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Projet de loi C-31

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R.S., c. M-13; 2000, c. 8, s. 2

Payments in Lieu of Taxes Act
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
L.R., ch. M-13; 2000, ch. 8, art. 2

SOR/99-333, s. 2

190. Schedule III to the Payments in Lieu of Taxes Act is amended by striking out the following:
190. L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :
DORS/99-333, art. 2

Enterprise Cape Breton Corporation
Société d’expansion du Cap-Breton
Société d’expansion du Cap-Breton
Enterprise Cape Breton Corporation
1991, c. 30

Public Sector Compensation Act
Loi sur la rémunération du secteur public
1991, ch. 30

191. Schedule II to the Public Sector Compensation Act is amended by striking out the following:
191. L’annexe II de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression de ce qui suit :
Enterprise Cape Breton Corporation
Société d’expansion du Cap-Breton
Société d’expansion du Cap-Breton
Enterprise Cape Breton Corporation
Repeal
Abrogation
Repeal

192. The Enterprise Cape Breton Corporation Act, Part II of chapter 41 of the 4th Supplement to the Revised Statues of Canada, 1985, is repealed.
192. La Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton, partie II du chapitre 41 du 4e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.
Abrogation

Division 11
Section 11
1990, c. 3

Museums Act
Loi sur les musées
1990, ch. 3

Amendment to the Act
Modification de la loi
193. Section 9 of the Museums Act is amended by adding the following after subsection (2):
193. L’article 9 de la Loi sur les musées est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Support

(3) The Canadian Museum of History may support other museums or organizations that have a purpose that is complementary to its own by administering programs that

(a) provide online content; and

(b) support the development of online content, including by providing financial assist-ance.
(3) Le Musée canadien de l’histoire peut fournir du soutien aux autres musées ou à des organismes à vocation complémentaire à la sienne en administrant des programmes qui visent :
Soutien

a) à fournir du contenu en ligne;

b) à soutenir l’élaboration d’un tel contenu, notamment par l’octroi d’aide financière.

Transitional Provisions
Dispositions transitoires
Definitions
Définitions
Definitions

194. The following definitions apply in sections 195 to 204.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Canadian Heritage.
“Museum”
« musée »

“Museum” means the Canadian Museum of History.
194. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 195 à 204.
Définitions

« ministre » Le ministre du Patrimoine canadien.
« ministre »
Minister

« musée » Le Musée canadien de l’histoire.
« musée »
Museum

Online Works of Reference
Ouvrages de référence en ligne
Definition of “program”

195. In sections 196 to 199, “program” means the program known as the “Online Works of Reference”.
195. Aux articles 196 à 199, « programme » s’entend du programme appelé « Ouvrages de référence en ligne ».
Définition de « programme »

Responsibility for program transferred

196. On the day on which this section comes into force, the responsibility for the administration of the program is transferred from the Minister to the Museum.
196. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la responsabilité de l’administration du programme est transférée du ministre au musée.
Transfert de responsabilité

Credits transferred

197. Any money that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this section comes into force to defray any expenditures related to the program and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to have been appropriated to defray any of the Museum’s expenditures related to the program.
197. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses liées au programme sont réputées, à cette date, affectées aux dépenses du musée liées au programme.
Transfert de crédits

Obligations, contracts and authorizations

198. On the day on which this section comes into force,

(a) the Minister’s obligations that relate to the program are assumed by the Museum;

(b) contracts entered into by the Minister that relate to the program and are still in force are deemed to have been entered into by the Museum;

(c) permits, licences and other authorizations issued to the Minister that relate exclusively to the program and are still valid are transferred to the Museum; and

(d) permits, licences and other authorizations issued by the Minister that relate to the program and are still valid are deemed to have been issued by the Museum.
198. À la date d’entrée en vigueur du présent article :
Obligations, contrats et autorisations

a) les obligations du ministre liées au programme sont assumées par le musée;

b) les contrats liés au programme qui ont été conclus par le ministre et qui sont toujours en vigueur sont réputés avoir été conclus par le musée;

c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées exclusivement au programme qui ont été délivrées au ministre et qui sont toujours valides sont transférées au musée;

d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au programme qui ont été délivrées par le ministre et qui sont toujours valides sont réputées avoir été délivrées par le musée.

Assets

199. On the day on which this section comes into force, the assets of the Department of Canadian Heritage that relate exclusively to the program are transferred to the Museum.
199. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.
Actifs

Virtual Museum of Canada
Musée virtuel du Canada
Definition of “program”

200. In sections 201 to 204, “program” means the program known as the “Virtual Museum of Canada”.
200. Aux articles 201 à 204, « programme » s’entend du programme appelé « Musée virtuel du Canada ».
Définition de « programme »

Responsibility for program transferred

201. On the day on which this section comes into force, the responsibility for the administration of the program is transferred from the Minister to the Museum.
201. À la date d’entrée en vigueur du présent article, la responsabilité de l’administration du programme est transférée du ministre au musée.
Transfert de responsabilité

Credits transferred

202. Any money that is appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this section comes into force to defray any expenditures related to the program and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to have been appropriated to defray any of the Museum’s expenditures related to the program.
202. Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses liées au programme sont réputées, à cette date, affectées aux dépenses du musée liées au programme.
Transfert de crédits

Obligations, contracts and authorizations

203. On the day on which this section comes into force,

(a) the Minister’s obligations that relate to the program are assumed by the Museum;

(b) contracts entered into by the Minister that relate to the program and are still in force are deemed to have been entered into by the Museum;

(c) permits, licences and other authorizations issued to the Minister that relate exclusively to the program and are still valid are transferred to the Museum; and

(d) permits, licences and other authorizations issued by the Minister that relate to the program and are still valid are deemed to have been issued by the Museum.
203. À la date d’entrée en vigueur du présent article :
Obligations, contrats et autorisations

a) les obligations du ministre liées au programme sont assumées par le musée;

b) les contrats liés au programme qui ont été conclus par le ministre et qui sont toujours en vigueur sont réputés avoir été conclus par le musée;

c) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées exclusivement au programme qui ont été délivrées au ministre et qui sont toujours valides sont transférées au musée;

d) les autorisations, notamment les permis et les licences, liées au programme qui ont été délivrées par le ministre et qui sont toujours valides sont réputées avoir été délivrées par le musée.

Assets

204. On the day on which this section comes into force, the assets of the Department of Canadian Heritage that relate exclusively to the program are transferred to the Museum.
204. À la date d’entrée en vigueur du présent article, les éléments d’actif du ministère du Patrimoine canadien liés exclusivement au programme sont transférés au musée.
Actifs

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

205. The provisions of this Division come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
205. Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Division 12
Section 12
1990, c. 4

Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act
Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics
1990, ch. 4

1994, c. 24, s. 34(2)(F)

206. The definitions “Nordion” and “Theratronics” in subsection 2(1) of the Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act are replaced by the following:
206. Les définitions de « Nordion » et de « Theratronics », au paragraphe 2(1) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1994, ch. 24, par. 34(2)(F)

“Nordion”
« Nordion »

“Nordion” means Nordion International Inc., a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act or any successor to that corporation;
“Theratronics”
« Theratronics »

“Theratronics” means Theratronics International Limited, a corporation incorporated under the Canada Business Corporations Act or any successor to that corporation.
« Nordion » Nordion International Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou tout successeur de cette société.
« Nordion »
Nordion

« Theratronics » Theratronics International Limitée, société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou tout successeur de cette société.
« Theratronics »
Theratronics

207. (1) Subsection 6(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
207. (1) Le paragraphe 6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(c) by any person if the acquisition of those shares by that person
(i) is an investment that, under sections 21 to 23 of the Investment Canada Act, is, or is deemed, likely to be of net benefit to Canada, and
(ii) is not prohibited under Part IV.1 of that Act.
c) par une personne si l’acquisition des actions par cette personne :
(i) d’une part, est ou est réputée être un investissement vraisemblablement à l’avantage net du Canada aux termes des articles 21 à 23 de la Loi sur Investissement Canada,
(ii) d’autre part, n’est pas interdite par la partie IV.1 de cette loi.
(2) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception — subsequent holders

(3.1) No provision imposing constraints under subsection (1) and no regulation referred to in subsection (2) apply in respect of any voting shares of Nordion referred to in paragraph (3)(c) that are subsequently held by any other person.
(3.1) Aucune des restrictions découlant du paragraphe (1) ni aucun des règlements visés au paragraphe (2) ne s’appliquent aux actions avec droit de vote visées à l’alinéa (3)c) qui sont détenues subséquemment par une autre personne.
Exception : détenteurs subséquents

208. Section 7 of the Act is renumbered as subsection 7(1) and is amended by adding the following:
208. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Exception

(2) Subsection (1) does not apply if a person holds voting shares referred to in paragraph 6(3)(c) or subsection 6(3.1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne détient des actions avec droit de vote visées à l’alinéa 6(3)c) ou au paragraphe 6(3.1).
Exception

209. The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
209. L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Provisions applicable to Theratronics

8. Sections 5 to 7, with the exception of paragraph 6(3)(c) and subsections 6(3.1) and 7(2), apply to Theratronics as if
8. Les articles 5 à 7, exception faite de l’alinéa 6(3)c) et des paragraphes 6(3.1) et 7(2), s’appliquent également à Theratronics, sauf qu’au paragraphe 6(1) il faut lire quarante-neuf pour cent au lieu de vingt-cinq pour cent.
Application à Theratronics

Division 13
Section 13
1991, c. 46

Bank Act
Loi sur les banques
1991, ch. 46

210. The Bank Act is amended by adding the following after section 415.1:
210. La Loi sur les banques est modifiée par adjonction, après l’article 415.1, de ce qui suit :
Derivatives — regulations

415.2 (1) The Governor in Council may make regulations respecting a bank’s activities in relation to derivatives.
415.2 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les activités de la banque qui sont liées aux instruments dérivés.
Instruments dérivés — règlements

Definition of “derivative”

(2) In this section, “derivative” means an option, swap, futures contract, forward contract or other financial or commodity contract or instrument whose market price, value, delivery obligations, payment obligations or settlement obligations are derived from, referenced to or based on an underlying interest, including a price, rate, index, value, variable, event, probability or thing.
(2) Au présent article, « instrument dérivé » s’entend d’une option, d’un swap, d’un contrat à terme, d’un contrat à livrer ou de tout autre contrat ou instrument, qu’il soit financier ou sur marchandises, dont le cours, la valeur ou les obligations de livraison, de paiement ou de règlement sont dérivés de tout élément sous-jacent — prix, taux, index, valeur, variable, événement, probabilité ou autre chose —, calculés en fonction de cet élément ou fondés sur celui-ci.
Définition de « instrument dérivé »

Benchmarks — regulations

415.3 (1) The Governor in Council may make regulations respecting a bank’s activities in relation to benchmarks.
415.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les activités de la banque qui sont liées aux indices de référence.
Indices de référence — règlements

Definition of “benchmark”

(2) In this section, “benchmark” means a price, estimate, rate, index or value that is

(a) determined from time to time by reference to an assessment of one or more underlying interests;

(b) made available to the public, either free of charge or on payment; and

(c) used for reference for any purpose, including

(i) determining the interest payable, or other sums that are due, under loan agreements or other financial contracts or instruments,

(ii) determining the value of financial instruments or the price at which they may be bought or sold, and

(iii) measuring the performance of financial instruments.
(2) Au présent article, « indice de référence » s’entend du prix, de l’estimation, du taux, de l’index ou de la valeur qui remplit les conditions suivantes :
Définition de « indice de référence »

a) il est périodiquement fixé en fonction d’une évaluation d’un ou de plusieurs intérêts sous-jacents;

b) il est mis à la disposition du public, à titre gratuit ou non;

c) il est utilisé comme référence à n’importe quelle fin, notamment :

(i) pour fixer l’intérêt ou toute autre somme à payer au titre d’accords relatifs à un prêt ou au titre de tout autre contrat ou instrument financiers,

(ii) pour fixer la valeur ou le prix d’achat ou de vente de tout instrument financier,

(iii) pour mesurer la performance de tout instrument financier.

Division 14
Section 14
1991, c. 47

Insurance Companies Act
Loi sur les sociétés d’assurances
1991, ch. 47

211. (1) Subsection 237(2) of the Insurance Companies Act is amended by adding the following after paragraph (a):
211. (1) Le paragraphe 237(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.01) respecting the process that precedes the calling of a special meeting under subsection (1.1), including the development of a conversion proposal, and respecting the calling of that meeting;
a.01) régir le processus précédant la convocation de l’assemblée extraordinaire visée au paragraphe (1.1), notamment l’élaboration d’une proposition de transformation, et régir la convocation de cette assemblée;
(2) Paragraph 237(2)(c) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 237(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(c) governing the ownership of shares issued by a mutual company that has been converted into a company with common shares, including limiting the circumstances in which the Minister may give approval under subsection 407(1);
c) régir la propriété des actions d’une société mutuelle transformée en société avec actions ordinaires, notamment limiter les circonstances dans lesquelles le ministre peut donner l’agrément visé au paragraphe 407(1);
(3) Section 237 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(3) L’article 237 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Regulations made under paragraph (2)(a.01)

(2.1) Regulations made under paragraph (2)(a.01) may provide for court intervention in the process referred to in that paragraph, including the circumstances in which the court is to be seized of any matter in relation to that process, and may govern the court’s powers and procedures in that regard. They may also govern authorizations by the Superintendent in respect of notices to be sent in the context of that process.
(2.1) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01) peuvent prévoir l’intervention du tribunal dans le cadre du processus visé à cet alinéa, notamment les circonstances dans lesquelles le tribunal doit être saisi de questions relatives à ce processus, et régir les pouvoirs et la procédure du tribunal à cet égard. Ils peuvent aussi régir les autorisations du surintendant relativement aux préavis envoyés dans le cadre de ce processus.
Règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a.01)

Division 15
Section 15
Regulatory Cooperation
Coopération en matière de réglementation
1993, c. 16

Motor Vehicle Safety Act
Loi sur la sécurité automobile
1993, ch. 16

212. The long title of the French version of the Motor Vehicle Safety Act is replaced by the following:
212. Le titre intégral de la version française de la Loi sur la sécurité automobile est remplacé par ce qui suit :
Loi régissant la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux
Loi régissant la fabrication et l’importation des véhicules et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort, de blessures et de dommages matériels et environnementaux
1999, c. 33, s. 350

213. (1) The definitions “national safety mark”, “standard” and “vehicle” in section 2 of the Act are replaced by the following:
213. (1) Les définitions de « marque nationale de sécurité », « norme » et « véhicule », à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
1999, ch. 33, art. 350

“national safety mark”
« marque nationale de sécurité »

“national safety mark” means a prescribed expression, symbol or abbreviation or any combination of them;
“standard”
« norme »

“standard” means a standard that governs the design, manufacture, functioning or marking of vehicles or equipment for the purpose of reducing, directly or indirectly, the risk of death, injury or property damage from vehicle use, including a standard aimed at increasing the use of safety features by the public or facilitating the creation, recording or retrieval of information;
“vehicle”
« véhicule »

“vehicle” means any vehicle that is designed to be, or is capable of being, driven or drawn on roads by any means other than muscular power exclusively, but does not include any vehicle that is designed to run exclusively on rails.
« marque nationale de sécurité » Le signe, la mention ou l’abréviation prévus par règlement ou toute combinaison de ceux-ci.
« marque nationale de sécurité »
national safety mark

« norme » Règle ou norme s’appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter, directement ou indirectement, les risques de mort, de blessures ou de dommages matériels dus à l’utilisation des véhicules; sont notamment visées les normes visant à favoriser l’utilisation par le public d’éléments de sécurité ou à faciliter la création, l’enregistrement ou l’extraction de renseignements.
« norme »
standard

« véhicule » Tout véhicule conçu pour être conduit ou tiré, ou pouvant l’être, sur les routes par des moyens autres que la seule force musculaire; la présente définition ne vise toutefois pas les véhicules qui sont conçus pour circuler exclusivement sur rail.
« véhicule »
vehicle

(2) The definition “fabrication” ou “construction” in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following:
(2) La définition de « fabrication » ou « construction », à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« fabrication » ou « construction »
manufacture

« fabrication » ou « construction » S’agissant d’un véhicule, ensemble des opérations de réalisation de celui-ci y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager.
« fabrication » ou « construction » S’agissant d’un véhicule, ensemble des opérations de réalisation de celui-ci y compris les modifications qui y sont apportées, jusqu’à sa vente au premier usager.
« fabrication » ou « construction »
manufacture

214. Subsection 3(2) of the Act is replaced by the following:
214. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Use of marks

(2) A company authorized by the Minister, as provided for in the regulations, may apply a national safety mark to a vehicle or equipment, as provided for in the regulations.
(2) Les entreprises autorisées par le ministre, conformément aux règlements, peuvent apposer des marques nationales de sécurité sur des matériels conformément aux règlements.
Usage des marques

Provision of address

(2.1) The company shall provide the Minister with the address of the premises at which the national safety mark is to be applied.
(2.1) L’entreprise communique au ministre l’adresse des locaux où l’apposition de la marque nationale de sécurité est effectuée.
Communication de l’adresse

215. The heading before section 5 of the Act is replaced by the following:
215. L’intertitre précédant l’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
VEHICLE AND EQUIPMENT REQUIREMENTS
EXIGENCES RELATIVES AUX MATÉRIELS
216. (1) Paragraph 5(1)(b) of the Act is replaced by the following:
216. (1) L’alinéa 5(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) evidence of that conformity has been obtained and produced as provided for in the regulations or, if the regulations so provide, to the Minister’s satisfaction;
b) justification, conformément aux règlements, de la conformité ou, si les règlements le prévoient, à la satisfaction du ministre;
(2) Paragraphs 5(1)(d) to (h) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 5(1)d) à h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(d) prescribed information is marked on the vehicle or equipment as provided for in the regulations;
(e) prescribed documentation or prescribed accessories accompany the vehicle or equipment as provided for in the regulations;
(f) prescribed information relating to the operation of the vehicle or equipment is disseminated as provided for in the regulations;
(g) records are maintained and furnished, as provided for in the regulations, in relation to the design, manufacture, testing and field performance of the vehicle or equipment, for the purpose of
(i) enabling an inspector to determine whether the vehicle or equipment conforms to all requirements applicable to it, and
(ii) facilitating the identification and anal-ysis of defects referred to in subsection 10(1); and
(h) in the case of equipment, the company maintains, as provided for in the regulations, a registration system by which any person who has purchased equipment manufactured, imported or sold by the company and who wishes to be identified may be so identified.
d) apposition sur les matériels, conformément aux règlements, des renseignements réglementaires;
e) fourniture avec les matériels, conformément aux règlements, des documents et accessoires réglementaires;
f) diffusion, conformément aux règlements, de tous renseignements réglementaires relatifs au fonctionnement ou à l’utilisation des matériels;
g) tenue et fourniture, conformément aux règlements, de dossiers relatifs à la conception, à la fabrication, aux essais ou au rendement sur le terrain des matériels, en vue de permettre à l’inspecteur de procéder aux vérifications de conformité à toutes les exigences applicables et de faciliter la détection et l’analyse des défauts visés au paragraphe 10(1);
h) tenue par l’entreprise, conformément aux règlements, d’un fichier permettant d’identifier tout acheteur d’équipements — fabriqués, importés ou vendus par l’entreprise — qui souhaite y être identifié.
(3) Subsection 5(2) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 5(2) de la même loi est abrogé.
217. (1) Paragraph 7(1)(a) of the Act is replaced by the following:
217. (1) L’alinéa 7(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) before the importation, the person importing the vehicle or equipment makes a declaration, as provided for in the regulations, that the vehicle or equipment
(i) will be used in Canada solely for a prescribed purpose,
(ii) will remain in Canada for a period of not more than one year or any other period that is specified by the Minister, and
(iii) meets or will meet any other prescribed requirement; or
a) satisfont ou satisferont aux exigences réglementaires, ne seront utilisés qu’à des fins prévues par règlement et ne se trouveront au Canada que pour une période fixée par le ministre ou n’excédant pas un an, l’importateur ayant fait, avant que l’importation ait eu lieu et conformément aux règlements, une déclaration à cet effet;
(2) Paragraph 7(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 7(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the vehicle or equipment is passing through Canada to another country or is exclusively for use by a visitor to Canada.
b) sont en transit au Canada ou utilisés exclusivement par une personne de passage.
(3) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Export or destruction

(1.01) A person who imports a vehicle or equipment under paragraph (1)(a) shall, as provided for in the regulations, export or destroy the vehicle or equipment before the end of the period referred to in subparagraph (1)(a)(ii).
(1.01) Avant l’expiration de la période visée à l’alinéa (1)a), l’importateur, conformément aux règlements, exporte ou détruit les matériels importés en application de cet alinéa.
Exportation ou destruction

Exception — donation

(1.02) Despite subsection (1.01), a person who imports a vehicle under paragraph (1)(a) may, with the Minister’s approval, donate it as provided for in the regulations.
(1.02) Malgré le paragraphe (1.01), l’importateur peut donner, avec l’approbation du ministre et conformément aux règlements, tout véhicule importé en application de l’alinéa (1)a).
Exception — donation

(4) Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vehicles from the United States or Mexico

(2) Sections 5 and 6 do not apply to the importation of a vehicle that has been sold at the retail level in the United States or that is a prescribed vehicle from Mexico if

(a) the vehicle meets any prescribed requirements; and

(b) the person importing the vehicle makes a declaration, as provided for in the regulations, that the vehicle will be, before being presented for registration by a province and within the prescribed period,

(i) brought into compliance with any prescribed requirements, and

(ii) certified, as provided for in the regulations, as compliant with the requirements referred to in subparagraph (i) by the person designated in the regulations.
(2) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si, à la fois :
Véhicule provenant des États-Unis ou du Mexique

a) le véhicule respecte les exigences réglementaires;

b) l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, avant sa présentation pour immatriculation par une province et dans le délai réglementaire, le véhicule sera rendu conforme aux exigences réglementaires et sera certifié conforme à ces exigences, conformément aux règlements par la personne désignée par règlement.

Importation for components

(2.1) Sections 5 and 6 do not apply to the importation of a vehicle that has been sold at the retail level in the United States or that is a prescribed vehicle from Mexico if the person importing the vehicle makes a declaration, as provided for in the regulations, that the vehicle

(a) will not be presented for registration by a province;

(b) will be registered, as provided for in the regulations, by the person designated in the regulations; and

(c) will be dismantled for its components.
(2.1) Les articles 5 et 6 ne s’appliquent pas à l’importation d’un véhicule vendu au détail aux États-Unis ou d’un véhicule réglementaire provenant du Mexique si l’importateur fait, conformément aux règlements, une déclaration portant que, à la fois :
Importation pour les pièces

a) le véhicule ne sera pas présenté pour immatriculation par une province;

b) le véhicule sera enregistré, conformément aux règlements, auprès de la personne désignée par règlement;

c) le véhicule sera démonté pour ses pièces.

(5) Subsection 7(4) of the Act is repealed.
(5) Le paragraphe 7(4) de la même loi est abrogé.
(6) Subsection 7(5) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 7(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Declarations binding

(5) A person who makes a declaration under this section shall comply with the declaration.
(5) L’auteur d’une déclaration visée au présent article est tenu de se conformer à celle-ci.
Auteur lié

218. The Act is amended by adding the following after section 7:
218. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Analytical aids

8. A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment or that imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, on the Minister’ request, provide the Minister with the means to retrieve and analyse information created or recorded by the vehicle or equipment.
8. L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels ou qui importe des matériels d’une catégorie régie par des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
Moyens d’analyse

219. The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
219. Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exemption from standards

9. (1) On application by a company as provided for in the regulations, the Governor in Council may, by order, grant an exemption for a specified period, in accordance with any conditions specified in the order, for any model of vehicle manufactured or imported by the company from conformity with any prescribed standard if conformity with that standard would, in the opinion of the Governor in Council,
9. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, pour une période et aux conditions qui y sont précisées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, conformément aux règlements, et qu’il juge que, par l’application de ces normes, se réaliserait l’une des conditions suivantes :
Dispense

220. The heading before section 10 of the Act is replaced by the following:
220. L’intertitre précédant l’article 10 est remplacé par ce qui suit :
NOTICE OF DEFECT AND OF NON-COMPLIANCE
AVIS DE DÉFAUT ET DE NON-CONFORMITÉ
221. (1) Subsections 10(1) to (4) of the Act are replaced by the following:
221. (1) Les paragraphes 10(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Notice of defect

10. (1) A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, as provided for in the regulations, give notice of any defect in the design, manufacture or functioning of the vehicle or equipment that affects or is likely to affect the safety of any person to

(a) the Minister, on becoming aware of the defect; and

(b) the current owner and any other prescribed person, within the period provided for in the regulations.
10. (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate un défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité humaine est tenu d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.
Avis de défaut

Notice already given

(2) A company is not required to give notice of a defect

(a) for which notice has already been given by another company that manufactured, sold or imported the vehicle or equipment; or

(b) for which a notice of non-compliance has been given under section 10.1.
(2) L’entreprise n’est pas tenue de donner l’avis si, relativement au même défaut :
Avis déjà donné

a) un avis de défaut a déjà été donné par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé les matériels;

b) un avis de non-conformité a déjà été donné en application de l’article 10.1.

Subsequent notice

(2.1) If the Minister determines that a defect has not been corrected in an adequate number of vehicles or equipment for which notice was given under subsection (1), the Minister may, by order, require the company to provide, in accordance with any conditions specified in the order, a subsequent notice to those persons who have not had the defect corrected. In making this determination, the Minister shall take into consideration, among other things,

(a) the nature of the defect;

(b) the safety risk arising from it; and

(c) the total number of vehicles or equipment affected.
(2.1) S’il estime, compte tenu notamment de la nature du défaut, du risque en découlant ou du nombre de matériels touchés, qu’un nombre insuffisant de matériels visés par l’avis donné en application du paragraphe (1) a fait l’objet de mesures correctives, le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de donner, aux conditions qui y sont précisées, un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.
Avis subséquent

Unknown owner

(3) If the Minister is satisfied that the current owner of a vehicle or equipment cannot reasonably be determined by a company,

(a) the company shall give notice in any other manner that is acceptable to the Minister; or

(b) the Minister may exempt the company from the requirement to give notice to the current owner.
(3) Le ministre peut, s’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise d’identifier le propriétaire actuel des matériels, prévoir que celui-ci soit avisé de toute autre manière jugée acceptable par le ministre ou exempter l’entreprise de l’obligation d’aviser le propriétaire actuel.
Propriétaire inconnu

Power to order

(4) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give notice of a defect in the manner specified in the order, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
(4) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de donner, de la manière qui y est précisée, un avis de défaut s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.
Pourvoir d’ordonner

Statutory Instruments Act

(4.1) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (2.1) or (4).
(4.1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des paragraphes (2.1) ou (4).
Loi sur les textes réglementaires

(2) Subsections 10(6) and (7) of the Act are repealed.
(2) Les paragraphes 10(6) et (7) de la même loi sont abrogés.
222. The Act is amended by adding the following after section 10:
222. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Notice of non-compliance

10.1 (1) A company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed shall, as provided for in the regulations, give notice of any non-compliance of the vehicle or equipment with the regulations to

(a) the Minister, on becoming aware of the non-compliance; and

(b) the current owner and any other prescribed person, within the period provided for in the regulations.
10.1 (1) L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires, et qui constate que ces matériels ne sont pas conformes aux règlements est tenue d’en donner avis, conformément aux règlements, au ministre, dès qu’elle en constate l’existence, ainsi qu’au propriétaire actuel et à toute personne visée par règlement, dans le délai prévu par règlement.
Avis de non-conformité

Notice already given

(2) A company is not required to give notice of any non-compliance for which notice has already been given by another company that manufactured, sold or imported the vehicle or equipment.
(2) L’entreprise n’est pas tenue de donner un avis de non-conformité si un tel avis a déjà été donné par une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé les matériels.
Avis déjà donné

Exception

(3) If the Minister determines that the non-compliance is inconsequential to safety, the company is not required to give notice under paragraph (1)(b).
(3) Si le ministre est convaincu que la non-conformité constatée par l’entreprise n’a aucune conséquence sur la sécurité, l’avis visé au paragraphe (1) n’est donné qu’à celui-ci.
Exception

Subsequent notice

(4) If the Minister determines that a non-compliance has not been corrected in an adequate number of vehicles or equipment, the Minister may, by order, require a company to provide, in accordance with any conditions specified in the order, a subsequent notice to those persons who have not had the non-compliance corrected. In making this determination, the Minister shall take into consideration, among other things,

(a) the nature of the non-compliance;

(b) the safety risk arising from it; and

(c) the total number of vehicles or equipment affected.
(4) S’il estime, compte tenu notamment de la nature de la non-conformité, du risque en découlant ou du nombre de matériels touchés, qu’un nombre insuffisant de matériels visés par l’avis donné en application du paragraphe (1) a fait l’objet de mesures correctives, le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’entreprise de donner, aux conditions qui y sont précisées, un avis subséquent aux personnes dont les matériels n’ont pas fait l’objet de mesures correctives.
Avis subséquent

Unknown owner

(5) If the Minister is satisfied that the current owner of a vehicle or equipment cannot reasonably be determined by a company

(a) the company shall give notice in any other manner that is acceptable to the Minister; or

(b) the Minister may exempt the company from the requirement to give notice to the current owner.
(5) Le ministre peut, s’il est convaincu qu’il serait trop difficile pour l’entreprise d’identifier le propriétaire actuel des matériels, prévoir que celui-ci soit avisé de toute autre manière jugée acceptable par le ministre ou exempter l’entreprise de l’obligation d’aviser le propriétaire actuel.
Propriétaire inconnu

Particulars to provincial authorities

(6) On receiving a notice under subsection (1), the Minister shall forward full particulars of it to the minister or other officer who is responsible for motor vehicle administration in each province.
(6) Dès réception de l’avis prévu au paragraphe (1), le ministre en transmet la teneur au responsable du secteur des véhicules automobiles dans chaque administration provinciale.
Information aux autorités provinciales

Power to order

(7) The Minister may, by order, require any company that applies a national safety mark to any vehicle or equipment, sells any vehicle or equipment to which a national safety mark has been applied or imports any vehicle or equipment of a class for which standards are prescribed to give a notice of non-compliance in the manner specified by the Minister, if the Minister considers that it is in the interest of safety.
(7) Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires de donner, de la manière qui y est précisée, un avis de non-conformité s’il est d’avis que des raisons de sécurité le justifient.
Pouvoir d’ordonner

Statutory Instruments Act

(8) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (4) or (7).
(8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à un arrêté pris au titre des paragraphes (4) ou (7).
Loi sur les textes réglementaires

Follow-up reports

10.2 A company that gives notice to the Minister shall submit reports to the Minister as provided for in the regulations.
10.2 L’entreprise qui donne un avis au ministre doit lui faire rapport conformément aux règlements.
Suivi

Make information available

10.3 A company that gives notice to the Minister in respect of a vehicle shall, as provided for in regulations, make information available for the vehicle in respect of which the notice was given.
10.3 L’entreprise qui donne au ministre un avis relativement à un véhicule doit rendre accessibles, conformément aux règlements, les renseignements relatifs au véhicule visé par l’avis.
Accessibilité des renseignements

223. (1) Subsection 11(1) of the Act is replaced by the following:
223. (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Regulations

11. (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations

(a) respecting the keeping of records and the provision of information to the Minister; and

(b) prescribing or providing for anything that by this Act is to be prescribed or provided for by the regulations.
11. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment :
Règlements

a) régir toute question concernant la tenue de dossiers et la communication de renseignements au ministre;

b) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

(2) Subsections 11(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
(2) Les paragraphes 11(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Incorporation by reference

(3) Regulations made under this section may, in whole or in part, incorporate by reference, as it is amended from time to time or as it exists on a particular date,

(a) a document produced by a person or body other than the Minister; or

(b) a technical or explanatory document produced by the Minister including specifications, classifications, illustrations, graphs, test methods, procedures, operational standards and performance standards.
(3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent incorporer par renvoi soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives :
Incorporation par renvoi

a) tout ou partie d’un document produit par une personne ou un organisme autre que le ministre;

b) tout ou partie d’un document technique ou explicatif, notamment des spécifications, des classifications, des illustrations, des graphiques, des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation ou de rendement, produit par le ministre.

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette under the Statutory Instruments Act by reason only that it is incorporated by reference.
(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada en application de la Loi sur les textes réglementaires du seul fait de leur incorporation.
Ni enregistrement ni publication

224. Section 12 of the Act is replaced by the following:
224. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Definition of “technical standards document”

12. (1) In this section, “technical standards document” means a document that is published by the Minister, as provided for in the regulations, that adapts, or that reproduces in whole or in part in the official languages of Canada, an enactment of a foreign government or material produced by an international organization. The adaptations may include amendments to the content of the originating enactment or material.
12. (1) Au présent article, « document de normes techniques » s’entend d’un document, publié par le ministre conformément aux règlements, qui reproduit en tout ou en partie, dans les deux langues officielles du Canada, ou qui l’adapte, un texte édicté par un gouvernement étranger ou un document produit par un organisme international. L’adaptation du texte ou du document d’origine se fait notamment par modification de son contenu.
Définition de « document de normes techniques »

Incorporation of document

(2) Regulations made under this Act may, in whole or in part, incorporate by reference a technical standards document as it is amended from time to time or as it exists on a particular date.
(2) Les règlements pris au titre de la présente loi peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’un document de normes techniques soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.
Incorporation d’un document

No registration or publication

(3) For greater certainty, a technical stand-ards document that is incorporated by reference in a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette under the Statutory Instruments Act by reason only that it is incorporated by reference.
(3) Il est entendu que les documents de normes techniques qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada en application de la Loi sur les textes réglementaires du seul fait de leur incorporation.
Ni enregistrement ni publication

For greater certainty

12.1 For greater certainty, subsections 11(3) and 12(2) do not limit any authority to make regulations incorporating material by reference that exists apart from those subsections.
12.1 Il est entendu que les paragraphes 11(3) et 12(2) n’ont pas pour effet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.
Précision

225. Section 14 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
225. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Testimony — civil suits

(3) An inspector may not be compelled to give testimony in any civil suit, with regard to information obtained by them in the discharge of their duties, without the Minister’s written permission.
(3) L’inspecteur ne peut être contraint sans l’autorisation écrite du ministre à témoigner dans une action civile relativement à des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions.
Non-contraignabilité

226. Paragraph 15(1)(a) of the Act is replaced by the following:
226. L’alinéa 15(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) any vehicle or equipment of a class for which standards have been prescribed that is owned by, or is on the premises of, a company or a consignee of imported vehicles or imported equipment;
a) de matériels appartenant à une catégorie assujettie à des normes réglementaires et qui sont la propriété ou se trouvent dans les locaux d’une entreprise ou d’un consignataire de matériels importés;
2011, c. 24, s. 186

227. Subsections 17(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
227. Les paragraphes 17(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2011, ch. 24, art. 186

Offence and punishment

17. (1) Every corporation or company that contravenes this Act, the regulations or an order

(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $200,000; or

(b) is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $2 million.
17. (1) Toute personne morale ou entreprise qui contrevient à la présente loi ou ses règlements ou à un arrêté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infractions et peines

a) par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars;

b) par mise en accusation, une amende maximale de deux millions de dollars.

Offence and punishment

(2) Every individual who contravenes this Act, the regulations or an order

(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable to a fine of not more than $4,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or

(b) is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than $20,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both.
(2) Toute personne physique qui contrevient à la présente loi ou ses règlements ou à un arrêté commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Infractions et peines

a) par procédure sommaire, une amende maximale de quatre mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de vingt mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.

228. The heading before section 20 of the Act is replaced by the following:
228. L’intertitre précédant l’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
RESEARCH, ANALYSIS, TESTING AND FEES
RECHERCHES, EXAMENS, TESTS ET DROITS
229. (1) Paragraph 20(1)(a) of the Act is replaced by the following:
229. (1) L’alinéa 20(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) conduct any research, studies, evaluations and analyses that the Minister considers necessary for the administration and enforcement of this Act;
a) mener les recherches, enquêtes, évaluations et examens qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi;
(2) Subsection 20(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
(2) L’alinéa 20(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(e) collect any information related to vehicles or equipment that the Minister considers to be in the public interest; and
(f) publish or otherwise disseminate any information, other than personal information, relating to the activities of the Minister under this section.
e) recueillir les renseignements relatifs aux matériels qu’il estime d’intérêt public;
f) diffuser, notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à celles de ses activités qui sont visées au présent article.
(3) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(3) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Personal information

(1.1) For the purposes of paragraphs (1)(a), (b) and (e), the Minister may collect personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, including personal information from third parties.
(1.1) Le ministre peut recueillir, notamment d’un tiers, des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans le cadre des activités visées aux alinéas (1)a), b) et e).
Renseignements personnels

230. Schedule II to the Act is repealed.
230. L’annexe II de la même loi est abrogée.
R.S., c. 32 (4th Supp.)

Railway Safety Act
Loi sur la sécurité ferroviaire
L.R., ch. 32 (4e suppl.)

2012, c. 19, s. 485

231. Section 50 of the Railway Safety Act and the heading before it are repealed.
231. L’article 50 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et l’intertitre qui le précède sont abrogés.
2012, ch. 19, art. 485

1992, c. 34

Transportation of Dangerous Goods Act, 1992
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
1992, ch. 34

2009, c. 9, ss. 29(1) and (2)(F)

232. Subsections 30(1) and (2) of the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 are repealed.
232. Les paragraphes 30(1) et (2) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses sont abrogés.
2009, ch. 9, par. 29(1) et (2)(F)

2011, c. 1

Ensuring Safe Vehicles Imported From Mexico For Canadians Act
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
2011, ch.1

233. Sections 2 and 3 of the Ensuring Safe Vehicles Imported from Mexico for Canadians Act are repealed.
233. Les articles 2 et 3 de la Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique sont abrogés.
2012, c. 24

Safe Food for Canadians Act
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
2012, ch. 24

234. (1) Subsection 51(1) of the Safe Food for Canadians Act is amended by adding the following after paragraph (e):
234. (1) Le paragraphe 51(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(e.1) respecting or prohibiting the purchasing or receiving of any fresh fruit or vegetable that is imported or that is sent or conveyed from one province to another;
e.1) régir ou interdire l’achat ou la réception de fruits ou de légumes frais expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés;
(2) Section 51 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Paragraphs (1)(d) to (e.1)

(2.1) Regulations made under paragraph (1)(d), (e) or (e.1) in respect of any fresh fruit or vegetable may, among other things, require a person to be a member of an entity or organization specified in the regulations.
(2.1) Les règlements pris en vertu des alinéas (1)d), e) ou e.1) à l’égard des fruits ou des légumes frais peuvent notamment exiger qu’une personne soit membre d’une entité ou d’un organisme désignés par règlement.
Alinéas (1)d) à e.1)

235. The headings before section 60 and sections 60 to 67 of the Act are repealed.
235. Les intertitres précédant l’article 60 de la même loi et les articles 60 à 67 sont abrogés.
236. Section 86 of the Act is replaced by the following:
236. L’article 86 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, c. 8, s. 8

86. (1) Paragraph 28(1)(a) of the Federal Courts Act is repealed.
86. (1) L’alinéa 28(1)a) de la Loi sur les Cours fédérales est abrogé.
1990, ch. 8, art. 8

1990, c. 8, s. 8

(2) Paragraph 28(1)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 28(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1990, ch. 8, art. 8

(b) the Review Tribunal continued by subsection 27(1) of the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act;
b) la commission de révision prorogée par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;
Coordinating Amendments
Dispositions de coordination
2012, c. 24

237. (1) In this section, “other Act” means the Safe Food for Canadians Act.
237. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
2012, ch. 24

(2) If section 86 of the other Act comes into force before section 236 of this Act, then on the day on which that section 236 comes into force, paragraph 28(1)(a) of the Federal Courts Act is repealed.
(2) Si l’article 86 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 236 de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 236, l’alinéa 28(1)a) de la Loi sur les cours fédérales est abrogé.
(3) If section 236 of this Act comes into force on the same day as section 86 of the other Act, then that section 236 is deemed to have come into force before that section 86.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 236 de la présente loi et celle de l’article 86 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 236 est réputé être entré en vigueur avant cet article 86.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

238. Section 213, subsections 217(1), (3), (4) and (6) and sections 220 to 222 and 230 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
238. L’article 213, les paragraphes 217(1), (3), (4) et (6) et les articles 220 à 222 et 230 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret

Division 16
Section 16
1993, c. 38

Telecommunications Act
Loi sur les télécommunications
1993, ch. 38

Amendments to the Act
Modification de la loi
239. (1) Subsection 27(3) of the Telecommunications Act is replaced by the following:
239. (1) Le paragraphe 27(3) de la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit :
Questions of fact

(3) The Commission may determine in any case, as a question of fact, whether a Canadian carrier has complied with this section or section 25, 27.1 or 29, or with any decision made under section 24, 25, 29, 34 or 40.
(3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25, 27.1 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.
Questions de fait

(2) Subsection 27(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 27(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Questions of fact

(3) The Commission may determine in any case, as a question of fact, whether a Canadian carrier has complied with this section or section 25 or 29, or with any decision made under section 24, 25, 29, 34 or 40.
(3) Le Conseil peut déterminer, comme question de fait, si l’entreprise canadienne s’est ou non conformée aux dispositions du présent article ou des articles 25 ou 29 ou à toute décision prise au titre des articles 24, 25, 29, 34 ou 40.
Questions de fait

240. (1) The Act is amended by adding the following after section 27:
240. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Roaming
Itinérance
Roaming cap — wireless voice calls

27.1 (1) The amount charged during a year by a Canadian carrier to a second Canadian carrier for roaming services with respect to the transmission of all domestic wireless voice calls and the domestic portion of all international wireless voice calls shall not exceed the amount determined by the formula

A/B

where

A      is the first Canadian carrier’s total retail revenues from the provision of wireless voice call services to its Canadian subscrib-ers, for calls both originating and terminating in Canada, for the preceding year; and

B      is the number of minutes provided for those calls for the preceding year.
27.1 (1) La somme exigée au cours d’une année par une entreprise canadienne d’une autre entreprise canadienne pour des services d’itinérance relatifs à la transmission des communications vocales sans fil nationales et aux portions nationales des communications vocales sans fil internationales ne peut excéder le plafond correspondant au résultat du calcul suivant :
Plafond — appels vocaux sans fil

A/B

où :

A      représente les revenus de détail totaux de cette première entreprise canadienne pour l’année précédente pour la fourniture de services de communications vocales sans fil ayant, à la fois, un point d’origine et un point d’arrivée au Canada à ses abonnés canadiens;

B      le nombre de minutes allouées pour ces appels pour l’année précédente.

Roaming cap — wireless data

(2) The amount charged during a year by a Canadian carrier to a second Canadian carrier for roaming services with respect to the transmission of wireless data in Canada shall not exceed the amount determined by the formula

A/B

where

A      is the first Canadian carrier’s total retail revenues from the provision of wireless data services in Canada to its Canadian subscrib-ers for the preceding year; and

B      is the number of megabytes provided for those data services for the preceding year.
(2) La somme exigée au cours d’une année par une entreprise canadienne d’une autre entreprise canadienne pour des services d’itinérance relatifs à la transmission au Canada de données sans fil ne peut excéder le plafond correspondant au résultat du calcul suivant :
Plafond — données sans fil

A/B

où :

A      représente les revenus de détail totaux de cette première entreprise canadienne pour l’année précédente pour la fourniture de services de transmission de données sans fil au Canada à ses abonnés canadiens;

B      le nombre de mega-octets alloués pour ces services de transmission de données pour l’année précédente.

Roaming cap — text messages

(3) The amount charged during a year by a Canadian carrier to a second Canadian carrier for roaming services with respect to the transmission of all domestic wireless text messages and the domestic portion of all international wireless text messages shall not exceed the amount determined by the formula

A/B

where

A      is the first Canadian carrier’s total retail revenues from the provision of wireless text message services to its Canadian subscribers, for text messages both originating and terminating in Canada, for the preceding year; and

B      is the number of those text messages for the preceding year.
(3) La somme exigée au cours d’une année par une entreprise canadienne d’une autre entreprise canadienne pour des services d’itinérance relatifs à la transmission de messages texte sans fil nationaux et aux portions nationales des messages texte sans fil internationaux ne peut excéder le plafond correspondant au résultat du calcul suivant :
Plafond — messages texte

A/B

où :

A      représente les revenus de détail totaux de cette première entreprise canadienne pour l’année précédente pour la fourniture de services de messages texte sans fil ayant, à la fois, un point d’origine et un point d’arrivée au Canada à ses abonnés canadiens;

B      le nombre de ces messages texte pour l’année précédente.

No additional charge

(4) The Canadian carrier shall not charge the second Canadian carrier any other amount in relation to the provision of the roaming services referred to in subsections (1) to (3).
(4) L’entreprise canadienne ne peut exiger de l’autre entreprise canadienne le versement de quelque autre somme en lien avec les services d’itinérance visés aux paragraphes (1) à (3).
Autres droits

Inconsistency

(5) The amount established by the Commission that a Canadian carrier can charge to a second Canadian carrier for roaming services prevails over an amount determined under any of subsections (1) to (3) to the extent of any inconsistency.
(5) En cas d’incompatibilité entre la somme, établie par le Conseil, que peut exiger une entreprise canadienne d’une autre entreprise canadienne pour des services d’itinérance et toute somme déterminée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), la somme établie par le Conseil l’emporte.
Incompatibilité

(2) Section 27.1 of the Act is repealed.
(2) L’article 27.1 de la même loi est abrogé.
Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

241. Subsections 239(2) and 240(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
241. Les paragraphes 239(2) et 240(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Division 17
Section 17
Sickness Benefits
Prestations de maladie
R.S., c. L-2

Canada Labour Code
Code canadien du travail
L.R., ch. L-2

2003, c. 15, s. 27

242. Subsection 206.3(6) of the Canada Labour Code is repealed.
242. Le paragraphe 206.3(6) du Code canadien du travail est abrogé.
2003, ch. 15, art. 27

243. The Act is amended by adding the following after section 207:
243. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207, de ce qui suit :
Minimum periods of leave

207.01 Subject to the regulations, a leave of absence under any of sections 206.3 to 206.5 may only be taken in one or more periods of not less than one week’s duration.
207.01 Sous réserve des règlements, le droit au congé visé à l’un des articles 206.3 à 206.5 peut être exercé en une ou plusieurs périodes d’une durée minimale d’une semaine chacune.
Durée minimale d’une période

Interruption

207.02 (1) An employee may interrupt a leave of absence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1).
207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
Interruption

Resumption

(2) The interrupted leave resumes immediately after the interruption ends.
(2) Le congé interrompu se poursuit dès que l’interruption prend fin.
Reprise

Exception — sick leave

(3) Except to the extent that it is inconsistent with subsection 239(1.1), section 209.1 applies to an employee who interrupted the leave in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1).
(3) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(1.1), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).
Exception —congé de maladie

Exception — work-related illness or injury

(4) Except to the extent that it is inconsistent with subsections 239.1(3) and (4), section 209.1 applies to an employee who interrupted the leave in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239.1(1).
(4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).
Exception —accidents et maladies professionnels

2012, c. 27, s. 7

244. Section 207.1 of the Act is replaced by the following:
244. L’article 207.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 27, art. 7

Notice to employer — interruption of leave

207.1 (1) An employee who intends to interrupt their leave under subsection 206.1(2.4) or 207.02(1) shall provide the employer with a notice in writing of the interruption before or as soon as possible after it begins.
207.1 (1) L’employé qui entend interrompre son congé en vertu des paragraphes 206.1(2.4) ou 207.02(1) en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.
Avis à l’employeur— interruption du congé

Notice to employer — resumption of leave

(2) The employee shall provide the employer with a notice in writing of the day on which they resume their leave before or as soon as possible after that day.
(2) L’employé informe l’employeur par écrit de la date à laquelle il poursuit son congé avant cette date ou dès que possible après celle-ci.
Avis à l’employeur —poursuite du congé

2012, c. 27, s. 8

245. (1) Subsection 207.3(1) of the Act is replaced by the following:
245. (1) Le paragraphe 207.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 27, art. 8

Notice to employer of leave

207.3 (1) Every employee who takes a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.5 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of the reasons for the leave and the length of the leave that they intend to take.
207.3 (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 informe dès que possible l’employeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.
Avis à l’employeur

2012, c. 27, s. 8

(2) Subsection 207.3(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 207.3(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 27, art. 8

Notice of change in length of leave

(2) Every employee who is on a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.5 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of any change in the length of the leave that they intend to take.
(2) Every employee who is on a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.5 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of any change in the length of the leave that they intend to take.
Notice of change in length of leave

2012, c. 27, s. 8

(3) Subsections 207.3(3) to (5) of the Act are replaced by the following:
(3) Les paragraphes 207.3(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2012, ch. 27, art. 8

Leave of more than four weeks

(3) If the length of the leave taken under section 206.4 or 206.5 is more than four weeks, the notice in writing of any change in the length of the leave shall be provided on at least four weeks’ notice, unless there is a valid reason why that cannot be done.
(3) Sauf exception valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 est de plus de quatre semaines.
Délai pour préavis

Documentation

(4) The employer may require the employee to provide documentation in support of the reasons for the leave taken under section 206.4 or 206.5 and of any change in the length of leave that the employee intends to take.
(4) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il fournisse des documents justificatifs concernant les raisons du congé pris en vertu des articles 206.4 ou 206.5 ou la modification de sa durée.
Documents

Return to work postponed

(5) If an employee who takes a leave of more than four weeks under section 206.4 or 206.5 wishes to shorten the length of the leave but does not provide the employer with four weeks’ notice, then the employer may postpone the employee’s return to work for a period of up to four weeks after the day on which the employee informs the employer of the new end date of the leave. If the employer informs the employee that their return to work is postponed, the employee is not entitled to return to work until the day that is indicated by the employer.
(5) Si l’employé qui a pris un congé en vertu des articles 206.4 ou 206.5 de plus de quatre semaines désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.
Report de la date de retour au travail

246. Section 209.4 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.1):
246. L’article 209.4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :
(a.2) prescribing the maximum number of periods of leave of absence that an employee may take under any of sections 206.3 to 206.5;
a.2) préciser le nombre maximal de périodes de congé que peut prendre un employé en vertu de l’un des articles 206.3 à 206.5;
1996, c. 23

Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23

2012, c. 27, s. 15

247. Subsection 18(2) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:
247. Le paragraphe 18(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 27, art. 15

Exception

(2) A claimant to whom benefits are payable under any of sections 23 to 23.2 is not disentitled under paragraph (1)(b) for failing to prove that he or she would have been available for work were it not for the illness, injury or quarantine.
(2) Le prestataire à qui des prestations doivent être payées en vertu de l’un des articles 23 à 23.2 n’est pas inadmissible au titre de l’alinéa (1)b) parce qu’il ne peut prouver qu’il aurait été disponible pour travailler n’eût été la maladie, la blessure ou la mise en quarantaine.
Exception

2012, c. 27, s. 21(1)

248. Subsection 152.03(1.1) of the Act is replaced by the following:
248. Le paragraphe 152.03(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2012, ch. 27, par. 21(1)

Exception

(1.1) A self-employed person to whom benefits are payable under any of sections 152.05 to 152.061 is entitled to benefits under subsection (1) even though the person did not cease to work as a self-employed person because of a prescribed illness, injury or quarantine and would not be working even without the illness, injury or quarantine.
(1.1) Le travailleur indépendant à qui des prestations doivent être payées en vertu de l’un des articles 152.05 à 152.061 est admissible aux prestations visées au paragraphe (1) même s’il n’a pas cessé de travailler à ce titre par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévues par règlement et n’aurait pas travaillé même en l’absence de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine.
Exception

249. Subsection 152.09(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
249. Le paragraphe 152.09(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) providing care or support to one or more critically ill children of the self-employed person.
e) soins ou soutien à donner par le travailleur indépendant à un ou plusieurs de ses enfants gravement malades.
Transitional Provision
Disposition transitoire
Illness, injury or quarantine

250. Subsections 18(2) and 152.03(1.1) of the Employment Insurance Act, as enacted by sections 247 and 248, apply only to claims for benefits because of illness, injury or quarantine that are made for weeks that begin on or after the day on which sections 247 and 248 come into force.
250. Les paragraphes 18(2) et 152.03(1.1) de la Loi sur l’assurance-emploi, édictés par les articles 247 et 248, ne s’appliquent qu’aux demandes de prestations par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine qui visent des semaines commençant à la date d’entrée en vigueur des articles 247 et 248 ou après cette date.
Maladie, blessure ou mise en quarantaine

Coming into Force
Entrée en vigueur
Order in council

251. This Division, other than section 249, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
251. La présente section, à l’exception de l’article 249, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Décret

Division 18
Section 18
1997, c. 6

Canadian Food Inspection Agency Act
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
1997, ch. 6

Amendment to the Act
Modification de la loi
252. The Canadian Food Inspection Agency Act is amended by adding the following after section 25:
252. La Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
User Fees Act

25.1 The User Fees Act does not apply to a fee fixed under section 24 for a service or the use of a facility provided by the Agency under the Safe Food for Canadians Act or to a fee fixed under section 25 in respect of products, rights and privileges provided by the Agency under that Act.
25.1 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux prix fixés dans le cadre des articles 24 ou 25 pour la fourniture de services, d’installations ou de produits ou l’attribution de droits ou d’avantages par l’Agence en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Loi sur les frais d’utilisation

Coming into Force
Entrée en vigueur
2012, c. 24 or royal assent

253. This Division comes into force on the day on which section 103 of the Safe Food for Canadians Act comes into force or, if it is later, on the day on which this Act receives royal assent.
253. La présente section entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 103 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
2012, ch. 24 ou sanction

Division 19
Section 19
Money Laundering and Terrorist Financing
Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
2000, c. 17; 2001, c. 41, s. 48

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
2000, ch.17; 2001, ch. 41, art. 48

254. The definition “officer” in section 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is repealed.
254. La définition de « agent », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est abrogée.
255. Subparagraph 3(a)(iii) of the Act is replaced by the following:
255. Le sous-alinéa 3a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) establishing an agency that is responsible for ensuring compliance with Parts 1 and 1.1 and for dealing with reported and other information;
(iii) constituer un organisme chargé du contrôle d’application des parties 1 et 1.1 et de l’examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention au titre du sous-alinéa (ii);
2006, c. 12, s. 3(1)

256. (1) Paragraph 5(g) of the Act is replaced by the following:
256. (1) L’alinéa 5g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 3(1)

(g) persons and entities authorized under provincial legislation to engage in the business of dealing in securities or any other financial instruments or to provide portfolio management or investment advising services, other than persons who act exclusively on behalf of such an authorized person or entity;
g) les personnes et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement, à l’exception des personnes agissant exclusivement au nom de telles entités ou personnes;
2006, c. 12, s. 3(1)

(2) Paragraph 5(h) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 5h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 3(1)

(h) persons and entities that have a place of business in Canada and that are engaged in the business of providing at least one of the following services:
(i) foreign exchange dealing,
(ii) remitting funds or transmitting funds by any means or through any person, entity or electronic funds transfer network,
(iii) issuing or redeeming money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity,
(iv) dealing in virtual currencies, as defined in the regulations, or
(v) any service described in regulations made under paragraph 73(1)(a);
(h.1) persons and entities that do not have a place of business in Canada, that are engaged in the business of providing at least one of the following services that is directed at persons or entities in Canada, and that provide those services to their customers in Canada:
(i) foreign exchange dealing,
(ii) remitting funds or transmitting funds by any means or through any person, entity or electronic funds transfer network,
(iii) issuing or redeeming money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques payable to a named person or entity,
(iv) dealing in virtual currencies, as defined in the regulations, or
(v) any service described in regulations made under paragraph 73(1)(a);
h) les personnes et les entités qui ont un établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture de l’un des services suivants :
(i) les opérations de change,
(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,
(iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,
(iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens des règlements,
(v) tout service déterminé dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)a);
h.1) les personnes et les entités qui n’ont pas d’établissement au Canada et qui se livrent à la fourniture, à l’intention de personnes ou entités se trouvant au Canada, de l’un des services ci-après et qui les fournissent aux personnes ou entités se trouvant au Canada qui consomment ces services :
(i) les opérations de change,
(ii) la remise de fonds ou la transmission de fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement,
(iii) l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables, à l’exclusion des chèques libellés au nom d’une personne ou d’une entité,
(iv) le commerce d’une monnaie virtuelle, au sens des règlements,
(v) tout service déterminé dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 73(1)a);
(3) Paragraph 5(k) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 5k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(k) the government of a province that, in accordance with paragraph 207(1)(a) of the Criminal Code,
(i) in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, or
(ii) in any other permanent establishment, conducts and manages games that are operated on or through a slot machine, as defined in subsection 198(3) of the Criminal Code, or any other similar electronic gaming device, if there are more than 50 of those machines or other devices in the establishment;
(k.1) the government of a province that, in accordance with paragraph 207(1)(a) of the Criminal Code, conducts and manages a lottery scheme, other than bingo or the sale of lottery tickets, that is accessible to the public through the Internet or other digital network, except if the network is an internal network within an establishment described in subparagraph (k)(ii);
(k.2) an organization that, in accordance with paragraph 207(1)(b) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games, unless the organization is a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, and the lottery scheme is conducted or managed for a period of not more than two consecutive days at a time;
(k.3) the board of a fair or of an exhibition, or the operator of a concession leased by such a board, that, in accordance with paragraph 207(1)(c) of the Criminal Code, in a permanent establishment that is held out to be a casino, conducts and manages a lottery scheme that includes games of roulette or card games;
k) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel :
(i) met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes,
(ii) met sur pied et exploite des jeux au moyen d’un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3) du Code criminel, ou autre dispositif de jeu électronique semblable dans tout autre établissement permanent où se trouvent plus de cinquante de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables;
k.1) le gouvernement d’une province qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)a) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie, à l’exclusion d’un bingo ou de la vente de billets de loterie, accessible au public par Internet ou autre réseau numérique, à l’exception d’un réseau numérique interne d’un établissement visé au sous-alinéa k)(ii);
k.2) l’organisme qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)b) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes, sauf dans le cas où l’organisme en question est un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que la loterie est mise sur pied et exploitée pendant deux jours consécutifs ou moins à la fois;
k.3) le conseil d’une foire ou d’une exposition, ou l’exploitant d’une concession louée auprès du conseil, qui, dans le cadre de l’alinéa 207(1)c) du Code criminel, met sur pied et exploite une loterie dans un établissement permanent présenté comme étant un casino où l’on peut notamment jouer à la roulette ou à des jeux de cartes;
257. The Act is amended by adding the following after section 5:
257. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Clarification

5.1 For greater certainty, this Part does not apply to persons or entities referred to in paragraph 5(h.1) in respect of the services they provide to persons or entities outside Canada.
5.1 Il est entendu que la présente partie ne s’applique pas aux personnes et entités visées à l’alinéa 5h.1) relativement aux services qu’ils fournissent à des personnes ou entités se trouvant à l’étranger.
Précision

2006, c. 12, s. 8

258. Section 9.3 of the Act is replaced by the following:
258. L’article 9.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 8

Politically exposed persons

9.3 (1) Every person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall determine, in the prescribed circumstances and in accordance with the regulations, whether it is dealing with

(a) a politically exposed foreign person, a prescribed family member of a politically exposed foreign person, or a person who the person or entity knows or should reasonably know is closely associated, for personal or business reasons, with a politically exposed foreign person;

(b) a politically exposed domestic person, a prescribed family member of a politically exposed domestic person, or a person who the person or entity knows or should reasonably know is closely associated, for personal or business reasons, with a politically exposed domestic person; or

(c) the head of an international organization, a prescribed family member of the head of an international organization, or a person who the person or entity knows or should reasonably know is closely associated, for personal or business reasons, with the head of an international organization.
9.3 (1) Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec l’une des personnes suivantes :
Personnes politiquement exposées

a) un étranger politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celui-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à cet étranger pour des raisons personnelles ou d’affaires;

b) un national politiquement vulnérable, tout membre de la famille de celle-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce national politiquement vulnérable pour des raisons personnelles ou d’affaires;

c) le dirigeant d’une organisation internationale, tout membre de la famille de celui-ci visé par règlement ou une personne dont la personne ou l’entité sait ou devrait normalement savoir qu’elle est étroitement associée à ce dirigeant pour des raisons personnelles ou d’affaires.

Measures — politically exposed foreign persons

(2) If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)(a), the person or entity shall obtain the approval of senior management in the prescribed circumstances and take the prescribed measures.
(2) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’alinéa (1)a), elle obtient l’agrément de la haute direction dans les cas prévus par règlement et prend les mesures réglementaires.
Mesures —étranger politiquement vulnérable

Measures — other persons

(2.1) If the person or entity determines that it is dealing with a person described in paragraph (1)(b) or (c) and considers, based on an assessment referred to in subsection 9.6(2), that the person poses a high risk of committing a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the person or entity shall obtain the approval of senior management in the prescribed circumstances and take the prescribed measures.
(2.1) Si elle fait affaire avec une personne visée à l’un des alinéas (1)b) ou c) et qu’elle considère, en se fondant sur l’évaluation visée au paragraphe 9.6(2), que cette personne présente un risque élevé de commettre une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes, la personne ou l’entité obtient l’agrément de la haute direction dans les cas prévus par règlement et prend les mesures réglementaires.
Mesures — autres personnes

Definitions

(3) The following definitions apply in this section.
“head of an international organization”
« dirigeant d’une organisation internationale »

“head of an international organization” means the head of an international organization that is established by the governments of states or the head of an institution of any such organization.
“politically exposed domestic person”
« national politiquement vulnérable »

“politically exposed domestic person” means a person who, at a given time, holds — or has held within a prescribed period before that time — one of the offices or positions referred to in any of paragraphs (a) to (j) in or on behalf of the federal government or a provincial government or the office or position referred to in paragraph (k) in a municipal government:

(a) Governor General, lieutenant governor or head of government;

(b) member of the Senate or House of Commons or member of a legislature;

(c) deputy minister or equivalent rank;

(d) ambassador, or attaché or counsellor of an ambassador;

(e) military officer with a rank of general or above;

(f) president of a corporation that is wholly owned directly by Her Majesty in right of Canada or a province;

(g) head of a government agency;

(h) judge of an appellate court in a province, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada;

(i) leader or president of a political party represented in a legislature;

(j) holder of any prescribed office or position; or

(k) mayor.
“politically exposed foreign person”
« étranger politiquement vulnérable »

“politically exposed foreign person” means a person who holds or has held one of the following offices or positions in or on behalf of a foreign state:

(a) head of state or head of government;

(b) member of the executive council of government or member of a legislature;

(c) deputy minister or equivalent rank;

(d) ambassador, or attaché or counsellor of an ambassador;

(e) military officer with a rank of general or above;

(f) president of a state-owned company or a state-owned bank;

(g) head of a government agency;

(h) judge of a supreme court, constitutional court or other court of last resort;

(i) leader or president of a political party represented in a legislature; or

(j) holder of any prescribed office or position.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Définitions

« dirigeant d’une organisation internationale » Dirigeant d’une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États ou dirigeant d’une institution de cette organisation.
« dirigeant d’une organisation internationale »
head of an international organization

« étranger politiquement vulnérable » Personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
« étranger politiquement vulnérable »
politically exposed foreign person

a) chef d’État ou chef de gouvernement;

b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;

c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;

g) chef d’un organisme gouvernemental;

h) juge de la cour suprême, de la cour constitutionnelle ou d’une autre cour de dernier ressort;

i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;

j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.

« national politiquement vulnérable » Personne qui, à un moment donné, occupe — ou a occupé au cours d’une période qui est antérieure prévue par règlement — l’une des charges prévues aux alinéas a) à j) au sein de l’administration fédérale ou provinciale ou pour le compte d’elles ou la charge prévue à l’alinéa k) :
« national politiquement vulnérable »
politically exposed domestic person

a) gouverneur général, lieutenant gouverneur ou chef de gouvernement;

b) membre du Sénat ou de la Chambre des communes ou membre d’une assemblée législative;

c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;

d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;

e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;

f) dirigeant d’une société appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

g) chef d’un organisme gouvernemental;

h) juge d’une cour d’appel provinciale, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada;

i) chef ou président d’un parti politique représenté au sein de l’assemblée législative;

j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement;

k) maire.

Prohibition if unregistered

9.31 (1) No entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d) or (e) and no other entity that is referred to in section 5 and that is prescribed shall open or maintain an account for, or have a correspondent banking relationship with, a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) unless that person or entity is registered with the Centre under section 11.1.
9.31 (1) Il est interdit à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) et à toute autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’ouvrir ou de maintenir un compte pour une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) ou d’avoir une relation de correspondant bancaire avec cette personne ou entité, à moins que cette personne ou entité ne soit inscrite auprès du Centre en application de l’article 11.1.
Interdiction : absence d’inscription

Definition of “correspondent banking relationship”

(2) For the purposes of this section, “correspondent banking relationship” means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in paragraph 5(a), (b), (d) or (e) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) services such as international electronic funds transfers, cash management, cheque clearing and any prescribed services.
(2) Pour l’application du présent article, « relation de correspondant bancaire » s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout service prévu par règlement.
Définition de « relation de correspondant bancaire »

2006, c. 12, s. 8

259. Subsection 9.4(2) of the Act is replaced by the following:
259. Le paragraphe 9.4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 8

Prohibition — shell bank

(2) No person or entity shall have a correspondent banking relationship with a shell bank as defined in the regulations.
(2) Il est interdit d’avoir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive au sens des règlements.
Interdiction : banque fictive

2010, c. 12, s. 1866

260. Sections 9.7 and 9.8 of the Act are replaced by the following:
260. Les articles 9.7 et 9.8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1866

Foreign branches and subsidiaries

9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall, in respect of its foreign branches, and in respect of its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, develop policies that establish requirements similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 and ensure that those branches and subsidiaries apply those policies to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.
9.7 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étran-gères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les so-ciétés d’assurances, d’élaborer des principes prévoyant des obligations similaires aux obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses succursales étrangères et pour ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas et avec lesquelles ses résultats financiers sont consolidés ou qui est une filiale à cent pour cent de celle-ci et de veiller à ce que ces succursales et ces filiales les mettent en application lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.
Succursales et filiales étrangères

Board approval of policies

(2) Before the policies referred to in subsection (1) are applied, the entity’s board of directors, if there is one, shall approve them.
(2) Lorsque l’entité visée au paragraphe (1) a un conseil d’administration, celui-ci approuve les principes avant leur mise en application.
Approbation du conseil d’administration

Exceptions

(3) Subsection (1) does not apply to

(a) an entity that is a subsidiary of an entity to which that subsection applies; or

(b) an entity that is a subsidiary of a foreign entity that has developed policies that establish requirements for its subsidiaries that are similar to the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6, if that subsidiary is applying those policies to the extent it is permitted by, and do not conflict with, the laws of Canada or a province.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
Exceptions

a) à une entité qui est une filiale d’une entité visée à ce paragraphe;

b) à une entité qui est une filiale d’une entité étrangère, si la filiale met en application, dans la mesure où cela est permis par les lois fédérales ou provinciales du Canada et n’entre pas en conflit avec ceux-ci, les principes qui ont été élaborés par l’entité étrangère et qui prévoient des obligations semblables à celles prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 pour ses filiales.

Records and reporting

(4) If the application by a foreign branch or a foreign subsidiary of a policy referred to in subsection (1) is not permitted by or would conflict with the laws of the country in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep and retain, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.
(4) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales étrangères ou de ses filiales étrangères ne peut pas mettre en application un principe visé au paragraphe (1) parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où la succursale étrangère ou la filiale étrangère se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, et les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.
Tenue de documents

Information exchange between affiliated entities

9.8 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) that is affiliated with an entity referred to in those paragraphs or with a foreign entity that carries out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs shall develop and apply policies and procedures related to the exchange of information between the entity and those affiliated entities for the purpose of detecting or deterring a money laundering offence or a terrorist activity financ-ing offence or of assessing the risk of such an offence.
9.8 (1) Il incombe à toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g) du même groupe qu’une autre entité visée à ces alinéas ou qu’une entité étrangère qui exerce des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas d’élaborer et de mettre en application des principes et des mesures liés au partage de renseignements, entre elle et cette autre entité ou entité étrangère du même groupe, des renseignements en vue de détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et les infractions de financement des activités terroristes, d’en décourager la perpétration ou d’en évaluer les risques.
Partage de renseignements entre entités du même groupe

Affiliation

(2) For the purposes of subsection (1), an entity is affiliated with another entity if one of them is wholly owned by the other, if both are wholly owned by the same entity or if their financial statements are consolidated.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.
Même groupe

2006, c. 12, s. 10

261. Section 11.1 of the Act is replaced by the following:
261. L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 10

Registration requirement

11.1 Except as otherwise provided in the regulations, every person or entity referred to in paragraph 5(h) or (h.1), those referred to in paragraph 5(l) that sell money orders to the public, and every other person or entity that is referred to in section 5 and that is prescribed must be registered with the Centre in accord-ance with this section and sections 11.11 to 11.2.
11.1 Sauf disposition contraire des règlements, sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles visées à l’alinéa 5l) qui vendent des mandats-poste au public ainsi que toutes celles qui sont mentionnées à l’article 5 et visées par règlement.
Obligation de s’inscrire

2006, c. 12, s. 11

262. (1) Subparagraphs 11.11(1)(c)(i) to (iv) of the Act are replaced by the following:
262. (1) L’alinéa 11.11(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 11

(i) a money laundering offence, or an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to a money laundering offence,
(ii) a terrorist activity financing offence, or an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to a terrorist activity financing offence,
(iii) an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 when convicted on indictment, or an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to an offence under either Act,
(iv) an offence under any of sections 83.18 to 83.231, 354 or 467.11 to 467.13 of the Criminal Code, or an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to such an offence, or
c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger :
(i) une infraction de recyclage des produits de la criminalité,
(ii) une infraction de financement des activités terroristes,
(iii) une infraction prévue par la présente loi ou par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991), ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation,
(iv) une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 83.18 à 83.231, 354 et 467.11 à 467.13 du Code criminel,
(v) un complot ou une tentative en vue de commettre l’une ou l’autre des infractions visées aux alinéas (i) à (iv) ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration;
2006, c. 12, s. 11

(2) Paragraphs 11.11(1)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 11.11(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 11

(d) a person or entity that has been convicted on indictment or convicted more than once for an offence under any of the following, or that has been convicted of an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to an offence under any of the following:
(i) Part X of the Criminal Code,
(ii) the Controlled Drugs and Substances Act, except for the offence under subsection 4(1) of that Act,
(iii) section 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 or 50.3 of the Food and Drugs Act, as that section read immediately before May 14, 1997, or
(iv) section 4, 5, 6, 19.1 or 19.2 of the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, as that section read immediately before May 14, 1997;
(e) an entity that is a corporation in respect of which a director, the chief executive officer, the president or a person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the shares has been convicted on indictment of an offence under this Act or the Proceeds of Crime (money laundering) Act, chapter 26 of the Statutes of Canada, 1991 or has been convicted of an offence under the laws of a foreign country that is substantially similar to an offence under either Act;
d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour l’une ou l’autre des infractions ci-après ou qui a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger :
(i) une infraction prévue à la partie X du Code criminel,
(ii) une infraction prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette loi,
(iii) une infraction prévue aux articles 39, 44.2, 44.3, 48, 50.2 ou 50.3 de la Loi sur les aliments et drogues, dans leur version antérieure au 14 mai 1997,
(iv) aux articles 4, 5, 6, 19.1 ou 19.2 de la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), dans leur version antérieure au 14 mai 1997;
e) l’entité qui est une personne morale dont l’un des administrateurs, le premier dirigeant, le président, ou toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions a été déclaré coupable, par mise en accusation, d’une infraction prévue par la présente loi ou la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, chapitre 26 des Lois du Canada (1991) ou a été condamnée pour une infraction essentiellement similaire prévue par les lois d’un pays étranger;


(3) Subsection 11.11(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e):
(3) Le paragraphe 11.11(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(e.1) a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) that, having committed a violation, or a series of minor violations, under this Act that is classified as a serious violation or a very serious violation and being liable to a penalty for it, and 30 days having elapsed since the day on which all proceedings in respect of the violation are ended, has still not paid the penalty together with any interest imposed under section 73.28; or
e.1) une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1) qui a commis une violation à la loi qualifiée de grave ou très grave ou une série de violations mineures assimilées à une violation grave ou très grave pour laquelle une pénalité est imposée et qui, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la fin de la procédure en violation, n’a pas encore payé la pénalité ni les intérêts prévus à l’article 73.28;
2006, c. 12, s. 11

263. Subsection 11.12(1) of the Act is replaced by the following:
263. Le paragraphe 11.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 11

Application for registration

11.12 (1) An application for registration shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner and shall include

(a) a list of the applicant’s agents, mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1), in selling money orders to the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities;

(b) if the applicant is a person referred to in paragraph 5(h.1)

(i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the person, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act,

(ii) a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, that is issued by a competent authority of the foreign state in which the person resides, and, if the document is made in a language other than English or French, a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator by a provincial organization or body that is competent under provincial law to issue such certifications;

(c) if the applicant is an entity referred to in paragraph 5(h.1)

(i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the entity, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act, and

(ii) for each of the chief executive officer, the president and the directors of the entity and for each person who owns or controls, directly or indirectly, 20% or more of the entity or the shares of the entity, a document that sets out the person’s record of criminal convictions, or states that the person does not have one, and that is issued by a competent authority of the foreign state in which the person resides, and, if the document is made in a language other than English or French, a translation of it into one of those languages attested to by a person who is recognized as a certified translator by a provincial organization or body that is competent under provincial law to issue such certifications; and

(d) any prescribed information.
11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée :
Demande d’inscription

a) d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées aux alinéas 5h) ou h.1), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité visée par règlement;

b) lorsque le demandeur est une personne visée à l’alinéa 5h.1) :

(i) du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de la personne, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci,

(ii) d’un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou attestant l’absence de dossier — délivré par une autorité compétente de l’État étranger où elle réside et, si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, d’une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale;

c) lorsque le demandeur est une entité visée à l’alinéa 5h.1) :

(i) du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de l’entité, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci,

(ii) pour le premier dirigeant de l’entité, son président, chacun de ses administrateurs et toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de celle-ci, d’un document pour chacun de ceux-ci qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier — ou attestant l’absence de dossier — et qui est délivré par une autorité compétente de l’État étranger où chacun de ceux-ci réside et, si le document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, d’une traduction en français ou en anglais attestée par une personne qui détient une certification professionnelle pour agir en tant que traducteur agréé qui lui a été délivrée par un organisme provincial autorisé en vertu de la législation provinciale;

d) de tout autre renseignement prévu par règlement.

2006, c. 12, s. 11

264. Section 11.13 of the Act is renumbered as subsection 11.13(1) and is amended by adding the following:
264. L’article 11.13 de la même loi devient le paragraphe 11.13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 11

Denial or revocation

(2) If the name or address for service of a person referred to in subparagraph 11.12(1)(b)(i) or (c)(i) changes, and an applicant or registered person or entity who is or was required to provide the information described in paragraph 11.12(1)(b) or (c) does not, within the period provided in subsection (1), provide the Centre with the new name or address for service, the Centre shall without delay after becoming aware of that fact deny the application, or revoke the registration, as the case may be, and shall, without delay, inform the applicant or registered person or entity of the denial or revocation.
(2) Si le nom ou l’adresse visé aux sous-alinéas 11.12(1)b)(i) ou c)(i) est modifié et que le demandeur ou la personne ou l’entité qui est tenue de fournir les renseignements visés aux alinéas 11.12(1)b) ou c) ne fournit pas le nouveau nom ou la nouvelle adresse au Centre dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre, au moment où il prend connaissance de ce fait, refuse ou révoque sans délai son inscription, selon le cas, et en avise sans délai l’intéressé.
Refus ou révocation

2006, c. 12, s. 11

265. Subsection 11.14(1) of the Act is replaced by the following:
265. Le paragraphe 11.14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 11

Clarifications — applicant

11.14 (1) An applicant shall provide the Centre, in the prescribed form and manner, with any clarifications that the Centre may request in respect of the information described in subsection 11.12(1) within 30 days after the day on which the request is made.
11.14 (1) Le demandeur apporte à sa demande d’inscription les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés au paragraphe 11.12(1) et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.
Précisions : demandeur

2006, c. 12, s. 11

266. Subsection 11.17(1) of the Act is replaced by the following:
266. Le paragraphe 11.17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 11

Clarifications — registrant

11.17 (1) A registered person or entity shall provide the Centre, in the prescribed form and manner, with any clarifications that the Centre may request in respect of the information described in subsection 11.12(1) within 30 days after the day on which the request is made.
11.17 (1) Tout inscrit fournit les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements visés au paragraphe 11.12(1) et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.
Précisions : inscrit

2010, c. 12, s. 1869

267. Section 11.41 of the Act is replaced by the following:
267. L’article 11.41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1869

Definitions

11.41 The following definitions apply in this Part.
“foreign entity”
« entité étrangère »

“foreign entity” means an entity, other than an entity referred to in section 5, that is incorporated or formed by or under the laws of a country other than Canada, including its subsidiaries, if any, and that does not carry on business in Canada, if it carries out activities similar to those of entities referred to in any of paragraphs 5(a) to (g) or activities referred to in paragraph 5(h) or (h.1).
“foreign state”
« État étranger »

“foreign state” means a country other than Canada and includes any political subdivision or territory of a foreign state.
11.41 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Définitions

« entité étrangère » Entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un pays étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas ou elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.1).
« entité étrangère »
foreign entity

« État étranger » Pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci.
« État étranger »
foreign state

2010, c. 12, s. 1869

268. (1) Subsection 11.42(1) of the Act is replaced by the following:
268. (1) Le paragraphe 11.42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1869

Minister’s written directive

11.42 (1) In addition to any other measure required by this Act, the Minister may, by written directive, require any person or entity referred to in section 5 to take, in order to safeguard the integrity of Canada’s financial system, any measure specified in the directive with respect to any financial transaction, or any financial transaction within a class of financial transactions, originating from or bound for any foreign state or foreign entity, that occurs or is attempted in the course of their activities, or with respect to any activity that is related to any such financial transaction or class of financial transactions.
11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre toute mesure que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou de l’entité ou concernant toute activité qui est liée à l’une de ces opérations.
Directive ministérielle

(2) Section 11.42 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
(2) L’article 11.42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Non-application to legal counsel

(2.1) A requirement in a directive to take a reporting measure as contemplated by paragraph (2)(e) does not apply to persons or entities referred to in paragraph 5(i) or (j) who are, as the case may be, legal counsel or legal firms, when they are providing legal services.
(2.1) Les mesures à prendre en vertu d’une directive qui sont visées à l’alinéa (2)e) ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.
Non-application aux conseillers juridiques

2010, c. 12, s. 1869

269. Sections 11.44 and 11.45 of the Act are replaced by the following:
269. Les articles 11.44 et 11.45 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1869

Foreign branches and subsidiaries

11.44 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches, and that its foreign subsidiaries that carry out activities similar to those of entities referred to in those paragraphs and that are either wholly-owned by the entity or have financial statements that are consolidated with those of the entity, comply with any directive issued under this Part, except with respect to any reporting measure as contemplated by paragraph 11.42(2)(e), to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch or subsidiary is located.
11.44 (1) Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que ses succursales étrangères et ses filiales étrangères qui exercent des activités semblables à celles des entités visées à ces alinéas qui sont ses filiales à cent pour cent ou avec lesquelles ses états financiers sont consolidés se conforment, lorsque cela est permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale et n’entre pas en conflit avec les lois de ce pays, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).
Succursales et filiales étrangères

Records and reporting

(2) If compliance with a directive by a branch or a subsidiary is not permitted by or would conflict with the laws of the country in which the branch or subsidiary is located, the entity shall keep and retain, in accordance with section 6, a record of that fact and of the reasons why it is not permitted or it would conflict, and shall, within a reasonable time, notify the Centre, and the principal agency or body that supervises or regulates it under federal or provincial law, of that fact and those reasons.
(2) L’entité tient et conserve, en application de l’article 6, les cas où une de ses succursales ou de ses filiales ne peut se conformer à une directive parce que cela n’est pas permis par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale dans lequel elle se trouve ou entrerait en conflit avec les lois de ce pays, motifs à l’appui, les signale au Centre et à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elle relève sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale dans un délai raisonnable.
Tenue de documents

2010, c. 12, s. 1869

270. Section 11.6 of the Act is replaced by the following:
270. L’article 11.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1869

Foreign branches

11.6 Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that its foreign branches comply with any regulation made under subsection 11.49(1) to the extent it is permitted by, and does not conflict with, the laws of the country in which the branch is located.
11.6 Toute entité visée à l’un des alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veille à ce que leurs succursales étrangères se conforment, lorsque cela est permis par les lois du pays où se trouve la succursale et n’entre pas en conflit avec celles-ci, à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1).
Succursales étrangères

271. The Act is amended by adding the following before the heading “Reporting” before section 12:
271. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Déclaration » qui précède l’article 12 :
Interpretation
Interprétation
Definition of “officer”

11.8 In this Part, “officer” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Customs Act.
11.8 Dans la présente partie, « agent » s’entend au sens de « agent » et « agent des douanes » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Définition de « agent »

272. Subsections 12(4) and (5) of the Act are replaced by the following:
272. Les paragraphes 12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Duty to answer and comply

(4) Every person arriving in or departing from Canada shall

(a) answer truthfully any questions asked by the officer in the performance of the officer’s duties and functions under this Part; and

(b) if the person is arriving in or departing from Canada with any currency or monetary instruments in respect of which a report is made, on request of an officer, present the currency or monetary instruments that they are carrying or transporting, unload any conveyance or part of a conveyance or baggage and open or unpack any package or container that the officer wishes to examine.
(4) Toute personne qui entre au Canada ou quitte le pays doit :
Obligation de répondre et de se conformer

a) répondre véridiquement aux questions que lui pose un agent dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

b) si elle entre au Canada ou quitte le pays avec des espèces ou effets une fois la déclaration faite, à la demande de l’agent, lui présenter les espèces ou effets qu’elle transporte, décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.

Sending reports to Centre

(5) The Canada Border Services Agency shall send the reports they receive under subsection (1) to the Centre. It shall also create an electronic version of the information contained in each report, in the format specified by the Centre, and send it to the Centre by the electronic means specified by the Centre.
(5) L’Agence des services frontaliers du Canada fait parvenir au Centre les déclarations recueillies en application du paragraphe (1) et établit, dans la forme prévue par le Centre, une version électronique des renseignements contenus dans chaque déclaration qu’elle transmet au Centre par les moyens électroniques prévus par celui-ci.
Transmission au Centre

2006, c. 12, s. 14

273. The portion of subsection 24.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
273. Le passage du paragraphe 24.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 14

Corrective measures

24.1 (1) The Minister, or any officer delegated by the President for the purposes of this section, may, within 90 days after a seizure made under subsection 18(1) or an assessment of a penalty referred to in subsection 18(2),
24.1 (1) Le ministre ou l’agent que le président délègue pour l’application du présent article peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie effectuée en vertu du paragraphe 18(1) ou l’établissement de la pénalité réglementaire visée au paragraphe 18(2) :
Mesures de redressement

2001, c. 41, s. 61

274. Section 25 of the Act is replaced by the following:
274. L’article 25 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 61

Request for Minister’s decision

25. A person from whom currency or monetary instruments were seized under section 18, or the lawful owner of the currency or monetary instruments, may, within 90 days after the date of the seizure, request a decision of the Minister as to whether subsection 12(1) was contravened, by giving notice to the Minister in writing or by any other means satisfactory to the Minister.
25. La personne entre les mains de qui ont été saisis des espèces ou effets en vertu de l’article 18 ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander au ministre au moyen d’un avis écrit ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider s’il y a eu contravention au paragraphe 12(1).
Demande de révision

Extension of time by Minister

25.1 (1) If no request for a decision of the Minister is made under section 25 within the period provided in that section, the person or lawful owner referred to in that section may apply to the Minister in writing or by any other means satisfactory to the Minister for an extension of the time for making the request.
25.1 (1) La personne ou le propriétaire légitime visé à l’article 25 qui n’a pas présenté la demande visée à cet article dans le délai qui y est prévu peut demander au ministre, par écrit ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée, de proroger ce délai.
Prorogation du délai par le ministre

Reasons

(2) An application shall set out the reasons why the request was not made on time.
(2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande n’a pas été présentée dans le délai prévu.
Contenu de la demande

Burden of proof

(3) The burden of proof that an application has been made under subsection (1) lies on the person or lawful owner claiming to have made it.
(3) Il incombe à la personne ou au propriétaire légitime qui affirme avoir présenté la demande de prorogation visée au paragraphe (1) de prouver qu’il l’a présentée.
Fardeau de la preuve

Notice of decision

(4) The Minister shall, without delay after making a decision in respect of an application, notify the applicant in writing of the decision.
(4) Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en avise par écrit l’auteur de la demande.
Décision du ministre

Conditions for granting application

(5) The application is not to be granted unless

(a) it is made within one year after the end of the period provided in section 25; and

(b) the applicant demonstrates that

(i) within the period provided in section 25, they were unable to act or to instruct another person to act in their name or had a bona fide intention to request a decision,

(ii) it would be just and equitable to grant the application, and

(iii) the application was made as soon as circumstances permitted.
(5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :
Conditions d’acceptation de la demande

a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 25;

b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

(i) au cours du délai prévu à l’article 25, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander qu’une décision soit rendue,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

Extension of time by Federal Court

25.2 (1) The person or lawful owner referred to in section 25 may apply to the Federal Court to have their application under section 25.1 granted

(a) within the period of 90 days after the Minister dismisses that application, if it is dismissed; or

(b) after 90 days have expired after that application was made, if the Minister has not notified the person or lawful owner of a decision made in respect of it.
25.2 (1) La personne ou le propriétaire légitime qui a présenté une demande de prorogation en vertu de l’article 25.1 peut, dans le délai ci-après, demander à la Cour fédérale d’y faire droit :
Prorogation du délai par la Cour fédérale

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande par le ministre;

b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l’a pas avisé de sa décision.

Application process

(2) The application shall be made by filing in the Federal Court a copy of the application made under section 25.1, and any notice given in respect of it. The applicant shall notify the Minister that they have filed the application immediately after having filed it.
(2) La demande se fait par dépôt auprès de la Cour fédérale d’une copie de la demande de prorogation présentée en vertu de l’article 25.1 et de tout avis donné à son égard. L’auteur de la demande avise immédiatement le ministre du dépôt.
Modalités

Powers of the Court

(3) The Court may grant or dismiss the application and, if it grants the application, may impose any terms that it considers just or order that the request made under section 25 be deemed to have been made on the date the order was made.
(3) La Cour peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que la demande présentée en vertu de l’article 25 soit réputée avoir été présentée à la date de l’ordonnance.
Pouvoirs de la Cour fédérale

Conditions for granting application

(4) The application is not to be granted unless

(a) the application under subsection 25.1(1) was made within one year after the end of the period provided in section 25; and

(b) the person or lawful owner making the application demonstrates that

(i) within the period provided in section 25, they were unable to act or to instruct another person to act in their name or had a bona fide intention to request a decision,

(ii) it would be just and equitable to grant the application, and

(iii) the application was made as soon as circumstances permitted.
(4) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :
Conditions d’acceptation de la demande

a) la demande de prorogation a été présentée en vertu du paragraphe 25.1(1) dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 25;

b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

(i) au cours du délai prévu à l’article 25, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander qu’une décision soit rendue,

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

2006, c. 12, s. 22(1)

275. (1) Subsection 36(1.1) of the Act is replaced by the following:
275. (1) Le paragraphe 36(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 22(1)

Use of information

(1.1) An officer may use information referred to in subsection (1) if the officer has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to 42 of the Immigration and Refugee Protection Act or is relevant to an offence under any of sections 91, 117 to 119, 126 or 127 of that Act.
(1.1) L’agent peut utiliser les renseignements visés au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi.
Utilisation des renseignements

(2) Subsection 36(3.1) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 36(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Disclosure of information to Canada Revenue Agency

(3.01) An officer may disclose to the Canada Revenue Agency information referred to in subsection (1) about the circumstances of a seizure under subsection 18(1) if the officer has reasonable grounds to suspect that the currency or monetary instruments seized

(a) are proceeds of crime as defined in subsection 462.3(1) of the Criminal Code or funds for use in the financing of terrorist activities; and

(b) relate to a registered charity as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, to an entity that has applied for registration as such a registered charity, or to a person or any other entity that solicits charitable financial donations from the public.
(3.01) L’agent peut communiquer à l’Agence du revenu du Canada les renseignements visés au paragraphe (1) exposant les circonstances de la saisie visée au paragraphe 18(1) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les espèces ou effets saisis :
Communication à l’Agence du revenu du Canada

a) sont des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou des fonds destinés au financement des activités terroristes;

b) concernent un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une entité ayant fait une demande d’enregistrement à cet effet ou une personne ou une entité qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public.

Recording of reasons for decision

(3.1) If an officer decides to disclose information under any of subsections (2) to (3.01), the officer shall record in writing the reasons for the decision.
(3.1) L’agent qui décide de communiquer des renseignements en vertu de l’un des paragraphes (2) à (3.01) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.
Enregistrement des motifs

276. (1) The portion of section 40 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
276. (1) Le passage de l’article 40 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Object

40. The object of this Part is to establish an agency that
40. The object of this Part is to establish an agency that
Object

(2) Paragraph 40(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 40a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) acts at arm’s length and is independent from law enforcement agencies and other entities to which it is authorized to disclose information under subsection 55(3), 55.1(1) or 56.1(1) or (2);
a) est autonome et indépendant de tout organisme chargé de l’application de la loi et des autres entités à qui il est autorisé à communiquer des renseignements en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1) ou (2);
(3) Paragraph 40(d) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 40d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) operates to enhance public awareness and understanding of matters related to money laundering and the financing of terrorist activities; and
d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes;
2010, c. 12, s. 1871

277. Subsections 52(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
277. Les paragraphes 52(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch.12, art. 1871

Director to report to Minister

(1.1) On or before September 30 of each year, the Director shall submit to the Minister a report on the Centre’s activities for the preceding year that includes the following information about that year’s activities as well as information on any matters that the Minister or an officer of the Department of Finance specifies:

(a) a description of the activities carried out by the Centre to ensure compliance with Parts 1 and 1.1, including a description of those activities by class of persons or entities referred to in section 5, and of its conclusions as to the compliance of those persons or entities with Parts 1 and 1.1;

(b) any measures undertaken under paragraph 58(1)(c); and

(c) a description, with the relevant statistics included, of the results achieved by and the effectiveness of the Centre in the exercise of its powers and the performance of its duties and functions.
(1.1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le directeur soumet au ministre un rapport sur les activités du Centre pour l’année précédente qui comporte les renseignements ci-après relativement à ces activités ainsi que les renseignements sur toutes matières précisées par le ministre ou un fonctionnaire du ministère des Finances :
Communication de renseignements au ministre

a) une description des activités exercées par le Centre pour assurer le respect des parties 1 et 1.1, notamment par catégorie de personnes ou entités visées à l’article 5, ainsi que les conclusions du Centre quant au respect des parties 1 et 1.1 par ces personnes ou entités;

b) les mesures prises en vertu du paragraphe 58(1)c);

c) une description des résultats obtenus par le Centre, accompagnée des données statistiques pertinentes, ainsi qu’une description de l’efficacité du Centre dans l’exercice de ses attributions.

Obligation to inform

(2) The Director shall keep the Minister and any officer of the Department of Finance whom the Director considers appropriate informed of any matter that could materially affect public policy or the strategic direction of the Centre, and any other matter that the Minister considers necessary.
(2) Le directeur renseigne régulièrement le ministre et le fonctionnaire du ministère des Finances que le directeur estime qualifié sur toutes matières qui pourraient toucher notablement les questions d’ordre public et les orientations stratégiques du Centre et leur donne les autres renseignements que le ministre estime nécessaires.
Obligation de renseigner le ministre et un fonctionnaire

Director to disclose other information

(3) The Director shall, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Minister or the officer, as the case may be, in the form and manner that the Minister or officer directs, any information obtained by the Centre in the administration and enforcement of this Act, or any information prepared by the Centre from that information, that the Minister or the officer considers relevant for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under this Act.
(3) Sur demande du ministre ou d’un fonctionnaire du ministère des Finances et selon les modalités qu’il précise, le directeur communique au demandeur les renseignements que le ministre ou le fonctionnaire estime utiles à l’exercice des attributions du ministre en vertu de la présente loi et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements.
Communication d’autres renseignements par le directeur

Disclosure of information to advisor

(4) The Director shall disclose to a person engaged under subsection 42(4), in the form and manner that the person directs, any information obtained by the Centre in the administration and enforcement of this Act, or any information prepared by the Centre from that information, that the person considers relevant for the purpose of advising the Minister on any matter referred to in subsection 42(2).
(4) Le directeur communique à la personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 42(4), selon les modalités qu’elle précise, les renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe.
Communication de renseignements au conseiller

2010, c. 12, s. 1872

278. Sections 53 to 53.2 of the Act are replaced by the following:
278. Les articles 53 à 53.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1872

Limitation

53. (1) The Director shall not disclose under section 52

(a) any information collected by the Centre under subparagraph 54(1)(b)(ii);

(b) any information referred to in paragraphs 55(1)(a) to (b.1), (c) or (d);

(c) any information referred to in paragraph 55(1)(e) that the Centre prepared for possible disclosure under subsection 55(3), section 55.1 or subsection 56.1(1) or (2); or

(d) any information that would directly or indirectly identify a client or employee of a person or entity referred to in section 5.
53. (1) L’article 52 n’autorise pas le directeur à communiquer des renseignements :
Restrictions

a) recueillis par le Centre en vertu du sous-alinéa 54(1)b)(ii), à l’exception des renseignements accessibles au public;

b) visés aux alinéas 55(1)a) à b.1), c) ou d);

c) visés à l’alinéa 55(1)e) et préparés par le Centre en vue de leur communication éventuelle en vertu du paragraphe 55(3), de l’article 55.1 ou des paragraphes 56.1(1) ou (2);

d) permettant d’identifier, même indirectement, un client ou un employé d’une personne ou entité visée à l’article 5.

Clarification

(2) For greater certainty, if information referred to in subsection (1) is contained in a document, whether in written form or in any other form, that is otherwise required to be disclosed under section 52, the Director shall provide the document with that information excluded.
(2) Il est entendu que si les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — qui doit être communiqué en application de l’article 52, le directeur fournit le document sans ces renseignements.
Précision

Director or officer to disclose information for the purpose of Part 1.1

53.1 (1) The Director shall, at the request of the Minister or an officer of the Department of Finance, disclose to the Minister or the officer, as the case may be, in the form and manner that the Minister or officer directs, any information received or collected by the Centre under paragraph 54(1)(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(1)(c), that the Minister or the officer considers relevant for the purpose of carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1.
53.1 (1) Le directeur communique, sur demande, au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances, selon les modalités que le ministre ou le fonctionnaire précise , les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci en application de l’alinéa 54(1)c) — que le demandeur estime utiles à l’exercice des attributions conférées au ministre par la partie 1.1.
Communication de renseignements pour l’application de la partie 1.1

Director may disclose information

(2) If the Director is of the opinion that information received or collected by the Centre under paragraph 54(1)(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(1)(c), would assist the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1, the Director may disclose that information or analysis to the Minister or any officer of the Department of Finance whom the Director considers appropriate.
(2) S’il est d’avis que les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci en application de l’alinéa 54(1)c) — sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le directeur peut les communiquer au ministre ou à un fonctionnaire du ministère des Finances qu’il estime qualifié.
Pouvoir du directeur de communiquer des renseignements

Limitation

53.2 (1) The Director shall not disclose under section 53.1 any information that would directly or indirectly identify any person or entity other than a foreign entity as defined in section 11.41.
53.2 (1) Toutefois, le directeur ne peut communiquer des renseignements visés à l’article 53.1 qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41.
Exception

Clarification

(2) For greater certainty, if information referred to in subsection (1) is contained in a document, whether in written form or in any other form, that is otherwise required or permitted to be disclosed under section 53.1, the Director shall provide the document with that information excluded.
(2) Il est entendu que si les renseignements visés au paragraphe (1) se trouvent dans un document — quel que soit la forme ou le support — qui doit ou peut être communiqué au titre de l’article 53.1, le directeur fournit le document sans ces renseignements.
Précision

2010, c. 12, s. 1872

279. The portion of subsection 53.3(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
279. Le passage du paragraphe 53.3(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1872

Director to seek consent

53.3 (1) The Director shall seek consent for disclosure of information that was provided to the Centre in confidence by the institutions, agencies or organizations mentioned in paragraph (a), (b) or (c), as the case may be, if that information is contained in the information or analysis requested by the Minister or an officer of the Department of Finance under subsection 53.1(1):
53.3 (1) Le directeur doit tenter d’obtenir des organismes, autorités ou organisations concernés qui sont mentionnés ci-après leur consentement à la communication au ministre de l’information qu’ils ont transmise au Centre à titre confidentiel qui est contenue dans les renseignements ou les analyses demandés par le ministre ou un fonctionnaire du ministère des Finances en vertu du paragraphe 53.1(1) :
Consentement

2004, c. 15, s. 100; 2010, c. 12, s. 1873

280. (1) The portion of section 54 of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
280. (1) Le passage de l’article 54 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
2004, ch. 15, art. 100; 2010, ch. 12, art. 1873

Reports and information

54. (1) The Centre

(a) shall receive reports made under section 7, 7.1, 9, 12 or 20, or in accordance with a directive issued under Part 1.1, incomplete reports sent under subsection 14(5), reports referred to in section 9.1, information provided to the Centre by any agency of another country that has powers and duties similar to those of the Centre, information provided to the Centre by law enforcement agencies or government institutions or agencies, and other information voluntarily provided to the Centre about suspicions of money laundering or of the financing of terrorist activities;

(b) may collect information that the Centre considers relevant to money laundering activities or the financing of terrorist activities and that

(i) is publicly available, including in a commercially available database, or

(ii) is stored in a database maintained, for purposes related to law enforcement or national security, by the federal government, by a provincial government, by the government of a foreign state or by an international organization, if an agreement was entered into under subsection 66(1) to collect such information;
54. (1) Le Centre :
Rapports et renseignements

a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12 ou 20 ou à toute directive donnée au titre de la partie 1.1 et les déclarations incomplètes qui lui sont transmises conformément au paragraphe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1, les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers ayant des attributions semblables aux siennes, soit par des organismes chargés de l’application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement qui lui est transmis volontairement et qui se rapporte à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;

b) peut recueillir tout renseignement qu’il croit se rapporter à des activités de recyclage des produits de la criminalité ou au financement des activités terroristes et qui est :

(i) soit accessible au public, notamment par une banque de données mise sur le marché,

(ii) soit contenu dans une banque de données tenue, dans le cadre de l’application des lois ou à des fins liées à la sécurité nationale, par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale, dans le cas où un accord visant la collecte de ces renseignements a été conclu en vertu du paragraphe 66(1);

(2) Section 54 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Destruction of certain information

(2) The Centre shall destroy any information contained in a document, whether in written form or in any other form, that it receives that purports to be a report made under section 7, 7.1, 9 or 12, made in accordance with a directive issued under Part 1.1, sent under subsection 14(5) or referred to in section 9.1, and that it determines, in the normal course of its activities, relates to a financial transaction or circumstance that is not required to be reported to the Centre under this Act, and shall destroy any information voluntarily provided to the Centre by the public that it determines, in the normal course of its activities, is not about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities. The Centre shall destroy the information within a reasonable time after the determination is made.
(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
Destruction de certains renseignements

2006, c. 12, s. 25

281. Subsection 54.1(5) of the Act is replaced by the following:
281. Le paragraphe 54.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, art. 25

Analysis of information

(5) The Centre may analyse and assess the information referred to in subsection (4) and, in that case, that analysis or assessment is deemed to be an analysis or assessment conducted under paragraph 54(1)(c).
(5) Il peut analyser et apprécier les renseignements visés au paragraphe (4), auquel cas, cette analyse ou cette appréciation est réputée être faite en application de l’alinéa 54(1)c).
Analyse et appréciation

2006, c. 12, s. 26(1)

282. (1) The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
282. (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 26(1)

Disclosure by Centre prohibited

55. (1) Subject to subsections (3) and (6.1), sections 52, 55.1, 56.1 and 56.2, subsection 58(1) and sections 65 to 65.1 and 68.1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:
55. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (6.1), des articles 52, 55.1, 56.1 et 56.2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 à 65.1 et 68.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :
Interdiction : Centre

2001, c. 41, s. 67(5)

(2) The portion of subsection 55(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 55(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 67(5)

Disclosure of designated information

(3) If the Centre, on the basis of its analysis and assessment under paragraph 54(1)(c), has reasonable grounds to suspect that designated information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, the Centre shall disclose the information to
(3) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de l’analyse et de l’appréciation faite en application de l’alinéa 54(1)c), qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, le Centre communique les renseignements désignés :
Renseignements désignés

2010, c. 12, s. 1874

(3) Paragraph 55(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1874

(b) the Canada Revenue Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting an offence of obtaining or attempting to obtain a rebate, refund or credit to which a person or entity is not entitled, or of evading or attempting to evade paying taxes or duties imposed under an Act of Parliament administered by the Minister of National Revenue;
b) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction, consommée ou non, relative à l’obtention illicite d’un remboursement ou d’un crédit ou à l’évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits, définie par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national;
(4) Paragraph 55(3)(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i), by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):
(4) L’alinéa 55(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) whether a person or entity that the Centre has reasonable grounds to suspect may apply to be a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act,
(A) has made or will make available any resources, directly or indirectly, to a listed entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code,
(B) has made available any resources, directly or indirectly, to an entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code that was at that time, and continues to be, engaged in terrorist activities as defined in that subsection or activities in support of them, or
(C) has made or will make available any resources, directly or indirectly, to an entity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code that engages or will engage in terrorist activities as defined in that subsection or activities in support of them;
c) à l’Agence du revenu du Canada, si en outre il soupçonne, pour des motifs raisonnables, que les renseignements sont utiles :
(i) pour établir si un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu a cessé de se conformer aux exigences de cette loi relatives à son enregistrement comme tel,
(ii) pour établir l’admissibilité au statut d’organisme de bienfaisance enregistré au sens de ce paragraphe de toute personne ou entité qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, d’avoir fait une demande d’enregistrement à cet effet,
(iii) pour établir qu’une personne ou une entité qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, de pouvoir faire une demande d’enregistrement comme organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, selon le cas :
(A) a mis ou mettra, directement ou indirectement, des ressources à la disposition d’une entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel,
(B) a mis, directement ou indirectement, des ressources à la disposition d’une entité au sens de ce paragraphe 83.01(1), qui se livrait à ce moment et se livre encore à des activités terroristes au sens de ce paragraphe ou à des activités visant à les appuyer,
(C) a mis ou mettra, directement ou indirectement, des ressources à la disposition d’une entité inscrite, au sens de ce paragraphe 83.01(1), qui se livre ou se livrera à des activités visées au sous-alinéa (B);
2006, c. 12, s. 26(4)

(5) Paragraphs 55(3)(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
(5) Les alinéas 55(3)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 26(4)

(d) the Canada Border Services Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to 42 of the Immigration and Refugee Protection Act or is relevant to an offence under any of sections 91, 117 to 119, 126 or 127 of that Act;
(e) the Canada Border Services Agency, if the Centre also determines that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence of smuggling or attempting to smuggle goods subject to duties or an offence related to the importation or exportation of goods that are prohibited, controlled or regulated under the Customs Act or under any other Act of Parliament; and
d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il estime que les renseignements sont utiles pour établir si une personne est visée aux articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à une infraction prévue aux articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi;
e) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il estime que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;
(6) Section 55 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
(6) L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Publication

(6.1) After a person has been determined by a court to be guilty of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or has been determined by a foreign court to be guilty of an offence that is substantially similar to either of those offences, whether on accept-ance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the Centre may, if it has disclosed designated information under subsection (3) with respect to the investigation or prosecution of the offence, make public the fact that it made such a disclosure.
(6.1) Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est coupable d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes ou qu’un tribunal étranger déclare qu’une personne est coupable d’une infraction essentiellement similaire, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit par une déclaration de culpabilité, si le Centre a communiqué des renseignements désignés visés au paragraphe (3) se rapportant à l’enquête ou à la poursuite de cette infraction, il peut rendre ce fait public.
Publication

2006, c. 12, s. 26(5)

(7) Paragraph 55(7)(a) of the Act is replaced by the following:
(7) L’alinéa 55(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 26(5)

(a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf, as well as the occupation or business and gender of those persons and the business of those entities;
a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;
2006, c. 12, s. 26(6)

(8) Paragraph 55(7)(k) of the Act is replaced by the following:
(8) L’alinéa 55(7)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 26(6)

(k) the grounds on which a person or entity made a report under section 7 about the transaction or attempted transaction and any action taken by the person or entity as a result of the suspicions that led them to make the report;
k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;
(9) Subsection 55(7) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (n):
(9) Le paragraphe 55(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
(o) information about the importation or exportation that was reported to the Centre under section 20;
(p) if the transaction is carried out by means of an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, information about the transaction that is contained in a report made under section 9 and that is remittance information as defined by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; and
(q) information about the transaction, attempted transaction, importation or exportation, received by the Centre from an institution or agency under an agreement or arrangement referred to in section 56, that constitutes the institution’s or agency’s reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence.
o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui figurent dans le rapport visé à l’article 20;
p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à une opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;
q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire.
2001, c. 41, s. 68

283. (1) Subsection 55.1(1) of the Act is replaced by the following:
283. (1) Le paragraphe 55.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 68

Disclosure — threats to security of Canada

55.1 (1) If the Centre, on the basis of its analysis and assessment under paragraph 54(1)(c), has reasonable grounds to suspect that designated information would be relevant to threats to the security of Canada, the Centre shall disclose the information to

(a) the Canadian Security Intelligence Serv-ice;

(b) the appropriate police force, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence under Canadian law that the Centre has reasonable grounds to suspect arises out of conduct constituting such a threat;

(c) the Canada Border Services Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to determining whether a person is a person described in sections 34 to 42 of the Immigration and Refugee Protection Act or is relevant to an offence under any of sections 91, 117 to 119, 126 or 127 of that Act; and

(d) the Canada Border Services Agency, if the Centre also has reasonable grounds to suspect that the information is relevant to investigating or prosecuting an offence of smuggling or attempting to smuggle goods subject to duties or an offence related to the importation or exportation of goods that are prohibited, controlled or regulated under the Customs Act or under any other Act of Parliament.
55.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de l’analyse et de l’appréciation faite en application de l’alinéa 54(1)c), que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre communique ces renseignements :
Communication — menaces envers la sécurité du Canada

a) au Service canadien du renseignement de sécurité;

b) aux forces policières compétentes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction en droit canadien dont il a des motifs de soupçonner qu’il se rapporte à des activités constituant une telle menace;

c) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi;

d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale.

2006, c. 12, s. 27(1)

(2) Paragraph 55.1(3)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 55.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 27(1)

(a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf, as well as the occupation or business and gender of those persons and the business of those entities;
a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;
2006, c. 12, s. 27(2)

(3) Paragraph 55.1(3)(k) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 55.1(3)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 27(2)

(k) the grounds on which a person or entity made a report under section 7 about the transaction or attempted transaction and any action taken by the person or entity as a result of the suspicions that led them to make the report;
k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;
2006, c. 12, s. 27(2)

(4) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (m) and by replacing paragraph (n) with the following:
(4) L’alinéa 55.1(3)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 27(2)

(n) indicators of a money laundering offence, a terrorist activity financing offence or a threat to the security of Canada related to the transaction, attempted transaction, importation or exportation;
(o) information about the importation or exportation that was reported to the Centre under section 20;
(p) if the transaction is carried out by means of an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, information about the transaction that is contained in a report made under section 9 and that is remittance information as defined by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication; and
(q) information about the transaction, attempted transaction, importation or exportation, received by the Centre from an institution or agency under an agreement or arrangement referred to in section 56, that constitutes the institution’s or agency’s reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to investigating or prosecuting a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or an offence that is substantially similar to either offence.
n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière, l’importation ou l’exportation;
o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui figurent dans le rapport visé à l’article 20;
p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à une opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9, s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;
q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire.
2001, c. 41, s. 68; 2006, c. 12, s. 28(1)(E)

284. (1) Subsection 56.1(3) of the Act is replaced by the following:
284. (1) Le paragraphe 56.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, art. 68; 2006, ch. 12, par. 28(1)(A)

Other disclosure

(3) In order to perform its functions under paragraph 54(1)(c), the Centre may direct queries to an institution or agency in respect of which an agreement or arrangement referred to in paragraph (1)(b) or (2)(b) has been entered into, and in doing so it may disclose designated information.
(3) Dans le but d’exercer ses attributions au titre de l’alinéa 54(1)c), le Centre peut présenter des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux alinéas (1)b) ou (2)b) et, ce faisant, peut communiquer des renseignements désignés.
Autre communication

(2) Section 56.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(2) L’article 56.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Publication

(4.1) After a person has been determined by a court to be guilty of a money laundering offence or a terrorist activity financing offence, or has been determined by a foreign court to be guilty of an offence that is substantially similar to either offence, whether on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the Centre may, if it has disclosed designated information under subsection (1) or (2) with respect to the investigation or prosecution of the offence, make public the fact that it made such a disclosure.
(4.1) Lorsqu’un tribunal déclare qu’une personne est coupable d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes ou qu’un tribunal étranger déclare qu’une personne est coupable d’une infraction essentiellement similaire, soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité soit par une déclaration de culpabilité, si le Centre a communiqué des renseignements désignés visés aux paragraphes (1) ou (2) se rapportant à l’enquête ou à la poursuite de cette infraction, il peut rendre ce fait public.
Publication

2006, c. 12, s. 28(2)

(3) Paragraph 56.1(5)(a) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 56.1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 28(2)

(a) the name of any person or entity that is involved in the transaction, attempted transaction, importation or exportation or of any person or entity acting on their behalf, as well as the person’s occupation or business and gender and the entity’s business;
a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte, ainsi que le sexe et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités;
2006, c. 12, s. 28(3)

(4) Paragraph 56.1(5)(k) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 56.1(5)k) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2006, ch. 12, par. 28(3)

(k) the grounds on which a person or entity made a report under section 7 about the transaction or attempted transaction and any action taken by the person or entity as a result of the suspicions that led them to make the report;
k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 concernant l’opération financière et toute mesure qu’elle a prise sur la base des soupçons qui l’ont menée à faire la déclaration;
(5) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (m) and by adding the following after paragraph (n):
(5) Le paragraphe 56.1(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit :
(o) information about the importation or exportation that was reported to the Centre under section 20; and
(p) if the transaction is carried out by means of an electronic funds transfer as defined in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations, information about the transaction that is contained in a report made under section 9 and that is remittance information as defined by the Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication.
o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui figurent dans le rapport visé à l’article 20;
p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à une opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9, s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication.
285. Subsection 58(2) of the Act is replaced by the following:
285. Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Limitation

(2) The Centre shall not disclose under subsection (1) any information that would directly or indirectly identify an individual who provided a report or information to the Centre, or a person or an entity about whom a report or information was provided.
(2) Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, l’individu qui a présenté une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre ou une personne ou entité à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.
Restrictions

2010, c. 12, s. 1876

286. Section 58.1 of the Act is replaced by the following:
286. L’article 58.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, art. 1876

Centre may disclose information to Minister

58.1 (1) The Centre may, at the request of the Minister, disclose information received or collected by the Centre under paragraph 54(1)(a) or (b), or any analysis conducted by the Centre under paragraph 54(1)(c), to authorities specified by the Minister for the purpose of assisting the Minister in carrying out the Minister’s powers and duties under Part 1.1.
58.1 (1) Afin d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le Centre peut, sur demande du ministre, communiquer les renseignements qu’il a recueillis en application des alinéas 54(1)a) ou b) — ou les analyses qu’il a effectuées en application de l’alinéa 54(1)c) — aux autorités désignées par le ministre.
Divulgation de certains renseignements

Limitation

(2) The Centre shall not disclose under subsection (1) any information that would directly or indirectly identify any person or entity other than a foreign entity as defined in section 11.41.
(2) Toutefois, le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère, au sens de l’article 11.41.
Exception

2010, c. 12, par. 1882(d)

287. (1) Subsection 65(1) of the Act is replaced by the following:
287. (1) Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2010, ch. 12, al. 1882d)

Disclosure to law enforcement agencies

65. (1) The Centre may disclose to the appropriate law enforcement agencies any information of which it becomes aware under subsection (4) or section 62, 63 or 63.1 and that it suspects on reasonable grounds would be relevant to investigating or prosecuting an offence under this Act arising out of a contravention of Part 1 or 1.1.
65. (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance au titre du paragraphe (4) ou des articles 62, 63 ou 63.1 et qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction prévue par la présente loi qui est liée à une contravention aux parties 1 ou 1.1.
Organismes chargés de l’application de la loi

(2) Section 65 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Compliance of persons or entities

(4) For the purpose of ensuring compliance with Parts 1 and 1.1, the Centre shall receive information voluntarily provided to it by a person or entity — other than an agency or body referred to in subsection (2) — relating to the compliance with Part 1 or 1.1 of persons or entities referred to in section 5.
(4) Afin d’assurer l’observation des parties 1 et 1.1, le Centre reçoit tout renseignement qui lui est communiqué volontairement par une personne ou entité — à l’exception des organismes visés au paragraphe (2) — et qui se rapporte à l’observation de l’une ou l’autre de ces parties par les personnes et entités visées à l’article 5.
Observation par les personnes et entités

288. The Act is amended by adding the following after section 65:
288. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :
Disclosure to Canada Revenue Agency

65.01 (1) The Centre may disclose to the Canada Revenue Agency information relating to the compliance with Part 1 of persons or entities referred to in section 5 if the Centre has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to the initial implementation of policies respecting the reporting of international electronic funds transfers to the Canada Revenue Agency.
65.01 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements se rapportant à l’observation de la partie 1 par des personnes ou des entités visées à l’article 5 seraient utiles en vue de la mise en oeuvre de politiques concernant la déclaration des télévirements internationaux à l’Agence du revenu du Canada, le Centre peut les communiquer à l’Agence du revenu du Canada.
Communication à l’Agence du revenu du Canada

Limitation

(2) Any information disclosed by the Centre under subsection (1) may be used by the Canada Revenue Agency only for purposes relating to the initial implementation of the policies referred to in that subsection or to ensuring compliance with any provision of the Income Tax Act that requires the reporting of international electronic funds transfers to the Canada Revenue Agency.
(2) Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par l’Agence du revenu du Canada qu’aux fins de la mise en oeuvre des politiques visées à ce paragraphe ou du contrôle d’application de toute disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu exigeant la déclaration des télévirements internationaux à l’Agence du revenu du Canada.
Limite

Limitation

(3) The Centre shall not disclose any information under subsection (1) that would directly or indirectly identify a client of a person or entity referred to in section 5.
(3) Le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, un client d’une personne ou entité visée à l’article 5.
Limite

289. The Act is amended by adding the following after section 65.01:
289. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65.01, de ce qui suit :
Disclosure to Canada Revenue Agency

65.02 (1) The Centre may disclose to the Canada Revenue Agency information relating to the compliance with Part 1 of persons or entities referred to in section 5 if the Centre has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to ensuring compliance with Part XV.1 of the Income Tax Act.
65.02 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements se rapportant à l’observation de la partie 1 par des personnes ou des entités visées à l’article 5 seraient utiles pour assurer l’observation de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le Centre peut les communiquer à l’Agence du revenu du Canada.
Communication à l’Agence du revenu du Canada

Limitation

(2) Any information disclosed by the Centre under subsection (1) may be used by the Canada Revenue Agency only for purposes relating to ensuring compliance with Part XV.1 of the Income Tax Act.
(2) Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par l’Agence du revenu du Canada qu’à des fins relatives au contrôle d’application de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Limite

Limitation

(3) The Centre shall not disclose any information under subsection (1) that would directly or indirectly identify a client of a person or entity referred to in section 5.
(3) Le Centre ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, un client d’une personne ou entité visée à l’article 5.
Limite

290. Subsections 66(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
290. Les paragraphes 66(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Power to enter into

66. (1) The Centre may, for the purpose of exercising its powers or performing its duties and functions under this Part, enter into contracts, memoranda of understanding and other agreements with a department or an agency of the Government of Canada, with the government of a province, with the government of a foreign state and with any other person or organization, whether inside or outside Canada, in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada.
66. (1) En vue de l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, le Centre peut conclure avec tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou avec un gouvernement provincial, le gouvernement d’un État étranger ou toute autre personne ou organisation, au Canada ou à l’étranger, des accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.
Conclusion d’accords

Agreements re databases

(2) Agreements relating to the Centre’s collection of information from databases referred to in paragraph 54(1)(b) must specify the nature of and limits with respect to the information that the Centre may collect from those databases.
(2) Tout accord relatif à la collecte, par le Centre, de renseignements contenus dans des bases de données visées à l’alinéa 54(1)b) précise la nature des renseignements qui peuvent être recueillis et les limites qui s’imposent à leur égard.
Bases de données

291. The Act is amended by adding the following after section 68:
291. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :
Filing of documents

68.1 The Centre may, for the purpose of any action, suit or other legal proceedings brought or taken under this Act, file with the court any documents containing information referred to in subsection 55(1).
68.1 Dans toute procédure judiciaire engagée sous le régime de la présente loi, le Centre peut déposer auprès du tribunal des documents contenant des renseignements visés au paragraphe 55(1).
Dépôt de documents

292. Subsection 71(2) of the Act is replaced by the following:
292. Le paragraphe 71(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Contents

(2) The report referred to in subsection (1) shall include

(a) a description of the management guidelines and policies of the Centre for the protection of human rights and freedoms; and

(b) information on the performance by the Centre of its duties and functions, including any statistics by which that performance is measured.
(2) Le rapport comprend notamment :
Contenu

a) une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne;

b) des renseignements sur le rendement du Centre dans l’exercice de ses fonctions, notamment des données statistiques qui permettent de mesurer ce rendement.

293. The Act is amended by adding the following after section 72:
293. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :