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Projet de loi C-9

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62-63 ELIZABETH II
62-63 ELIZABETH II
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CHAPTER 5
CHAPITRE 5
An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations
Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs
[Assented to 11th April, 2014]
[Sanctionnée le 11 avril 2014]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the First Nations Elections Act.
1. Loi sur les élections au sein de premières nations.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“council”
« conseil »

“council” has the meaning assigned by the definition “council of the band” in subsection 2(1) of the Indian Act.
“deputy electoral officer”
« président d’élection adjoint »

“deputy electoral officer” means a person so appointed in accordance with the regulations.
“election”
« élection »

“election” means the election of the chief and councillors of a participating First Nation, including by way of a by-election.
“elector”
« électeur »

“elector” means a person who is registered on a Band List, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, and

(a) in relation to an election, is 18 years of age or older on the day of the election;

(b) in relation to a petition to remove from office a chief or councillor, was 18 years of age or older on the day of the election of that chief or councillor;

(c) in relation to a nomination referred to in section 9, is 18 years of age or older on the day of the nomination; or

(d) in relation to a vote on a proposed community election code referred to in paragraph 42(1)(b), is 18 years of age or older on the day of the vote.
“electoral officer”
« président d’élection »

“electoral officer” means a person so appointed in accordance with the regulations.
“First Nation”
« première nation »

“First Nation” has the meaning assigned by the definition “band” in subsection 2(1) of the Indian Act.
“mail-in ballot”
« bulletin de vote postal »

“mail-in ballot” means a ballot that is sent to an elector by mail or otherwise provided to an elector other than at a polling station.
“member”
« membre »

“member”, in relation to a participating First Nation, means a person whose name appears, or who is entitled to have their name appear, on the Band List maintained for that First Nation under section 8 of the Indian Act.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
“nomination meeting”
« assemblée de mise en candidature »

“nomination meeting” means a meeting held for the purpose of nominating candidates for an election.
“participating First Nation”
« première nation participante »

“participating First Nation” means a First Nation that is named in the schedule.
“reserve”
« réserve »

“reserve” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« assemblée de mise en candidature » Assemblée visant la présentation de candidatures relativement à une élection.
« assemblée de mise en candidature »
nomination meeting

« bulletin de vote postal » Bulletin de vote envoyé par la poste à l’électeur ou autrement remis à celui-ci ailleurs qu’au bureau de scrutin.
« bulletin de vote postal »
mail-in ballot

« conseil » Conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
« conseil »
council

« électeur » Personne inscrite sur une liste de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens et âgée de dix-huit ans ou plus :
« électeur »
elector

a) s’agissant d’une élection, à la date de cette élection;

b) s’agissant d’une pétition visant la révocation d’un chef ou d’un conseiller, à la date de l’élection de ce chef ou de ce conseiller;

c) s’agissant de la présentation de candidature visée à l’article 9, à la date de cette présentation;

d) s’agissant du vote sur le projet de code électoral visé à l’alinéa 42(1)b), à la date de sa tenue.

« élection » Élection du chef et des conseillers d’une première nation participante, notamment dans le cadre d’une élection partielle.
« élection »
election

« membre » Relativement à une première nation participante, personne dont le nom figure sur la liste de bande tenue pour cette première nation en application de l’article 8 de la Loi sur les Indiens, ou qui a droit à ce que son nom y figure.
« membre »
member

« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« ministre »
Minister

« première nation » Bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
« première nation »
First Nation

« première nation participante » Première nation dont le nom figure à l’annexe.
« première nation participante »
participating First Nation

« président d’élection » La personne nommée à ce titre en conformité avec les règlements.
« président d’élection »
electoral officer

« président d’élection adjoint » La personne nommée à ce titre en conformité avec les règlements.
« président d’élection adjoint »
deputy electoral officer

« réserve » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
« réserve »
reserve

ADDING TO THE SCHEDULE
AJOUT À L’ANNEXE
Order

3. (1) The Minister may, by order, add the name of a First Nation to the schedule if

(a) that First Nation’s council has provided to the Minister a resolution requesting that the First Nation be added to the schedule;

(b) the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation; or

(c) the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election.
3. (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter le nom d’une première nation à l’annexe dans les cas suivants :
Arrêté

a) le conseil de la première nation visée lui fournit une résolution dans laquelle il lui en fait la demande;

b) il est convaincu qu’un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci;

c) le gouverneur en conseil a rejeté l’élection du chef ou d’un des conseillers de cette première nation en vertu de l’article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses à l’égard de cette élection.

Contents of the order

(2) The order must specify the date of the first election for the First Nation in respect of which the order is made.
(2) L’arrêté fixe, pour la première nation visée, la date de la première élection.
Contenu de l’arrêté

Effect of order on term of office

(3) The chief and councillors of a First Nation in respect of which an order is made who hold office on the day on which the order is made continue to hold office until the day of the first election and cease to hold office on that day.
(3) Le chef et les conseillers de la première nation visée par l’arrêté qui sont en poste à la date de la prise de l’arrêté le demeurent jusqu’à la date de la première élection et cessent de l’être à cette date.
Effet sur le mandat

Exception

(4) Subsection 7(1) does not apply to the council that is in office on the day on which the order is made.
(4) Le paragraphe 7(1) ne s’applique pas au conseil en place à la date de la prise de l’arrêté.
Exception

Change of name

4. In the event of a change to the name of a participating First Nation, the Minister may, by order, amend the schedule to reflect the change.
4. Le ministre peut, par arrêté, apporter à l’annexe les modifications appropriées à la suite du changement de nom d’une première nation participante.
Changement de nom

ELECTION DATES
DATES DES ÉLECTIONS
First election

5. The date of a first election must not be later than,

(a) in the case of a First Nation whose name is added to the schedule under paragraph 3(1)(a),

(i) the day on which, but for the making of the Minister’s order, the term of office of its chief and councillors would have expired, or

(ii) if that First Nation’s council has requested in their resolution the establishment of a common election date with five or more other First Nations whose councils have made a similar request, one year after the earliest day on which, but for the order, the term of office of the chief and councillors of any one of those First Nations would have expired; and

(b) in the case of a First Nation whose name is added to the schedule under paragraph 3(1)(b) or (c), six months after the day on which the order is made.
5. La date de la première élection ne peut être postérieure à la date suivante, selon le cas :
Première élection

a) s’agissant d’une première nation dont le nom est ajouté à l’annexe en vertu de l’alinéa 3(1)a) :

(i) soit la date à laquelle, n’eût été la prise de l’arrêté, le mandat de son chef et de ses conseillers aurait pris fin,

(ii) soit, s’agissant d’une première nation dont le conseil a demandé dans sa résolution que la date de la première élection soit la même que celle d’au moins cinq autres premières nations dont le conseil a présenté une demande semblable, la date qui suit d’un an la date la plus rapprochée à laquelle, n’eût été la prise de l’arrêté, le mandat du chef et des conseillers de l’une de ces premières nations aurait pris fin;

b) s’agissant d’une première nation dont le nom est ajouté à l’annexe en vertu des alinéas 3(1)b) ou c), la date qui suit de six mois la prise de l’arrêté.

Subsequent elections

6. Subsequent elections, other than by-elections, must be held within the period of 30 days before the day on which the term of office of the incumbent chief and councillors expires.
6. Les élections subséquentes, autres que partielles, sont tenues dans les trente jours précédant la date à laquelle prend fin le mandat du chef et des conseillers en poste.
Élections subséquentes

COUNCIL
CONSEIL
Composition

7. (1) The council of a participating First Nation is to consist of one chief and, for every 100 members of that First Nation, one councillor, but the number of councillors is not to be less than two or more than 12.
7. (1) Le conseil d’une première nation participante se compose d’un chef, ainsi que d’au moins deux et d’au plus douze conseillers, à raison d’un conseiller pour cent membres de la première nation.
Composition

Reduction — number of councillors

(2) Despite subsection (1), the council may, by resolution, reduce the number of councillor positions but to not less than two. The reduction is applicable as of the next election that is not a by-election.
(2) Malgré le paragraphe (1), le conseil peut, par résolution, réduire le nombre de postes de conseiller sans toutefois aller en deçà de deux; la réduction s’applique à compter de l’élection suivante qui n’est pas une élection partielle.
Réduction du nombre de postes de conseiller

Statutory Instruments Act

8. The resolution referred to in subsection 7(2) is not subject to the Statutory Instruments Act.
8. La résolution visée au paragraphe 7(2) n’est pas assujettie à la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

