Passer au contenu

Projet de loi C-211

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-211
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-211

Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)

première lecture le 14 juin 2011