Projet de loi C-260
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique pour prévoir que le recensement de la population fait aux termes de l’article 19 de cette loi est fait à l’aide d’un questionnaire complet qui doit se conformer essentiellement, par la longueur et la portée fondamentale, aux questionnaires de recensement faits depuis 1971 pour répondre aux dispositions de cet article. Il abolit aussi la peine d’emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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