CANDIDATES
CANDIDATS
Eligibility

9. (1) Only an elector of a participating First Nation is eligible to be nominated as a candidate for the position of chief or councillor of that First Nation.
9. (1) Seul l’électeur d’une première nation participante peut être présenté comme candidat au poste de chef ou à un poste de conseiller de cette première nation.
Éligibilité

Limitation

(2) An elector is not to be nominated as a candidate for the position of chief and the position of councillor in the same election.
(2) Sa candidature ne peut toutefois être présentée que pour un seul de ces postes lors de la même élection.
Limite

Nomination

(3) An elector becomes a candidate only if

(a) their nomination is moved and seconded, in the manner prescribed by regulation, by other electors of the First Nation;

(b) they provide their consent to be a candidate; and

(c) the fee imposed on them under section 11, if any, is remitted.
(3) Il ne devient candidat que lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Présentation

a) sa candidature est présentée et appuyée, selon les modalités réglementaires, par des électeurs de la première nation visée;

b) il consent à devenir candidat;

c) la caution imposée, le cas échéant, en vertu de l’article 11 est versée.

Limitation

(4) An elector must not nominate more than one candidate for each position to be filled.
(4) Un électeur ne peut présenter plus d’une candidature par poste à combler.
Limite

Prohibition

10. A person must not, in connection with an election, consent to be a candidate knowing that they are not eligible to be a candidate.
10. Nul ne peut, relativement à une élection, consentir à devenir candidat, sachant qu’il est inhabile à l’être.
Interdiction

Candidacy fee

11. Participating First Nations may, if authorized to do so by regulation, impose a fee of up to $250 on each candidate in an election, to be refunded if the candidate receives more than five per cent of the total votes cast.
11. Si elles y sont autorisées par règlement, les premières nations participantes peuvent imposer une caution de 250 $ ou moins pour chaque candidat à une élection; celle-ci est remboursable si le candidat recueille plus de cinq pour cent des suffrages.
Caution

Prohibition

12. A person must not, in connection with an election,

(a) by intimidation or duress, attempt to influence another person to

(i) nominate or refrain from nominating a particular candidate,

(ii) accept or decline a nomination, or

(iii) withdraw as a candidate;

(b) act, or incite another person to act, in a disorderly manner, with the intention of disrupting the conduct of a nomination meeting; or

(c) knowingly publish a false statement that a candidate is withdrawing or has withdrawn their candidacy.
12. Nul ne peut, relativement à une élection :
Interdictions

a) par intimidation ou par la contrainte, inciter une autre personne :

(i) à présenter une candidature ou à s’abstenir d’en présenter une,

(ii) à accepter ou à décliner sa mise en candidature,

(iii) à retirer sa candidature;

b) agir d’une manière désordonnée ou inciter une autre personne à agir ainsi, dans l’intention de perturber la conduite d’une assemblée de mise en candidature;

c) publier sciemment une fausse déclaration selon laquelle un candidat se désisterait ou se serait désisté.

Order to leave

13. (1) An electoral officer or deputy electoral officer may order a person to leave a nomination meeting if the person is committing an offence under this Act that threatens the maintenance of order at the meeting, or if the officer believes on reasonable grounds that the person has done so.
13. (1) Le président d’élection ou le président d’élection adjoint peut ordonner à une personne de quitter le lieu d’une assemblée de mise en candidature si cette personne commet une infraction à la présente loi qui menace l’ordre public dans ce lieu ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Ordre de quitter

Obligation

(2) A person to whom an order is given under subsection (1) must obey it without delay.
(2) La personne visée par l’ordre d’expulsion doit y obéir sans délai.
Devoir d’obéir

BALLOTS
BULLETINS DE VOTE
Prohibition

14. A person must not, in connection with an election,

(a) provide a false name in order to obtain a ballot;

(b) possess a ballot that was not provided to them in accordance with the regulations;

(c) purchase a mail-in ballot that was issued to another person;

(d) sell or give away a mail-in ballot; or

(e) print or reproduce a ballot with the intention that the print or reproduction be used as a genuine ballot, unless that person is authorized to do so under the regulations.
14. Nul ne peut, relativement à une élection :
Interdictions

a) demander un bulletin de vote sous un faux nom;

b) avoir en sa possession un bulletin de vote qui ne lui a pas été fourni en conformité avec les règlements;

c) acheter le bulletin de vote postal d’une autre personne;

d) vendre ou donner un bulletin de vote postal;

e) sauf s’il y est autorisé par règlement, imprimer ou reproduire un bulletin de vote dans l’intention que l’impression ou la reproduction soit utilisée comme bulletin authentique.

