Projet de loi C-66
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62-63-64 ELIZABETH II
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CHAPITRE 25
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
[Sanctionnée le 18 juin 2015]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes