Projet de loi C-648
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C-648
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-648
Loi visant la prévention des risques potentiels pour la santé liés au rayonnement électromagnétique de radiofréquences
première lecture le 11 décembre 2014