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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 12, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 JUIN 2014


90724