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Projet de loi C-70

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2nd Session, 41st Parliament,
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-70
PROJET DE LOI C-70
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Preamble

Whereas Parliament recognizes that the objectives of the Controlled Drugs and Substances Act (“the Act”) are the protection of public health and the maintenance of public safety;

Whereas the Act protects public health by restricting activities in relation to controlled substances and the precursors that are used to make them while allowing access for legitimate medical, scientific or industrial purposes;

Whereas the Act maintains public safety by restricting activities in relation to controlled substances and precursors, including possession, trafficking, importing, exporting and production, and by establishing associated criminal offences and penalties;

Whereas the illicit market for controlled substances and precursors is evolving and serious public health and safety concerns have emerged since the Act was enacted;

And whereas the illicit production and distribution of controlled substances and the risk of their diversion to an illicit market or use are serious public health and safety concerns and have increased since the Act was enacted;
Attendu :
Préambule

que le Parlement reconnaît que les objectifs de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont la protection de la santé publique et le maintien de la sécurité publique;

que cette loi protège la santé publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs utilisés pour fabriquer celles-ci tout en permettant l’accès à ces substances désignées et à ces précurseurs pour des raisons médicales, scientifiques ou industrielles légitimes;

que cette loi maintient la sécurité publique en restreignant les activités relatives aux substances désignées et aux précurseurs, notamment la possession, le trafic, l’importation, l’exportation et la production, ainsi qu’en établissant des infractions criminelles et peines connexes;

que le marché illicite pour des substances désignées et des précurseurs est en évolution et que, depuis l’édiction de cette loi, de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques sont apparues;

que la production et la distribution illicites de substances désignées, ainsi que le risque de détournement de celles-ci vers un marché illicite et l’usage illicite de celles-ci causent de graves préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques et sont en augmentation depuis l’édiction de cette loi,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Protection of Communities from the Evolving Dangerous Drug Trade Act.
1. Loi visant la protection des collectivités contre le commerce en évolution des drogues dangereuses.
Titre abrégé

1996, c. 19

CONTROLLED DRUGS AND SUBSTANCES ACT
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
1996, ch. 19

2. (1) The definition “adjudicator” in subsection 2(1) of the Controlled Drugs and Substances Act is repealed.
2. (1) La définition de « arbitre », au paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est abrogée.
(2) The definition “sell” in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « vente », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“sell”
« vente »

“sell” includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration, and, for greater certainty, includes trade;
« vente » S’entend notamment du fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie. Il est entendu que la vente s’entend également du commerce.
« vente »
sell

(3) The portion of the definition “produce” in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(3) Le passage précédant l’alinéa a) de la définition de « production », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
“produce”
« production »

“produce” means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V, to obtain the substance by any method or process including
« production » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :
« production »
produce

(4) The portion of the definition “traffic” in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) La définition de « trafic », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
“traffic”
« trafic »

“traffic” means, in respect of a substance included in any of Schedules I to V,
« trafic » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à V, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de transfert, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.
« trafic »
traffic

(5) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(5) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“alkaloid”
« alcaloïde »

“alkaloid” means an alkaline substance that contains nitrogen and that occurs naturally in a plant;
“chemical offence-related property”
« bien infractionnel chimique »

“chemical offence-related property” means offence-related property that is a chemical or a precursor and includes anything that contains such property or has such property on it;
“derivative”
« dérivé »

“derivative” means a substance, other than a precursor, that is produced from another substance by a chemical, physical or biological process in one or more steps and that contains essential structural elements of that substance;
“intermediate”
« intermédiaire »

“intermediate” means a substance, other than a precursor, that is formed in the course of a specific chemical reaction and that could form another substance in a subsequent chemical reaction or reactions;
“isomer”
« isomère »

“isomer” means an optical, positional or geometric variant of a substance that has an identical molecular formula to that of the substance but that is different in the nature, sequence or spatial arrangement of its atoms;
“non-chemical offence-related property”
« bien infractionnel non-chimique »

“non-chemical offence-related property” means offence-related property that is not chemical offence-related property;
“preparation”
« préparation »

“preparation” means a combination of substances in solid, liquid or gaseous form;
“salt”
« sel »

“salt” means a substance that results from an ionic interaction;
« alcaloïde » Substance basique présente naturellement dans les végétaux et qui contient de l’azote.
« alcaloïde »
alkaloid

« bien infractionnel chimique » Bien infractionnel qui est une substance chimique ou un précurseur. Est également visée toute chose contenant le bien, y compris superficiellement.
« bien infractionnel chimique »
chemical offence-related property

« bien infractionnel non-chimique » Bien infractionnel qui n’est pas un bien infractionnel chimique.
« bien infractionnel non-chimique »
non-chemical offence-related property

« dérivé » Substance, autre qu’un précurseur, produite à partir d’une autre substance, au moyen d’un processus — en une ou plusieurs étapes — chimique, physique ou biologique et contenant les éléments structuraux essentiels de cette substance.
« dérivé »
derivative

« intermédiaire » Substance, autre qu’un précurseur, qui est créée au cours d’une réaction chimique précise et qui pourrait créer une autre substance au cours d’une ou de plusieurs réactions chimiques subséquentes.
« intermédiaire »
intermediate

« isomère » Variante d’une substance — dans sa structure optique ou géométrique ou dans la position de ses atomes — dont la formule moléculaire est identique à celle de cette substance mais dont la nature, la séquence ou la disposition spatiale de ses atomes diffère.
« isomère »
isomer

« préparation » Mélange solide, liquide ou gazeux de substances.
« préparation »
preparation

« sel » Substance issue d’une interaction ionique.
« sel »
salt

1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 26)

3. Subsection 3(2) of the Act is repealed.
3. Le paragraphe 3(2) de la même loi est abrogé.
1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 26

4. (1) Subsections 5(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
4. (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Trafficking in substance

5. (1) No person shall traffic in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V or in any substance represented or held out by that person to be such a substance.
5. (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.
Trafic de substances

Possession for purpose of trafficking

(2) No person shall, for the purpose of trafficking, possess a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.
Possession en vue du trafic

2012, c. 1, s. 39(1)

(2) Clause 5(3)(a)(i)(D) of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) La division 5(3)a)(i)(D) de la version française de la même loi est remplacée par ce qui suit :
2012, ch. 1, par. 39(1)

(D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
(3) The portion of paragraph 5(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’alinéa 5(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V,
b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
2012, c. 1, s. 39(2)

(4) Subsection 5(5) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 5(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 1, par. 39(2)

Interpretation

(5) For the purposes of applying subsection (3) in respect of an offence under subsection (1), a reference to a substance included in Schedule I, II, III, IV or V includes a reference to any substance represented or held out to be a substance included in that Schedule.
(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.
Interprétation

5. (1) The portion of paragraph 6(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
5. (1) Le passage de l’alinéa 6(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III, V or VI,
b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :
(2) The portion of paragraph 6(3)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 6(3)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(c) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,
c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
6. (1) Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:
6. (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Production of substance

7. (1) Except as authorized under the regulations, no person shall produce a substance included in Schedule I, II, III, IV or V.
7. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.
Production de substance

2012, c. 1, s. 41(1)

(2) The portion of paragraph 7(2)(a.1) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(2) Le passage de l’alinéa 7(2)a.1) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 1, par. 41(1)

a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marijuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marijuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
2012, c. 1, s. 41(1)

(3) The portion of paragraph 7(2)(b) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(3) Le passage de l’alinéa 7(2)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 1, par. 41(1)

b) dans le cas du cannabis (marijuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
b) dans le cas du cannabis (marijuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(4) The portion of paragraph 7(2)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
(4) Le passage de l’alinéa 7(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(c) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule III or V,
c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :
2011, c. 14, s. 1

7. Section 7.1 of the Act is replaced by the following:
7. L’article 7.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2011, ch. 14, art. 1

Possession, etc., for use in production of or trafficking in substance

7.1 (1) No person shall possess, produce, sell, import or transport anything intending that it will be used

(a) to produce a controlled substance, unless the production of the controlled substance is lawfully authorized; or

(b) to traffic in a controlled substance.
7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée à l’une des fins suivantes :
Possession, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic

a) pour la production d’une substance désignée, sauf autorisation légitime de la produire;

b) pour faire le trafic d’une substance désignée.

Punishment

(2) Every person who contravenes subsection (1)

(a) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I, II, III or V,

(i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or

(ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to impris­onment for a term of not more than 18 months; and

(b) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule IV,

(i) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than three years, or

(ii) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to impris­onment for a term of not more than one year.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
Peine

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I, II, III ou V :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

b) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

2012, c. 1, s. 43(1)

8. (1) The portion of subsection 10(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
8. (1) Le passage du paragraphe 10(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 1, par. 43(1)

Circonstances à prendre en considération

(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
Circonstances à prendre en considération

(2) Subparagraphs 10(2)(a)(iii) and (iv) of the Act are replaced by the following:
(2) Les sous-alinéas 10(2)a)(iii) et (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(iii) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of 18 years, or
(iv) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III, IV or V, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, to a person under the age of 18 years;
(iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école ou près de celle-ci, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;
(3) Paragraph 10(2)(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 10(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) a déjà été condamnée pour une infraction désignée;
b) a déjà été condamnée pour une infraction désignée;
2012, c. 1, s. 43(2)

(4) The portion of subsection 10(4) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(4) Le passage du paragraphe 10(4) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 1, par. 43(2)

Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie

9. The heading “Search, Seizure and Detention” before section 11 of the Act is repealed.
9. L’intertitre « Perquisitions, fouilles, saisies et rétention » précédant l’article 11 de la même loi est abrogé.
10. Subsection 11(4) of the Act is replaced by the following:
10. Le paragraphe 11(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Effect of endorsement

(4) An endorsement that is made on a warrant as provided for in subsection (3) is sufficient authority to any peace officer to whom it was originally directed and to all peace officers within the jurisdiction of the justice by whom it is endorsed to execute the warrant and to dispose of or otherwise deal with the things seized in accordance with the law.
(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, conformément au droit applicable, des choses saisies.
Effet du visa

11. The Act is amended by adding the following after section 12:
11. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
Report of seizure, etc.

12.1 Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person who seizes, finds or otherwise acquires a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property shall, within 30 days,

(a) prepare a report identifying

(i) the substance, the precursor or the property,

(ii) the amount of it that was seized, found or acquired,

(iii) the place where it was seized, found or acquired,

(iv) the date on which it was seized, found or acquired,

(v) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs,

(vi) the number of the file or police report related to the seizure, finding or acquisition, and

(vii) any other prescribed information;

(b) cause the report to be sent to the Minister; and

(c) in the case of a seizure made under section 11, the Criminal Code or a power of seizure at common law, cause a copy of the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
12.1 Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la saisie, la découverte ou l’obtention :
Rapport de saisie, etc.

a) d’établir un rapport précisant :

(i) la substance, le précurseur ou le bien,

(ii) la quantité saisie, trouvée ou obtenue,

(iii) le lieu de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,

(iv) la date de la saisie, de la découverte ou de l’obtention,

(v) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement,

(vi) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la saisie, la découverte ou l’obtention,

(vii) tout autre renseignement réglementaire;

b) de faire envoyer le rapport au ministre;

c) dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, de faire déposer une copie du rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, auprès d’un juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.

