Projet de loi C-516
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de prévoir que l’auteur d’une oeuvre artistique sur laquelle existe un droit d’auteur a le droit de percevoir une redevance pour droit de suite sur toute vente de l’oeuvre à un prix égal ou supérieur à cinq cents dollars qui constitue une vente subséquente au premier transfert de propriété par l’auteur.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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