Projet de loi S-225
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to allow a physician, at a person’s request and subject to certain conditions, to assist that person to end his or her life if he or she is enduring intolerable suffering or is in a state of weakening capacities due to illness, disease or disability.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser les médecins, sous réserve des conditions prévues, à aider à mourir toute personne affligée de souffrances insupportables ou se trouvant dans un état d'affaiblissement de ses capacités en raison d’une maladie ou d’une incapacité lorsque celle-ci en fait la demande.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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