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Projet de loi C-36

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 25
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 25
An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in Attorney General of Canada v. Bedford and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
6th NOVEMBER, 2014
BILL C-36
SANCTIONNÉE
LE 6 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-36