Projet de loi C-32
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TABLE ANALYTIQUE
LOI ÉDICTANT LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES ET MODIFIANT CERTAINES LOIS
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la Charte des droits des victimes
CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES
2. Édiction de la loi
LOI VISANT LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES VICTIMES
TITRE ABRÉGÉ
1. Charte canadienne des droits des victimes
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
3. Agir pour le compte de la victime
4. Exception
5. Système de justice pénale
DROITS
Droit à l’information
6. Renseignements généraux
7. Enquête et procédures
8. Renseignements concernant le délinquant ou l’accusé
Droit à la protection
9. Sécurité
10. Protection contre l’intimidation et les représailles
11. Vie privée
12. Confidentialité de son identité
13. Mesures visant à faciliter le témoignage
Droit de participation
14. Point de vue pris en considération
15. Déclaration de la victime
Droit au dédommagement
16. Ordonnance de dédommagement
17. Exécution
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18. Application
19. Exercice des droits
20. Interprétation de la présente loi
21. Interprétation d’autres lois, règlements, etc.
22. Primauté en cas d’incompatibilité
23. Conclusion défavorable
24. Entrée et séjour au Canada
RECOURS
25. Plainte — entité fédérale
26. Plainte — entité provinciale ou territoriale
27. Qualité pour agir
28. Absence de droit d’action
29. Appel
EXAMEN DE LA LOI
2.1 Examen de la Charte canadienne des droits des victimes
MODIFICATION DE LOIS
3-36. Modification du Code criminel
37-44. Dispositions transitoires
45-51. Modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
52-53. Modification de la Loi sur la preuve au Canada
54. Modification de la Loi sur l’assurance-emploi
DISPOSITIONS DE COORDINATION
55-59.
ENTRÉE EN VIGUEUR
60. Quatre-vingt-dix jours après la sanction