VOTING
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Elector entitled to vote

15. (1) Subject to subsection (2), only an elector of a participating First Nation is entitled to vote in an election held by that First Nation.
15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), seul l’électeur d’une première nation participante est habile à voter à chaque élection de celle-ci.
Droit de vote

Exception

(2) An elector who is appointed as the electoral officer in respect of an election is not entitled to vote in that election.
(2) L’électeur qui est nommé président d’élection est inhabile à voter à l’élection à laquelle il est affecté.
Exception

Prohibition —any person

16. A person must not, in connection with an election,

(a) vote or attempt to vote knowing that they are not entitled to vote;

(b) attempt to influence another person to vote knowing that the other person is not entitled to do so;

(c) knowingly use a forged ballot;

(d) put a ballot into a ballot box knowing that they are not authorized to do so under the regulations;

(e) by intimidation or duress, attempt to influence another person to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular candidate; or

(f) offer money, goods, employment or other valuable consideration in an attempt to influence an elector to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular candidate.
16. Nul ne peut, relativement à une élection :
Interdictions générales

a) voter ou tenter de voter sachant qu’il est inhabile à voter;

b) inciter une autre personne à voter sachant que celle-ci est inhabile à voter;

c) faire sciemment usage d’un faux bulletin de vote;

d) déposer dans une urne un bulletin de vote sachant qu’il n’y est pas autorisé par règlement;

e) par intimidation ou par la contrainte, inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné;

f) offrir de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable en vue d’inciter un électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné.

Prohibition — elector

17. An elector must not, in connection with an election,

(a) intentionally vote more than once in respect of any given position of chief or councillor; or

(b) accept or agree to accept money, goods, employment or other valuable consideration to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular candidate.
17. Nul électeur ne peut, relativement à une élection :
Interdictions visant l’électeur

a) voter intentionnellement plus d’une fois à l’égard de chacun des postes de chef ou de conseiller;

b) accepter ou convenir d’accepter de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable pour voter ou s’abstenir de voter, ou encore pour voter ou s’abstenir de voter pour un candidat donné.

Secrecy of voting

18. Voting at an election is to be conducted by secret ballot.
18. Le vote à une élection se tient par scrutin secret.
Vote secret

Prohibition — elector

19. An elector must not, in connection with an election,

(a) show their ballot, when marked, to reveal the name of the candidate for whom the elector has voted, other than in accordance with the regulations; or

(b) in the polling station, openly declare for whom the elector intends to vote or has voted.
19. Nul électeur ne peut, relativement à une élection :
Interdictions visant l’électeur

a) montrer son bulletin de vote, une fois marqué, pour révéler le nom du candidat pour lequel il a voté, sauf en conformité avec les règlements;

b) dans un bureau de scrutin, déclarer ouvertement en faveur de qui il a l’intention de voter ou pour qui il a voté.

POLLING STATIONS
BUREAUX DE SCRUTIN
Prohibition

20. A person must not, in connection with an election,

(a) post or display in, or on the exterior surface of, a polling station any campaign literature or other material that promotes or opposes the election of a particular candidate;

(b) within hearing distance of a polling station, orally promote or oppose the election of a candidate;

(c) in a polling station, attempt to influence an elector to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular candidate; or

(d) act, or incite another person to act, in a disorderly manner with the intention of disrupting the conduct of the vote in a polling station.
20. Nul ne peut, relativement à une élection :
Interdictions

a) afficher ou exhiber, dans un bureau de scrutin ou sur les aires extérieures de celui-ci, du matériel de propagande en faveur ou à l’encontre de l’élection d’un candidat donné;

b) favoriser verbalement l’élection d’un candidat ou s’y opposer en étant à portée de voix d’un bureau de scrutin;

c) inciter, dans un bureau de scrutin, un électeur à voter ou à s’abstenir de voter, ou encore à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné;

d) agir d’une manière désordonnée ou inciter une autre personne à agir ainsi, dans l’intention de perturber le déroulement du vote dans un bureau de scrutin.

