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Projet de loi S-2

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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 33

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence

SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI S-2