PART III
PARTIE III
DISPOSITION
DISPOSITION
12. Subsections 13(2) to (6) of the Act are replaced by the following:
12. Les paragraphes 13(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Sections 489.1 and 490 of the Criminal Code applicable

(2) If a thing seized under this Act is non-chemical offence-related property, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 and subsections 31(6) to (9) of this Act.
(2) Dans le cas de biens infractionnels non-chimiques, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 et des paragraphes 31(6) à (9) de la présente loi.
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel

Provisions of this Act applicable

(3) If a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property is seized under this Act, any other Act of Parliament or a power of seizure at common law, the provisions of this Act and the regulations apply in respect of that substance, precursor or property.
(3) Les dispositions de la présente loi et de ses règlements s’appliquent aux substances désignées, aux précurseurs et aux biens infractionnels chimiques saisis en vertu de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.
Application : saisie

Recognizance

(4) If, under this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any non-chemical offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
(4) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien infractionnel non-chimique saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre garantie qu’il établit.
Engagement

13. The heading before section 14 of the Act is replaced by the following:
13. L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Division 1
Section 1
Non-chemical Offence-related Property
Biens infractionnels non-chimiques
Restraint Orders
Ordonnances de blocage
14. (1) Subsection 14(1) of the Act is replaced by the following:
14. (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application for restraint order

14. (1) The Attorney General may make an application in accordance with this section for a restraint order in respect of any non-chemical offence-related property.
14. (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel non-chimique.
Demande d’ordonnance de blocage

(2) The portion of subsection 14(2) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Procedure

(2) The application for a restraint order may be made ex parte and shall be made in writing to a judge and be accompanied by an affidavit of the Attorney General or any other person deposing to the following matters:

(a) the offence to which the property relates;
(2) La demande d’ordonnance est présentée à un juge par écrit et peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :
Procédure

a) désignation de l’infraction à laquelle est lié le bien;

(3) Paragraphs 14(2)(b) and (c) of the English version of the Act are replaced by the following:
(3) Les alinéas 14(2)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) the person who is believed to be in possession of the property; and
(c) a description of the property.
(b) the person who is believed to be in possession of the property; and
(c) a description of the property.
2001, c. 32, s. 49(1)

(4) Subsection 14(3) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 32, par. 49(1)

Restraint order

(3) The judge to whom the application is made may, if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the property is non-chemical offence-related property, make a restraint order prohibiting any person from disposing of, or otherwise dealing with any interest in, the property specified in the order other than in the manner that is specified in the order.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel non-chimique; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de disposer du bien qui y est mentionné ou d’effectuer toute autre opération sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure prévue par l’ordonnance.
Ordonnance de blocage

2001, c. 32, s. 50

15. Sections 14.1 and 15 of the Act are replaced by the following:
15. Les articles 14.1 et 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 50

Sections 489.1 and 490 of Criminal Code applicable

15. (1) Subject to sections 16 to 22, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply, with any modifications that the circumstances require, to any property that is the subject of a restraint order made under section 14.
15. (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14.
Application des articles 489.1 et 490 du Code criminel

Recognizance

(2) If, under this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any property that is the subject of a restraint order made under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in the amount and with any conditions that the judge or justice directs and, if the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice the sum of money or other valuable security that the judge or justice directs.
(2) Le juge ou juge de paix qui, au titre du présent article, rend une ordonnance en application de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel visant la restitution d’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de blocage au titre de l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et, le cas échéant, les conditions sont fixés par lui. S’il l’estime indiqué, le juge ou juge de paix peut exiger du demandeur qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre garantie qu’il établit.
Engagement

Management Orders
Ordonnances de prise en charge
Management order

15.1 (1) On application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, a justice in the case of non-chemical offence-related property seized under section 11, the Criminal Code or a power of seizure at common law, or a judge in the case of property restrained under section 14, may, if he or she is of the opinion that the circumstances so require,

(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and

(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).
15.1 (1) Sur demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels non-chimiques saisis en vertu de l’article 11, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law ou le juge, à l’égard de biens bloqués au titre de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :
Ordonnance de prise en charge

a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie et de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;

b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.

Appointment of Minister of Public Works and Government Services

(2) When the Attorney General of Canada so requests, a judge or justice appointing a person under subsection (1) shall appoint the Minister of Public Works and Government Services.
(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).
Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Power to manage

(3) The power to manage or otherwise deal with property under subsection (1) includes

(a) the power to make an interlocutory sale of perishable or rapidly depreciating property;

(b) the power to destroy, in accordance with subsections (4) to (7), property that has little or no value; and

(c) the power to have property, other than real property or a conveyance, forfeited to Her Majesty in right of Canada in accordance with subsection (8).
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :  
Administration

a) le pouvoir de vendre en cours d’instance les biens périssables ou qui se déprécient rapidement;

b) le pouvoir de détruire, conformément aux paragraphes (4) à (7), les biens d’aucune ou de peu de valeur;

c) le pouvoir de faire confisquer, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, les biens autres que les biens immeubles ou les moyens de transport, conformément au paragraphe (8).

Application for destruction order

(4) Before a person who is appointed to manage property destroys property that has little or no value, he or she shall apply to a court for a destruction order.
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, l’administrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
Demande d’ordonnance de destruction

Notice required before destruction

(5) Before making a destruction order, a court shall require notice in accordance with subsection (6) to be given to and may hear any person who, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in the property.
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.
Avis requis avant la destruction

Manner of giving notice

(6) A notice shall

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and

(b) specify the effective period of the notice that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court.
(6) L’avis :
Modalités de l’avis

a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) précise la durée que le tribunal estime raisonnable quant à sa validité ou que fixent les règles de celui-ci.

Destruction order

(7) A court shall order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no financial or other value.
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a que peu ou pas de valeur, financière ou autre.
Ordonnance de destruction

Forfeiture order

(8) On application by a person who is appointed to manage the property, a court shall order that the property, other than real property or a conveyance, be forfeited to Her Majesty in right of Canada to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law if

(a) a notice is given or published in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) the notice specifies a period of 60 days during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and

(c) during that period, no one makes such an application.
(8) Sur demande de l’administrateur, le tribunal ordonne que le bien autre qu’un bien immeuble ou un moyen de transport soit confisqué au profit de Sa Majesté du chef du Canada pour qu’il en soit disposé conformément au droit applicable si, à la fois :
Ordonnance de confiscation

a) un avis a été donné ou publié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) l’avis précise un délai de soixante jours dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

c) personne ne lui a présenté une telle demande dans ce délai.

When management order ceases to have effect

(9) A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law, destroyed or forfeited to Her Majesty.
(9) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont restitués, conformément au droit applicable, détruits ou confisqués au profit de Sa Majesté.
Cessation d’effet de l’ordonnance de prise en charge

For greater certainty

(10) For greater certainty, when property that is the subject of a management order is sold, the management order applies to the net proceeds of the sale.
(10) Il est entendu que lorsqu’un bien faisant l’objet d’une ordonnance de prise en charge est vendu, cette ordonnance s’applique au produit net de la vente de ce bien.
Précision

Application to vary conditions

(11) The Attorney General may at any time apply to the judge or justice to cancel or vary any condition to which a management order is subject but may not apply to vary an appointment made under subsection (2).
(11) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en application du paragraphe (2).
Demande de modification des conditions

16. The heading before section 16 of the Act is replaced by the following:
16. L’intertitre précédant l’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Forfeiture
Confiscation
2001, c. 32, s. 51

17. (1) Subsections 16(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
17. (1) Les paragraphes 16(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 51

Order of forfeiture of property

16. (1) Subject to sections 18 to 19.1, if a person is convicted, or discharged under section 730 of the Criminal Code, of a designated substance offence and, on application of the Attorney General, the court is satisfied, on a balance of probabilities, that non-chemical offence-related property is related to the commission of the offence, the court shall

(a) if the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.
16. (1) Sous réserve des articles 18 à 19.1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui condamne une personne pour une infraction désignée ou l’en absout en vertu de l’article 730 du Code criminel et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels non-chimiques sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne qu’ils soient confisqués au profit :
Confiscation

a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

Property related to other offences

(2) Subject to sections 18 to 19.1, if the evidence does not establish to the satisfaction of the court that property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) is related to the commission of the designated substance offence of which a person is convicted or discharged, but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that the property is non-chemical offence-related property, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property.
(2) Sous réserve des articles 18 à 19.1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à la perpétration de l’infraction désignée pour laquelle la personne a été condamnée ou dont elle a été absoute, s’il est convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels non-chimiques.
Biens liés à d’autres infractions

(2) Subsection 16(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Appeal

(3) A person who has been convicted or discharged of a designated substance offence or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.
(3) La personne qui a été condamnée pour une infraction désignée ou en a été absoute peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.
Appel

18. (1) Paragraphs 17(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
18. (1) Les alinéas 17(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) beyond a reasonable doubt that any property is non-chemical offence-related property,
(b) that proceedings were commenced in respect of a designated substance offence to which the property referred to in paragraph (a) is related, and
a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels non-chimiques;
b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée à laquelle sont liés ces biens;
(2) Subsection 17(4) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Who may dispose of forfeited property

(4) For the purposes of subsection (2),

(a) if the proceedings referred to in paragraph (2)(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the Attorney General or Solicitor General of that province; and

(b) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of or otherwise dealt with in accordance with the law by the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council for the purposes of this paragraph.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge ordonne la confiscation des biens infractionnels non-chimiques au profit :
Disposant

a) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose conformément au droit applicable;

b) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent alinéa en dispose conformément au droit applicable, dans tout autre cas.

19. Section 18 of the Act is replaced by the following:
19. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Voidable transfers

18. A court may, before ordering that property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.
18. Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.
Annulation des transferts

20. The portion of subsection 19(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
20. Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Manner of giving notice

(2) A notice shall

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;

(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a person may make an application to the court asserting their interest in the property; and
(2) L’avis :
Modalités

a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;

b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel toute personne peut présenter une demande alléguant un droit sur le bien;

2001, c. 32, s. 53

21. (1) Subsection 19.1(1) of the Act is replaced by the following:
21. (1) Le paragraphe 19.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 53

Notice

19.1 (1) If all or part of the property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to and may hear any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.
19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui habite la maison et qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens, condamnée pour cet acte criminel ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.
Avis

2001, c. 32, s. 53

(2) Paragraphs 19.1(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 19.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 53

(a) be given in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
(b) specify the period that the court considers reasonable or that may be set out in the rules of the court during which a member of the immediate family who resides in the dwelling-house may make themselves known to the court; and
a) est donné selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) précise le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci dans lequel le membre de la famille immédiate qui habite la maison peut se manifester;
2001, c. 32, s. 53

(3) Subsection 19.1(3) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 19.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 53

Non-forfeiture of real property

(3) Subject to an order made under subsection 19(3), if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture made under subsection 16(1) or 17(2) in respect of real property would be disproportionate to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence and the criminal record, if any, of the person charged with or convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the offence, as the case may be, it may decide not to order the forfeiture of the property or part of the property and may revoke any restraint order made in respect of that property or part.
(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que l’effet de la confiscation serait démesuré par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel, selon le cas.
Non-confiscation de biens immeubles

2001, c. 32, s. 53

(4) Paragraph 19.1(4)(a) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 19.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 32, art. 53

(a) the impact of an order of forfeiture on any member of the immediate family of the person charged with or convicted or discharged of the offence, if the dwelling-house was the member’s principal residence at the time the charge was laid and continues to be the member’s principal residence; and
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne qui est accusée de l’infraction, condamnée pour cette infraction ou en est absoute, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation ne soit portée et elle continue de l’être par la suite;
22. The portion of subsection 20(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
22. Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Application

20. (1) If any property is forfeited to Her Majesty under an order made under subsection 16(1) or 17(2), any person who claims an interest in the property, other than

(a) in the case of property forfeited under an order made under subsection 16(1), a person who was convicted or discharged under section 730 of the Criminal Code of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,
20. (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien confisqué au profit de Sa Majesté au titre des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :
Demandes des tiers intéressés

a) celle qui a été condamnée pour l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1) ou en a été absoute en vertu de l’article 730 du Code criminel;

23. The headings before section 24 and sections 24 to 26 of the Act are replaced by the following:
23. Les intertitres précédant l’article 24 et les articles 24 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Division 2
Section 2
Controlled Substances, Precursors and Chemical Offence-related Property
Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels chimiques
Restitution

23. (1) A peace officer, an inspector or a prescribed person who seizes, finds or otherwise acquires a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property may return it to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession if the peace officer, the inspector or the prescribed person is satisfied

(a) that there is no dispute as to who is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property; and

(b) that the continued detention of the substance, the precursor or the property is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament.
23. (1) L’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui saisit, trouve ou obtient de toute autre manière une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique peut restituer la substance, le précurseur ou le bien au propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, lorsqu’il est convaincu :
Restitution

a) d’une part, qu’il n’y a aucune contestation quant à la propriété ou à la possession légitime de la substance, du précurseur ou du bien;

b) d’autre part, que la détention de celui-ci n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale.

Receipt

(2) When the substance, the precursor or the property is returned, the peace officer, the inspector or the prescribed person shall obtain a receipt for it.
(2) Lorsqu’il restitue la substance, le précurseur ou le bien, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement obtient un reçu en attestant la restitution.
Reçu

Report by peace officer

(3) In the case of a seizure made under section 11, the Criminal Code or a power of seizure at common law, the peace officer shall make a report about the return to the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, if a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant.
(3) Dans le cas d’une saisie effectuée en vertu de l’article 11, du Code criminel ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law, l’agent de la paix fait rapport de la restitution au juge de paix qui a décerné le mandat ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, au juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner, dans le cas où la saisie s’est effectuée sans mandat.
Rapport par l’agent de la paix

Application for return

24. (1) If a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, an inspector or a prescribed person, any person may, within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, apply, by notice in writing to a justice in the jurisdiction in which it is being detained, for an order to return it to the person.
24. (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée, un précurseur ou un bien infractionnel chimique a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance, le précurseur ou le bien est retenu d’ordonner la restitution.
Demande de restitution

Order to return as soon as practicable

(2) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property and the Attorney General does not indicate that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned as soon as practicable to the applicant.
(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée, dès que possible, au demandeur.
Ordonnance de restitution dès que possible

Order to return at specified time

(3) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property but the Attorney General indicates that it or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that it or the portion be returned to the applicant

(a) on the expiry of 180 days after the application was made, if no proceeding in relation to it has been commenced before that time; or

(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to it, if the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to it.
(3) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession mais que le procureur général indique que tout ou partie de la substance, du précurseur ou du bien pourrait être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, soit restituée au demandeur :
Ordonnance de restitution ultérieure

a) à l’expiration des cent quatre-vingts jours suivant la date de la demande, si aucune procédure n’a encore été engagée à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien;

b) dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’est reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée à l’égard de la substance, le précurseur ou le bien.

Order to return refused

(4) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is not satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property, and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall order that it or the portion be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, qui n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
Ordonnance de confiscation

Payment of compensation in lieu

(5) If, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the substance, the precursor or the property, but it was disposed of or otherwise dealt with under section 26, the justice shall order that an amount equal to its value be paid to the applicant.
(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance, du précurseur ou du bien ou a droit à sa possession, mais qu’il a en été disposé en application de l’article 26, le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance, du précurseur ou du bien.
Paiement compensatoire

Disposition if no application

25. If no application for the return of a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property has been made under subsection 24(1) within 60 days after the date of the seizure, finding or acquisition by a peace officer, an inspector or a prescribed person and it or a portion of it is not required for the purposes of any preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, it or the portion is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
25. Si tout ou partie d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qu’aucune demande de restitution n’a été faite à l’égard de la substance, du précurseur ou du bien dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
Disposition : absence de demande

Expedited disposition

26. If a precursor or chemical offence-related property — whose storage or handling poses a risk to health or safety — or a controlled substance, or a portion of any of them, is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, it or the portion may be disposed of or otherwise dealt with by the Minister, a peace officer or a prescribed person in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
26. Le ministre, un agent de la paix ou une personne visée par règlement peut, si tout ou partie d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique, dont l’entreposage ou la manutention pose un risque à la santé ou à la sécurité, ou d’une substance désignée n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, en disposer conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
Disposition expresse

24. (1) The portion of section 27 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
24. (1) Le passage de l’article 27 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Disposition following proceedings

27. Subject to section 24, if, in a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the court before which the proceedings have been brought is satisfied that any controlled substance, precursor or chemical offence-related property that is the subject of proceedings before the court is no longer required by that court or any other court, the court
27. Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée, le précurseur ou le bien infractionnel chimique qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :
Autres cas de disposition

(2) Subparagraph 27(a)(i) of the Act is replaced by the following:
(2) Le sous-alinéa 27a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) if it is satisfied that the person from whom the substance, the precursor or the property was seized came into possession of it lawfully and continued to deal with it lawfully, order that it be returned to the person, or
(i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, légitimement,
(3) Subparagraph 27(a)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 27a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) if it is satisfied that possession of the substance, the precursor or the property by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is known, order that it be returned to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession; and
(ii) if it is satisfied that possession of the substance, the precursor or the property by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is known, order that it be returned to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession; and
(4) Paragraph 27(b) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 27b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) may, if it is not satisfied that the substance, the precursor or the property should be returned under subparagraph (a)(i) or (ii) or if possession of it by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is not known, order that it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — et il peut alors en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et son propriétaire légitime ou la personne qui a droit à sa possession n’est pas connu.
25. Sections 28 and 29 of the Act are replaced by the following:
25. Les articles 28 et 29 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Disposition with consent

28. If a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer, an inspector or a prescribed person and it or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the person who is the lawful owner may consent to its disposition, and when that consent is given, it or the portion is forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
28. Le propriétaire légitime d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique qui a été saisi, trouvé ou obtenu de toute autre manière par un agent de la paix, un inspecteur ou une personne visée par règlement, peut, dans la mesure où la totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La totalité ou la partie de la substance, du précurseur ou du bien, selon le cas, est dès lors confisquée au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre.
Disposition sur consentement

Report of disposition

29. (1) Subject to the regulations, every peace officer, inspector or prescribed person who disposes of or otherwise deals with a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property under this Division shall, within 30 days,

(a) prepare a report identifying

(i) the substance, the precursor or the property,

(ii) the amount of it that was disposed of or otherwise dealt with,

(iii) the manner in which it was disposed of or otherwise dealt with,

(iv) the date on which it was disposed of or otherwise dealt with,

(v) the name of the police force, agency or entity to which the peace officer, inspector or prescribed person belongs,

(vi) the number of the file or police report related to the disposition of it or other dealing with it, and

(vii) any other prescribed information; and

(b) cause the report to be sent to the Minister.
29. (1) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement qui, en application de la présente section, dispose d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique est tenu, dans les trente jours suivant la disposition :
Rapport de disposition

a) d’établir un rapport précisant :

(i) la substance, le précurseur ou le bien,

(ii) la quantité dont il est disposé,

(iii) la manière dont il en est disposé,

(iv) la date de la disposition,

(v) le nom du corps policier, de l’organisme ou de l’entité auquel appartient l’agent de la paix, l’inspecteur ou la personne visée par règlement,

(vi) le numéro du rapport de police ou du dossier relatif à la disposition,

(vii) tout autre renseignement réglementaire;

b) de faire envoyer le rapport au ministre.

Interpretation

(2) For the purposes of subsection (1), dealing with a controlled substance, a precursor or chemical offence-related property by a peace officer includes using it to conduct an investigation or for training purposes.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la disposition d’une substance désignée, d’un précurseur ou d’un bien infractionnel chimique par un agent de la paix s'entend notamment de l’utilisation de la substance, du précurseur ou du bien à des fins d’enquête ou à des fins de formation.
Précision

26. Subsection 30(2) of the Act is replaced by the following:
26. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Certificate of designation

(2) An inspector shall be provided with a certificate of designation in a form established by the Minister and, on entering any place under subsection 31(1), shall, on request, produce the certificate to the person in charge of the place.
(2) L’inspecteur reçoit un certificat, en la forme établie par le ministre, attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu dans lequel il entre au titre du paragraphe 31(1).
Production du certificat

27. (1) The portion of subsection 31(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
27. (1) Le passage du paragraphe 31(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Powers of inspector

31. (1) Subject to subsection (2), an inspector may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations, at any reasonable time enter any place, including a conveyance, referred to in subsection (1.1) and may for that purpose
31. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'inspecteur peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements, entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — visé au paragraphe (1.1), à toute heure convenable. Il peut alors à cette fin :
Pouvoirs des inspecteurs

(2) Subsection 31(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
(2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) take photographs and make recordings and sketches;
g.1) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;
(3) Subsection 31(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (h) and by replacing paragraph (i) with the following:
(3) L’alinéa 31(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) seize and detain, in accordance with this Part, any controlled substance, precursor or conveyance found in that place, the seizure and detention of which the inspector believes on reasonable grounds are necessary;
(j) order the owner or person having possession, care or control of any controlled substance, precursor or other thing to which the provisions of this Act or the regulations apply that is found in that place to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
(k) order the owner or person having possession, care or control of any conveyance that is found in that place and that the inspector believes on reasonable grounds contains a controlled substance or precursor to stop the conveyance, to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;
(l) order any person in that place to establish their identity to the inspector’s satisfaction;
(m) order a person who, at that place, conducts an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply to stop or start the activity; and
(n) in order to access that place, enter on or pass through or over private property.
i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée, tout précurseur ou tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux dont il juge, pour des motifs raisonnables, la saisie et la rétention nécessaires;
j) ordonner au propriétaire de toute substance désignée, de tout précurseur ou de toute autre chose visée par les dispositions de la présente loi ou de ses règlements qui se trouve sur les lieux ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de le déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement;
k) ordonner au propriétaire de tout moyen de transport qui se trouve sur les lieux et dont l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une substance désignée ou un précurseur, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge d’arrêter le moyen de transport, de le déplacer ou, aussi longtemps que nécessaire, de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement;
l) ordonner à quiconque se trouve sur les lieux d’établir, à sa satisfaction, son identité;
m) ordonner à quiconque exerce, sur les lieux, une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’arrêter de l’exercer ou de la reprendre;
n) afin d’accéder au lieu, pénétrer dans une propriété privée et y circuler.
(4) Subsection 31(2) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Place or conveyance

(1.1) For the purposes of subsection (1), the inspector may enter any place, including a conveyance, in which they believe on reasonable grounds

(a) that a controlled substance, a precursor or a document relating to the administration of this Act or the regulations is located;

(b) that an activity could be conducted under a licence, permit, authorization or exemption that is under consideration by the Minister;

(c) that an activity to which the provisions of this Act or the regulations apply is being conducted; or

(d) that an activity was being conducted under a licence, permit, authorization or exemption before the expiry or revocation of the licence, permit, authorization or exemption, in which case the inspector may enter the place only within 45 days after the day on which it expired or was revoked.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), l’inspecteur peut entrer dans tout lieu — y compris un moyen de transport — s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
Lieu ou moyen de transport

a) que s’y trouve une substance désignée, un précurseur ou un document relatif à l’exécution de la présente loi ou de ses règlements;

b) qu’une activité pourrait y être exercée en vertu d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption dont la délivrance est à l’étude par le ministre;

c) qu’y est exercée une activité à laquelle s’appliquent les dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

d) qu’avant l’échéance ou la révocation de toute licence, tout permis, toute autorisation ou toute exemption, une activité autorisée par celui-ci y a été exercée, l’inspecteur n’étant toutefois autorisé à entrer dans ce lieu que dans les quarante-cinq jours suivant la date d’échéance ou de révocation.

Person accompanying inspector

(1.2) The inspector may be accompanied by any other person that they believe is necessary to help them perform their functions under this section.
(1.2) L’inspecteur peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.
Accompagnateurs de l’inspecteur

Warrant required to enter dwelling-place

(2) In the case of a dwelling-place, an inspector may enter it only with the consent of an occupant or under the authority of a warrant issued under subsection (3).
(2) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois entrer dans le lieu sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).
Perquisition d’une maison d’habitation

(5) The portion of subsection 31(3) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
(5) Le passage du paragraphe 31(3) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
Authority to issue warrant

(3) A justice may, on ex parte application, issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter a place and exercise any of the powers mentioned in paragraphs (1)(a) to (n), subject to any conditions that are specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the place is a dwelling-place but otherwise meets the conditions for entry described in subsections (1) and (1.1);

(b) entry to the dwelling-place is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the provisions of this Act or the regulations; and
(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-après, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans un lieu et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à n) :
Délivrance du mandat

a) le lieu est une maison d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions d’entrée visées aux paragraphes (1) et (1.1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

(6) Paragraph 31(3)(c) of the French version of the Act is replaced by the following:
(6) L’alinéa 31(3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
c) un refus a été opposé à l’entrée ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
(7) The portion of subsection 31(3) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
(7) Le passage du paragraphe 31(3) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(8) Subsection 31(5) of the Act is replaced by the following:
(8) Le paragraphe 31(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Assistance to inspector

(5) The owner or other person in charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every person found there shall give the inspector all reasonable assistance in that person’s power and provide the inspector with any information that the inspector may reasonably require.
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.
Assistance à l’inspecteur

(9) Subsections 31(6) to (9) of the Act are replaced by the following:
(9) Les paragraphes 31(6) à (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Storage

(6) Anything that is seized and detained by an inspector under this section may, at the inspector’s discretion, be kept or stored at the place where it was seized or, at the inspector’s direction, be removed to any other proper place.
(6) Les choses saisies et retenues par l’inspecteur en vertu du présent article peuvent, à son appréciation, être entreposées sur les lieux mêmes de la saisie ou, sur ses ordres, être transférées dans un autre lieu convenable.
Entreposage

Notice

(7) An inspector who seizes anything under this section shall take any measures that are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the thing is being kept or stored.
(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de choses en vertu du présent article prend toute mesure raisonnable dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie qu’une saisie a été effectuée et de l’endroit où se trouvent les choses saisies.
Avis

Return by inspector

(8) If an inspector determines that to verify compliance or prevent non-compliance with the provisions of this Act or the regulations it is no longer necessary to detain anything seized by the inspector under this section, the inspector shall notify in writing the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred of that determination and, on being issued a receipt for it, shall return the thing to that person.
(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des choses saisies par lui en vertu du présent article n’est plus nécessaire pour la vérification du respect ou la prévention du non-respect des dispositions de la présente loi ou de ses règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les choses.
Restitution des choses saisies

Return or disposition by Minister

(9) If a period of 120 days has elapsed after the date of a seizure under this section and the thing has not been returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with subsection (8) or any of sections 24 to 27, it shall be returned, disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in the manner that the Minister directs.
(9) Les choses saisies en vertu du présent article et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant la date de leur saisie, été restituées ou dont il n’a pas été disposé en application du paragraphe (8) ou de l’un ou l’autre des articles 24 à 27, doivent, conformément aux règlements ou, à défaut, de la manière prévue par le ministre, être restituées ou faire l’objet d’une disposition.
Restitution ou disposition par le ministre

28. Subsection 32(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
28. Le paragraphe 32(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Interdiction

(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les choses saisies, retenues ou emportées en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
Interdiction

29. Part V of the Act is replaced by the following:
29. La partie V de la même loi est remplacée par ce qui suit :
PART V
PARTIE V



Explanatory Notes
Notes explicatives
Controlled Drugs and Substances Act
Clause 2: Existing text of the definition:
“adjudicator” means a person appointed or employed under the Public Service Employment Act who performs the duties and functions of an adjudicator under this Act and the regulations;
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Article 2 : (1) Texte de la définition :
« arbitre » Personne nommée ou employée sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et exerçant à ce titre les attributions prévues par la présente loi et ses règlements.
(2) Existing text of the definition:
“sell” includes offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute, whether or not the distribution is made for consideration;
(2) Texte de la définition :
« vente » Y est assimilé le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux.
(3) Relevant portion of the definition:
“produce” means, in respect of a substance included in any of Schedules I to IV, to obtain the substance by any method or process including
(3) Texte du passage visé de la définition :
« production » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV, le fait de l’obtenir par quelque méthode que ce soit, et notamment par :
(4) Relevant portion of the definition:
“traffic” means, in respect of a substance included in any of Schedules I to IV,
(4) Texte de la définition :
« trafic » Relativement à une substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à IV, toute opération de vente — y compris la vente d’une autorisation visant son obtention —, d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance — ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations — qui sort du cadre réglementaire.
(5) New.
(5) Nouveau.
Clause 3: Existing text of subsection 3(2):
(2) For the purposes of sections 16 and 20, a reference to a person who is or was convicted of a designated substance offence includes a reference to an offender who is discharged under section 730 of the Criminal Code.
Article 3 : Texte du paragraphe 3(2) :
(2) Pour l’application des articles 16 et 20, la mention d’une personne reconnue coupable d’une infraction désignée vaut également mention d’un contrevenant absous aux termes de l’article 730 du Code criminel.
Clause 4: (1) Existing text of subsections 5(1) and (2):
5. (1) No person shall traffic in a substance included in Schedule I, II, III or IV or in any substance represented or held out by that person to be such a substance.
(2) No person shall, for the purpose of trafficking, possess a substance included in Schedule I, II, III or IV.
Article 4 : (1) Texte des paragraphes 5(1) et (2) :
5. (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.
(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV.
(2) and (3) Relevant portion of subsection 5(3):
(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
(a) subject to paragraph (a.1), if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule I or II, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and
(i) to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if
...  
(D) the person was convicted of a designated substance offence, or had served a term of imprisonment for a designated substance offence, within the previous 10 years, or
...
(b) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III,
(2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe 5(3) :
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, mais sous réserve de l’alinéa a.1), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
(i) à un an, si la personne, selon le cas :
[...]  
(D) a, au cours des dix dernières années, été reconnue coupable d’une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,
[...]
b) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :
(4) Existing text of subsection 5(5):
(5) For the purposes of applying subsection (3) in respect of an offence under subsection (1), a reference to a substance included in Schedule I, II, III or IV includes a reference to any substance represented or held out to be a substance included in that Schedule.
(4) Texte du paragraphe 5(5) :
(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.
Clause 5: (1) and (2) Relevant portion of subsection 6(3):
(3) Every person who contravenes subsection (1) or (2)
...  
(b) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III or VI,
...  
(c) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule IV or V,
Article 5 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 6(3) :
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :
[...]  
b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou VI :
[...]  
c) dans le cas de substances inscrites aux annexes IV ou V :
Clause 6: (1) Existing text of subsection 7(1):
7. (1) Except as authorized under the regulations, no person shall produce a substance included in Schedule I, II, III or IV.
Article 6 : (1) Texte du paragraphe 7(1) :
7. (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV est interdite.
(2) to (4) Relevant portion of subsection 7(2):
(2) Every person who contravenes subsection (1)
...  
(a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II, other than cannabis (marijuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life, and to a minimum punishment of imprisonment
...  
(b) if the subject matter of the offence is cannabis (marijuana), is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, and to a minimum punishment of
...  
(c) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule III,
(2) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 7(2) :
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
[...]  
a.1) dans le cas de substances inscrites à l’annexe II, à l’exception du cannabis (marihuana), un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
[...]  
b) dans le cas du cannabis (marihuana), un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
[...]  
c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe III :
Clause 7: Existing text of section 7.1:
7.1 (1) No person shall possess, produce, sell or import anything knowing that it will be used to produce or traffic in a substance referred to in item 18 of Schedule I or subitem 1(9) of Schedule III.
(2) Every person who contravenes subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than ten years less a day.
Article 7 : Texte de l’article 7.1 :
7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou au paragraphe 1(9) de l’annexe III ou pour faire le trafic d’une telle substance.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans moins un jour.
Clause 8: (1) to (3) Relevant portion of subsection 10(2):
(2) If a person is convicted of a designated substance offence for which the court is not required to impose a minimum punishment, the court imposing sentence on the person shall consider any relevant aggravating factors including that the person
(a) in relation to the commission of the offence,
...  
(iii) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III or IV or possessed such a substance for the purpose of trafficking, in or near a school, on or near school grounds or in or near any other public place usually frequented by persons under the age of eighteen years, or
(iv) trafficked in a substance included in Schedule I, II, III or IV, or possessed such a substance for the purpose of trafficking, to a person under the age of eighteen years;
(b) was previously convicted of a designated substance offence; or
Article 8 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 10(2) :
(2) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction désignée — autre qu’une infraction pour laquelle il est tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement — est tenu de considérer toute circonstance aggravante pertinente, notamment le fait que cette personne, selon le cas :
a) relativement à la perpétration de cette infraction :
[...]  
(iii) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,
(iv) soit a fait le trafic d’une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV — ou l’a eue en sa possession en vue d’en faire le trafic — auprès d’une personne de moins de dix-huit ans;
b) a déjà été reconnue coupable d’une infraction désignée;
(4) Relevant portion of subsection 10(4):
(4) A court sentencing a person who is convicted of an offence under this Part may delay sentencing to enable the offender
(4) Texte du passage visé du paragraphe 10(4) :
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable d’une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
Clause 9: Existing text of the heading:
Search, Seizure and Detention
Article 9 : Texte de l’intertitre :
Perquisitions, fouilles, saisies et rétention
Clause 10: Existing text of subsection 11(4):
(4) An endorsement that is made on a warrant as provided for in subsection (3) is sufficient authority to any peace officer to whom it was originally directed and to all peace officers within the jurisdiction of the justice by whom it is endorsed to execute the warrant and to deal with the things seized in accordance with the law.
Article 10 : Texte du paragraphe 11(4) :
(4) Le visa confère à tout agent de la paix à qui le mandat était adressé en premier lieu, ainsi qu’à ceux de la circonscription territoriale en cause, tant le pouvoir d’exécuter le mandat que celui de disposer, selon le droit applicable, des biens saisis.
Clause 11: New.
Article 11 : Nouveau.
Clause 12: Existing text of subsections 13(2) to (6):
(2) Where a thing seized under this Act is offence-related property, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply subject to sections 16 to 22 of this Act.
(3) Where a controlled substance is seized under this Act or any other Act of Parliament or pursuant to a power of seizure at common law, this Act and the regulations apply in respect of that substance.
(4) Subject to the regulations, every peace officer who, pursuant to section 11, seizes a controlled substance shall, as soon as is reasonable in the circumstances after the seizure,
(a) prepare a report identifying the place searched, the controlled substance and the location where it is being detained;
(b) cause the report to be filed with the justice who issued the warrant or another justice for the same territorial division or, where by reason of exigent circumstances a warrant was not issued, a justice who would have had jurisdiction to issue a warrant; and
(c) cause a copy of the report to be sent to the Minister.
(5) A report in Form 5.2 of the Criminal Code may be filed as a report for the purposes of subsection (4).
(6) Where, pursuant to this section, an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any offence-related property seized under this Act, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in such amount and with such conditions, if any, as the judge or justice directs and, where the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice such sum of money or other valuable security as the judge or justice directs.
Article 12 : Texte des paragraphes 13(2) à (6) :
(2) Dans le cas de biens infractionnels, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent sous réserve des articles 16 à 22 de la présente loi.
(3) La présente loi et ses règlements s’appliquent aux substances désignées saisies en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou d’un pouvoir spécifique reconnu par la common law.
(4) Sous réserve des règlements, l’agent de la paix qui, aux termes de l’article 11, saisit une substance désignée est tenu, dès que les circonstances le permettent :
a) d’établir un rapport précisant le lieu de la perquisition, la substance désignée saisie et le lieu de sa rétention;
b) de faire déposer le rapport auprès du juge de paix qui a décerné le mandat ou d’un autre juge de paix de la même circonscription territoriale, ou encore, dans le cas où, en raison de l’urgence de la situation, la saisie s’est effectuée sans mandat, auprès du juge de paix qui aurait été compétent pour le décerner;
c) d’envoyer une copie du rapport au ministre.
(5) Le rapport établi selon la formule 5.2 du Code criminel peut tenir lieu du rapport prévu au paragraphe (4).
(6) Le juge ou juge de paix qui rend une ordonnance en vertu de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel sur une demande — présentée au titre du présent article — visant la remise d’un bien infractionnel saisi en vertu de la présente loi peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par lui et, si le juge ou juge de paix l’estime indiqué, qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur que celui-ci fixe.
Clause 13: Existing text of the heading:
Restraint Orders
Article 13 : Texte de l’intertitre :
Ordonnances de blocage
Clause 14: (1) to (4) Existing text of subsections 14(1) to (3):
14. (1) The Attorney General may make an application in accordance with this section for a restraint order under this section in respect of any offence-related property.
(2) An application made under subsection (1) for a restraint order in respect of any offence-related property may be made ex parte and shall be made in writing to a judge and be accompanied by an affidavit sworn on the information and belief of the Attorney General or any other person deposing to the following matters:
(a) the offence against this Act to which the offence-related property relates;
(b) the person who is believed to be in possession of the offence-related property; and
(c) a description of the offence-related property.
(3) Where an application for a restraint order is made to a judge under subsection (1), the judge may, if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the property is offence-related property, make a restraint order prohibiting any person from disposing of, or otherwise dealing with any interest in, the offence-related property specified in the order otherwise than in such manner as may be specified in the order.
Article 14 : (1) à (4) Texte des paragraphes 14(1) à (3) :
14. (1) Le procureur général peut, sous le régime du présent article, demander une ordonnance de blocage d’un bien infractionnel.
(2) La demande d’ordonnance est à présenter à un juge par écrit mais peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :
a) désignation de l’infraction à laquelle est liée le bien;
b) désignation de la personne que l’on croit en possession du bien;
c) description du bien.
(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le bien est un bien infractionnel; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l’ordonnance le prévoit.
Clause 15: Existing text of sections 14.1 and 15:
14.1 (1) On application of the Attorney General or of any other person with the written consent of the Attorney General, a justice in the case of offence-related property seized under section 11, or a judge in the case of offence-related property restrained under section 14, may, where he or she is of the opinion that the circumstances so require,
(a) appoint a person to take control of and to manage or otherwise deal with all or part of the property in accordance with the directions of the judge or justice; and
(b) require any person having possession of that property to give possession of the property to the person appointed under paragraph (a).
(2) When the Attorney General of Canada so requests, a judge or justice appointing a person under subsection (1) shall appoint the Minister of Public Works and Government Services.
(3) The power to manage or otherwise deal with property under subsection (1) includes
(a) in the case of perishable or rapidly depreciating property, the power to make an interlocutory sale of that property; and
(b) in the case of property that has little or no value, the power to destroy that property.
(4) Before a person appointed to manage property destroys property that has little or no value, he or she shall apply to a court for a destruction order.