Order to leave

21. (1) An electoral officer or deputy elector officer may order a person to leave a polling station if the person is committing an offence under this Act that threatens the maintenance of order at the polling station, or if the officer believes on reasonable grounds that a person has done so.
21. (1) Le président d’élection ou le président d’élection adjoint peut ordonner à une personne de quitter le bureau de scrutin si cette personne commet une infraction à la présente loi qui menace l’ordre public dans ce bureau ou s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Ordre de quitter

Obligation

(2) A person to whom an order is given under subsection (1) must obey it without delay.
(2) La personne visée par l’ordre d’expulsion doit y obéir sans délai.
Devoir d’obéir

Prohibition

22. A person must not, in connection with an election, destroy, take, open or otherwise interfere with a ballot box knowing that they are not authorized to do so under the regulations.
22. Nul ne peut, relativement à une élection, détruire, prendre, ouvrir ou autrement manipuler une urne sachant qu’il n’y est pas autorisé par les règlements.
Interdiction

AWARDING OF POSITIONS
ATTRIBUTION DES POSTES
Chief and councillor positions

23. The chief and councillor positions of a participating First Nation are awarded to the candidates for those positions who receive the highest number of votes.
23. Les postes de chef et de conseiller au sein d’une première nation participante sont attribués aux candidats à ces postes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
Postes de chef et de conseiller

Tied vote

24. If it is not possible to award a position under section 23 because there are two or more candidates with the same number of votes, the electoral officer must conduct a draw to break the tie.
24. S’il est impossible d’attribuer un poste en vertu de l’article 23 pour cause d’égalité de voix entre les candidats, le président d’élection procède à un tirage au sort pour déterminer à quel candidat le poste sera attribué.
Égalité de voix

BY-ELECTIONS
ÉLECTION PARTIELLE
By-elections

25. If the chief or a councillor of a participating First Nation ceases to hold office more than three months before the day on which their term of office would have expired under subsection 28(1) or section 29, the council of that First Nation may direct that a by-election be held for that position, in accordance with the regulations.
25. Lorsque le poste de chef ou un poste de conseiller d’une première nation participante devient vacant plus de trois mois avant la date de la fin du mandat prévu au paragraphe 28(1) ou à l’article 29, selon le cas, le conseil de cette première nation peut ordonner la tenue, en conformité avec les règlements, d’une élection partielle pour le pourvoir.
Élection partielle

OBSTRUCTION OF ELECTIONS
ENTRAVE À LA TENUE D’ÉLECTIONS
Prohibition

26. A person must not intentionally obstruct an electoral officer or deputy electoral officer in the performance of their duties.
26. Nul ne peut entraver intentionnellement l’action du président d’élection ou du président d’élection adjoint dans l’exercice de ses attributions.
Interdiction

Prohibition

27. A person must not, in a manner that this Act does not otherwise prohibit, intentionally obstruct the conduct of an election.
27. Nul ne peut, d’une manière qui n’est pas autrement interdite par la présente loi, entraver intentionnellement la tenue d’élections.
Interdiction

TERM OF OFFICE
MANDAT DES ÉLUS
Term of office

28. (1) Subject to subsection (2) and section 29, the chief and councillors of a participating First Nation hold office for four years com- mencing at the expiry of the term of office of the chief and councillors that they replace.
28. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 29, le mandat du chef et des conseillers d’une première nation participante commence à la fin de celui du chef et des conseillers qu’ils remplacent et dure quatre ans.
Mandat

Term of office ceases

(2) A chief or councillor of a participating First Nation ceases to hold office if

(a) they are convicted of an indictable offence and sentenced to a term of imprisonment of more than 30 consecutive days;

(b) they are convicted of an offence under this Act;

(c) they die or resign from office;

(d) a court sets aside their election under subsection 35(1); or

(e) they are removed from office by means of a petition in accordance with the regulations.
(2) Le poste de chef ou de conseiller d’une première nation participante devient vacant dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Vacance

a) le titulaire est déclaré coupable d’un acte criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de trente jours consécutifs;

b) il est condamné pour une infraction à la présente loi;

c) il meurt ou démissionne;

d) un tribunal invalide son élection en vertu du paragraphe 35(1);

e) il est révoqué de son poste au moyen d’une pétition présentée en conformité avec les règlements.

