Projet de loi C-329
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C-329
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-329
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
première lecture le 6 octobre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Gravelle
411054
SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-329
Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition de Falconbridge Limitée.
Publication des engagements et des mises en demeure
2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes