Projet de loi C-42

SUMMARY

This enactment amends the Firearms Act to simplify and clarify the firearms licensing regime for individuals, to limit the discretionary authority of chief firearms officers and to provide for the sharing of information on commercial importations of firearms.

It also amends the Criminal Code to strengthen the provisions relating to orders prohibiting the possession of weapons, including firearms, when a person is sentenced for an offence involving domestic violence. Lastly, it defines “non-restricted firearm” and gives the Governor in Council authority to prescribe a firearm to be non-restricted and expanded authority to prescribe a firearm to be restricted.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de simplifier le régime de délivrance de permis d’armes à feu aux particuliers et d’y apporter des précisions, de limiter le pouvoir discrétionnaire des contrôleurs des armes à feu et de permettre le partage de renseignements relatifs à l’importation commerciale d’armes à feu.

Le texte modifie également le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction de possession d’armes, notamment d’armes à feu, en cas de condamnation pour une infraction avec violence familiale. Le texte définit l’expression « arme à feu sans restriction » et confère au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner par règlement une arme à feu comme étant une arme à feu sans restriction. Enfin, le texte étend la portée du pouvoir du gouverneur en conseil de désigner par règlement une arme à feu comme étant une arme à feu à autorisation restreinte.

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