première lecture le 8 avril 2014