Passer au contenu
;

Projet de loi C-249

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-249
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-249

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)

première lecture le 22 juin 2011