Projet de loi C-652
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C-652
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-652
Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
première lecture le 2 février 2015
M. Warawa
412257
SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 255(3) du Code criminel afin de qualifier l'acte criminel prévu à ce paragraphe d’« homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-652
Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 255(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie
(3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable de l’acte criminel d’homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie et passible de l’emprisonnement à perpétuité.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes