Projet de loi C-503
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’exiger que, dans le cas où un parti politique compte une association de circonscription dans une circonscription donnée, la personne qui désire se porter candidat du parti dans cette circonscription fasse signer son acte de candidature par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de cette association.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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