(5) Before making a destruction order in relation to any property, a court shall require notice in accordance with subsection (6) to be given to, and may hear, any person who, in the opinion of the court, appears to have a valid interest in the property.
(6) A notice shall
(a) be given or served in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court; and
(b) be of any duration that the court considers reasonable or that may be specified in the rules of the court.
(7) A court may order that the property be destroyed if it is satisfied that the property has little or no value, whether financial or other.
(8) A management order ceases to have effect when the property that is the subject of the management order is returned in accordance with the law to an applicant or forfeited to Her Majesty.
(9) The Attorney General may at any time apply to the judge or justice to cancel or vary any condition to which a management order is subject but may not apply to vary an appointment made under subsection (2).
15. (1) Subject to sections 16 to 22, sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply, with such modifications as the circumstances require, to any offence-related property that is the subject-matter of a restraint order made under section 14.
(2) Where, pursuant to subsection (1), an order is made under paragraph 490(9)(c) of the Criminal Code for the return of any offence-related property that is the subject of a restraint order under section 14, the judge or justice making the order may require the applicant for the order to enter into a recognizance before the judge or justice, with or without sureties, in such amount and with such conditions, if any, as the judge or justice directs and, where the judge or justice considers it appropriate, require the applicant to deposit with the judge or justice such sum of money or other valuable security as the judge or justice directs.
Article 15 : Texte des articles 14.1 et 15 :
14.1 (1) À la demande du procureur général ou d’une autre personne munie de son consentement écrit, le juge de paix, à l’égard de biens infractionnels saisis en vertu de l’article 11, ou le juge, à l’égard de biens infractionnels bloqués en vertu de l’article 14, peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances :
a) nommer un administrateur et lui ordonner de prendre en charge ces biens en tout ou en partie, de les administrer ou d’effectuer toute autre opération à leur égard conformément aux directives du juge ou du juge de paix;
b) ordonner à toute personne qui a la possession d’un bien, à l’égard duquel un administrateur est nommé, de le remettre à celui-ci.
(2) À la demande du procureur général du Canada, le juge ou le juge de paix nomme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre d’administrateur visé au paragraphe (1).
(3) La charge d’administrer des biens ou d’effectuer toute autre opération à leur égard comprend notamment :
a) dans le cas de biens périssables ou qui se déprécient rapidement, le pouvoir de les vendre en cours d’instance;
b) dans le cas de biens qui n’ont pas ou peu de valeur, le pouvoir de les détruire.
(4) Avant de détruire un bien d’aucune ou de peu de valeur, la personne qui en a la charge est tenue de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction.
(5) Avant de rendre une ordonnance de destruction d’un bien, le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (6) à quiconque, à son avis, semble avoir un droit sur le bien; le tribunal peut aussi entendre une telle personne.
(6) L’avis :
a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci.
(7) Le tribunal ordonne la destruction du bien s’il est convaincu que le bien n’a pas ou peu de valeur, financière ou autre.
(8) L’ordonnance de prise en charge cesse d’avoir effet lorsque les biens qu’elle vise sont remis, conformément à la loi, à celui qui présente une demande en ce sens ou sont confisqués au profit de Sa Majesté.
(9) Le procureur général peut demander au juge ou au juge de paix d’annuler ou de modifier une condition à laquelle est assujettie l’ordonnance de prise en charge, à l’exclusion d’une modification de la nomination effectuée en vertu du paragraphe (2).
15. (1) Sous réserve des articles 16 à 22, les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux biens infractionnels ayant fait l’objet d’une ordonnance de blocage en vertu de l’article 14.
(2) Le juge ou juge de paix qui rend une ordonnance en vertu de l’alinéa 490(9)c) du Code criminel sur une demande — présentée au titre du paragraphe (1) — visant la remise d’un bien infractionnel faisant l’objet d’une ordonnance de blocage prévue à l’article 14 peut exiger du demandeur qu’il contracte devant lui, avec ou sans caution, un engagement dont le montant et les conditions, le cas échéant, sont fixés par lui et, si le juge ou juge de paix l’estime indiqué, qu’il dépose auprès de lui la somme d’argent ou toute autre valeur que celui-ci fixe.
Clause 16: Existing text of the heading:
Forfeiture of Offence-related Property
Article 16 : Texte de l’intertitre :
Confiscation de biens infractionnels
Clause 17: (1) Existing text of subsections 16(1) and (2):
16. (1) Subject to sections 18 to 19.1, where a person is convicted of a designated substance offence and, on application of the Attorney General, the court is satisfied, on a balance of probabilities, that any property is offence-related property and that the offence was committed in relation to that property, the court shall
(a) in the case of a substance included in Schedule VI, order that the substance be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of by the Minister as the Minister thinks fit; and
(b) in the case of any other offence-related property,
(i) where the prosecution of the offence was commenced at the instance of the government of a province and conducted by or on behalf of that government, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of by the Attorney General or Solicitor General of that province in accordance with the law, and
(ii) in any other case, order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of by such member of the Queen’s Privy Council for Canada as may be designated for the purposes of this subparagraph in accordance with the law.
(2) Subject to sections 18 to 19.1, where the evidence does not establish to the satisfaction of the court that the designated substance offence of which a person has been convicted was committed in relation to property in respect of which an order of forfeiture would otherwise be made under subsection (1) but the court is satisfied, beyond a reasonable doubt, that that property is offence-related property, the court may make an order of forfeiture under subsection (1) in relation to that property.
Article 17 : (1) Texte des paragraphes 16(1) et (2) :
16. (1) Sous réserve des articles 18 à 19.1 et sur demande du procureur général, le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction désignée et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cette infraction ordonne :
a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe VI, que celles-ci soient confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le ministre en dispose à sa guise;
b) que les autres biens infractionnels soient confisqués au profit :
(i) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures relatives à l’infraction ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en son nom, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose en conformité avec la loi,
(ii) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent sous-alinéa en dispose en conformité avec la loi, dans tout autre cas.
(2) Sous réserve des articles 18 à 19.1, le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux termes du paragraphe (1) à l’égard de biens dont il n’est pas convaincu qu’ils sont liés à l’infraction désignée dont la personne a été reconnue coupable, à la condition toutefois d’être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu’il s’agit de biens infractionnels.
(2) Existing text of subsection 16(3):
(3) A person who has been convicted of a designated substance offence or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.
(2) Texte du paragraphe 16(3) :
(3) La personne qui a été reconnue coupable d’une infraction désignée peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.
Clause 18: (1) Relevant portion of subsection 17(2):
(2) Subject to sections 18 to 19.1, where an application is made to a judge under subsection (1) and the judge is satisfied
(a) beyond a reasonable doubt that any property is offence-related property,
(b) that proceedings in respect of a designated substance offence in relation to the property referred to in paragraph (a) were commenced, and
Article 18 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 17(2) :
(2) Sous réserve des articles 18 à 19.1, le juge saisi de la demande doit rendre une ordonnance de confiscation et de disposition à l’égard des biens en question, conformément au paragraphe (4), s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens infractionnels;
b) des procédures ont été engagées relativement à une infraction désignée ayant trait à ces biens;
(2) Existing text of subsection 17(4):
(4) For the purposes of subsection (2),
(a) in the case of a substance included in Schedule VI, the judge shall order that the substance be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of by the Minister as the Minister thinks fit; and
(b) in the case of any other offence-related property,
(i) where the proceedings referred to in paragraph (2)(b) were commenced at the instance of the government of a province, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of that province and disposed of by the Attorney General or Solicitor General of that province in accordance with the law, and
(ii) in any other case, the judge shall order that the property be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of by such member of the Queen’s Privy Council for Canada as may be designated for the purposes of this subparagraph in accordance with the law.
(2) Texte du paragraphe 17(4) :
(4) Pour l’application du paragraphe (2), le juge doit ordonner :
a) la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des substances inscrites à l’annexe VI pour que le ministre en dispose à sa guise;
b) la confiscation des autres biens infractionnels au profit :
(i) soit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures visées à l’alinéa (2)b) ont été engagées, si elles l’ont été à la demande du gouvernement de cette province, pour que le procureur général ou le solliciteur général de la province en dispose en conformité avec la loi,
(ii) soit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent sous-alinéa en dispose en conformité avec la loi, dans tout autre cas.
Clause 19: Existing text of section 18:
18. A court may, before ordering that offence-related property be forfeited under subsection 16(1) or 17(2), set aside any conveyance or transfer of the property that occurred after the seizure of the property, or the making of a restraint order in respect of the property, unless the conveyance or transfer was for valuable consideration to a person acting in good faith.
Article 19 : Texte de l’article 18 :
18. Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler toute cession d’un bien infractionnel survenue après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les cessions qui ont été faites à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.
Clause 20: Relevant portion of subsection 19(2):
(2) A notice given under subsection (1) shall
(a) be given or served in such manner as the court directs or as may be specified in the rules of the court;
(b) be of such duration as the court considers reasonable or as may be specified in the rules of the court; and
Article 20 : Texte du passage visé du paragraphe 19(2) :
(2) L’avis mentionné au paragraphe (1) :
a) est donné ou signifié de la façon que le tribunal l’ordonne ou que prévoient les règles de celui-ci;
b) prévoit le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;
Clause 21: (1) Existing text of subsection 19.1(1):
19.1 (1) Where all or part of offence-related property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.
Article 21 : (1) Texte du paragraphe 19.1(1) :
19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens et qui habite la maison; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.
(2) Relevant portion of subsection 19.1(2):
(2) A notice shall
(a) be given or served in the manner that the court directs or that may be specified in the rules of the court;
(b) be of any duration that the court considers reasonable or that may be specified in the rules of the court; and
(2) Texte du passage visé du paragraphe 19.1(2) :
(2) L’avis :
a) est donné ou signifié selon les modalités précisées par le tribunal ou prévues par les règles de celui-ci;
b) est donné dans le délai que le tribunal estime raisonnable ou que fixent les règles de celui-ci;
(3) Existing text of subsection 19.1(3):
(3) Subject to an order made under subsection 19(3), if a court is satisfied that the impact of an order of forfeiture made under subsection 16(1) or 17(2) in respect of real property would be disproportionate to the nature and gravity of the offence, the circumstances surrounding the commission of the offence and the criminal record, if any, of the person charged with or convicted of the offence, as the case may be, it may decide not to order the forfeiture of the property or part of the property and may revoke any restraint order made in respect of that property or part.
(3) Texte du paragraphe 19.1(3) :
(3) Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 19(3), le tribunal peut ne pas ordonner la confiscation de tout ou partie de biens immeubles confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) et annuler toute ordonnance de blocage à l’égard de tout ou partie des biens, s’il est convaincu que la confiscation serait démesurée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction, aux circonstances de sa perpétration et, s’il y a lieu, au casier judiciaire de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, selon le cas.
(4) Relevant portion of subsection 19.1(4):
(4) Where all or part of the property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, when making a decision under subsection (3), the court shall also consider
(a) the impact of an order of forfeiture on any member of the immediate family of the person charged with or convicted of the offence, if the dwelling-house was the member’s principal residence at the time the charge was laid and continues to be the member’s principal residence; and
(4) Texte du passage visé du paragraphe 19.1(4) :
(4) Dans le cas où les biens confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) sont composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie, le tribunal, pour rendre sa décision au titre du paragraphe (3), prend aussi en compte les facteurs suivants :
a) l’effet qu’aurait la confiscation à l’égard d’un membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable de l’infraction, si la maison était la résidence principale de ce membre avant que l’accusation soit portée et elle continue de l’être par la suite;
Clause 22: Relevant portion of subsection 20(1):
20. (1) Where any offence-related property is forfeited to Her Majesty pursuant to an order made under subsection 16(1) or 17(2), any person who claims an interest in the property, other than
(a) in the case of property forfeited pursuant to an order made under subsection 16(1), a person who was convicted of the designated substance offence in relation to which the property was forfeited,
Article 22 : Texte du passage visé du paragraphe 20(1) :
20. (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien infractionnel confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre en sa faveur l’ordonnance prévue au paragraphe (4); le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes suivantes :
a) celle qui a été reconnue coupable de l’infraction désignée commise relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe 16(1);
Clause 23: Existing text of the headings and sections 24 to 26:
PART III
DISPOSAL OF CONTROLLED SUBSTANCES
24. (1) Where a controlled substance has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or an inspector, any person may, within sixty days after the date of the seizure, finding or acquisition, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, apply, by notice in writing to a justice in the jurisdiction in which the substance is being detained, for an order to return that substance to the person.
(2) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the controlled substance and the Attorney General does not indicate that the substance or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that the substance or the portion not required for the purposes of the proceeding be returned forthwith to the applicant.
(3) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the controlled substance but the Attorney General indicates that the substance or a portion of it may be required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the justice shall, subject to subsection (5), order that the substance or the portion required for the purposes of the proceeding be returned to the applicant
(a) on the expiration of one hundred and eighty days after the application was made, if no proceeding in relation to the substance has been commenced before that time; or
(b) on the final conclusion of the proceeding or any other proceeding in relation to the substance, where the applicant is not found guilty in those proceedings of an offence committed in relation to the substance.
(4) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is not satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of the controlled substance, the justice shall order that the substance or the portion not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
(5) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that an applicant is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of a controlled substance, but an order has been made under subsection 26(2) in respect of the substance, the justice shall make an order that an amount equal to the value of the substance be paid to the applicant.
25. Where no application for the return of a controlled substance has been made under subsection 24(1) within sixty days after the date of the seizure, finding or acquisition by a peace officer or inspector and the substance or a portion of it is not required for the purposes of any preliminary inquiry, trial or other proceeding under this Act or any other Act of Parliament, the substance or the portion not required for the purposes of the proceeding shall be delivered to the Minister to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
26. (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a controlled substance that has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or inspector constitutes a potential security, public health or safety hazard, the Minister may, on prior notification being given to the Attorney General in the prescribed manner, at any time, make an application, ex parte, to a justice for an order that the substance or a portion of it be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
(2) Where, on the hearing of an application made under subsection (1), a justice is satisfied that there are reasonable grounds to believe that the controlled substance constitutes a potential security, public health or safety hazard, the justice shall order that the substance or any portion not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
Article 23 : Texte des intertitres et des articles 24 à 26 :
PARTIE III
DISPOSITION DES SUBSTANCES DÉSIGNÉES
24. (1) Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date où une substance désignée a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur et sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander par avis écrit à un juge de paix de la circonscription territoriale où la substance est retenue de lui en ordonner la restitution.
(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance désignée ou a droit à sa possession et si le procureur général n’a pas indiqué que la substance pourrait, en tout ou en partie, être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, sous réserve du paragraphe (5), ordonne qu’elle soit, en tout ou en partie, selon le cas, restituée sans délai au demandeur.
(3) Si le procureur général fait savoir que la substance désignée pourrait, en tout ou en partie, être nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le juge de paix, au lieu d’en ordonner la restitution immédiate, est tenu, sous réserve du paragraphe (5), d’ordonner qu’elle soit, en tout ou en partie, selon le cas, restituée au demandeur :
a) à l’expiration du cent quatre-vingtième jour suivant la date de la demande, si aucune procédure n’a encore été engagée à l’égard de la substance;
b) dans le cas contraire, à l’issue des procédures, si le demandeur n’y a été reconnu coupable d’aucune infraction perpétrée en rapport avec la substance.
(4) S’il n’est pas convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance désignée ou a droit à sa possession, le juge de paix ordonne que la substance, dans la mesure où elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit, en tout ou en partie, selon le cas, confisquée au profit de Sa Majesté. Il en est alors disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
(5) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, que l’auteur de celle-ci est le propriétaire légitime de la substance désignée ou a droit à sa possession, mais que la substance a fait l’objet d’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe 26(2), le juge de paix ordonne que soit versée à cette personne une somme de valeur égale à celle de la substance désignée.
25. À défaut de demande de restitution dans le délai de soixante jours prévu au paragraphe 24(1), la substance désignée, dans la mesure où elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, est, en tout ou en partie, selon le cas, remise au ministre. Il en est alors disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
26. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une substance désignée qui a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, le ministre peut à tout moment, sur préavis donné au procureur général selon les modalités réglementaires, demander, par procédure ex parte, au juge de paix d’ordonner que la substance soit confisquée au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit par la suite disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
(2) S’il est convaincu, lors de l’audition de la demande, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la substance désignée risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, le juge de paix ordonne que la substance, dans la mesure où elle n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, soit, en tout ou en partie, selon le cas, confisquée au profit de Sa Majesté pour qu’il en soit par la suite disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
Clause 24: (1) to (4) Existing text of section 27:
27. Subject to section 24, where, pursuant to a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the court before which the proceedings have been brought is satisfied that any controlled substance that is the subject of proceedings before the court is no longer required by that court or any other court, the court
(a) shall
(i) where it is satisfied that the person from whom the substance was seized came into possession of the substance in accordance with the regulations and continued to deal with it in accordance with the regulations, order that the substance be returned to the person, or
(ii) where it is satisfied that possession of the substance by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is lawfully entitled to its possession is known, order that the substance be returned to the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession; and
(b) may, where it is not satisfied that the substance should be returned pursuant to subparagraph (i) or (ii) or where possession of the substance by the person from whom it was seized is unlawful and the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession is not known, order that the substance be forfeited to Her Majesty to be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
Article 24 : (1) à (4) Texte de l’article 27 :
27. Sous réserve de l’article 24, s’il est convaincu que la substance désignée qui se trouve devant lui dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — dont il a été saisi aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale n’est plus nécessaire à ses travaux ou à ceux d’une autre juridiction, le tribunal :
a) en ordonne la restitution :
(i) au saisi, s’il est convaincu par ailleurs que celui-ci en avait pris possession, et avait par la suite continué à s’en servir, conformément aux règlements,
(ii) à son propriétaire légitime ou à la personne qui a droit à sa possession, si elle est connue et si le tribunal est convaincu que le saisi n’en avait pas la possession légitime;
b) peut en ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté — et il peut alors en être disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre — dans les cas où soit il n’est pas convaincu du bien-fondé de sa restitution, soit le saisi n’en avait pas la possession légitime et son propriétaire légitime ou la personne qui a droit à sa possession n’est pas connu.
Clause 25: Existing text of sections 28 and 29:
28. Where a controlled substance has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or inspector under this Act or the regulations and the substance or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession may consent to its disposal, and on such consent being given the substance or portion is thereupon forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such manner as the Minister directs.
29. The Minister may, on prior notification being given to the Attorney General, cause to be destroyed any plant from which a substance included in Schedule I, II, III or IV may be extracted that is being produced otherwise than under the authority of and in accordance with a licence issued under the regulations.
Article 25 : Texte des articles 28 et 29 :
28. Le propriétaire légitime de toute substance désignée qui a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur aux termes de la présente loi ou de ses règlements, de même que la personne qui a droit à sa possession, peut, dans la mesure où tout ou partie de la substance n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, consentir à ce qu’il en soit disposé. La substance est dès lors confisquée, en tout ou en partie, selon le cas, au profit de Sa Majesté et il peut en être disposé conformément aux règlements applicables ou, à défaut, selon les instructions du ministre.
29. Le ministre peut, sur préavis donné au procureur général, faire détruire les plantes dont peuvent être extraites les substances inscrites aux annexes I, II, III ou IV et qui sont produites sans permis réglementaire ou en violation de celui-ci.
Clause 26: Existing text of subsection 30(2):
(2) An inspector shall be furnished with a prescribed certificate of designation, and on entering any place pursuant to subsection 31(1) shall, on request, produce the certificate to the person in charge of the place.
Article 26 : Texte du paragraphe 30(2) :
(2) L’inspecteur reçoit un certificat réglementaire attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 31(1).
Clause 27: (1) to (3) Relevant portion of subsection 31(1):
31. (1) Subject to subsection (2), an inspector may, to ensure compliance with the regulations, at any reasonable time enter any place the inspector believes on reasonable grounds is used for the purpose of conducting the business or professional practice of any person licensed or otherwise authorized under the regulations to deal in a controlled substance or a precursor and may for that purpose
...
(i) seize and detain in accordance with this Part, any controlled substance or precursor the seizure and detention of which the inspector believes on reasonable grounds is necessary.
Article 27 : (1) à (3) Texte du passage visé du paragraphe 31(1) :
31. (1) L’inspecteur peut, pour assurer l’application des règlements, procéder, à toute heure convenable, à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d’une autorisation ou d’une licence réglementaire — l’habilitant à se livrer à des opérations à l’égard de substances désignées ou de précurseurs — exerce son activité commerciale ou professionnelle. Il peut alors à cette fin :
[...]  
i) saisir et retenir, conformément à la présente partie, toute substance désignée ou tout précurseur dont il juge, pour des motifs raisonnables, la saisie et la rétention nécessaire.
(4) Existing text of subsection 31(2):
(2) Where a place referred to in subsection (1) is a dwelling-place, an inspector may not enter the dwelling-place without the consent of an occupant thereof except under the authority of a warrant issued under subsection (3).
(4) Texte du paragraphe 31(2) :
(2) Dans le cas d’un local d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans le consentement de l’un de ses occupants que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).
(5) to (7) Existing text of subsection 31(3):
(3) Where, on ex parte application, a justice is satisfied by information on oath that
(a) a place referred to in subsection (1) is a dwelling-place but otherwise meets the conditions for entry described in that subsection,
(b) entry to the dwelling-place is necessary for the purpose of ensuring compliance with the regulations, and
(c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused,
the justice may issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter that dwelling-place and exercise any of the powers mentioned in paragraphs (1)(a) to (i), subject to such conditions as may be specified in the warrant.
(5) à (7) Texte du paragraphe 31(3) :
(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut, s’il est convaincu sur la foi d’une dénonciation faite sous serment que sont réunis les éléments énumérés ci-dessous, délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite et à exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas (1)a) à i) :
a) le lieu est un local d’habitation, mais remplit par ailleurs les conditions de visite visées au paragraphe (1);
b) il est nécessaire de procéder à la visite pour assurer l’application des règlements;
c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
(8) and (9) Existing text of subsections 31(5) to (9):
(5) The owner or other person in charge of a place entered by an inspector under subsection (1) and every person found there shall give the inspector all reasonable assistance in the power of that person and furnish the inspector with such information as the inspector may reasonably require.
(6) Where an inspector seizes and detains a controlled substance or a precursor, the substance or precursor may, at the discretion of the inspector, be kept or stored at the place where it was seized or, at the direction of the inspector, be removed to any other proper place.
(7) An inspector who seizes a controlled substance or a precursor shall take such measures as are reasonable in the circumstances to give to the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred notice of the seizure and of the location where the controlled substance or precursor is being kept or stored.
(8) Where an inspector determines that to ensure compliance with the regulations it is no longer necessary to detain a controlled substance or a precursor seized by the inspector under paragraph (1)(i), the inspector shall notify in writing the owner or other person in charge of the place where the seizure occurred of that determination and, on being issued a receipt for it, shall return the controlled substance or precursor to that person.
(9) Notwithstanding sections 24, 25 and 27, where a period of one hundred and twenty days has elapsed after the date of a seizure under paragraph (1)(i) and the controlled substance or precursor has not been returned in accordance with subsection (8), the controlled substance or precursor shall be returned, disposed of or otherwise dealt with in such manner as the Minister directs, in accordance with any applicable regulations.
(8) et (9) Texte des paragraphes 31(5) à (9) :
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance raisonnable et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger.
(6) Les substances désignées ou les précurseurs qui ont été saisis et retenus par l’inspecteur peuvent, à son appréciation, être entreposés sur les lieux mêmes de la saisie; ils peuvent également, sur ses ordres, être transférés dans un autre lieu convenable.
(7) L’inspecteur qui procède à la saisie de substances désignées ou de précurseurs prend les mesures justifiées dans les circonstances pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu visité de la saisie et de l’endroit où se trouvent les biens saisis.
(8) L’inspecteur qui juge que la rétention des substances désignées ou des précurseurs saisis par lui aux termes de l’alinéa (1)i) n’est plus nécessaire pour assurer l’application des règlements en avise par écrit le propriétaire ou le responsable du lieu de la saisie, selon le cas, et, sur remise d’un reçu à cet effet, lui restitue les biens.
(9) Indépendamment des articles 24, 25 et 27, les substances désignées ou précurseurs qui ont été saisis aux termes de l’alinéa (1)i) et qui n’ont pas, dans les cent vingt jours suivant leur saisie, été restitués par l’inspecteur aux termes du paragraphe (8) doivent, selon les instructions du ministre, être restitués ou faire l’objet d’une autre forme de disposition, conformément aux règlements applicables.
Clause 28: Existing text of subsection 32(3):
(3) No person shall, without the authority of an inspector, remove, alter or interfere in any way with anything seized, detained or taken under section 31.
Article 28 : Texte du paragraphe 32(3) :
(3) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer les biens saisis, retenus ou emportés en application de l’article 31 ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
Clause 29: Existing text of Part V:
PART V
ADMINISTRATIVE ORDERS FOR CONTRAVENTIONS OF DESIGNATED REGULATIONS
33. The Governor in Council may, by regulation, designate any regulation made under this Act (in this Part referred to as a “designated regulation”) as a regulation the contravention of which shall be dealt with under this Part.
34. Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation, the Minister shall
(a) in the prescribed manner, serve a notice to appear on the person; and
(b) send a copy of the notice to appear to an adjudicator and direct the adjudicator to conduct a hearing to determine whether the contravention has occurred and to notify the Minister of the adjudicator’s determination.
35. (1) Where the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened a designated regulation and the Minister is of the opinion that, as a result of that contravention, there is a substantial risk of immediate danger to the health or safety of any person, the Minister may, without giving prior notice to the person believed to have contravened the designated regulation, make an interim order in respect of the person
(a) prohibiting the person from doing anything that the person would otherwise be permitted to do under their licence, permit or authorization, or
(b) subjecting the doing of anything under the designated regulation by the person to the terms and conditions specified in the interim order,
and may, for that purpose, suspend, cancel or amend the licence, permit or authorization issued or granted to the person or take any other measures set out in the regulations.
(2) Where the Minister makes an interim order under subsection (1), the Minister shall forthwith
(a) in the prescribed manner, serve the interim order on the person;
(b) in the prescribed manner, serve a notice to appear on the person; and
(c) send a copy of the interim order and the notice to appear to an adjudicator and direct the adjudicator to conduct a hearing to determine whether the contravention has occurred and to notify the Minister of the adjudicator’s determination.
36. (1) Where an adjudicator receives from the Minister a copy of a notice to appear under paragraph 34(b) or 35(2)(c), the adjudicator shall conduct a hearing on a date to be fixed by the adjudicator at the request of the person on whom the notice was served, on two days notice being given to the adjudicator, which hearing date may not
(a) in the case of a notice served under paragraph 34(a), be less than thirty days, or more than forty-five days, after the day of service of the notice; or
(b) in the case of a notice served under paragraph 35(2)(b), be less than three days, or more than forty-five days, after the day of service of the notice.
(2) Where the adjudicator is unable to conduct a hearing on the date referred to in subsection (1), the adjudicator shall forthwith notify the person and fix, for the purpose of holding the hearing, the earliest possible date to which the adjudicator and the person agree.
(3) Where an adjudicator has received a copy of a notice to appear referred to in subsection (1) and where the person on whom the notice is served has not requested a date for a hearing within forty-five days after the notice was served on that person, or where the person, having requested a hearing, fails to appear for the hearing, the adjudicator shall proceed to make a determination in the absence of the person.
(4) An adjudicator may, subject to the regulations, determine the time and place of any hearing or other proceeding under this Part.
37. A notice to appear served on a person under paragraph 34(a) or 35(2)(b) shall
(a) specify the designated regulation that the Minister believes the person has contravened;
(b) state the grounds on which the Minister believes the contravention has occurred;
(c) state that the matter has been referred to an adjudicator for a hearing to be conducted on a date within the applicable period described in paragraph 36(1)(a) or (b); and
(d) set out such other information as is prescribed.
38. Proof of service of any notice, order or interim order under this Part shall be given in the prescribed manner.
39. For the purposes of this Act, an adjudicator has and may exercise the powers of a person appointed as a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
40. An adjudicator shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.
41. (1) An adjudicator shall, after the conclusion of a hearing referred to in subsection 36(1) or a proceeding referred to in subsection 36(3), within the prescribed time, make a determination that the person who is the subject of the hearing or proceeding contravened or did not contravene the designated regulation.
(2) Where an adjudicator has made a determination under subsection (1), the adjudicator shall
(a) forthwith notify the person and the Minister of the adjudicator’s determination and the reasons; and
(b) where the adjudicator has determined that the person has contravened the designated regulation, notify the person of the opportunity to make representations to the Minister in writing in accordance with the regulations and within the prescribed time.
(3) Where an adjudicator has made a determination referred to in paragraph (2)(b) and the Minister has considered the determination and any representations referred to in that paragraph, the Minister shall forthwith make an order
(a) prohibiting the person from doing anything that they would, if they were in compliance with the designated regulation, be permitted to do, or
(b) subjecting the doing of anything under the designated regulation by the person to the terms and conditions specified in the order,
and may, for that purpose, suspend, cancel or amend any licence, permit or authorization issued or granted to the person under the regulations or take any other measures set out in the regulations.
(4) An order made under subsection (3) shall be served on the person to whom it is directed in the prescribed manner.
42. (1) An interim order made under subsection 35(1) and an order made under subsection 41(3) have effect from the time that they are served on the person to whom they are directed.
(2) An interim order that was made in respect of a person believed to have contravened a designated regulation ceases to have effect
(a) where the Minister makes an order under subsection 41(3), at the time the order is served on the person; and
(b) where an adjudicator has determined that the person did not contravene the designated regulation, at the time the adjudicator makes the determination.
(3) A person in respect of whom an order was made under subsection 41(3) may make an application in writing to the Minister in accordance with the regulations to revoke the order.
(4) The Minister may, in the prescribed circumstances, revoke, in whole or in part, any order made under subsection 41(3).
43. Every person commits an offence who contravenes an order or an interim order made under this Part.
Article 29 : Texte de la partie V :
PARTIE V
ORDONNANCES ADMINISTRATIVES POUR VIOLATION DE RÈGLEMENTS SPÉCIAUX
33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner les règlements d’application de la présente loi — appelés « règlements spéciaux » dans la présente partie — dont la contravention est régie par celle-ci.
34. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial, le ministre :
a) signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;
b) envoie copie de cet avis à un arbitre, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.
35. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu infraction à un règlement spécial et s’il estime qu’il en découle un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque, le ministre peut, sans en aviser au préalable le contrevenant présumé, prendre une ordonnance provisoire pour interdire à celui-ci toutes activités qui lui seraient normalement permises aux termes du permis, de la licence ou de l’autorisation dont il est titulaire ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par celui-ci des activités envisagées par le règlement spécial en cause. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier le permis, la licence ou l’autorisation du contrevenant présumé ou prendre toute autre mesure réglementaire.
(2) Le cas échéant, le ministre accomplit sans délai les formalités suivantes :
a) il signifie l’ordonnance provisoire au contrevenant présumé selon les modalités réglementaires;
b) il signifie, selon les modalités réglementaires, un avis de comparution au contrevenant présumé;
c) il envoie à un arbitre copie de l’ordonnance provisoire et de l’avis de comparution, en lui demandant de tenir une audience pour établir s’il y a réellement eu contravention et de lui notifier sa décision.
36. (1) L’arbitre qui, aux termes des alinéas 34b) ou 35(2)c), reçoit du ministre copie d’un avis de comparution tient une audience à ce sujet, à la date qu’il fixe sur demande du contrevenant présumé et moyennant préavis de deux jours; cette date doit se situer :
a) dans le cas d’un avis signifié aux termes de l’alinéa 34a), après le vingt-neuvième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l’avis;
b) dans le cas d’un avis signifié aux termes de l’alinéa 35(2)b), après le deuxième jour, mais avant le quarante-sixième, suivant la signification de l’avis.
(2) S’il lui est impossible de tenir l’audience à la date prévue, l’arbitre en avise sans délai le contrevenant présumé et fixe une nouvelle date; celle-ci doit être la plus rapprochée des dates convenant à la fois à l’arbitre et au contrevenant présumé.
(3) Dans les cas où le contrevenant présumé omet, dans les quarante-cinq jours suivant la date à laquelle l’avis de comparution lui a été signifié, de demander à l’arbitre de fixer la date de l’audience ou, après avoir demandé la tenue d’une audience, omet de comparaître devant celui-ci à la date fixée, l’arbitre va de l’avant et rend sa décision en l’absence de l’intéressé.
(4) Sous réserve des règlements, les audiences et autres procédures prévues par la présente partie ont lieu aux dates, heures et lieux déterminés par l’arbitre.
37. L’avis de comparution signifié au contrevenant présumé précise les points suivants :
a) le règlement spécial en cause;
b) les motifs qui portent le ministre à croire qu’il y a eu contravention;
c) le fait que l’affaire a été renvoyée à un arbitre pour audience à une date fixée conformément au paragraphe 36(1);
d) tous autres renseignements réglementaires.
38. La preuve de la signification des avis et ordonnances visés à la présente partie se fait selon les modalités réglementaires.
39. Pour l’application de la présente loi, l’arbitre est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
40. Dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, l’arbitre règle sans formalisme et en procédure expéditive les affaires dont il est saisi.
41. (1) Dans le délai réglementaire suivant la fin de l’audience visée au paragraphe 36(1) ou de la procédure visée au paragraphe 36(3), l’arbitre se prononce sur la culpabilité du contrevenant présumé.
(2) L’arbitre notifie sans délai sa décision motivée au contrevenant présumé et au ministre. En cas de décision défavorable au contrevenant présumé, l’arbitre avise celui-ci de son droit de présenter, par écrit et selon les modalités — notamment de temps — réglementaires, des observations au ministre.
(3) Après examen de la décision — défavorable à la personne en cause — de l’arbitre et, le cas échéant, des observations visées au paragraphe (2), le ministre prend sans délai une ordonnance pour interdire à cette personne toutes activités qui lui seraient normalement permises si elle se conformait aux dispositions du règlement spécial en cause ou pour assujettir aux conditions précisées l’exercice par elle des activités envisagées par ce règlement. À cet effet, le ministre peut suspendre, révoquer ou modifier tout permis, licence ou autorisation accordé à cette personne aux termes des règlements ou prendre toute autre mesure prévue par ceux-ci.
(4) L’ordonnance est signifiée au contrevenant selon les modalités réglementaires.
42. (1) L’ordonnance prise aux termes des paragraphes 35(1) ou 41(3) est exécutoire à compter de sa signification à l’intéressé.
(2) L’ordonnance provisoire cesse d’avoir effet lorsque, selon le cas :
a) l’ordonnance prise par le ministre aux termes du paragraphe 41(3) est signifiée au contrevenant présumé;
b) l’arbitre rend une décision favorable à celui-ci.
(3) La personne visée par une ordonnance prise aux termes du paragraphe 41(3) peut, selon les modalités réglementaires, en demander par écrit au ministre la révocation.
(4) Le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, procéder à la révocation de tout ou partie de l’ordonnance.
43. Toute contravention à l’égard d’une ordonnance prise aux termes de la présente partie constitue une infraction.