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Projet de loi C-613

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C-613
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-613

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence)

première lecture le 11 juin 2014