Term of office after by-election

29. A chief or councillor who is elected in a by-election held under section 25 holds office commencing on the date of their election for the remainder of the term of office that they were elected to fill.
29. Le mandat du chef ou du conseiller élu dans le cadre d’une élection partielle tenue en vertu de l’article 25 commence à la date de cette élection et prend fin à la date à laquelle se serait terminé le mandat du chef ou du conseiller, selon le cas, si son poste n’était pas devenu vacant.
Mandat — élection partielle

CONTESTED ELECTIONS
CONTESTATION DE L’ÉLECTION
Means of contestation

30. The validity of the election of the chief or a councillor of a participating First Nation may be contested only in accordance with sections 31 to 35.
30. La validité de l’élection du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante ne peut être contestée que sous le régime des articles 31 à 35.
Mode de contestation

Contestation of election

31. An elector of a participating First Nation may, by application to a competent court, contest the election of the chief or a councillor of that First Nation on the ground that a contravention of a provision of this Act or the regulations is likely to have affected the result.
31. Tout électeur d’une première nation participante peut, par requête, contester devant le tribunal compétent l’élection du chef ou d’un conseiller de cette première nation pour le motif qu’une contravention à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements a vraisemblablement influé sur le résultat de l’élection.
Contestation

Time limit

32. An application must be filed within 30 days after the day on which the results of the contested election were announced.
32. La requête en contestation doit être présentée dans les trente jours suivant la date à laquelle les résultats de l’élection contestée sont annoncés.
Délai de présentation

Competent courts

33. The following courts are competent courts for the purpose of section 31:

(a) the Federal Court; and

(b) the superior court of a province in which one or more of the participating First Nation’s reserves are located.
33. Pour l’application de l’article 31, constituent le tribunal compétent pour entendre la requête la Cour fédérale ou la cour supérieure siégeant dans la province où se trouve une ou plusieurs réserves de la première nation participante en cause.
Compétence

Service of application

34. An application must be served by the applicant on the electoral officer and all the candidates who participated in the contested election.
34. Le requérant signifie sa requête au président d’élection et aux candidats ayant participé à l’élection contestée.
Signification

Court may set aside election

35. (1) After hearing the application, the court may, if the ground referred to in section 31 is established, set aside the contested election.
35. (1) Au terme de l’audition, le tribunal peut, si le motif visé à l’article 31 est établi, invalider l’élection contestée.
Décision du tribunal

Duties of court clerk

(2) If the court sets aside an election, the clerk of the court must send a copy of the decision to the Minister.
(2) Lorsque le tribunal invalide une élection, le greffier expédie un exemplaire de la décision au ministre.
Transmission de la décision

PETITION FOR REMOVAL FROM OFFICE
PÉTITION VISANT LA RÉVOCATION DU CHEF OU D’UN CONSEILLER
Prohibition

36. A person must not

(a) provide money, goods, employment or other valuable consideration to another person for the purpose of obtaining their signature on a petition for the removal from office of a chief or councillor of a participating First Nation; or

(b) accept money, goods, employment or other valuable consideration in exchange for their signature on such a petition.
36. Nul ne peut :
Interdictions

a) fournir de l’argent, des biens, un emploi ou toute autre contrepartie valable à une personne dans le but d’obtenir sa signature sur une pétition faite en vue de la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante;

b) accepter une telle contrepartie en échange de sa signature sur une telle pétition.

OFFENCES
INFRACTIONS
Offences

37. (1) Every person is guilty of an offence who contravenes paragraph 16(a) or (b) or 17(a), section 22 or paragraph 36(a).
37. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un des alinéas 16a) et b) et 17a), à l’article 22 ou à l’alinéa 36a).
Infractions

Offences to which an additional penalty applies

(2) Every person is guilty of an offence who contravenes

(a) section 10; or

(b) section 12, paragraph 14(a), (c) or (e), 16(c), (e) or (f) or 20(d) or section 26 or 27.
(2) Commet une infraction quiconque con- trevient à l’une des dispositions suivantes :
Infractions auxquelles s’applique la peine additionnelle

a) l’article 10;

b) l’article 12, l’un des alinéas 14a), c) et e), 16c), e) et f) et 20d) ou l’un des articles 26 et 27.

Offences — subsections 13(2) and 21(2)

(3) Every person who intentionally contravenes subsection 13(2) or 21(2) is guilty of an offence.
(3) Commet une infraction quiconque con- trevient intentionnellement à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2).
Infractions pour contravention à l’un des paragraphes 13(2) et 21(2)

Offences

38. (1) Every person is guilty of an offence who contravenes paragraph 16(d), 17(b), 19(b) or 36(b).
38. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à l’un des alinéas 16d), 17b), 19b) et 36b).
Infractions

Strict liability offence

(2) An electoral officer who fails to perform their duty under section 24 or an electoral officer or deputy electoral officer who fails to perform any of their duties under the regulations is guilty of an offence.
(2) Commet une infraction le président d’élection qui omet de s’acquitter de la fonction que lui confère l’article 24 ou le président d’élection ou président d’élection adjoint qui omet de s’acquitter de l’une quelconque des fonctions que lui confèrent les règlements.
Infraction de responsabilité stricte

Due diligence defence

(3) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (2) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
(3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Disculpation : précautions voulues

Offences — paragraphs 14(b) and (d), 19(a) and 20(a) to (c)

(4) Every person who intentionally contravenes any of paragraphs 14(b) and (d), 19(a) and 20(a) to (c) is guilty of an offence.
(4) Commet une infraction quiconque con- trevient intentionnellement à l’un des alinéas 14b) et d), 19a) et 20a) à c).
Infractions pour contravention à l’un des alinéas 14b) et d), 19a) et 20a) à c)

PENALTIES
PEINES
Dual procedure

39. (1) Every person who is guilty of an offence under section 37 is liable

(a) on conviction on indictment, to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction, to a fine of not more than $2,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
39. (1) Quiconque commet une infraction visée à l’article 37 est passible, sur déclaration de culpabilité :
Double procédure

a) par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Summary conviction

(2) Every person who is guilty of an offence under section 38 is liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both.
(2) Quiconque commet une infraction visée à l’article 38 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 1 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l’une de ces peines.
Procédure sommaire

Additional penalty

40. Any person who is convicted of an offence under paragraph 37(2)(a), or any candidate who is convicted of an offence under paragraph 37(2)(b), in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, is not eligible to be elected as chief or councillor of a participating First Nation during the five years after the date of conviction.
40. Quiconque commet l’infraction visée à l’alinéa 37(2)a) ou le candidat qui commet l’infraction visée à l’alinéa 37(2)b) est, pendant les cinq ans qui suivent sa condamnation, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi à l’égard de cette infraction, inéligible au poste de chef ou de conseiller d’une première nation participante.
Peine additionnelle

REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations

41. The Governor in Council may make regulations with respect to elections, including regulations respecting

(a) the appointment, powers, duties and removal of electoral officers and deputy electoral officers;

(b) the requirement that electoral officers be certified, the certification process and the grounds for withdrawing certification;

(c) the manner of identifying electors of a participating First Nation;

(d) the manner in which candidates may be nominated;

(e) the imposition, by participating First Nations, of a fee on each candidate in accordance with section 11;

(f) the manner in which voting is to be carried out, including

(i) permitting the electoral officer to establish polling stations and advance polling stations,

(ii) procedures for obtaining and using mail-in ballots, and

(iii) the counting of votes;

(g) the removal from office of a chief or councillor of a participating First Nation by means of a petition, including

(i) the percentage of electors of that First Nation who must sign that petition, and

(ii) the period during which that petition is to be filed;

(h) the holding of by-elections; and

(i) anything else that by this Act is to be prescribed.
41. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant les élections et, notamment, des règlements concernant :
Règlements

a) la nomination, les attributions et la révocation des présidents d’élection et des présidents d’élection adjoints;

b) l’obligation pour les présidents d’élection d’être accrédités, le processus d’accréditation et les motifs pour lesquels cette accréditation peut être retirée;

c) la façon d’identifier les électeurs d’une première nation participante;

d) le processus de mise en candidature;

e) l’imposition par les premières nations participantes d’une caution pour chaque candidat, en conformité avec l’article 11;

f) le déroulement du vote, notamment :

(i) la faculté du président d’élection d’établir des bureaux de scrutin et des bureaux de vote par anticipation,

(ii) la façon d’obtenir un bulletin de vote postal et de s’en servir,

(iii) le dépouillement des bulletins de vote;

g) la révocation du chef ou d’un conseiller d’une première nation participante au moyen d’une pétition à cet effet et, notamment :

(i) le pourcentage nécessaire d’électeurs de cette première nation qui doivent signer la pétition,

(ii) la période au cours de laquelle la pétition doit être présentée;

h) la tenue d’élections partielles;

i) toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

REMOVAL FROM SCHEDULE
RETRAIT DE L’ANNEXE
Removing a participating First Nation from the schedule

42. (1) If a participating First Nation’s council has provided to the Minister a proposed community election code and a resolution requesting that the name of that First Nation be removed from the schedule, the Minister may, by order, remove the name from the schedule if

(a) the code establishes a procedure for its amendment;

(b) the code and the request were approved by a majority of the votes cast in a secret vote in which a majority of the electors of that First Nation participated;

(c) the code has been published by that First Nation on a website maintained by or for it or in the First Nations Gazette; and

(d) there are no outstanding charges under this Act against any member of that First Nation.
42. (1) Si le conseil d’une première nation participante lui fournit un projet de code électoral communautaire, ainsi qu’une résolution dans laquelle il lui demande de radier de l’annexe le nom de cette première nation, le ministre peut, par arrêté, radier ce nom de l’annexe si, à la fois :
Retrait de l’annexe : nom d’une première nation participante

a) le projet de code prévoit une procédure permettant de le modifier;

b) la demande et le projet de code ont reçu l’appui de la majorité des voix exprimées lors d’un vote secret auquel la majorité des électeurs de la première nation ont participé;

c) le projet de code a été publié par la première nation soit dans un site Internet qu’elle tient ou qui est tenu pour elle, soit dans la Gazette des premières nations;

d) aucune accusation fondée sur la présente loi ne pèse contre un membre de cette première nation.

Effective date of community election code

(2) The community election code comes into force on the day on which the Minister’s order is made.
(2) Le code électoral communautaire entre en vigueur à la date de la prise de l’arrêté.
Entrée en vigueur du code électoral communautaire

Amendments

(3) Amendments to the community election code come into force on the day on which they are published by the First Nation on a website maintained by or for it or in the First Nations Gazette.
(3) Les modifications apportées au code électoral communautaire entrent en vigueur à la date de leur publication par la première nation soit dans un site Internet tenu par elle ou pour elle, soit dans la Gazette des premières nations.
Modifications

Statutory Instruments Act

(4) The community election code is not subject to the Statutory Instruments Act.
(4) Le code électoral communautaire n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Meaning of “community election code”

(5) In this section, “community election code” means a written code that sets out rules regarding the election of the chief and councillors of a First Nation.
(5) Au présent article, « code électoral communautaire » s’entend d’un code écrit prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers d’une première nation.
Définition de « code électoral communautaire »

R.S., c. I-5

CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE INDIAN ACT
MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LES INDIENS
L.R., ch. I-5

43. Paragraph (b) of the definition “council of the band” in subsection 2(1) of the Indian Act is replaced by the following:
43. L’alinéa b) de la définition de « conseil de la bande », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, est remplacé par ce qui suit :
(b) in the case of a band that is named in the schedule to the First Nations Elections Act, the council elected or in office in accordance with that Act,
(c) in the case of a band whose name has been removed from the schedule to the First Nations Elections Act in accordance with section 42 of that Act, the council elected or in office in accordance with the community election code referred to in that section, or
(d) in the case of any other band, the council chosen according to the custom of the band, or, if there is no council, the chief of the band chosen according to the custom of the band;
b) s’agissant d’une bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, le conseil élu ou en place conformément à cette loi;
c) s’agissant d’une bande dont le nom a été radié de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations conformément à l’article 42 de cette loi, le conseil élu ou en place conformément au code électoral communautaire visé à cet article;
d) s’agissant de toute autre bande, le conseil choisi selon la coutume de celle-ci ou, en l’absence d’un conseil, le chef de la bande choisi selon la coutume de celle-ci.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

44. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
44. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret