Passer au contenu
;

Projet de loi C-664

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-664
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-664

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l’eau potable)

première lecture le 2 avril 2015