Projet de loi C-586
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to provide that the chief agent of every party is to report, in writing, to the Chief Electoral Officer the names of the person or persons authorized by the party to endorse prospective candidates.
It also amends the Parliament of Canada Act to establish processes for the expulsion and readmission of a caucus member, the election and removal of a caucus chair, leadership reviews, and the election of an interim leader, and to provide that these processes apply to party caucuses that vote to adopt them.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que l’agent principal de chaque parti fournisse au directeur général des élections un rapport écrit comportant le nom des personnes que le parti autorise à soutenir des personnes qui désirent se porter candidat.
Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada pour établir des processus permettant l’expulsion et la réadmission d’un député d’un groupe parlementaire, l’élection et la destitution d’un président d’un groupe parlementaire, l’examen de la direction et l’élection d’un chef intérimaire, et pour prévoir que ces processus s’appliquent aux groupes parlementaires des partis qui votent pour les adopter.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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